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ARCHIVÉ - Agence canadienne d’inspection des aliments - Tableaux supplémentaires

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Tableau A : Frais d'utilisation


3.2.2 Rapports sur les frais d'utilisation pour 2009-2010 –
Loi sur les frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
Activité de programme Type de frais1 Pouvoir d’établisse-
ment des frais
Date de la dernière modifi-
cation
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Norme de rende-
ment
Résultats liés au rende-
ment
Exercice Revenus prévus Coût total esti-
matif
3
Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition R Loi sur l’ACIA 1998 30 001 31 203 229 137     2010-2011 31 243 285 685
2011-2012 31 240 277 661
2012-2013 31 241 274 309
Risques liés aux zoonoses R Loi sur l’ACIA 1998 0 31 92 106     2010-2011 0 87 963
2011-2012 0 85 493
2012-2013 0 84 461
Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production R Loi sur l’ACIA 1998 2 153 2 397 88 507     2010-2011 2 400 84 527
2011-2012 2 400 82 152
2012-2013 2 400 81 161
Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production R Loi sur l’ACIA 1998 3 796 3 862 99 229     2010-2011 3 867 94 767
2011-2012 3 867 92 105
2012-2013 3 867 90 993
Protection de la biodiversité R Loi sur l’ACIA 1998 350 448 10 544     2010-2011 449 10 070
2011-2012 449 9 787
2012-2013 449 9 668
Cadre de réglementation intégré R Loi sur l’ACIA 1998 0 80 11 768     2010-2011 0 11 239
2011-2012 0 10 923
2012-2013 0 10 791
Accès aux marchés nationaux et internationaux R Loi sur l’ACIA 1998 17 266 15 350 35 832     2010-2011 13 186 34 221
2011-2012 14 192 33 259
2012-2013 15 195 32 858
Services internes R Loi sur l’ACIA 1998 0 78 155 925     2010-2011 0 148 910
2011-2012 0 144 730
2012-2013 0 142 981
Services internes A Loi sur l'accès à l'information 1992 8 11 1 053     2010-2011 11 1 005
2011-2012 11 977
2012-2013 11 965
Total partiel   Loi sur l’ACIA   53 566 53 449 793 047   2010-2011 51 114 757 382
2011-2012 52 147 736 110
2012-2013 53 150 727 222
Total partiel   Loi sur l’accès à l’information   8 11 1 053   2010-2011 11 1 005
2011-2012 11 977
2012-2013 11 965
Total       53 574 53 460 794 100   2010-2011 51 155 758 387
2011-2012 52 158 737 087
2012-2013 53 161 728 187

1. R = réglementaire, A = autres produits et services

2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes ainsi que les services fournis gratuitement par d’autres ministères.

3. Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services des services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Un moratoire sur l'ajout de frais d'utilisation ou l'augmentation des tarifs en vigueur a été décrété au moment où l'Agence a été créée, afin de répondre aux préoccupations de l'industrie, qui craignait que l'Agence n'augmente les frais d'utilisation pour équilibrer son budget au lieu de chercher à réaliser des économies. Comme de nouveaux frais ne pouvaient être créés et que les tarifs en vigueur ne pouvaient être augmentés, l'Agence n'a ni consulté les intervenants concernant les normes de service, ni évalué le rendement de façon systématique au cours des 15 dernières années. En 2008, les frais d'utilisation couvraient moins de 9 % des coûts liés à la prestation de services. Le moratoire a été levé en août 2009, puis l’Agence a entrepris l'examen et la modernisation des frais d'utilisation et des normes de service dans les secteurs prioritaires. Pendant la modernisation des frais d'utilisation, l'Agence doit se conformer à la Loi sur les frais d'utilisation, en vigueur depuis 2004. Selon la Loi, les services projetés, les normes de service, les frais d'utilisation et les autres renseignements connexes doivent être présentés aux intervenants, puis soumis aux deux chambres du Parlement. Des premières consultations à l'entrée en vigueur des nouveaux frais par le truchement de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le processus devrait prendre au moins un an et demi. Par la suite, l'ACIA commencera à évaluer le rendement et à faire état des normes de service (date prévue pour les premiers secteurs prioritaires : été 2011).

Tableau A : Frais d'utilisation externes
Rapport sur le rendement 2009-2010 pour la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de l'ACIA
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 340 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 118 (35 %) ont été traitées dans les 30 jours; 39 (11 %) ont été traitées dans les 31 à 60 jours; 57 (17 %) ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 126 (37 %) ont été traitées dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d'inspection à destination (fruits et légumes frais)1http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures et à 100 % dans les 24 heures d'ici 2011. Résultats nationaux pour la première année : 77.64 % dans les huit heures et 87.24 % dans les 24 heures. Des normes de service ont été établies pour le Service d'inspection à destination établi récemment, en collaboration avec l'industrie.

Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vétérinaires (SPBV)

(Il s'agit de jours civils du SPBV), à moins d'indication contraire)

  La Section des produits biologiques vétérinaires a fait des progrès importants pour l'élimination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf un très petit nombre d'exceptions. Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l'ACIA a participé dans un Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) depuis 2008 en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allégations de l'étiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

1) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint Afin de dissiper les inquiétudes des intervenants, un système d'évaluation par étapes a été mis en place pour permettre d'examiner les demandes et d'y répondre pendant que l'information est recueillie.
2. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

2) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 3) Response time 4 months maximum Average response time is 3 months Atteint Pour tenir compte des préoccupations des intervenants concernant la disponibilité, en temps opportun, des produits fabriqués aux États-Unis, un système d'évaluation simultanée a été introduit pour permettre d'examiner les demandes et d'y répondre pendant le processus d'homologation.
4. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

4) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d'autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

5) Temps de réponse maximum de 6 mois

Temps de réponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

6) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère

7) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche mère

8) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois

9) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / vérification des établissements
10. Fabricants canadiens

10) Annuel

Annuel en moyenne
Atteint  
11. Importateurs canadiens

11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne
Atteint  
12. Fabricants américains

12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne
Atteint Pour les établissements inspectés annuellement et dont le permis est délivré par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), la Section des produits biologiques vétérinaires (SPBV) peut procéder à l'inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin. La SPBV peut demander à l'USDA-APHIS de lui transmettre les rapports d'inspection.
13. Autres fabricants non canadiens

13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne
Atteint Pour les établissements inspectés régulièrement quant aux bonnes pratiques de fabrication, la SPBV peut procéder à une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation

14) Temps de réponse maximum de 2 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation sérielle
15. Si pas mis à l'essai

15) Temps de réponse

Temps de réponse moyen de 2 ou 3 joursmaximum de 5 jours

Atteint  
16. Si mis à l'essai

16) Temps de réponse maximum de 35 jours

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint

En raison des exigences liées à la planification et à l'exécution des analyses, le délai de réponse moyen se rapproche invariablement de la limite maximale de 35 jours.

 
17. Examen de l'étiquette et approbation

17) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicité et approbation

18) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint Pour tenir compte des préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation de la SPBV.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité

19) Temps de réponse maximum de 45 jours

Temps de réponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. Révision du profil de production

20) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles

21) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Demande d'agrément d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : Pour au moins 90 % des demandes reçues.
  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception.

S..O.

 
  (b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l'examen au demandeur.

S..O.

 
  (c) La division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent.

28.6% des applications ont été completées en dedans de 90 jours.

Par l'entremise du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV), l'ACIA travaille à calmer les inquiétudes des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
  (d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

S..O.

 
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations.

Atteint

 
  (b) L'information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d'évaluation.

Atteint

 
  (c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle internationale.

Atteint

 

1 Pour l’objectif d’avril 2009 au 28 février 2010.