ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l’initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel� Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

Nom du ou des ministères responsables : Minist�re des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques �conomique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 455 408 $ (milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e formellement en 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'application de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e afin d'y ajouter des mesures de lutte contre le financement des activit�s terroristes, et par la suite elle a �t� pr�nomm�e Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).

La port�e de l'INLBA a �t� �largie et l'initiative est dor�navant d�sign�e comme le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT pour s'assurer que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et � ce qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions moindrement importantes � la Loi.

Résultats partagés : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes ainsi que faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes.

Structures de gouvernance :

Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Parmi les partenaires financ�s, il faut citer le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS)  et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financ�s, on compte S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) et le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada (MAECI). Un groupe de travail interminist�riel au niveau des sous-ministres adjoints, incluant des repr�sentants de tous les partenaires et dirig� par le minist�re des Finances Canada, a �t� mis sur pied pour coordonner le travail gouvernemental contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, le minist�re des Finances Canada pr�side un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� qui est charg� de donner une orientation g�n�rale � la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

(en millions de dollars)

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Résultats prévus 2009-2010	Résultats obtenus en 2009-2010
Minist�re des Finances	Politique du secteur financier	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	2 700	300	295	Surveillance efficace du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (le R�gime).	Le minist�re des Finances Canada a continu� de fournir des moyens de r�gler les questions strat�giques et op�rationnelles afin de s'assurer que le Canada dispose d'un R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes efficace. Le Minist�re a aussi �t� l'h�te au printemps et � l'automne d'une r�union du Comit� consultatif public priv� et d'une r�union des sous-ministres adjoints.
						Amorcer une �valuation d�cennale du R�gime mandat�e par le Conseil du Tr�sor afin d'�valuer l'efficacit� et l'acc�s � un financement continu.	Le Minist�re a amorc� l'�valuation d�cennale du R�gime et il a dirig� le groupe de travail interminist�riel charg� de l'�valuation, laquelle sera achev�e en 2010‑2011.
						Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalit� et de financement des activit�s terroristes ainsi que d'autres risques financiers �mergents dans le secteur des services financiers.	Le Minist�re a mis au point et d�pos� des modifications � la LRPCFAT relativement � des contre‑mesures visant � s'attaquer au financement illicite. Les modifications ont pour but aussi de faire de sorte que l'�vasion fiscale devienne une infraction sous‑jacente du blanchiment de capitaux. La version d�finitive du nouveau r�glement sur les centrales des caisses de cr�dit a aussi �t� publi�e.
						Participer � des tribunes internationales li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, en particulier les r�unions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financi�re (GAFI), le Groupe d'action financi�re des Caraïbes (GAFC), et le Groupe antiblanchiment de l'Asie-Pacifique (GAP).	Le minist�re des Finances a activement particip� aux r�unions pl�ni�res et intercessionnelles du GAFI, du GAFIC et du GAP ainsi qu'aux r�unions d'experts financiers du G7 et il y a jou� un r�le de premier plan.   En tant que chef de la d�l�gation canadienne dans les tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/LFAT), le Minist�re a : – coordonn� les contributions des partenaires f�d�raux;   – proc�d� � un examen rigoureux de remise en question dans le processus d'�valuation mutuelle du GAFI, du GAP et du GAFIC, un processus global d'examen par les pairs qui est la pierre angulaire de la mise en œuvre partout dans le monde des normes du GAFI (les 40 + 9 recommandations); – contribu� � l'�laboration de la politique, aux normes du GAFI et � l'analyse des nouvelles tendances et typologies au chapitre de la LRPC et de la LFAT; – particip� aux travaux du Groupe d'examen des questions de coop�ration internationale (GEQCI) du GAFI, groupe mis sur pied pour d�terminer quelles sont les administrations � haut risque et celles � surveiller. Le Minist�re a notamment pr�sid� le groupe d'examen r�gional pour les Am�riques. – trouv� des fonds pour appuyer le renforcement de la capacit� et l'aide technique du GAP et du GAFIC ainsi que la formation de leurs membres; – a donn� des conseils et des consignes aux pays membres du GAFIC sur la mise en œuvre des 40 + 9 recommandations du GAFI et sur les questions de capacit� et de gouvernance.
Minist�re de la Justice Canada	Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	7 000	100	100	La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Il est pr�vu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient �tre soulev�es durant les poursuites.	En 2009‑2010, le minist�re de la Justice Canada a contribu� � la pr�paration de politiques nationales portant sur le blanchiment d'argent en donnant p�riodiquement des conseils juridiques en la mati�re et en participant aux travaux de comit�s minist�riels �tudiant le financement des activit�s terroristes. Justice Canada a aussi travaill� sur les questions strat�giques relatives au GAFI en formulant beaucoup de remarques sur les �valuations et rapports du GAFI, en assistant aux r�unions pl�ni�res du GAFI et en y participant activement ainsi qu'au projet du GAFI sur la confiscation.
Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC)	Aborder les probl�mes de droit p�nal afin de cr�er une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	9 200	2 300	3 028	Le SPPC joue un r�le primordial � l'�gard du R�gime. Pour 2009‑2010, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'application de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en mati�re de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront port�es pour le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC a aussi des responsabilit�s relativement � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux fronti�res et des confiscations associ�es � de pr�sum�s produits de la criminalit�, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions �nonc�es dans la Loi. En outre, des ressources seront affect�es � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'application de la loi ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales.	Parmi les nouvelles accusations port�es en vertu du R�gime en 2009‑2010, il y a eu 5 910 accusations pour possession de produits de la criminalit�, 40 accusations de blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel et 47 accusations, en vertu de la LRPCFAT.  (Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activit�s terroristes du Code criminel n'a �t� port�e pendant la p�riode vis�e). En ce qui a trait � ces nouvelles accusations en vertu du R�gime, l'avocat interne a donn� des conseils juridiques dans 54 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalit�, 47 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 28p. 100des dossiers en vertu de la LRPCFAT. Contrairement aux exercices pr�c�dents, le SPPC n'a reçu aucune demande d'ordonnance de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. Enfin, en 2009‑2010, le procureur du SPPC a donn� de la formation officielle et sp�ciale au personnel charg� de l'application de la loi dans le cadre des enqu�tes. Des ressources ont aussi �t� affect�es � l'�laboration des politiques et � la coordination pour garantir l'uniformit� dans l'ensemble des r�gions.
Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE)	Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	269 085	37 500	40 315	Le CANAFE produit une analyse des renseignements financiers effectu�e au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilis�es par les organismes de renseignements et d'application de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformit� des entit�s d�clarantes.	En 2009–2010, le CANAFE a divulgu� � ses partenaires en mati�re d'application de la loi et de s�curit�,  579 cas de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes pr�sum�s et de menaces � la s�curit� du Canada. Il s'agit d'une augmentation continue du nombre de cas : une hausse l�g�re par rapport aux 556 cas communiqu�s en 2008‑2009, hausse importante par rapport aux 210 cas communiqu�s en 2007‑2008. En 2009‑2010, la rapidit� moyenne avec laquelle les cas sont analys�s a augment� de 17 %, passant de 82 � 68 jours. Cette am�lioration a �t� r�alis�e avec une r�troaction de plus en plus positive de la part des partenaires en mati�re d'application de la loi et de la s�curit� quant � l'utilit�, la pertinence et la rapidit� de la communication de cas. Le CANAFE a aussi continu� de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant toute une gamme d'�valuations de renseignements financiers strat�giques, de m�moires et de rapports. Ces produits ont servi � renseigner les d�cideurs du gouvernement ainsi que les entit�s d�clarantes au sujet des enjeux, des m�thodes, des indicateurs et des �tudes de cas au chapitre du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et ainsi � les aider � mieux combattre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Afin d'augmenter le taux de couverture des �valuations de conformit�, le CANAFE a commenc� � effectuer des examens au bureau parall�lement aux inspections sur place de la mesure dans laquelle les entit�s d�clarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, le CANAFE avait effectu� � la fin de l'exercice 691 inspections, en hausse de 52 p. 100 par rapport � l'exercice pr�c�dent, dont 327 (47 p.100) sur place et 364 (53 p.100), au bureau.   En 2009‑2010, le CANAFE a fini de mettre en œuvre le r�gime de sanctions administratives p�cuniaires (SAP). Pour la premi�re ann�e, 14 SAP ont �t� �mises dont 7 ont �t� affich�es sur le site Web du CANAFE. En 2009‑2010, c'�tait aussi le premier exercice d'exploitation du registre des entreprises de transfert de fonds (ETF). Pendant l'exercice, 223 ETF de plus se sont enregistr�es aupr�s du CANAFE, ce qui porte le total des entit�s enregistr�es � 954.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)		R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	57 008	7 727	7 745	Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements � l'ASFC, Immigration, qui a un r�le cl� � jouer pour emp�cher que le territoire canadien soit utilis� par les criminels et les personnes qui constituent une menace � la s�curit� du Canada. L'ASFC est responsable de l'application de la Partie II de la LRPCFAT, le programme « D�claration des mouvements transfrontaliers d'esp�ces et d'effets » (DMTE). Le DMTE des exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'instruments mon�taires dont la valeur �gale ou exc�de 10 000 $CAN. La Partie II de la Loipr�voit la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles.	Au cours de l'exercice 2009‑2010, l'ASFC a particip� � plus de 2 480 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur repr�sentait plus de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat et les sanctions p�cuniaires ont �t� �valu�es � plus de 1 000 000 $. Plus de 200 saisies ont donn� lieu � des confiscations de produits pr�sum�s de la criminalit� ou de fonds pr�sum�s comme destin�s au financement d'activit�s terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Direction des organismes de bienfaisance	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	7 429	4 976	3 631	Il incombe � l'ARC d'administrer le syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu. L'existence d'un solide m�canisme r�glementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue � la suppression du financement des activit�s terroristes au Canada, et aide � prot�ger et � pr�server la coh�sion sociale et le mieux-�tre des Canadiens. Le cadre de surveillance r�glementaire de la part des organismes de bienfaisance � l'ARC a �t� renforc� par la promulgation de mesures compl�mentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) et de la LRPCFAT et au moyen de modifications apport�es � la Loi de l'imp�t sur le revenu autorisant un plus vaste �change de renseignements entre les organismes du r�gime. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de s�curit� fournis � l'ARC l'aident � s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste � prot�ger l'int�grit� du syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqu�s par l'ARC peuvent servir � des fins d'enqu�te. Pour 2009-2010, on pr�voit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacit� d'intervenir et de cerner les cas susceptibles d'�tre li�s � des activit�s terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le d�veloppement des TI, ainsi que d'une augmentation des �quivalents � temps plein affect�s � des programmes directs permanents).	Voici les r�sultats de l'exercice 2009‑2010. – Am�nager les installations (projets ex�cut�s � temps et selon le budget).   – Obtenir et instaurer des outils et syst�mes technologiques permettant de rehausser les capacit�s d'analyse et d'application de la loi. – Remanier la structure organisationnelle. – Recruter du personnel en fonction des comp�tences n�cessaires pour combler les besoins op�rationnels actuels et futurs et pour attirer des agents du renseignement chevronn�s et pr�ts � travailler, ainsi que des jeunes dipl�m�s en renseignement. – Assurer la formation du personnel. Les activit�s usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistr�s et �changer avec les partenaires du R�gime de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activit�s terroristes, se sont poursuivies tout au long de l'exercice. La Direction des organismes de bienfaisance a aussi continu� d'am�liorer les rapports avec les partenaires du R�gime et la formation offerte, de faciliter l'acc�s aux renseignements de s�curit� et d'assurer une forte pr�sence de l'ARC au sein des comit�s interminist�riels responsables d'activit�s transversales d'�laboration de politiques et d'examen pertinentes au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Programme sp�cial d'ex�cution	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	21 568	2 200	2 413	L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants: – participation � des comit�s et � des initiatives de gestion et d'am�lioration du r�gime; – am�lioration des rapports op�rationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du r�gime; – r�alisation des recherches et des analyses;  – contribution aux travaux des organisations internationales visant � accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorit�s de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes en participant aux activit�s du sous-groupe de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomique (OCDE) sur les d�lits � caract�re fiscal et le blanchiment. Tous les renseignements divulgu�s au CANAFE sont examin�s attentivement, et les plus prometteurs sont soumis � une v�rification du Programme sp�cial d'ex�cution. Le nombre pr�vu de v�rifications s'�l�ve � 90, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� devrait atteindre 7 000 000 $.	Nombre total de v�rifications effectu�es : 108 Total des gains r�alis�s au moyen des v�rifications fiscales : 16 812 471 $ Nombre de cas soumis aux fins d'une enqu�te : 8 Nombre de cas accept�s pour enqu�te : 3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent	Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	55 898	6 872	3 657	Accroître, � l'�chelle nationale et internationale, les occasions de d�celer les activit�s de blanchiment d'argent et de mener des enqu�tes � leur sujet.	Le projet Mercury �tait une op�ration conjointe de lutte contre le trafic d'argent qui s'est d�roul�e du 19 au 22 avril 2010. Y ont particip� l'ASFC, les membres des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� (UMCPC) de la GRC, les �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) de la GRC et le CANAFE. Des vols entrants et sortants ont �t� cibl�s dans cinq a�roports internationaux, soit Ottawa, Montr�al, Toronto, Vancouver et Calgary.
						Intensifier les communications de la part du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� ou d'autres unit�s au sein de la GRC soient consacr�es aux enqu�tes en vue de multiplier les saisies.	Il y a eu 25 saisies li�es aux divulgations du CANAFE en 2009, pour une valeur totale de 4 997 754 $.
						Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) a �t� hauss� en 2007 et il continue d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit�.	Dans les trois principaux centres urbains (Vancouver, Toronto et Montr�al), il y a actuellement six grandes enqu�tes li�es au blanchiment d'argent qui ont �t� amorc�es en 2009.
GRC (�quipes de lutte contre le financement des activit�s terroristes)	Initiatives sp�ciales	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	22 937	5 158	5 579	L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqu�tes proactives, ce qui renforcera la capacit� du Canada de d�celer et de pr�venir le financement des activit�s terroristes.	L'ELFAT continue de soutenir six projets d'enqu�te sur le financement d'activit�s terroristes en cours partout au pays et d'aider � r�pondre aux nombreuses demandes d'information venant d'organismes int�rieurs et �trangers et il a amorc� deux nouvelles enqu�tes. L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unit�s de contr�le des produits de la criminalit� de la GRC, a particip� � des travaux d'application de la loi dont les noms de code sont Atlas et Mercury. Des organismes d'application de la loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de la GRC et de l'ASFC ont pris part � ces mesures d'interdiction des passeurs de fonds qui se sont simultan�ment d�roul�es pendant trois jours dans certains a�roports internationaux.   Une enqu�te effectu�e en Colombie‑Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn� lieu � une accusation de financement d'activit�s terroristes. Le projet Needle est pratiquement achev� avec le d�mant�lement d'une cellule d'approvisionnement et de financement d'activit�s terroristes des Tigres de lib�ration de l'Eelam tamoul (TLET). Les �tats‑Unis ont condamn� trois des six Canadiens accus�s d'approvisionnement et de financement d'activit�s terroristes. Une ordonnance d'extradition a �t� �mise contre deux autres Canadiens et un autre sujet est en attente d'extradition vers les �tats-Unis pour faire face aux m�mes accusations. En novembre 2009, une enqu�te d'envergure s'est sold�e par l'arrestation � Montr�al de 30 personnes pour fraude de cartes de cr�dit, contrefaçon de pi�ces gouvernementales d'identification, par exemple, passeports et visas, et facilitation d'immigration ill�gale. Les membres de l'ELFAT  qui ont fait partie de l'�quipe charg�e de cette enqu�te en raison des probl�mes de s�curit� nationale et des liens avec le terrorisme, la circulation des terroristes entre les fronti�res internationales et le financement des activit�s terroristes. Aucune accusation n'a �t� port�e en vertu de l'article 83 du Code criminel. Des audiences sur la contrefaçon sont en cours concernant l'argent et les biens saisis dans le cadre de deux enqu�tes dont a fait l'objet le Mouvement mondial des Tamouls. Les membres de l'ELFAT continuent d'offrir de la formation � la GRC et � des organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses �quipes int�gr�es charg�es de la protection de la s�curit� nationale (EPSN) et certains repr�sentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC, le CANAFE et le Royaume-Uni ont particip� au cours donn� � l'automne 2009 et y ont donn� des pr�sentations. Le prochain cours devrait avoir lieu � l'automne 2010 � Vancouver. L'ELFAT continue d'appuyer le GAFI, le GAP et le Groupe d'action financi�re du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN). Pendant l'ann�e �coul�e, des membres de l'ELFAT se sont joints pour la premi�re fois � la d�l�gation canadienne aupr�s du GAFIMOAN. L'ELFAT a aid� � donner de la formation � la police royale de la Malaisie et � l'Union africaine. L'ELFAT est toujours membre, avec le FBI et le SCRS, du groupe de travail bilat�ral sur le financement du terrorisme qui se r�unit tous les trimestres. L'ELFAT est aussi membre fondateur du groupe de travail international sur le financement du terrorisme, qui se r�unit une fois l'an. Deux membres de l'ELFAT ont assist� � la conf�rence annuelle en Australie en mai 2010. L'ELFAT doit maintenant v�rifier avec une diligence raisonnable les �ventuels investisseurs �trangers en vertu de la version r�vis�e de la Loi sur Investissement Canada qui comporte maintenant des dispositions sur la s�curit� nationale.
Total			453 1251	67 133	66 763
1. Certains partenaires du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes sont exempt�s de la production des rapports; les chiffres indiqu�s dans le tableau pourraient donc ne pas correspondre au montant total affect�.

Commentaires sur les écarts :

SPPC : Les d�penses r�elles d�passent les d�penses pr�vues d'environ 0,7 million de dollars. L'�cart est attribuable � la hausse appr�ciable du nombre d'accusations port�es relativement aux produits de la criminalit�.  

CANAFE : Le montant des d�penses pr�vues ne comprend pas le financement suppl�mentaire approuv� par le Conseil du Tr�sor et vers� pendant l'exercice 2009‑2010. Au nombre des ressources additionnelles reçues, mentionnons les r�investissements d�coulant des examens strat�giques, le report des fonds de l'INLBA de 2008‑2009, les rajustements pour les besoins en mati�re de r�mun�ration du Conseil du Tr�sor (cr�dit 30) et les rajustements de fin d'exercice du r�gime des avantages sociaux des employ�s.

ARC, Direction des organismes de bienfaisance : L'�cart est attribuable aux processus de classification et de dotation qui ont pris plus de temps que pr�vu et qui se poursuivent en 2010‑2011.

GRC, Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent : L'�cart est attribuable aux affectations budg�taires moindres et aux taux d'inoccupation � l'�chelle du programme. Des contraintes semblables sont pr�vues en 2010‑2011.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
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