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Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992.
Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement :
($)2010-2011 |
Ann�es de planification | ||||
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
500 | 103 | 205 | 2011-2012 | 250 | 500 |
2012-2013 | 250 | 500 | |||
2013-2014 | 250 | 500 |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
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Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
Frais li�s aux demandes : 70,00 $ Pour 15 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande pour tous les dossiers o� des consultations �taient n�cessaires (4 dossiers). Outre l’annulation des frais li�s aux demandes (5,00 $), DEO a renonc� � des frais de reproduction totalisant 102,00 $ pour des documents de moins de 125 pages ou des frais li�s aux formats de rechange. Les frais de reproduction totalisant 38,00 $ touchaient une seule demande. |
La norme de service est prescrite par la LAI et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |