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La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Section I : Survol de l'organisation
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
C'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada. La CFP est un organisme ind�pendant qui rel�ve du Parlement. Elle a pour mandat de prot�ger l'int�grit� du syst�me de dotation et la neutralit� politique de la fonction publique. De plus, la CFP recrute des Canadiens qualifi�s provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger.
L'exercice vis� par le pr�sent rapport est le dernier auquel aura particip� la pr�sente Commission. C'est aussi ma derni�re ann�e � titre de pr�sidente de la CFP. En outre, trois cadres de direction sont partis � la retraite, et la rel�ve se pr�pare, selon la planification de la transition.
Notre premi�re priorit�, �tablie dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s, consistait � jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits et en pr�sentant des recommandations de changements. La CFP a collabor� �troitement � l'examen l�gislatif officiel avec l'�quipe charg�e de l'examen de la LMFP. Notre rapport sp�cial intitul� Le m�rite et l'impartialit� politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 a �t� d�pos� au Parlement le 22 mars 2011. Ce rapport fait �tat de l'�valuation r�alis�e par la Commission apr�s cinq ans de mise en oeuvre de la LEFP. Il pr�sente des recommandations de mesures qui, selon nous, devraient �tre prises pour accro�tre l'efficacit� du syst�me et permettre aux Canadiens de continuer de b�n�ficier d'une fonction publique professionnelle, fond�e sur le m�rite et non partisane.
Notre deuxi�me priorit� �tait d'assurer une surveillance ind�pendante continue et de rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale. En effet, une surveillance efficace est la pierre angulaire sur laquelle s'appuie la CFP pour rendre compte au Parlement. Un comit� d'examen ind�pendant a �tudi� les activit�s de surveillance de la CFP. Dans son rapport de janvier 2009, celui-ci a formul� plusieurs recommandations, dont l'am�lioration des relations avec les intervenants, l'harmonisation des fonctions de surveillance et de v�rification, et la mobilisation accrue des partenaires. La CFP a donn� suite � toutes les recommandations. Certaines sont enti�rement mises en oeuvre alors que d'autres ont �t� int�gr�es avec succ�s aux op�rations courantes. Nous avons entrepris ces d�marches afin d'am�liorer les activit�s de surveillance pr�vues par notre mod�le de dotation, lequel est en grande partie fond� sur la d�l�gation des pouvoirs, ainsi que la reddition de comptes au Parlement.
Notre troisi�me priorit� consistait � fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s. Depuis l'augmentation des autorisations relatives au recouvrement des co�ts il y a quatre ans, les activit�s de ce type ont presque doubl�. En 2010-2011, nous avons remani� la campagne de recrutement postsecondaire pour cibler des parcours de carri�re particuliers et ainsi simplifier la t�che des Canadiens qui postulent un emploi � la fonction publique f�d�rale. Gr�ce � un partenariat avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes, nous avons obtenu un financement permanent pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique, notre syst�me de recrutement en ligne. Nous avons �galement collabor� avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada au transfert, vers la CFP, du volet de dotation interne dans Publiservice, �tape cruciale vers l'int�gration compl�te des syst�mes de dotation interne et externe. Le nouveau plan d'activit�s triennal �labor� constitue un autre pas dans la bonne direction. Ce plan servira en effet � orienter l'�volution de la CFP comme centre d'expertise en services de dotation et d'�valuation.
Notre quatri�me priorit� �tait de miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le. � cet �gard, nous avons continu� � �laborer des plans d'action cibl�s � partir des sondages en ligne sur l'engagement du personnel, sans oublier l'objectif d'ach�vement complet pour les plans d'apprentissage et les �valuations du rendement des employ�s. Nous avons aussi entam� des pr�paratifs d'envergure en vue du d�m�nagement des bureaux de la CFP � Gatineau en 2013.
Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la CFP a en outre appliqu� les r�ductions budg�taires d�coulant de l'examen strat�gique horizontal en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et le gel des budgets de fonctionnement. Gr�ce � des d�penses judicieuses, � des �conomies suppl�mentaires sur le plan op�rationnel et � la multiplication de nos activit�s en recouvrement des co�ts, nous avons �t� en mesure d'atteindre notre objectif.
Je souhaite profiter de l'occasion pour souligner les progr�s que nous avons accomplis dans la mise en oeuvre de la vision exprim�e dans la LEFP, de m�me que le r�le inestimable jou� par les intervenants en ce sens.
Ces incroyables r�alisations n'auraient pas pu se concr�tiser sans l'appui ind�fectible et le d�vouement des employ�s de la CFP, � tous les �chelons de l'organisation. Je suis convaincue qu'ils continueront � soutenir le mandat de la CFP, lequel est essentiel au maintien d'une fonction publique professionnelle et impartiale, reconnue dans le monde entier pour son excellence.
Maria Barrados, PhD
Pr�sidente
29 ao�t 2011
La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce � b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence. Nous prot�geons le principe du m�rite, l'impartialit� politique et l'usage des deux langues officielles, tout en veillant au respect des valeurs que sont l'accessibilit�, la justice, la transparence et la repr�sentativit�.
Nous recrutons des Canadiens de talent provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger; nous renouvelons nos services de recrutement afin de r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.
Au nom du Parlement, la CFP prot�ge l'int�grit� en mati�re de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique. Pour ce faire, la CFP travaille en �troite collaboration avec le gouvernement, mais elle est ind�pendante de l'orientation minist�rielle, et fait rapport au Parlement.
Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :
L'architecture des activit�s de programme de la CFP comporte un r�sultat strat�gique et quatre activit�s de programme.
Secteur de d�penses et de r�sultat du gouvernement du Canada | Affaires gouvernementales | ||||
---|---|---|---|---|---|
Pr�server et encourager l'int�grit� et la neutralit� politique des fonctionnaires | |||||
Architecture des activit�s de programme de la CFP | R�sultat strat�gique | Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence. | |||
Activit�s | 1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique |
1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique * |
1.3.0 Services de dotation et d'�valuation |
2.1.0 Services internes |
|
Sous-activit�s | 1.1.1 Politiques, r�glements et d�crets d'exemption |
1.2.1 Surveillance |
1.3.1 Services de dotation |
2.1.1 Gouvernance et soutien � la gestion |
|
1.1.2 Pouvoirs de nomination d�l�gu�s |
1.2.2 V�rifications, �valuations et �tudes ** |
1.3.2 �valuation |
2.1.2 Services de gestion des ressources |
||
1.1.3 Pouvoirs non d�l�gu�s |
1.2.3 Enqu�tes |
2.1.3 Services de gestion des actifs |
|||
1.1.4 Activit�s politiques |
* Le nom a �t� remplac� par � Surveillance de l'int�grit� en mati�re de dotation � depuis l'exercice 2011-2012.
** Le nom a �t� remplac� par *V�rification et services de donn�es * depuis l'exercice 2011-2012.
Priorit� I | Type de priorit�* | Activit� de programme |
---|---|---|
Jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits, et en pr�sentant des recommandations de changements. | Nouvel engagement | 1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique |
�tat du rendement : Atteint | ||
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :
|
* Les types de priorit� sont d�finis comme suit : Engagement ant�rieur - engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice pr�c�dant l'ann�e vis�e par le rapport; Engagement permanent - engagement pris au moins trois exercices avant l'ann�e vis�e par le rapport; et Nouvel engagement - engagement pris au cours de l'ann�e vis�e par le RPR.
Priorit� II | Type de priorit� | Activit� de programme |
---|---|---|
Assurer une surveillance continue et ind�pendante, et rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale. | Engagement ant�rieur | 1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique 1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique |
�tat du rendement : Atteint | ||
Voici les progr�s r�alis�s en 2010 2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :
|
Priorit� III | Type de priorit� | Activit� de programme |
---|---|---|
Fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s. | Engagement ant�rieur | 1.3.0 Services de dotation et d'�valuation |
�tat du rendement : Atteint en grande partie | ||
|
Priorit� IV | Type de priorit� | Activit� de programme |
---|---|---|
Miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le. | Engagement r�vis� | 2.1.0 Services internes |
�tat du rendement : Atteint en grande partie | ||
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :
Elle a de plus �labor� un solide programme de s�curit� des technologies de l'information (TI) dans le but d'assurer la s�curit� de ses renseignements et de ses actifs.
|
Le profil de risque de l'organisation constitue chaque ann�e une partie essentielle de la gestion int�gr�e des risques � la CFP. Cet important outil d�cisionnel fournit de l'information sur les risques auxquels la CFP est expos�e et la mani�re de les affronter.
En 2010-2011, la CFP a accompli des progr�s consid�rables pour ce qui est de documenter le processus de gestion int�gr�e des risques. Elle a de plus nettement am�lior� ses r�sultats gr�ce aux mesures prises pour d�terminer, analyser et communiquer les risques et en faire le suivi et les signaler.
Dans le RPP 2010-2011, la CFP a recens� 10 risques g�n�raux en fonction de ses quatre priorit�s. Les paragraphes qui suivent expliquent comment ces risques se sont concr�tis�s, les le�ons que la CFP en a tir�es et les mesures correctives qu'elle a prises.L'impartialit� politique constitue un principe essentiel du mod�le de gouvernance canadien. En vertu de la LEFP, il incombe � la CFP de pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique et de surveiller le r�gime �tabli aux termes de la partie 7 de la LEFP, laquelle prescrit les activit�s politiques des fonctionnaires. En 2010-2011, la CFP a tenu avec certains parlementaires des discussions sur la fa�on dont elle s'acquitte de ses responsabilit�s � cet �gard. La CFP a �galement �tudi� les r�sultats du Sondage sur la dotation - Candidats, effectu� en 2009 et en 2010, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les fonctionnaires connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s en vertu de la partie 7. Elle a aussi command� une �tude visant � examiner les sondages et autres recherches portant sur la perception des Canadiens quant au r�le de la fonction publique. Elle s'est enfin pench�e sur les d�marches adopt�es par d'autres administrations afin de faire la lumi�re sur la relation qui existe entre le monde politique et la fonction publique.
La CFP a non seulement pr�sent� son propre rapport sp�cial au Parlement sur les consultations ind�pendantes men�es avec des sp�cialistes de la gestion publique, elle a aussi particip� � l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique dirig� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Ces deux activit�s s'appuyaient sur l'�valuation de la LEFP fond�e sur les faits men�e par la CFP et ont d�bouch� sur des recommandations. Il en est ressorti que les relations de travail efficaces avec les organismes centraux et les minist�res sont essentielles � une compr�hension commune des progr�s r�alis�s � ce jour et des travaux qu'il reste � accomplir pour atteindre les objectifs de la LEFP, tels qu'ils sont �nonc�s dans le pr�ambule.
Dans le cadre de son engagement visant � r�pondre aux besoins des organisations en mati�re de dotation et d'�valuation, la CFP a continu� de chercher � am�liorer ses produits et services obligatoires et facultatifs.
Tout particuli�rement, la Direction g�n�rale des services de dotation et d'�valuation (DGSDE) a �labor� un plan d'activit�s triennal pour 2011-2014, mettant l'accent sur les clients et l'importance de fournir des services de qualit� pour mieux appuyer les besoins des minist�res et organismes. Ce plan tient aussi compte du contexte financier actuel et de la n�cessit� d'int�grer et d'harmoniser les processus et les services de la DGSDE tout en s'assurant que le mod�le de prestation de service de la CFP demeure viable, m�me en cas de baisse de la demande.
La CFP a adopt� une approche de gestion de projet pour les activit�s de prestation de services, de mani�re � offrir aux clients des services d'excellente qualit� dans les d�lais voulus. Pour une meilleure gestion des ressources, elle a �galement �tabli un protocole d'envergure nationale qui d�finit la r�partition de la charge de travail entre les unit�s de prestation de services.
La confiance dans la fiabilit� des examens de la CFP constitue un autre facteur cl� de r�ussite de la DGSDE, surtout en ce qui concerne leur actualit� et leur s�curit�. La CFP a donc pris les mesures qui s'imposent pour am�liorer la s�curit� des instruments d'examen. Elle a de plus amorcer un projet d'innovation pluriannuel dans le but d'�laborer et de mettre en place des tests d'�valuation de langue seconde (ELS) produits par ordinateur.
La CFP a aussi obtenu du financement pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique (SRFP), ce qui lui permettra de disposer en 2011-2012, et au-del�, d'un syst�me national de recrutement �lectronique. La CFP a en outre �tabli une structure de gouvernance solide et inclusive pour orienter les d�cisions au sujet du SRFP. Elle a obtenu, en collaboration avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada , le transfert du volet de dotation interne Publiservice.
La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses pr�vues pour 2010-2011. De plus, elle a r�dig� un plan pluriannuel visant l'application de futures r�ductions budg�taires tout en maintenant les activit�s essentielles � l'ex�cution de son mandat.
La CFP a cr�� un entrep�t de donn�es pour l'organisation et instaur� un ensemble de normes d'acc�s, de traitement et de stockage concernant ses principaux fonds de donn�es utilis�s pour analyser le syst�me de dotation. Ces activit�s ont permis � la CFP d'am�liorer sa capacit� de fournir des rapports complets et exacts au Parlement.
La CFP doit continuer de mobiliser son effectif et de lui offrir du perfectionnement. Pour ce faire, elle s'est inspir�e des sondages en ligne sur l'engagement du personnel afin d'�laborer des plans d'action. Elle s'est ainsi fix� comme objectif l'ach�vement complet des plans d'apprentissage et des �valuations du rendement des employ�s. La CFP a aussi lanc� un projet officiel de planification de la rel�ve � des niveaux pr�sentant un risque �lev� au sein du groupe de direction et de groupes particuliers.
Enfin, il s'est av�r� n�cessaire d'assurer le passage efficient de la Commission actuelle � la nouvelle. En cons�quence, la CFP a pr�par� en 2010-2011 un plan d�taill� ax� sur le transfert des connaissances et la continuit� des activit�s fondamentales de la Commission. La mise en oeuvre aura lieu en 2011-2012.
Le profil de risque de l'organisation et les strat�gies de r�duction du risque se trouvent sur le site Web de la CFP sous la rubrique � Publications �.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
98 962 | 105 022 | 100 975 |
Les chiffres pr�sent�s ci-dessus repr�sentent l'utilisation des autorisations d'apr�s la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie. Les �tats financiers v�rifi�s (page 34) la pr�sentent d'apr�s la m�thode de comptabilit� d'exercice.
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
1 030 | 968 | 62 |
Dans l'ensemble, la CFP a atteint les r�sultats pr�vus pour l'exercice financier 2010-2011.
Pendant la p�riode vis�e par le rapport, les d�penses de la CFP se sont chiffr�es � 100 975 milliers de dollars alors que les autorisations avaient �t� fix�es � 105 022 milliers de dollars, ce qui s'est traduit par une sous-utilisation de 4 047 milliers de dollars dans les Comptes publics du Canada. La sous-utilisation des fonds est principalement attribuable � des retards en dotation et dans la mise en œuvre de certains projets. Soulignons �galement la r�duction des d�penses r�elles li�es aux d�placements, aux t�l�communications et aux services professionnels.
La section ci-apr�s pr�sente un sommaire des r�sultats attendus et des ressources financi�res associ�s pour chaque activit� de programme contribuant � l'atteinte du r�sultat strat�gique vis� par la CFP. L'�tat du rendement est indiqu� � la suite de chaque r�sultat attendu.
R�sultat strat�gique : Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.
La CFP a un r�sultat strat�gique. Le degr� d'atteinte de ce r�sultat a �t� �valu� � l'aide des renseignements sur le rendement, fond�s sur les faits.
Le tableau ci-apr�s pr�sente certains de ces renseignements. Les indicateurs et les objectifs sont tir�s du Cadre de mesure du rendement, que la CFP a r�vis� apr�s la publication du RPP 2010-2011.
La section IV renferme la liste compl�te d'information sur le rendement li�e aux valeurs de la fonction publique, � l'appui du r�sultat strat�gique de la CFP. Pour de plus amples renseignements, consulter le lien Rapport annuel 2010-2011 de la CFP.
Indicateurs | Objectif | Rendement en 2010-2011 |
---|---|---|
Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) | ||
�valuation consolid�e de trois facteurs de r�ussite cl�s : d�l�gation de pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux; planification de la dotation et suivi des r�sultats; appui organisationnel en mati�re de ressources humaines. | Augmentation ou maintien du pourcentage d'organisations s'�tant dot�es de l'infrastructure requise. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 % de conformit� |
Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011, 74 % des organisations comptant plus de 100 employ�s s'�taient dot�es de l'infrastructure requise. |
M�rite | ||
Satisfaction des gestionnaires � l'�gard de la qualit� des personnes embauch�es. | Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 80 % |
Parmi les gestionnaires qui ont r�pondu, dans le cadre du Sondage sur la dotation – Gestionnaires 2010 de la CFP, avoir eu suffisamment d'occasions d'observer le rendement de la personne nomm�e : 85 % �taient satisfaits dans une grande mesure de la qualit� de la derni�re personne qu'ils avaient embauch�e durant la p�riode vis�e par le rapport. |
Impartialit� politique | ||
Enqu�tes de la CFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires. | Nombre d'enqu�tes par rapport � l'exercice pr�c�dent. | En 2010-2011, la CFP a re�u 10 nouvelles demandes d'enqu�tes relatives � des activit�s politiques irr�guli�res, par rapport � 16 l'ann�e pr�c�dente. Trois cas ont donn� lieu � une enqu�te approfondie, mais une seule all�gation a �t� jug�e fond�e. |
Justice | ||
Pourcentage de personnes nomm�es pour une p�riode ind�termin�e ayant au pr�alable occup� :
|
Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :
|
Parmi les personnes embauch�es pour une p�riode ind�termin�e en 2009-2010 :
|
Accessibilit� | ||
Pourcentage de nominations d�coulant de processus externes non annonc�s visant :
|
Donn�es de r�f�rence 2009-2010 :
|
Selon les renseignements provenant des sources centrales :
|
Transparence | ||
Les priorit�s et strat�gies organisationnelles en mati�re de dotation sont affich�es sur le site Web des organisations. Le contenu est clairement expliqu� aux gestionnaires, aux employ�s et aux repr�sentants de ces derniers, s'il y a lieu. | Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 70 % |
Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 : 85 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont clairement communiqu� leurs priorit�s et strat�gies en mati�re de dotation. |
Repr�sentativit� | ||
Dispositions ou initiatives li�es � la dotation visant � accro�tre la repr�sentativit�. | Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 80 % |
Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 : 80 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont eu recours � des dispositions relatives � l'�quit� en mati�re d'emploi dans les processus de dotation ou aux initiatives li�es � la dotation en vue d'accro�tre la repr�sentativit�. |
Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) | 2010–2011 (en milliers de dollars) | Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique | 11 671 | 11 112 | 12 835 | 11 681 | 11 567 | Affaires gouvernementales – Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces. |
1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique | 21 240 | 22 063 | 22 379 | 22 479 | 22 246 | |
1.3.0 Services de dotation et d'�valuation | 35 494 | 28 672 | 29 729 | 31 808 | 29 182 | |
Total | 68 405 | 61 847 | 64 943 | 65 968 | 62 995 |
Activit� de programme | 2009–2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) | 2010–2011 (en milliers de dollars) | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
2.1.0 Services internes | 38 363 | 37 115 | 34 019 | 39 054 | 37 980 |
Les chiffres pr�sent�s ci-dessus repr�sentent l'utilisation des autorisations d'apr�s la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie. Les �tats financiers v�rifi�s (page 34) la pr�sentent d'apr�s la m�thode de comptabilit� d'exercice.
Dans le cadre du Plan d'action �conomique du Canada, la CFP a d�pens� les fonds obtenus en vue d'augmenter de 70 000 $ (poste horizontal du budget de 2009) le budget consacr� � l'embauche d'�tudiants dans la fonction publique f�d�rale.
La Figure 1 illustre la tendance au chapitre des d�penses de la CFP de 2008-2009 � 2010-2011. Le total des d�penses correspond aux d�penses nettes (vot�es) additionn�es aux cr�dits nets. La CFP a obtenu de la part du Conseil du Tr�sor l'autorisation de recourir au recouvrement des co�ts - jusqu'� concurrence de 14 millions de dollars – pour les services d'�valuation.
Les d�penses li�es au Plan d'action �conomique du Canada (s'�levaient � 70 000 $ en 2010-2011.
Les d�penses annuelles li�es � ce plan d'un montant inf�rieur � 1 000 000 $ ne figurent pas dans le graphique.
Pour de plus amples renseignements concernant les cr�dits ou les d�penses l�gislatives de l'organisation, pri�re de consulter les Comptes publics du Canada 2010–2011 (Volume II). Une version �lectronique est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous le titre Comptes publics du Canada 2010.
Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.
L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique vise la protection ind�pendante du principe du m�rite et de l'impartialit� politique de la fonction publique f�d�rale. Cette activit� englobe l'�laboration et la d�fense de positions de principe et d'orientations en mati�re de politiques strat�giques, la r�alisation de travaux de recherche li�s en politique, l'�tablissement des lignes directrices et des normes de la Commission de la fonction publique (CFP), la prestation de conseils, l'interpr�tation et l'orientation ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
12 835 | 11 681 | 11 567 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
118 | 98 | 20 |
R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
---|---|---|---|
Les organisations disposent de m�canismes clairs et complets pour g�rer les pouvoirs de dotation d�l�gu�s et la responsabilisation � l'�gard des r�sultats. | Nombre d'organisations qui r�pondent aux attentes relatives au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et qui font �tat d'un rendement satisfaisant aux attentes de la CFP en la mati�re. |
Hausse ou maintien du pourcentage d'organisations dont le rendement est acceptable ou �lev�. |
D�pass� |
L'usage des deux langues officielles � la fonction publique est prot�g�e. | Nombre de fonctionnaires qui apr�s quatre ans ne satisfont toujours pas aux exigences linguistiques du D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique(DELOFP) et ne respectent pas sont r�glement d'application. | R�duction du nombre de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques sans exemption valide. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 |
D�pass�, 22 en 2010-2011 |
Les b�n�ficiaires de droits de priorit� ont acc�s � des emplois dans la fonction publique. | Nombre de b�n�ficiaires de droit de priorit� nomm�s � un poste pour lequel ils poss�dent les qualifications essentielles. | Maintien du pourcentage de nominations effectu�es pour une p�riode ind�termin�e comparativement au nombre total de b�n�ficiaires de priorit� retir�s du syst�me. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 % |
Atteint |
Les fonctionnaires respectent les dispositions pr�vues � la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) relativement aux activit�s politiques. | Degr� de sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations quant aux activit�s politiques. | Objectif 1 : Aucune all�gation fond�e d'activit�s politiques irr�guli�res. Objectif 2 : Hausse ou maintien du pourcentage de candidats ayant r�pondu au Sondage sur la dotation – Candidats qui sont sensibilis�s � leurs droits et obligations au regard des activit�s politiques. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 57 % |
Atteint en grande partie Objectif 1 : Seulement une all�gation fond�e Objectif 2 : 63 % des r�pondants sont maintenant sensibilis�s � leurs droits et obligations. |
La CFP a termin� son �valuation de la LEFP et en a pr�sent� les r�sultats dans un rapport sp�cial qui a �t� d�pos� au Parlement en mars 2011. Le rapport indique que des progr�s importants ont �t� r�alis�s au cours des cinq derni�res ann�es ou les �l�ments fondamentaux de la LEFP ont �t� mis en place. De plus, trois enjeux ont �t� relev�s, soit l'efficacit� du syst�me de dotation, la d�marche visant � pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique, ainsi que la gouvernance et les op�rations de la Commission, pour lesquels des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires en vue de tirer pleinement parti de la Loi. La Commission a conclu qu'il �tait possible d'apporter les ajustements requis, s'il y a lieu, au moyen de lignes directrices, de dispositions r�glementaires et d'autres mesures, de m�me que de changements l�gislatifs limit�s.
La CFP a clarifi� davantage ses attentes en ce qui a trait � un syst�me de d�l�gation efficace des pouvoirs de nomination. Pour ce faire, elle a r�vis� ses lignes directrices en mati�re de nomination, augment� le nombre d'activit�s de liaison avec la communaut� des ressources humaines et fourni, en temps opportun, des conseils et de l'orientation strat�giques. Par cons�quent, le nombre de demandes de conseils et d'orientation strat�giques, de m�me que de services d'interpr�tation faisant autorit�, est pass� de 327 � l'exercice pr�c�dent � 256 en 2010-2011. La CFP a trait� 17 demandes d'exception � l'application des lignes directrices en mati�re d'�valuation, pour la nomination de cadres de direction (par rapport � 29 en 2009-2010), et 1 demande d'exception relative � la zone nationale de s�lection (comparativement � 2 � l'exercice pr�c�dent).
La CFP a aussi poursuivi les travaux concernant les d�crets d'exemption et r�glements connexes, le D�cret de d�signation de certains �l�ments de la fonction publique et le R�glement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). Quatre d�crets et leurs r�glements d'application sont entr�s en vigueur en 2010-2011, et le REFP a �t� modifi�.
La CFP a poursuivi ses activit�s de surveillance et analyses des tendances relatives aux d�cisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) et continu� de renforcer sa capacit� d'�laborer des lignes directrices reposant sur les faits. Durant l'exercice, la CFP a analys� 34 d�cisions du TDFP, ce qui correspond � une augmentation de plus de 21 % comparativement � l'exercice pr�c�dent (28). La CFP a aussi examin� 33 observations �crites et a men� 74 �valuations des risques strat�giques des plaintes donnant lieu � des audiences devant le TDFP, plut�t que 12 et 38, respectivement, au cours de l'exercice pr�c�dent. Les repr�sentants de la CFP ont assist� � six audiences du TDFP, comparativement � neuf en 2009-2010.
Depuis janvier 2010, la CFP utilise une m�thode simplifi�e pour proc�der � l'examen des demandes de candidature � une �lection municipale. Pour donner suite � un engagement pris dans son rapport annuel de 2009-2010, la CFP a aussi revu sa m�thode d'examen des demandes de candidature � une �lection f�d�rale, provinciale ou territoriale. La m�thode utilis�e pour la surveillance des activit�s politiques a aussi fait l'objet d'un examen. La CFP continue d'accro�tre la sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations l�galesconcernant les activit�s politiques.
La Disposition concernant la mobilit� des anciens membres du personnel des cabinets de ministres a �t� mise � jour. De plus, le cadre administratif a �t� �tabli quant � la Disposition concernant la mobilit� des personnes ayant occup� un poste exclu au Bureau du secr�taire du gouverneur g�n�ral.
Les fonctionnaires de tous les niveaux jouent un r�le important pour favoriser l'int�grit� du syst�me de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique. Durant les cinq ann�es d'application de la LEFP, il y a eu une l�g�re augmentation de la sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations l�gales concernant leur participation � des activit�s politiques en vertu de la partie 7 de la LEFP. Les r�cents Sondages sur la dotation (candidats) de la CFP ont conclu que 63 % des employ�s sont moyennement � enti�rement conscients de leurs droits et responsabilit�s dans le sondage de 2010, par rapport � 57 % dans le sondage de 2009. N�anmoins, une communication soutenue est n�cessaire pour accro�tre la compr�hension afin de pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique en tant qu'institution nationale. Il existe �galement un besoin permanent de renforcer la capacit� des gestionnaires de prendre des d�cisions en mati�re de nomination et de les documenter, par exemple au moyen d'une meilleure orientation et d'exemples pratiques de comportements v�hiculant de fa�on appropri�e les valeurs de nomination. D'apr�s l'exp�rience tir�e de la simplification des demandes de candidature � une �lection municipale, des modifications administratives seront apport�es aux formulaires de demande de permission de se porter candidats, ou de tenter de devenir, � une �lection municipale, f�d�rale, provinciale ou territoriale.
L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� en mati�re de dotation et de la neutralit� consiste � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination, dans le but de prot�ger l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et de faire en sorte que la dotation soit exempte d'influence politique. Cette activit� comprend la surveillance exerc�e pour s'assurer que les minist�res et organismes observent les exigences l�gislatives, la conduite de v�rifications et d'�tudes, l'ex�cution d'enqu�tes et la pr�sentation de rapports au Parlement sur l'int�grit� en mati�re de dotation dans la fonction publique.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
22 379 | 22 479 | 22 246 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
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181 | 186 | (5) |
R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
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Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique, fond� sur les risques. | Activit�s de surveillance (suivi, v�rifications et �tudes), par la CFP. |
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Atteint |
Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� de la dotation au sein de la fonction publique, fond� sur le risque. |
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Atteint | |
Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique, fond� sur les risques. | R�alisation des �tudes pr�vues dans le plan de v�rification et d'�tudes. | Atteint |
La CFP a continu� d'exercer un suivi aupr�s des minist�res et organismes afin d'�valuer leur rendement en dotation et la mesure dans laquelle ils respectent les exigences l�gislatives de la LEFP. Pour appuyer le syst�me de dotation ax� en grande partie sur la d�l�gation des pouvoirs, la CFP joue un r�le de surveillance, lequel comprend des activit�s de contr�le et de v�rification ainsi que la r�alisation d'�tudes et d'enqu�tes. Les r�sultats de la surveillance fournissent des renseignements importants au Parlement, � la CFP et aux administrateurs g�n�raux sur l'int�grit� du syst�me de dotation.
Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la CFP a men� sept v�rifications d'organisations, une v�rification de suivi et une v�rification pan gouvernementale. Elle a de plus r�alis� trois �tudes et cinq mises � jour d'�tudes statistiques, comme suit :
La CFP a �galement �tabli un ensemble de priorit�s communes en vue de cr�er un environnement de veille strat�gique et un entrep�t de donn�es pour l'organisation. Ces �l�ments devraient faciliter l'acc�s rapide � des renseignements de qualit� en mati�re de dotation qui sont employ�s par la CFP et d'autres organisations, de m�me que la communication de tels renseignements.
En 2008, la pr�sidente de la CFP a demand� de former un comit� d'examen ind�pendant charg� d'�tudier la fonction de surveillance de la CFP. Dans son rapport final de janvier 2009, le comit� a formul� 18 recommandations. La CFP a donn� suite � toutes les recommandations. Certaines ont �t� enti�rement mises en oeuvre alors que d'autres ont �t� int�gr�es avec succ�s aux activit�s courantes. Parmi les changements apport�s figurent le renforcement de la capacit� de v�rification, la simplification de la m�thodologie de v�rification, le renforcement des consultations et des communications avec les organisations et les parties prenantes, la r�duction du nombre de rapports, l'am�lioration de la mesure du rendement et la production d'un rapport de v�rification consolid� � l'intention du Parlement pour une meilleure reddition de comptes.
La CFP a mis sur pied une m�thodologie visant � assurer la fiabilit� des travaux de v�rification et des examens relatifs aux activit�s de dotation men�es par les organisations. � cette fin, elle a travaill� de concert avec une organisation, ce qui a permis d'am�liorer l'efficacit� et de r�duire la quantit� de temps et d'efforts n�cessaires pour r�aliser une v�rification. La CFP continuera de communiquer sa m�thodologie de v�rification aux organisations et de leur fournir ce dont ils ont besoin pour assurer la fiabilit�.
Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) est un important m�canisme de reddition de comptes, � actualiser r�guli�rement. En 2010-2011, la CFP a �tabli un CRGD personnalis� � l'intention des organisations de tr�s petite taille (comptant moins de 100 employ�s). Elle a �galement reconnu la n�cessit�, d'une part, d'appuyer les pratiques exemplaires durant la p�riode d'�valuation et, d'autre part, de communiquer de l'information � cet �gard. Pendant la p�riode vis�e par le rapport, la CFP a tenu deux symposiums auxquels ont particip� quelque 100 repr�sentants d'organisations. Parmi ces derniers, les repr�sentants de 18 minist�res et organismes ont pr�sent� des expos�s et particip� � des discussions de groupe.
L'activit� li�e aux services de dotation � l'�valuation consiste � �laborer et � mettre � jour les syst�mes qui permettent � la population canadienne et aux fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale de communiquer avec les minist�res et organismes d'embauche. Elle permet d'offrir des produits et services d'�valuation comme la recherche et le d�veloppement, la consultation, l'�valuation ainsi que le l'orientation professionnelle aux fins du recrutement et de la s�lection de candidats et du perfectionnement des employ�s dans l'ensemble de la fonction publique f�d�rale. Cette activit� comprend �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation � toute la population canadienne par l'entremise des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
29 729 | 31 808 | 29 182 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
429 | 408 | 21 |
R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
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Produits et services de dotation et d'�valuation r�pondant aux besoins des organisations f�d�rales dont les activit�s de dotation s'inscrivent dans un contexte de d�l�gation accrue de pouvoirs en vertu de la LEFP. | Degr� de satisfaction de la client�le quant aux produits et services de dotation et d'�valuation de la CFP. | R�sultat � Satisfaisant � 75 % du temps d'apr�s les sondages et consultations. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : Direction g�n�rale des services de dotation et d'�valuation - Taux de satisfaction global de 57 % pour la qualit� des services. |
Atteint en grande partie La CFP �tudiera la possibilit� de modifier le sondage pour accro�tre le taux de r�ponse et la port�e des commentaires re�us. |
La CFP a continu� d'offrir aux organisations f�d�rales des services de dotation et d'�valuation, obligatoires et facultatifs, par l'interm�diaire de ses sept unit�s de prestation de services situ�es aux quatre coins du pays.
En tout, 10 r�pertoires et 73 bassins g�r�s par la CFP ont �t� cr��s en 2010-2011. Ils visent � r�pondre au besoin r�current de doter des postes similaires dans l'ensemble de la fonction publique f�d�rale et constituent pour les clients une solution de ressourcement rapide et efficiente.
En 2010-2011, les programmes de recrutement, notamment le Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (PFETE), le Programme de recrutement de leaders en politiques (RLP) et le Programme de recrutement postsecondaire (RP), se sont encore av�r�s une solution de choix pour les gestionnaires. � titre d'exemple, un peu plus de 35 000 �tudiants figurent actuellement au r�pertoire du PFETE. Le RLP a, quant � lui, attir� 1 400 postulants de haut calibre. D'autres programmes d'embauche des �tudiants, dont le Programme des adjoints de recherche (PAR) et le Programme de stages d'enseignement coop�ratif et d'internat (Coop) sont toujours en tr�s grande demande. � la suite de consultations aupr�s des clients et dans le but de mieux r�pondre � leurs besoins et de les aider � atteindre leurs objectifs en mati�re de recrutement, la CFP a apport� des modifications � la campagne de RP de l'automne 2010. Parmi elles figurent l'�limination du r�pertoire g�n�ral et la cr�ation de huit parcours particuliers de carri�re. Ainsi, les organisations f�d�rales disposent d�sormais d'une plus grande souplesse et sont plus susceptibles de se voir pr�senter des candidats tr�s qualifi�s. Le remplacement du r�pertoire g�n�ral par les huit parcours de carri�re a entra�n� une hausse de 53 % du nombre de pr�sentations de candidats de la part des organisations comparativement � l'exercice pr�c�dent.
La demande de services de ressourcement des cadres de direction a l�g�rement augment� cette ann�e, en partie gr�ce � l'adoption d'une strat�gie de commercialisation et au nombre accru de visites chez les clients. Ces derniers ont continu� de faire appel � la CFP pour le r�glement de dossiers complexes ou d�licats, la gestion du volume de candidatures et la prestation de services pendant les p�riodes de pointe.
La CFP a nou� des partenariats strat�giques et cr�� de nouvelles gammes de services pour r�pondre aux besoins des clients. Mentionnons � cet �gard les Services de counselling aux cadres de direction, les services li�s � la restructuration (s�lection aux fins du maintien en poste), les projets pilotes de stages pour les Autochtones conclus par le gouvernement f�d�ral avec la Colombie-Britannique et le Yukon, le perfectionnement des comp�tences en leadership aupr�s des administrations territoriales, sans oublier les journ�es portes ouvertes tenues dans les bureaux r�gionaux de la CFP.
La CFP a continu� de solliciter l'apport des parties prenantes par l'entremise du Comit� consultatif des sous-ministres de la CFP, du Comit� consultatif externe sur l'�valuation et enfin du Comit� consultatif des clients. En 2010-2011, elle a en outre continu� d'avoir recours au sondage sur la satisfaction de la client�le.
La CFP s'est assur�e que les examens de l'�valuation de langue seconde (ELS) tiennent compte des pratiques exemplaires dans le domaine. � cette fin, elle a diffus� le nouveau Test de compr�hension de l'�crit et actualis� l'ensemble des examens de l'ELS. Les services li�s aux examens de l'ELS ont, quant � eux, respect� les normes de services fix�es.
En 2010-2011, le projet pilote relatif aux tests en ligne non supervis�s s'est d�roul� avec succ�s, ce qui permet � la CFP de s'appuyer sur la technologie pour produire des solutions de dotation et d'�valuation professionnelles, novatrices et �conomiques. Durant la campagne de RP de l'automne 2010, la CFP a eu recours � l'outil d'auto�valuation pour que les candidats puissent �valuer eux-m�mes leurs comp�tences en langue seconde pour des postes bilingues.
La CFP a pris de nouvelles mesures pour accro�tre la s�curit� de ses outils d'�valuation et amorc� un projet d'innovation pluriannuel dans le but de mettre en place des tests de l'ELS produits par ordinateur.
En raison d'une r�duction continue du nombre d'examens professionnels fournis, la CFP a �tudi� les statistiques sur l'utilisation des tests pour mieux comprendre les causes de cette baisse. Les conclusions indiquent que ces examens demeurent tout aussi pertinents que par le pass�, mais que la demande est simplement inf�rieure. En outre, une analyse pouss�e a r�v�l� que, proportionnellement au nombre d'annonces externes, le nombre de commandes d'examens est stable, mais qu'en raison du passage � un r�gime fond� sur le recouvrement des co�ts, moins d'examens sont command�s � la fois.
Le Syst�me de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et ses outils de pr�s�lection �lectronique aident les gestionnaires d'embauche � cibler des candidats dans le cadre de processus de nomination externes. Gr�ce � la promotion continue de l'acc�s direct* au SRFP et de ses avantages, le nombre de minist�res y ayant acc�s est pass� de 32 � 45, tandis que le pourcentage d'annonces que ces derniers ont affich�es en ligne est pass� de 39 � 65 % depuis l'exercice pr�c�dent.
En 2010-2011, la CFP a mis en ligne des tests non supervis�s. Ces tests, qui servent � la s�lection des candidats, comprenaient un outil optionnel d'auto�valuation des comp�tences en expression �crite dans la seconde langue officielle. Au d�part, cet outil servait seulement lorsque les candidats l'avaient intentionnellement s�lectionn� dans le cadre d'un processus; l'acc�s en �tait donc limit�. Des modifications ont �t� apport�es de mani�re � ce que l'outil fasse automatiquement partie des processus de nomination visant des postes bilingues ou des processus assortis d'exigences linguistiques diverses. D�sormais, tous les postulants participant � de tels processus peuvent l'utiliser pour s'�valuer.
La CFP a propos� aux minist�res et organismes qui utilisent le SRFP d'en partager les co�ts. Ainsi, ceux comptant au moins 500 �quivalents temps plein ont accept� de payer des frais. La CFP a �tabli une nouvelle structure de gouvernance de sorte que le SRFP tienne d�sormais compte de l'opinion des parties prenantes.
*Les minist�res ayant un acc�s direct au SRFP peuvent g�rer et afficher eux-m�mes leurs annonces sur le site Web emplois.gc.ca.
L'activit� de programme des Services internes consiste � �laborer et � contr�ler les cadres et les politiques de planification de la gestion minist�rielle li�s au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, � la gestion des ressources humaines (RH), � la technologie de l'information (TI), aux services de biblioth�que, aux communications et aux autres services d'administration et de soutien. Elle sert � fournir des services centraux, des services juridiques et des syst�mes � l'appui de tous les programmes de la CFP, y compris les bureaux de la pr�sidente et des commissaires. En outre, cette activit� de programme consiste � concevoir et � appliquer des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des proc�dures visant � appuyer le processus d�cisionnel de la Commission.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
34 019 | 39 054 | 37 980 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
302 | 276 | 26 |
R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
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Pratiques de gestion et fonctions de soutien solides et efficaces pour l'ex�cution du mandat de la CFP. |
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Atteint |
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Atteint en grande partie* | |
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Atteint | |
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Atteint en grande partie* | |
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Atteint en grande partie* | |
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Atteint en grande partie* | |
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Atteint |
*Activit�s � am�liorer en permanence.
Une gestion et des contr�les financiers rigoureux �taient en place, comme en t�moignent, d'une part, la forte cote re�ue par la CFP � l'�valuation de son CRG et, d'autre part, l'opinion sans r�serve �mise sur ses �tats financiers.
La CFP s'�tait engag�e � rationaliser son infrastructure de TI afin de r�duire les co�ts et les risques. En 2010-2011, elle a simplifi� de nombreux �l�ments, et ainsi r�alis� d'importantes �conomies.
Comme en font foi les r�sultats obtenus � la Ronde VIII de l'�valuation du CRG, la CFP s'est distingu�e sur le plan de la gestion de l'effectif, notamment dans le domaine de l'apprentissage et de l'engagement envers la gestion du rendement. Elle a �galement am�lior� la planification de la charge de travail et de l'effectif de sorte � r�duire le nombre d'heures suppl�mentaires et le nombre de nominations int�rimaires pour une longue p�riode. La CFP a renforc� la gestion de l'effectif gr�ce � de nouvelles politiques et aux mesures prises pour recueillir de l'information et analyser les fa�ons de mobiliser l'effectif et de lui offrir des occasions de perfectionnement. Elle a en outre accru sa capacit� de leadership et de gestion des talents en proposant des affectations de perfectionnement. Enfin, apr�s avoir �tudi� les r�sultats issus des sondages sur l'engagement du personnel, les membres des comit�s de la haute direction ont d�cid� d'�tablir un plan d'action � cet �gard pour l'exercice 2011-2012.
Les Services internes ont fourni un appui logistique indispensable � la pr�sidente et � la Commission relativement � la planification et � la mise en branle du d�m�nagement, � Gatineau, des bureaux de la CFP au sein de l'administration centrale et de la r�gion de la capitale nationale. La CFP y occupera en effet de nouveaux locaux en 2013.
De plus, les Services internes ont tenu � jour des outils et m�thodes de communication proactive pour appuyer les activit�s de programme essentielles et les principales initiatives de la CFP, dont l'�laboration d'un plan minist�riel annuel de communications pour l'exercice financier 2010-2011.
Depuis plusieurs ann�es, une des priorit�s de la CFP est de devenir une � organisation mod�le �. Pour appuyer cette priorit�, le � D�fi sant� de la CFP � a vu le jour. Il s'agit d'un projet qui vise � favoriser la sant�, le mieux-�tre, le rendement et la productivit� au travail. Plus de 30 % des employ�s ont particip� � au moins un d�fi parmi ceux propos�s, soit la gestion du poids, la gestion du stress, l'activit� physique et le renoncement au tabac.
L'int�gration compl�te de la planification des activit�s et des RH au processus int�gr� d'�tablissement des ressources et du budget est demeur�e un des points de mire de la CFP. En 2010-2011, elle a am�lior� la collecte et l'analyse d'information durant le cycle de planification. Cette am�lioration s'est r�percut�e de fa�on positive sur la mise au point de strat�gies de RH permettant d'affronter les risques et d�fis recens�s.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la CFP. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont elles-m�mes bas�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CFP. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP concordent avec ces �tats financiers.
Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers afin d'offrir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s; en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employ�s de la CFP connaissent les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion; et en effectuant une �valuation annuelle de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.
Une �valuation de l'exercice qui s'est termin� le 31 mars 2011 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne, et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent sont r�sum�s en annexe. Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable, et il se peut qu'il ne parvienne pas � emp�cher ou � d�tecter des d�clarations erron�es. Le syst�me est fond� sur un processus continu qui vise � cerner les risques cl�s, � �valuer l'efficacit� des contr�les en place pour att�nuer ces risques, et d'effectuer des ajustements au syst�me de contr�le interne si n�cessaires.
Le syst�me de contr�le interne s'appuie sur le travail du personnel de la v�rification interne, qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du minist�re, ainsi que sur le travail du comit� minist�riel de v�rification interne, le cas �ch�ant, qui surveille les responsabilit�s de la direction au regard du maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers � la pr�sidente de la CFP.
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral, v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a �mis une opinion sur la fid�lit� des �tats financiers de la CFP sans donner d'opinion du v�rificateur au sujet de l'examen annuel de l'efficacit� des syst�mes de contr�le interne de la CFP en mati�re de rapports financiers
Ottawa, Canada
Le 4 ao�t 2011
Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat
J'ai effectu� l'audit des �tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique, qui comprennent l'�tat de la situation financi�re au 31 mars 2011, et l'�tat des r�sultats, l'�tat de l'avoir du Canada et l'�tat des flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, ainsi qu'un r�sum� des principales m�thodes comptables et d'autres informations explicatives.
La direction est responsable de la pr�paration et de la pr�sentation fid�le de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contr�le interne qu'elle consid�re comme n�cessaire pour permettre la pr�paration d'�tats financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs.
Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur les �tats financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectu� mon audit selon les normes d'audit g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes requi�rent que je me conforme aux r�gles de d�ontologie et que je planifie et r�alise l'audit de fa�on � obtenir l'assurance raisonnable que les �tats financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de proc�dures en vue de recueillir des �l�ments probants concernant les montants et les informations fournis dans les �tats financiers. Le choix des proc�dures rel�ve du jugement de l'auditeur, et notamment de son �valuation des risques que les �tats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'�valuation de ces risques, l'auditeur prend en consid�ration le contr�le interne de l'entit� portant sur la pr�paration et la pr�sentation fid�le des �tats financiers afin de concevoir des proc�dures d'audit appropri�es aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit� du contr�le interne de l'entit�. Un audit comporte �galement l'appr�ciation du caract�re appropri� des m�thodes comptables retenues et du caract�re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de m�me que l'appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
J'estime que les �l�ments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropri�s pour fonder mon opinion d'audit.
� mon avis, les �tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2011, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
� mon avis, les op�rations de la Commission de la fonction publique dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des �tats financiers ont �t� effectu�es, dans tous leurs aspects significatifs, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le v�rificateur g�n�ral du Canada par int�rim,
John Wiersema, FCA
Le 4 ao�t 2011
Ottawa, Canada
Actifs | 2011 | 2010 |
---|---|---|
Actifs financiers | ||
Montant � recevoir du Tr�sor | 3 822 | 5 163 |
D�biteurs et avances (note 4) | 1 123 | 953 |
4 945 | 6 116 | |
Actifs non financiers | ||
Charges pay�es d'avance | 614 | 601 |
Immobilisations corporelles (note 5) | 15 072 | 17 449 |
15 686 | 18 050 | |
Total des actifs | 20 631 | 24 166 |
Passifs | ||
Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (note 6) | 18 | 18 |
Salaires � payer | 1 855 | 1 837 |
Indemnit�s de vacances � payer | 3 652 | 3 847 |
Cr�diteurs et charges � payer (note 7) | 3 194 | 6 251 |
Avantages sociaux futurs (note 8) | 17 367 | 17 396 |
26 086 | 29 349 | |
Avoir du Canada (note 9) | (5 455) | (5 183) |
Total du passif et de l'avoir du Canada | 20 631 | 24 166 |
Passif �ventuel (note 10) | ||
Obligations contractuelles (note 11) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Ottawa, Canada
Le 4 ao�t, 2011
Charges (note 12) | 2011 | 2010 |
---|---|---|
Services de dotation et �valuation | ||
Services de dotation | 25 414 | 28 716 |
�valuation | 22 735 | 27 273 |
48 149 | 55 989 | |
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique | ||
V�rifications, �valuations et �tudes | 18 713 | 16 663 |
Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce | 4 181 | 4 351 |
Surveillance | 3 222 | 3 428 |
26 116 | 24 442 | |
Int�grit� des nominations et neutralit� politique | ||
Politiques r�glements et d�crets d'exemption | 6 532 | 6 695 |
Pouvoirs non d�l�gu�s | 3 176 | 2 601 |
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s | 2 945 | 2 835 |
Activit�s politiques | 1 099 | 1 238 |
13 752 | 13 369 | |
Services internes | ||
Services de gestion des ressources | 27 804 | 28 017 |
Soutien en mati�re de gouvernance et de gestion | 14 316 | 13 015 |
Services de gestion des biens | 2 810 | 3 173 |
44 930 | 44 205 | |
Total des charges | 132 947 | 138 005 |
Revenus | ||
Services et produits d'�valuation et de counselling | 12 095 | 12 399 |
Activit�s ex�cut�es au nom de : | ||
�cole de la fonction publique du Canada | 41 | 53 |
Moins : Co�ts recouvr�s | (41) | (53) |
Co�t de fonctionnement net | 120 852 | 125 606 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Avoir du Canada d�but de l'exercice | (5 183) | (2 111) |
Co�t de fonctionnement net | (120 852) | (125 606) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 102 445 | 108 698 |
Variation du montant � recevoir du Tr�sor | (1 341) | (4 894) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes (note 14) | 19 476 | 18 730 |
Avoir du Canada fin de l'exercice | (5 455) | (5 183) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Activit�s de fonctionnement | ||
Encaisse provenant de : | ||
Services et produits d'�valuation et de counselling | 11 938 | 13 091 |
Encaisse vers�e pour : | ||
Salaires et avantages sociaux | 92 872 | 95 980 |
Services professionnels et sp�ciaux | 10 571 | 13 491 |
Transport et t�l�communications | 2 304 | 2 784 |
Entretien et r�paration | 2 633 | 1 565 |
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements | 1 710 | 2 573 |
Location | 1 015 | 830 |
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements | 713 | 537 |
Services d'impression et de publication | 451 | 721 |
112 269 | 118 481 | |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 100 331 | 105 390 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 108 | 3 304 |
Produit de la cession d'immobilisations corporelles | - | - |
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 2 108 | 3 304 |
Activit�s de financement | ||
Paiements de location pour les immobilisations corporelles | 6 | 4 |
Encaisse utilis�e pour les activit�s de financement | 6 | 4 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 102 445 | 108 698 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Exercice termin� le 31 mars 2011
La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et inscrit dans les annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence en prot�geant le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l'usage des deux langues officielles. Elle assume cette responsabilit� au mieux des int�r�ts de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, c'est-�-dire qu'elle administre et applique les dispositions de la LEFP et exerce les responsabilit�s �nonc�es dans Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle, entr�e en vigueur en d�cembre 2005, souligne l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et conf�re les pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux qui, � leur tour, doivent rendre compte � la CFP de l'exercice de ces pouvoirs. La CFP effectue en outre des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.
De ses bureaux d'Ottawa et de ses sept bureaux r�gionaux, la CFP offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et elle renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs :
L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire en vue d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la formulation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination de m�me que des exceptions, le cas �ch�ant.
L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique assure la responsabilisation � l'�gard de la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination, dans le but de veiller � la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et de la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences l�gislatives au moyen de v�rifications, d'�tudes, d'�valuations et d'enqu�tes. Elle comprend �galement la pr�sentation, au Parlement, de rapports sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.
L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de tenir � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes d'embauche. L'activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling, pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.
L'activit� li�e aux services internes consiste en des activit�s et des ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces activit�s comprennent ce qui suit : Communications et affaires parlementaires, Pratiques de gestion minist�rielles et �valuation, Gestion des ressources humaines, Finances et administration, Services de technologie de l'information et V�rification interne. Ces services ne regroupent que les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies dans le cadre d'un programme en particulier.
Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats �tablis � l'aide des conventions comptables mentionn�es n'entra�nent pas de diff�rences importantes par rapport aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sauf tel qu'il est indiqu� � la note 15 – Indicateur de dette nette.
Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
---|---|
Mat�riel de bureau | De 3 et 10 ans |
Mat�riel et infrastructure informatiques | De 4 et 5 ans |
Logiciels | 3 ans |
Logiciels d�velopp�s � l'interne | 12 ans ou dur�e de vie utile (le moindre des deux) |
Mobilier et agencements | 15 ans |
V�hicules | 6 ans |
Am�liorations locatives | 10 ans ou dur�e du bail (le moindre des deux) |
Mat�riel lou� | Dur�e du bail ou dur�e de vie utile (le moindre des deux) |
La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-apr�s.
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Co�t de fonctionnement net | 120 852 | 125 606 |
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | ||
Services fournis gratuitement | (19 476) | (18 730) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (4 483) | (7 178) |
Revenu non disponible pour d�penser | 1 596 | 1 671 |
Diminution avantages sociaux futurs | 29 | 1 878 |
Diminution (augmentation) des vacances | 195 | (217) |
Autres | 136 | 217 |
98 849 | 103 247 | |
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 108 | 3 304 |
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es | 6 | 4 |
Augmentation des charges pay�es d'avance | 13 | 213 |
2 127 | 3 521 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 100 976 | 106 768 |
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Cr�dits parlementaires fournis : | ||
Cr�dit 105 – D�penses de fonctionnement | 91 629 | 98 833 |
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux | 13 340 | 13 958 |
Utilisation du produit de la cession de biens exc�dentaires vendus | 1 | 1 |
Remboursement de revenus de l'exercice pr�c�dent | 53 | 126 |
105 023 | 112 918 | |
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement | (4 047) | (6 150) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 100 976 | 106 768 |
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
D�biteurs – autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat | 1 067 | 910 |
D�biteurs – tiers | 50 | 37 |
Avances aux employ�s de la CFP | 6 | 6 |
Total | 1 123 | 953 |
(en milliers de dollars) | |||||||
Co�t | 2011 | 2010 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
31 mars 2010 | Acquisitions | Cessions et radiations | Virements | 31 mars 2011 | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette | |
Mat�riel de bureau | 699 | 5 | (86) | - | 618 | 248 | 298 |
Mat�riel et infrastructure informatiques | 9 016 | 650 | (1 507) | - | 8 159 | 2 153 | 2 571 |
Logiciels | 29 966 | 108 | (187) | 415 | 30 302 | 8 953 | 11 595 |
Mobilier et agencements | 1 465 | - | - | - | 1 465 | 1 047 | 1 129 |
V�hicules | 30 | - | - | - | 30 | 20 | 24 |
Am�liorations locatives | 1 157 | - | - | - | 1 157 | 642 | 757 |
Actifs en d�veloppement | 1 055 | 1 345 | - | (415) | 1 985 | 1 985 | 1 055 |
Sous-totaux | 43 388 | 2 108 | (1 780) | - | 43 716 | 15 048 | 17 429 |
Mat�riel lou� | 22 | 6 | - | - | 28 | 24 | 20 |
Total | 43 410 | 2 114 | (1 780) | - | 43 744 | 15 072 | 17 449 |
(en milliers de dollars) | ||||
2011 | ||||
---|---|---|---|---|
Amortissement cumul� | ||||
31 mars 2010 | Amortissement | Cessions et radiations | 31 mars 2011 | |
Mat�riel de bureau | 401 | 47 | (78) | 370 |
Mat�riel et infrastructure informatiques | 6 445 | 1 068 | (1 507) | 6 006 |
Logiciels | 18 371 | 3 165 | (187) | 21 349 |
Mobilier et agencements | 336 | 82 | - | 418 |
V�hicules | 6 | 4 | - | 10 |
Am�liorations locatives | 400 | 115 | - | 515 |
Sous-totaux | 25 959 | 4 481 | (1 772) | 28 668 |
Mat�riel lou� | 2 | 2 | - | 4 |
Total | 25 961 | 4 483 | (1 772) | 28 672 |
La CFP a conclu des contrats de location-acquisition pour la location de photocopieurs d'une valeur de 27 800$ dont l'amortissement cumul� se chiffre � 4 187$ au 31 mars 2011 (22 000$ et 2 000$ au 31 mars 2010). L'obligation reli�e aux exercices � venir s'�tablit comme suit :
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
2012 | 7 | 4 |
2013 | 7 | 5 |
2014 | 5 | 5 |
2015 et exercices ult�rieurs | 0 | 5 |
Total des versements minimaux futurs | 19 | 19 |
Moins : Int�r�ts th�oriques (de 2,12 % � 3,01 %) | (1) | (1) |
Solde des obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es | 18 | 18 |
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat | 489 | 3 057 |
Tiers | 2 705 | 3 194 |
Total | 3 194 | 6 251 |
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice | 17 396 | 19 274 |
Charge de l'exercice | 1 717 | 140 |
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice | (1 746) | (2 018) |
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice | 17 367 | 17 396 |
Le d�ficit repr�sente le passif de la CFP, d�duction faite des actifs, qui n'ont pas encore �t� financ�s par des cr�dits. Ce montant se compose principalement des passifs li�s aux avantages sociaux futurs et aux vacances � payer. Ces montants doivent �tre financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices futurs � mesure qu'ils seront vers�s.
Des r�clamations sont faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Il y a actuellement un nombre de poursuites en cours au 31 mars 2011. La CFP ne s'attend � faire aucun paiement (0$ au 31 mars 2010).
De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles autres que les immobilisations corporelles lou�es pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en milliers de dollars) | |||||
2012 | 2013 | 2014 | 2015 et exercices ult�rieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|
Contrats de services | 2 633 | 347 | 245 | 19 | 3 244 |
Contrats de location – exploitation | 121 | 84 | 39 | 1 | 245 |
Total | 2 754 | 431 | 284 | 20 | 3 489 |
(en milliers de dollars) | ||||||
2011 | 2010 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Services de dotation et �valuation | Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique | Int�grit� des nominations et neutralit� politique | Services internes | Total | Total | |
Salaires et avantages sociaux | 36 154 | 21 166 | 11 613 | 28 720 | 97 653 | 98 062 |
Services professionnels et sp�ciaux | 3 337 | 1 658 | 710 | 5 745 | 11 450 | 13 556 |
Locaux | 4 119 | 2 237 | 1 178 | 3 848 | 11 382 | 10 547 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 2 015 | 203 | 7 | 2 258 | 4 483 | 7 178 |
Transport et t�l�communications | 1 138 | 262 | 136 | 797 | 2 333 | 2 729 |
Entretien et r�parations | 666 | 178 | 4 | 1 007 | 1 855 | 2 037 |
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements | 139 | 341 | 2 | 1 077 | 1 559 | 1 698 |
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres | 243 | 27 | 51 | 439 | 760 | 851 |
Locations | 156 | 25 | 29 | 807 | 1 017 | 825 |
Services d'impression et de publication | 182 | 19 | 22 | 232 | 455 | 522 |
Total | 48 149 | 26 116 | 13 752 | 44 930 | 132 947 | 138 005 |
En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
En 2010-2011, la CFP a engag� des charges de 38 718 000 $ (39 274 000 $ en 2009-2010) et a gagn� des revenus de 12 083 000 $ (12 385 000 $ en 2009-2010) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme le d�crit la note 14.
Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP :
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
---|---|---|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux | 11 382 | 10 547 |
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – quote-part des cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances | 6 714 | 6 904 |
Justice Canada – services juridiques | 1 137 | 1 039 |
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail | 133 | 133 |
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification | 110 | 107 |
Total | 19 476 | 18 730 |
La pr�sentation de l'indicateur de la dette nette et d'un �tat de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
La dette nette est la diff�rence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise � fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et �v�nements pass�s. Un �tat de la variation de la dette nette viendrait pr�senter les changements qui se sont produits sur les �l�ments tels que les immobilisations corporelles, les charges pay�es d'avance et les stocks durant la p�riode. La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires et effectue ses op�rations � m�me le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tous les montants re�us par la CFP sont vers�s au Tr�sor et tous les montants d�bours�s par la CFP sont pay�s � m�me le Tr�sor. Dans ce mod�le d'op�ration du gouvernement, les actifs refl�t�s dans les �tats financiers de la CFP, � l'exception du montant � recevoir du Tr�sor, ne sont pas disponibles � �tre utilis�s pour acquitter les passifs existants de la CFP. Les passifs de la CFP seront acquitt�s � l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus g�n�r�s par les op�rations de la CFP qui sont disponibles � �tre d�pens�s.
(en milliers de dollars) | ||
2011 | 2010 | |
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Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer | 3 194 | 6 251 |
Salaires � payer | 1 855 | 1 837 |
Indemnit�s de vacances � payer | 3 652 | 3 847 |
Avantages sociaux futurs | 17 367 | 17 396 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es | 18 | 18 |
Total des passifs financiers | 26 086 | 29 349 |
Actifs financiers | ||
Montant � recevoir du Tr�sor | 3 822 | 5 163 |
D�biteurs et avances | 1 123 | 953 |
Total des actifs financiers | 4 945 | 6 116 |
Indicateur de dette nette | 21 141 | 23 233 |
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
Les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles en version �lectronique sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada1.
Tableau suppl�mentaire propre � la Commission de la fonction publique
Adresse courriel g�n�rale :
infocom@psc-cfp.gc.ca
Adresse postale :
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7
Des renseignements suppl�mentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP.
Le pr�sent document est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et dans la section Publications du site Web de la CFP.
1 Consulter le la section Partie III - Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) 2010-2011 Information additionnelle (tableaux).