Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
Liens institutionnels
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Rémunération et relations de travail
ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Objectif de la politique
Assurer l'administration uniforme des traitements des participants au Programme de stagiaires en gestion.
Pour appuyer les objectifs du programme, notamment�:
- offrir une formation en gestion qui permettra aux personnes qui viennent tout juste de recevoir un dipl�me universitaire d'acc�der aux postes de niveau EX-minus-2 apr�s avoir suivi avec succ�s un programme de cinq�ans;
- disposer d'un groupe de cadres interm�diaires hautement qualifi�s pour combler les postes de cadres sup�rieurs.
�nonc� de la politique
Au moment de leur nomination, les stagiaires en gestion toucheront le taux du niveau�1 Stagiaires en gestion (MM-1); on s'attend � ce que les participants au programme soient promus aux niveaux MM-2 et MM-3 apr�s 18 et 36�mois respectivement, et soient admissibles � une augmentation 12�mois suivant la promotion au niveau MM-3. Toutes les augmentations salariales seront autoris�es en fonction de l'atteinte d'objectifs de rendement bien pr�cis, �tablis et �valu�s par les minist�res. De plus, les participants doivent d�montrer qu'ils poss�dent les comp�tences sp�ciales d�finies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et v�rifi�es par les minist�res et d�ment autoris�es par les jurys de promotion. Le r�gime d'administration des traitements (appendice�A) fait �tat des moyens � prendre pour atteindre cet objectif; ses principales dispositions sont�:
- la composante salariale du r�gime de r�mun�ration du Groupe des stagiaires en gestion est bas� sur une �chelle globale comportant un taux minimum et un taux maximum (appendice�B, tableau 2); l'�chelle comporte quatre taux de r�mun�ration; un pour chacun des niveaux�1 et 2 et deux pour le niveau�3. Chaque taux sera rajust� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor chaque fois que l'�chelle globale est modifi�e;
- les promotions et les augmentations d'�chelon des stagiaires d�pendent de l'atteinte des cotes de rendement au moins �enti�rement satisfaisant� pour chaque affectation; de plus, les promotions d�pendront �galement des comp�tences d�montr�es, d�finies dans la norme de s�lection des MM et v�rifi�es par le superviseur du stagiaire et par le jury de promotion; les stagiaires qui font des progr�s dans le cadre du programme recevront la promotion et les augmentations li�es au rendement respectives au 18e et, au 36e�mois, � compter de la nomination au groupe MM, et au 12e�mois suivant la promotion niveau MM-3;
- il se peut que les stagiaires dont l'�valuation est inf�rieure � �enti�rement satisfaisant� ne fassent pas l'objet d'une �valuation en vue d'une promotion; ils doivent �galement renoncer � leur augmentation d'�chelon li�e au rendement si l'�valuation porte sur la p�riode se situant entre 36 et 48�mois; un stagiaire qui obtient une deuxi�me �valuation portant la cote �satisfaisant� ou une cote inf�rieure, ou n'obtient pas de promotion, doit mettre fin � sa participation au programme;
- une fois que le stagiaire termine le programme, son taux de r�mun�ration est �tabli en fonction du r�gime de r�mun�ration s'appliquant au groupe et au niveau auxquels il est nomm�, tout en tenant compte des dispositions du pr�sent r�gime tel qu'il est pr�cis� � l'appendice�A.
NOTA :
Tous les stagiaires en gestion doivent avoir le niveau de comp�tence��CBC� dans la deuxi�me langue officielle avant de faire l'objet d'une nomination dans le cadre du programme.
Les conditions de travail se trouvent dans l'Appendice�C.
Application
Les dispositions du pr�sent r�gime de r�mun�ration s'appliquent aux membres du groupe des stagiaires en gestion et aux anciens membres lorsque ces derniers font l'objet d'une nomination � un autre groupe professionnel de la fonction publique, et � ceux qui s'engagent en la formation linguistique pour se pr�parer � leur entr�e dans la programme.
Exigences de la politique
Il incombe aux administrateurs g�n�raux d'appliquer le r�gime d'administration des traitements (appendice�A)�:
- en veillant � ce que les traitements des stagiaires en gestion soient administr�s en fonction du r�gime et en tenant compte du rapport d'examen et d'�valuation du rendement de l'employ� et de la d�cision du jury de promotion;
- en fournissant tous les renseignements, les conseils en mati�re de formation et la direction n�cessaires pour la mise en oeuvre et l'administration du r�gime;
- en obtenant au pr�alable, par �crit, l'autorisation du Secr�tariat du Conseil d'exc�der, s'il y a lieu, les lignes directrices du r�gime d'administration des traitements.
Surveillance
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor puisera r�guli�rement les donn�es concernant l'administration des traitements dans le syst�me de r�mun�ration. Elles serviront � d�terminer le degr� de coh�rence dans l'application des dispositions sur la r�mun�ration au m�rite et les augmentations salariales du r�gime. Les donn�es seront tri�es par un programme de d�pistage des exceptions. On demandera aux minist�res d'examiner les paiements anormaux et, le cas �ch�ant, d'apporter les corrections n�cessaires en modifiant le dossier de r�mun�ration du stagiaire.
Les indicateurs de rendement suivants servent � d�terminer dans quelle mesure les minist�res se conforment au r�gime�:
- la r�mun�ration selon la promotion et l'augmentation d'�chelon ne sont accord�es qu'aux stagiaires dont le rendement, au cours de l'affectation de l'ann�e �coul�e, a �t� au moins �enti�rement satisfaisant�, qui ont �t� consid�r�s qualifi�s par un jury de promotion et qui ne touchent pas un taux de r�mun�ration maintenu; et
- les stagiaires ne d�passent pas le maximum de leur �chelle respective pendant leur participation au programme.
L'administration du r�gime seront examin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui s'en servira pour �valuer les pratiques des minist�res en mati�re de gestion du personnel.
R�f�rences
Alin�a 11(2)d), Loi sur la gestion des finances publiques.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements au sujet de la pr�sente politique doivent �tre envoy�es aux agents responsables � l'administration centrale du minist�re qui, � leur tour, pourront acheminer les questions relatives � l'interpr�tation de la politique au bureau suivant :
Programme des Forces canadiennes, de la GRC, des stagiaires en gestion et des �tudiants
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
Appendice�A - R�gime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion
1. Objet
Le pr�sent appendice contient les lignes directrices visant � assurer l'application uniforme du R�gime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion.
2. D�finitions
Fonction publique (Public Service) - les minist�res et organismes �num�r�s � la Partie�I de l'annexe�I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) - d�signe le groupe professionnel auquel acc�dera le stagiaire au moment o� il aura termin� le programme avec succ�s.
p�riode de r�troactivit� (retroactive period) - p�riode d�butant � la date d'entr�e en vigueur d'une r�vision � la hausse du taux de r�mun�ration et se terminant � la date d'approbation de la r�vision par le Conseil du Tr�sor.
prime de promotion (promotion award) - hausse salariale (ne devant pas d�passer le taux normal) accord�e � un stagiaire en fonction d'une �valuation officielle du niveau de comp�tences en gestion et du rendement, qui se traduit par une progression au niveau de formation suivant.
prime de rendement (performance award) - hausse salariale (ne devant pas d�passer le taux normal) accord�e � un stagiaire ayant fait preuve d'un rendement au moins enti�rement satisfaisant, qui se traduit par une progression dans l'�chelle de traitement.
taux maintenu (holding rate) - taux de r�mun�ration sp�cial exc�dant le taux normal pr�vu pour le nombre d'ann�es de formation termin�es avec succ�s, qui peut �tre vers� aux employ�s nomm�s au Groupe de stagiaires en gestion (MM).
taux maximal du poste de titularisation (substantive range maximum); - taux maximal de l'�chelle de traitement du poste auquel un employ� a �t� nomm� conform�ment � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
taux normal (job rate) - taux de r�mun�ration maximal que peut toucher un employ� qualifi� dont le rendement est au moins �enti�rement satisfaisant�.
3. �chelles de traitement
Ce r�gime de r�mun�ration comprend trois niveaux, les deux premiers comportant un taux unique et le dernier comportant deux taux (appendice�B, tableau�2). Ces niveaux sont d�finis de la fa�on suivante�:
3.1 Recrutement et formation
Les taux correspondent � ceux du maximum du niveau PM-1. Les dipl�m�s d'universit� recrut�s de l'ext�rieur de la fonction publique sont vis�s par cette �chelle.
Les taux pour les niveaux MM2 et MM3 correspond aux taux du niveau PM-2 au PM-4. Cette �chelle de traitement vise les personnes recrut�es � l'int�rieur de la fonction publique et tient compte de la r�alisation des objectifs de formation et de perfectionnement pendant que le stagiaire participe au programme. Les stagiaires ne doivent pas toucher un traitement sup�rieur aux taux de r�mun�ration pr�vus dans cette �chelle de traitement pendant qu'ils participent au programme.
3.2 Atteinte
Pour les stagiaires qui quittent le programme avant de l'avoir termin�, �l'�chelle atteinte� correspond � l'�chelle de traitement du niveau PM atteint au moment de l'abandon du programme (voir l'appendice�B, tableau�3). Par exemple, si un stagiaire abandonne le programme pendant la quatri�me ann�e, apr�s avoir atteint un niveau de rendement au moins enti�rement satisfaisant au cours des trois ann�es pr�c�dentes, �l'�chelle atteinte� correspondra � celle du niveau PM-3.
3.3 Dipl�m�
Cette �chelle correspond � celle du niveau PM-5. Elle s'applique aux stagiaires qui ont termin� le programme avec succ�s et qui sont aptes � occuper un poste de gestion classifi� normalement au niveau EX-moins-2, comme il est d�termin� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
4. R�visions des �chelles de traitement
Les r�visions des �chelles de traitement des membres du groupe MM sont effectu�es en m�me temps que celles du groupe PM et sont d'un montant �quivalent. Les minist�res appliqueront ces r�visions sur avis du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
5. Paiement d'une r�mun�ration r�troactive
Une r�vision r�troactive � la hausse du taux de r�mun�ration est accord�e aux employ�s, aux anciens employ�s ou, en cas de d�c�s, � la succession des anciens employ�s qui �taient � l'emploi de la fonction publique pendant la p�riode de r�troactivit�.
La r�mun�ration vers�e correspond � ce qui aurait �t� pay� si l'augmentation avait �t� mise en oeuvre � la date d'entr�e en vigueur.
L'employeur est tenu d'aviser l'employ� ou l'ancien employ� de l'augmentation r�troactive par une lettre recommand�e envoy�e � la derni�re adresse connue. L'ancien employ�, ou en cas de d�c�s, les repr�sentants de l'ancien employ� ont trente (30)�jours � compter de la date de r�ception de cette lettre pour demander, par �crit, la r�mun�ration r�troactive.
