ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

Nom du ou des ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 455 408 $ (milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'application de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée afin d'y ajouter des mesures de lutte contre le financement des activités terroristes, et par la suite elle a été prénommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

La portée de l'INLBA a été élargie et l'initiative est dorénavant désignée comme le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT pour s'assurer que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions moindrement importantes à la Loi.

Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

Structures de gouvernance :

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Parmi les partenaires financés, il faut citer le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)  et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI). Un groupe de travail interministériel au niveau des sous-ministres adjoints, incluant des représentants de tous les partenaires et dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner le travail gouvernemental contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé de donner une orientation générale à la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

(en millions de dollars)

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Résultats prévus 2009-2010	Résultats obtenus en 2009-2010
Ministère des Finances	Politique du secteur financier	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	2 700	300	295	Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Régime).	Le ministère des Finances Canada a continué de fournir des moyens de régler les questions stratégiques et opérationnelles afin de s'assurer que le Canada dispose d'un Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes efficace. Le Ministère a aussi été l'hôte au printemps et à l'automne d'une réunion du Comité consultatif public privé et d'une réunion des sous-ministres adjoints.
						Amorcer une évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu.	Le Ministère a amorcé l'évaluation décennale du Régime et il a dirigé le groupe de travail interministériel chargé de l'évaluation, laquelle sera achevée en 2010‑2011.
						Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques financiers émergents dans le secteur des services financiers.	Le Ministère a mis au point et déposé des modifications à la LRPCFAT relativement à des contre‑mesures visant à s'attaquer au financement illicite. Les modifications ont pour but aussi de faire de sorte que l'évasion fiscale devienne une infraction sous‑jacente du blanchiment de capitaux. La version définitive du nouveau règlement sur les centrales des caisses de crédit a aussi été publiée.
						Participer à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFC), et le Groupe antiblanchiment de l'Asie-Pacifique (GAP).	Le ministère des Finances a activement participé aux réunions plénières et intercessionnelles du GAFI, du GAFIC et du GAP ainsi qu'aux réunions d'experts financiers du G7 et il y a joué un rôle de premier plan.   En tant que chef de la délégation canadienne dans les tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT), le Ministère a : – coordonné les contributions des partenaires fédéraux;   – procédé à un examen rigoureux de remise en question dans le processus d'évaluation mutuelle du GAFI, du GAP et du GAFIC, un processus global d'examen par les pairs qui est la pierre angulaire de la mise en œuvre partout dans le monde des normes du GAFI (les 40 + 9 recommandations); – contribué à l'élaboration de la politique, aux normes du GAFI et à l'analyse des nouvelles tendances et typologies au chapitre de la LRPC et de la LFAT; – participé aux travaux du Groupe d'examen des questions de coopération internationale (GEQCI) du GAFI, groupe mis sur pied pour déterminer quelles sont les administrations à haut risque et celles à surveiller. Le Ministère a notamment présidé le groupe d'examen régional pour les Amériques. – trouvé des fonds pour appuyer le renforcement de la capacité et l'aide technique du GAP et du GAFIC ainsi que la formation de leurs membres; – a donné des conseils et des consignes aux pays membres du GAFIC sur la mise en œuvre des 40 + 9 recommandations du GAFI et sur les questions de capacité et de gouvernance.
Ministère de la Justice Canada	Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	7 000	100	100	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle important à l'égard du Régime. Il est prévu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites.	En 2009‑2010, le ministère de la Justice Canada a contribué à la préparation de politiques nationales portant sur le blanchiment d'argent en donnant périodiquement des conseils juridiques en la matière et en participant aux travaux de comités ministériels étudiant le financement des activités terroristes. Justice Canada a aussi travaillé sur les questions stratégiques relatives au GAFI en formulant beaucoup de remarques sur les évaluations et rapports du GAFI, en assistant aux réunions plénières du GAFI et en y participant activement ainsi qu'au projet du GAFI sur la confiscation.
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)	Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer une société plus sécuritaire pour le Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	9 200	2 300	3 028	Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du Régime. Pour 2009‑2010, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'application de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC a aussi des responsabilités relativement à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des ressources seront affectées à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'application de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales.	Parmi les nouvelles accusations portées en vertu du Régime en 2009‑2010, il y a eu 5 910 accusations pour possession de produits de la criminalité, 40 accusations de blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel et 47 accusations, en vertu de la LRPCFAT.  (Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activités terroristes du Code criminel n'a été portée pendant la période visée). En ce qui a trait à ces nouvelles accusations en vertu du Régime, l'avocat interne a donné des conseils juridiques dans 54 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalité, 47 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 28p. 100des dossiers en vertu de la LRPCFAT. Contrairement aux exercices précédents, le SPPC n'a reçu aucune demande d'ordonnance de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. Enfin, en 2009‑2010, le procureur du SPPC a donné de la formation officielle et spéciale au personnel chargé de l'application de la loi dans le cadre des enquêtes. Des ressources ont aussi été affectées à l'élaboration des politiques et à la coordination pour garantir l'uniformité dans l'ensemble des régions.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)	Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	269 085	37 500	40 315	Le CANAFE produit une analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilisées par les organismes de renseignements et d'application de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformité des entités déclarantes.	En 2009–2010, le CANAFE a divulgué à ses partenaires en matière d'application de la loi et de sécurité,  579 cas de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes présumés et de menaces à la sécurité du Canada. Il s'agit d'une augmentation continue du nombre de cas : une hausse légère par rapport aux 556 cas communiqués en 2008‑2009, hausse importante par rapport aux 210 cas communiqués en 2007‑2008. En 2009‑2010, la rapidité moyenne avec laquelle les cas sont analysés a augmenté de 17 %, passant de 82 à 68 jours. Cette amélioration a été réalisée avec une rétroaction de plus en plus positive de la part des partenaires en matière d'application de la loi et de la sécurité quant à l'utilité, la pertinence et la rapidité de la communication de cas. Le CANAFE a aussi continué de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant toute une gamme d'évaluations de renseignements financiers stratégiques, de mémoires et de rapports. Ces produits ont servi à renseigner les décideurs du gouvernement ainsi que les entités déclarantes au sujet des enjeux, des méthodes, des indicateurs et des études de cas au chapitre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et ainsi à les aider à mieux combattre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Afin d'augmenter le taux de couverture des évaluations de conformité, le CANAFE a commencé à effectuer des examens au bureau parallèlement aux inspections sur place de la mesure dans laquelle les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, le CANAFE avait effectué à la fin de l'exercice 691 inspections, en hausse de 52 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, dont 327 (47 p.100) sur place et 364 (53 p.100), au bureau.   En 2009‑2010, le CANAFE a fini de mettre en œuvre le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Pour la première année, 14 SAP ont été émises dont 7 ont été affichées sur le site Web du CANAFE. En 2009‑2010, c'était aussi le premier exercice d'exploitation du registre des entreprises de transfert de fonds (ETF). Pendant l'exercice, 223 ETF de plus se sont enregistrées auprès du CANAFE, ce qui porte le total des entités enregistrées à 954.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)		Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	57 008	7 727	7 745	Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements à l'ASFC, Immigration, qui a un rôle clé à jouer pour empêcher que le territoire canadien soit utilisé par les criminels et les personnes qui constituent une menace à la sécurité du Canada. L'ASFC est responsable de l'application de la Partie II de la LRPCFAT, le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets » (DMTE). Le DMTE des exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'instruments monétaires dont la valeur égale ou excède 10 000 $CAN. La Partie II de la Loiprévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles.	Au cours de l'exercice 2009‑2010, l'ASFC a participé à plus de 2 480 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur représentait plus de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont été confisqués au profit de l'État et les sanctions pécuniaires ont été évaluées à plus de 1 000 000 $. Plus de 200 saisies ont donné lieu à des confiscations de produits présumés de la criminalité ou de fonds présumés comme destinés au financement d'activités terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Direction des organismes de bienfaisance	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	7 429	4 976	3 631	Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et aide à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire de la part des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes du régime. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. Pour 2009-2010, on prévoit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacité d'intervenir et de cerner les cas susceptibles d'être liés à des activités terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le développement des TI, ainsi que d'une augmentation des équivalents à temps plein affectés à des programmes directs permanents).	Voici les résultats de l'exercice 2009‑2010. – Aménager les installations (projets exécutés à temps et selon le budget).   – Obtenir et instaurer des outils et systèmes technologiques permettant de rehausser les capacités d'analyse et d'application de la loi. – Remanier la structure organisationnelle. – Recruter du personnel en fonction des compétences nécessaires pour combler les besoins opérationnels actuels et futurs et pour attirer des agents du renseignement chevronnés et prêts à travailler, ainsi que des jeunes diplômés en renseignement. – Assurer la formation du personnel. Les activités usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrés et échanger avec les partenaires du Régime de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activités terroristes, se sont poursuivies tout au long de l'exercice. La Direction des organismes de bienfaisance a aussi continué d'améliorer les rapports avec les partenaires du Régime et la formation offerte, de faciliter l'accès aux renseignements de sécurité et d'assurer une forte présence de l'ARC au sein des comités interministériels responsables d'activités transversales d'élaboration de politiques et d'examen pertinentes au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Programme spécial d'exécution	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	21 568	2 200	2 413	L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants: – participation à des comités et à des initiatives de gestion et d'amélioration du régime; – amélioration des rapports opérationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du régime; – réalisation des recherches et des analyses;  – contribution aux travaux des organisations internationales visant à accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorités de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en participant aux activités du sous-groupe de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur les délits à caractère fiscal et le blanchiment. Tous les renseignements divulgués au CANAFE sont examinés attentivement, et les plus prometteurs sont soumis à une vérification du Programme spécial d'exécution. Le nombre prévu de vérifications s'élève à 90, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 7 000 000 $.	Nombre total de vérifications effectuées : 108 Total des gains réalisés au moyen des vérifications fiscales : 16 812 471 $ Nombre de cas soumis aux fins d'une enquête : 8 Nombre de cas acceptés pour enquête : 3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	55 898	6 872	3 657	Accroître, à l'échelle nationale et internationale, les occasions de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à leur sujet.	Le projet Mercury était une opération conjointe de lutte contre le trafic d'argent qui s'est déroulée du 19 au 22 avril 2010. Y ont participé l'ASFC, les membres des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité (UMCPC) de la GRC, les équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) de la GRC et le CANAFE. Des vols entrants et sortants ont été ciblés dans cinq aéroports internationaux, soit Ottawa, Montréal, Toronto, Vancouver et Calgary.
						Intensifier les communications de la part du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies.	Il y a eu 25 saisies liées aux divulgations du CANAFE en 2009, pour une valeur totale de 4 997 754 $.
						Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) a été haussé en 2007 et il continue d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.	Dans les trois principaux centres urbains (Vancouver, Toronto et Montréal), il y a actuellement six grandes enquêtes liées au blanchiment d'argent qui ont été amorcées en 2009.
GRC (Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes)	Initiatives spéciales	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	22 937	5 158	5 579	L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera la capacité du Canada de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes.	L'ELFAT continue de soutenir six projets d'enquête sur le financement d'activités terroristes en cours partout au pays et d'aider à répondre aux nombreuses demandes d'information venant d'organismes intérieurs et étrangers et il a amorcé deux nouvelles enquêtes. L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unités de contrôle des produits de la criminalité de la GRC, a participé à des travaux d'application de la loi dont les noms de code sont Atlas et Mercury. Des organismes d'application de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de la GRC et de l'ASFC ont pris part à ces mesures d'interdiction des passeurs de fonds qui se sont simultanément déroulées pendant trois jours dans certains aéroports internationaux.   Une enquête effectuée en Colombie‑Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donné lieu à une accusation de financement d'activités terroristes. Le projet Needle est pratiquement achevé avec le démantèlement d'une cellule d'approvisionnement et de financement d'activités terroristes des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET). Les États‑Unis ont condamné trois des six Canadiens accusés d'approvisionnement et de financement d'activités terroristes. Une ordonnance d'extradition a été émise contre deux autres Canadiens et un autre sujet est en attente d'extradition vers les États-Unis pour faire face aux mêmes accusations. En novembre 2009, une enquête d'envergure s'est soldée par l'arrestation à Montréal de 30 personnes pour fraude de cartes de crédit, contrefaçon de pièces gouvernementales d'identification, par exemple, passeports et visas, et facilitation d'immigration illégale. Les membres de l'ELFAT  qui ont fait partie de l'équipe chargée de cette enquête en raison des problèmes de sécurité nationale et des liens avec le terrorisme, la circulation des terroristes entre les frontières internationales et le financement des activités terroristes. Aucune accusation n'a été portée en vertu de l'article 83 du Code criminel. Des audiences sur la contrefaçon sont en cours concernant l'argent et les biens saisis dans le cadre de deux enquêtes dont a fait l'objet le Mouvement mondial des Tamouls. Les membres de l'ELFAT continuent d'offrir de la formation à la GRC et à des organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses équipes intégrées chargées de la protection de la sécurité nationale (EPSN) et certains représentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC, le CANAFE et le Royaume-Uni ont participé au cours donné à l'automne 2009 et y ont donné des présentations. Le prochain cours devrait avoir lieu à l'automne 2010 à Vancouver. L'ELFAT continue d'appuyer le GAFI, le GAP et le Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN). Pendant l'année écoulée, des membres de l'ELFAT se sont joints pour la première fois à la délégation canadienne auprès du GAFIMOAN. L'ELFAT a aidé à donner de la formation à la police royale de la Malaisie et à l'Union africaine. L'ELFAT est toujours membre, avec le FBI et le SCRS, du groupe de travail bilatéral sur le financement du terrorisme qui se réunit tous les trimestres. L'ELFAT est aussi membre fondateur du groupe de travail international sur le financement du terrorisme, qui se réunit une fois l'an. Deux membres de l'ELFAT ont assisté à la conférence annuelle en Australie en mai 2010. L'ELFAT doit maintenant vérifier avec une diligence raisonnable les éventuels investisseurs étrangers en vertu de la version révisée de la Loi sur Investissement Canada qui comporte maintenant des dispositions sur la sécurité nationale.
Total			453 1251	67 133	66 763
1. Certains partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont exemptés de la production des rapports; les chiffres indiqués dans le tableau pourraient donc ne pas correspondre au montant total affecté.

Commentaires sur les écarts :

SPPC : Les dépenses réelles dépassent les dépenses prévues d'environ 0,7 million de dollars. L'écart est attribuable à la hausse appréciable du nombre d'accusations portées relativement aux produits de la criminalité.  

CANAFE : Le montant des dépenses prévues ne comprend pas le financement supplémentaire approuvé par le Conseil du Trésor et versé pendant l'exercice 2009‑2010. Au nombre des ressources additionnelles reçues, mentionnons les réinvestissements découlant des examens stratégiques, le report des fonds de l'INLBA de 2008‑2009, les rajustements pour les besoins en matière de rémunération du Conseil du Trésor (crédit 30) et les rajustements de fin d'exercice du régime des avantages sociaux des employés.

ARC, Direction des organismes de bienfaisance : L'écart est attribuable aux processus de classification et de dotation qui ont pris plus de temps que prévu et qui se poursuivent en 2010‑2011.

GRC, Unités de lutte contre le blanchiment d'argent : L'écart est attribuable aux affectations budgétaires moindres et aux taux d'inoccupation à l'échelle du programme. Des contraintes semblables sont prévues en 2010‑2011.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883