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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d�pos�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : Aucune modification n’a �t� apport�e � la structure tarifaire depuis la promulgation de la Loi.
Normes de rendement : Aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information, la r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI.
R�sultats en mati�re de rendement : Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a re�u 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information. Le taux de conformit� durant l’exercice 2010‑2011 s’�l�ve � 84 %.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 4,5 | 6,4 | 1 230 | 2011-2012 | 6,4 | 1 250 |
| 2012-2013 | 6,4 | 1 250 | |||
| 2013-2014 | 6,4 | 1 250 | |||
Autres renseignements : On communique r�guli�rement avec les personnes qui demandent des renseignements aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information afin de respecter notre obligation de soutien aux auteurs de ces demandes. On les encourage aussi � r�duire l’�tendue de leur demande quand ils devront payer des frais suppl�mentaires (p. ex. frais de recherche dans le cadre de demandes vagues, frais de recherche et pr�paration et frais de reproduction pour les documents volumineux).
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais factur�s pour le traitement des demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) – y compris les frais de demande, de recherche et de reproduction | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a re�u 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information. Le taux de conformit� durant l’exercice 2010‑2011 s’�l�ve � 84 %. |
La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Les consultations aupr�s des intervenants ont �t� r�alis�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans le cadre de modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : S.O.
