Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion
(Also published in English as Salary Administration Policy - Management Trainee Group)
Table des matières
Objectif de la politique	1
Énoncé de la politique	1
Application	2
Exigences de la politique	2
Surveillance	2
Références	3
Demandes de renseignements	3
Appendice A – Régime d’administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion	3
Appendice B – Tables de détermination des salaires (MM)	3
Appendice C – Modalités applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne répondant pas aux exigences linguistiques	3
Appendice D – Lignes directrices concernant le transport, l’hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigences linguistiques	3

Objectif de la politique
Assurer l’administration uniforme des traitements des participants au Programme de stagiaires en gestion.
Pour appuyer les objectifs du programme, notamment :
–	offrir une formation en gestion qui permettra aux personnes qui viennent tout juste de recevoir un diplôme universitaire d’accéder aux postes de niveau EX-minus-2 après avoir suivi avec succès un programme de cinq ans;
–	disposer d’un groupe de cadres intermédiaires hautement qualifiés pour combler les postes de cadres supérieurs.
Énoncé de la politique
Au moment de leur nomination, les stagiaires en gestion toucheront le taux du niveau 1  Stagiaires en gestion (MM-1); on s’attend à ce que les participants au programme soient promus aux niveaux MM-2 et MM-3 après 18 et 36 mois respectivement, et soient admissibles à une augmentation 12 mois suivant la promotion au niveau MM‑3.  Toutes les augmentations salariales seront autorisées en fonction de l’atteinte d’objectifs de rendement bien précis, établis et évalués par les ministères.  De plus, les participants doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences spéciales définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor et vérifiées par les ministères et dûment autorisées par les jurys de promotion.  Le régime d’administration des traitements (appendice A) fait état des moyens à prendre pour atteindre cet objectif; ses principales dispositions sont :
–	la composante salariale du régime de rémunération du Groupe des stagiaires en gestion est basé sur une échelle globale comportant un taux minimum et un taux maximum (appendice B, tableau 2); l’échelle comporte quatre taux de rémunération; un pour chacun des niveaux 1 et 2 et deux pour le niveau 3.  Chaque taux sera rajusté par le Secrétariat du Conseil du Trésor chaque fois que l’échelle globale est modifiée;
–	les promotions et les augmentations d’échelon des stagiaires dépendent de l’atteinte des cotes de rendement au moins «entièrement satisfaisant» pour chaque affectation; de plus, les promotions dépendront également des compétences démontrées, définies dans la norme de sélection des MM et vérifiées par le superviseur du stagiaire et par le jury de promotion; les stagiaires qui font des progrès dans le cadre du programme recevront la promotion et les augmentations liées au rendement respectives au 18e et, au 36e mois, à compter de la nomination au groupe MM, et au 12e mois suivant la promotion niveau MM‑3;
–	il se peut que les stagiaires dont l’évaluation est inférieure à «entièrement satisfaisant» ne fassent pas l’objet d’une évaluation en vue d’une promotion; ils doivent également renoncer à leur augmentation d’échelon liée au rendement si l’évaluation porte sur la période se situant entre 36 et 48 mois; un stagiaire qui obtient une deuxième évaluation portant la cote «satisfaisant» ou une cote inférieure, ou n’obtient pas de promotion, doit mettre fin à sa participation au programme;
–	une fois que le stagiaire termine le programme, son taux de rémunération est établi en fonction du régime de rémunération s’appliquant au groupe et au niveau auxquels il est nommé, tout en tenant compte des dispositions du présent régime tel qu’il est précisé à l’appendice A.
NOTA :
Tous les stagiaires en gestion doivent avoir le niveau de compétence «CBC» dans la deuxième langue officielle avant de faire l’objet d’une nomination dans le cadre du programme.
Les conditions de travail se trouvent dans l’Appendice C.
Application
Les dispositions du présent régime de rémunération s’appliquent aux membres du groupe des stagiaires en gestion et aux anciens membres lorsque ces derniers font l’objet d’une nomination à un autre groupe professionnel de la fonction publique, et à ceux qui s’engagent en la formation linguistique pour se préparer à leur entrée dans la programme.
Exigences de la politique
Il incombe aux administrateurs généraux d’appliquer le régime d’administration des traitements (appendice A) :
–	en veillant à ce que les traitements des stagiaires en gestion soient administrés en fonction du régime et en tenant compte du rapport d’examen et d’évaluation du rendement de l’employé et de la décision du jury de promotion;
–	en fournissant tous les renseignements, les conseils en matière de formation et la direction nécessaires pour la mise en oeuvre et l’administration du régime;
–	en obtenant au préalable, par écrit, l’autorisation du Secrétariat du Conseil d’excéder, s’il y a lieu, les lignes directrices du régime d’administration des traitements.
Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor puisera régulièrement les données concernant l’administration des traitements dans le système de rémunération.  Elles serviront à déterminer le degré de cohérence dans l’application des dispositions sur la rémunération au mérite et les augmentations salariales du régime.  Les données seront triées par un programme de dépistage des exceptions.  On demandera aux ministères d’examiner les paiements anormaux et, le cas échéant, d’apporter les corrections nécessaires en modifiant le dossier de rémunération du stagiaire.
Les indicateurs de rendement suivants servent à déterminer dans quelle mesure les ministères se conforment au régime :
–	la rémunération selon la promotion et l’augmentation d’échelon ne sont accordées qu’aux stagiaires dont le rendement, au cours de l’affectation de l’année écoulée, a été au moins «entièrement satisfaisant», qui ont été considérés qualifiés par un jury de promotion et qui ne touchent pas un taux de rémunération maintenu; et
–	les stagiaires ne dépassent pas le maximum de leur échelle respective pendant leur participation au programme.
L’administration du régime seront examinés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui s’en servira pour évaluer les pratiques des ministères en matière de gestion du personnel.
Références
Alinéa 11(2)d), Loi sur la gestion des finances publiques.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements au sujet de la présente politique doivent être envoyées aux agents responsables à l’administration centrale du ministère qui, à leur tour, pourront acheminer les questions relatives à l’interprétation de la politique au bureau suivant :
	Programme des Forces canadiennes, de la GRC, des stagiaires en 
gestion et des étudiants
	Division de la classification et des groupes exclus
	Direction des ressources humaines
	Secrétariat du Conseil du Trésor

Appendice A – Régime d’administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion
1.	Objet
Le présent appendice contient les lignes directrices visant à assurer l’application uniforme du Régime d’administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion.
2.	Définitions
Fonction publique (Public Service) – les ministères et organismes énumérés à la Partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) – désigne le groupe professionnel auquel accédera le stagiaire au moment où il aura terminé le programme avec succès.
période de rétroactivité (retroactive period) – période débutant à la date d’entrée en vigueur d’une révision à la hausse du taux de rémunération et se terminant à la date d’approbation de la révision par le Conseil du Trésor.
prime de promotion (promotion award) – hausse salariale (ne devant pas dépasser le taux normal) accordée à un stagiaire en fonction d’une évaluation officielle du niveau de compétences en gestion et du rendement, qui se traduit par une progression au niveau de formation suivant.
prime de rendement (performance award) – hausse salariale (ne devant pas dépasser le taux normal) accordée à un stagiaire ayant fait preuve d’un rendement au moins entièrement satisfaisant, qui se traduit par une progression dans l’échelle de traitement.
taux maintenu (holding rate) – taux de rémunération spécial excédant le taux normal prévu pour le nombre d’années de formation terminées avec succès, qui peut être versé aux employés nommés au Groupe de stagiaires en gestion (MM).
taux maximal du poste de titularisation (substantive range maximum); – taux maximal de l’échelle de traitement du poste auquel un employé a été nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
taux normal (job rate) – taux de rémunération maximal que peut toucher un employé qualifié dont le rendement est au moins «entièrement satisfaisant».
3.	Échelles de traitement
Ce régime de rémunération comprend trois niveaux, les deux premiers comportant un taux unique et le dernier comportant deux taux (appendice B, tableau 2).  Ces niveaux sont définis de la façon suivante :
3.1	Recrutement et formation
Les taux correspondent à ceux du maximum du niveau PM-1.  Les diplômés d’université recrutés de  l’extérieur de la fonction publique sont visés par cette échelle.
Les taux pour les niveaux MM2 et MM3 correspond aux taux du niveau PM-2 au PM-4.  Cette échelle de traitement vise les personnes recrutées à l’intérieur de la fonction publique et tient compte de la réalisation des objectifs de formation et de perfectionnement pendant que le stagiaire participe au programme.  Les stagiaires ne doivent pas toucher un traitement supérieur aux taux de rémunération prévus dans cette échelle de traitement pendant qu’ils participent au programme.
3.2	Atteinte
Pour les stagiaires qui quittent le programme avant de l’avoir terminé, «l’échelle atteinte» correspond à l’échelle de traitement du niveau PM atteint au moment de l’abandon du programme (voir l’appendice B, tableau 3).  Par exemple, si un stagiaire abandonne le programme pendant la quatrième année, après avoir atteint un niveau de rendement au moins entièrement satisfaisant au cours des trois années précédentes, «l’échelle atteinte» correspondra à celle du niveau PM-3.
3.3	Diplômé
Cette échelle correspond à celle du niveau PM-5.  Elle s’applique aux stagiaires qui ont terminé le programme avec succès et qui sont aptes à occuper un poste de gestion classifié normalement au niveau EX-moins-2, comme il est déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
4.	Révisions des échelles de traitement
Les révisions des échelles de traitement des membres du groupe MM sont effectuées en même temps que celles du groupe PM et sont d’un montant équivalent.  Les ministères appliqueront ces révisions sur avis du Secrétariat du Conseil du Trésor.
5.	Paiement d’une rémunération rétroactive
Une révision rétroactive à la hausse du taux de rémunération est accordée aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés qui étaient à l’emploi de la fonction publique pendant la période de rétroactivité.
La rémunération versée correspond à ce qui aurait été payé si l’augmentation avait été mise en oeuvre à la date d’entrée en vigueur.
L’employeur est tenu d’aviser l’employé ou l’ancien employé de l’augmentation rétroactive par une lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue.  L’ancien employé, ou en cas de décès, les représentants de l’ancien employé ont trente (30) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour demander, par écrit, la rémunération rétroactive.
6.	Employés en congé non payé
6.1	Ajustement salariale
Tout stagiaire en gestion qui se voit accorder un congé non payé pour une période quelconque continue de participer au programme.
Le traitement d’un stagiaire en congé non payé devrait être rajusté de temps à autre de manière à ce que le stagiaire demeure à l’échelon de l’échelle de traitement auquel il se trouvait lorsque son congé a débuté.  Les rajustements doivent être effectués lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor ordonne que des révisions soient apportées aux échelles de traitement du groupe des stagiaires en gestion.
6.2	Prolongement du programme
À compter du 1er septembre 1996, tous les congés de travail consécutives de plus de soixante jours retarderont les dates des promotions et d’obtention des diplômes en ajoutant la période d’absence au temps qui reste dans le Programme des stagiaires en gestion.  Cela n’empêcherais pas le stagiaire d’être candidat à un poste ou à une promotion ainsi qu’au comité de révision de conclure qu’un stagiaire rencontre les normes pour être nommé à un poste à la fin du programme.
7.	Traitement au moment de la nomination
Si le candidat ne satisfait pas, dans les délais prescrits, aux exigences linguistiques, aux exigences relatives à l’obtention du diplôme ou à toute autre exigence liée à la nomination, il ne peut pas poursuivre sa participation au programme.
Ce régime sert à déterminer le taux de rémunération d’une personne nommée au groupe des stagiaires en gestion, peu importe si elle est recrutée de l’intérieur ou de l’extérieur de la fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
7.1	Nomination au groupe des stagiaires en gestion à partir de l’extérieur de la fonction publique
Le taux d’entrée d’un stagiaire nommé au groupe à partir de l’extérieur de la fonction publique est le taux précisé à l’appendice B, tableau 2.
7.2	Nomination au groupe des stagiaires en gestion à partir d’autres groupes professionnels
Le programme de stagiaires en gestion vise à recruter de récents diplômés d’université possédant très peu d’expérience de travail, voire même aucune.  Toutefois, les employés qualifiés de la fonction publique qui comptent jusqu’à trois ans d’expérience sont également admissibles au programme.  Le régime de rémunération établi pour le programme tient compte de cet objectif de recrutement.
La nomination au groupe MM à partir d’autres groupes professionnels de la fonction publique est réputée être une mutation aux fins de la rémunération; par conséquent, la rémunération est calculée en fonction des dispositions régissant la mutation, qui figurent dans les conditions d’emploi des employés n’appartenant pas au groupe de la direction.
Lorsque le taux à la mutation est inférieur au taux payable à la nomination initiale de l’extérieur de la fonction publique, le stagiaire reçoit le taux le plus élevé.
Le taux de rémunération à la nomination au groupe se situera à l’intérieur de l’échelle de traitement prévue pour les niveaux MM-1 à MM-3 (voir l’appendice B), tableau 2.
L’administrateur général peut permettre l’application de cette disposition aux personnes nommées à partir d’un organisme visé par la Loi sur la pension dans la Fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
7.3	Taux de rémunération à la nomination supérieur au taux d’entrée maximal du groupe MM
Lorsque le traitement d’un stagiaire, au moment de la mutation, est supérieur au taux d’entrée maximal applicable, son taux de traitement sera maintenu jusqu’à ce que le taux normal applicable aux années de formation terminées avec succès (voir l’appendice B, tableau 2) le dépasse.  Ceux qui touchent un taux maintenu ont droit aux augmentations découlant de la révision de l’échelle de traitement du groupe MM, mais non aux primes de rendement ou de promotion.
7.4	Taux de rémunération à la nomination supérieur au taux de formation maximal du groupe MM
Étant donné que le programme vise exclusivement les personnes qui ont très peu d’expérience de travail, aucune protection salariale n’est prévue à l’égard des stagiaires dont le revenu à la fonction publique excédait le taux normal applicable au niveau MM-3.  Par conséquent, les employés de la fonction publique dans cette situation qui choisissent de s’inscrire au programme doivent être informés du fait que les seules augmentations qu’ils toucheront au cours de la formation seront celles qui découleront des révisions de l’échelle de traitement du groupe MM effectuées de temps à autre.
8.	Rémunération provisoire
Les stagiaires en gestion n’a pas droit à la rémunération provisoire parce qu’il touche d’importantes hausses salariales à mesure que le programme se déroule.  Il ne convient donc pas de lui verser une rémunération supplémentaire pour l’exécution immédiate de fonctions plus complexes.
Cependant, une fois que le stagiaire termine le programme avec succès, il a droit de recevoir une rémunération provisoire si on lui demande d’occuper un poste à titre intérimaire en attendant sa nomination à un autre groupe et niveau.
9.	Nomination d’un employé après qu’il a été déclaré excédentaire ou qu’il a été mis en disponibilité
Les stagiaires en gestion sont assujettis à la directive sur le réaménagement des effectifs.  L’application des dispositions de la directive ayant trait à la protection salariale est déterminée en fonction des dispositions du présent régime de rémunération relatives à «l’échelle atteinte» (voir l’appendice B, tableau 3).
10.	Nomination à d’autres groupes professionnels
Les stagiaires qui sont nommés à d’autres groupes professionnels après avoir terminé avec succès le programme, ou avant la fin de celui-ci, seront rémunérés conformément aux dispositions du présent régime de rémunération ainsi qu’à la convention collective ou aux conditions d’emploi s’appliquant au nouveau poste.
10.1	Avant l’obtention du diplôme
Pour établir le taux de rémunération du nouveau poste, il faut se servir de l’échelle de traitement atteinte par le stagiaire à sa sortie du programme (appendice B, tableau 3).
Si le traitement actuel du stagiaire excède le taux maximum de l’échelle atteinte, l’administrateur général de l’organisme qui effectue la nomination peut, s’il le juge opportun, utiliser celui-ci au lieu de «l’échelle atteinte».
L’imposition de restrictions sur les traitements de ceux qui abandonnent le programme avant la fin, en fonction du nombre d’années terminées avec succès, permet de faire en sorte que ceux qui se retirent hâtivement du programme ne soient pas mutés aux postes mieux rémunérés réservés aux diplômés du programme.
10.2	Au moment de l’obtention du diplôme
Dans le cas des stagiaires qui terminent le programme avec succès, l’échelle correspondant à l’obtention du diplôme (appendice B, tableau 2) sera utilisée pour déterminer leur traitement au moment de la prochaine nomination.  Ce traitement sera établi conformément aux règles de promotion et de mutation prévues dans les conditions d’emploi.
11.	Administration de la rémunération au rendement
La Commission de la fonction publique peut approuver les primes de promotion individuelles.
Les administrateurs généraux peuvent approuver les primes de rendement individuelles.
Pour progresser d’un taux de rémunération à l’autre au sein du groupe MM, le stagiaire doit avoir un rendement au moins «entièrement satisfaisant» à la fin de chaque affectation et faire preuve des compétences définies dans la norme de sélection prévue pour le groupe MM.  Le rendement et les compétences doivent être confirmés par le superviseur du stagiaire et la commission d’avancement. 
Les affectations peuvent être d’une durée supérieure ou inférieure à un an.  Les augmentations correspondant à la promotion aux niveaux MM-2 et MM-3 sont payables le 18e et le 36e mois à compter de la date de la nomination du stagiaire.  Cependant, le stagiaire doit satisfaire à toutes les exigences liées à la promotion.  La rémunération consécutive à la promotion sera applicable, à titre rétroactif, au 18e mois et au 36e mois respectivement, si la promotion est retardée pour des raisons administratives indépendantes de la volonté du stagiaire.  Une prime de rendement peut être versée le 48e mois suivant la date de la nomination de l’intéressé.
Une prime de rendement est payable au 12e mois suivant la promotion au niveau MM‑3.
Si le stagiaire a pris des congés, la prime de rendement lui sera versée conformément aux dispositions de la convention collective pertinente.
L’évaluation des stagiaires devrait s’appuyer sur des données concernant leur rendement par rapport au rendement attendu dans le cadre de chaque affectation, de manière à justifier le versement de la prime de rendement ou de promotion.
À l’exception de ceux qui touchent un taux de rémunération maintenu, aucun stagiaire ne peut recevoir un traitement qui excède le taux normal correspondant à ses années de formation terminées avec succès (appendice B, tableau 2).
Les stagiaires qui touchent un taux maintenu n’ont pas droit aux primes de rendement et de promotion.
11.1	Traitement en cas de rendement insatisfaisant
Le stagiaire qui ne termine pas une affectation avec succès n’a pas droit à une prime de rendement ou à une prime de promotion.  Le stagiaire qui obtient une cote inférieure à «entièrement satisfaisant» ne peut être candidat à une promotion.  Il doit, s’il est autorisé à poursuivre le programme, terminer une autre affectation avant de pouvoir être admissible à une prime de rendement ou à une prime de promotion.
11.2	Traitement accordé par la suite
Le stagiaire qui améliore son rendement par la suite a droit à une seule prime de rendement ou de promotion, qui est calculée seulement à compter de la date de l’évaluation ou de la décision de la commission d’avancement.  Le taux maximal que peut atteindre le stagiaire au cours du programme et «l’échelle atteinte» qui sert à fixer le traitement en cas d’abandon du programme sont réduits lorsque le stagiaire renonce à une prime ou ne devient admissible à une prime qu’après la date prévue.  Toutefois, si le stagiaire termine le programme avec succès, il devrait pouvoir toucher un traitement correspondant à celui d’un employé nouvellement nommé au niveau PM-5 ou à un groupe professionnel équivalent ou au niveau EX-moins-2, selon le cas.
12.	Disqualification
Le stagiaire qui obtient une seconde cote inférieure à «entièrement satisfaisant» n’a pas le droit de poursuivre le programme.
13.	Stagiaires ne travaillant pas dans l’organisme d’attache
L’affectation du stagiaire à un organisme autre que le ministère d’attache peut se faire sous réserve du consentement de ce même ministère et de l’organisme d’accueil.  Le consentement de la CFP est requis pour les affectations qu’elle finance par son fonds.
Le ministère d’accueil fournit une évaluation du rendement au ministère d’attache.
Le ministère d’attache voit au déroulement du processus de promotion et de versement de la rémunération au rendement.
14.	Autorisation
L’administrateur général est autorisé à déterminer les hausses salariales et à accorder des primes de rendement et de promotion, conformément aux dispositions de ce régime, à moins d’indication contraire de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.
15.	Caractère confidentiel
Selon la politique du gouvernement, seuls les renseignements sur les échelles de traitement peuvent être communiqués.  Le traitement versé à un stagiaire dans le cadre d’un régime de rémunération au rendement ne sera dévoilé qu’aux fonctionnaires qui, à cause de la nature de leur travail, doivent avoir accès à cette information.

Appendice B – Tables de détermination des salaires (MM)
Code numérique
99 400 MM AIO 00 Tableau 1 : Ab Initio
Taux de traitement annuel
A) en vigueur 21 juin 2003 (2,5%)
B) en vigueur 21 juin 2004 (2,25%)
C) en vigueur 21 juin 2005 (2,4%)
D) en vigueur 21 juin 2006 (2,5%)
		Ab Initio	MM-01
(Entrée)	MM-02
(18 Mois)	MM-03
(36 Mois)	MM-03
(48 Mois)	MM-03
(60 Mois)	
	De	35,221	44,026	47,260	53,309	55,495	61,312	
	A	36,102	45,127	48,442	54,642	56,882	62,845	
	B	36,914	46,142	49,532	55,871	58,162	64,259	
	C	37,800	47,249	50,721	57,212	59,558	65,801	
	D	38,745	48,430	51,989	58,642	61,047	67,446	

Notes
(1)	Un employé MM‑1 accède au niveau MM‑2 après 18 mois dans le programme, au niveau MM‑3 1er échelon après 36 mois, et au MM-3 2ème échelon après 48 mois.  Les participants sur le programme de 5 ans accède au 3ième échelon du MM-3 après 60 mois dans le Programme de stagiaires en gestion.
(2)	Le salaire maximum nominal du MM‑3 est égal au maximum du groupe CO‑2, mais le salaire en vigueur des participants lors de la graduation est limité à l'échelon du 48ième ou du 60ième mois.  Seul les participants qui ont complété le programme avec succès et sont considérés des gradués sont autorisés à utiliser le maximum nominal du MM-3 lorsqu’ils sont déployés du programme.

Appendice C – Modalités applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne répondant pas aux exigences linguistiques
1.	Champ d’application
Les modalités énoncées dans le présent document s’appliquent aux candidats au Programme de stagiaires en gestion (PSG) qui doivent suivre une formation linguistique avant d’être admis au sein du groupe MM.  À quelques exceptions près, les candidats qui suivent une formation linguistique ont un statut de non-employé ou «ab initio» (AIO) et ils ne seront pas retenus pour le PSG ou ne pourront demeurer au sein de la fonction publique en général s’ils ne deviennent pas bilingues.
1.2	Employés embauchés pour une période déterminée
Les administrateurs généraux peuvent retenir les services de candidats à titre d’employés embauchés pour une période déterminée jusqu’au début de la formation linguistique.
2.	Exemption au statut ab initio
2.1	Employés embauchés à la fonction publique pour une période indéterminée ou pour une période déterminée
Les candidats qui ont déjà le statut d’employé aux termes de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) conservent ce statut et continuent d’être assujettis aux dispositions de leur poste d’attache pendant toute la durée de la formation linguistique, y compris les dispositions prévues par les directives sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation.
2.2	Candidats employés par les Forces armées canadiennes, par la GRC ou par un organisme régi par la LPFP
Les candidats employés par les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou un organisme régi par la Loi sur la pension de la fonction publique qui étaient «membres» de cet organisme ou qui bénéficiaient du statut d’employé embauché pour une période indéterminée au moment où il leur a été offert de suivre une formation linguistique en vue d’être admis au sein du groupe MM, peuvent continuer de bénéficier de ce statut en ce qui a trait au versement continu de la rémunération et au respect des conditions d’emploi.  Toutefois, les dispositions prévues par les directives sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation se limitent aux Lignes directrices concernant le transport, l’hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigence linguistiques, énoncées à l’appendice D.  Les modalités applicables à cet égard seront celles du groupe MM.
2.3	Maintien de l’exemption
Pour que l’exemption soit maintenue dans le cas des employés qui ne sont pas embauchés pour une période indéterminée, ces derniers doivent satisfaire aux exigences linguistiques et être nommés à un poste du groupe MM à la fin de la formation.  Si le candidat ne satisfait pas aux exigences, l’exemption cesse de s’appliquer, ce dernier est rayé du programme et n’a pas droit à un autre placement au sein de la fonction publique.
3.	Nomination
Lorsqu’ils atteignent le niveau «C B C» dans leur deuxième langue officielle, les candidats sont nommés pour une période indéterminée à un poste au sein du groupe MM.
4.	Limites générales
Les candidats qui possèdent le statut ab initio ne peuvent se prévaloir des avantages suivants :
–	assurance-invalidité à long terme;
–	assurance-vie collective;
–	participation au régime de pensions de retraite de la fonction publique;
–	reconnaissance de la période de formation comme «service» aux fins de la détermination des avantages, après une nomination à la fonction publique.
5.	Durée de la formation
Le temps à consacrer à la formation pour chacun des candidats sera déterminé par Formation linguistique Canada (FLC), mais il ne devrait pas s’étendre sur plus de 52 semaines consécutives par participant.
6.	Heures d’étude
Les candidats doivent se conformer aux exigences relatives à la présence établies par leur école de langue.  Ils sont aussi responsables de consacrer le nombre d’heures supplémentaires requises afin de réussir leur programme de formation.
7.	Paye
Les candidats recevront une indemnité en remplacement du salaire pour le temps consacré à la formation linguistique.  L’indemnité sera payée par l’organisme d’accueil et équivaudra à 80 p. 100 du taux de recrutement au Programme.  Les montants à payer pour l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec de même que les cotisations d’assurance-chômage seront déduits de l’indemnité, qui sera versée à toutes les deux semaines, par dépôt direct.  L’indemnité sera versée pendant toute la période pendant laquelle les candidats suivront la formation, jusqu’à un maximum de 52 semaines.  La fermeture du centre de formation pendant les jours fériés n’aura pas d’incidence sur le paiement de l’indemnité.
8.	Absences
Les candidats continueront de recevoir leur indemnité s’ils doivent s’absenter parce qu’ils sont malades, invalides ou s’ils ont des obligations envers leur famille immédiate.  Ces absences ne doivent pas compter pour plus de 0,288 jours par semaine ou 1,25 jour par mois de formation payée, jusqu’à un maximum de 15 jours pour 52 semaines.
Au besoin, les administrateurs généraux peuvent faire un paiement anticipé pour toute la période d’absence payée prévue ou une partie de cette période.  Les absences qui dépassent les congés accumulés ne seront pas payées.  Il incombe à l’organisme d’accueil de recouvrer les paiements en trop.  Toute période allouée non utilisée ne peut être convertie en paiement ou transférée à la fin de la formation linguistique.  Les absences aux cours doivent être justifiées conformément aux pratiques établies par FLC.
9.	Formation linguistique
9.1	Rendement
Pour pouvoir continuer à suivre la formation, les candidats doivent conserver un rendement entièrement satisfaisant et maintenir de bons résultats aux cours.  Les candidats qui ne parviendront pas à satisfaire aux exigences linguistiques «C B C» dans la deuxième langue officielle dans la période de temps allouée ne pourront être admis au PSG.
9.2	Endroit où se donnent les cours
Pour les niveaux linguistiques «A» et «B» :
FLC donnera des cours aux candidats dans la deuxième langue officielle aux niveaux «A» et «B», selon leur lieu de résidence, dans les centres suivants :
Charlottetown	Toronto	
Moncton	Winnipeg	
Halifax	Edmonton	
Québec	Vancouver	
Montréal	Région de la capitale nationale (RCN)	
La formation sera donnée à une distance de deux heures (aller) maximum de la résidence du candidat.  L’hébergement temporaire n’est généralement pas fourni pour les niveaux «A» et «B».  Toutefois, dans certains cas, la Commission de la fonction publique (CFP) peut prendre des arrangements spéciaux pour les candidats qui demeurent à plus de deux heures d’un centre de FLC.
Pour le niveau linguistique «C» :
FLC offre la formation de niveau «C» dans la région de la capitale nationale, à Montréal et à Toronto.
9.3	Hébergement temporaire et réinstallation
Un hébergement temporaire dans la RCN pourra être fourni aux candidats qui demeurent à plus de deux heures (aller) de Toronto, de Montréal, de la RCN ou d’autres endroits où la formation de niveau «C» est offerte.  L’hébergement temporaire ne peut s’étendre sur plus de 18 semaines, soit le maximum alloué pour la formation linguistique de niveau «C».
Les candidats dont la première affectation après la formation linguistique sera dans la RCN et qui demeurent à plus de deux heures de la RCN, de Montréal, de Toronto ou d’autres endroits où la formation linguistique de niveau «C» est offerte, seront directement réinstallés dans le RCN pour la formation linguistique de niveau «C», plutôt que d’être hébergés temporairement.
9.4	Candidats qui échouent
Les candidats qui doivent quitter le programme en raison d’un rendement insatisfaisant retourneront à leur ancien lieu de résidence.  Ceux qui avaient un logement commercial temporaire se verront payer leur transport à leur lieu de résidence et ceux qui avaient été réinstallés bénéficieront de la même aide qui leur avait été accordée à l’origine pour leur réinstallation.
9.5	Départ anticipé
Les candidats qui choisissent de leur propre gré d’arrêter la formation avant de l’avoir terminé, ou qui refusent un poste offert dans le cadre du PSG, ne recevront aucune aide en vue de leur réinstallation ou leur retour au lieu de résidence.
Les demandes d’aide présentées par les candidats qui quittent le programme dans des circonstances atténuantes feront l’objet d’une étude cas par cas.
Les «Lignes directrices concernant le transport, l’hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigences linguistiques» sont énoncées à l’appendice D.  Elles sont appliquées de concert avec les directives du gouvernement sur les voyages d’affaires et la réinstallation.
9.6	Fonds
Les fonds utilisés pour la formation linguistique sont prévus au crédit 140 de la Commission de la fonction publique (CFP) - (Délibération du Conseil du Trésor 822650, 16 mars 1995).
En ce qui a trait aux candidats provenant de l’extérieur de la fonction publique, les fonds nécessaires pour l’hébergement temporaire et la réinstallation proviendront également du crédit 140 de la CFP.
10.	Questions relatives à la transition
10.1	Candidats retenus
Une fois qu’ils auront réussi la formation linguistique, les candidats seront nommés à un poste du groupe et du niveau MM-1 et rémunérés conformément à la politique sur l’administration des traitements du groupe MM.
10.2	Candidats non retenus
Employés nommés pour une période indéterminée (même ministère)
S’ils n’ont pas été en mesure de répondre aux exigences linguistiques de niveau «C B C», les employés nommés pour une période indéterminée qui avaient accepté de suivre un cours de formation linguistique afin d’occuper un poste du groupe MM au sein de leur organisme d’attache, devront retourner à leur ancien poste ou à un poste de groupe et niveau équivalents.  Dans ce cas, les heures consacrées à la formation linguistique ne doivent pas être comptées.
Employés nommés pour une période indéterminée (autre ministère)
Les candidats qui avaient accepté de suivre un cours de formation linguistique afin d’occuper un poste du groupe MM au sein d’un autre organisme, devraient normalement être en détachement pendant la formation linguistique.  Au cours de cette période, le ministère d’attache paie le salaire correspondant au poste d’attache du candidat.  S’ils ne réussissent pas à satisfaire aux exigences de niveau «C B C», les candidats ont le droit de retourner à leur ancien poste ou encore à un poste de groupe et niveau équivalents au sein de leur ministère d’attache.  Dans ce cas, les heures consacrées à la formation linguistique ne doivent pas être comptées.
Employés nommés pour un période déterminée, membres des Forces armées canadiennes ou de la GRC et employés d’un organisme régi par la LPFP
Les candidats qui échouent à la formation linguistique ne seront pas retenus pour le PSG et, en règle générale, ne pourront demeurer au sein de la fonction publique.

Appendice D – Lignes directrices concernant le transport, l’hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigences linguistiques
1.	Transport
Conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation, on remboursera les frais de transport :
1)	à la région de la capitale nationale (RCN);
2)	au lieu de résidence de même que le retour à la RCN à la mi-session (conformément à la directive sur la réinstallation, c’est-à-dire pour rejoindre les membres de la famille immédiate qui habitent à la résidence principale lorsqu’il y a deux résidences);
3)	au lieu de résidence, après que le candidat ait réussi la formation ou qu’il y ait mis fin, de façon justifiée.
Le voyage de la mi-session ne doit pas faire manquer de cours au candidat et doit avoir lieu pendant une fin de semaine ou un jour férié.
2.	Hébergement temporaire
Les candidats qui ne seront pas réinstallés dans la RCN ont droit à un logement commercial en occupation simple dans un hôtel de la RCN, pendant un maximum de 18 semaines.  La Commission de la fonction publique déterminera une liste d’hôtels à cette fin.  D’autres dispositions pourront être prises, avec l’approbation de la CFP, conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation.
3.	Réinstallation
De l’aide sera accordée pour les points suivants :
1)	voyage d’une durée maximum de sept jours dans le but de trouver un logement (tous les coûts seront payés conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation);
2)	remboursement du loyer jusqu’à concurrence de deux mois en cas de résiliation d’un bail;
3)	remboursement des frais de déménagement (effets mobiliers);
4)	paiement des dépenses liées au déplacement au nouveau lieu de résidence;
5)	paiement d’une somme forfaitaire pour les frais accessoires, c’est-à-dire :
	500 $ pour un chargement de 900 kg ou plus ou
	200 $ pour un chargement de moins de 900 kg;
6)	hébergement temporaire allant jusqu’à quatre jours civils, en attendant que les effets mobiliers parviennent au nouveau lieu de résidence.
Pour connaître les détails, veuillez consulter les directives du gouvernement sur les voyages d’affaires et sur la réinstallation.
	Division de la classification et des groupes exclus
	Direction des ressources humaines
	Secrétariat du Conseil du Trésor