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Rapports ministériels sur le rendement

2010-2011

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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

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Message de la pr�sidente

Maria Barrados

C'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada. La CFP est un organisme ind�pendant qui rel�ve du Parlement. Elle a pour mandat de prot�ger l'int�grit� du syst�me de dotation et la neutralit� politique de la fonction publique. De plus, la CFP recrute des Canadiens qualifi�s provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger.

L'exercice vis� par le pr�sent rapport est le dernier auquel aura particip� la pr�sente Commission. C'est aussi ma derni�re ann�e � titre de pr�sidente de la CFP. En outre, trois cadres de direction sont partis � la retraite, et la rel�ve se pr�pare, selon la planification de la transition.

Notre premi�re priorit�, �tablie dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s, consistait � jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits et en pr�sentant des recommandations de changements. La CFP a collabor� �troitement � l'examen l�gislatif officiel avec l'�quipe charg�e de l'examen de la LMFP. Notre rapport sp�cial intitul� Le m�rite et l'impartialit� politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 a �t� d�pos� au Parlement le 22 mars 2011. Ce rapport fait �tat de l'�valuation r�alis�e par la Commission apr�s cinq ans de mise en oeuvre de la LEFP. Il pr�sente des recommandations de mesures qui, selon nous, devraient �tre prises pour accro�tre l'efficacit� du syst�me et permettre aux Canadiens de continuer de b�n�ficier d'une fonction publique professionnelle, fond�e sur le m�rite et non partisane.

Notre deuxi�me priorit� �tait d'assurer une surveillance ind�pendante continue et de rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale. En effet, une surveillance efficace est la pierre angulaire sur laquelle s'appuie la CFP pour rendre compte au Parlement. Un comit� d'examen ind�pendant a �tudi� les activit�s de surveillance de la CFP. Dans son rapport de janvier 2009, celui-ci a formul� plusieurs recommandations, dont l'am�lioration des relations avec les intervenants, l'harmonisation des fonctions de surveillance et de v�rification, et la mobilisation accrue des partenaires. La CFP a donn� suite � toutes les recommandations. Certaines sont enti�rement mises en oeuvre alors que d'autres ont �t� int�gr�es avec succ�s aux op�rations courantes. Nous avons entrepris ces d�marches afin d'am�liorer les activit�s de surveillance pr�vues par notre mod�le de dotation, lequel est en grande partie fond� sur la d�l�gation des pouvoirs, ainsi que la reddition de comptes au Parlement.

Notre troisi�me priorit� consistait � fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s. Depuis l'augmentation des autorisations relatives au recouvrement des co�ts il y a quatre ans, les activit�s de ce type ont presque doubl�. En 2010-2011, nous avons remani� la campagne de recrutement postsecondaire pour cibler des parcours de carri�re particuliers et ainsi simplifier la t�che des Canadiens qui postulent un emploi � la fonction publique f�d�rale. Gr�ce � un partenariat avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes, nous avons obtenu un financement permanent pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique, notre syst�me de recrutement en ligne. Nous avons �galement collabor� avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada au transfert, vers la CFP, du volet de dotation interne dans Publiservice, �tape cruciale vers l'int�gration compl�te des syst�mes de dotation interne et externe. Le nouveau plan d'activit�s triennal �labor� constitue un autre pas dans la bonne direction. Ce plan servira en effet � orienter l'�volution de la CFP comme centre d'expertise en services de dotation et d'�valuation.

Notre quatri�me priorit� �tait de miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le. � cet �gard, nous avons continu� � �laborer des plans d'action cibl�s � partir des sondages en ligne sur l'engagement du personnel, sans oublier l'objectif d'ach�vement complet pour les plans d'apprentissage et les �valuations du rendement des employ�s. Nous avons aussi entam� des pr�paratifs d'envergure en vue du d�m�nagement des bureaux de la CFP � Gatineau en 2013.

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la CFP a en outre appliqu� les r�ductions budg�taires d�coulant de l'examen strat�gique horizontal en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et le gel des budgets de fonctionnement. Gr�ce � des d�penses judicieuses, � des �conomies suppl�mentaires sur le plan op�rationnel et � la multiplication de nos activit�s en recouvrement des co�ts, nous avons �t� en mesure d'atteindre notre objectif.

Je souhaite profiter de l'occasion pour souligner les progr�s que nous avons accomplis dans la mise en oeuvre de la vision exprim�e dans la LEFP, de m�me que le r�le inestimable jou� par les intervenants en ce sens.

Ces incroyables r�alisations n'auraient pas pu se concr�tiser sans l'appui ind�fectible et le d�vouement des employ�s de la CFP, � tous les �chelons de l'organisation. Je suis convaincue qu'ils continueront � soutenir le mandat de la CFP, lequel est essentiel au maintien d'une fonction publique professionnelle et impartiale, reconnue dans le monde entier pour son excellence.

Maria Barrados, PhD
Pr�sidente
29 ao�t 2011



Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce � b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence. Nous prot�geons le principe du m�rite, l'impartialit� politique et l'usage des deux langues officielles, tout en veillant au respect des valeurs que sont l'accessibilit�, la justice, la transparence et la repr�sentativit�.

Nous recrutons des Canadiens de talent provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger; nous renouvelons nos services de recrutement afin de r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.

Responsabilit�s

Au nom du Parlement, la CFP prot�ge l'int�grit� en mati�re de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique. Pour ce faire, la CFP travaille en �troite collaboration avec le gouvernement, mais elle est ind�pendante de l'orientation minist�rielle, et fait rapport au Parlement.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

  • Administrer les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qui portent sur les activit�s politiques des employ�s et des administrateurs g�n�raux;
  • Surveiller l'int�grit� du syst�me de dotation et garantir l'impartialit� politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend la mise � jour et l'interpr�tation de donn�es sur la fonction publique, la r�alisation de v�rifications probantes, la recommandation d'am�liorations, ainsi que la tenue d'enqu�tes pouvant mener � la prise de mesures correctives lorsque des erreurs ou des probl�mes sont d�cel�s;
  • Effectuer des nominations externes et internes dans la fonction publique ou veiller � ce qu'elles soient effectu�es, pouvoir qui est par ailleurs d�l�gu� aux minist�res et organismes. La CFP a pour r�le de fournir des services de dotation et d'�valuation pour appuyer la dotation dans la fonction publique.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

L'architecture des activit�s de programme de la CFP comporte un r�sultat strat�gique et quatre activit�s de programme.

Secteur de d�penses et de r�sultat du gouvernement du Canada Affaires gouvernementales
Pr�server et encourager l'int�grit� et la neutralit� politique des fonctionnaires
Architecture des activit�s de programme de la CFP R�sultat strat�gique Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.
Activit�s 1.1.0
Int�grit� des nominations et neutralit� politique		 1.2.0
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique *		 1.3.0
Services de dotation et d'�valuation		 2.1.0
Services internes
Sous-activit�s 1.1.1
Politiques, r�glements et d�crets d'exemption		 1.2.1
Surveillance		 1.3.1
Services de dotation		 2.1.1
Gouvernance et soutien � la gestion
1.1.2
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s		 1.2.2
V�rifications, �valuations et �tudes **		 1.3.2
�valuation		 2.1.2
Services de gestion des ressources
1.1.3
Pouvoirs non d�l�gu�s		 1.2.3
Enqu�tes		   2.1.3
Services de gestion des actifs
1.1.4
Activit�s politiques		      

* Le nom a �t� remplac� par � Surveillance de l'int�grit� en mati�re de dotation � depuis l'exercice 2011-2012.

** Le nom a �t� remplac� par *V�rification et services de donn�es * depuis l'exercice 2011-2012.

Priorit�s organisationnelles

�tat du rendement par rapport � la priorit� - L�gende

D�pass� : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (prouv� par l'indicateur et l'objectif ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� �tablie dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) a �t� atteint au cours de l'exercice.

Atteint : 100 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Atteint en grande partie : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Atteint jusqu'� un certain point : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Non atteint : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Priorit� I Type de priorit�* Activit� de programme
Jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits, et en pr�sentant des recommandations de changements. Nouvel engagement 1.1.0
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
�tat du rendement : Atteint
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :

  • Effectuer des recherches et des analyses sur les principales questions li�es au m�rite, � l'impartialit�, aux recours et � d'autres mesures d'application de la LEFP, et formuler des recommandations de changements. – La CFP a termin� l'�valuation de la LEFP. Elle en a pr�sent� les conclusions dans un rapport sp�cial d�pos� au Parlement en mars 2011. Le rapport pr�cise les mesures qu'il faudrait prendre pour am�liorer le syst�me de dotation, pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique et renforcer la gouvernance et les op�rations de la Commission. Il recommande en outre quelques modifications � apporter � la LEFP.

  • Proc�der � la pleine mise en oeuvre des mesures qui s'imposent pour donner suite aux r�sultats de l'examen du Cadre de nomination de la CFP. – La CFP a achev� l'examen approfondi du Cadre de nomination (dont la nouvelle mouture devrait entrer en vigueur en 2011-2012). Cet examen visait � �tablir un ensemble de lignes directrices harmonis�es, fond�es sur les valeurs, qui s'inscrivent dans l'esprit de la loi et appuient le bon fonctionnement du syst�me de nomination ax� sur la d�l�gation des pouvoirs. La CFP a �galement actualis� ses lignes directrices en mati�re de nomination, ses guides et outils strat�giques, dont le glossaire, et �labor� une strat�gie de liaison externe.

  • Assurer la communication avec les intervenants en ce qui concerne les principales questions relatives � l'application de la LEFP, y compris les processus de dotation collective et les processus non annonc�s. – La CFP a consult� les fonctionnaires, les minist�res et organismes, les sp�cialistes des ressources humaines, des universitaires, les agents n�gociateurs et les autres parties int�ress�es � propos d'un �ventail de questions li�es � la mise en oeuvre de la LEFP et aux orientations futures, notamment l'impartialit� politique et le choix du processus de nomination. Elle a �galement organis� des consultations sur une proposition visant � apporter des modifications au R�glement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) de mani�re � y int�grer des dispositions relatives aux besoins particuliers des �poux de fonctionnaires et de membres des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, de Statistique Canada et du Bureau du secr�taire du gouverneur g�n�ral.

  • Continuer � travailler avec les organismes centraux, notamment avec l'�quipe d'examen de la LMFP, afin de veiller � l'�change de renseignements exacts et � la coordination des efforts, au besoin. – La CFP a continu� de collaborer avec l'�quipe charg�e de mener l'examen l�gislatif officiel de la LMFP. Elle a �t� un membre actif du Comit� des partenaires de l'examen de la LMFP. Elle a communiqu� � l'�quipe charg�e de l'examen son analyse relative au fonctionnement de la LEFP apr�s cinq ans, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport sp�cial d�pos� au Parlement en mars 2011. La CFP a en outre renforc� ses relations avec le Conseil des ressources humaines et �tabli une fonction de liaison visant � favoriser l'�change r�el et la diffusion de renseignements.

* Les types de priorit� sont d�finis comme suit : Engagement ant�rieur - engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice pr�c�dant l'ann�e vis�e par le rapport; Engagement permanent - engagement pris au moins trois exercices avant l'ann�e vis�e par le rapport; et Nouvel engagement - engagement pris au cours de l'ann�e vis�e par le RPR.

Priorit� II Type de priorit� Activit� de programme
Assurer une surveillance continue et ind�pendante, et rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale. Engagement ant�rieur 1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique

1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
�tat du rendement : Atteint
Voici les progr�s r�alis�s en 2010 2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :

  • Appliquer les recommandations d�coulant de l'examen des activit�s de surveillance. – La CFP a mis en oeuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations formul�es par le Comit� d'examen ind�pendant en 2008, lequel avait pour t�che d'�valuer les activit�s de la CFP en mati�re de surveillance. La CFP a �galement con�u un plan visant � v�rifier tout d'abord si les organisations respectent les attentes �nonc�es dans l'Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination, ensuite si leurs d�cisions sont fond�es sur les valeurs fondamentales et les valeurs directrices et enfin si elles utilisent des indicateurs appropri�s, reposant sur des donn�es exactes.

  • La CFP a continu� de communiquer son cadre de surveillance aux minist�res afin d'expliquer ses attentes. Elle a aussi publi� sur le site GCPEDIA du gouvernement du Canada sa m�thode de v�rification � l'intention des organisations qui souhaitent s'en servir de fa�on proactive.

  • La CFP a harmonis� et consolid� sa m�thode de v�rification aux fins d'am�lioration continue du processus. Elle a en outre mis au point diff�rents outils et mod�les ainsi qu'un logiciel d'�chantillonnage.

  • La CFP a enfin �labor� une vision et un ensemble commun de priorit�s en vue de cr�er un environnement de veille strat�gique et un entrep�t de donn�es pour l'organisation. Ces �l�ments devraient faciliter l'acc�s rapide � des renseignements de qualit� en mati�re de dotation employ�s par la CFP pour appuyer ses activit�s de surveillance, de m�me que la communication de tels renseignements aux minist�res et organismes gouvernementaux.

  • Continuer de surveiller les activit�s des minist�res et organismes afin de v�rifier s'ils se conforment � la LEFP et d'�valuer leur rendement en mati�re de dotation. – La CFP tient les administrateurs g�n�raux responsables des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes qui leur sont d�l�gu�s, au moyen du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. Celui-ci pr�cise les domaines cl�s essentiels � un syst�me de nomination caract�ris� par une saine gestion. Une fois par an, la CFP �value, � l'aide du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), les minist�res auxquels elle a d�l�gu� des pouvoirs de dotation.

  • En 2010-2011, la CFP a �valu� le RMORCD des 78 organisations qui devaient rendre compte de leur rendement en dotation pour 2009-2010. Elle a expliqu� aux administrateurs g�n�raux les points forts de leur organisation respective ainsi que les points � am�liorer ou ceux qui n�cessitaient une attention particuli�re de leur part. La CFP pr�sente ces r�sultats dans son rapport annuel au Parlement. De plus, elle en tient compte dans l'�laboration de ses plans de v�rification. Enfin, elle les communique au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada de mani�re � ce qu'il les int�gre � la Composante du Cadre de responsabilisation de gestion li�e aux personnes (CCRGP).

  • Effectuer des v�rifications ind�pendantes et rendre compte au Parlement de l'int�grit� des processus de nomination. – Le 5 octobre 2010, la CFP a d�pos� au Parlement les r�sultats des v�rifications et des �tudes qu'elle a men�es en 2009-2010. Le rapport consolid� comportait 7 v�rifications d'organisations et 1 v�rification de suivi. La CFP a ensuite publi� 9 rapports suppl�mentaires, dont 1 portant sur une v�rification pangouvernementale, 3 sur des �tudes et 5 sur la mise � jour d'�tudes statistiques. � l'automne 2010, la CFP a donc publi� ou d�pos� au Parlement 17 rapports de v�rification et d'�tudes pour rendre compte de l'int�grit� du processus de nomination.

  • Mener des enqu�tes lorsqu'il y a eu erreurs, oublis ou conduites irr�guli�res dans le cadre d'un processus de nomination externe, all�gations de fraude ou d'influence politique dans le cadre de tout processus de nomination, et all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res visant des fonctionnaires. – La CFP continue d'avoir recours aux enqu�tes � propos de processus de nomination particuliers et d'all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res men�es par des fonctionnaires. Les enqu�tes servent, d'une part, � prot�ger l'int�grit� et l'impartialit� politique du r�gime de dotation de la fonction publique dans son ensemble et, d'autre part, � favoriser le respect de la LEFP. En 2010-2011, la CFP a r�gl� 492 cas, dont 97 au moyen d'une enqu�te approfondie portant sur des irr�gularit�s dans les processus de nomination. Pour ce qui est de 12 autres cas r�gl�s qui portaient sur des activit�s politiques irr�guli�res men�es par des fonctionnaires, 3 ont n�cessit� une enqu�te approfondie.

  • Continuer de fournir une orientation et un appui aux minist�res et organismes afin de garantir une vision commune de l'auto-d�claration dans le cadre d'un processus de nomination, et pr�coniser l'adoption de strat�gies efficaces visant � supprimer les obstacles. – En mai 2010, la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines ont envoy� aux chefs des ressources humaines une lettre conjointe ayant pour objet l'utilisation, aux fins de l'auto-identification, des renseignements fournis dans les auto-d�clarations, comme moyen pour obtenir des donn�es pr�cises sur l'�quit� en mati�re d'emploi et r�duire le nombre de rapports � produire. � l'automne 2010, afin d'appuyer les minist�res et organismes, la CFP a en outre publi� des notes explicatives sur l'auto-d�claration en mati�re d'�quit� en emploi dans le processus de nomination.

  • Surveiller la conformit� avec le D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et l'application des droits de priorit�. – La CFP a continu� d'�valuer le respect, par les organisations, des dispositions pr�vues par le DELOFP, dans le contexte du processus li� au RMORCD. Elle a de plus g�r� les droits de priorit� en vertu de la LEFP et du REFP. La CFP a proc�d� � une �valuation interne du programme d'administration des priorit�s afin d'en �valuer la pertinence et le rendement sur le plan de l'efficacit�, de l'efficience et de l'�conomie. Un plan d'action sera �labor� � cet �gard.

  • Continuer de surveiller les organismes distincts dont on a approuv� la mutation des employ�s dans les organisations assujetties � la LEFP. – La CFP a �valu� la compatibilit� des activit�s de dotation men�es par l'Agence canadienne d'inspection des aliments avec les valeurs �nonc�es dans la LEFP. Elle en a conclu que les deux �taient compatibles.

  • Continuer d'assurer une meilleure compr�hension de la notion d'impartialit� politique et de surveiller les activit�s politiques selon la d�finition � la partie 7 de la LEFP, et prendre des mesures au besoin. – La CFP a continu� de prendre des mesures pour favoriser une meilleure compr�hension de la notion d'impartialit� politique. � cette fin, elle a accru les communications avec les parlementaires. La CFP s'est �galement pench�e sur les diff�rentes m�thodes de gestion et de clarification des activit�s politiques, telles qu'elles sont d�finies � la partie 7 de la LEFP. Elle a en outre continu� de surveiller les conditions impos�es aux employ�s qui se portent candidats � une �lection f�d�rale, provinciale, territoriale ou municipale, ou tentent de le devenir, pour obtenir la permission de le faire. Enfin, elle a men� des enqu�tes concernant de possibles activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires et a surveill� l'application des mesures correctives connexes.

  • Continuer d'am�liorer le Rapport annuel de la CFP au Parlement. – Dans son rapport annuel 2009-2010, la CFP a insist� sur l'int�grit� du syst�me de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique dans un contexte international, notamment en relatant l'exp�rience d'autres pays.

Priorit� III Type de priorit� Activit� de programme
Fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s. Engagement ant�rieur 1.3.0 Services de dotation et d'�valuation
�tat du rendement : Atteint en grande partie
  • �tablir l'infrastructure qui s'impose, en conformit� avec les valeurs de la LEFP, afin de fournir un appui et de fonctionner efficacement dans un contexte de recouvrement des co�ts. – La CFP a continu� d'harmoniser ses ressources de mani�re � appuyer un contexte de travail hybride fonctionnant en recouvrement des co�ts et par cr�dits vot�s. Elle a appliqu� une approche de gestion de projet aux activit�s de prestation de service, de mani�re � offrir aux clients des services de grande qualit� dans les d�lais voulus. Pour une meilleure gestion des ressources, elle a �galement �tabli un protocole, lequel d�finit la r�partition de la charge de travail entre les unit�s de prestation de service partout au pays.

  • Adopter la bonne philosophie de service, d�velopper un sens des affaires et faciliter la gestion du changement. – Les employ�s ont continu� de participer � diverses activit�s d'apprentissage, soit des s�ances d'information � l'interne portant sur les services et produits de la CFP, de la formation en gestion de projet, des affections d'encadrement, entre autres par les pairs, des possibilit�s de gestion des talents, sans oublier le passeport d'apprentissage. Par ailleur, les plans d'apprentissage ont �t� d�ment remplis et les examens semestriel ont �t� effectu�s.

  • Continuer de fournir des services de dotation et d'�valuation novateurs qui r�pondent aux besoins de la fonction publique. – Les �l�ments de la M�tamorphose extr�me de la dotation sont d�sormais int�gr�s aux activit�s de recrutement et de dotation de la CFP. Cette derni�re a remani� le Programme de recrutement postsecondaire (RP) afin de r�pondre aux besoins des clients et de satisfaire aux attentes des Canadiens � la recherche d'emploi.

  • Faire progresser l'�laboration et la mise en oeuvre du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). – La CFP a d�ploy� beaucoup d'efforts pour mettre � niveau le Syst�me de ressourcement de la fonction publique et en am�liorer les caract�ristiques destin�es aux postulants comme aux gestionnaires d'embauche. Parmi les am�liorations apport�es en 2010-2011 figurent la mise en place des tests en ligne non supervis�s et une fonction permettant aux candidats d'ouvrir une session dans le syst�me au moyen de leur adresse courriel plut�t que d'un code alphanum�rique g�n�r� par le syst�me. Cette fonction permet de r�duire le nombre de comptes ouverts par une m�me personne et aussi de faciliter l'acc�s. Mentionnons �galement les outils de communication �lectronique, lesquels permettent d'acc�l�rer les communications entre les gestionnaires d'embauche et les postulants et d'en accro�tre l'efficacit�.

  • Atteindre nos objectifs li�s aux revenus et aux programmes, et fournir des produits et services de qualit�, conform�ment aux valeurs �nonc�es dans la LEFP. – La CFP a continu� � offrir un �ventail de services de dotation et d'�valuation afin de r�pondre aux besoins des clients. Elle a de plus men� des activit�s d'assurance de la qualit� et proc�d� � un examen des dossiers, le tout appuy� par des consultations strat�giques, afin de veiller � ce que les valeurs �nonc�es dans la LEFP soient respect�es en tout temps.

Priorit� IV Type de priorit� Activit� de programme
Miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le. Engagement r�vis� 2.1.0 Services internes
�tat du rendement : Atteint en grande partie
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :

  • Continuer d'assurer un contr�le rigoureux de la gestion des finances. – Pour la sixi�me ann�e cons�cutive, la CFP a obtenu une note positive � l'�gard de ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, assortie d'une opinion sans r�serve. Elle a �galement obtenu une cote �lev�e dans le domaine de la gestion des finances � l'�valuation au regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2010-2011. La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses � l'exercice en cours. Elle a en outre �labor� un plan concernant les r�ductions � appliquer au prochain exercice.

  • Faire progresser les travaux li�s � l'�laboration et � la mise en œuvre du projet de gestion des talents (� pr�sent int�gr� � la gestion de l'effectif). – La CFP a remis toutes les �valuations du rendement et tous les plans d'apprentissage. Elle a proc�d� � l'analyse des comp�tences g�n�rales, qui a engendr� la conception du cours intitul� Gestion 101 et le manuel connexe. Tout au long de l'exercice, les activit�s ont vis� essentiellement l'apprentissage et le perfectionnement chez les employ�s. Ces activit�s se sont traduites par 30 affectations de perfectionnement, qui ont permis d'assurer la planification de la rel�ve. La CFP a en outre cr�� une page Web et un blogue pour communiquer avec les employ�s.
La CFP a r�alis� pour la sixi�me fois d'affil�e le sondage semestriel sur l'engagement du personnel. Elle s'est inspir�e des r�sultats pour continuer de faire de la CFP une � organisation mod�le �. Les r�sultats des deux sondages men�s durant l'exercice �taient tr�s positifs, surtout sur le plan de la contribution et des relations de travail.

  • Continuer de consolider la planification int�gr�e des ressources humaines, des finances, de la gestion de l'information, de la technologie de l'information et des fonctions de communication afin de fournir toute l'information n�cessaire � la prise de d�cisions et � la gestion du risque. – La CFP a mis en place des outils de planification et de documentation plus performants dans le cadre du Forum de gestion de la CFP et du Plan op�rationnel int�gr� de la CFP, lequel comprend � pr�sent les plans d'action concernant le CRG de m�me qu'un outil de gestion des risques pour l'organisation.
La CFP a tenu compte des am�liorations recommand�es dans les plus r�cents rapports concernant le CRGD et le RMORCD aux fins de l'�laboration du Plan int�gr� de ressources humaines 2011-2014.

Elle a de plus �labor� un solide programme de s�curit� des technologies de l'information (TI) dans le but d'assurer la s�curit� de ses renseignements et de ses actifs.

  • Appuyer les consultations, les activit�s de liaison et les processus parlementaires en vue de l'�valuation de la LEFP. – La CFP a mis au point une strat�gie pour le secteur des communications et des affaires parlementaires. Cette strat�gie visait la production, la diffusion et le d�p�t du rapport sp�cial au Parlement, y compris les communications avec les parlementaires, les intervenants et le personnel. La CFP a comparu � huit reprises devant des comit�s parlementaires en 2010-2011, dont deux fois par suite du d�p�t du rapport sp�cial. La couverture m�diatique, qu'il s'agisse de la presse, des m�dias radiot�l�vis�s ou du Web, a donn� lieu � la production de 84 communiqu�s en 10 jours.

Analyse des risques

Le profil de risque de l'organisation constitue chaque ann�e une partie essentielle de la gestion int�gr�e des risques � la CFP. Cet important outil d�cisionnel fournit de l'information sur les risques auxquels la CFP est expos�e et la mani�re de les affronter.

En 2010-2011, la CFP a accompli des progr�s consid�rables pour ce qui est de documenter le processus de gestion int�gr�e des risques. Elle a de plus nettement am�lior� ses r�sultats gr�ce aux mesures prises pour d�terminer, analyser et communiquer les risques et en faire le suivi et les signaler.

Dans le RPP 2010-2011, la CFP a recens� 10 risques g�n�raux en fonction de ses quatre priorit�s. Les paragraphes qui suivent expliquent comment ces risques se sont concr�tis�s, les le�ons que la CFP en a tir�es et les mesures correctives qu'elle a prises.

Compr�hension de la valeur qu'est l'impartialit� politique

L'impartialit� politique constitue un principe essentiel du mod�le de gouvernance canadien. En vertu de la LEFP, il incombe � la CFP de pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique et de surveiller le r�gime �tabli aux termes de la partie 7 de la LEFP, laquelle prescrit les activit�s politiques des fonctionnaires. En 2010-2011, la CFP a tenu avec certains parlementaires des discussions sur la fa�on dont elle s'acquitte de ses responsabilit�s � cet �gard. La CFP a �galement �tudi� les r�sultats du Sondage sur la dotation - Candidats, effectu� en 2009 et en 2010, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les fonctionnaires connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s en vertu de la partie 7. Elle a aussi command� une �tude visant � examiner les sondages et autres recherches portant sur la perception des Canadiens quant au r�le de la fonction publique. Elle s'est enfin pench�e sur les d�marches adopt�es par d'autres administrations afin de faire la lumi�re sur la relation qui existe entre le monde politique et la fonction publique.

Cr�ation de relations de travail efficaces avec les principaux minist�res et organismes centraux

La CFP a non seulement pr�sent� son propre rapport sp�cial au Parlement sur les consultations ind�pendantes men�es avec des sp�cialistes de la gestion publique, elle a aussi particip� � l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique dirig� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Ces deux activit�s s'appuyaient sur l'�valuation de la LEFP fond�e sur les faits men�e par la CFP et ont d�bouch� sur des recommandations. Il en est ressorti que les relations de travail efficaces avec les organismes centraux et les minist�res sont essentielles � une compr�hension commune des progr�s r�alis�s � ce jour et des travaux qu'il reste � accomplir pour atteindre les objectifs de la LEFP, tels qu'ils sont �nonc�s dans le pr�ambule.

Prestation de services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s

Dans le cadre de son engagement visant � r�pondre aux besoins des organisations en mati�re de dotation et d'�valuation, la CFP a continu� de chercher � am�liorer ses produits et services obligatoires et facultatifs.

Tout particuli�rement, la Direction g�n�rale des services de dotation et d'�valuation (DGSDE) a �labor� un plan d'activit�s triennal pour 2011-2014, mettant l'accent sur les clients et l'importance de fournir des services de qualit� pour mieux appuyer les besoins des minist�res et organismes. Ce plan tient aussi compte du contexte financier actuel et de la n�cessit� d'int�grer et d'harmoniser les processus et les services de la DGSDE tout en s'assurant que le mod�le de prestation de service de la CFP demeure viable, m�me en cas de baisse de la demande.

La CFP a adopt� une approche de gestion de projet pour les activit�s de prestation de services, de mani�re � offrir aux clients des services d'excellente qualit� dans les d�lais voulus. Pour une meilleure gestion des ressources, elle a �galement �tabli un protocole d'envergure nationale qui d�finit la r�partition de la charge de travail entre les unit�s de prestation de services.

La confiance dans la fiabilit� des examens de la CFP constitue un autre facteur cl� de r�ussite de la DGSDE, surtout en ce qui concerne leur actualit� et leur s�curit�. La CFP a donc pris les mesures qui s'imposent pour am�liorer la s�curit� des instruments d'examen. Elle a de plus amorcer un projet d'innovation pluriannuel dans le but d'�laborer et de mettre en place des tests d'�valuation de langue seconde (ELS) produits par ordinateur.

La CFP a aussi obtenu du financement pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique (SRFP), ce qui lui permettra de disposer en 2011-2012, et au-del�, d'un syst�me national de recrutement �lectronique. La CFP a en outre �tabli une structure de gouvernance solide et inclusive pour orienter les d�cisions au sujet du SRFP. Elle a obtenu, en collaboration avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada , le transfert du volet de dotation interne Publiservice.

Environnement de travail � la Commission de la fonction publique

La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses pr�vues pour 2010-2011. De plus, elle a r�dig� un plan pluriannuel visant l'application de futures r�ductions budg�taires tout en maintenant les activit�s essentielles � l'ex�cution de son mandat.

La CFP a cr�� un entrep�t de donn�es pour l'organisation et instaur� un ensemble de normes d'acc�s, de traitement et de stockage concernant ses principaux fonds de donn�es utilis�s pour analyser le syst�me de dotation. Ces activit�s ont permis � la CFP d'am�liorer sa capacit� de fournir des rapports complets et exacts au Parlement.

La CFP doit continuer de mobiliser son effectif et de lui offrir du perfectionnement. Pour ce faire, elle s'est inspir�e des sondages en ligne sur l'engagement du personnel afin d'�laborer des plans d'action. Elle s'est ainsi fix� comme objectif l'ach�vement complet des plans d'apprentissage et des �valuations du rendement des employ�s. La CFP a aussi lanc� un projet officiel de planification de la rel�ve � des niveaux pr�sentant un risque �lev� au sein du groupe de direction et de groupes particuliers.

Enfin, il s'est av�r� n�cessaire d'assurer le passage efficient de la Commission actuelle � la nouvelle. En cons�quence, la CFP a pr�par� en 2010-2011 un plan d�taill� ax� sur le transfert des connaissances et la continuit� des activit�s fondamentales de la Commission. La mise en oeuvre aura lieu en 2011-2012.

Profil de risque de l'organisation et de strat�gies de r�duction du risque

Le profil de risque de l'organisation et les strat�gies de r�duction du risque se trouvent sur le site Web de la CFP sous la rubrique � Publications �.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)


D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
98 962 105 022 100 975

Les chiffres pr�sent�s ci-dessus repr�sentent l'utilisation des autorisations d'apr�s la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie. Les �tats financiers v�rifi�s (page 34) la pr�sentent d'apr�s la m�thode de comptabilit� d'exercice.

Ressources humaines pour 2010-2011
(�quivalents temps plein — ETP)


Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
1 030 968 62

Explication des �carts

Dans l'ensemble, la CFP a atteint les r�sultats pr�vus pour l'exercice financier 2010-2011.

Pendant la p�riode vis�e par le rapport, les d�penses de la CFP se sont chiffr�es � 100 975 milliers de dollars alors que les autorisations avaient �t� fix�es � 105 022 milliers de dollars, ce qui s'est traduit par une sous-utilisation de 4 047 milliers de dollars dans les Comptes publics du Canada. La sous-utilisation des fonds est principalement attribuable � des retards en dotation et dans la mise en œuvre de certains projets. Soulignons �galement la r�duction des d�penses r�elles li�es aux d�placements, aux t�l�communications et aux services professionnels.

La section ci-apr�s pr�sente un sommaire des r�sultats attendus et des ressources financi�res associ�s pour chaque activit� de programme contribuant � l'atteinte du r�sultat strat�gique vis� par la CFP. L'�tat du rendement est indiqu� � la suite de chaque r�sultat attendu.

R�sultat strat�gique : Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.

La CFP a un r�sultat strat�gique. Le degr� d'atteinte de ce r�sultat a �t� �valu� � l'aide des renseignements sur le rendement, fond�s sur les faits.

Le tableau ci-apr�s pr�sente certains de ces renseignements. Les indicateurs et les objectifs sont tir�s du Cadre de mesure du rendement, que la CFP a r�vis� apr�s la publication du RPP 2010-2011.

La section IV renferme la liste compl�te d'information sur le rendement li�e aux valeurs de la fonction publique, � l'appui du r�sultat strat�gique de la CFP. Pour de plus amples renseignements, consulter le lien Rapport annuel 2010-2011 de la CFP.

Indicateurs Objectif Rendement en 2010-2011
  Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD)
�valuation consolid�e de trois facteurs de r�ussite cl�s : d�l�gation de pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux; planification de la dotation et suivi des r�sultats; appui organisationnel en mati�re de ressources humaines. Augmentation ou maintien du pourcentage d'organisations s'�tant dot�es de l'infrastructure requise.

Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 % de conformit�		 Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011, 74 % des organisations comptant plus de 100 employ�s s'�taient dot�es de l'infrastructure requise.
  M�rite
Satisfaction des gestionnaires � l'�gard de la qualit� des personnes embauch�es. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :

80 %		 Parmi les gestionnaires qui ont r�pondu, dans le cadre du Sondage sur la dotation – Gestionnaires 2010 de la CFP, avoir eu suffisamment d'occasions d'observer le rendement de la personne nomm�e :

85 % �taient satisfaits dans une grande mesure de la qualit� de la derni�re personne qu'ils avaient embauch�e durant la p�riode vis�e par le rapport.
  Impartialit� politique
Enqu�tes de la CFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires. Nombre d'enqu�tes par rapport � l'exercice pr�c�dent. En 2010-2011, la CFP a re�u 10 nouvelles demandes d'enqu�tes relatives � des activit�s politiques irr�guli�res, par rapport � 16 l'ann�e pr�c�dente. Trois cas ont donn� lieu � une enqu�te approfondie, mais une seule all�gation a �t� jug�e fond�e.
  Justice
Pourcentage de personnes nomm�es pour une p�riode ind�termin�e ayant au pr�alable occup� :
  1. un emploi occasionnel;
  2. un poste de dur�e d�termin�e au sein de la m�me organisation.
 Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :
  1. 10 %
  2. 35 %
 Parmi les personnes embauch�es pour une p�riode ind�termin�e en 2009-2010 :
  1. 5 % avaient occup� un emploi occasionnel;
  2. 35 % avaient avait occup� un poste de dur�e d�termin�e.
  Accessibilit�
Pourcentage de nominations d�coulant de processus externes non annonc�s visant :
  1. des postes ne faisant pas partie du groupe EX
  2. des postes du groupe EX.
 Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :
  1. 27 %
  2. 55 %
 Selon les renseignements provenant des sources centrales :
  1. 26 % des nominations d�coulant de processus externes visaient des postes ne faisant pas partie du groupe EX;
  2. 48 % des nominations d�coulant de processus externes qui visaient des postes du groupe EX n'avaient pas fait l'objet d'un processus annonc� (organisations comptant plus de 100 employ�s).
  Transparence
Les priorit�s et strat�gies organisationnelles en mati�re de dotation sont affich�es sur le site Web des organisations. Le contenu est clairement expliqu� aux gestionnaires, aux employ�s et aux repr�sentants de ces derniers, s'il y a lieu. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :

70 %		 Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 :

85 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont clairement communiqu� leurs priorit�s et strat�gies en mati�re de dotation.
  Repr�sentativit�
Dispositions ou initiatives li�es � la dotation visant � accro�tre la repr�sentativit�. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :

80 %		 Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 :

80 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont eu recours � des dispositions relatives � l'�quit� en mati�re d'emploi dans les processus de dotation ou aux initiatives li�es � la dotation en vue d'accro�tre la repr�sentativit�.

Utilisation des autorisations selon la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie
Activit� de programme 2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) 2010–2011 (en milliers de dollars) Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique 11 671 11 112 12 835 11 681 11 567 Affaires gouvernementales – Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces.
1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique 21 240 22 063 22 379 22 479 22 246
1.3.0 Services de dotation et d'�valuation 35 494 28 672 29 729 31 808 29 182
Total 68 405 61 847 64 943 65 968 62 995

Activit� de programme 2009–2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) 2010–2011 (en milliers de dollars)
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
2.1.0 Services internes 38 363 37 115 34 019 39 054 37 980

Les chiffres pr�sent�s ci-dessus repr�sentent l'utilisation des autorisations d'apr�s la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie. Les �tats financiers v�rifi�s (page 34) la pr�sentent d'apr�s la m�thode de comptabilit� d'exercice.

Profil des d�penses

Le Plan d'action �conomique du Canada

Dans le cadre du Plan d'action �conomique du Canada, la CFP a d�pens� les fonds obtenus en vue d'augmenter de 70 000 $ (poste horizontal du budget de 2009) le budget consacr� � l'embauche d'�tudiants dans la fonction publique f�d�rale.

Tendance au chapitre des d�penses

La Figure 1 illustre la tendance au chapitre des d�penses de la CFP de 2008-2009 � 2010-2011. Le total des d�penses correspond aux d�penses nettes (vot�es) additionn�es aux cr�dits nets. La CFP a obtenu de la part du Conseil du Tr�sor l'autorisation de recourir au recouvrement des co�ts - jusqu'� concurrence de 14 millions de dollars – pour les services d'�valuation.

Tendance des d�penses de l'organisation (en millions de dollars)

Graphe de Tendance des d�penses de l'organisation

Les d�penses li�es au Plan d'action �conomique du Canada (s'�levaient � 70 000 $ en 2010-2011.
Les d�penses annuelles li�es � ce plan d'un montant inf�rieur � 1 000 000 $ ne figurent pas dans le graphique.

[version textuelle]

Budget des d�penses par cr�dit

Pour de plus amples renseignements concernant les cr�dits ou les d�penses l�gislatives de l'organisation, pri�re de consulter les Comptes publics du Canada 2010–2011 (Volume II). Une version �lectronique est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous le titre Comptes publics du Canada 2010.


Date de modification : 2011-11-17
 
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