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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes déposées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : Aucune modification n’a été apportée à la structure tarifaire depuis la promulgation de la Loi.
Normes de rendement : Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, la réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI.
Résultats en matière de rendement : Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a reçu 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le taux de conformité durant l’exercice 2010‑2011 s’élève à 84 %.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 4,5 | 6,4 | 1 230 | 2011-2012 | 6,4 | 1 250 |
| 2012-2013 | 6,4 | 1 250 | |||
| 2013-2014 | 6,4 | 1 250 | |||
Autres renseignements : On communique régulièrement avec les personnes qui demandent des renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à l’information afin de respecter notre obligation de soutien aux auteurs de ces demandes. On les encourage aussi à réduire l’étendue de leur demande quand ils devront payer des frais supplémentaires (p. ex. frais de recherche dans le cadre de demandes vagues, frais de recherche et préparation et frais de reproduction pour les documents volumineux).
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais facturés pour le traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) – y compris les frais de demande, de recherche et de reproduction | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a reçu 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le taux de conformité durant l’exercice 2010‑2011 s’élève à 84 %. |
La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Les consultations auprès des intervenants ont été réalisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : S.O.