ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Rapport

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Section III – Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

(en milliers de dollars)

�tat condens� de la situation financi�re Au 31 mars 2011	Variation en %	2010–11	2009–10
Total des actifs	(18 %)	13 753	6 369
Total des passifs	(10 %)	19 697	21 932
Avoir du Canada	(17 %)	(5 944)	(5 060)
	(18 %)	13 753	16 872

(en milliers de dollars)

D�claration condens�e des op�rations Pour l’exercice termin� le 31 mars 2011	Variation en %	2010–11	2009–10
Total des d�penses	1 %	92 927	91 723
Total des recettes	(42 %)	7 977	13 753
Co�t net des op�rations	9 %	84 950	77 970

�tat de la situation financi�re

Le total de l’actif du SATJ le 31 mars 2011 �tait de 13,753 milliers de dollars, en baisse par rapport � l’exercice pr�c�dent o� il se chiffrait � 16,872 milliers de dollars. Son principal poste est le montant d� par le Tr�sor, qui repr�sente 56 p. 100 du total (7,640 millers de dollars). Cette baisse d�coule surtout de la r�duction des dettes et des charges � payer le 31 mars 2011 en comparaison au 31 mars 2010, ainsi qu’une baisse des d�p�ts dans le compte � fins d�termin�s du SATJ le 31 mars 2011 en comparaison avec la m�me p�riode en 2010. Les immobilisations corporelles, qui constituent le deuxi�me poste en importance, repr�sentent 33 p. 100 du total (4,519 milliers de dollars) et n’ont presque pas chang� en 2011 en comparaison avec 2010.

Les immobilisations corporelles sont surtout compos�es d’am�liorations locatives et de mat�riel et de logiciel informatiques. Ensemble, ils repr�sentent 75 p. 100 du co�t (85 p. 100 de la valeur comptable nette) des immobilisations corporelles. En 2010-2011, la valeur des amortissements annuels, des transferts, des r�gularisations, des ali�nations et des radiations a �t� sup�rieure � celle des acquisitions d’immobilisations corporelles. Ainsi, on constate une baisse de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles par rapport � l’exercice pr�c�dent.

Passifs : Le passif total du SATJ le 31 mars 2011 �tait de 19,697 milliers de dollars, en baisse par rapport � l’exercice pr�c�dent o� il �tait de 21,932 milliers de dollars. Cette baisse de 2,235 milliers de dollars du passif s’explique en grande partie par les cinq facteurs suivants :

• les dettes, notamment envers d’autres minist�res, et tout particuli�rement envers TPSGC, ont baiss� de 1,814 milliers de dollars;
• les charges � payer, soit les salaires gagn�s mais non pay�s � la fin de l’exercice, ont augment� de 220 milliers de dollars en raison de la fin de l’exercice le 30 mars;
• les dettes li�es aux indemnit�s de vacances et aux cong�s compensatoires ont baiss� de 63 milliers de dollars;
• la provision pour les prestations de d�part � venir a augment� de 856 milliers de dollars, en grande partie en raison de l’augmentation du taux de contribution des minist�res d�cr�t�e par le Conseil du Tr�sor;
• les comptes de d�p�ts tenus au nom des parties ont baiss� de 1,434 milliers de dollars. Ces comptes fluctuent selon les d�cisions des tribunaux dans chaque cas et sont donc susceptibles de varier de mani�re importante d’une ann�e � l’autre.

Avoir du Canada : L’avoir du Canada dans le SATJ est actuellement n�gatif. Le 31 mars 2011, le montant �tait de -5,944 milliers de dollars, comparativement � -5,060 milliers de dollars le 31 mars 2010. Cette situation d�coule des obligations reconnues comme �tant des �l�ments de passif, comme les avantages sociaux futurs des employ�s qui seraient pay�s � m�me les cr�dits � venir.

D�claration des op�rations

D�penses : Le SATJ a effectu� des d�penses totales de 92,927 milliersde dollars en 2010-2011, soit une augmentation de 1 p. 100 par rapport aux d�penses de 91,723 milliers de dollars en 2009-2010, surtout du fait de l’augmentation de 2,003 milliers de dollars en 2010-2011 pour les co�ts li�s aux conventions collectives. Cette augmentation a �t� en partie compens�e par la r�duction de nombreuses autres d�penses en raison des restrictions budg�taires.

Recettes : Les recettes du SATJ ont �t� de 7,977 milliers de dollars en 2010-2011, en baisse de 42 p. 100 par rapport au montant de 13,753 milliers de dollars en 2009-2010. Cette baisse de 5,776 milliers de dollars des recettes est en grande partie attribuable � la r�duction des amendes. Les amendes �tant d�termin�es par les tribunaux en fonction de chaque cas, les recettes varient de mani�re consid�rable d’une ann�e � l’autre.

Les recettes du SATJ sont surtout constitu�es de paiements d’amendes, de droits de d�p�t et de ventes de copies de documents, notamment de jugements et d’ordonnances, per�us en vertu de la loi et des r�gles r�gissant les tribunaux. De plus, � la fin de chaque exercice, le SATJ facture � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) les co�ts aff�rents � l’administration des appels en mati�re d’assurance-emploi soumis aux tribunaux. Ces recettes sont des recettes non-disponibles et ne constituent donc pas une source de fonds pour le fonctionnement de l’organisation.

Risques et incertitudes

Pr�s de 80 p. 100 du co�t de fonctionnement non salarial du SATJ est constitu� de d�penses contractuelles pour les services obligatoires de soutien de l’appareil judiciaire et des audiences des tribunaux. Ces co�ts fluctuent selon le nombre et le type d’affaires entendues chaque ann�e. Une strat�gie de gestion du risque a �t� institu�e pour surveiller ces co�ts et att�nuer leurs fluctuations et leurs incidences sur d’autres secteurs cl�s.

Comme nombre d’autres organismes f�d�raux, le SATJ doit faire face � de graves contraintes budg�taires. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. L’un des principaux est l’exigence impos�e au SATJ d’assurer le soutien de juges additionnels sans lui fournir de financement permanent. Ce probl�me de longue date a oblig� l’organisation � transf�rer des fonds d’autres activit�s prioritaires et d’autres domaines pr�sentant des risques, et cause d’importants probl�mes � l’�gard de l’int�grit� des programmes.

Le budget f�d�ral de 2010 annon�ait des mesures de restriction des d�penses qui avaient pour effet de geler les cr�dits des exercices 2011-2012 et 2012-2013 aux niveaux de 2010-2011. Par cons�quent, le SATJ, comme tous les minist�res, a �t� oblig� de prendre � sa charge les augmentations de salaire n�goci�es avec ses employ�s.

Le budget f�d�ral de 2011 a confirm� le maintien du financement de l’int�grit� du programme du SATJ, lui accordant une augmentation qui atteindra 3,000 milliers de dollars par ann�e en 2016-2017 pour r�duire les pressions qui nuisent � la capacit� du SATJ � s’acquitter de son mandat.

Pour de plus amples renseignements financiers, veuillez consulter le document � Commentaires et analyse des �tats financiers (CAEF) � au http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/ portal/page/portal/SATJ/DPR-RMR_fra/fsda-caef-2010-2011_fra

Graphiques des principales donn�es financi�res

 

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�tats financiers

Les �tats financiers du SATJ se trouvent � la page Web suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/DPR-RMR_fra.

Liste des tableaux suppl�mentaires

La version �lectronique de tous les tableaux suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 est disponible au site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

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Section IV – Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es des personnes-ressources du SATJ

Pour toute demande de renseignements additionnels au sujet des renseignements sur la planification strat�gique expos�s dans le pr�sent document, veuillez vous adresser � :
Robert Monet
Directeur par int�rim du Secr�tariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Robert.Monet@cas-satj.gc.ca 

Pour toute demande de renseignements additionnels au sujet des renseignements financiers expos�s dans le pr�sent document, veuillez vous adresser � :
Paul Waksberg
Directeur g�n�ral des finances et des services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Paul.Waksberg@cas-satj.gc.ca