ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la CFP. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont elles-m�mes bas�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CFP. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP concordent avec ces �tats financiers.

Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers afin d'offrir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s; en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employ�s de la CFP connaissent les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion; et en effectuant une �valuation annuelle de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Une �valuation de l'exercice qui s'est termin� le 31 mars 2011 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne, et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent sont r�sum�s en annexe. Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable, et il se peut qu'il ne parvienne pas � emp�cher ou � d�tecter des d�clarations erron�es. Le syst�me est fond� sur un processus continu qui vise � cerner les risques cl�s, � �valuer l'efficacit� des contr�les en place pour att�nuer ces risques, et d'effectuer des ajustements au syst�me de contr�le interne si n�cessaires.

Le syst�me de contr�le interne s'appuie sur le travail du personnel de la v�rification interne, qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du minist�re, ainsi que sur le travail du comit� minist�riel de v�rification interne, le cas �ch�ant, qui surveille les responsabilit�s de la direction au regard du maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers � la pr�sidente de la CFP.

Le Bureau du v�rificateur g�n�ral, v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a �mis une opinion sur la fid�lit� des �tats financiers de la CFP sans donner d'opinion du v�rificateur au sujet de l'examen annuel de l'efficacit� des syst�mes de contr�le interne de la CFP en mati�re de rapports financiers

Ottawa, Canada
Le 4 ao�t 2011

Rapport de l'auditeur ind�pendant

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

Rapport sur les �tats financiers

J'ai effectu� l'audit des �tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique, qui comprennent l'�tat de la situation financi�re au 31 mars 2011, et l'�tat des r�sultats, l'�tat de l'avoir du Canada et l'�tat des flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, ainsi qu'un r�sum� des principales m�thodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilit� de la direction pour les �tats financiers

La direction est responsable de la pr�paration et de la pr�sentation fid�le de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contr�le interne qu'elle consid�re comme n�cessaire pour permettre la pr�paration d'�tats financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilit� de l'auditeur

Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur les �tats financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectu� mon audit selon les normes d'audit g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes requi�rent que je me conforme aux r�gles de d�ontologie et que je planifie et r�alise l'audit de fa�on � obtenir l'assurance raisonnable que les �tats financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de proc�dures en vue de recueillir des �l�ments probants concernant les montants et les informations fournis dans les �tats financiers. Le choix des proc�dures rel�ve du jugement de l'auditeur, et notamment de son �valuation des risques que les �tats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'�valuation de ces risques, l'auditeur prend en consid�ration le contr�le interne de l'entit� portant sur la pr�paration et la pr�sentation fid�le des �tats financiers afin de concevoir des proc�dures d'audit appropri�es aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit� du contr�le interne de l'entit�. Un audit comporte �galement l'appr�ciation du caract�re appropri� des m�thodes comptables retenues et du caract�re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de m�me que l'appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

J'estime que les �l�ments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropri�s pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

� mon avis, les �tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2011, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif � d'autres obligations l�gales et r�glementaires

� mon avis, les op�rations de la Commission de la fonction publique dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des �tats financiers ont �t� effectu�es, dans tous leurs aspects significatifs, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le v�rificateur g�n�ral du Canada par int�rim,
John Wiersema, FCA

Le 4 ao�t 2011
Ottawa, Canada

�tat de la situation financi�re
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs	2011	2010
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	3 822	5 163
D�biteurs et avances (note 4)	1 123	953
	4 945	6 116
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	614	601
Immobilisations corporelles (note 5)	15 072	17 449
	15 686	18 050
Total des actifs	20 631	24 166
Passifs
Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (note 6)	18	18
Salaires � payer	1 855	1 837
Indemnit�s de vacances � payer	3 652	3 847
Cr�diteurs et charges � payer (note 7)	3 194	6 251
Avantages sociaux futurs (note 8)	17 367	17 396
	26 086	29 349
Avoir du Canada (note 9)	(5 455)	(5 183)
Total du passif et de l'avoir du Canada	20 631	24 166
Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Ottawa, Canada
Le 4 ao�t, 2011

�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Charges (note 12)	2011	2010
Services de dotation et �valuation
Services de dotation	25 414	28 716
�valuation	22 735	27 273
	48 149	55 989
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
V�rifications, �valuations et �tudes	18 713	16 663
Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce	4 181	4 351
Surveillance	3 222	3 428
	26 116	24 442
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Politiques r�glements et d�crets d'exemption	6 532	6 695
Pouvoirs non d�l�gu�s	3 176	2 601
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s	2 945	2 835
Activit�s politiques	1 099	1 238
	13 752	13 369
Services internes
Services de gestion des ressources	27 804	28 017
Soutien en mati�re de gouvernance et de gestion	14 316	13 015
Services de gestion des biens	2 810	3 173
	44 930	44 205
Total des charges	132 947	138 005
Revenus
Services et produits d'�valuation et de counselling	12 095	12 399
Activit�s ex�cut�es au nom de :
�cole de la fonction publique du Canada	41	53
Moins : Co�ts recouvr�s	(41)	(53)
Co�t de fonctionnement net	120 852	125 606

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Avoir du Canada d�but de l'exercice	(5 183)	(2 111)
Co�t de fonctionnement net	(120 852)	(125 606)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698
Variation du montant � recevoir du Tr�sor	(1 341)	(4 894)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes (note 14)	19 476	18 730
Avoir du Canada fin de l'exercice	(5 455)	(5 183)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Activit�s de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Services et produits d'�valuation et de counselling	11 938	13 091
Encaisse vers�e pour :
Salaires et avantages sociaux	92 872	95 980
Services professionnels et sp�ciaux	10 571	13 491
Transport et t�l�communications	2 304	2 784
Entretien et r�paration	2 633	1 565
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 710	2 573
Location	1 015	830
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	713	537
Services d'impression et de publication	451	721
	112 269	118 481
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	100 331	105 390
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	-	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	2 108	3 304
Activit�s de financement
Paiements de location pour les immobilisations corporelles	6	4
Encaisse utilis�e pour les activit�s de financement	6	4
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et inscrit dans les annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence en prot�geant le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l'usage des deux langues officielles. Elle assume cette responsabilit� au mieux des int�r�ts de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, c'est-�-dire qu'elle administre et applique les dispositions de la LEFP et exerce les responsabilit�s �nonc�es dans Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle, entr�e en vigueur en d�cembre 2005, souligne l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et conf�re les pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux qui, � leur tour, doivent rendre compte � la CFP de l'exercice de ces pouvoirs. La CFP effectue en outre des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.

De ses bureaux d'Ottawa et de ses sept bureaux r�gionaux, la CFP offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et elle renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs :

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire en vue d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la formulation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination de m�me que des exceptions, le cas �ch�ant.

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique assure la responsabilisation � l'�gard de la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination, dans le but de veiller � la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et de la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences l�gislatives au moyen de v�rifications, d'�tudes, d'�valuations et d'enqu�tes. Elle comprend �galement la pr�sentation, au Parlement, de rapports sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de tenir � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes d'embauche. L'activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling, pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

L'activit� li�e aux services internes consiste en des activit�s et des ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces activit�s comprennent ce qui suit : Communications et affaires parlementaires, Pratiques de gestion minist�rielles et �valuation, Gestion des ressources humaines, Finances et administration, Services de technologie de l'information et V�rification interne. Ces services ne regroupent que les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies dans le cadre d'un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats �tablis � l'aide des conventions comptables mentionn�es n'entra�nent pas de diff�rences importantes par rapport aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sauf tel qu'il est indiqu� � la note 15 – Indicateur de dette nette.

1. Cr�dits parlementaires
   La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La pr�sentation des rapports financiers sur les cr�dits consentis � la CFP ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public puisque les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement entre les deux m�thodes de comptabilisation.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   La CFP fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CFP est d�pos�e dans le Tr�sor et tous les d�caissements en esp�ces faits par la CFP sont pr�lev�s � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux
   
   
3. Montant � recevoir du Tr�sor
   La somme � recevoir du Tr�sor ou � lui verser d�coule d'un �cart temporaire en fin d'exercice entre le moment o� une op�ration touche les cr�dits et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor. Cette somme correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de pr�lever sur le Tr�sor sans autre affectation de cr�dits pour s'acquitter de ses obligations.
   
   
4. Comptes d�biteurs
   Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
5. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont pass�s en charge � l'�tat des r�sultats. Le co�t des actifs d�velopp�s par la CFP comprend les mat�riaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en d�veloppement sont vir�es � la cat�gorie d'immobilisations corporelles appropri�e lorsque le projet est achev�, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   
   

   Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
   Mat�riel de bureau	De 3 et 10 ans
   Mat�riel et infrastructure informatiques	De 4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels d�velopp�s � l'interne	12 ans ou dur�e de vie utile (le moindre des deux)
   Mobilier et agencements	15 ans
   V�hicules	6 ans
   Am�liorations locatives	10 ans ou dur�e du bail (le moindre des deux)
   Mat�riel lou�	Dur�e du bail ou dur�e de vie utile (le moindre des deux)

   
   
6. Salaires et avantages sociaux et indemnit�s de vacances
   Les salaires et les indemnit�s de vacances sont port�s aux d�penses au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux indemnit�s de vacances est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur le 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s. Les indemnit�s de vacances � payer � la cessation d'emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.
   
   
7. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite
      Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du R�gime.
      
      
   2. Indemnit�s de d�part
      Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
      
      
   3. Autres avantages
      Le gouvernement du Canada finance divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont le personnel de la CFP b�n�ficie. Il s'agit notamment des r�gimes de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance pour lesquels aucun frais n'est imput� � la CFP. Dans ces cas, un co�t estimatif est port� aux d�penses de fonctionnement, au poste � Services fournis gratuitement �. Le gouvernement du Canada finance aussi un r�gime d'indemnisation des accidents du travail partout au pays. La CFP paie sa quote-part des prestations annuelles vers�es dans le cadre de ce r�gime. Cette somme repr�sente sa cotisation au r�gime et est port�e aux d�penses de l'exercice au cours duquel elle est engag�e. � titre de participant, la CFP n'a d'autre obligation envers les divers r�gimes que le versement de ses cotisations annuelles.
8. Revenus
   Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle les op�rations ou les faits sous-jacents qui ont g�n�r� les revenus surviennent. La CFP est actuellement d�tenteur d'une autorit� de cr�dits net pour la livraison de ses quelques services. Ceci donne la CFP l'autorisation d'affecter au cours du m�me exercice les revenus pour compenser les d�penses engag�es au cours du m�me exercice d�coulant de produits et de la prestation de services d'�valuation et de counseling.
   
   
9. Services fournis gratuitement
   Les services fournis gratuitement par d'autres minist�re et organismes f�d�raux sont port�s aux d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif. Une somme correspondante est inscrite directement dans l'�tat de l'avoir du Canada.
   
   
10. Incertitude relative � la mesure
    La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-apr�s.

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Co�t de fonctionnement net	120 852	125 606
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Services fournis gratuitement	(19 476)	(18 730)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 483)	(7 178)
Revenu non disponible pour d�penser	1 596	1 671
Diminution avantages sociaux futurs	29	1 878
Diminution (augmentation) des vacances	195	(217)
Autres	136	217
	98 849	103 247
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es	6	4
Augmentation des charges pay�es d'avance	13	213
	2 127	3 521
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	100 976	106 768

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Cr�dits parlementaires fournis :
Cr�dit 105 – D�penses de fonctionnement	91 629	98 833
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	13 340	13 958
Utilisation du produit de la cession de biens exc�dentaires vendus	1	1
Remboursement de revenus de l'exercice pr�c�dent	53	126
	105 023	112 918
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement	(4 047)	(6 150)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	100 976	106 768

4. D�biteurs et avances

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
D�biteurs – autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	1 067	910
D�biteurs – tiers	50	37
Avances aux employ�s de la CFP	6	6
Total	1 123	953

5. Immobilisations corporelles

	(en milliers de dollars)
	Co�t					2011	2010
	31 mars 2010	Acquisitions	Cessions et radiations	Virements	31 mars 2011	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau	699	5	(86)	-	618	248	298
Mat�riel et infrastructure informatiques	9 016	650	(1 507)	-	8 159	2 153	2 571
Logiciels	29 966	108	(187)	415	30 302	8 953	11 595
Mobilier et agencements	1 465	-	-	-	1 465	1 047	1 129
V�hicules	30	-	-	-	30	20	24
Am�liorations locatives	1 157	-	-	-	1 157	642	757
Actifs en d�veloppement	1 055	1 345	-	(415)	1 985	1 985	1 055
Sous-totaux	43 388	2 108	(1 780)	-	43 716	15 048	17 429
Mat�riel lou�	22	6	-	-	28	24	20
Total	43 410	2 114	(1 780)	-	43 744	15 072	17 449

	(en milliers de dollars)
	2011
	Amortissement cumul�
	31 mars 2010	Amortissement	Cessions et radiations	31 mars 2011
Mat�riel de bureau	401	47	(78)	370
Mat�riel et infrastructure informatiques	6 445	1 068	(1 507)	6 006
Logiciels	18 371	3 165	(187)	21 349
Mobilier et agencements	336	82	-	418
V�hicules	6	4	-	10
Am�liorations locatives	400	115	-	515
Sous-totaux	25 959	4 481	(1 772)	28 668
Mat�riel lou�	2	2	-	4
Total	25 961	4 483	(1 772)	28 672

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es

La CFP a conclu des contrats de location-acquisition pour la location de photocopieurs d'une valeur de 27 800$ dont l'amortissement cumul� se chiffre � 4 187$ au 31 mars 2011 (22 000$ et 2 000$ au 31 mars 2010). L'obligation reli�e aux exercices � venir s'�tablit comme suit :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
2012	7	4
2013	7	5
2014	5	5
2015 et exercices ult�rieurs	0	5
Total des versements minimaux futurs	19	19
Moins : Int�r�ts th�oriques (de 2,12 % � 3,01 %)	(1)	(1)
Solde des obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es	18	18

7. Cr�diteurs et charges � payer

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	489	3 057
Tiers	2 705	3 194
Total	3 194	6 251

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   
   Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que la CFP versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2010-2011, la charge s'�l�ve � 9 364 000 $ (10 077 000 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� de la CFP relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
   
2. Indemnit�s de d�part
   
   La CFP verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Au 31 mars, les indemnit�s de d�part totalisaient :
   
   

   	(en milliers de dollars)
   	2011	2010
   Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	17 396	19 274
   Charge de l'exercice	1 717	140
   Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(1 746)	(2 018)
   Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	17 367	17 396

9. Avoir du Canada

Le d�ficit repr�sente le passif de la CFP, d�duction faite des actifs, qui n'ont pas encore �t� financ�s par des cr�dits. Ce montant se compose principalement des passifs li�s aux avantages sociaux futurs et aux vacances � payer. Ces montants doivent �tre financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices futurs � mesure qu'ils seront vers�s.

10. Passif �ventuel

Des r�clamations sont faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Il y a actuellement un nombre de poursuites en cours au 31 mars 2011. La CFP ne s'attend � faire aucun paiement (0$ au 31 mars 2010).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles autres que les immobilisations corporelles lou�es pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	(en milliers de dollars)
	2012	2013	2014	2015 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	2 633	347	245	19	3 244
Contrats de location – exploitation	121	84	39	1	245
Total	2 754	431	284	20	3 489

12. Information sectorielle

	(en milliers de dollars)
					2011	2010
	Services de dotation et �valuation	Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	Int�grit� des nominations et neutralit� politique	Services internes	Total	Total
Salaires et avantages sociaux	36 154	21 166	11 613	28 720	97 653	98 062
Services professionnels et sp�ciaux	3 337	1 658	710	5 745	11 450	13 556
Locaux	4 119	2 237	1 178	3 848	11 382	10 547
Amortissement des immobilisations corporelles	2 015	203	7	2 258	4 483	7 178
Transport et t�l�communications	1 138	262	136	797	2 333	2 729
Entretien et r�parations	666	178	4	1 007	1 855	2 037
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	139	341	2	1 077	1 559	1 698
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	243	27	51	439	760	851
Locations	156	25	29	807	1 017	825
Services d'impression et de publication	182	19	22	232	455	522
Total	48 149	26 116	13 752	44 930	132 947	138 005

13. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

En 2010-2011, la CFP a engag� des charges de 38 718 000 $ (39 274 000 $ en 2009-2010) et a gagn� des revenus de 12 083 000 $ (12 385 000 $ en 2009-2010) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme le d�crit la note 14.

14. Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP :

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux	11 382	10 547
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – quote-part des cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances	6 714	6 904
Justice Canada – services juridiques	1 137	1 039
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	133	133
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	110	107
Total	19 476	18 730

15. Indicateur de la dette nette

La pr�sentation de l'indicateur de la dette nette et d'un �tat de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

La dette nette est la diff�rence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise � fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et �v�nements pass�s. Un �tat de la variation de la dette nette viendrait pr�senter les changements qui se sont produits sur les �l�ments tels que les immobilisations corporelles, les charges pay�es d'avance et les stocks durant la p�riode. La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires et effectue ses op�rations � m�me le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tous les montants re�us par la CFP sont vers�s au Tr�sor et tous les montants d�bours�s par la CFP sont pay�s � m�me le Tr�sor. Dans ce mod�le d'op�ration du gouvernement, les actifs refl�t�s dans les �tats financiers de la CFP, � l'exception du montant � recevoir du Tr�sor, ne sont pas disponibles � �tre utilis�s pour acquitter les passifs existants de la CFP. Les passifs de la CFP seront acquitt�s � l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus g�n�r�s par les op�rations de la CFP qui sont disponibles � �tre d�pens�s.

	(en milliers de dollars)
	2011	2010
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	3 194	6 251
Salaires � payer	1 855	1 837
Indemnit�s de vacances � payer	3 652	3 847
Avantages sociaux futurs	17 367	17 396
Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es	18	18
Total des passifs financiers	26 086	29 349
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	3 822	5 163
D�biteurs et avances	1 123	953
Total des actifs financiers	4 945	6 116
Indicateur de dette nette	21 141	23 233

16. Informations comparatives

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Liste des tableaux suppl�mentaires

Les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles en version �lectronique sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada¹.

• Achats �cologiques
• V�rifications et �valuations internes
• R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Rapport d'�tape pour les projets vis�s par une approbation sp�ciale du Conseil du Tr�sor
• Frais d'utilisation

Tableau suppl�mentaire propre � la Commission de la fonction publique

• R�sultats attendus li�s aux valeurs de la fonction publique � l'appui du r�sultat strat�gique

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Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es de la l'organisation

Adresse courriel g�n�rale :
infocom@psc-cfp.gc.ca

Adresse postale :
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7

Renseignements suppl�mentaires

Des renseignements suppl�mentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP.

• Renseignements selon les sous-activit�s
• �valuation du contr�le interne exerc� en mati�re de rapports financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2011

Le pr�sent document est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et dans la section Publications du site Web de la CFP.

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Notes

1 Consulter le la section Partie III - Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) 2010-2011 Information additionnelle (tableaux).