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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Suivi envoyé aux comités parlementaires après la comparution de la Commission de la fonction publique
Du ler avril 2009 au 31 mars 2010

Au cours de l’exercice 2009-2010, la Commission de la fonction publique (CFP) a présenté au total 18 suivis à 4 comités parlementaires. À la Chambre des communes, la CFP a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), alors qu’à la Chambre haute, les comités des finances, des droits de la personne et des langues officielles ont entendu les témoignages de la CFP. Les suivis portent sur une variété de sujets tels l’impartialité politique dans la fonction publique, les services des agences d’aide temporaire, l’équité en matière d’emploi au niveau du groupe de la direction (EX) et le recrutement d’employés bilingues.

En outre, OGGO a adopté une motion unanime demandant que la CFP mène une étude spéciale sur des questions telles que le recours aux agences d’aide temporaire. C’est la première fois dans l’histoire de la CFP que ce type de demande était fait.

Les comparutions de la CFP devant le Parlement se trouvent sur le Web sous Comparutions parlementaires
Réponse à la vérificatrice générale

Modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes (chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada, février 2005)

En 2009-2010, le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) a été révisé et transmis aux ministères et organismes. Le CRGD a été simplifié, à la suite de l’analyse de la CFP et aux vastes consultations qui ont eu lieu en septembre et octobre 2009. La consultation, parrainée par la CFP, comportait une table ronde réunissant des représentants d’organisations de diverses tailles et des discussions avec le Conseil des ressources humaines (CRH), le groupe de travail sur le CRGD du CRH, le Groupe conseil en personnel (GCP), le Conseil national de la dotation et le Réseau de surveillance interministériel. En conséquence, les indicateurs sont plus clairs et s’harmonisent mieux avec les principales sources d’information, tandis que les chevauchements ont été supprimés. 

La CFP a également modifié ses définitions de la taille des organisations pour mieux les harmoniser avec les définitions dont se sert le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans les organisations. Cette modification aidera à simplifier les rapports destinés aux administrateurs généraux et à appuyer les communications. La CFP a également aligné la date limite de réception du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour qu’elle coïncide mieux avec le calendrier du CRG du SCT et avec les demandes du Comité des hauts fonctionnaires. Le CRGD révisé vise à mettre davantage l’accent  sur les exigences organisationnelles en matière d’élaboration et de surveillance de stratégies de dotation qui ont un lien avec les plans opérationnels et les plans des ressources humaines, notamment les stratégies de recrutement postsecondaires, le cas échéant. Les indicateurs de rendement ont été réduits de 37 à 29, ce qui a donné lieu à la réduction des exigences en matière de rapports.

Une nouvelle démarche, un modèle de présentation de rapports et des outils d’évaluation ont été élaborés pour les micro-organisations (de moins de 100 employés). L’information statistique a également été mise à jour et l’information provenant du sondage sur la dotation de la CFP s’y trouve maintenant incluse.

Un protocole de coordination de la collecte de renseignements organisationnels pour les vérifications et les rapports du RMORCD a été élaboré et mis en œuvre afin de minimiser le fardeau des rapports pour les ministères et organismes faisant l’objet d’une vérification.

La CFP maintient des communications constantes avec les membres du CRH et d’autres instances en les informant de toutes les mises à jour sur le CRGD et sur le cadre de rapports au CRH et à toute autre instance, le cas échéant. La CFP a présenté des séances d’information sur le CRGD révisé et les statistiques actualisées à plus de 50 représentants d’organisations, en décembre 2009. Tous les rapports et les outils ont été affichés sur le site Web de la CFP.

La CFP poursuivra son processus de consultation avec les organisations en vue d’améliorer le CRGD et de le modifier en conséquence. La CFP continuera également de le modifier afin de répondre à l’entretien régulier des indicateurs et aux exigences de la CFP.

La CFP a utilisé et modifié le CRGD au cours des trois dernières années afin de répondre aux diverses initiatives, et il a maintenant atteint un état permanent.

En outre, en 2009-2010, la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) ont terminé l’examen des systèmes, démarches et pratiques de l’organisation concernant la collecte des données relatives à l’auto-identification dans le domaine de l’équité en matière d’emploi. Une lettre collective destinée aux chefs des ressources humaines a été rédigée et doit être diffusée au plus tard en avril 2010. Cette lettre informera les ministères et organismes de la possibilité qu’ils auront de se servir du mécanisme d’auto-identification comme information sur les personnes concernées qui travaillent pour eux, à condition d’avoir obtenu leur consentement au préalable. Cette procédure aidera grandement à assurer une plus grande exactitude de l’information en matière d’équité en matière d’emploi.

Par conséquent, la CFP considère que ce point est maintenant terminé.
Réponse à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

En menant ses vérifications des activités de dotation des ministères et organismes durant la période du rapport, la CFP a réalisé les vérifications et études suivantes.

Vérifications d’entité
Vérification d’Infrastructure Canada
Vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada
Vérification de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Vérification de Santé Canada  

Vérifications de suivi
Vérification de suivi auprès du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Vérification pangouvernementale
Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Études
Étude sur la collecte de données relatives aux processus de nomination non annoncés
Cheminements de carrières dans la fonction publique fédérale – Entrée en fonction temporaire contre entrée en fonction permanente

Études statistiques mises à jour
La durée du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale  
Dans quelle mesure les membres du personnel temporaire deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique?
Les nouveaux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée : qui sont-ils ?
Nominations intérimaires et promotions subséquentes à la fonction publique fédérale