ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CFP. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont elles-mêmes basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers afin d'offrir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de la CFP connaissent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable, et il se peut qu'il ne parvienne pas à empêcher ou à détecter des déclarations erronées. Le système est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles en place pour atténuer ces risques, et d'effectuer des ajustements au système de contrôle interne si nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification interne, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de la CFP.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la fidélité des états financiers de la CFP sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'examen annuel de l'efficacité des systèmes de contrôle interne de la CFP en matière de rapports financiers

Ottawa, Canada
Le 4 août 2011

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

à mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de la Commission de la fonction publique dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le vérificateur général du Canada par intérim,
John Wiersema, FCA

Le 4 août 2011
Ottawa, Canada

État de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs	2011	2010
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	3 822	5 163
Débiteurs et avances (note 4)	1 123	953
	4 945	6 116
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	614	601
Immobilisations corporelles (note 5)	15 072	17 449
	15 686	18 050
Total des actifs	20 631	24 166
Passifs
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	18	18
Salaires à payer	1 855	1 837
Indemnités de vacances à payer	3 652	3 847
Créditeurs et charges à payer (note 7)	3 194	6 251
Avantages sociaux futurs (note 8)	17 367	17 396
	26 086	29 349
Avoir du Canada (note 9)	(5 455)	(5 183)
Total du passif et de l'avoir du Canada	20 631	24 166
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 4 août, 2011

État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Charges (note 12)	2011	2010
Services de dotation et évaluation
Services de dotation	25 414	28 716
Évaluation	22 735	27 273
	48 149	55 989
Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique
Vérifications, évaluations et études	18 713	16 663
Enquêtes et mécanismes d'intervention précoce	4 181	4 351
Surveillance	3 222	3 428
	26 116	24 442
Intégrité des nominations et neutralité politique
Politiques règlements et décrets d'exemption	6 532	6 695
Pouvoirs non délégués	3 176	2 601
Pouvoirs de nomination délégués	2 945	2 835
Activités politiques	1 099	1 238
	13 752	13 369
Services internes
Services de gestion des ressources	27 804	28 017
Soutien en matière de gouvernance et de gestion	14 316	13 015
Services de gestion des biens	2 810	3 173
	44 930	44 205
Total des charges	132 947	138 005
Revenus
Services et produits d'évaluation et de counselling	12 095	12 399
Activités exécutées au nom de :
école de la fonction publique du Canada	41	53
Moins : Coûts recouvrés	(41)	(53)
Coût de fonctionnement net	120 852	125 606

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Avoir du Canada début de l'exercice	(5 183)	(2 111)
Coût de fonctionnement net	(120 852)	(125 606)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698
Variation du montant à recevoir du Trésor	(1 341)	(4 894)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14)	19 476	18 730
Avoir du Canada fin de l'exercice	(5 455)	(5 183)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Services et produits d'évaluation et de counselling	11 938	13 091
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux	92 872	95 980
Services professionnels et spéciaux	10 571	13 491
Transport et télécommunications	2 304	2 784
Entretien et réparation	2 633	1 565
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 710	2 573
Location	1 015	830
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	713	537
Services d'impression et de publication	451	721
	112 269	118 481
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	100 331	105 390
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	-	-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 108	3 304
Activités de financement
Paiements de location pour les immobilisations corporelles	6	4
Encaisse utilisée pour les activités de financement	6	4
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et inscrit dans les annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence en protégeant le principe du mérite, l'impartialité, la représentativité de la société canadienne et l'usage des deux langues officielles. Elle assume cette responsabilité au mieux des intérêts de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, c'est-à-dire qu'elle administre et applique les dispositions de la LEFP et exerce les responsabilités énoncées dans Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle, entrée en vigueur en décembre 2005, souligne l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et confère les pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui, à leur tour, doivent rendre compte à la CFP de l'exercice de ces pouvoirs. La CFP effectue en outre des enquêtes et vérifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des fonctionnaires.

De ses bureaux d'Ottawa et de ses sept bureaux régionaux, la CFP offre des services de recrutement permettant à des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les régions du pays de joindre la fonction publique, et elle renouvelle sans cesse les services de dotation pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre activités de programme qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs :

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire en vue d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination de même que des exceptions, le cas échéant.

L'activité liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre réglementaire en matière de nomination, dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et de la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et des organismes afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences législatives au moyen de vérifications, d'études, d'évaluations et d'enquêtes. Elle comprend également la présentation, au Parlement, de rapports sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

L'activité liée aux services de dotation et à l'évaluation permet d'élaborer et de tenir à jour les systèmes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes d'embauche. L'activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling, pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

L'activité liée aux services internes consiste en des activités et des ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces activités comprennent ce qui suit : Communications et affaires parlementaires, Pratiques de gestion ministérielles et évaluation, Gestion des ressources humaines, Finances et administration, Services de technologie de l'information et Vérification interne. Ces services ne regroupent que les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies dans le cadre d'un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l'aide des conventions comptables mentionnées n'entraînent pas de différences importantes par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada, sauf tel qu'il est indiqué à la note 15 – Indicateur de dette nette.

1. Crédits parlementaires
   La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis à la CFP ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   La CFP fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée dans le Trésor et tous les décaissements en espèces faits par la CFP sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux
   
   
3. Montant à recevoir du Trésor
   La somme à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération touche les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor. Cette somme correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
   
   
4. Comptes débiteurs
   Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
5. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge à l'état des résultats. Le coût des actifs développés par la CFP comprend les matériaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel de bureau	De 3 et 10 ans
   Matériel et infrastructure informatiques	De 4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels développés à l'interne	12 ans ou durée de vie utile (le moindre des deux)
   Mobilier et agencements	15 ans
   Véhicules	6 ans
   Améliorations locatives	10 ans ou durée du bail (le moindre des deux)
   Matériel loué	Durée du bail ou durée de vie utile (le moindre des deux)

   
   
6. Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances
   Les salaires et les indemnités de vacances sont portés aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur le 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d'emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
   
   
7. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite
      Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime.
      
      
   2. Indemnités de départ
      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
      
   3. Autres avantages
      Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d'avantages sociaux dont le personnel de la CFP bénéficie. Il s'agit notamment des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance pour lesquels aucun frais n'est imputé à la CFP. Dans ces cas, un coût estimatif est porté aux dépenses de fonctionnement, au poste « Services fournis gratuitement ». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d'indemnisation des accidents du travail partout au pays. La CFP paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est portée aux dépenses de l'exercice au cours duquel elle est engagée. à titre de participant, la CFP n'a d'autre obligation envers les divers régimes que le versement de ses cotisations annuelles.
8. Revenus
   Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les opérations ou les faits sous-jacents qui ont généré les revenus surviennent. La CFP est actuellement détenteur d'une autorité de crédits net pour la livraison de ses quelques services. Ceci donne la CFP l'autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus pour compenser les dépenses engagées au cours du même exercice découlant de produits et de la prestation de services d'évaluation et de counseling.
   
   
9. Services fournis gratuitement
   Les services fournis gratuitement par d'autres ministère et organismes fédéraux sont portés aux dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif. Une somme correspondante est inscrite directement dans l'état de l'avoir du Canada.
   
   
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-après.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Coût de fonctionnement net	120 852	125 606
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Services fournis gratuitement	(19 476)	(18 730)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 483)	(7 178)
Revenu non disponible pour dépenser	1 596	1 671
Diminution avantages sociaux futurs	29	1 878
Diminution (augmentation) des vacances	195	(217)
Autres	136	217
	98 849	103 247
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	6	4
Augmentation des charges payées d'avance	13	213
	2 127	3 521
Crédits de l'exercice en cours utilisés	100 976	106 768

(b) Crédits fournis et utilisés :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Crédits parlementaires fournis :
Crédit 105 – Dépenses de fonctionnement	91 629	98 833
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	13 340	13 958
Utilisation du produit de la cession de biens excédentaires vendus	1	1
Remboursement de revenus de l'exercice précédent	53	126
	105 023	112 918
Moins : Crédits non utilisés - dépenses de fonctionnement	(4 047)	(6 150)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	100 976	106 768

4. Débiteurs et avances

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Débiteurs – autres ministères, organismes et sociétés d'état	1 067	910
Débiteurs – tiers	50	37
Avances aux employés de la CFP	6	6
Total	1 123	953

5. Immobilisations corporelles

	(en milliers de dollars)
	Coût					2011	2010
	31 mars 2010	Acquisitions	Cessions et radiations	Virements	31 mars 2011	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel de bureau	699	5	(86)	-	618	248	298
Matériel et infrastructure informatiques	9 016	650	(1 507)	-	8 159	2 153	2 571
Logiciels	29 966	108	(187)	415	30 302	8 953	11 595
Mobilier et agencements	1 465	-	-	-	1 465	1 047	1 129
Véhicules	30	-	-	-	30	20	24
Améliorations locatives	1 157	-	-	-	1 157	642	757
Actifs en développement	1 055	1 345	-	(415)	1 985	1 985	1 055
Sous-totaux	43 388	2 108	(1 780)	-	43 716	15 048	17 429
Matériel loué	22	6	-	-	28	24	20
Total	43 410	2 114	(1 780)	-	43 744	15 072	17 449

	(en milliers de dollars)
	2011
	Amortissement cumulé
	31 mars 2010	Amortissement	Cessions et radiations	31 mars 2011
Matériel de bureau	401	47	(78)	370
Matériel et infrastructure informatiques	6 445	1 068	(1 507)	6 006
Logiciels	18 371	3 165	(187)	21 349
Mobilier et agencements	336	82	-	418
Véhicules	6	4	-	10
Améliorations locatives	400	115	-	515
Sous-totaux	25 959	4 481	(1 772)	28 668
Matériel loué	2	2	-	4
Total	25 961	4 483	(1 772)	28 672

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La CFP a conclu des contrats de location-acquisition pour la location de photocopieurs d'une valeur de 27 800$ dont l'amortissement cumulé se chiffre à 4 187$ au 31 mars 2011 (22 000$ et 2 000$ au 31 mars 2010). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
2012	7	4
2013	7	5
2014	5	5
2015 et exercices ultérieurs	0	5
Total des versements minimaux futurs	19	19
Moins : Intérêts théoriques (de 2,12 % à 3,01 %)	(1)	(1)
Solde des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	18	18

7. Créditeurs et charges à payer

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Autres ministères, organismes et sociétés d'état	489	3 057
Tiers	2 705	3 194
Total	3 194	6 251

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que la CFP versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2010-2011, la charge s'élève à 9 364 000 $ (10 077 000 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
   
   La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
   
2. Indemnités de départ
   
   La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
   
   

   	(en milliers de dollars)
   	2011	2010
   Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	17 396	19 274
   Charge de l'exercice	1 717	140
   Indemnités versées pendant l'exercice	(1 746)	(2 018)
   Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	17 367	17 396

9. Avoir du Canada

Le déficit représente le passif de la CFP, déduction faite des actifs, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages sociaux futurs et aux vacances à payer. Ces montants doivent être financés par les crédits parlementaires des exercices futurs à mesure qu'ils seront versés.

10. Passif éventuel

Des réclamations sont faites auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. Il y a actuellement un nombre de poursuites en cours au 31 mars 2011. La CFP ne s'attend à faire aucun paiement (0$ au 31 mars 2010).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles autres que les immobilisations corporelles louées pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	(en milliers de dollars)
	2012	2013	2014	2015 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	2 633	347	245	19	3 244
Contrats de location – exploitation	121	84	39	1	245
Total	2 754	431	284	20	3 489

12. Information sectorielle

	(en milliers de dollars)
					2011	2010
	Services de dotation et évaluation	Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique	Intégrité des nominations et neutralité politique	Services internes	Total	Total
Salaires et avantages sociaux	36 154	21 166	11 613	28 720	97 653	98 062
Services professionnels et spéciaux	3 337	1 658	710	5 745	11 450	13 556
Locaux	4 119	2 237	1 178	3 848	11 382	10 547
Amortissement des immobilisations corporelles	2 015	203	7	2 258	4 483	7 178
Transport et télécommunications	1 138	262	136	797	2 333	2 729
Entretien et réparations	666	178	4	1 007	1 855	2 037
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	139	341	2	1 077	1 559	1 698
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	243	27	51	439	760	851
Locations	156	25	29	807	1 017	825
Services d'impression et de publication	182	19	22	232	455	522
Total	48 149	26 116	13 752	44 930	132 947	138 005

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En 2010-2011, la CFP a engagé des charges de 38 718 000 $ (39 274 000 $ en 2009-2010) et a gagné des revenus de 12 083 000 $ (12 385 000 $ en 2009-2010) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'état. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme le décrit la note 14.

14. Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CFP :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux	11 382	10 547
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part des cotisations de l'employeur aux régimes d'assurances	6 714	6 904
Justice Canada – services juridiques	1 137	1 039
Ressources humaines et Développement des compétences Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	133	133
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	110	107
Total	19 476	18 730

15. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires et effectue ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par la CFP sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par la CFP sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers de la CFP, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants de la CFP. Les passifs de la CFP seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations de la CFP qui sont disponibles à être dépensés.

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Passifs
Créditeurs et charges à payer	3 194	6 251
Salaires à payer	1 855	1 837
Indemnités de vacances à payer	3 652	3 847
Avantages sociaux futurs	17 367	17 396
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	18	18
Total des passifs financiers	26 086	29 349
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	3 822	5 163
Débiteurs et avances	1 123	953
Total des actifs financiers	4 945	6 116
Indicateur de dette nette	21 141	23 233

16. Informations comparatives

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles en version électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada¹.

• Achats écologiques
• Vérifications et évaluations internes
• Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Rapport d'étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Frais d'utilisation

Tableau supplémentaire propre à la Commission de la fonction publique

• Résultats attendus liés aux valeurs de la fonction publique à l'appui du résultat stratégique

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la l'organisation

Adresse courriel générale :
infocom@psc-cfp.gc.ca

Adresse postale :
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP.

• Renseignements selon les sous-activités
• Évaluation du contrôle interne exercé en matière de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Le présent document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et dans la section Publications du site Web de la CFP.

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Notes

1 Consulter le la section Partie III - Rapports ministériels sur le rendement (RMR) 2010-2011 Information additionnelle (tableaux).