ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Rapport

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Section III – Renseignements supplémentaires

Principales données financières

(en milliers de dollars)

État condensé de la situation financière Au 31 mars 2011	Variation en %	2010–11	2009–10
Total des actifs	(18 %)	13 753	6 369
Total des passifs	(10 %)	19 697	21 932
Avoir du Canada	(17 %)	(5 944)	(5 060)
	(18 %)	13 753	16 872

(en milliers de dollars)

Déclaration condensée des opérations Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011	Variation en %	2010–11	2009–10
Total des dépenses	1 %	92 927	91 723
Total des recettes	(42 %)	7 977	13 753
Coût net des opérations	9 %	84 950	77 970

État de la situation financière

Le total de l’actif du SATJ le 31 mars 2011 était de 13,753 milliers de dollars, en baisse par rapport à l’exercice précédent où il se chiffrait à 16,872 milliers de dollars. Son principal poste est le montant dû par le Trésor, qui représente 56 p. 100 du total (7,640 millers de dollars). Cette baisse découle surtout de la réduction des dettes et des charges à payer le 31 mars 2011 en comparaison au 31 mars 2010, ainsi qu’une baisse des dépôts dans le compte à fins déterminés du SATJ le 31 mars 2011 en comparaison avec la même période en 2010. Les immobilisations corporelles, qui constituent le deuxième poste en importance, représentent 33 p. 100 du total (4,519 milliers de dollars) et n’ont presque pas changé en 2011 en comparaison avec 2010.

Les immobilisations corporelles sont surtout composées d’améliorations locatives et de matériel et de logiciel informatiques. Ensemble, ils représentent 75 p. 100 du coût (85 p. 100 de la valeur comptable nette) des immobilisations corporelles. En 2010-2011, la valeur des amortissements annuels, des transferts, des régularisations, des aliénations et des radiations a été supérieure à celle des acquisitions d’immobilisations corporelles. Ainsi, on constate une baisse de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles par rapport à l’exercice précédent.

Passifs : Le passif total du SATJ le 31 mars 2011 était de 19,697 milliers de dollars, en baisse par rapport à l’exercice précédent où il était de 21,932 milliers de dollars. Cette baisse de 2,235 milliers de dollars du passif s’explique en grande partie par les cinq facteurs suivants :

• les dettes, notamment envers d’autres ministères, et tout particulièrement envers TPSGC, ont baissé de 1,814 milliers de dollars;
• les charges à payer, soit les salaires gagnés mais non payés à la fin de l’exercice, ont augmenté de 220 milliers de dollars en raison de la fin de l’exercice le 30 mars;
• les dettes liées aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires ont baissé de 63 milliers de dollars;
• la provision pour les prestations de départ à venir a augmenté de 856 milliers de dollars, en grande partie en raison de l’augmentation du taux de contribution des ministères décrétée par le Conseil du Trésor;
• les comptes de dépôts tenus au nom des parties ont baissé de 1,434 milliers de dollars. Ces comptes fluctuent selon les décisions des tribunaux dans chaque cas et sont donc susceptibles de varier de manière importante d’une année à l’autre.

Avoir du Canada : L’avoir du Canada dans le SATJ est actuellement négatif. Le 31 mars 2011, le montant était de -5,944 milliers de dollars, comparativement à -5,060 milliers de dollars le 31 mars 2010. Cette situation découle des obligations reconnues comme étant des éléments de passif, comme les avantages sociaux futurs des employés qui seraient payés à même les crédits à venir.

Déclaration des opérations

Dépenses : Le SATJ a effectué des dépenses totales de 92,927 milliersde dollars en 2010-2011, soit une augmentation de 1 p. 100 par rapport aux dépenses de 91,723 milliers de dollars en 2009-2010, surtout du fait de l’augmentation de 2,003 milliers de dollars en 2010-2011 pour les coûts liés aux conventions collectives. Cette augmentation a été en partie compensée par la réduction de nombreuses autres dépenses en raison des restrictions budgétaires.

Recettes : Les recettes du SATJ ont été de 7,977 milliers de dollars en 2010-2011, en baisse de 42 p. 100 par rapport au montant de 13,753 milliers de dollars en 2009-2010. Cette baisse de 5,776 milliers de dollars des recettes est en grande partie attribuable à la réduction des amendes. Les amendes étant déterminées par les tribunaux en fonction de chaque cas, les recettes varient de manière considérable d’une année à l’autre.

Les recettes du SATJ sont surtout constituées de paiements d’amendes, de droits de dépôt et de ventes de copies de documents, notamment de jugements et d’ordonnances, perçus en vertu de la loi et des règles régissant les tribunaux. De plus, à la fin de chaque exercice, le SATJ facture à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) les coûts afférents à l’administration des appels en matière d’assurance-emploi soumis aux tribunaux. Ces recettes sont des recettes non-disponibles et ne constituent donc pas une source de fonds pour le fonctionnement de l’organisation.

Risques et incertitudes

Près de 80 p. 100 du coût de fonctionnement non salarial du SATJ est constitué de dépenses contractuelles pour les services obligatoires de soutien de l’appareil judiciaire et des audiences des tribunaux. Ces coûts fluctuent selon le nombre et le type d’affaires entendues chaque année. Une stratégie de gestion du risque a été instituée pour surveiller ces coûts et atténuer leurs fluctuations et leurs incidences sur d’autres secteurs clés.

Comme nombre d’autres organismes fédéraux, le SATJ doit faire face à de graves contraintes budgétaires. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. L’un des principaux est l’exigence imposée au SATJ d’assurer le soutien de juges additionnels sans lui fournir de financement permanent. Ce problème de longue date a obligé l’organisation à transférer des fonds d’autres activités prioritaires et d’autres domaines présentant des risques, et cause d’importants problèmes à l’égard de l’intégrité des programmes.

Le budget fédéral de 2010 annonçait des mesures de restriction des dépenses qui avaient pour effet de geler les crédits des exercices 2011-2012 et 2012-2013 aux niveaux de 2010-2011. Par conséquent, le SATJ, comme tous les ministères, a été obligé de prendre à sa charge les augmentations de salaire négociées avec ses employés.

Le budget fédéral de 2011 a confirmé le maintien du financement de l’intégrité du programme du SATJ, lui accordant une augmentation qui atteindra 3,000 milliers de dollars par année en 2016-2017 pour réduire les pressions qui nuisent à la capacité du SATJ à s’acquitter de son mandat.

Pour de plus amples renseignements financiers, veuillez consulter le document « Commentaires et analyse des états financiers (CAEF) » au http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/ portal/page/portal/SATJ/DPR-RMR_fra/fsda-caef-2010-2011_fra

Graphiques des principales données financières

 

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États financiers

Les états financiers du SATJ se trouvent à la page Web suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/DPR-RMR_fra.

Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 est disponible au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

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Section IV – Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources du SATJ

Pour toute demande de renseignements additionnels au sujet des renseignements sur la planification stratégique exposés dans le présent document, veuillez vous adresser à :
Robert Monet
Directeur par intérim du Secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Robert.Monet@cas-satj.gc.ca 

Pour toute demande de renseignements additionnels au sujet des renseignements financiers exposés dans le présent document, veuillez vous adresser à :
Paul Waksberg
Directeur général des finances et des services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Paul.Waksberg@cas-satj.gc.ca