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ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport

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Message du pr�sident

photo : Guy Gigu�reJ’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011. Il s’agit de la sixi�me ann�e d’activit� de l’organisation. Et tout porte � croire que le Tribunal a vraiment atteint sa vitesse de croisi�re : effectif complet de membres, exp�rience accrue de l’�quipe et stabilisation relative du nombre de plaintes.

Le travail et la d�marche op�rationnelle du Tribunal au cours de l’ann�e �coul�e peuvent se r�sumer en un mot : innovation. Afin d’optimiser l’utilisation des ressources et de maintenir le co�t des services � son niveau actuel, deux projets pilotes ont �t� r�alis�s avec succ�s : le projet pilote des conf�rences de r�glement et celui de la m�diation par t�l�conf�rence et par vid�oconf�rence. Les r�sultats ont �t� analys�s, et les deux projets sont maintenant int�gr�s au processus op�rationnel normal du Tribunal. Nous estimons que ces nouveaux outils s’av�reront utiles � nos intervenants pour r�gler les plaintes et permettront de r�duire les co�ts � la fois pour les parties et pour le gouvernement du Canada. Le soutien et l’engagement des employ�s et des intervenants ont �t� des facteurs cl�s dans le succ�s de ces projets pilotes.

En 2010-2011, le Tribunal s’est rapproch� de son objectif qui consiste � rendre 80 % des d�cisions dans les quatre mois suivant la tenue de l’audience. Cet objectif demeure une priorit� absolue pour le prochain exercice. Nous avons la certitude que gr�ce � son effectif de membres form�s et exp�riment�s, le Tribunal continuera de progresser vers l’atteinte de cet objectif.

Nous avons d’autre part termin� la modification du r�glement qui �tablit les pratiques et les proc�dures s’appliquant aux plaintes pr�sent�es au Tribunal. Le nouveau r�glement – qui entre en vigueur en mai 2011 – sera plus clair et traduira l’�volution de nos pratiques et proc�dures.

La Cour d’appel f�d�rale a statu� pour la premi�re fois sur un pourvoi concernant une d�cision du Tribunal. Bien qu’elle ait confirm� le bien-fond� de l’appel et retourn� le dossier au Tribunal aux fins de r�vision, elle a souscrit � l’interpr�tation donn�e par celui-ci de l’abus de pouvoir dans le contexte de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Depuis la cr�ation du Tribunal, plus de 90 % de toutes les plaintes re�ues ont �t� r�gl�es � diff�rentes �tapes du processus de plainte sans qu’une audience soit n�cessaire. L’approche du Tribunal est ax�e sur la communication des renseignements, le dialogue v�ritable et le r�glement des plaintes.

Aujourd’hui encore, nous continuons d’innover et de red�finir nos processus et nos services. Le Tribunal joue un r�le de premi�re importance pour ce qui est du respect des valeurs de dotation �nonc�es dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : respect des employ�s, volont� r�elle de dialogue et m�canismes de recours destin�s � r�soudre les questions relatives aux nominations.

Le pr�sident et premier dirigeant
Guy Gigu�re



SECTION I : Survol de l’organisation

Raison d’�tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il a pour mission d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit� dans la fonction publique f�d�rale. Pour r�gler les plaintes qu’il re�oit, le Tribunal tient des audiences et offre des services de m�diation.

Responsabilit�s

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a �t� cr�� le 31 d�cembre 2005, au moment de l’entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le cadre des nouvelles mesures se rapportant aux recours en mati�re de dotation. Le mandat l�gislatif du Tribunal consiste � instruire les plaintes li�es aux nominations internes, aux mises en disponibilit�, � la r�vocation de nominations et � l’application des mesures correctives ordonn�es par le Tribunal, et � statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris�, en vertu de la Loi, � offrir des services de m�diation en tout �tat de cause.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

[Description]

Priorit�s organisationnelles

L�gende de rendement/priorit�

D�pass� : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Enti�rement atteint : 100 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Atteint en grande partie : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Plus ou moins atteint : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Non atteint : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Priorit� Type1 R�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada
Processus efficaces et simplifi�s D�j� �tablie Les priorit�s du Tribunal se rapportent directement � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme, soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

L’am�lioration et la simplification des outils, des politiques et des processus qui aident le Tribunal � r�gler efficacement les plaintes et � mieux g�rer l’organisation contribuent directement � l’atteinte de son r�sultat strat�gique.
�tat du rendement : atteint en grande partie
  • Le Tribunal a r�alis� les deux projets pilotes pr�vus, analys� les r�sultats et apport� les modifications n�cessaires : la m�diation par t�l�conf�rence et vid�oconf�rence ainsi que les conf�rences de r�glement feront d�sormais partie de sa trousse d’outils de r�solution des plaintes.
  • Le cours � Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation � du Tribunal a �t� revu et simplifi�. Un cours mis � jour comprenant une pr�sentation plus approfondie sur la jurisprudence du Tribunal sera offert en 2011-2012.
  • Le r�glement modifi� �tablissant les proc�dures a �t� termin�; il entre en vigueur en mai 2011. Il est maintenant plus clair et correspond aux pratiques et aux proc�dures actuelles.
  • Le Tribunal a apport� des changements � ses pratiques concernant les demandes de rejet. Les accus�s de r�ception envoy�s aux plaignants ont �t� revus et simplifi�s.
  • Une politique visant � assister les plaignants dans la formulation des demandes d’accommodement a �t� r�dig�e et examin�e � l’interne. Les consultations au sujet de cette �bauche auront lieu au cours du prochain exercice.
  • De nouveaux rapports financiers ont �t� cr��s et d’autres ont �t� fusionn�s de mani�re � pr�senter � la direction un meilleur portrait global de la situation financi�re de l’organisation. Un m�canisme simplifi� de surveillance �lectronique du plafond des d�penses pour les voyages, l’accueil et les conf�rences a �t� mis en place.
  • Des rapports d’�tape ont �t� mis en place afin de mieux surveiller les ententes de services partag�s avec le fournisseur de services.

Priorit� Type R�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada
80 % des d�cisions finales rendues dans les quatre mois suivant l’audience D�j� �tablie Les priorit�s du Tribunal se rapportent directement � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme, soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

En rendant ses d�cisions en temps opportun, le Tribunal r�alise son mandat et contribue directement et efficacement � l’atteinte de son r�sultat strat�gique.
�tat du rendement: non atteint
  • En 2010-2011, le Tribunal a continu� d’am�liorer son rendement par rapport aux exercices pr�c�dents. Plus de 27 % des d�cisions ont �t� rendues dans les quatre mois suivant l’audience, comparativement � 15 % pour l’exercice pr�c�dent. �tant donn� qu’il dispose maintenant d’un effectif complet de membres form�s et exp�riment�s, et que certaines d�cisions remontant � l’exercice 2009-2010, quand le Tribunal ne comptait que deux membres permanents, seront bient�t rendues, nous nous attendons � ce que le Tribunal continue � progresser vers l’atteinte de cet objectif ambitieux.

Priorit� Type R�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada
Un lieu de travail
o� tous se sentent valoris�s et connaissent l’importance de leur contribution
D�j� �tablie Un effectif engag� et un milieu de travail sain entra�nent une productivit� et une satisfaction accrues – contribuant ainsi � l’atteinte des objectifs du Tribunal – et appuient son unique activit� de programme : l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
�tat du rendement : atteint en grande partie
  • En raison des possibilit�s d’avancement limit�es, le Tribunal avait d�j� mis en place un programme exhaustif d’apprentissage et de perfectionnement. Les efforts se sont poursuivis afin d’aider les employ�s qui cherchent � am�liorer leurs comp�tences ou � acqu�rir de nouvelles aptitudes propres � faciliter leur avancement professionnel dans la fonction publique. De plus, plusieurs employ�s ont re�u des affectations int�rimaires � un poste de niveau sup�rieur, dans le cadre de d�tachements.
  • Une journ�e de r�flexion annuelle portant sur la responsabilit� personnelle, la sant� et le mieux �tre a eu lieu en octobre.
  • Un examen du syst�me de gestion informelle des conflits du Tribunal ainsi que des renseignements additionnels ont �t� remis aux employ�s. Les employ�s ont assist� � une pr�sentation � l’occasion de la Journ�e internationale de la r�solution des conflits (21 octobre).
  • Un certain nombre d’activit�s de renforcement de l’esprit d’�quipe ont eu lieu afin de souligner le travail et les r�alisations de certains groupes ou employ�s.

Analyse des risques

Contexte op�rationnel

Le TDFP a �t� en mesure de g�rer efficacement ses dossiers, car il a re�u 775 plaintes, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � l’exercice pr�c�dent. Le nombre de plaintes re�ues s’est quelque peu stabilis� au cours des quatre derni�res ann�es � environ 773 plaintes par ann�e en moyenne. Toutefois, �tant donn� que la fonction quasi judiciaire du Tribunal consiste � instruire les plaintes qu’il re�oit, la planification demeure difficile. Actuellement, il y a lieu de craindre que les mises en disponibilit� pr�vues dans certains secteurs de la fonction publique et les processus de nomination d’envergure men�s dans d’autres donnent lieu � une augmentation consid�rable du nombre de plaintes pr�sent�es au Tribunal. Dans le but d’att�nuer ces risques, le Tribunal continue de chercher � r�aliser des �conomies par une utilisation accrue de la technologie, par la r�duction des co�ts li�s aux d�placements et � la location gr�ce � la tenue de conf�rences de r�glement et de s�ances de m�diation par t�l�conf�rence et par vid�oconf�rence, et par l’embauche de m�diateurs qui se trouvent dans diff�rentes r�gions du Canada.

Syst�me de gestion de cas

Le Syst�me de gestion de cas du Tribunal (SGC) continue de pr�senter un risque, �tant donn� que les d�marches visant � trouver un produit commercial appropri� n’ont pas abouti. Le soutien aux utilisateurs pour le logiciel utilis� actuellement ne sera plus offert apr�s 2012. Tout au long de l’ann�e, le personnel du Tribunal a collabor� avec d’autres organismes quasi judiciaires qui cherchent �galement � remplacer leur SGC en vue de trouver une solution commune. Le Tribunal a pris part � l’�tude du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) intitul�e � �valuation des solutions de gestion des dossiers pour les minist�res et organismes de petite taille �. Au cours du prochain exercice, le Tribunal poursuivra sa collaboration avec le SCT et d’autres organismes de petite taille afin de trouver une solution commune.

Temps de traitement

Au fil des ans, le Tribunal est parvenu � r�aliser un objectif que de nombreuses organisations quasi judiciaires trouvent difficile � atteindre, c’est-�-dire de ne pas accumuler d’arri�r� de dossiers. Bien que certains dossiers soient report�s � l’exercice suivant, le Tribunal ferme presque autant de dossiers qu’il en re�oit chaque ann�e. En 2010-2011, 775 plaintes ont �t� re�ues et 722 dossiers ont �t� clos. Cependant, certains dossiers complexes ayant trait aux droits de la personne et o� les plaignants se repr�sentent eux-m�mes continuent de poser des difficult�s et constituent un des facteurs qui influent sur le temps n�cessaire pour traiter un dossier, puis r�diger la d�cision.

La disponibilit� des parties pour assister � une s�ance de m�diation, � une conf�rence de r�glement ou � une audience a �galement une incidence sur le temps n�cessaire pour traiter un dossier. Afin d’att�nuer le probl�me, le Tribunal �tablit maintenant la date de l’audience de quatre � six mois � l’avance et envoie imm�diatement l’avis d’audience aux parties.

Qualit� des d�cisions

En plus du temps de traitement, la qualit� des d�cisions constitue �galement un facteur de risque. Des d�cisions qui ne sont ni coh�rentes ni fond�es sur des principes juridiques solides cr�eraient une jurisprudence entach�e d’erreurs et susciteraient de l’incertitude chez les intervenants. Cela souligne l’importance de la qualit� des nominations au Tribunal effectu�es par le gouverneur en conseil ainsi que de la formation et du soutien offerts aux membres du Tribunal.

Ressources humaines

Le TDFP, � l’instar d’autres organismes de tr�s petite taille, fait face � des difficult�s en mati�re de ressources humaines attribuables aux d�parts � la retraite et au manque de possibilit�s d’avancement professionnel. L’incidence du roulement du personnel peut �tre consid�rable. Le maintien des connaissances organisationnelles du Tribunal n�cessite de se focaliser sur la formation et la planification de la rel�ve. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a accord� une attention particuli�re � son programme d’apprentissage et a offert aux employ�s des occasions d’�largir leurs possibilit�s de perfectionnement professionnel au moyen de d�tachements dans d’autres organisations.

Le rendement en bref

Ressources financi�res pour 2010-2011
(en milliers de dollars)


D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
5 463 5 598 4 747

*Remarque : Les ressources financi�res devraient correspondre � la somme des lignes de total pour les activit�s de programme et les services internes.*

Ressources humaines pour 2010-2011
(�quivalents temps plein – ETP)


Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
39 34 5

R�sultat strat�gique : R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2010-2011
Pourcentage de plaintes ayant fait l’objet d’une r�vision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure. 3 % Seulement 0,7 % de toutes les d�cisions finales ont fait l’objet d’une r�vision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure. Tout r�sultat inf�rieur � l’objectif de 3 % indique que le Tribunal a atteint ou d�pass� son objectif de rendement.

Sur les 140 d�cisions finales rendues (33 d�cisions avec motifs et 107 d�cisions-lettres), seulement une demande de r�vision judiciaire a �t� pr�sent�e pour le motif mentionn� ci-dessus.

Activit� de programme D�penses
r�elles de
2009-2010
(en milliers
de $)
2010-20112 (en milliers de dollars) Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement
Budget
principal
des
d�penses
D�penses
pr�vues
Autorisations
totales
D�penses
r�elles
Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 3 264 3 884 3 884 4 000 3 477 Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces.
Total 3 264 3 884 3 884 4 000 3 477  

Activit� de programme D�penses
r�elles de
2009-2010
(en milliers
de $)
2010-2011 (en milliers de dollars)
Budget
principal
des
d�penses
D�penses
pr�vues
Autorisations
totales
D�penses
r�elles
Services internes 1 621 1 579 1 579 1 598 1 270

 

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles du Tribunal ont atteint 4,7 millions de dollars en 2010–2011. Les d�penses du Tribunal ont augment� depuis l’entr�e en vigueur de la LEFP en d�cembre 2005, compte tenu de l’accroissement consid�rable du nombre de plaintes qui lui ont �t� pr�sent�es. Depuis sa cr�ation en 2005, le Tribunal n’a cess� de renforcer sa capacit� et d’investir dans son infrastructure afin de mener ses activit�s.

Au d�part, le budget des d�penses pr�vues du Tribunal s’�levait � 5 millions de dollars. Ce budget avait �t� d�termin� en fonction d’une estimation d’environ 400 plaintes par ann�e. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxi�me ann�e de fonctionnement (2006-2007). En moyenne, il a re�u 773 plaintes par ann�e au cours des quatre derniers exercices (du 1er avril 2007 au 31 mars 2011). Malgr� l’augmentation importante du nombre de plaintes, le Tribunal a continu� de fonctionner avec les ressources qui lui avaient �t� attribu�es au d�part. En 2010-2011, le Tribunal a re�u 775 plaintes, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport aux 742 plaintes de l’exercice pr�c�dent.

Le diagramme ci-dessous indique la tendance des d�penses du Tribunal sur une p�riode de trois ans.

Diagramme des tendances au chapitre des d�penses en milliers de dollars

[Description]

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour en savoir plus sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, pri�re de consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). La version �lectronique des Comptes publics est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada3.