ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada - Tableaux supplémentaires

Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (28 octobre 2010) – Objet : Date limite du 31 mars 2011 du gouvernement du Canada pour la fin des travaux des projets aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure et du programme Infrastructure de loisirs du Canada. Aucune recommandation ne fut formulée.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) (2 juin 2010) – Objet : Étude des projets liés à l’énergie renouvelable et financés par le gouvernement du Canada. Aucune recommandation ne fut formulée.

Comité permanent sénatorial de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) (13 mai 2010) – Objet : Budget principal des dépenses 2010–2011 : Crédits 1 et 5. Aucune recommandation ne fut formulée. Comme suite à la comparution de DEO devant le comité, un membre a posé les questions suivantes :

Question : Quels sont les délais qu’une compagnie doit prévoir lorsqu’elle présente une demande de contribution à un organisme de développement régional (ODR)?

Réponse : Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) n’offre pas à ce moment une aide directe aux sociétés privées. Le Ministère offre des contributions aux organismes sans but lucratif, aux organismes de recherche et aux établissements postsecondaires. Les projets non admissibles sont souvent cernés rapidement. Le temps requis pour faire preuve de diligence raisonnable dans certains projets peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité du dossier. Lorsque l’examen d’une demande requiert plus de temps, une communication permanente est établie avec le promoteur et les questions soulevées sont traités.

Question : À quel niveau se situe la délégation de pouvoir pour les projets dans chaque ODR?

Réponse : La responsabilité sur le plan de la diligence raisonnable dans le cadre de l’examen des projets relève du sous-ministre et des sous-ministres adjoints régionaux. Ils doivent également informer les promoteurs lorsque les projets ne satisfont pas aux critères. La responsabilité en ce qui a trait à l’approbation des subventions et des  contributions incombe au ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien). Le sous-ministre et les sous-ministres adjoints régionaux ont le pouvoir d’autoriser un paiement ou une modification des accords de contribution approuvés.

Comité sénatorial permanent des finances nationales (14 avril 2010) – Objet : Discussion portant sur le Programme de développement des collectivités, examen du Budget principal des dépenses et des fonds alloués aux SADC par les ODR. Aucune recommandation ne fut formulée. Comme suite à la comparution de DEO devant le comité, les membres du comité ont effectué des demandes d’information :

Demande d’information no 1 : Des renseignements supplémentaires sur les mesures précises prises pour surveiller et évaluer le rendement.

Réponse : Le Cadre national de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) est employé par tous les ODR. Le cadre comprend un modèle logique et des stratégies permanentes de mesure, d’évaluation et de rapports sur le rendement. La stratégie de mesure du rendement suggère des indicateurs pour les extrants et les résultats au sein d’un modèle logique et montre comment ces indicateurs peuvent être saisis, la fréquence et les coûts associés. La stratégie d’évaluation comprend des enjeux et des questions, ainsi que les exigences en matière de saisie des données. La stratégie en matière de rapports illustre une approche méthodique pour la présentation de rapports sur les résultats d’évaluations et de rendement.

Comme tous les autres ODR, DEO a mis en place un Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) qui fournit une explication des rôles et des responsabilités de la direction et de la fonction de vérification interne; une évaluation des principaux risques du programme; les consignes en matière de la surveillance du programme, les vérifications des Sociétés d’aide au développement des collectivités et du Ministère; les stratégies de présentation de rapports.

Demande d’information no 2 : Renseignements sur les réussites

Réponse : Des exemples de réussites liées au Programme de développement des collectivités dans les éditions d’Accès Ouest et de Travailler avec l’Ouest, des publications de DEO.

Demande d’information no 3 : Lien vers les états financiers du Ministère.

Réponse : http://www.wd-deo.gc.ca/eng/11656.asp

Demande d’information no 4 : Des renseignements sur les critères utilisés par les SADC pour accorder des prêts, y compris la détermination de critères, de modalités et de produits livrables communs.

Réponse : Les modalités du Programme de développement des collectivités s’appliquent à tous les ODR et le paragraphe 2.1 précise les modalités entourant la gestion des fonds d’investissement. Dans ce contexte, dans l’Ouest canadien, chaque SADC établit ses propres politiques qui régissent les activités internes et la gestion du fonds d’investissement.

Demande d’information no 5 : Des exemples de prêts consentis dans différentes régions et collectivités.

Réponse : Les modalités des accords de contribution stipulent que les SADC peuvent consentir les types d’investissements suivants :

• Prêts – Les SADC peuvent consentir des prêts pouvant atteindre 150 000 $ et le taux d’intérêt ne sera normalement pas inférieur au taux préférentiel plus deux pourcent. En 2009, la valeur moyenne de tous les prêts consentis par les SADC de l’Ouest canadien était de 51 000 $.
• Garanties de prêt – Les SADC garantissent les prêts consentis aux petites et moyennes entreprises (PME) par les institutions financières commerciales.
• Placements en actions – Un mécanisme de placement en actions est offert aux PME en retour de capital-actions. L’aide fournie doit faire partie d’une entente officielle et la SADC doit prévoir une stratégie de sortie. Ce type de mécanisme est rarement utilisé.

Dans le cadre de l’évaluation du Programme de développement des collectivités effectuée en 2008, DEO a mené des études de cas dans 10 SADC de l’Ouest canadien. Les exemples fournis illustrent bien la diversité et la taille des entreprises financées par les SADC partout dans l’Ouest canadien.