ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : LAI

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l’article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La LAI fournit plus de précisions à l’adresse suivante : LAI

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 92 % des demandes. Dans 35 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus en dollars	Coût total estimatif en dollars
s.o.	295,60 $	64 425,64 $ (traitements et F et E)	2010-2011	250	130 000
			2011-2012	250	130 000
			2012-2013	250	130 000

Date de la dernière modification : 29 avril 2010

Autres renseignements: Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009-2010, les frais de 15 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 110 $.