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ARCHIVÉ - Conseil national de recherches Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation

Tableau A : Frais d'utilisation

Frais d'utilisation: Frais exig�s pour le traitement des demandes d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d'�tablissement des frais: Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Date de la plus r�cente modification: 1992

Norme de rendement: R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant �tre exp�di� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information donne plus de d�tails.

R�sultats li�s au rendement: Le CNRC a re�u 23 demandes d'acc�s � l'information et 32 demandes de consultation d'autres minist�res.

Le CNRC renonce habituellement aux frais conform�ment aux lignes directrices du SCT.

(dollars)
2009-2010			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
500	125	203 400	2010-2011	500	250 000
			2011-2012	500	250 000
			2012-2013	500	250 000

Tableau B : Frais externes

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultat li� au rendement	Consultations des intervenants
Mat�riaux de r�f�rence certifi�s (IENM-CNRC)	Trois (3) jours ouvrables entre la r�ception et l'exp�dition de la commande	Sur 616 commandes re�ues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a �t� respect�e dans 74.5 % des cas.	Un seul des 616 clients a r�pondu au sondage du CNRC. Ce client s'est dit « tr�s satisfait ». Ce faible taux de r�ponse a �t� interpr�t� comme une indication de la satisfaction g�n�rale � l'endroit du programme. Tous les commentaires et toutes les plaintes auxquels un suivi pouvait �tre donn� ont aussi �t� examin�s.
Frais charg�s par le Service de fourniture de documents de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST-CNRC)	Le CNRC offrait trois niveaux de service de fourniture de documents. Dans le cas des commandes urgentes, la livraison �tait garantie dans un d�lai de deux heures. Les commandes de service direct �taient combl�es dans les 24 heures. Le service �largi ne comportait aucune �ch�ance puisqu'il reposait sur des fournisseurs du monde entier pour livrer les documents.	Dans l'ensemble, le Service de fourniture de documents a trait� de mani�re appropri�e 87 % des demandes avec un taux de probl�mes signal�s tr�s bas de 3,1 %. Le d�lai de livraison garanti pour les documents urgents a �t� respect� dans 99 % des cas.	L'abolition du Service de fourniture de documents �tant pr�vue en 2010, aucune consultation n'a donc �t� effectu�e aupr�s des parties int�ress�es. Les normes de service sont demeur�es les m�mes qu'au cours des ann�es pr�c�dentes.
Vente des codes nationaux du b�timent et d'autres documents	Commandes trait�es (exp�di�es) 1 � 14 jours apr�s la r�ception de toute l'information requise	93.1 % des commandes ont �t� trait�es dans le d�lai de 1 � 14 jours.	Taux de satisfaction de 99,7 %. Sur 4 556 commandes, 6 ont exig� un suivi suppl�mentaire � la suite de l'expression d'une pr�occupation ou du d�p�t d'une plainte et tous les dossiers ont �t� r�gl�s � la satisfaction des clients.