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ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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6. Employés en congé non payé

6.1 Ajustement salariale

Tout stagiaire en gestion qui se voit accorder un congé non payé pour une période quelconque continue de participer au programme.

Le traitement d'un stagiaire en congé non payé devrait être rajusté de temps à autre de manière à ce que le stagiaire demeure à l'échelon de l'échelle de traitement auquel il se trouvait lorsque son congé a débuté. Les rajustements doivent être effectués lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor ordonne que des révisions soient apportées aux échelles de traitement du groupe des stagiaires en gestion.

6.2 Prolongement du programme

À compter du 1er septembre 1996, tous les congés de travail consécutives de plus de soixante jours retarderont les dates des promotions et d'obtention des diplômes en ajoutant la période d'absence au temps qui reste dans le Programme des stagiaires en gestion. Cela n'empêcherais pas le stagiaire d'être candidat à un poste ou à une promotion ainsi qu'au comité de révision de conclure qu'un stagiaire rencontre les normes pour être nommé à un poste à la fin du programme.

7. Traitement au moment de la nomination

Si le candidat ne satisfait pas, dans les délais prescrits, aux exigences linguistiques, aux exigences relatives à l'obtention du diplôme ou à toute autre exigence liée à la nomination, il ne peut pas poursuivre sa participation au programme.

Ce régime sert à déterminer le taux de rémunération d'une personne nommée au groupe des stagiaires en gestion, peu importe si elle est recrutée de l'intérieur ou de l'extérieur de la fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.1 Nomination au groupe des stagiaires en gestion à partir de l'extérieur de la fonction publique

Le taux d'entrée d'un stagiaire nommé au groupe à partir de l'extérieur de la fonction publique est le taux précisé à l'appendice B, tableau 2.

7.2 Nomination au groupe des stagiaires en gestion à partir d'autres groupes professionnels

Le programme de stagiaires en gestion vise à recruter de récents diplômés d'université possédant très peu d'expérience de travail, voire même aucune. Toutefois, les employés qualifiés de la fonction publique qui comptent jusqu'à trois ans d'expérience sont également admissibles au programme. Le régime de rémunération établi pour le programme tient compte de cet objectif de recrutement.

La nomination au groupe MM à partir d'autres groupes professionnels de la fonction publique est réputée être une mutation aux fins de la rémunération; par conséquent, la rémunération est calculée en fonction des dispositions régissant la mutation, qui figurent dans les conditions d'emploi des employés n'appartenant pas au groupe de la direction.

Lorsque le taux à la mutation est inférieur au taux payable à la nomination initiale de l'extérieur de la fonction publique, le stagiaire reçoit le taux le plus élevé.

Le taux de rémunération à la nomination au groupe se situera à l'intérieur de l'échelle de traitement prévue pour les niveaux MM-1 à MM-3 (voir l'appendice B), tableau 2.

L'administrateur général peut permettre l'application de cette disposition aux personnes nommées à partir d'un organisme visé par la Loi sur la pension dans la Fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.3 Taux de rémunération à la nomination supérieur au taux d'entrée maximal du groupe MM

Lorsque le traitement d'un stagiaire, au moment de la mutation, est supérieur au taux d'entrée maximal applicable, son taux de traitement sera maintenu jusqu'à ce que le taux normal applicable aux années de formation terminées avec succès (voir l'appendice B, tableau 2) le dépasse. Ceux qui touchent un taux maintenu ont droit aux augmentations découlant de la révision de l'échelle de traitement du groupe MM, mais non aux primes de rendement ou de promotion.

7.4 Taux de rémunération à la nomination supérieur au taux de formation maximal du groupe MM

Étant donné que le programme vise exclusivement les personnes qui ont très peu d'expérience de travail, aucune protection salariale n'est prévue à l'égard des stagiaires dont le revenu à la fonction publique excédait le taux normal applicable au niveau MM-3. Par conséquent, les employés de la fonction publique dans cette situation qui choisissent de s'inscrire au programme doivent être informés du fait que les seules augmentations qu'ils toucheront au cours de la formation seront celles qui découleront des révisions de l'échelle de traitement du groupe MM effectuées de temps à autre.

8. Rémunération provisoire

Les stagiaires en gestion n'a pas droit à la rémunération provisoire parce qu'il touche d'importantes hausses salariales à mesure que le programme se déroule. Il ne convient donc pas de lui verser une rémunération supplémentaire pour l'exécution immédiate de fonctions plus complexes.

Cependant, une fois que le stagiaire termine le programme avec succès, il a droit de recevoir une rémunération provisoire si on lui demande d'occuper un poste à titre intérimaire en attendant sa nomination à un autre groupe et niveau.

9. Nomination d'un employé après qu'il a été déclaré excédentaire ou qu'il a été mis en disponibilité

Les stagiaires en gestion sont assujettis à la directive sur le réaménagement des effectifs. L'application des dispositions de la directive ayant trait à la protection salariale est déterminée en fonction des dispositions du présent régime de rémunération relatives à «l'échelle atteinte» (voir l'appendice B, tableau 3).

10. Nomination à d'autres groupes professionnels

Les stagiaires qui sont nommés à d'autres groupes professionnels après avoir terminé avec succès le programme, ou avant la fin de celui-ci, seront rémunérés conformément aux dispositions du présent régime de rémunération ainsi qu'à la convention collective ou aux conditions d'emploi s'appliquant au nouveau poste.

10.1 Avant l'obtention du diplôme

Pour établir le taux de rémunération du nouveau poste, il faut se servir de l'échelle de traitement atteinte par le stagiaire à sa sortie du programme (appendice B, tableau 3).

Si le traitement actuel du stagiaire excède le taux maximum de l'échelle atteinte, l'administrateur général de l'organisme qui effectue la nomination peut, s'il le juge opportun, utiliser celui-ci au lieu de «l'échelle atteinte».

L'imposition de restrictions sur les traitements de ceux qui abandonnent le programme avant la fin, en fonction du nombre d'années terminées avec succès, permet de faire en sorte que ceux qui se retirent hâtivement du programme ne soient pas mutés aux postes mieux rémunérés réservés aux diplômés du programme.

10.2 Au moment de l'obtention du diplôme

Dans le cas des stagiaires qui terminent le programme avec succès, l'échelle correspondant à l'obtention du diplôme (appendice B, tableau 2) sera utilisée pour déterminer leur traitement au moment de la prochaine nomination. Ce traitement sera établi conformément aux règles de promotion et de mutation prévues dans les conditions d'emploi.

11. Administration de la rémunération au rendement

La Commission de la fonction publique peut approuver les primes de promotion individuelles.

Les administrateurs généraux peuvent approuver les primes de rendement individuelles.

Pour progresser d'un taux de rémunération à l'autre au sein du groupe MM, le stagiaire doit avoir un rendement au moins «entièrement satisfaisant» à la fin de chaque affectation et faire preuve des compétences définies dans la norme de sélection prévue pour le groupe MM. Le rendement et les compétences doivent être confirmés par le superviseur du stagiaire et la commission d'avancement.

Les affectations peuvent être d'une durée supérieure ou inférieure à un an. Les augmentations correspondant à la promotion aux niveaux MM-2 et MM-3 sont payables le 18e et le 36e mois à compter de la date de la nomination du stagiaire. Cependant, le stagiaire doit satisfaire à toutes les exigences liées à la promotion. La rémunération consécutive à la promotion sera applicable, à titre rétroactif, au 18e mois et au 36e mois respectivement, si la promotion est retardée pour des raisons administratives indépendantes de la volonté du stagiaire. Une prime de rendement peut être versée le 48e mois suivant la date de la nomination de l'intéressé.

Une prime de rendement est payable au 12e mois suivant la promotion au niveau MM-3.

Si le stagiaire a pris des congés, la prime de rendement lui sera versée conformément aux dispositions de la convention collective pertinente.

L'évaluation des stagiaires devrait s'appuyer sur des données concernant leur rendement par rapport au rendement attendu dans le cadre de chaque affectation, de manière à justifier le versement de la prime de rendement ou de promotion.

À l'exception de ceux qui touchent un taux de rémunération maintenu, aucun stagiaire ne peut recevoir un traitement qui excède le taux normal correspondant à ses années de formation terminées avec succès (appendice B, tableau 2).

Les stagiaires qui touchent un taux maintenu n'ont pas droit aux primes de rendement et de promotion.

11.1 Traitement en cas de rendement insatisfaisant

Le stagiaire qui ne termine pas une affectation avec succès n'a pas droit à une prime de rendement ou à une prime de promotion. Le stagiaire qui obtient une cote inférieure à «entièrement satisfaisant» ne peut être candidat à une promotion. Il doit, s'il est autorisé à poursuivre le programme, terminer une autre affectation avant de pouvoir être admissible à une prime de rendement ou à une prime de promotion.

11.2 Traitement accordé par la suite

Le stagiaire qui améliore son rendement par la suite a droit à une seule prime de rendement ou de promotion, qui est calculée seulement à compter de la date de l'évaluation ou de la décision de la commission d'avancement. Le taux maximal que peut atteindre le stagiaire au cours du programme et «l'échelle atteinte» qui sert à fixer le traitement en cas d'abandon du programme sont réduits lorsque le stagiaire renonce à une prime ou ne devient admissible à une prime qu'après la date prévue. Toutefois, si le stagiaire termine le programme avec succès, il devrait pouvoir toucher un traitement correspondant à celui d'un employé nouvellement nommé au niveau PM-5 ou à un groupe professionnel équivalent ou au niveau EX-moins-2, selon le cas.

12. Disqualification

Le stagiaire qui obtient une seconde cote inférieure à «entièrement satisfaisant» n'a pas le droit de poursuivre le programme.

13. Stagiaires ne travaillant pas dans l'organisme d'attache

L'affectation du stagiaire à un organisme autre que le ministère d'attache peut se faire sous réserve du consentement de ce même ministère et de l'organisme d'accueil. Le consentement de la CFP est requis pour les affectations qu'elle finance par son fonds.

Le ministère d'accueil fournit une évaluation du rendement au ministère d'attache.

Le ministère d'attache voit au déroulement du processus de promotion et de versement de la rémunération au rendement.

14. Autorisation

L'administrateur général est autorisé à déterminer les hausses salariales et à accorder des primes de rendement et de promotion, conformément aux dispositions de ce régime, à moins d'indication contraire de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.

15. Caractère confidentiel

Selon la politique du gouvernement, seuls les renseignements sur les échelles de traitement peuvent être communiqués. Le traitement versé à un stagiaire dans le cadre d'un régime de rémunération au rendement ne sera dévoilé qu'aux fonctionnaires qui, à cause de la nature de leur travail, doivent avoir accès à cette information.


Appendice B - Tables de détermination des salaires (MM)

Taux de traitement annuel

A) en vigueur 21 juin 2003 (2,5%)

B) en vigueur 21 juin 2004 (2,25%)

C) en vigueur 21 juin 2005 (2,4%)

D) en vigueur 21 juin 2006 (2,5%)

  Ab Initio

MM-01
(Entrée)

MM-02
(18 Mois)

MM-03
(36 Mois)

MM-03
(48 Mois)

MM-03
(60 Mois)

De

35,221

44,026

47,260

53,309

55,495

61,312

A

36,102

45,127

48,442

54,642

56,882

62,845

B

36,914

46,142

49,532

55,871

58,162

64,259

C

37,800

47,249

50,721

57,212

59,558

65,801

D

38,745

48,430

51,989

58,642

61,047

67,446

Notes
  1. Un employé MM-1 accède au niveau MM-2 après 18 mois dans le programme, au niveau MM-3 1er échelon après 36 mois, et au MM-3 2ème échelon après 48 mois. Les participants sur le programme de 5 ans accède au 3ième échelon du MM-3 après 60 mois dans le Programme de stagiaires en gestion.
  2. Le salaire maximum nominal du MM-3 est égal au maximum du groupe CO-2, mais le salaire en vigueur des participants lors de la graduation est limité à l'échelon du 48ième ou du 60ième mois. Seul les participants qui ont complété le programme avec succès et sont considérés des gradués sont autorisés à utiliser le maximum nominal du MM-3 lorsqu'ils sont déployés du programme