ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

Chapitre 6 — La gestion des terres et de la protection de l’environnement dans les réserves (novembre 2009)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambres des communes à l’automne 2009, indique que « Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Environnement Canada ont constaté des lacunes importantes quant aux règlements visant à protéger l’environnement dans les réserves comparativement à l’ensemble des autres collectivités canadiennes. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’adopter des règlements visant les menaces pour l’environnement dans les réserves, mais il l’a rarement exercé. En dehors des réserves, ces menaces sont réglementées par les gouvernements provinciaux. »

Le rapport révèle également que « lorsque des règlements existent, AINC n’a pas fait grand-chose pour s’assurer qu’ils sont suivis. Par exemple, selon le règlement d’application de la Loi sur les Indiens, si une personne veut tenir un dépotoir d’ordures ou brûler des déchets dans une réserve, elle doit obtenir un permis d’AINC, et le Ministère en a accordé relativement peu. Il n’est pas en mesure de faire des inspections, de s’assurer que le règlement est respecté et d’agir s’il ne l’est pas. Par conséquent, les déchets s’accumulent souvent ailleurs que dans des dépotoirs ayant un permis, et les effets sur les sources d’eau potable et la qualité de l’air ne sont pas surveillés. À l’extérieur des réserves, les provinces et les administrations municipales adoptent et appliquent des règlements pour éviter que ce genre de situation ne se produise. »

Toujours selon ce rapport, « AINC a conçu des solutions de rechange pour les Premières nations qui désirent assumer en tout ou en partie les responsabilités liées à la gestion des terres de réserve. Toutefois, la majorité des terres des Premières nations sont encore gérées en vertu de la Loi sur les Indiens. En effet, la demande excède les possibilités d’accéder à ces autres régimes de gestion des terres. AINC est donc incapable de réaliser son engagement à déléguer une part plus grande des responsabilités liées à la gestion des terres de réserve aux Premières nations qui les désirent et qui sont prêtes à les assumer. Par ailleurs, pour les Premières nations qui ont choisi l’un de ces autres régimes de gestion des terres, l’accès aux programmes de formation est insuffisant par rapport à l’ampleur des responsabilités de gestion des terres [qui leur sont transférées]. »

Finalement, le rapport conclut que « tant au sein d’AINC que d’Environnement Canada, les fonctionnaires que nous avons consultés ont cité le manque de financement comme principale raison pour expliquer pourquoi certains engagements n’ont pas été respectés. ».

Par suite des conclusions du rapport, le Bureau du vérificateur général (BVG) a formulé cinq recommandations à l’intention du Ministère, qui les a toutes acceptées. Depuis, ce dernier a élaboré un plan d’action qui a été approuvé à l’occasion de la réunion du 14 mai du Comité de vérification du Ministère.

Chapitre 4 — Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest (avril 2010)

Le rapport de la vérificatrice générale, déposé à la Chambre des communes au printemps 2010, indique que « le gouvernement du Canada (représenté par AINC), le gouvernement des T.N.­O. et les groupes autochtones ont conclu des ententes qui ont réglé les revendications territoriales visant les régions habitées par les Inuvialuit, les Gwich’in et les Tlicho ainsi que la région du Sahtu dans les T.N.­O.. AINC continue de faire des progrès dans les négociations concernant quatre ententes sur les revendications territoriales globales et 10 ententes sur l’autonomie gouvernementale dans les T.N.­O. Toutefois, comme le Ministère a beaucoup tardé à fournir le financement convenu à certaines Premières nations, celles-ci n’ont pu participer pleinement au processus de négociation de l’autonomie gouvernementale. »

En outre, le rapport conclut que « AINC a amélioré le soutien qu’il fournit aux conseils de cogestion depuis 2005, et il a appuyé l’établissement de plans d’utilisation des terres dans ces régions. Toutefois, dans les régions où les revendications territoriales se poursuivent et où il n’y a pas encore de conseils de cogestion régionaux, des éléments clés du régime de réglementation environnementale sont absents. Souvent, il n’y a pas d’exigence d’établir des plans d’utilisation des terres ni de mécanisme pour inclure la communauté dans la prise de décisions. Par conséquent, il faut plus de temps pour obtenir la réponse à une demande de mise en valeur que dans les régions où les revendications territoriales sont réglées. »

Le rapport établi également que « AINC et Environnement Canada n’ont pas exercé leurs responsabilités pour ce qui est de surveiller les effets cumulatifs du développement et de divers polluants sur l’environnement fragile des T.N.­O., tant dans les régions visées par une entente sur les revendications territoriales que dans celles qui ne le sont pas. Donc, les conseils de cogestion n’ont pas en main les données environnementales qui pourraient guider les décisions relatives aux demandes de mise en valeur. »

Finalement, toujours selon le rapport, « les programmes d’AINC qui appuient le développement économique dans les T.N.­O. en finançant des projets et des activités communautaires manquent d’orientation stratégique et d’objectifs précis qui permettraient de mesurer les progrès réalisés et de suivre les résultats obtenus. Le gouvernement a récemment transféré les programmes de développement économique des T.N.­O. à la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord. Ces programmes relevaient auparavant d’AINC. »

Cinq des huit recommandations issues de ces constatations s’adressaient au Ministère, qui les a acceptées. AINC travaille actuellement à l’élaboration du plan d’action qu’il présentera au Comité de vérification.