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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport
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SECTION I – SURVOL
Message de la pr�sidente
La Commission est responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, qui appliquent les principes d’�galit� des chances et de non-discrimination aux organismes sous r�glementation f�d�rale. La loi qui a donn� naissance � la Commission propose une vision du Canada o� est reconnu le � droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la soci�t�, � l’�galit� des chances d’�panouissement � � l’abri de la discrimination.
L’aptitude � r�agir et le renouvellement sont au cœur des travaux de la Commission cette ann�e. Une initiative d’harmonisation strat�gique a �t� lanc�e pour permettre � la Commission de d�finir et cibler ses priorit�s; de rationaliser les programmes, et d’explorer les possibilit�s de r�investissement interne. L’initiative a permis d’�laborer de nouvelles approches pour aborder des questions de plus en plus complexes avec des ressources limit�es et de renforcer la capacit� de la Commission � ajuster sa capacit� en fonction des r�sultats attendus.
Le Mod�le de maturit� pour les droits de la personne, �labor� � l’issue de vastes consultations avec des organismes partenaires, est une feuille de route novatrice et un cadre de mesure du rendement innovateur pour les employeurs, les fournisseurs de services, les agents n�gociateurs et les employ�s. Il procure aux organismes les outils leur permettant de cr�er des cultures autonomes de droits de la personne au sein de leur milieu de travail. � terme, une nouvelle m�thode d’�tablissement de rapports de v�rification sur l’�quit� en mati�re d’emploi viendra compl�ter le Mod�le de maturit�. La Direction g�n�rale de la pr�vention de la discrimination commencera les essais pilotes du Mod�le de maturit� au cours de l’ann�e qui vient.
Cette ann�e, nous avons poursuivi notre travail en vue de mettre en œuvre les modifications � la Loi canadienne sur les droits de la personne qui visent � �largir le mandat de la Commission pour inclure les Premi�res nations et leurs membres ainsi que les questions couvertes par la Loi sur les Indiens. Ces changements majeurs entreront pleinement en vigueur en juin 2011. Dans le cadre de l’Initiative nationale autochtone, la Commission a augment� la sensibilisation � ces lois et continue � renforcer la capacit� des communaut�s autochtones. Le Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne a mis l’accent sur la sensibilisation accrue aux principes des droits de la personne et � leur application dans le contexte de la s�curit� nationale, et sur l’enrichissement du d�bat public concernant les messages haineux sur Internet.
Le Programme de r�glement des diff�rends a vu augmenter consid�rablement le nombre de dossiers dont il a �t� saisi. Nous avons continu� � faire des progr�s en vue d’atteindre les r�sultats attendus. La Commission cherche � d�couvrir les raisons de l’augmentation du nombre de plaintes et examine ses pratiques pour s’assurer que les dossiers continuent d’�tre pris en charge de fa�on rapide et efficace.
Cette ann�e, la Commission a men� � terme avec succ�s son mandat � la pr�sidence du Comit� international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme et commence son mandat de deux ans � la pr�sidence du Forum des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.
La Commission a fait preuve de son aptitude � r�agir et de son aptitude � renouveler ses id�es et ses approches pour r�pondre aux besoins en �volution des Canadiens. Cette ann�e, l’�valuation de la Commission dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion a mis en �vidence la solidit� de sa culture organisationnelle bas�e sur le respect, l’int�grit� et le professionnalisme.
Toutes ces avanc�es ont �t� rendues possibles gr�ce au soutien de nombreux partenaires et intervenants, au leadership des commissaires et au d�vouement et au travail acharn� du personnel de la Commission. En travaillant ensemble avec pers�v�rance et d�termination afin de concr�tiser les principes de l’�galit�, du respect, de la dignit� et de l’�quit�, nous nous rapprochons de la vision d�finie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Jennifer Lynch, c.r.
Pr�sidente
1.1 Renseignements sommaires
Raison d’�tre
La loi qui a donn� naissance � la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du � droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la soci�t�, � l’�galit� des chances d’�panouissement � sans discrimination.
La Commission est charg�e d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de veiller au respect de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fond�e sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’�ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’�tat matrimonial, la situation de famille, la d�ficience ou l’�tat de personne graci�e. La LEE favorise l'�quit� en milieu de travail pour quatre groupes d�sign�s : les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les membres des minorit�s visibles.
Les deux lois appliquent les principes de l’�galit� des chances et de la non-discrimination aux minist�res et organismes gouvernementaux, aux soci�t�s d’�tat et aux organisations du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale. Les provinces et les territoires ont adopt� des lois semblables � la LCDP pour lutter contre la discrimination.
Responsabilit�s
Le mod�le de prestation de services de la Commission repose sur des initiatives de pr�vention de la discrimination, des m�thodes modernes de r�glement des diff�rends pour les besoins des enqu�tes et des plaintes ainsi que sur le d�veloppement des connaissances et l’�laboration de r�glements et de politiques. La Commission collabore avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales de m�me qu’avec des organismes provinciaux ou territoriaux et internationaux des droits de la personne afin de favoriser la compr�hension et l'engagement n�cessaires pour cr�er une soci�t� o� les droits de la personne sont respect�s dans les pratiques de tous les jours.
La Commission est charg�e d’�laborer et d’ex�cuter des programmes d’information visant � sensibiliser le public � la LCDP ainsi qu’� son propre r�le et � ses activit�s. Elle entreprend par ailleurs des �tudes et parraine des programmes de recherche se rapportant � ses fonctions et � ses attributions en vertu de la LCDP.
La Commission a aussi pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes. Au cours de ce processus, elle favorise un r�glement en offrant des possibilit�s de dialogue et de m�diation. En vertu de la LEE, la Commission proc�de � des v�rifications aupr�s des employeurs sous r�glementation f�d�rale afin de s’assurer qu’ils respectent le principe d’�galit� des chances en mati�re d’emploi.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s du programme
1.2 Donn�es sommaires sur le rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 20 651 | 23 673 | 22 629 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 190 | 186 | 4 |
| R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu'ils servent. | ||
|---|---|---|
| Indicateur de rendement | Objectif | Rendement en 2009-2010 |
| D’ici 2011, le pourcentage de fonctionnaires qui auront d�clar� ne pas avoir �t� victimes de discrimination au travail. | 84 p. 100 | Lors du Sondage de 2008 aupr�s des employ�s f�d�raux, 82 p. 100 des employ�s de la fonction publique estimaient ne pas avoir �t� victimes de discrimination au travail. La Commission continuera de travailler avec la fonction publique pour atteindre son objectif en mati�re de r�duction des comportements discriminatoires d’ici 2011 en offrant aux employeurs un moyen de faire le point sur leur culture des droits de la personne et d’effectuer le suivi de leurs progr�s. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles pour 2008-2009 (en millier de dollars) | 2009-2010 (en milliers de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement | ||
| Programme de d�veloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 3 505 | 2 725 | 2 725 | 3 697 | 3 442 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’int�gration sociale. |
| Programme de pr�vention de la discrimination | 4 616 | 4 721 | 4 721 | 4 510 | 4 475 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale. |
| Programme de r�glement des diff�rends li�s aux droits de la personne | 8 543 | 8 125 | 8 125 | 9 155 | 8 555 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale. |
| Services internes | 5 705 | 5 080 | 5 080 | 6 311 | 6 157 | |
| Total | 22 369 | 20 651 | 20 651 | 23 673 | 22 629 | |
Le montant total des autorisations pour 2009-2010 indique une augmentation de l’ordre de 3,0 millions de dollars ou 14,6 p. 100 par rapport au Budget principal des d�penses de 2009-2010, qui s’�levait � 20,7 millions de dollars. Cet �cart est attribuable au financement re�u par l’entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, au report sur les exercices ult�rieurs de fonds de fonctionnement pr�vus pour 2008-2009, au remboursement des d�penses admissibles li�es � la liste de paye pour les indemnit�s de d�part et les prestations parentales, ainsi qu’aux augmentations salariales d�coulant de la signature de nouvelles conventions collectives.
Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat | Liens avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
| Sensibilisation accrue des Autochtones � la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et � la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi (LEE) | Nouvelle |
Tous les objectifs ont �t� atteints – L’une des premi�res �tapes pour renforcer la capacit� des Autochtones et les pr�parer � la mise en œuvre int�grale consiste � les sensibiliser davantage � la LCDP et � la LEE. La Commission a œuvr� � cette fin en travaillant sur trois fronts :
Recours accru aux documents de la Commission destin�s aux Premi�res nations et aux autres Autochtones. En 2009-2010, plus de 6 200 publications ont �t� distribu�es dans le cadre d’activit�s tenues par des organisations autochtones comme des dialogues r�gionaux, des assembl�es annuelles et diverses activit�s d’apprentissage. On a constat� par ailleurs une augmentation du nombre de visites sur le site Web de l’Initiative nationale autochtone de la Commission, qui est pass� de 7 481 en 2008-2009 � 10 164 en 2009-2010. Participation accrue des Premi�res nations � des activit�s visant � pr�venir la discrimination, comme en t�moigne l’augmentation notable du nombre d’invitations adress�es � des employ�s de la Commission en vue de la pr�sentation d’expos�s sur des questions relatives aux droits de la personne. La Commission a particip� � plus de 50 activit�s organis�es par des organisations autochtones en 2009-2010, alors qu’elle s’attendait au d�part � participer � une dizaine d’activit�s r�gionales seulement. En voici quelques exemples :
Meilleure compr�hension du processus d’examen des plaintes de la Commission par le personnel et les dirigeants des organisations autochtones nationales et r�gionales, et renforcement de leur capacit� � l’expliquer aux autres comme en t�moignent les r�sultats d’une enqu�te t�l�phonique nationale effectu�e par la Commission aupr�s d’organisations des Premi�res nations et autochtones repr�sentatives. Selon les conclusions de l’enqu�te, le degr� de sensibilisation moyen � la LCDP, indiqu� par les participants eux m�mes, �tait de 2,9 sur 5. Lorsqu’on leur a demand� d’indiquer jusqu’� quel point ils se sentiraient � l’aise d’expliquer la LCDP, les participants se sont attribu� une note moyenne de seulement 2,4 sur 5, ce qui montre bien la n�cessit� de mettre au point des outils de communication dans une langue claire pour transmettre cette information. Il s’agissait de la premi�re enqu�te de ce genre entreprise par la Commission. Le taux de r�ponse de 85 p. 100 obtenu a permis � la Commission d’�tablir des donn�es de r�f�rence pour l’�valuation des progr�s accomplis en mati�re de sensibilisation l’ann�e suivante. |
�galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination – Apr�s des ann�es de d�bat, le Parlement a abrog�, en juin 2008, l’article de la LCDP en vertu duquel les Premi�res nations ne pouvaient b�n�ficier pleinement des protections pr�vues par cette loi en mati�re des droits de la personne. Le train de mesures d�coulant de l’abrogation doit �tre d�ploy� d’ici juin 2011. L’abrogation de cet article marque un point tournant dans l’�volution de la l�gislation sur les droits de la personne au Canada. |
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat | Liens avec les r�sultats strat�giques |
|---|---|---|---|
| Renforcement du cadre de gestion | En cours | Tous les objectifs ont �t� atteints – Guid�e par le plan d’action pluriannuel de son Cadre de responsabilisation de gestion, la Commission est parvenue � renforcer son cadre de gestion comme l’indiquent les notes qui lui ont �t� attribu�es lors de l’�valuation de son CRG par le SCT en 2009 et les observations positives du SCT concernant la capacit� de gestion de la Commission. La Commission a am�lior� la note obtenue pour 57 p. 100 des �l�ments de preuve �valu�s (12 am�liorations sur 21 �valuations), alors que 33 p. 100 des notes sont demeur�es les m�mes. Comme pr�vu, la Commission a conserv� une bonne note en ce qui concerne l’existence d’une culture organisationnelle fond�e sur le respect mutuel, l’int�grit� et le professionnalisme. | �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination. |
Analyse du risque
La Commission a cern� trois facteurs de risque susceptibles d’avoir une influence sur ses priorit�s, ses plans et son rendement. Ces facteurs de risque, ainsi que d’autres risques li�s � l’ex�cution de ses activit�s de programme ont �t� surveill�s, �valu�s et g�r�s par la direction au cours de l’exercice.
1. Risque que la Commission ne puisse s’acquitter de son mandat avec ses ressources actuelles
Ce risque est imputable � des exigences concurrentes suppl�mentaires qui drainent les ressources de la Commission. Les principaux facteurs � cet �gard sont les modifications apport�es � la LCDP qui ont eu pour effet d’�largir le mandat de la Commission en permettant aux Premi�res nations et � leurs membres de pr�senter des plaintes sur des questions vis�es par la Loi sur les Indiens de m�me qu’� la complexit� croissante des questions relatives aux droits de la personne trait�es par la Commission. Ces plaintes ont exig� des analyses approfondies de la l�gislation et des politiques en vigueur.
Afin d’att�nuer ce risque, la Commission a mis en œuvre une initiative d’harmonisation strat�gique afin de mieux adapter ses capacit�s aux r�sultats attendus. � cet �gard, l’examen du mod�le de prestation de services de la Commission a �t� l’un des �l�ments d�terminants de l’initiative, puisqu’il lui a permis de rationaliser ses op�rations, de simplifier sa structure de gestion et de fermer les bureaux de Vancouver, de Toronto et de Halifax.
2. Risque que la demande et les attentes �lev�es associ�es � l'abrogation de l'article 67 de la LCDP exc�dent le mandat de la Commission ou les ressources dont elle dispose.
Afin d’att�nuer ce risque, la Commission, de concert avec le minist�re de la Justice du Canada, a pr�par� une pr�sentation au Conseil du Tr�sor au d�but de 2009. Les fonds demand�s lui ont �t� remis en juin 2009.
La Commission a par ailleurs re�u beaucoup plus de demandes de s�ances de dialogue, d’expos�s et de s�ances de formation que pr�vu et a r�pondu favorablement � plus de 50 d’entre elles. Pour ce faire, elle a d�cupl� ses ressources, surtout en ce qui a trait au soutien logistique, en mettant � contribution les organisations h�tes et ses partenaires, et en proc�dant � des r�affectations de fonds � l’interne.
3. Risque que le mandat de la Commission ne soit pas bien compris.
Si les Canadiens ne comprennent pas ce que la Commission peut – et ne peut pas – faire, ils risquent de ne pas recourir � ses services en cas de besoin (p. ex. lorsqu'ils sont victimes de discrimination) ou d'avoir des attentes irr�alistes quant � ce que la Commission peut faire pour les aider. Le besoin de sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et d’am�liorer ses connaissances se fait de plus en plus sentir. C’est pourquoi chacune des activit�s de programme de la Commission comprend un �l�ment destin� � promouvoir la pr�vention et � veiller � ce que les milieux de travail soient exempts de toute discrimination. Des d�tails sont fournis � la section II du pr�sent rapport.
Profil des d�penses
Les �carts positifs de 1,5 million de dollars en 2007-2008 et de 2,3 millions de dollars en 2008-2009 entre le Budget principal des d�penses et le total des autorisations s’expliquent principalement par l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :
- Report sur les exercices ult�rieurs de fonds de fonctionnement (0,9 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
- Remboursement des d�penses admissibles li�es � la liste de paie en ce qui concerne les indemnit�s de d�part et les prestations parentales (0,5 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
- Augmentations salariales d�coulant de la signature de nouvelles conventions collectives (0,1 million de dollars en 2007-2008 et 1,3 million de dollars en 2008-2009).
En 2009-2010, l’�cart positif de 3,0 millions de dollars entre le Budget principal des d�penses et le total des autorisations �tait principalement attribuable � l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :
- 0,7 million de dollars pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP;
- 0,4 million de dollars pour le report aux exercices ult�rieurs de fonds de fonctionnement;
- 0,5 million de dollars pour le remboursement des d�penses admissibles li�es � la liste de paye en ce qui concerne les indemnit�s de d�part et les prestations parentales;
- 0,9 million de dollars pour les augmentations de salaire d�coulant de la signature de nouvelles conventions collectives.
Comme indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, les d�penses pr�vues comprenaient une somme de 2,2 millions de dollars (0,6 million de dollars en 2008-2009) pour le financement li� � l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Or, ce financement n’a pas �t� re�u en 2007-2008 ni en 2008-2009, mais au milieu de l’exercice 2009-2010, ce qui explique l’�cart entre le total des autorisations et les d�penses r�elles en 2009-2010.
| Cr�dit vot� ou l�gislatif (L) | Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� au l�gislatif | D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
Budget principal des d�penses 2009-2010 | D�penses r�elles 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 | D�penses de programme | 19 706 | 19 963 | 18 478 | 19 945 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 2 287 | 2 406 | 2 173 | 2 684 |
| Total | 21 993 | 22 369 | 20 651 | 22 629 | |
