ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada - Tableaux supplémentaires

Comit� permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivit�s (28 octobre 2010) – Objet : Date limite du 31 mars 2011 du gouvernement du Canada pour la fin des travaux des projets aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure et du programme Infrastructure de loisirs du Canada. Aucune recommandation ne fut formul�e.

Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires (OGGO) (2 juin 2010) – Objet : �tude des projets li�s � l’�nergie renouvelable et financ�s par le gouvernement du Canada. Aucune recommandation ne fut formul�e.

Comit� permanent s�natorial de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) (13 mai 2010) – Objet : Budget principal des d�penses 2010–2011 : Cr�dits 1 et 5. Aucune recommandation ne fut formul�e. Comme suite � la comparution de DEO devant le comit�, un membre a pos� les questions suivantes :

Question : Quels sont les d�lais qu’une compagnie doit pr�voir lorsqu’elle pr�sente une demande de contribution � un organisme de d�veloppement r�gional (ODR)?

R�ponse : Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada (DEO) n’offre pas � ce moment une aide directe aux soci�t�s priv�es. Le Minist�re offre des contributions aux organismes sans but lucratif, aux organismes de recherche et aux �tablissements postsecondaires. Les projets non admissibles sont souvent cern�s rapidement. Le temps requis pour faire preuve de diligence raisonnable dans certains projets peut varier de quelques semaines � plusieurs mois, selon la complexit� du dossier. Lorsque l’examen d’une demande requiert plus de temps, une communication permanente est �tablie avec le promoteur et les questions soulev�es sont trait�s.

Question : � quel niveau se situe la d�l�gation de pouvoir pour les projets dans chaque ODR?

R�ponse : La responsabilit� sur le plan de la diligence raisonnable dans le cadre de l’examen des projets rel�ve du sous-ministre et des sous-ministres adjoints r�gionaux. Ils doivent �galement informer les promoteurs lorsque les projets ne satisfont pas aux crit�res. La responsabilit� en ce qui a trait � l’approbation des subventions et des  contributions incombe au ministre d’�tat (Diversification de l’�conomie de l’Ouest canadien). Le sous-ministre et les sous-ministres adjoints r�gionaux ont le pouvoir d’autoriser un paiement ou une modification des accords de contribution approuv�s.

Comit� s�natorial permanent des finances nationales (14 avril 2010) – Objet : Discussion portant sur le Programme de d�veloppement des collectivit�s, examen du Budget principal des d�penses et des fonds allou�s aux SADC par les ODR. Aucune recommandation ne fut formul�e. Comme suite � la comparution de DEO devant le comit�, les membres du comit� ont effectu� des demandes d’information :

Demande d’information no 1 : Des renseignements suppl�mentaires sur les mesures pr�cises prises pour surveiller et �valuer le rendement.

R�ponse : Le Cadre national de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR) est employ� par tous les ODR. Le cadre comprend un mod�le logique et des strat�gies permanentes de mesure, d’�valuation et de rapports sur le rendement. La strat�gie de mesure du rendement sugg�re des indicateurs pour les extrants et les r�sultats au sein d’un mod�le logique et montre comment ces indicateurs peuvent �tre saisis, la fr�quence et les co�ts associ�s. La strat�gie d’�valuation comprend des enjeux et des questions, ainsi que les exigences en mati�re de saisie des donn�es. La strat�gie en mati�re de rapports illustre une approche m�thodique pour la pr�sentation de rapports sur les r�sultats d’�valuations et de rendement.

Comme tous les autres ODR, DEO a mis en place un Cadre de v�rification ax� sur les risques (CVAR) qui fournit une explication des r�les et des responsabilit�s de la direction et de la fonction de v�rification interne; une �valuation des principaux risques du programme; les consignes en mati�re de la surveillance du programme, les v�rifications des Soci�t�s d’aide au d�veloppement des collectivit�s et du Minist�re; les strat�gies de pr�sentation de rapports.

Demande d’information no 2 : Renseignements sur les r�ussites

R�ponse : Des exemples de r�ussites li�es au Programme de d�veloppement des collectivit�s dans les �ditions d’Acc�s Ouest et de Travailler avec l’Ouest, des publications de DEO.

Demande d’information no 3 : Lien vers les �tats financiers du Minist�re.

R�ponse : http://www.wd-deo.gc.ca/eng/11656.asp

Demande d’information no 4 : Des renseignements sur les crit�res utilis�s par les SADC pour accorder des pr�ts, y compris la d�termination de crit�res, de modalit�s et de produits livrables communs.

R�ponse : Les modalit�s du Programme de d�veloppement des collectivit�s s’appliquent � tous les ODR et le paragraphe 2.1 pr�cise les modalit�s entourant la gestion des fonds d’investissement. Dans ce contexte, dans l’Ouest canadien, chaque SADC �tablit ses propres politiques qui r�gissent les activit�s internes et la gestion du fonds d’investissement.

Demande d’information no 5 : Des exemples de pr�ts consentis dans diff�rentes r�gions et collectivit�s.

R�ponse : Les modalit�s des accords de contribution stipulent que les SADC peuvent consentir les types d’investissements suivants :

• Pr�ts – Les SADC peuvent consentir des pr�ts pouvant atteindre 150 000 $ et le taux d’int�r�t ne sera normalement pas inf�rieur au taux pr�f�rentiel plus deux pourcent. En 2009, la valeur moyenne de tous les pr�ts consentis par les SADC de l’Ouest canadien �tait de 51 000 $.
• Garanties de pr�t – Les SADC garantissent les pr�ts consentis aux petites et moyennes entreprises (PME) par les institutions financi�res commerciales.
• Placements en actions – Un m�canisme de placement en actions est offert aux PME en retour de capital-actions. L’aide fournie doit faire partie d’une entente officielle et la SADC doit pr�voir une strat�gie de sortie. Ce type de m�canisme est rarement utilis�.

Dans le cadre de l’�valuation du Programme de d�veloppement des collectivit�s effectu�e en 2008, DEO a men� des �tudes de cas dans 10 SADC de l’Ouest canadien. Les exemples fournis illustrent bien la diversit� et la taille des entreprises financ�es par les SADC partout dans l’Ouest canadien.