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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport
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SECTION I – SURVOL
Message de la présidente
La Commission est responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui appliquent les principes d’égalité des chances et de non-discrimination aux organismes sous réglementation fédérale. La loi qui a donné naissance à la Commission propose une vision du Canada où est reconnu le « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement » à l’abri de la discrimination.
L’aptitude à réagir et le renouvellement sont au cœur des travaux de la Commission cette année. Une initiative d’harmonisation stratégique a été lancée pour permettre à la Commission de définir et cibler ses priorités; de rationaliser les programmes, et d’explorer les possibilités de réinvestissement interne. L’initiative a permis d’élaborer de nouvelles approches pour aborder des questions de plus en plus complexes avec des ressources limitées et de renforcer la capacité de la Commission à ajuster sa capacité en fonction des résultats attendus.
Le Modèle de maturité pour les droits de la personne, élaboré à l’issue de vastes consultations avec des organismes partenaires, est une feuille de route novatrice et un cadre de mesure du rendement innovateur pour les employeurs, les fournisseurs de services, les agents négociateurs et les employés. Il procure aux organismes les outils leur permettant de créer des cultures autonomes de droits de la personne au sein de leur milieu de travail. À terme, une nouvelle méthode d’établissement de rapports de vérification sur l’équité en matière d’emploi viendra compléter le Modèle de maturité. La Direction générale de la prévention de la discrimination commencera les essais pilotes du Modèle de maturité au cours de l’année qui vient.
Cette année, nous avons poursuivi notre travail en vue de mettre en œuvre les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui visent à élargir le mandat de la Commission pour inclure les Premières nations et leurs membres ainsi que les questions couvertes par la Loi sur les Indiens. Ces changements majeurs entreront pleinement en vigueur en juin 2011. Dans le cadre de l’Initiative nationale autochtone, la Commission a augmenté la sensibilisation à ces lois et continue à renforcer la capacité des communautés autochtones. Le Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne a mis l’accent sur la sensibilisation accrue aux principes des droits de la personne et à leur application dans le contexte de la sécurité nationale, et sur l’enrichissement du débat public concernant les messages haineux sur Internet.
Le Programme de règlement des différends a vu augmenter considérablement le nombre de dossiers dont il a été saisi. Nous avons continué à faire des progrès en vue d’atteindre les résultats attendus. La Commission cherche à découvrir les raisons de l’augmentation du nombre de plaintes et examine ses pratiques pour s’assurer que les dossiers continuent d’être pris en charge de façon rapide et efficace.
Cette année, la Commission a mené à terme avec succès son mandat à la présidence du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme et commence son mandat de deux ans à la présidence du Forum des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.
La Commission a fait preuve de son aptitude à réagir et de son aptitude à renouveler ses idées et ses approches pour répondre aux besoins en évolution des Canadiens. Cette année, l’évaluation de la Commission dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion a mis en évidence la solidité de sa culture organisationnelle basée sur le respect, l’intégrité et le professionnalisme.
Toutes ces avancées ont été rendues possibles grâce au soutien de nombreux partenaires et intervenants, au leadership des commissaires et au dévouement et au travail acharné du personnel de la Commission. En travaillant ensemble avec persévérance et détermination afin de concrétiser les principes de l’égalité, du respect, de la dignité et de l’équité, nous nous rapprochons de la vision définie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Jennifer Lynch, c.r.
Présidente
1.1 Renseignements sommaires
Raison d’être
La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement » sans discrimination.
La Commission est chargée d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de veiller au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. La LEE favorise l'équité en milieu de travail pour quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Les deux lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes gouvernementaux, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Les provinces et les territoires ont adopté des lois semblables à la LCDP pour lutter contre la discrimination.
Responsabilités
Le modèle de prestation de services de la Commission repose sur des initiatives de prévention de la discrimination, des méthodes modernes de règlement des différends pour les besoins des enquêtes et des plaintes ainsi que sur le développement des connaissances et l’élaboration de règlements et de politiques. La Commission collabore avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales de même qu’avec des organismes provinciaux ou territoriaux et internationaux des droits de la personne afin de favoriser la compréhension et l'engagement nécessaires pour créer une société où les droits de la personne sont respectés dans les pratiques de tous les jours.
La Commission est chargée d’élaborer et d’exécuter des programmes d’information visant à sensibiliser le public à la LCDP ainsi qu’à son propre rôle et à ses activités. Elle entreprend par ailleurs des études et parraine des programmes de recherche se rapportant à ses fonctions et à ses attributions en vertu de la LCDP.
La Commission a aussi pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes. Au cours de ce processus, elle favorise un règlement en offrant des possibilités de dialogue et de médiation. En vertu de la LEE, la Commission procède à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu’ils respectent le principe d’égalité des chances en matière d’emploi.
Résultat stratégique et architecture des activités du programme
1.2 Données sommaires sur le rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 20 651 | 23 673 | 22 629 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 190 | 186 | 4 |
| Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu'ils servent. | ||
|---|---|---|
| Indicateur de rendement | Objectif | Rendement en 2009-2010 |
| D’ici 2011, le pourcentage de fonctionnaires qui auront déclaré ne pas avoir été victimes de discrimination au travail. | 84 p. 100 | Lors du Sondage de 2008 auprès des employés fédéraux, 82 p. 100 des employés de la fonction publique estimaient ne pas avoir été victimes de discrimination au travail. La Commission continuera de travailler avec la fonction publique pour atteindre son objectif en matière de réduction des comportements discriminatoires d’ici 2011 en offrant aux employeurs un moyen de faire le point sur leur culture des droits de la personne et d’effectuer le suivi de leurs progrès. |
| Activité de programme | Dépenses réelles pour 2008-2009 (en millier de dollars) | 2009-2010 (en milliers de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Harmonisation avec les résultats du gouvernement | ||
| Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 3 505 | 2 725 | 2 725 | 3 697 | 3 442 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale. |
| Programme de prévention de la discrimination | 4 616 | 4 721 | 4 721 | 4 510 | 4 475 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. |
| Programme de règlement des différends liés aux droits de la personne | 8 543 | 8 125 | 8 125 | 9 155 | 8 555 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. |
| Services internes | 5 705 | 5 080 | 5 080 | 6 311 | 6 157 | |
| Total | 22 369 | 20 651 | 20 651 | 23 673 | 22 629 | |
Le montant total des autorisations pour 2009-2010 indique une augmentation de l’ordre de 3,0 millions de dollars ou 14,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2009-2010, qui s’élevait à 20,7 millions de dollars. Cet écart est attribuable au financement reçu par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, au report sur les exercices ultérieurs de fonds de fonctionnement prévus pour 2008-2009, au remboursement des dépenses admissibles liées à la liste de paye pour les indemnités de départ et les prestations parentales, ainsi qu’aux augmentations salariales découlant de la signature de nouvelles conventions collectives.
Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| Sensibilisation accrue des Autochtones à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) | Nouvelle |
Tous les objectifs ont été atteints – L’une des premières étapes pour renforcer la capacité des Autochtones et les préparer à la mise en œuvre intégrale consiste à les sensibiliser davantage à la LCDP et à la LEE. La Commission a œuvré à cette fin en travaillant sur trois fronts :
Recours accru aux documents de la Commission destinés aux Premières nations et aux autres Autochtones. En 2009-2010, plus de 6 200 publications ont été distribuées dans le cadre d’activités tenues par des organisations autochtones comme des dialogues régionaux, des assemblées annuelles et diverses activités d’apprentissage. On a constaté par ailleurs une augmentation du nombre de visites sur le site Web de l’Initiative nationale autochtone de la Commission, qui est passé de 7 481 en 2008-2009 à 10 164 en 2009-2010. Participation accrue des Premières nations à des activités visant à prévenir la discrimination, comme en témoigne l’augmentation notable du nombre d’invitations adressées à des employés de la Commission en vue de la présentation d’exposés sur des questions relatives aux droits de la personne. La Commission a participé à plus de 50 activités organisées par des organisations autochtones en 2009-2010, alors qu’elle s’attendait au départ à participer à une dizaine d’activités régionales seulement. En voici quelques exemples :
Meilleure compréhension du processus d’examen des plaintes de la Commission par le personnel et les dirigeants des organisations autochtones nationales et régionales, et renforcement de leur capacité à l’expliquer aux autres comme en témoignent les résultats d’une enquête téléphonique nationale effectuée par la Commission auprès d’organisations des Premières nations et autochtones représentatives. Selon les conclusions de l’enquête, le degré de sensibilisation moyen à la LCDP, indiqué par les participants eux mêmes, était de 2,9 sur 5. Lorsqu’on leur a demandé d’indiquer jusqu’à quel point ils se sentiraient à l’aise d’expliquer la LCDP, les participants se sont attribué une note moyenne de seulement 2,4 sur 5, ce qui montre bien la nécessité de mettre au point des outils de communication dans une langue claire pour transmettre cette information. Il s’agissait de la première enquête de ce genre entreprise par la Commission. Le taux de réponse de 85 p. 100 obtenu a permis à la Commission d’établir des données de référence pour l’évaluation des progrès accomplis en matière de sensibilisation l’année suivante. |
Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination – Après des années de débat, le Parlement a abrogé, en juin 2008, l’article de la LCDP en vertu duquel les Premières nations ne pouvaient bénéficier pleinement des protections prévues par cette loi en matière des droits de la personne. Le train de mesures découlant de l’abrogation doit être déployé d’ici juin 2011. L’abrogation de cet article marque un point tournant dans l’évolution de la législation sur les droits de la personne au Canada. |
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| Renforcement du cadre de gestion | En cours | Tous les objectifs ont été atteints – Guidée par le plan d’action pluriannuel de son Cadre de responsabilisation de gestion, la Commission est parvenue à renforcer son cadre de gestion comme l’indiquent les notes qui lui ont été attribuées lors de l’évaluation de son CRG par le SCT en 2009 et les observations positives du SCT concernant la capacité de gestion de la Commission. La Commission a amélioré la note obtenue pour 57 p. 100 des éléments de preuve évalués (12 améliorations sur 21 évaluations), alors que 33 p. 100 des notes sont demeurées les mêmes. Comme prévu, la Commission a conservé une bonne note en ce qui concerne l’existence d’une culture organisationnelle fondée sur le respect mutuel, l’intégrité et le professionnalisme. | Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination. |
Analyse du risque
La Commission a cerné trois facteurs de risque susceptibles d’avoir une influence sur ses priorités, ses plans et son rendement. Ces facteurs de risque, ainsi que d’autres risques liés à l’exécution de ses activités de programme ont été surveillés, évalués et gérés par la direction au cours de l’exercice.
1. Risque que la Commission ne puisse s’acquitter de son mandat avec ses ressources actuelles
Ce risque est imputable à des exigences concurrentes supplémentaires qui drainent les ressources de la Commission. Les principaux facteurs à cet égard sont les modifications apportées à la LCDP qui ont eu pour effet d’élargir le mandat de la Commission en permettant aux Premières nations et à leurs membres de présenter des plaintes sur des questions visées par la Loi sur les Indiens de même qu’à la complexité croissante des questions relatives aux droits de la personne traitées par la Commission. Ces plaintes ont exigé des analyses approfondies de la législation et des politiques en vigueur.
Afin d’atténuer ce risque, la Commission a mis en œuvre une initiative d’harmonisation stratégique afin de mieux adapter ses capacités aux résultats attendus. À cet égard, l’examen du modèle de prestation de services de la Commission a été l’un des éléments déterminants de l’initiative, puisqu’il lui a permis de rationaliser ses opérations, de simplifier sa structure de gestion et de fermer les bureaux de Vancouver, de Toronto et de Halifax.
2. Risque que la demande et les attentes élevées associées à l'abrogation de l'article 67 de la LCDP excèdent le mandat de la Commission ou les ressources dont elle dispose.
Afin d’atténuer ce risque, la Commission, de concert avec le ministère de la Justice du Canada, a préparé une présentation au Conseil du Trésor au début de 2009. Les fonds demandés lui ont été remis en juin 2009.
La Commission a par ailleurs reçu beaucoup plus de demandes de séances de dialogue, d’exposés et de séances de formation que prévu et a répondu favorablement à plus de 50 d’entre elles. Pour ce faire, elle a décuplé ses ressources, surtout en ce qui a trait au soutien logistique, en mettant à contribution les organisations hôtes et ses partenaires, et en procédant à des réaffectations de fonds à l’interne.
3. Risque que le mandat de la Commission ne soit pas bien compris.
Si les Canadiens ne comprennent pas ce que la Commission peut – et ne peut pas – faire, ils risquent de ne pas recourir à ses services en cas de besoin (p. ex. lorsqu'ils sont victimes de discrimination) ou d'avoir des attentes irréalistes quant à ce que la Commission peut faire pour les aider. Le besoin de sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et d’améliorer ses connaissances se fait de plus en plus sentir. C’est pourquoi chacune des activités de programme de la Commission comprend un élément destiné à promouvoir la prévention et à veiller à ce que les milieux de travail soient exempts de toute discrimination. Des détails sont fournis à la section II du présent rapport.
Profil des dépenses
Les écarts positifs de 1,5 million de dollars en 2007-2008 et de 2,3 millions de dollars en 2008-2009 entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations s’expliquent principalement par l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :
- Report sur les exercices ultérieurs de fonds de fonctionnement (0,9 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
- Remboursement des dépenses admissibles liées à la liste de paie en ce qui concerne les indemnités de départ et les prestations parentales (0,5 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
- Augmentations salariales découlant de la signature de nouvelles conventions collectives (0,1 million de dollars en 2007-2008 et 1,3 million de dollars en 2008-2009).
En 2009-2010, l’écart positif de 3,0 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations était principalement attribuable à l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :
- 0,7 million de dollars pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP;
- 0,4 million de dollars pour le report aux exercices ultérieurs de fonds de fonctionnement;
- 0,5 million de dollars pour le remboursement des dépenses admissibles liées à la liste de paye en ce qui concerne les indemnités de départ et les prestations parentales;
- 0,9 million de dollars pour les augmentations de salaire découlant de la signature de nouvelles conventions collectives.
Comme indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, les dépenses prévues comprenaient une somme de 2,2 millions de dollars (0,6 million de dollars en 2008-2009) pour le financement lié à l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Or, ce financement n’a pas été reçu en 2007-2008 ni en 2008-2009, mais au milieu de l’exercice 2009-2010, ce qui explique l’écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles en 2009-2010.
| Crédit voté ou législatif (L) | Libellé tronqué pour le crédit voté au législatif | Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Budget principal des dépenses 2009-2010 | Dépenses réelles 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 | Dépenses de programme | 19 706 | 19 963 | 18 478 | 19 945 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 2 287 | 2 406 | 2 173 | 2 684 |
| Total | 21 993 | 22 369 | 20 651 | 22 629 | |