ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal de la dotation de la fonction publique
La version originale a été signée par
L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Table des mati�res
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Le rendement en bref
- Profil des d�penses
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
- Le�ons tir�es
- Les services internes
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Principales donn�es financi�res
- Graphiques des principales donn�es financi�res
- �tats financiers
- Liste des tableaux suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message du pr�sident
J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011. Il s’agit de la sixi�me ann�e d’activit� de l’organisation. Et tout porte � croire que le Tribunal a vraiment atteint sa
vitesse de croisi�re : effectif complet de membres, exp�rience accrue de l’�quipe et stabilisation relative du nombre de plaintes.
Le travail et la d�marche op�rationnelle du Tribunal au cours de l’ann�e �coul�e peuvent se r�sumer en un mot : innovation. Afin d’optimiser l’utilisation des ressources et de maintenir le co�t des services � son niveau actuel, deux projets pilotes ont �t� r�alis�s avec succ�s : le projet pilote des conf�rences de r�glement et celui de la m�diation par t�l�conf�rence et par vid�oconf�rence. Les r�sultats ont �t� analys�s, et les deux projets sont maintenant int�gr�s au processus op�rationnel normal du Tribunal. Nous estimons que ces nouveaux outils s’av�reront utiles � nos intervenants pour r�gler les plaintes et permettront de r�duire les co�ts � la fois pour les parties et pour le gouvernement du Canada. Le soutien et l’engagement des employ�s et des intervenants ont �t� des facteurs cl�s dans le succ�s de ces projets pilotes.
En 2010-2011, le Tribunal s’est rapproch� de son objectif qui consiste � rendre 80 % des d�cisions dans les quatre mois suivant la tenue de l’audience. Cet objectif demeure une priorit� absolue pour le prochain exercice. Nous avons la certitude que gr�ce � son effectif de membres form�s et exp�riment�s, le Tribunal continuera de progresser vers l’atteinte de cet objectif.
Nous avons d’autre part termin� la modification du r�glement qui �tablit les pratiques et les proc�dures s’appliquant aux plaintes pr�sent�es au Tribunal. Le nouveau r�glement – qui entre en vigueur en mai 2011 – sera plus clair et traduira l’�volution de nos pratiques et proc�dures.
La Cour d’appel f�d�rale a statu� pour la premi�re fois sur un pourvoi concernant une d�cision du Tribunal. Bien qu’elle ait confirm� le bien-fond� de l’appel et retourn� le dossier au Tribunal aux fins de r�vision, elle a souscrit � l’interpr�tation donn�e par celui-ci de l’abus de pouvoir dans le contexte de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Depuis la cr�ation du Tribunal, plus de 90 % de toutes les plaintes re�ues ont �t� r�gl�es � diff�rentes �tapes du processus de plainte sans qu’une audience soit n�cessaire. L’approche du Tribunal est ax�e sur la communication des renseignements, le dialogue v�ritable et le r�glement des plaintes.
Aujourd’hui encore, nous continuons d’innover et de red�finir nos processus et nos services. Le Tribunal joue un r�le de premi�re importance pour ce qui est du respect des valeurs de dotation �nonc�es dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : respect des employ�s, volont� r�elle de dialogue et m�canismes de recours destin�s � r�soudre les questions relatives aux nominations.
Le pr�sident et premier dirigeant
Guy Gigu�re
SECTION I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il a pour mission d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit� dans la fonction publique f�d�rale. Pour r�gler les plaintes qu’il re�oit, le Tribunal tient des audiences et offre des services de m�diation.
Responsabilit�s
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a �t� cr�� le 31 d�cembre 2005, au moment de l’entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le cadre des nouvelles mesures se rapportant aux recours en mati�re de dotation. Le mandat l�gislatif du Tribunal consiste � instruire les plaintes li�es aux nominations internes, aux mises en disponibilit�, � la r�vocation de nominations et � l’application des mesures correctives ordonn�es par le Tribunal, et � statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris�, en vertu de la Loi, � offrir des services de m�diation en tout �tat de cause.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Priorit�s organisationnelles
L�gende de rendement/priorit�
D�pass� : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Enti�rement atteint : 100 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Atteint en grande partie : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Plus ou moins atteint : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Non atteint : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme en t�moignent l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
| Priorit� | Type1 | R�sultat strat�gique R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada |
|---|---|---|
| Processus efficaces et simplifi�s | D�j� �tablie | Les priorit�s du Tribunal se rapportent directement � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme, soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’am�lioration et la simplification des outils, des politiques et des processus qui aident le Tribunal � r�gler efficacement les plaintes et � mieux g�rer l’organisation contribuent directement � l’atteinte de son r�sultat strat�gique. |
| �tat du rendement : atteint en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada |
|---|---|---|
| 80 % des d�cisions finales rendues dans les quatre mois suivant l’audience | D�j� �tablie | Les priorit�s du Tribunal se rapportent directement � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme, soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En rendant ses d�cisions en temps opportun, le Tribunal r�alise son mandat et contribue directement et efficacement � l’atteinte de son r�sultat strat�gique. |
| �tat du rendement: non atteint | ||
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| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada |
|---|---|---|
| Un lieu de travail o� tous se sentent valoris�s et connaissent l’importance de leur contribution |
D�j� �tablie | Un effectif engag� et un milieu de travail sain entra�nent une productivit� et une satisfaction accrues – contribuant ainsi � l’atteinte des objectifs du Tribunal – et appuient son unique activit� de programme : l’arbitrage et la m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. |
| �tat du rendement : atteint en grande partie | ||
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Analyse des risques
Contexte op�rationnel
Le TDFP a �t� en mesure de g�rer efficacement ses dossiers, car il a re�u 775 plaintes, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � l’exercice pr�c�dent. Le nombre de plaintes re�ues s’est quelque peu stabilis� au cours des quatre derni�res ann�es � environ 773 plaintes par ann�e en moyenne. Toutefois, �tant donn� que la fonction quasi judiciaire du Tribunal consiste � instruire les plaintes qu’il re�oit, la planification demeure difficile. Actuellement, il y a lieu de craindre que les mises en disponibilit� pr�vues dans certains secteurs de la fonction publique et les processus de nomination d’envergure men�s dans d’autres donnent lieu � une augmentation consid�rable du nombre de plaintes pr�sent�es au Tribunal. Dans le but d’att�nuer ces risques, le Tribunal continue de chercher � r�aliser des �conomies par une utilisation accrue de la technologie, par la r�duction des co�ts li�s aux d�placements et � la location gr�ce � la tenue de conf�rences de r�glement et de s�ances de m�diation par t�l�conf�rence et par vid�oconf�rence, et par l’embauche de m�diateurs qui se trouvent dans diff�rentes r�gions du Canada.
Syst�me de gestion de cas
Le Syst�me de gestion de cas du Tribunal (SGC) continue de pr�senter un risque, �tant donn� que les d�marches visant � trouver un produit commercial appropri� n’ont pas abouti. Le soutien aux utilisateurs pour le logiciel utilis� actuellement ne sera plus offert apr�s 2012. Tout au long de l’ann�e, le personnel du Tribunal a collabor� avec d’autres organismes quasi judiciaires qui cherchent �galement � remplacer leur SGC en vue de trouver une solution commune. Le Tribunal a pris part � l’�tude du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) intitul�e � �valuation des solutions de gestion des dossiers pour les minist�res et organismes de petite taille �. Au cours du prochain exercice, le Tribunal poursuivra sa collaboration avec le SCT et d’autres organismes de petite taille afin de trouver une solution commune.
Temps de traitement
Au fil des ans, le Tribunal est parvenu � r�aliser un objectif que de nombreuses organisations quasi judiciaires trouvent difficile � atteindre, c’est-�-dire de ne pas accumuler d’arri�r� de dossiers. Bien que certains dossiers soient report�s � l’exercice suivant, le Tribunal ferme presque autant de dossiers qu’il en re�oit chaque ann�e. En 2010-2011, 775 plaintes ont �t� re�ues et 722 dossiers ont �t� clos. Cependant, certains dossiers complexes ayant trait aux droits de la personne et o� les plaignants se repr�sentent eux-m�mes continuent de poser des difficult�s et constituent un des facteurs qui influent sur le temps n�cessaire pour traiter un dossier, puis r�diger la d�cision.
La disponibilit� des parties pour assister � une s�ance de m�diation, � une conf�rence de r�glement ou � une audience a �galement une incidence sur le temps n�cessaire pour traiter un dossier. Afin d’att�nuer le probl�me, le Tribunal �tablit maintenant la date de l’audience de quatre � six mois � l’avance et envoie imm�diatement l’avis d’audience aux parties.
Qualit� des d�cisions
En plus du temps de traitement, la qualit� des d�cisions constitue �galement un facteur de risque. Des d�cisions qui ne sont ni coh�rentes ni fond�es sur des principes juridiques solides cr�eraient une jurisprudence entach�e d’erreurs et susciteraient de l’incertitude chez les intervenants. Cela souligne l’importance de la qualit� des nominations au Tribunal effectu�es par le gouverneur en conseil ainsi que de la formation et du soutien offerts aux membres du Tribunal.
Ressources humaines
Le TDFP, � l’instar d’autres organismes de tr�s petite taille, fait face � des difficult�s en mati�re de ressources humaines attribuables aux d�parts � la retraite et au manque de possibilit�s d’avancement professionnel. L’incidence du roulement du personnel peut �tre consid�rable. Le maintien des connaissances organisationnelles du Tribunal n�cessite de se focaliser sur la formation et la planification de la rel�ve. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a accord� une attention particuli�re � son programme d’apprentissage et a offert aux employ�s des occasions d’�largir leurs possibilit�s de perfectionnement professionnel au moyen de d�tachements dans d’autres organisations.
Le rendement en bref
Ressources financi�res pour 2010-2011
(en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 5 463 | 5 598 | 4 747 |
*Remarque : Les ressources financi�res devraient correspondre � la somme des lignes de total pour les activit�s de programme et les services internes.*
Ressources humaines pour 2010-2011
(�quivalents temps plein – ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 39 | 34 | 5 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Pourcentage de plaintes ayant fait l’objet d’une r�vision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure. | 3 % | Seulement 0,7 % de toutes les d�cisions finales ont fait l’objet d’une r�vision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure. Tout r�sultat inf�rieur �
l’objectif de 3 % indique que le Tribunal a atteint ou d�pass� son objectif de rendement. Sur les 140 d�cisions finales rendues (33 d�cisions avec motifs et 107 d�cisions-lettres), seulement une demande de r�vision judiciaire a �t� pr�sent�e pour le motif mentionn� ci-dessus. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de $) |
2010-20112 (en milliers de dollars) | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|||
| Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. | 3 264 | 3 884 | 3 884 | 4 000 | 3 477 | Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces. |
| Total | 3 264 | 3 884 | 3 884 | 4 000 | 3 477 | |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de $) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
||
| Services internes | 1 621 | 1 579 | 1 579 | 1 598 | 1 270 |
Profil des d�penses
Les d�penses r�elles du Tribunal ont atteint 4,7 millions de dollars en 2010–2011. Les d�penses du Tribunal ont augment� depuis l’entr�e en vigueur de la LEFP en d�cembre 2005, compte tenu de l’accroissement consid�rable du nombre de plaintes qui lui ont �t� pr�sent�es. Depuis sa cr�ation en 2005, le Tribunal n’a cess� de renforcer sa capacit� et d’investir dans son infrastructure afin de mener ses activit�s.
Au d�part, le budget des d�penses pr�vues du Tribunal s’�levait � 5 millions de dollars. Ce budget avait �t� d�termin� en fonction d’une estimation d’environ 400 plaintes par ann�e. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxi�me ann�e de fonctionnement (2006-2007). En moyenne, il a re�u 773 plaintes par ann�e au cours des quatre derniers exercices (du 1er avril 2007 au 31 mars 2011). Malgr� l’augmentation importante du nombre de plaintes, le Tribunal a continu� de fonctionner avec les ressources qui lui avaient �t� attribu�es au d�part. En 2010-2011, le Tribunal a re�u 775 plaintes, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport aux 742 plaintes de l’exercice pr�c�dent.
Le diagramme ci-dessous indique la tendance des d�penses du Tribunal sur une p�riode de trois ans.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour en savoir plus sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, pri�re de consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). La version �lectronique des Comptes publics est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada3.
SECTION II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada.
Activit� de programme
Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Description de l’activit� de programme
Aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique consiste � instruire les plaintes concernant les nominations internes, l’application des mesures correctives ordonn�es par le Tribunal, la r�vocation des nominations ou les mises en disponibilit�, et � statuer sur elles. Lorsqu’il d�cide du bien-fond� d’une plainte se rapportant � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Si le Tribunal conclut qu’une plainte est fond�e, il peut ordonner le versement d’une indemnit�. En outre, il peut offrir des services de m�diation en tout �tat de cause dans le but de r�gler une plainte.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 3 884 | 4 000 | 3 477 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 30 | 25 | 5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| D�cisions judicieuses et bien �tay�es rendues par le Tribunal en temps opportun | Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont diffus�s dans les quatre mois suivant l’audience | 80 % | Non atteint |
| Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es lors de la r�vision judiciaire | 95 % | D�pass� | |
| Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties | Pourcentage de s�ances de m�diation qui se sont sold�es par le retrait de la plainte | 70 % | D�pass� |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
1. D�cisions judicieuses et bien �tay�es rendues par le Tribunal en temps opportun.
| Indicateur | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont diffus�s dans les quatre mois suivant l’audience | 80 % |
Le Tribunal publie des d�cisions avec des motifs d�taill�s � la suite d’une audience ou d’une instruction sur dossier. Les d�cisions-lettres, qui sont beaucoup plus concises, servent � traiter les centaines de questions li�es aux proc�dures et � la comp�tence soumises au Tribunal au cours de l’ann�e. Les d�cisions-lettres sont habituellement �mises quelques jours apr�s le d�p�t de l’argumentation �crite des parties.
Le Tribunal n’a pas atteint son objectif qui consiste � diffuser 80 % des d�cisions avec motifs dans les quatre mois suivant l’audience. Toutefois, plus de 27 % des d�cisions ont �t� rendues dans le d�lai vis�.
En 2009-2010, les d�cisions avec motifs se sont accumul�es et seulement 15 % des d�cisions ont �t� rendues dans les quatre mois suivant l’audience, �tant donn� que le Tribunal ne comptait que deux membres permanents. Cela a eu une incidence sur les r�sultats de 2010-2011, compte tenu de l’arri�r� de d�cisions qu’il restait encore � rendre. Maintenant qu’il dispose de six membres permanents form�s et exp�riment�s et d’un personnel tout aussi exp�riment� pour les soutenir, le Tribunal est convaincu qu’il sera en mesure de continuer � am�liorer son rendement.
Des pratiques de surveillance et de gestion de cas plus rigoureuses, comme la r�attribution des dossiers entre les membres et les conf�rences de r�glement, ont �t� mises en place afin de fournir aux membres des conditions favorables � l’atteinte de cet objectif.
Le premier but du Tribunal consiste � rendre des d�cisions de grande qualit� au sujet des plaintes qu’il re�oit dans un d�lai raisonnable. Un certain nombre de facteurs d�terminent si le Tribunal est en mesure d’y parvenir ou non. Un nombre accru d’affaires et de dossiers complexes ayant trait � des questions li�es aux droits de la personne n�cessitent des audiences plus longues et comportent des questions de proc�dure qui doivent �tre r�gl�es avant l’audience. �tant donn� que cette tendance se poursuivra probablement au cours des ann�es � venir, le Tribunal a men� un projet pilote et a d�termin� qu’il convient d’utiliser les conf�rences de r�glement afin de tenter de r�gler les plaintes o� les parties ont refus� la m�diation.
| Indicateur | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es lors de la r�vision judiciaire | 95 % |
Le nombre de demandes accueillies en comparaison du nombre de demandes de r�vision judiciaire pr�sent�es � la Cour f�d�rale repr�sente un indicateur de la qualit� des d�cisions. Les d�cisions de la Cour f�d�rale sont instructives pour les parties comme pour le Tribunal, m�me dans les cas o� la demande est accueillie et que l’affaire est renvoy�e au Tribunal pour qu’il tienne une nouvelle audience. La Cour f�d�rale n’a rendu aucune d�cision � l’�gard d’une demande de r�vision judiciaire concernant une d�cision du Tribunal.
Dans la toute premi�re affaire ayant fait l’objet d’un appel � la Cour d’appel f�d�rale, la Cour a souscrit � l’analyse que le Tribunal a faite de l’abus de pouvoir. Il convient de noter que le procureur g�n�ral du Canada a demand� l’autorisation d’interjeter appel de la d�cision de la Cour d’appel f�d�rale aupr�s de la Cour supr�me du Canada.
Trois demandes de r�vision judiciaire sont actuellement en instance devant la Cour f�d�rale. Aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’une d�cision. La Cour n’a rendu aucune autre d�cision � l’�gard de demandes de r�vision judiciaire au cours de l’ann�e.
Sur les 140 d�cisions finales rendues par le Tribunal, cinq ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire. Deux des demandes ont �t� retir�es. Le 31 mars 2011, sept demandes de r�vision judiciaire se trouvaient en instance devant la Cour f�d�rale, dont quatre ont �t� pr�sent�es au cours d’exercices ant�rieurs. Une des demandes se rapporte uniquement � une mesure corrective ordonn�e par le Tribunal et non au fond de la d�cision; par cons�quent, elle ne figure pas dans le tableau ci-dessous.
Pour un aper�u global des demandes de r�vision judiciaire, voir le tableau ci-dessous.
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes de r�vision judiciaire pr�sent�es | 6 | 5 | 5 | 5 | 21 |
| Demandes rejet�es ou sans objet | 1 | 2 | 0 | 0 | 3 |
| Demandes accueillies | 2 | 2 | 1 | 0 | 5 |
| Demandes abandonn�es | 3 | 0 | 2 | 2 | 7 |
| Demandes en suspens | 0 | 1 | 2 | 3 | 6 |
| Nombre de d�cisions finales rendues par le Tribunal | 157 | 172 | 120 | 140 | 589 |
| Pourcentage des d�cisions confirm�es | 98,7 % | 98,8 % | 99,2 % | s.o.* | 99,1 % |
*Aucune d�cision n’a �t� rendue par la Cour f�d�rale au cours de cet exercice.
2. Utilisation optimale des services de r�solution des conflits du Tribunal par les parties
Conform�ment � l’esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal s’efforce d’aider les parties � r�gler les plaintes sans proc�der � une audience.
| Indicateur | Objectif |
|---|---|
| Pourcentage de s�ances de m�diation qui se sont sold�es par le retrait de la plainte | 70 % |
Les parties ont fait un usage efficace des services de m�diation du Tribunal en 2010-2011, car l’objectif du Tribunal a �t� d�pass� de 15 %. Au cours de l’ann�e, 236 s�ances de m�diation ont �t� tenues, et 201 d’entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres repr�sentent un taux de r�glement de 85 %, lequel concorde avec le taux des exercices pr�c�dents.
En 2010-2011, dans le cadre d’un projet pilote, 33 % des s�ances de m�diation ont �t� men�es par t�l�conf�rence ou par vid�oconf�rence. Bien que le taux de r�glement pour la m�diation par t�l�conf�rence ou par vid�oconf�rence soit l�g�rement inf�rieur � celui des s�ances de m�diation en personne, le Tribunal a constat� que les t�l�conf�rences et les vid�oconf�rences constituent tout de m�me une m�thode efficace, et les utilisera pour un minimum de 15 % des s�ances de m�diation au cours de l’ann�e � venir.
Comme il l’a fait au cours des derni�res ann�es, le Tribunal a pr�sent� son cours d’une dur�e de deux jours et demi intitul� � Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation � six fois dans diff�rentes r�gions du Canada.
Le�ons tir�es
Jonction des plaintes
Le Tribunal vise � clore 80 % de ses dossiers dans les 270 jours suivant la r�ception de la plainte. Afin de g�rer ses dossiers de mani�re efficace et �conomique, le Tribunal joint les instances quand il est pratique de le faire, � la demande d’une des parties ou si le Tribunal le juge appropri�. Les dossiers peuvent �tre joints par exemple quand plusieurs plaintes portent sur un m�me processus de nomination, m�me si les plaignants ne sont pas les m�mes, ou quand un plaignant a pr�sent� plusieurs plaintes. Dans cette situation, le plaignant d�pose habituellement une plainte � la fois, parfois dans une p�riode de plusieurs mois. S’il y a lieu, toutes les plaintes peuvent �tre instruites au cours d’une seule audience, ce qui t�moigne d’une saine g�rance et permet d’optimiser l’argent des contribuables.
La jonction des dossiers constitue une excellente m�thode pour g�rer un grand nombre de dossiers et s’est av�r�e efficiente, car plusieurs dossiers peuvent �tre trait�s au cours d’une seule audience et par une d�cision finale abordant toutes les questions en m�me temps.
Toutefois, nous avons constat� que dans certaines situations o� un grand nombre d’instances sont jointes, cette m�thode avait une incidence sur le temps n�cessaire pour les clore. Certaines �ch�ances doivent �tre repouss�es afin que les plaintes soient toutes instruites � la m�me audience. Le Tribunal continuera tout de m�me � pratiquer la jonction des dossiers, car les avantages de cette m�thode l’emportent clairement sur le risque de ne pas atteindre l’objectif interne qui consiste � clore 80 % des dossiers dans un d�lai de 270 jours.
Projets pilotes
Projet pilote des t�l�conf�rences et des vid�oconf�rences
Ce projet pilote a �t� entrepris afin d’accro�tre l’accessibilit� de la m�diation et de maintenir les co�ts de ce service � leur niveau actuel pour les parties et pour le Tribunal. Avant m�me le d�but du projet pilote, cette m�thode avait �t� utilis�e avec succ�s dans les cas o� les plaignants travaillaient � l’ext�rieur du pays ou quand les parties n’�taient pas en mesure d’assister dans un d�lai raisonnable � une s�ance de m�diation en personne.
Au cours de l’ann�e du projet pilote, les questionnaires remplis par les participants ont montr� un taux de satisfaction de plus de 80 % pour tous les types de m�diation. Par ailleurs, le projet pilote a permis la r�duction des d�lais, la r�alisation d’�conomies consid�rables quant aux co�ts de d�placement pour les agents n�gociateurs, les repr�sentants des minist�res et les membres et les employ�s du Tribunal, l’accroissement du bien-�tre des employ�s et l’am�lioration de l’�quilibre travail-vie personnelle (temps pass� au bureau et � la maison par rapport au temps pass� � l’ext�rieur) pour toutes les personnes concern�es.
Certaines parties et certains repr�sentants ont toutefois exprim� leur pr�f�rence pour la m�diation en personne. Pour l’ann�e � venir, le Tribunal pr�voit r�duire le pourcentage de s�ances de m�diation par t�l�phone et offrir la possibilit� d’effectuer la pr�-m�diation par t�l�phone (une journ�e) et la m�diation en personne (une journ�e). Cette fa�on de faire accordera � chacun une plus grande marge de manoeuvre pour choisir entre la m�diation par t�l�phone, la m�diation par vid�oconf�rence et la m�diation en personne.
Projet pilote des conf�rences de r�glement
�tant donn� qu’il s’agissait d’une nouveaut� pour les parties, le Tribunal a jug� important de l’introduire par l’entremise d’un projet pilote. Cette d�marche a permis une plus grande latitude pour modifier et ajuster le mod�le propos� en fonction des commentaires fournis par les parties suite � leur participation � des conf�rences de r�glement et de l’exp�rience des membres qui les ont pr�sid�es. Le groupe d’intervenants du Tribunal a �galement �t� consult� � diff�rentes �tapes du projet pilote, et ses commentaires se sont av�r�s tr�s utiles pour le perfectionnement du processus.
Comme pr�vu, le projet pilote a �t� �valu�, et les statistiques pour la p�riode du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 montrent un taux de r�glement de 80 %. Compte tenu de ces r�sultats et des commentaires positifs formul�s par les participants, le Tribunal a d�cid� d’int�grer les conf�rences de r�glement � son processus de plainte de mani�re d�finitive. Davantage de membres sont form�s et participent maintenant � cette nouvelle proc�dure. La documentation et le site Web ont �t� modifi�s afin de simplifier le processus et de faire �tat des changements apport�s en cours de route.
Le Tribunal est convaincu que les conf�rences de r�glement constituent un compl�ment appropri� � son processus de plainte. Elles repr�sentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte, ce qui ne serait pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces, car elles sont effectu�es en un jour, en m�me temps que la conf�rence pr�paratoire, et ce, sans qu’il soit n�cessaire de voyager. Les conf�rences de r�glement sont �galement utiles aux parties m�me si elles ne permettent pas de parvenir � un r�glement, car elles leur permettent d’�valuer les points forts et les lacunes de leur dossier et de mieux se pr�parer � l’audience, le cas �ch�ant.
L’exp�rience a d�montr� que le r�glement de la plainte, lorsque c’est possible, constitue le r�sultat souhaitable pour les parties. En outre, le r�glement d’une plainte r�duit les r�percussions du processus pour toutes les personnes concern�es, en particulier quand la plainte provient du milieu de travail. Le r�glement de la plainte permet aussi aux parties de r�duire le temps de pr�paration et de r�aliser des �conomies en ce qui a trait aux co�ts de repr�sentation et de d�placement. Le Tribunal peut �galement r�aliser de telles �conomies, et ses membres peuvent pr�parer et rendre leurs d�cisions plus rapidement.
Rapidit� des d�cisions
Le Tribunal accorde beaucoup d’importance � la rapidit� de ses d�cisions, ce qui sert les int�r�ts des intervenants imm�diats du Tribunal ainsi que ceux de la population canadienne. L’�tablissement des �ch�ances est �galement important, compte tenu de la nature des questions li�es � la dotation et de l’incidence de celles-ci sur les parties.
Le Tribunal a pris de nombreuses mesures afin de s’assurer que ses d�cisions sont rendues en temps opportun et a observ� des progr�s au cours de la derni�re ann�e. Il a perfectionn� ses syst�mes op�rationnels et fait valoir l’importance du respect des d�lais aupr�s de son personnel d'ex�cution. Par exemple, il a pr�sent� aux membres qui rendent des d�cisions un atelier sur la fa�on dont le Tribunal pourrait atteindre plus facilement ses objectifs strat�giques en ce qui a trait � la rapidit� des d�cisions. Cet atelier a �galement donn� lieu � un �change de renseignements, au transfert des connaissances et � un consensus sur ce qui fonctionne bien et sur les autres strat�gies qui pourraient aider le Tribunal � rendre ses d�cisions plus rapidement. Ainsi, au cours du prochain exercice, le Tribunal explorera la possibilit� d’avoir recours � des audiences acc�l�r�es pour certains dossiers dont il est saisi.
Il y a beaucoup de le�ons � tirer sur le sujet. Par exemple, il est �vident que le Tribunal doit concilier de nombreuses priorit�s afin d’assurer la rapidit� et la qualit� de ses d�cisions, ainsi que l’ind�pendance du processus par lequel elles sont rendues. Par ailleurs, les d�cisions doivent �tre fond�es sur un raisonnement rigoureux. Il n’est pas dans l’int�r�t des intervenants du Tribunal de rendre une d�cision rapidement, mais sans qu’elle soit fond�e sur un raisonnement rigoureux. Par cons�quent, si le processus de prise de d�cisions doit �tre prolong� afin d’en assurer la qualit�, il s’agit d’une valeur ajout�e pour le processus de plainte. Dans un processus quasi judiciaire, il est essentiel de pr�server l’ind�pendance du membre qui rend la d�cision. Avec cette priorit� en t�te, le Tribunal doit continuer � consulter ses membres et son personnel sur la fa�on de rendre les d�cisions plus rapidement. Ces discussions peuvent assurer un transfert constructif des connaissances et une efficacit� accrue dans tous les aspects des activit�s du Tribunal. Ainsi, le Tribunal peut r�duire au minimum les risques associ�s aux d�cisions rendues en retard, ou inversement, aux d�cisions pr�cipit�es dont la qualit� laisse � d�sirer.
Les services internes
Description de l’activit� de programme
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes, g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services des communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l’information; Services des technologies de l’information; Services de gestion des biens; Services de gestion du mat�riel; Services de gestion des acquisitions; Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies en vue de r�pondre aux besoins d’un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 579 | 1 598 | 1 270 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 0 |
SECTION III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -60 % | 318 279 | 799 672 |
| Total des passifs | -31 % | 1 170 768 | 1 690 321 |
| Avoir du Canada | -4 % | -852 489 | -890 649 |
| Total | -60 % | 318 279 | 799 672 |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | -5 % | 5 346 962 | 5 649 675 |
| Total des revenus | 5 | 0 | |
| Co�t net des op�rations | -5 % | 5 346 957 | 5 649 675 |
Graphiques des principales donn�es financi�res
R�partition des d�penses selon les priorit�s de fonctionnement
Selon les �tats financiers du Tribunal, les d�penses totales se sont �lev�es � 5,3 M$ en 2010-2011. La majorit� des fonds, soit 3,1 M$ (ou 58 %) ont �t� d�pens�s pour les services d’arbitrage; les services de m�diation ont repr�sent� 824 000 $ (ou 15 %) du total des d�penses, et les services internes, 1,4 M$ (ou 27 %) du total des d�penses.
R�partition des d�penses selon le type
Les d�penses totales du Tribunal se sont �lev�es � 5,3 M$ en 2010-2011, dont 4,1 M$ (ou 77 %) ont �t� consacr�s aux salaires
et aux avantages sociaux des employ�s, tandis que 1,1 M$ (ou 21 %) ont servi � couvrir les co�ts de fonctionnement tels que les co�ts de transport, des services professionnels, d’h�bergement et des installations pour les audiences et les activit�s de m�diation. Les 90 000 $ restants (ou 2 %) ont �t�
consacr�s � la traduction des d�cisions (affectation � but sp�cial).
�tats financiers
Les �tats financiers du Tribunal sont publi�s sur notre site Web � la page des rapports, � l'adresse suivante : www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=3487
Liste des tableaux suppl�mentaires
Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires pr�sent�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2010–2011 peuvent �tre consult�s sur le site web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada4.
- Sans objet
SECTION IV : Autres sujets d’int�r�t
Coordonn�es de l’organisation
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Renseignements g�n�raux
Site Web : www.psst-tdfp.gc.ca
T�l�phone : 613-949-6516
1-866-637-4491
T�l�copieur : 613-949-6551
TTY: 1-866-389-6901
Courriel : Info@psst-tdfp.gc.ca
Adresse postale
Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks, 6e �tage ouest
Ottawa, ON K1A 0A5
1 Le � type � correspond aux cat�gories suivantes : D�j� �tablie – priorit� �tablie au cours du dernier ou de l’avant-dernier exercice pr�c�dant l’exercice vis� par le rapport; Permanente – priorit� �tablie au moins trois exercices avant l’exercice vis� par le rapport; Nouvelle – priorit� �tablie au cours de l’exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
2 � partir du cycle de pr�paration du Budget de d�penses pour 2009-2010, les ressources destin�es aux activit�s de programme des Services internes sont pr�sent�es s�par�ment. Ces ressources ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme comme c’�tait le cas dans le pr�c�dent Budget principal des d�penses. Ce changement a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et des donn�es portant sur les �quivalents temps plein par activit� de programme entre exercices.
3 Voir les Comptes publics du Canada 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.4 Voir Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2010–2011, Section III : Renseignements suppl�mentaires (Tableaux), http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.