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ARCHIVÉ - Conseil national de recherches Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation

Tableau A : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation: Frais exigs pour le traitement des demandes dposes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d'tablissement des frais: Loi sur l'accs l'information (LAI)

Date de la plus rcente modification: 1992

Norme de rendement: Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Ce dlai peut tre prolong en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant tre expdi dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur l'accs l'information donne plus de dtails.

Rsultats lis au rendement: Le CNRC a reu 23 demandes d'accs l'information et 32 demandes de consultation d'autres ministres.

Le CNRC renonce habituellement aux frais conformment aux lignes directrices du SCT.

(dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot intgral Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
500 125 203 400 2010-2011 500 250 000
2011-2012 500 250 000
2012-2013 500 250 000

Tableau B : Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Matriaux de rfrence certifis (IENM-CNRC) Trois (3) jours ouvrables entre la rception et l'expdition de la commande Sur 616 commandes reues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a t respecte dans 74.5 % des cas. Un seul des 616 clients a rpondu au sondage du CNRC. Ce client s'est dit « trs satisfait ». Ce faible taux de rponse a t interprt comme une indication de la satisfaction gnrale l'endroit du programme. Tous les commentaires et toutes les plaintes auxquels un suivi pouvait tre donn ont aussi t examins.
Frais chargs par le Service de fourniture de documents de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST-CNRC) Le CNRC offrait trois niveaux de service de fourniture de documents. Dans le cas des commandes urgentes, la livraison tait garantie dans un dlai de deux heures. Les commandes de service direct taient combles dans les 24 heures. Le service largi ne comportait aucune chance puisqu'il reposait sur des fournisseurs du monde entier pour livrer les documents. Dans l'ensemble, le Service de fourniture de documents a trait de manire approprie 87 % des demandes avec un taux de problmes signals trs bas de 3,1 %. Le dlai de livraison garanti pour les documents urgents a t respect dans 99 % des cas. L'abolition du Service de fourniture de documents tant prvue en 2010, aucune consultation n'a donc t effectue auprs des parties intresses. Les normes de service sont demeures les mmes qu'au cours des annes prcdentes.
Vente des codes nationaux du btiment et d'autres documents Commandes traites (expdies) 1 14 jours aprs la rception de toute l'information requise 93.1 % des commandes ont t traites dans le dlai de 1 14 jours. Taux de satisfaction de 99,7 %. Sur 4 556 commandes, 6 ont exig un suivi supplmentaire la suite de l'expression d'une proccupation ou du dpt d'une plainte et tous les dossiers ont t rgls la satisfaction des clients.