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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Commission canadienne des droits de la personne






La version originale a été signée par
L’honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matires

SECTION I - Survol

Message de la prsidente

SECTION II - Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

SECTION III - Renseignements supplmentaires




SECTION I – SURVOL

Message de la prsidente

La Commission est responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’quit en matire d’emploi, qui appliquent les principes d’galit des chances et de non-discrimination aux organismes sous rglementation fdrale. La loi qui a donn naissance la Commission propose une vision du Canada o est reconnu le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la socit, l’galit des chances d’panouissement l’abri de la discrimination.

L’aptitude ragir et le renouvellement sont au cœur des travaux de la Commission cette anne. Une initiative d’harmonisation stratgique a t lance pour permettre la Commission de dfinir et cibler ses priorits; de rationaliser les programmes, et d’explorer les possibilits de rinvestissement interne. L’initiative a permis d’laborer de nouvelles approches pour aborder des questions de plus en plus complexes avec des ressources limites et de renforcer la capacit de la Commission ajuster sa capacit en fonction des rsultats attendus.

Le Modle de maturit pour les droits de la personne, labor l’issue de vastes consultations avec des organismes partenaires, est une feuille de route novatrice et un cadre de mesure du rendement innovateur pour les employeurs, les fournisseurs de services, les agents ngociateurs et les employs. Il procure aux organismes les outils leur permettant de crer des cultures autonomes de droits de la personne au sein de leur milieu de travail. terme, une nouvelle mthode d’tablissement de rapports de vrification sur l’quit en matire d’emploi viendra complter le Modle de maturit. La Direction gnrale de la prvention de la discrimination commencera les essais pilotes du Modle de maturit au cours de l’anne qui vient.

Cette anne, nous avons poursuivi notre travail en vue de mettre en œuvre les modifications la Loi canadienne sur les droits de la personne qui visent largir le mandat de la Commission pour inclure les Premires nations et leurs membres ainsi que les questions couvertes par la Loi sur les Indiens. Ces changements majeurs entreront pleinement en vigueur en juin 2011. Dans le cadre de l’Initiative nationale autochtone, la Commission a augment la sensibilisation ces lois et continue renforcer la capacit des communauts autochtones. Le Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne a mis l’accent sur la sensibilisation accrue aux principes des droits de la personne et leur application dans le contexte de la scurit nationale, et sur l’enrichissement du dbat public concernant les messages haineux sur Internet.

Le Programme de rglement des diffrends a vu augmenter considrablement le nombre de dossiers dont il a t saisi. Nous avons continu faire des progrs en vue d’atteindre les rsultats attendus. La Commission cherche dcouvrir les raisons de l’augmentation du nombre de plaintes et examine ses pratiques pour s’assurer que les dossiers continuent d’tre pris en charge de faon rapide et efficace.

Cette anne, la Commission a men terme avec succs son mandat la prsidence du Comit international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme et commence son mandat de deux ans la prsidence du Forum des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.

La Commission a fait preuve de son aptitude ragir et de son aptitude renouveler ses ides et ses approches pour rpondre aux besoins en volution des Canadiens. Cette anne, l’valuation de la Commission dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion a mis en vidence la solidit de sa culture organisationnelle base sur le respect, l’intgrit et le professionnalisme.

Toutes ces avances ont t rendues possibles grce au soutien de nombreux partenaires et intervenants, au leadership des commissaires et au dvouement et au travail acharn du personnel de la Commission. En travaillant ensemble avec persvrance et dtermination afin de concrtiser les principes de l’galit, du respect, de la dignit et de l’quit, nous nous rapprochons de la vision dfinie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente


1.1 Renseignements sommaires

Raison d’tre

La loi qui a donn naissance la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la socit, l’galit des chances d’panouissement sans discrimination.

La Commission est charge d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de veiller au respect de la Loi sur l’quit en matire d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fonde sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’tat matrimonial, la situation de famille, la dficience ou l’tat de personne gracie. La LEE favorise l'quit en milieu de travail pour quatre groupes dsigns : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les membres des minorits visibles.

Les deux lois appliquent les principes de l’galit des chances et de la non-discrimination aux ministres et organismes gouvernementaux, aux socits d’tat et aux organisations du secteur priv sous rglementation fdrale. Les provinces et les territoires ont adopt des lois semblables la LCDP pour lutter contre la discrimination.

Responsabilits

Le modle de prestation de services de la Commission repose sur des initiatives de prvention de la discrimination, des mthodes modernes de rglement des diffrends pour les besoins des enqutes et des plaintes ainsi que sur le dveloppement des connaissances et l’laboration de rglements et de politiques. La Commission collabore avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales de mme qu’avec des organismes provinciaux ou territoriaux et internationaux des droits de la personne afin de favoriser la comprhension et l'engagement ncessaires pour crer une socit o les droits de la personne sont respects dans les pratiques de tous les jours.

La Commission est charge d’laborer et d’excuter des programmes d’information visant sensibiliser le public la LCDP ainsi qu’ son propre rle et ses activits. Elle entreprend par ailleurs des tudes et parraine des programmes de recherche se rapportant ses fonctions et ses attributions en vertu de la LCDP.

La Commission a aussi pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes. Au cours de ce processus, elle favorise un rglement en offrant des possibilits de dialogue et de mdiation. En vertu de la LEE, la Commission procde des vrifications auprs des employeurs sous rglementation fdrale afin de s’assurer qu’ils respectent le principe d’galit des chances en matire d’emploi.

Rsultat stratgique et architecture des activits du programme

Rsultat stratgique et architecture des activits du programme

[Version textuelle]

 

1.2 Donnes sommaires sur le rendement

Ressources financires pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 651 23 673 22 629
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
Prvues Relles cart
190 186 4

 

Rsultat stratgique : galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'quit en matire d'emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous rglementation fdrale ainsi que par le public qu'ils servent.
Indicateur de rendement Objectif Rendement en 2009-2010
D’ici 2011, le pourcentage de fonctionnaires qui auront dclar ne pas avoir t victimes de discrimination au travail. 84 p. 100 Lors du Sondage de 2008 auprs des employs fdraux, 82 p. 100 des employs de la fonction publique estimaient ne pas avoir t victimes de discrimination au travail. La Commission continuera de travailler avec la fonction publique pour atteindre son objectif en matire de rduction des comportements discriminatoires d’ici 2011 en offrant aux employeurs un moyen de faire le point sur leur culture des droits de la personne et d’effectuer le suivi de leurs progrs.

 

Activit de programme Dpenses relles pour 2008-2009 (en millier de dollars) 2009-2010 (en milliers de dollars)
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles Harmonisation avec les rsultats du gouvernement
Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 3 505 2 725 2 725 3 697 3 442 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’intgration sociale.
Programme de prvention de la discrimination 4 616 4 721 4 721 4 510 4 475 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale.
Programme de rglement des diffrends lis aux droits de la personne 8 543 8 125 8 125 9 155 8 555 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale.
Services internes 5 705 5 080 5 080 6 311 6 157  
Total 22 369 20 651 20 651 23 673 22 629  

Le montant total des autorisations pour 2009-2010 indique une augmentation de l’ordre de 3,0 millions de dollars ou 14,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dpenses de 2009-2010, qui s’levait 20,7 millions de dollars. Cet cart est attribuable au financement reu par l’entremise du Budget supplmentaire des dpenses pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, au report sur les exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement prvus pour 2008-2009, au remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paye pour les indemnits de dpart et les prestations parentales, ainsi qu’aux augmentations salariales dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives.

Contribution des priorits l’atteinte des rsultats stratgiques

Priorits oprationnelles Type tat Liens avec les rsultats stratgiques
Sensibilisation accrue des Autochtones la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et la Loi sur l’quit en matire d’emploi (LEE) Nouvelle Tous les objectifs ont t atteints – L’une des premires tapes pour renforcer la capacit des Autochtones et les prparer la mise en œuvre intgrale consiste les sensibiliser davantage la LCDP et la LEE. La Commission a œuvr cette fin en travaillant sur trois fronts :

Recours accru aux documents de la Commission destins aux Premires nations et aux autres Autochtones. En 2009-2010, plus de 6 200 publications ont t distribues dans le cadre d’activits tenues par des organisations autochtones comme des dialogues rgionaux, des assembles annuelles et diverses activits d’apprentissage. On a constat par ailleurs une augmentation du nombre de visites sur le site Web de l’Initiative nationale autochtone de la Commission, qui est pass de 7 481 en 2008-2009 10 164 en 2009-2010.

Participation accrue des Premires nations des activits visant prvenir la discrimination, comme en tmoigne l’augmentation notable du nombre d’invitations adresses des employs de la Commission en vue de la prsentation d’exposs sur des questions relatives aux droits de la personne. La Commission a particip plus de 50 activits organises par des organisations autochtones en 2009-2010, alors qu’elle s’attendait au dpart participer une dizaine d’activits rgionales seulement. En voici quelques exemples :

  • La Commission a particip trois assembles plnires avec des organisations nationales autochtones dont les membres sont particulirement touchs par les changements apports la LCDP.
  • Des reprsentants de la Commission ont particip, titre d’experts, plusieurs confrences nationales portant sur des questions autochtones, dont l’assemble gnrale annuelle de l’Assemble des Premires Nations (APN) en juillet 2009, l’Assemble gnrale des chefs de l’APN en dcembre 2009 et la confrence sur les politiques et la planification de l’APN en mars 2010.
  • Trois organisations nationales autochtones ont mis en œuvre leurs propres initiatives en matire des droits de la personne en 2010, dont deux sries de dialogues rgionaux pancanadiens tenus par l’Assemble des Premires Nations et le Congrs des Peuples Autochtones. Les reprsentants de la Commission ont particip aux activits titre de confrenciers ou fait office d’experts conseils pour le contenu.
  • De nombreuses organisations autochtones ont ajout un contenu sur les droits de la personne ou fait tat de causes relatives aux droits de la personne dans leur site Web.

Meilleure comprhension du processus d’examen des plaintes de la Commission par le personnel et les dirigeants des organisations autochtones nationales et rgionales, et renforcement de leur capacit l’expliquer aux autres comme en tmoignent les rsultats d’une enqute tlphonique nationale effectue par la Commission auprs d’organisations des Premires nations et autochtones reprsentatives. Selon les conclusions de l’enqute, le degr de sensibilisation moyen la LCDP, indiqu par les participants eux mmes, tait de 2,9 sur 5. Lorsqu’on leur a demand d’indiquer jusqu’ quel point ils se sentiraient l’aise d’expliquer la LCDP, les participants se sont attribu une note moyenne de seulement 2,4 sur 5, ce qui montre bien la ncessit de mettre au point des outils de communication dans une langue claire pour transmettre cette information. Il s’agissait de la premire enqute de ce genre entreprise par la Commission. Le taux de rponse de 85 p. 100 obtenu a permis la Commission d’tablir des donnes de rfrence pour l’valuation des progrs accomplis en matire de sensibilisation l’anne suivante.

galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination – Aprs des annes de dbat, le Parlement a abrog, en juin 2008, l’article de la LCDP en vertu duquel les Premires nations ne pouvaient bnficier pleinement des protections prvues par cette loi en matire des droits de la personne. Le train de mesures dcoulant de l’abrogation doit tre dploy d’ici juin 2011. L’abrogation de cet article marque un point tournant dans l’volution de la lgislation sur les droits de la personne au Canada.
Priorits oprationnelles Type tat Liens avec les rsultats stratgiques
Renforcement du cadre de gestion En cours Tous les objectifs ont t atteints – Guide par le plan d’action pluriannuel de son Cadre de responsabilisation de gestion, la Commission est parvenue renforcer son cadre de gestion comme l’indiquent les notes qui lui ont t attribues lors de l’valuation de son CRG par le SCT en 2009 et les observations positives du SCT concernant la capacit de gestion de la Commission. La Commission a amlior la note obtenue pour 57 p. 100 des lments de preuve valus (12 amliorations sur 21 valuations), alors que 33 p. 100 des notes sont demeures les mmes. Comme prvu, la Commission a conserv une bonne note en ce qui concerne l’existence d’une culture organisationnelle fonde sur le respect mutuel, l’intgrit et le professionnalisme. galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination.

 


Analyse du risque

La Commission a cern trois facteurs de risque susceptibles d’avoir une influence sur ses priorits, ses plans et son rendement. Ces facteurs de risque, ainsi que d’autres risques lis l’excution de ses activits de programme ont t surveills, valus et grs par la direction au cours de l’exercice.

1. Risque que la Commission ne puisse s’acquitter de son mandat avec ses ressources actuelles

Ce risque est imputable des exigences concurrentes supplmentaires qui drainent les ressources de la Commission. Les principaux facteurs cet gard sont les modifications apportes la LCDP qui ont eu pour effet d’largir le mandat de la Commission en permettant aux Premires nations et leurs membres de prsenter des plaintes sur des questions vises par la Loi sur les Indiens de mme qu’ la complexit croissante des questions relatives aux droits de la personne traites par la Commission. Ces plaintes ont exig des analyses approfondies de la lgislation et des politiques en vigueur.

Afin d’attnuer ce risque, la Commission a mis en œuvre une initiative d’harmonisation stratgique afin de mieux adapter ses capacits aux rsultats attendus. cet gard, l’examen du modle de prestation de services de la Commission a t l’un des lments dterminants de l’initiative, puisqu’il lui a permis de rationaliser ses oprations, de simplifier sa structure de gestion et de fermer les bureaux de Vancouver, de Toronto et de Halifax.

2. Risque que la demande et les attentes leves associes l'abrogation de l'article 67 de la LCDP excdent le mandat de la Commission ou les ressources dont elle dispose.

Afin d’attnuer ce risque, la Commission, de concert avec le ministre de la Justice du Canada, a prpar une prsentation au Conseil du Trsor au dbut de 2009. Les fonds demands lui ont t remis en juin 2009.

La Commission a par ailleurs reu beaucoup plus de demandes de sances de dialogue, d’exposs et de sances de formation que prvu et a rpondu favorablement plus de 50 d’entre elles. Pour ce faire, elle a dcupl ses ressources, surtout en ce qui a trait au soutien logistique, en mettant contribution les organisations htes et ses partenaires, et en procdant des raffectations de fonds l’interne.

3. Risque que le mandat de la Commission ne soit pas bien compris.

Si les Canadiens ne comprennent pas ce que la Commission peut – et ne peut pas – faire, ils risquent de ne pas recourir ses services en cas de besoin (p. ex. lorsqu'ils sont victimes de discrimination) ou d'avoir des attentes irralistes quant ce que la Commission peut faire pour les aider. Le besoin de sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et d’amliorer ses connaissances se fait de plus en plus sentir. C’est pourquoi chacune des activits de programme de la Commission comprend un lment destin promouvoir la prvention et veiller ce que les milieux de travail soient exempts de toute discrimination. Des dtails sont fournis la section II du prsent rapport.

Profil des dpenses

Profil des dpenses

[Version textuelle]

Les carts positifs de 1,5 million de dollars en 2007-2008 et de 2,3 millions de dollars en 2008-2009 entre le Budget principal des dpenses et le total des autorisations s’expliquent principalement par l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :

  • Report sur les exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement (0,9 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
  • Remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paie en ce qui concerne les indemnits de dpart et les prestations parentales (0,5 million de dollars en 2007-2008 et 0,5 million de dollars en 2008-2009);
  • Augmentations salariales dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives (0,1 million de dollars en 2007-2008 et 1,3 million de dollars en 2008-2009).

En 2009-2010, l’cart positif de 3,0 millions de dollars entre le Budget principal des dpenses et le total des autorisations tait principalement attribuable l’obtention d’un financement temporaire pour les raisons suivantes :

  • 0,7 million de dollars pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP;
  • 0,4 million de dollars pour le report aux exercices ultrieurs de fonds de fonctionnement;
  • 0,5 million de dollars pour le remboursement des dpenses admissibles lies la liste de paye en ce qui concerne les indemnits de dpart et les prestations parentales;
  • 0,9 million de dollars pour les augmentations de salaire dcoulant de la signature de nouvelles conventions collectives.

Comme indiqu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, les dpenses prvues comprenaient une somme de 2,2 millions de dollars (0,6 million de dollars en 2008-2009) pour le financement li l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Or, ce financement n’a pas t reu en 2007-2008 ni en 2008-2009, mais au milieu de l’exercice 2009-2010, ce qui explique l’cart entre le total des autorisations et les dpenses relles en 2009-2010.

 

Crdits vots et lgislatifs
(en milliers de dollars)
Crdit vot ou lgislatif (L) Libell tronqu pour le crdit vot au lgislatif Dpenses relles
2007-2008
Dpenses relles
2008-2009
Budget principal des dpenses 2009-2010 Dpenses relles
2009-2010
10 Dpenses de programme 19 706 19 963 18 478 19 945
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs 2 287 2 406 2 173 2 684
Total 21 993 22 369 20 651 22 629


SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

2.1 Rsultat stratgique

La Commission œuvre en faveur de l’galit, du respect des droits de la personne et de la protection contre la discrimination en favorisant une meilleure comprhension et un respect accru de la LCDP et la LLE par les employeurs et les fournisseurs de services sous rglementation fdrale ainsi que par le public qu’ils servent. Lorsque les organisations sont sensibilises aux droits de la personne, tiennent compte des besoins spciaux et rglent les problmes avant qu’ils ne mnent des plaintes pour discrimination, toute la population canadienne en bnficie

Les rsultats attendus et rels des trois programmes qui contribuent l’obtention de ce rsultat stratgique sont dcrits ci dessous.

2.1.1 Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

 

Activit de programme : Programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Ressources financires 2009-2010
(milliers de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(en ETP)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Prvues Relles cart
2 725 3 697 3 442 21 21 -
Rsultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Rendement Sommaire du
rendement
Les employeurs et les fournisseurs de services sous rglementation fdrale, ainsi que le public qu'ils servent, ont une meilleure connaissance et une meilleure comprhension des lois. Nombre de nouveaux produits et activits visant la diffusion des connaissances. Huit par an. Objectif atteint Neuf produits ont t lancs.
Nombre de visites sur le site Web et d’abonns aux mises jour de l’information. 525 000 visites sur le site Web et 1 470 abonns. Objectif dpass 1 458 664 visites sur le site Web et 2 223 abonns.
Le pourcentage de gestionnaires des ressources humaines qui, dans les ministres fdraux, connaissent les obligations des employeurs en vertu des lois. dterminer la suite de la premire enqute. S.O. Il a t dtermin, la suite de consultations avec les organismes centraux, que la ralisation d’une enqute ne serait pas possible. La Commission a rvis son Cadre de mesure du rendement afin d’y faire tat de mesures plus appropries.
http://www.chrc-ccdp.ca/knowledge_connaissances/default-fr.asp

Rsum de l’activit de programme

Ce programme contribue favoriser la fois la comprhension et le respect de la LCDP et de la LEE. Grce au dveloppement des connaissances, les programmes, les interventions et les dcisions sont fonds sur des lments probants et des pratiques exemplaires. Les produits de diffusion des connaissances comprennent des tudes, des politiques, des instruments rglementaires et des rapports spciaux. Des renseignements ou des avis sont fournis la Commission, au Parlement, aux ministres et organismes fdraux, aux socits d’tat, aux organisations du secteur priv sous rglementation fdrale et aux citoyens. Des partenariats avec d’autres commissions des droits de la personne ainsi qu’avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales, des instituts de recherche et des organisations internationales sont tablis et maintenus en vue d’optimiser les activits de dveloppement et de diffusion des connaissances dans les domaines d’intrt commun.

Avantages pour les Canadiens

La Commission dveloppe des connaissances et entreprend des activits ou des initiatives dans le but de mieux faire connatre les lois et principes rgissant les droits de la personne ainsi que les enjeux qui s’y rattachent. Dans la mesure o les intervenants cls participent l’laboration de produits pouvant tre facilement consults en ligne, les Canadiens ont accs des textes de qualit.

Une fois que les produits et les activits de la Commission seront connus, on s’attend ce que les intresss comprennent les principaux messages et soient incits appliquer les connaissances nouvellement acquises. terme, les organisations sous rglementation fdrale et le public qu'elles servent auront une meilleure comprhension des droits et responsabilits prvus par la LCDP et la LEE. Une comprhension commune des lois constitue une bonne assise pour assurer l’galit et le respect des droits de la personne.

Analyse du rendement

Le nombre de visites sur le site Web de la Commission a presque tripl cette anne et on a observ une augmentation marque du nombre d’abonns. Ces rsultats tmoignent d’un plus grand intrt pour le travail de la Commission et portent croire que la Commission est considre comme une importante source d’information. Grce aux ressources alloues cette activit de programme en 2009-2010, la Commission a pu concevoir neuf nouveaux produits de diffusion des connaissances. des communauts des Premires nations.

La propagande haineuse sur Internet

L’important dbat public propos de la propagande haineuse, de la libert d’expression et du rle des commissions et des tribunaux des droits de la personne a continu de susciter l’intrt public en 2009-2010. La Commission a clair le dbat en prsentant un rapport spcial au Parlement qui se penchait sur la question et formulait des recommandations. Comme des renseignements inexacts avaient t diffuss sur la question, la Commission a d donner des claircissements sur son rle et rtablir la vrit en mettant l’accent sur les relations publiques – comparutions publiques devant le Comit parlementaire, entrevues avec les mdias, efforts de liaison, animation de tribunes et exposs prsents lors de confrences subsquentes. Ces efforts ont contribu mieux faire comprendre au public la position de la Commission en ce qui a trait la propagande haineuse sur Internet et sensibiliser la population l’importance de la lgislation relative aux droits de la personne et au rle crucial des commissions et des tribunaux des droits de la personne pour assurer la protection et la dfense de ces droits fondamentaux dans la socit canadienne.

Questions relatives aux Autochtones et abrogation de l’article 67

En 2008, la Commission a clbr l’octroi de la sanction royale au projet de loi C-21, qui confre la protection prvue par la lgislation sur les droits de la personne aux membres des Premires nations vivant sous le rgime de la Loi sur les Indiens. En 2009-2010, elle a ralis des tudes de rfrence (sondages d’opinion) et dploy des efforts de sensibilisation afin de dfinir et de clarifier des aspects importants de l’application et des consquences de la LCDP dans les milieux autochtones. Parmi ces tudes, mentionnons une analyse juridique du problme de l’quilibre entre les droits individuels et collectifs et la ralisation d’une enqute auprs de 62 groupes des Premires nations pour dterminer dans quelle mesure ils connaissaient la LCDP.

Paralllement ses efforts en vue d’inciter les employeurs et les fournisseurs de services rsoudre le plus rapidement possible les problmes lis aux droits de la personne, la Commission a labor des principes directeurs concernant les mcanismes de rsolution interne des diffrends l’intention des communauts autochtones. Ces outils constitueront une source d’information prcieuse qui permettra la fois de mesurer avec prcision et d’largir la somme de connaissances des collectivits autochtones, des employs de la Commission, des tribunaux et du public. Ces produits auront des retombes positives au fil des annes, mesure que les travaux de recherche assureront une connaissance et une comprhension accrues des principes relatifs aux droits de la personne, la LCDP et la LEE, et du nouveau rle de la Commission.

Dclarations devant le Conseil des droits de l’homme

La Commission a prsent cette anne deux dclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies : l’une sur les minorits raciales au Canada et l’autre sur les droits des Autochtones au Canada. Ces initiatives, qui ont rehauss le profil de la Commission en tant qu’institution nationale des droits de l’homme du Canada, donnent une ide de l’interaction entre les obligations internationales du Canada au chapitre des droits de l’homme et la mise en œuvre de ces droits l’chelle nationale.

Leons apprises

La Commission reconnat que ses ressources limites doivent tre canalises de manire encore plus stratgique en privilgiant les activits ayant le plus grand rayonnement possible et les retombes les plus favorables sur la socit canadienne.

Le dbat sur l’quilibre entre la libert d’expression et la protection des Canadiens contre la propagande haineuse sur Internet a mis en vidence la ncessit de mieux informer les citoyens et les intervenants sur le rle et le mandat de la Commission, d’une part, et l’importance de protger et de promouvoir les principes relatifs aux droits de la personne, d’autre part.

2.1.2 Programme de prvention de la discrimination

 

Activit de programme : Programme de prvention de la discrimination
Ressources financires 2009-2010
(milliers de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(en ETP)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Prvues Relles cart
4 721 4 510 4 475 52 35 17*
Rsultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Rendement Sommaire du
rendement
Les employeurs et les fournisseurs de services sous rglementation fdrale s’efforcent de prvenir la discrimination et de rgler les diffrends l’interne. Nombre d’initiatives de prvention menes bien. 50 par an Objectif atteint 53
Pourcentage de signataires d’un PE sonds semestriellement qui dmontrent leur volont d’agir. 60 p. 100 Objectif dpass 100 p. 100**
Le modle de vrification de l'quit en emploi aide les organisations vrifies atteindre les objectifs de leur plan d'quit en matire d'emploi. Nombre de vrifications menes bien. 40 par an Objectif dpass 53***
Pourcentage d’organisations vrifies qui auront atteint les objectifs de leur plan d'quit en matire d'emploi dans les six (6) annes suivant la premire vrification de l'quit en emploi. 50 p. 100, d’ici mars 2011 Objectif atteint en partie Les organisations vrifies du secteur priv ont atteint 38 p. 100 de leurs objectifs en matire d’EE, et les organisations vrifies du secteur public, 53 p. 100 de leurs objectifs.
http://www.chrc-ccdp.ca/preventing_discrimination/default-fr.asp

* L’cart relatif aux ETP est attribuable des raffectations l’interne.

** Bien qu’aucune enqute n’ait t ralise en 2009-2010, le sommaire du rendement indique que tous les signataires d’un protocole d’entente ont renouvel leur engagement l’gard de la prvention de la discrimination en milieu de travail en acceptant de reconduire leur protocole d’entente jusqu’ la fin de l’exercice.

*** Sur les 53 initiatives menes bien, 12 activits d’apprentissage visaient appuyer la priorit de la Commission qui consiste accrotre la sensibilisation des communauts autochtones et des Premires nations la LCDP et la LEE.

Rsum de l’activit de programme

Ce programme favorise l’instauration et le maintien d’une culture axe sur les droits de la personne au sein des organisations sous rglementation fdrale en faisant la promotion de l’amlioration continue des comptences dans le domaine. Parmi les outils dploys par le programme pour promouvoir la prvention de la discrimination et atteindre les objectifs relatifs l’quit en matire d’emploi, mentionnons les initiatives de prvention, les vrifications de l’quit en emploi ainsi que des programmes et activits d’apprentissage. Les intervenants que le programme rallie ses objectifs incluent des ministres et organismes fdraux, des socits d’tat, des organisations du secteur priv, des organismes provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d’autres organisations non gouvernementales.

Avantages pour les Canadiens

La prvention de la discrimination favorise une meilleure comprhension des principes relatifs aux droits de la personne, a un effet dissuasif, contribue l’limination des pratiques discriminatoires et favorise l’galit. Il est beaucoup plus efficace de mettre en place des pratiques permettant de prvenir activement la discrimination l’endroit des Canadiens que de rgler les problmes relatifs la discrimination aprs coup. De la mme faon, il vaut mieux favoriser des relations respectueuses que s’efforcer de rparer des relations endommages par des pratiques discriminatoires. Les vrifications de l’quit en emploi contribuent l’obtention de ce rsultat en faisant en sorte que les employeurs sous rglementation fdrale se conforment la LEE et que les groupes dsigns soient reprsents de faon satisfaisante, en dpit de l’volution dmographique continue.

Analyse du rendement

En 2009-2010, ce programme a atteint la plupart de ses objectifs de rendement en ce qui a trait aux initiatives de prvention, aux vrifications de l’quit en emploi et la mobilisation des employeurs. En analysant le rendement du programme au cours des dernires annes, la Commission a constat que, si la majorit des employeurs reconnaissent l’importance de l’instauration et du maintien d’une culture en milieu de travail axe sur la diversit et le respect, ils n’ont pas toujours les connaissances et les outils dont ils auraient besoin pour largir la porte de leurs programmes. Pour combler cette lacune souvent observe, la Commission concentrera ses efforts de prvention sur l’amlioration des comptences relatives aux droits de la personne au sein des milieux de travail sous rglementation fdrale en se servant de son nouveau Modle de maturit pour les droits de la personne (MMDP).

Le MMDP constitue une feuille de route novatrice et un cadre de mesure du rendement l’usage des employeurs, des fournisseurs de services et des agents ngociateurs qui se sont engags mettre en place une culture autonome des droits de la personne au sein de leur milieu de travail grce l’intgration systmatique des droits de la personne l’ensemble des politiques, pratiques et processus. L’harmonisation des cultures internes et des attentes relatives au service de premire ligne contribuera la ralisation des objectifs lis aux activits de l’organisation.

En 2009-2010, la Commission a labor une approche en vue de la mise en œuvre du MMDP, dans le cadre d’un projet pilote, en collaboration avec des intervenants cls. La Commission intgrera de nombreux aspects de son rle et de ses responsabilits au MMDP et crera des synergies particulires avec le programme de vrifications de l’quit en emploi.

Afin d’accrotre l’influence du programme de vrifications de l’quit en emploi sur les taux de reprsentation des groupes dsigns au sein de l’effectif, et dans la foule d’importantes consultations menes notamment auprs des associations d’employeurs et des syndicats, le modle fonctionnel des vrifications de l’quit en emploi a t remani pour intgrer une approche axe sur les rsultats et le risque. Les rapports d’quit en matire d’emploi mettront l’accent sur la reconnaissance des russites et des progrs gnraux de chaque employeur. En revanche, les employeurs sont invits aller au del des exigences lgislatives minimales en tenant compte de l’augmentation continue de la disponibilit des membres des groupes dsigns au sein du march du travail. Le nouveau modle fonctionnel d’quit en emploi appuie le MMDP en incitant les employeurs dpasser les objectifs d’quit en emploi l’interne.

Leons apprises

D’aprs l’analyse de la Commission, mme si le programme de prvention de la discrimination a eu une incidence positive sur les milieux de travail et les centres de services canadiens, les ressources ncessaires pour favoriser, alimenter et maintenir de multiples relations de collaboration sont considrables. Il serait donc plus efficace d’aider les organisations s’aider elles mmes. La conception du MMDP constitue un exemple de la manire dont la Commission s’attache canaliser ses ressources limites afin d’avoir les retombes les plus importants possibles dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.

2.1.3 Programme de rglement des diffrends en matire de droits de la personne

 

Activit de programme : Programme de rglement des diffrends en matire de droits de la personne
Ressources financires 2009-2010
(milliers de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(en ETP)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Prvues Relles cart
8 126 9 155 8 555 64 70 (6)
Rsultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Rendement Sommaire du
rendement
L’intervention de la Commission facilite le rglement des diffrends l’amiable au plus tt, sert l’intrt public et favorise une meilleure comprhension de la LCDP. Le rapport entre le nombre de nouveaux diffrends et celui des diffrends traits tout au long du processus de rglement des diffrends. Un rapport 1:1. Objectif en grande partie atteint 1:2
D’ici 2011, le pourcentage de diffrends rsolus par rapport au nombre trait par la Commission. 40 p. 100 d’ici 2011, ou un point de rfrence tabli aprs un an de collecte de donnes. Objectif pour la plus grande partie atteint 31 p. 100
Les parties au diffrend sont satisfaites du processus de rglement. Lorsqu’on les sonde, les parties au diffrend disent avoir trouv le processus de rglement quitable, convivial et souple. dterminer. Objectif en grande partie atteint Une valuation exploratoire des services de mdiation indique que les participants ont t trs satisfaits du processus (moyenne de 5,34 sur 6).
http://www.chrc-ccdp.ca/disputeresolution_reglementdifferends/default-fr.asp

Rsum des activits de programme

Ce programme s’attaque la discrimination en assurant le traitement des plaintes et des problmes individuels ou systmiques soulevs par des personnes ou des groupes contre des employeurs et des fournisseurs de services sous rglementation fdrale. La Commission fait usage de son pouvoir discrtionnaire au moment de choisir le mode de rglement des diffrends le plus appropri, soit la tenue d’une enqute, la mdiation ou la conciliation. La Commission intervient toutes les tapes du processus. Elle dtermine si la tenue d’une enqute plus approfondie s’impose, participe toutes les sances de mdiation qui prcdent l’audition du Tribunal et reprsente l’intrt public en comparaissant devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Avantages pour les Canadiens

L’avantage pour les Canadiens est qu’ils bnficient d’un processus juste et efficace qui vise assurer la conformit aux droits fondamentaux protgs par la LCDP. Leur satisfaction l’gard des services reus constitue un indicateur important de la russite de la Commission. Cette dernire insiste sur l’importance de traiter les plaintes et de trouver des solutions par le dialogue en privilgiant des modes de rglement l’amiable. Quelle que soit l’issue – mme si la plainte n’est pas rgle – les parties tirent profit d’un processus quitable, rapide et accessible en matire de droits de la personne et ont une meilleure comprhension de la LCDP.

En participant des causes de droits de la personne qui font jurisprudence, la Commission contribue l’volution du droit dans sa branche, ce qui accrot la protection de tous les Canadiens et confirme la valeur fondamentale du soutien la diversit.

Analyse du rendement

Au cours de la priode vise, le Programme de rglement des diffrends en matire de droits de la personne a progress par rapport aux rsutats attendus. Les efforts dploys ont permis de rgler 31 p. 100 des diffrends et d’obtenir un ratio de 1,2 1 entre le nombre de nouveaux diffrends reus et le nombre de diffrends traits. Ces rsultats indiquent que les objectifs de rendement du Programme ont t atteints hauteur de 80 p. 100.

Au cours de l’anne, la Commission a connu un accroissement considrable de sa charge de travail alors que son niveau de ressources demeurait le mme. Cette situation a nui sa capacit de maintenir un quilibre entre les nouveaux diffrends et les rglements traits. Afin de composer avec l’augmentation du nombre de dossiers, des ressources ont t dtournes du processus de rglement anticip des diffrends, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de diffrends rsolus.

En ce qui concerne l’tablissement d’un objectif pour son troisime indicateur de rendement, la Commission a sond un certain nombre de plaignants et de dfendeurs ayant particip au processus de mdiation. Les participants ont fait tat en moyenne d’un taux de satisfaction de 65 p. 100 et d’un niveau de confiance de 78 p. 100 l’gard de l’entente conclue. Les rsultats constituent des donnes de rfrence qui serviront dans le cadre d’autres mesures du rendement.

Leons apprises

Pour faire face l’augmentation de la charge de travail, on a dcid de suspendre le processus de rglement anticip des diffrends. Or, le rglement des diffrends en amont du processus comporte des avantages, et le degr de satisfaction des parties est gnralement plus lev lorsqu’elles sont en mesure de rsoudre leurs diffrends sans tarder. Le rglement anticip des diffrends est une initiative relativement nouvelle conue pour aider les parties rsoudre leurs diffrends avant le dpt d’une plainte en bonne et due forme. Une valuation de l’initiative de rglement anticip permettra l’laboration d’analyses de rentabilisation et de stratgies pour, terme, continuer d’offrir aux parties la possibilit d’avoir recours au rglement anticip.

2.1.4 Services internes

 

Activit de programme : Services internes
Ressources financires 2009-2010
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(en ETP)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Prvues Relles cart
5 080 6 311 6 157 53 60 (7)

Rsum des activits de programme

Les services internes sont des groupes d’activits et de ressources connexes qui sont grs de faon rpondre aux besoins des programmes et des autres obligations gnrales de la Commission. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matriel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes regroupent uniquement les activits et les ressources destines l’ensemble de l’organisation et non celles se rapportant un programme particulier.

Avantages pour les Canadiens

Les services internes appuient une gestion efficiente, efficace et conomique des ressources requises par le programme et veillent ce que ces dernires correspondent aux priorits et aux ralisations vises de la Commission en vue de l’obtention des rsultats attendus. Le fait de confirmer que les gestionnaires et les employs utilisent des pratiques de gestion des activits exemplaires tmoigne d’une administration responsable et digne de confiance.

Analyse du rendement

Les services internes ont ralis un sondage l’interne pour mesurer le niveau de satisfaction des gestionnaires de programme, qui a rvl que ces derniers taient dans l’ensemble satisfaits. l’appui des pratiques de gestion exemplaires, la Commission a mis en vidence les domaines les plus importants de prestation des services internes et a labor une srie de neuf normes de services au total qui ont t adoptes pour les ressources humaines, la planification, les finances et l’administration, et la gestion de l’information ou la technologie de l’information. Bien que les objectifs de rendement soient habituellement tablis l’interne pour ces activits, la Commission tient galement compte des conclusions des valuations des organismes centraux et des vrifications horizontales afin de cerner les lments qui pourraient tre amliors et d’accrotre continuellement le rendement des services internes.

Leons apprises

Mme si la mise en œuvre de mesures en vue d’amliorer la note attribue notre CRG cadrait avec notre priorit gnrale en matire de gestion et s’inscrivait dans un plan exhaustif, l’tablissement de normes de services s’est avr plus difficile que prvu. Si les tudes menes dans un premier temps laissaient entendre qu’il tait tout fait possible d’adopter des normes de services labores par des organisations semblables, une analyse plus approfondie a rvl que ces normes reprsentaient souvent des attentes reposant sur une comprhension mutuelle et qu’elles taient principalement de nature verbale.



Section III: RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

3.1 Principales donnes financires

Les principales donnes financires figurant dans le prsent rapport sur le rendement visent fournir un aperu de la situation et des oprations financires de la Commission. Les tats financiers de la Commission peuvent tre consults l’adresse : http://www.chrc-ccdp.gc.ca/publications/dpr_rsr/fs_0910_ef-fr.asp

 

tat sommaire de la situation financire
la fin de l'exercice (au 31 mars 2010)
(en milliers de dollars) Variation (en %) 2010 2009
lments d’actif      
lments d’actif financiers -21 99 125
lments d’actif non financiers 14 1 210 1 060
Actif total 10 1 309 1 185
Passif -4 6 683 6 931
Avoir du Canada -6 (5 374) (5 746)
Passif total et avoir du Canada 10 1 309 1 185

L’actif total s’levait 1,3 million de dollars la fin de 2009-2010, ce qui reprsente une augmentation de 0,1 million de dollars (10 p. 100) par rapport l’actif total de l’exercice prcdent, qui s’tablissait 1,2 million de dollars. Les immobilisations corporelles (c. d. le matriel et les logiciels informatiques), d’un montant de 1,2 million de dollars, reprsentaient 90 p. 100 de l’actif total.

Le passif total s’levait 6,7 millions de dollars la fin de 2009-2010, ce qui reprsente une diminution de 0,2 million de dollars (4 p. 100) par rapport au passif total de l’exercice prcdent, qui s’tablissait 6,9 millions de dollars. Ce passif est compos des lments suivants : indemnits de dpart des employs (3,6 millions de dollars), comptes crditeurs (2,2 millions de dollars) et paye de vacances et avantages d’indemnisation (0,9 million de dollars).

 

tat sommaire de la situation financire
la fin de l'exercice (au 31 mars 2010)
(en milliers de dollars) Variation (en %) 2010 2009
Dpenses      
Total des dpenses -1 26 005 26 343
Revenus      
Total des revenus -94 1 16
Cot net des oprations -1 26 004 26 327

Les dpenses totales de la Commission s’levaient 26,0 millions de dollars en 2009 2010. La plus grande partie des fonds, soit 9,9 millions de dollars ou 38 p. 100, a t alloue au programme de rglement des diffrends lis aux droits de la personne, alors que le reste a t affect au programme de prvention de la discrimination (5,3 millions de dollars ou 20 p. 100), au programme de dveloppement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne (3,8 millions de dollars ou 15 p. 100) et aux services internes (7,0 millions de dollars ou 27 p. 100).

tats financiers

Les tats financiers de la Commission pour la priode vise par le prsent rapport peuvent tre consults sur le site Web de la Commission, l’adresse : http://www.chrc-ccdp.gc.ca/publications/dpr_rsr/fs_0910_ef-fr.asp

3.2 Liste des tableaux de renseignements supplmentaires

Les tableaux qui suivent peuvent tre consults sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor  : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

 

  • Frais d'utilisation
  • Achats cologiques