Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Initiatives horizontales


Titre de l’initiative horizontale : Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes, anciennement appel Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

Nom du ou des ministères responsables : Ministre des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques conomique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 455 408 $ (milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a t lance formellement en 2000 dans le cadre des mesures systmatiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopte cette anne-l, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit (LRPC), mettait en place un systme de dclaration obligatoire des oprations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espces de grande valeur et de certaines oprations interdites. La LRPC tablissait galement le Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE), charg de colliger et d'analyser des rapports sur ces oprations financires et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'application de la loi et de renseignement. En dcembre 2001, la LRPC a t modifie afin d'y ajouter des mesures de lutte contre le financement des activits terroristes, et par la suite elle a t prnomme Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (LRPCFAT).

La porte de l'INLBA a t largie et l'initiative est dornavant dsigne comme le Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes. En dcembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi la LRPCFAT pour s'assurer que la lgislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matire de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes nonces par le Groupe d'action financire (GAFI) et ce qu'elle s'applique des secteurs prsentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cration d'un rgime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un rgime de sanctions administratives et pcuniaires pour contrer les infractions moindrement importantes la Loi.

Résultats partagés : Dtecter et dcourager le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes ainsi que faciliter les enqutes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activits terroristes.

Structures de gouvernance :

Le Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes est une initiative horizontale laquelle participent des partenaires financs et non financs par l'tat. Parmi les partenaires financs, il faut citer le ministre des Finances Canada, le ministre de la Justice Canada, le Service des poursuites pnales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS)  et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financs, on compte Scurit publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF) et le ministre des Affaires trangres et du Commerce international du Canada (MAECI). Un groupe de travail interministriel au niveau des sous-ministres adjoints, incluant des reprsentants de tous les partenaires et dirig par le ministre des Finances Canada, a t mis sur pied pour coordonner le travail gouvernemental contre le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes. De plus, le ministre des Finances Canada prside un comit consultatif compos de reprsentants des secteurs public et priv qui est charg de donner une orientation gnrale la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activits terroristes.

(en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses
prévues
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Résultats
prévus
2009-2010
Résultats
obtenus en
2009-2010
Ministre des Finances Politique du secteur financier Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 2 700 300 295 Surveillance efficace du Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (le Rgime). Le ministre des Finances Canada a continu de fournir des moyens de rgler les questions stratgiques et oprationnelles afin de s'assurer que le Canada dispose d'un Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes efficace. Le Ministre a aussi t l'hte au printemps et l'automne d'une runion du Comit consultatif public priv et d'une runion des sous-ministres adjoints.  
Amorcer une valuation dcennale du Rgime mandate par le Conseil du Trsor afin d'valuer l'efficacit et l'accs un financement continu. Le Ministre a amorc l'valuation dcennale du Rgime et il a dirig le groupe de travail interministriel charg de l'valuation, laquelle sera acheve en 2010‑2011.
Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalit et de financement des activits terroristes ainsi que d'autres risques financiers mergents dans le secteur des services financiers. Le Ministre a mis au point et dpos des modifications la LRPCFAT relativement des contre‑mesures visant s'attaquer au financement illicite. Les modifications ont pour but aussi de faire de sorte que l'vasion fiscale devienne une infraction sous‑jacente du blanchiment de capitaux. La version dfinitive du nouveau rglement sur les centrales des caisses de crdit a aussi t publie.
Participer des tribunes internationales lies la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes, en particulier les runions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financire (GAFI), le Groupe d'action financire des Caraïbes (GAFC), et le Groupe antiblanchiment de l'Asie-Pacifique (GAP). Le ministre des Finances a activement particip aux runions plnires et intercessionnelles du GAFI, du GAFIC et du GAP ainsi qu'aux runions d'experts financiers du G7 et il y a jou un rle de premier plan.  

En tant que chef de la dlgation canadienne dans les tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (LRPC/LFAT), le Ministre a :

– coordonn les contributions des partenaires fdraux;  

– procd un examen rigoureux de remise en question dans le processus d'valuation mutuelle du GAFI, du GAP et du GAFIC, un processus global d'examen par les pairs qui est la pierre angulaire de la mise en œuvre partout dans le monde des normes du GAFI (les 40 + 9 recommandations);

– contribu l'laboration de la politique, aux normes du GAFI et l'analyse des nouvelles tendances et typologies au chapitre de la LRPC et de la LFAT;

– particip aux travaux du Groupe d'examen des questions de coopration internationale (GEQCI) du GAFI, groupe mis sur pied pour dterminer quelles sont les administrations haut risque et celles surveiller. Le Ministre a notamment prsid le groupe d'examen rgional pour les Amriques.

– trouv des fonds pour appuyer le renforcement de la capacit et l'aide technique du GAP et du GAFIC ainsi que la formation de leurs membres;

– a donn des conseils et des consignes aux pays membres du GAFIC sur la mise en œuvre des 40 + 9 recommandations du GAFI et sur les questions de capacit et de gouvernance.
Ministre de la Justice Canada Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 7 000 100 100 La Section du droit pnal du ministre de la Justice Canada joue un rle important l'gard du Rgime. Il est prvu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacres l'excution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation ses runions internationales. Des ressources seront galement prvues afin que la Section continue de contribuer l'laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activits terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crdits ncessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient tre souleves durant les poursuites. En 2009‑2010, le ministre de la Justice Canada a contribu la prparation de politiques nationales portant sur le blanchiment d'argent en donnant priodiquement des conseils juridiques en la matire et en participant aux travaux de comits ministriels tudiant le financement des activits terroristes. Justice Canada a aussi travaill sur les questions stratgiques relatives au GAFI en formulant beaucoup de remarques sur les valuations et rapports du GAFI, en assistant aux runions plnires du GAFI et en y participant activement ainsi qu'au projet du GAFI sur la confiscation. 
Service des poursuites pnales du Canada (SPPC) Aborder les problmes de droit pnal afin de crer une socit plus scuritaire pour le Canada Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 9 200 2 300 3 028 Le SPPC joue un rle primordial l'gard du Rgime. Pour 2009‑2010, on s'attend ce que l'information communique aux organismes d'application de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matire de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront portes pour le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC a aussi des responsabilits relativement la LRPCFAT. Les travaux prvus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontires et des confiscations associes de prsums produits de la criminalit, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions nonces dans la Loi. En outre, des ressources seront affectes la formation des procureurs et du personnel charg de l'application de la loi ainsi qu' l'laboration et la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacres l'excution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation ses runions internationales. Parmi les nouvelles accusations portes en vertu du Rgime en 2009‑2010, il y a eu 5 910 accusations pour possession de produits de la criminalit, 40 accusations de blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel et 47 accusations, en vertu de la LRPCFAT.  (Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activits terroristes du Code criminel n'a t porte pendant la priode vise).

En ce qui a trait ces nouvelles accusations en vertu du Rgime, l'avocat interne a donn des conseils juridiques dans 54 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalit, 47 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 28p. 100des dossiers en vertu de la LRPCFAT. Contrairement aux exercices prcdents, le SPPC n'a reçu aucune demande d'ordonnance de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.


Enfin, en 2009‑2010, le procureur du SPPC a donn de la formation officielle et spciale au personnel charg de l'application de la loi dans le cadre des enqutes. Des ressources ont aussi t affectes l'laboration des politiques et la coordination pour garantir l'uniformit dans l'ensemble des rgions.
Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE) Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 269 085 37 500 40 315 Le CANAFE produit une analyse des renseignements financiers effectue au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilises par les organismes de renseignements et d'application de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformit des entits dclarantes. En 2009–2010, le CANAFE a divulgu ses partenaires en matire d'application de la loi et de scurit,  579 cas de blanchiment d'argent et de financement des activits terroristes prsums et de menaces la scurit du Canada. Il s'agit d'une augmentation continue du nombre de cas : une hausse lgre par rapport aux 556 cas communiqus en 2008‑2009, hausse importante par rapport aux 210 cas communiqus en 2007‑2008. En 2009‑2010, la rapidit moyenne avec laquelle les cas sont analyss a augment de 17 %, passant de 82 68 jours. Cette amlioration a t ralise avec une rtroaction de plus en plus positive de la part des partenaires en matire d'application de la loi et de la scurit quant l'utilit, la pertinence et la rapidit de la communication de cas.

Le CANAFE a aussi continu de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant toute une gamme d'valuations de renseignements financiers stratgiques, de mmoires et de rapports. Ces produits ont servi renseigner les dcideurs du gouvernement ainsi que les entits dclarantes au sujet des enjeux, des mthodes, des indicateurs et des tudes de cas au chapitre du recyclage des produits de la criminalit et du financement des activits terroristes et ainsi les aider mieux combattre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes.

Afin d'augmenter le taux de couverture des valuations de conformit, le CANAFE a commenc effectuer des examens au bureau paralllement aux inspections sur place de la mesure dans laquelle les entits dclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, le CANAFE avait effectu la fin de l'exercice 691 inspections, en hausse de 52 p. 100 par rapport l'exercice prcdent, dont 327 (47 p.100) sur place et 364 (53 p.100), au bureau.  

En 2009‑2010, le CANAFE a fini de mettre en œuvre le rgime de sanctions administratives pcuniaires (SAP). Pour la premire anne, 14 SAP ont t mises dont 7 ont t affiches sur le site Web du CANAFE. En 2009‑2010, c'tait aussi le premier exercice d'exploitation du registre des entreprises de transfert de fonds (ETF). Pendant l'exercice, 223 ETF de plus se sont enregistres auprs du CANAFE, ce qui porte le total des entits enregistres 954.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)   Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 57 008 7 727 7 745 Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espces non dclares ou faussement dclares ainsi que de produits prsums d'activits criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements l'ASFC, Immigration, qui a un rle cl jouer pour empcher que le territoire canadien soit utilis par les criminels et les personnes qui constituent une menace la scurit du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application de la Partie II de la LRPCFAT, le programme « Dclaration des mouvements transfrontaliers d'espces et d'effets » (DMTE). Le DMTE des exige que les voyageurs dclarent l'importation et l'exportation d'espces et d'instruments montaires dont la valeur gale ou excde 10 000 $CAN. La Partie II de la Loiprvoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espces non dclares ou faussement dclares ainsi que de produits prsums d'activits criminelles.
Au cours de l'exercice 2009‑2010, l'ASFC a particip plus de 2 480 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur reprsentait plus de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont t confisqus au profit de l'tat et les sanctions pcuniaires ont t values plus de 1 000 000 $. Plus de 200 saisies ont donn lieu des confiscations de produits prsums de la criminalit ou de fonds prsums comme destins au financement d'activits terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC) Direction des organismes de bienfaisance Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 7 429 4 976 3 631 Il incombe l'ARC d'administrer le systme d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu. L'existence d'un solide mcanisme rglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue la suppression du financement des activits terroristes au Canada, et aide protger et prserver la cohsion sociale et le mieux-tre des Canadiens.

Le cadre de surveillance rglementaire de la part des organismes de bienfaisance l'ARC a t renforc par la promulgation de mesures complmentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de scurit) et de la LRPCFAT et au moyen de modifications apportes la Loi de l'impt sur le revenu autorisant un plus vaste change de renseignements entre les organismes du rgime. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de scurit fournis l'ARC l'aident s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste protger l'intgrit du systme d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqus par l'ARC peuvent servir des fins d'enqute.

Pour 2009-2010, on prvoit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacit d'intervenir et de cerner les cas susceptibles d'tre lis des activits terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le dveloppement des TI, ainsi que d'une augmentation des quivalents temps plein affects des programmes directs permanents).
Voici les rsultats de l'exercice 2009‑2010.
– Amnager les installations (projets excuts temps et selon le budget).  
– Obtenir et instaurer des outils et systmes technologiques permettant de rehausser les capacits d'analyse et d'application de la loi.
– Remanier la structure organisationnelle.
– Recruter du personnel en fonction des comptences ncessaires pour combler les besoins oprationnels actuels et futurs et pour attirer des agents du renseignement chevronns et prts travailler, ainsi que des jeunes diplms en renseignement.
– Assurer la formation du personnel.

Les activits usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrs et changer avec les partenaires du Rgime de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activits terroristes, se sont poursuivies tout au long de l'exercice. La Direction des organismes de bienfaisance a aussi continu d'amliorer les rapports avec les partenaires du Rgime et la formation offerte, de faciliter l'accs aux renseignements de scurit et d'assurer une forte prsence de l'ARC au sein des comits interministriels responsables d'activits transversales d'laboration de politiques et d'examen pertinentes au Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC) Programme spcial d'excution Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 21 568 2 200 2 413 L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants:
– participation des comits et des initiatives de gestion et d'amlioration du rgime;
– amlioration des rapports oprationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du rgime;
– ralisation des recherches et des analyses; 
– contribution aux travaux des organisations internationales visant accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorits de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes en participant aux activits du sous-groupe de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomique (OCDE) sur les dlits caractre fiscal et le blanchiment.

Tous les renseignements divulgus au CANAFE sont examins attentivement, et les plus prometteurs sont soumis une vrification du Programme spcial d'excution. Le nombre prvu de vrifications s'lve 90, et le montant d'impt fdral recouvr devrait atteindre 7 000 000 $.
Nombre total de vrifications effectues : 108

Total des gains raliss au moyen des vrifications fiscales : 16 812 471 $

Nombre de cas soumis aux fins d'une enqute : 8

Nombre de cas accepts pour enqute : 3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – units de lutte contre le blanchiment d'argent Units de lutte contre le blanchiment d'argent Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 55 898 6 872 3 657 Accroître, l'chelle nationale et internationale, les occasions de dceler les activits de blanchiment d'argent et de mener des enqutes leur sujet. Le projet Mercury tait une opration conjointe de lutte contre le trafic d'argent qui s'est droule du 19 au 22 avril 2010. Y ont particip l'ASFC, les membres des units mixtes de contrle des produits de la criminalit (UMCPC) de la GRC, les quipes intgres de la scurit nationale (EISN) de la GRC et le CANAFE. Des vols entrants et sortants ont t cibls dans cinq aroports internationaux, soit Ottawa, Montral, Toronto, Vancouver et Calgary.
Intensifier les communications de la part du CANAFE et la collecte de renseignements en gnral, de sorte que les ressources des units mixtes de contrle des produits de la criminalit ou d'autres units au sein de la GRC soient consacres aux enqutes en vue de multiplier les saisies. Il y a eu 25 saisies lies aux divulgations du CANAFE en 2009, pour une valeur totale de 4 997 754 $.
Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montral) a t hauss en 2007 et il continue d'y renforcer la capacit d'enquter sur des pistes relatives au Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit. Dans les trois principaux centres urbains (Vancouver, Toronto et Montral), il y a actuellement six grandes enqutes lies au blanchiment d'argent qui ont t amorces en 2009.  
GRC (quipes de lutte contre le financement des activits terroristes) Initiatives spciales Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 22 937 5 158 5 579 L'quipe de lutte contre le financement des activits terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqutes proactives, ce qui renforcera la capacit du Canada de dceler et de prvenir le financement des activits terroristes. L'ELFAT continue de soutenir six projets d'enqute sur le financement d'activits terroristes en cours partout au pays et d'aider rpondre aux nombreuses demandes d'information venant d'organismes intrieurs et trangers et il a amorc deux nouvelles enqutes.

L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les units de contrle des produits de la criminalit de la GRC, a particip des travaux d'application de la loi dont les noms de code sont Atlas et Mercury. Des organismes d'application de la loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes de la GRC et de l'ASFC ont pris part ces mesures d'interdiction des passeurs de fonds qui se sont simultanment droules pendant trois jours dans certains aroports internationaux.  

Une enqute effectue en Colombie‑Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn lieu une accusation de financement d'activits terroristes. Le projet Needle est pratiquement achev avec le dmantlement d'une cellule d'approvisionnement et de financement d'activits terroristes des Tigres de libration de l'Eelam tamoul (TLET). Les tats‑Unis ont condamn trois des six Canadiens accuss d'approvisionnement et de financement d'activits terroristes. Une ordonnance d'extradition a t mise contre deux autres Canadiens et un autre sujet est en attente d'extradition vers les tats-Unis pour faire face aux mmes accusations.

En novembre 2009, une enqute d'envergure s'est solde par l'arrestation Montral de 30 personnes pour fraude de cartes de crdit, contrefaçon de pices gouvernementales d'identification, par exemple, passeports et visas, et facilitation d'immigration illgale. Les membres de l'ELFAT  qui ont fait partie de l'quipe charge de cette enqute en raison des problmes de scurit nationale et des liens avec le terrorisme, la circulation des terroristes entre les frontires internationales et le financement des activits terroristes. Aucune accusation n'a t porte en vertu de l'article 83 du Code criminel.
Des audiences sur la contrefaçon sont en cours concernant l'argent et les biens saisis dans le cadre de deux enqutes dont a fait l'objet le Mouvement mondial des Tamouls.

Les membres de l'ELFAT continuent d'offrir de la formation la GRC et des organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses quipes intgres charges de la protection de la scurit nationale (EPSN) et certains reprsentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC, le CANAFE et le Royaume-Uni ont particip au cours donn l'automne 2009 et y ont donn des prsentations. Le prochain cours devrait avoir lieu l'automne 2010 Vancouver.

L'ELFAT continue d'appuyer le GAFI, le GAP et le Groupe d'action financire du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN). Pendant l'anne coule, des membres de l'ELFAT se sont joints pour la premire fois la dlgation canadienne auprs du GAFIMOAN. L'ELFAT a aid donner de la formation la police royale de la Malaisie et l'Union africaine. L'ELFAT est toujours membre, avec le FBI et le SCRS, du groupe de travail bilatral sur le financement du terrorisme qui se runit tous les trimestres. L'ELFAT est aussi membre fondateur du groupe de travail international sur le financement du terrorisme, qui se runit une fois l'an. Deux membres de l'ELFAT ont assist la confrence annuelle en Australie en mai 2010.

L'ELFAT doit maintenant vrifier avec une diligence raisonnable les ventuels investisseurs trangers en vertu de la version rvise de la Loi sur Investissement Canada qui comporte maintenant des dispositions sur la scurit nationale.
Total 453 1251 67 133 66 763    
1. Certains partenaires du Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes sont exempts de la production des rapports; les chiffres indiqus dans le tableau pourraient donc ne pas correspondre au montant total affect.  

Commentaires sur les écarts :

SPPC : Les dpenses relles dpassent les dpenses prvues d'environ 0,7 million de dollars. L'cart est attribuable la hausse apprciable du nombre d'accusations portes relativement aux produits de la criminalit.  

CANAFE : Le montant des dpenses prvues ne comprend pas le financement supplmentaire approuv par le Conseil du Trsor et vers pendant l'exercice 2009‑2010. Au nombre des ressources additionnelles reçues, mentionnons les rinvestissements dcoulant des examens stratgiques, le report des fonds de l'INLBA de 2008‑2009, les rajustements pour les besoins en matire de rmunration du Conseil du Trsor (crdit 30) et les rajustements de fin d'exercice du rgime des avantages sociaux des employs.

ARC, Direction des organismes de bienfaisance : L'cart est attribuable aux processus de classification et de dotation qui ont pris plus de temps que prvu et qui se poursuivent en 2010‑2011.

GRC, Units de lutte contre le blanchiment d'argent : L'cart est attribuable aux affectations budgtaires moindres et aux taux d'inoccupation l'chelle du programme. Des contraintes semblables sont prvues en 2010‑2011.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Tlphone : 613-943-2883