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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport

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SECTION I – SURVOL

Message de la prsidente

La Commission est responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’quit en matire d’emploi, qui appliquent les principes d’galit des chances et de non-discrimination aux organismes sous rglementation fdrale. La loi qui a donn naissance la Commission propose une vision du Canada o est reconnu le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la socit, l’galit des chances d’panouissement l’abri de la discrimination.

L’aptitude ragir et le renouvellement sont au cœur des travaux de la Commission cette anne. Une initiative d’harmonisation stratgique a t lance pour permettre la Commission de dfinir et cibler ses priorits; de rationaliser les programmes, et d’explorer les possibilits de rinvestissement interne. L’initiative a permis d’laborer de nouvelles approches pour aborder des questions de plus en plus complexes avec des ressources limites et de renforcer la capacit de la Commission ajuster sa capacit en fonction des rsultats attendus.

Le Modle de maturit pour les droits de la personne, labor l’issue de vastes consultations avec des organismes partenaires, est une feuille de route novatrice et un cadre de mesure du rendement innovateur pour les employeurs, les fournisseurs de services, les agents ngociateurs et les employs. Il procure aux organismes les outils leur permettant de crer des cultures autonomes de droits de la personne au sein de leur milieu de travail. terme, une nouvelle mthode d’tablissement de rapports de vrification sur l’quit en matire d’emploi viendra complter le Modle de maturit. La Direction gnrale de la prvention de la discrimination commencera les essais pilotes du Modle de maturit au cours de l’anne qui vient.

Cette anne, nous avons poursuivi notre travail en vue de mettre en œuvre les modifications la Loi canadienne sur les droits de la personne qui visent largir le mandat de la Commission pour inclure les Premires nations et leurs membres ainsi que les questions couvertes par la Loi sur les Indiens. Ces changements majeurs entreront pleinement en vigueur en juin 2011. Dans le cadre de l’Initiative nationale autochtone, la Commission a augment la sensibilisation ces lois et continue renforcer la capacit des communauts autochtones. Le Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne a mis l’accent sur la sensibilisation accrue aux principes des droits de la personne et leur application dans le contexte de la scurit nationale, et sur l’enrichissement du dbat public concernant les messages haineux sur Internet.

Le Programme de rglement des diffrends a vu augmenter considrablement le nombre de dossiers dont il a t saisi. Nous avons continu faire des progrs en vue d’atteindre les rsultats attendus. La Commission cherche dcouvrir les raisons de l’augmentation du nombre de plaintes et examine ses pratiques pour s’assurer que les dossiers continuent d’tre pris en charge de faon rapide et efficace.

Cette anne, la Commission a men terme avec succs son mandat la prsidence du Comit international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme et commence son mandat de deux ans la prsidence du Forum des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.

La Commission a fait preuve de son aptitude ragir et de son aptitude renouveler ses ides et ses approches pour rpondre aux besoins en volution des Canadiens. Cette anne, l’valuation de la Commission dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion a mis en vidence la solidit de sa culture organisationnelle base sur le respect, l’intgrit et le professionnalisme.

Toutes ces avances ont t rendues possibles grce au soutien de nombreux partenaires et intervenants, au leadership des commissaires et au dvouement et au travail acharn du personnel de la Commission. En travaillant ensemble avec persvrance et dtermination afin de concrtiser les principes de l’galit, du respect, de la dignit et de l’quit, nous nous rapprochons de la vision dfinie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente


1.1 Renseignements sommaires

Raison d’tre

La loi qui a donn naissance la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la socit, l’galit des chances d’panouissement sans discrimination.

La Commission est charge d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de veiller au respect de la Loi sur l’quit en matire d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fonde sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’tat matrimonial, la situation de famille, la dficience ou l’tat de personne gracie. La LEE favorise l'quit en milieu de travail pour quatre groupes dsigns : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les membres des minorits visibles.

Les deux lois appliquent les principes de l’galit des chances et de la non-discrimination aux ministres et organismes gouvernementaux, aux socits d’tat et aux organisations du secteur priv sous rglementation fdrale. Les provinces et les territoires ont adopt des lois semblables la LCDP pour lutter contre la discrimination.

Responsabilits

Le modle de prestation de services de la Commission repose sur des initiatives de prvention de la discrimination, des mthodes modernes de rglement des diffrends pour les besoins des enqutes et des plaintes ainsi que sur le dveloppement des connaissances et l’laboration de rglements et de politiques. La Commission collabore avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales de mme qu’avec des organismes provinciaux ou territoriaux et internationaux des droits de la personne afin de favoriser la comprhension et l'engagement ncessaires pour crer une socit o les droits de la personne sont respects dans les pratiques de tous les jours.

La Commission est charge d’laborer et d’excuter des programmes d’information visant sensibiliser le public la LCDP ainsi qu’ son propre rle et ses activits. Elle entreprend par ailleurs des tudes et parraine des programmes de recherche se rapportant ses fonctions et ses attributions en vertu de la LCDP.

La Commission a aussi pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes. Au cours de ce processus, elle favorise un rglement en offrant des possibilits de dialogue et de mdiation. En vertu de la LEE, la Commission procde des vrifications auprs des employeurs sous rglementation fdrale afin de s’assurer qu’ils respectent le principe d’galit des chances en matire d’emploi.

Rsultat stratgique et architecture des activits du programme

Rsultat stratgique et architecture des activits du programme

[Version textuelle]

 

1.2 Donnes sommaires sur le rendement

Ressources financires pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 651 23 673 22 629
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
Prvues Relles cart
190 186 4

 

Rsultat stratgique : galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'quit en matire d'emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous rglementation fdrale ainsi que par le public qu'ils servent.
Indicateur de rendement Objectif Rendement en 2009-2010
D’ici 2011, le pourcentage de fonctionnaires qui auront dclar ne pas avoir t victimes de discrimination au travail. 84 p. 100 Lors du Sondage de 2008 auprs des employs fdraux, 82 p. 100 des employs de la fonction publique estimaient ne pas avoir t victimes de discrimination au travail. La Commission continuera de travailler avec la fonction publique pour atteindre son objectif en matire de rduction des comportements discriminatoires d’ici 2011 en offrant aux employeurs un moyen de faire le point sur leur culture des droits de la personne et d’effectuer le suivi de leurs progrs.

 

Activit de programme Dpenses relles pour 2008-2009 (en millier de dollars) 2009-2010 (en milliers de dollars)
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles Harmonisation avec les rsultats du gouvernement
Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 3 505 2 725 2 725 3 697 3 442 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’intgration sociale.
Programme de prvention de la discrimination 4 616 4 721 4 721 4 510 4 475 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale.
Programme de rglement des diffrends lis aux droits de la personne 8 543 8 125 8 125 9 155 8 555 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale.
Services internes 5 705 5 080 5 080 6 311 6 157  
Total 22 369 20 651 20 651 23 673 22 629  

Le montant total des autorisations pour 2009-2010 indique une augmentation de l’ordre de 3,0 millions de dollars ou 14,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dpenses de 2009-2010, qui s’levait 20,7 millions de dollars. Cet cart est attribuable au financement reu par l’entremise du Budget supplmentaire des dpenses pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, au report sur les exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement prvus pour 2008-2009, au remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paye pour les indemnits de dpart et les prestations parentales, ainsi qu’aux augmentations salariales dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives.

Contribution des priorits l’atteinte des rsultats stratgiques

Priorits oprationnelles Type tat Liens avec les rsultats stratgiques
Sensibilisation accrue des Autochtones la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et la Loi sur l’quit en matire d’emploi (LEE) Nouvelle Tous les objectifs ont t atteints – L’une des premires tapes pour renforcer la capacit des Autochtones et les prparer la mise en œuvre intgrale consiste les sensibiliser davantage la LCDP et la LEE. La Commission a œuvr cette fin en travaillant sur trois fronts :

Recours accru aux documents de la Commission destins aux Premires nations et aux autres Autochtones. En 2009-2010, plus de 6 200 publications ont t distribues dans le cadre d’activits tenues par des organisations autochtones comme des dialogues rgionaux, des assembles annuelles et diverses activits d’apprentissage. On a constat par ailleurs une augmentation du nombre de visites sur le site Web de l’Initiative nationale autochtone de la Commission, qui est pass de 7 481 en 2008-2009 10 164 en 2009-2010.

Participation accrue des Premires nations des activits visant prvenir la discrimination, comme en tmoigne l’augmentation notable du nombre d’invitations adresses des employs de la Commission en vue de la prsentation d’exposs sur des questions relatives aux droits de la personne. La Commission a particip plus de 50 activits organises par des organisations autochtones en 2009-2010, alors qu’elle s’attendait au dpart participer une dizaine d’activits rgionales seulement. En voici quelques exemples :

  • La Commission a particip trois assembles plnires avec des organisations nationales autochtones dont les membres sont particulirement touchs par les changements apports la LCDP.
  • Des reprsentants de la Commission ont particip, titre d’experts, plusieurs confrences nationales portant sur des questions autochtones, dont l’assemble gnrale annuelle de l’Assemble des Premires Nations (APN) en juillet 2009, l’Assemble gnrale des chefs de l’APN en dcembre 2009 et la confrence sur les politiques et la planification de l’APN en mars 2010.
  • Trois organisations nationales autochtones ont mis en œuvre leurs propres initiatives en matire des droits de la personne en 2010, dont deux sries de dialogues rgionaux pancanadiens tenus par l’Assemble des Premires Nations et le Congrs des Peuples Autochtones. Les reprsentants de la Commission ont particip aux activits titre de confrenciers ou fait office d’experts conseils pour le contenu.
  • De nombreuses organisations autochtones ont ajout un contenu sur les droits de la personne ou fait tat de causes relatives aux droits de la personne dans leur site Web.

Meilleure comprhension du processus d’examen des plaintes de la Commission par le personnel et les dirigeants des organisations autochtones nationales et rgionales, et renforcement de leur capacit l’expliquer aux autres comme en tmoignent les rsultats d’une enqute tlphonique nationale effectue par la Commission auprs d’organisations des Premires nations et autochtones reprsentatives. Selon les conclusions de l’enqute, le degr de sensibilisation moyen la LCDP, indiqu par les participants eux mmes, tait de 2,9 sur 5. Lorsqu’on leur a demand d’indiquer jusqu’ quel point ils se sentiraient l’aise d’expliquer la LCDP, les participants se sont attribu une note moyenne de seulement 2,4 sur 5, ce qui montre bien la ncessit de mettre au point des outils de communication dans une langue claire pour transmettre cette information. Il s’agissait de la premire enqute de ce genre entreprise par la Commission. Le taux de rponse de 85 p. 100 obtenu a permis la Commission d’tablir des donnes de rfrence pour l’valuation des progrs accomplis en matire de sensibilisation l’anne suivante.

galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination – Aprs des annes de dbat, le Parlement a abrog, en juin 2008, l’article de la LCDP en vertu duquel les Premires nations ne pouvaient bnficier pleinement des protections prvues par cette loi en matire des droits de la personne. Le train de mesures dcoulant de l’abrogation doit tre dploy d’ici juin 2011. L’abrogation de cet article marque un point tournant dans l’volution de la lgislation sur les droits de la personne au Canada.
Priorits oprationnelles Type tat Liens avec les rsultats stratgiques
Renforcement du cadre de gestion En cours Tous les objectifs ont t atteints – Guide par le plan d’action pluriannuel de son Cadre de responsabilisation de gestion, la Commission est parvenue renforcer son cadre de gestion comme l’indiquent les notes qui lui ont t attribues lors de l’valuation de son CRG par le SCT en 2009 et les observations positives du SCT concernant la capacit de gestion de la Commission. La Commission a amlior la note obtenue pour 57 p. 100 des lments de preuve valus (12 amliorations sur 21 valuations), alors que 33 p. 100 des notes sont demeures les mmes. Comme prvu, la Commission a conserv une bonne note en ce qui concerne l’existence d’une culture organisationnelle fonde sur le respect mutuel, l’intgrit et le professionnalisme. galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination.

 


Analyse du risque

La Commission a cern trois facteurs de risque susceptibles d’avoir une influence sur ses priorits, ses plans et son rendement. Ces facteurs de risque, ainsi que d’autres risques lis l’excution de ses activits de programme ont t surveills, valus et grs par la direction au cours de l’exercice.

1. Risque que la Commission ne puisse s’acquitter de son mandat avec ses ressources actuelles

Ce risque est imputable des exigences concurrentes supplmentaires qui drainent les ressources de la Commission. Les principaux facteurs cet gard sont les modifications apportes la LCDP qui ont eu pour effet d’largir le mandat de la Commission en permettant aux Premires nations et leurs membres de prsenter des plaintes sur des questions vises par la Loi sur les Indiens de mme qu’ la complexit croissante des questions relatives aux droits de la personne traites par la Commission. Ces plaintes ont exig des analyses approfondies de la lgislation et des politiques en vigueur.

Afin d’attnuer ce risque, la Commission a mis en œuvre une initiative d’harmonisation stratgique afin de mieux adapter ses capacits aux rsultats attendus. cet gard, l’examen du modle de prestation de services de la Commission a t l’un des lments dterminants de l’initiative, puisqu’il lui a permis de rationaliser ses oprations, de simplifier sa structure de gestion et de fermer les bureaux de Vancouver, de Toronto et de Halifax.

2. Risque que la demande et les attentes leves associes l'abrogation de l'article 67 de la LCDP excdent le mandat de la Commission ou les ressources dont elle dispose.

Afin d’attnuer ce risque, la Commission, de concert avec le ministre de la Justice du Canada, a prpar une prsentation au Conseil du Trsor au dbut de 2009. Les fonds demands lui ont t remis en juin 2009.

La Commission a par ailleurs reu beaucoup plus de demandes de sances de dialogue, d’exposs et de sances de formation que prvu et a rpondu favorablement plus de 50 d’entre elles. Pour ce faire, elle a dcupl ses ressources, surtout en ce qui a trait au soutien logistique, en mettant contribution les organisations htes et ses partenaires, et en procdant des raffectations de fonds l’interne.

3. Risque que le mandat de la Commission ne soit pas bien compris.

Si les Canadiens ne comprennent pas ce que la Commission peut – et ne peut pas – faire, ils risquent de ne pas recourir ses services en cas de besoin (p. ex. lorsqu'ils sont victimes de discrimination) ou d'avoir des attentes irralistes quant ce que la Commission peut faire pour les aider. Le besoin de sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et d’amliorer ses connaissances se fait de plus en plus sentir. C’est pourquoi chacune des activits de programme de la Commission comprend un lment destin promouvoir la prvention et veiller ce que les milieux de travail soient exempts de toute discrimination. Des dtails sont fournis la section II du prsent rapport.

Profil des dpenses

Profil des dpenses

[Version textuelle]

Les carts positifs de 1,5 million de dollars en 2007-2008 et de 2,3 millions de dollars en 2008-2009 entre le Budget principal des dpenses et le total des autorisations s’expliquent principalement par l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :

  • Report sur les exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement (0,9 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
  • Remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paie en ce qui concerne les indemnits de dpart et les prestations parentales (0,5 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
  • Augmentations salariales dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives (0,1 million de dollars en 2007-2008 et 1,3 million de dollars en 2008-2009).

En 2009-2010, l’cart positif de 3,0 millions de dollars entre le Budget principal des dpenses et le total des autorisations tait principalement attribuable l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :

  • 0,7 million de dollars pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP;
  • 0,4 million de dollars pour le report aux exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement;
  • 0,5 million de dollars pour le remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paye en ce qui concerne les indemnits de dpart et les prestations parentales;
  • 0,9 million de dollars pour les augmentations de salaire dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives.

Comme indiqu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, les dpenses prvues comprenaient une somme de 2,2 millions de dollars (0,6 million de dollars en 2008-2009) pour le financement li l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Or, ce financement n’a pas t reu en 2007-2008 ni en 2008-2009, mais au milieu de l’exercice 2009-2010, ce qui explique l’cart entre le total des autorisations et les dpenses relles en 2009-2010.

 

Crdits vots et lgislatifs
(en milliers de dollars)
Crdit vot ou lgislatif (L) Libell tronqu pour le crdit vot au lgislatif Dpenses relles
2007-2008
Dpenses relles
2008-2009
Budget principal des dpenses 2009-2010 Dpenses relles
2009-2010
10 Dpenses de programme 19 706 19 963 18 478 19 945
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs 2 287 2 406 2 173 2 684
Total 21 993 22 369 20 651 22 629