ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport

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SECTION II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale de diff�rends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilit� dans le gouvernement du Canada.

Activit� de programme

Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Description de l’activit� de programme

Aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique consiste � instruire les plaintes concernant les nominations internes, l’application des mesures correctives ordonn�es par le Tribunal, la r�vocation des nominations ou les mises en disponibilit�, et � statuer sur elles. Lorsqu’il d�cide du bien-fond� d’une plainte se rapportant � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si le Tribunal conclut qu’une plainte est fond�e, il peut ordonner le versement d’une indemnit�. En outre, il peut offrir des services de m�diation en tout �tat de cause dans le but de r�gler une plainte.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 884	4 000	3 477

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
30	25	5

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
D�cisions judicieuses et bien �tay�es rendues par le Tribunal en temps opportun	Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont diffus�s dans les quatre mois suivant l’audience	80 %	Non atteint
	Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es lors de la r�vision judiciaire	95 %	D�pass�
Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de s�ances de m�diation qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %	D�pass�

 

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

1. D�cisions judicieuses et bien �tay�es rendues par le Tribunal en temps opportun.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont diffus�s dans les quatre mois suivant l’audience	80 %

Le Tribunal publie des d�cisions avec des motifs d�taill�s � la suite d’une audience ou d’une instruction sur dossier. Les d�cisions-lettres, qui sont beaucoup plus concises, servent � traiter les centaines de questions li�es aux proc�dures et � la comp�tence soumises au Tribunal au cours de l’ann�e. Les d�cisions-lettres sont habituellement �mises quelques jours apr�s le d�p�t de l’argumentation �crite des parties.

Le Tribunal n’a pas atteint son objectif qui consiste � diffuser 80 % des d�cisions avec motifs dans les quatre mois suivant l’audience. Toutefois, plus de 27 % des d�cisions ont �t� rendues dans le d�lai vis�.

En 2009-2010, les d�cisions avec motifs se sont accumul�es et seulement 15 % des d�cisions ont �t� rendues dans les quatre mois suivant l’audience, �tant donn� que le Tribunal ne comptait que deux membres permanents. Cela a eu une incidence sur les r�sultats de 2010-2011, compte tenu de l’arri�r� de d�cisions qu’il restait encore � rendre. Maintenant qu’il dispose de six membres permanents form�s et exp�riment�s et d’un personnel tout aussi exp�riment� pour les soutenir, le Tribunal est convaincu qu’il sera en mesure de continuer � am�liorer son rendement.

Des pratiques de surveillance et de gestion de cas plus rigoureuses, comme la r�attribution des dossiers entre les membres et les conf�rences de r�glement, ont �t� mises en place afin de fournir aux membres des conditions favorables � l’atteinte de cet objectif.

Le premier but du Tribunal consiste � rendre des d�cisions de grande qualit� au sujet des plaintes qu’il re�oit dans un d�lai raisonnable. Un certain nombre de facteurs d�terminent si le Tribunal est en mesure d’y parvenir ou non. Un nombre accru d’affaires et de dossiers complexes ayant trait � des questions li�es aux droits de la personne n�cessitent des audiences plus longues et comportent des questions de proc�dure qui doivent �tre r�gl�es avant l’audience. �tant donn� que cette tendance se poursuivra probablement au cours des ann�es � venir, le Tribunal a men� un projet pilote et a d�termin� qu’il convient d’utiliser les conf�rences de r�glement afin de tenter de r�gler les plaintes o� les parties ont refus� la m�diation.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es lors de la r�vision judiciaire	95 %

Le nombre de demandes accueillies en comparaison du nombre de demandes de r�vision judiciaire pr�sent�es � la Cour f�d�rale repr�sente un indicateur de la qualit� des d�cisions. Les d�cisions de la Cour f�d�rale sont instructives pour les parties comme pour le Tribunal, m�me dans les cas o� la demande est accueillie et que l’affaire est renvoy�e au Tribunal pour qu’il tienne une nouvelle audience. La Cour f�d�rale n’a rendu aucune d�cision � l’�gard d’une demande de r�vision judiciaire concernant une d�cision du Tribunal.

Dans la toute premi�re affaire ayant fait l’objet d’un appel � la Cour d’appel f�d�rale, la Cour a souscrit � l’analyse que le Tribunal a faite de l’abus de pouvoir. Il convient de noter que le procureur g�n�ral du Canada a demand� l’autorisation d’interjeter appel de la d�cision de la Cour d’appel f�d�rale aupr�s de la Cour supr�me du Canada.

Trois demandes de r�vision judiciaire sont actuellement en instance devant la Cour f�d�rale. Aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’une d�cision. La Cour n’a rendu aucune autre d�cision � l’�gard de demandes de r�vision judiciaire au cours de l’ann�e.

Sur les 140 d�cisions finales rendues par le Tribunal, cinq ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire. Deux des demandes ont �t� retir�es. Le 31 mars 2011, sept demandes de r�vision judiciaire se trouvaient en instance devant la Cour f�d�rale, dont quatre ont �t� pr�sent�es au cours d’exercices ant�rieurs. Une des demandes se rapporte uniquement � une mesure corrective ordonn�e par le Tribunal et non au fond de la d�cision; par cons�quent, elle ne figure pas dans le tableau ci-dessous.

Pour un aper�u global des demandes de r�vision judiciaire, voir le tableau ci-dessous.

Demandes de r�vision judiciaire

	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Total
Nombre de demandes de r�vision judiciaire pr�sent�es	6	5	5	5	21
Demandes rejet�es ou sans objet	1	2	0	0	3
Demandes accueillies	2	2	1	0	5
Demandes abandonn�es	3	0	2	2	7
Demandes en suspens	0	1	2	3	6
Nombre de d�cisions finales rendues par le Tribunal	157	172	120	140	589
Pourcentage des d�cisions confirm�es	98,7 %	98,8 %	99,2 %	s.o.*	99,1 %

*Aucune d�cision n’a �t� rendue par la Cour f�d�rale au cours de cet exercice.

2. Utilisation optimale des services de r�solution des conflits du Tribunal par les parties

Conform�ment � l’esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal s’efforce d’aider les parties � r�gler les plaintes sans proc�der � une audience.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de s�ances de m�diation qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de m�diation du Tribunal en 2010-2011, car l’objectif du Tribunal a �t� d�pass� de 15 %. Au cours de l’ann�e, 236 s�ances de m�diation ont �t� tenues, et 201 d’entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres repr�sentent un taux de r�glement de 85 %, lequel concorde avec le taux des exercices pr�c�dents.

En 2010-2011, dans le cadre d’un projet pilote, 33 % des s�ances de m�diation ont �t� men�es par t�l�conf�rence ou par vid�oconf�rence. Bien que le taux de r�glement pour la m�diation par t�l�conf�rence ou par vid�oconf�rence soit l�g�rement inf�rieur � celui des s�ances de m�diation en personne, le Tribunal a constat� que les t�l�conf�rences et les vid�oconf�rences constituent tout de m�me une m�thode efficace, et les utilisera pour un minimum de 15 % des s�ances de m�diation au cours de l’ann�e � venir.

Comme il l’a fait au cours des derni�res ann�es, le Tribunal a pr�sent� son cours d’une dur�e de deux jours et demi intitul� � Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation � six fois dans diff�rentes r�gions du Canada.

Le�ons tir�es

Jonction des plaintes

Le Tribunal vise � clore 80 % de ses dossiers dans les 270 jours suivant la r�ception de la plainte. Afin de g�rer ses dossiers de mani�re efficace et �conomique, le Tribunal joint les instances quand il est pratique de le faire, � la demande d’une des parties ou si le Tribunal le juge appropri�. Les dossiers peuvent �tre joints par exemple quand plusieurs plaintes portent sur un m�me processus de nomination, m�me si les plaignants ne sont pas les m�mes, ou quand un plaignant a pr�sent� plusieurs plaintes. Dans cette situation, le plaignant d�pose habituellement une plainte � la fois, parfois dans une p�riode de plusieurs mois. S’il y a lieu, toutes les plaintes peuvent �tre instruites au cours d’une seule audience, ce qui t�moigne d’une saine g�rance et permet d’optimiser l’argent des contribuables.

La jonction des dossiers constitue une excellente m�thode pour g�rer un grand nombre de dossiers et s’est av�r�e efficiente, car plusieurs dossiers peuvent �tre trait�s au cours d’une seule audience et par une d�cision finale abordant toutes les questions en m�me temps.

Toutefois, nous avons constat� que dans certaines situations o� un grand nombre d’instances sont jointes, cette m�thode avait une incidence sur le temps n�cessaire pour les clore. Certaines �ch�ances doivent �tre repouss�es afin que les plaintes soient toutes instruites � la m�me audience. Le Tribunal continuera tout de m�me � pratiquer la jonction des dossiers, car les avantages de cette m�thode l’emportent clairement sur le risque de ne pas atteindre l’objectif interne qui consiste � clore 80 % des dossiers dans un d�lai de 270 jours.

Projets pilotes

Projet pilote des t�l�conf�rences et des vid�oconf�rences

Ce projet pilote a �t� entrepris afin d’accro�tre l’accessibilit� de la m�diation et de maintenir les co�ts de ce service � leur niveau actuel pour les parties et pour le Tribunal. Avant m�me le d�but du projet pilote, cette m�thode avait �t� utilis�e avec succ�s dans les cas o� les plaignants travaillaient � l’ext�rieur du pays ou quand les parties n’�taient pas en mesure d’assister dans un d�lai raisonnable � une s�ance de m�diation en personne.

Au cours de l’ann�e du projet pilote, les questionnaires remplis par les participants ont montr� un taux de satisfaction de plus de 80 % pour tous les types de m�diation. Par ailleurs, le projet pilote a permis la r�duction des d�lais, la r�alisation d’�conomies consid�rables quant aux co�ts de d�placement pour les agents n�gociateurs, les repr�sentants des minist�res et les membres et les employ�s du Tribunal, l’accroissement du bien-�tre des employ�s et l’am�lioration de l’�quilibre travail-vie personnelle (temps pass� au bureau et � la maison par rapport au temps pass� � l’ext�rieur) pour toutes les personnes concern�es.

Certaines parties et certains repr�sentants ont toutefois exprim� leur pr�f�rence pour la m�diation en personne. Pour l’ann�e � venir, le Tribunal pr�voit r�duire le pourcentage de s�ances de m�diation par t�l�phone et offrir la possibilit� d’effectuer la pr�-m�diation par t�l�phone (une journ�e) et la m�diation en personne (une journ�e). Cette fa�on de faire accordera � chacun une plus grande marge de manoeuvre pour choisir entre la m�diation par t�l�phone, la m�diation par vid�oconf�rence et la m�diation en personne.

Projet pilote des conf�rences de r�glement

�tant donn� qu’il s’agissait d’une nouveaut� pour les parties, le Tribunal a jug� important de l’introduire par l’entremise d’un projet pilote. Cette d�marche a permis une plus grande latitude pour modifier et ajuster le mod�le propos� en fonction des commentaires fournis par les parties suite � leur participation � des conf�rences de r�glement et de l’exp�rience des membres qui les ont pr�sid�es. Le groupe d’intervenants du Tribunal a �galement �t� consult� � diff�rentes �tapes du projet pilote, et ses commentaires se sont av�r�s tr�s utiles pour le perfectionnement du processus.

Comme pr�vu, le projet pilote a �t� �valu�, et les statistiques pour la p�riode du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 montrent un taux de r�glement de 80 %. Compte tenu de ces r�sultats et des commentaires positifs formul�s par les participants, le Tribunal a d�cid� d’int�grer les conf�rences de r�glement � son processus de plainte de mani�re d�finitive. Davantage de membres sont form�s et participent maintenant � cette nouvelle proc�dure. La documentation et le site Web ont �t� modifi�s afin de simplifier le processus et de faire �tat des changements apport�s en cours de route.

Le Tribunal est convaincu que les conf�rences de r�glement constituent un compl�ment appropri� � son processus de plainte. Elles repr�sentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte, ce qui ne serait pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces, car elles sont effectu�es en un jour, en m�me temps que la conf�rence pr�paratoire, et ce, sans qu’il soit n�cessaire de voyager. Les conf�rences de r�glement sont �galement utiles aux parties m�me si elles ne permettent pas de parvenir � un r�glement, car elles leur permettent d’�valuer les points forts et les lacunes de leur dossier et de mieux se pr�parer � l’audience, le cas �ch�ant.

L’exp�rience a d�montr� que le r�glement de la plainte, lorsque c’est possible, constitue le r�sultat souhaitable pour les parties. En outre, le r�glement d’une plainte r�duit les r�percussions du processus pour toutes les personnes concern�es, en particulier quand la plainte provient du milieu de travail. Le r�glement de la plainte permet aussi aux parties de r�duire le temps de pr�paration et de r�aliser des �conomies en ce qui a trait aux co�ts de repr�sentation et de d�placement. Le Tribunal peut �galement r�aliser de telles �conomies, et ses membres peuvent pr�parer et rendre leurs d�cisions plus rapidement.

Rapidit� des d�cisions

Le Tribunal accorde beaucoup d’importance � la rapidit� de ses d�cisions, ce qui sert les int�r�ts des intervenants imm�diats du Tribunal ainsi que ceux de la population canadienne. L’�tablissement des �ch�ances est �galement important, compte tenu de la nature des questions li�es � la dotation et de l’incidence de celles-ci sur les parties.

Le Tribunal a pris de nombreuses mesures afin de s’assurer que ses d�cisions sont rendues en temps opportun et a observ� des progr�s au cours de la derni�re ann�e. Il a perfectionn� ses syst�mes op�rationnels et fait valoir l’importance du respect des d�lais aupr�s de son personnel d'ex�cution. Par exemple, il a pr�sent� aux membres qui rendent des d�cisions un atelier sur la fa�on dont le Tribunal pourrait atteindre plus facilement ses objectifs strat�giques en ce qui a trait � la rapidit� des d�cisions. Cet atelier a �galement donn� lieu � un �change de renseignements, au transfert des connaissances et � un consensus sur ce qui fonctionne bien et sur les autres strat�gies qui pourraient aider le Tribunal � rendre ses d�cisions plus rapidement. Ainsi, au cours du prochain exercice, le Tribunal explorera la possibilit� d’avoir recours � des audiences acc�l�r�es pour certains dossiers dont il est saisi.

Il y a beaucoup de le�ons � tirer sur le sujet. Par exemple, il est �vident que le Tribunal doit concilier de nombreuses priorit�s afin d’assurer la rapidit� et la qualit� de ses d�cisions, ainsi que l’ind�pendance du processus par lequel elles sont rendues. Par ailleurs, les d�cisions doivent �tre fond�es sur un raisonnement rigoureux. Il n’est pas dans l’int�r�t des intervenants du Tribunal de rendre une d�cision rapidement, mais sans qu’elle soit fond�e sur un raisonnement rigoureux. Par cons�quent, si le processus de prise de d�cisions doit �tre prolong� afin d’en assurer la qualit�, il s’agit d’une valeur ajout�e pour le processus de plainte. Dans un processus quasi judiciaire, il est essentiel de pr�server l’ind�pendance du membre qui rend la d�cision. Avec cette priorit� en t�te, le Tribunal doit continuer � consulter ses membres et son personnel sur la fa�on de rendre les d�cisions plus rapidement. Ces discussions peuvent assurer un transfert constructif des connaissances et une efficacit� accrue dans tous les aspects des activit�s du Tribunal. Ainsi, le Tribunal peut r�duire au minimum les risques associ�s aux d�cisions rendues en retard, ou inversement, aux d�cisions pr�cipit�es dont la qualit� laisse � d�sirer.

Les services internes

Description de l’activit� de programme

Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes, g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services des communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l’information; Services des technologies de l’information; Services de gestion des biens; Services de gestion du mat�riel; Services de gestion des acquisitions; Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies en vue de r�pondre aux besoins d’un programme particulier.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
1 579	1 598	1 270

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
9	9	0