ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.

Date de mise en oeuvre : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : L'évaluation a été effectuée. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère a approuvé le rapport de l'Évaluation des initiatives internationales d'allégement de la dette au Canada, le 25 mars 2010. Il a été déterminé que les initiatives multilatérales d'allégement de la dette et les paiements de transfert connexes fonctionnent bien et qu'aucune modification importante au chapitre de la conception ou de la prestation n'a été requise.

Nom du programme de paiements de transfert : Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de mise en oeuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Indemnités versées à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2009‑2010 est attribuable au fait que trois pays (soit la République du Congo, la République Démocratique du Congo et la Côte d'Ivoire) n'ont pas reçu l'allégement de la dette prévue parce qu'ils ont tardé à atteindre la cible d'allégement de la dette qui leur a été attribuée, d'où des retards dans les paiements au titre de l'allégement de la dette. L'écart au chapitre des dépenses réelles entre les exercices découle du fait que les paiements au titre de l'allégement de la dette se calculent selon le nombre de pays ayant achevé le processus d'allégement de la dette et le montant qu'ils doivent au Canada et aux organismes canadiens. Ces deux facteurs fluctuent d'une année à l'autre puisque les pays progressent à leur propre rythme dans le processus d'allégement de la dette.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : L'évaluation a été effectuée. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère a approuvé le rapport de l'Évaluation des initiatives internationales d'allégement de la dette au Canada, le 25 mars 2010. Il a été déterminé que les initiatives multilatérales d'allégement de la dette et les paiements de transfert connexes fonctionnent bien et qu'aucune modification importante au chapitre de la conception ou de la prestation n'a été requise.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Date de mise en oeuvre : avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Cette initiative a pour objet de positionner le Canada, l'Ontario et Toronto dans la nouvelle économie et ainsi de garantir la réussite soutenue du Canada dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'augmentation des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien‑être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Cinq projets aux termes de l'IRSRT bénéficiant d'un financement fédéral ont été achevés en 2009‑2010. Il s'agissait la plupart du temps de travaux de conception préliminaire; le gros des travaux de construction devrait se faire pendant la durée résiduelle de l'IRSRT, laquelle devrait prendre fin, selon les prévisions actuelles, le 31 mars 2011. Parmi les projets achevés et ouverts au public en 2009‑2010, mentionnons les terrasses ondulantes Rees et Simcoe, qui améliorent l'accès piétonnier au secteur riverain du lac Ontario. De plus, des travaux ont été effectués dans le cadre de plusieurs projets qui devraient débuter à l'été 2010. Des travaux d'immobilisations sont en cours aux termes de certains autres projets bénéficiant d'un financement fédéral.

Commentaires sur les écarts : En raison de la nature de l'IRSRT et de l'environnement dans lequel elle évolue (p. ex., retards dans les travaux de construction à cause de conflits de travail, de mauvaises conditions météorologiques et des enjeux que représente le fait d'amener trois paliers de gouvernement à approuver et à signer certains accords de contribution), le budget n'a pas été totalement dépensé pendant l'exercice. L'écart de 19,76 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles a été reporté au financement de 2010-2011.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a effectué une vérification de suivi de la vérification de l'IRSRT faite en 2005 quand le programme relevait de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La vérification de suivi a permis de constater que le secrétariat de l'IRSRT fédérale a mis en œuvre les douze recommandations formulées dans la vérification de RHDCC. Conformément au plan de vérification tri‑gouvernemental, le secrétariat de l'IRSRT fédérale a vérifié, en 2009‑2010, les accords de contribution portant sur les terrains de sport transitoires, la conception du parc Don River et l'étude de faisabilité de la place Harbourfront Centre Canada. Deux vérifications de projet sont prévues en 2010‑2011.  

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre

Date de mise en oeuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) fournit un soutien financier opérationnel au Harbourfront Centre jusqu'au 31 mars 2011. Ce financement aidera le centre à couvrir ses coûts d'exploitation fixes. Il facilitera également sa capacité d'obtenir le financement des autres paliers de gouvernement et de poursuivre d'autres stratégies qui génèrent des revenus permettant ainsi à l'organisme de fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le programme a permis d'offrir une base stable aux fins de l'administration et des activités du centre ainsi que l'accès continu au site et aux installations. Grâce à la contribution fédérale, le centre est demeuré ouvert, offrant au grand public une programmation communautaire et culturelle dans le secteur riverain de Toronto.

Commentaires sur les écarts : 

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Une vérification fédérale sur place du PFHC a permis de constater que les dépenses étaient effectuées conformément aux modalités du programme. Une évaluation sommative du PFHC a été amorcée en janvier 2010 et une autre vérification fédérale sur place sera réalisée en 2010‑2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement.

Date de mise en oeuvre : 1960-1961

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Les obligations financières envers l'AID ont été administrées de façon responsable. Publication détaillée des activités de l'AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en oeuvre : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales, conformément à l'engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. En 2009‑2010, six provinces ont bénéficié de paiements aux termes de ce programme.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2009‑2010 est attribuable à l'annonce faite par le ministre des Finances en novembre 2008 d'une trajectoire de croissance viable pour le programme de paiements de péréquation fondée sur la moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal, d'où des paiements de péréquation qui atteindront en 2009‑2010 14,185 milliards de dollars. Cette mesure a été établie dans le budget fédéral de 2009. Les dépenses prévues de 16 086 milliards de dollars étaient fondées sur la formule en vigueur avant le budget fédéral de 2009.

Les variations au titre des dépenses réelles entre 2009‑2010 et 2008‑2009 sont attribuables à l'augmentation de la taille du programme en fonction de la trajectoire de croissance viable prévue au budget fédéral de 2009, qui fait progresser l'enveloppe du programme en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés à toutes les administrations territoriales afin de leur offrir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux territoires.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant au titre des soins de santé, qui constituent une priorité nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et critères nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), les interdictions visant la surfacturation et les frais modérateurs ainsi que les engagements pris en vertu des Accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires à l'appui des principes enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne prennent pas en compte les montants ajoutés par suite des nouvelles estimations des exercices précédents faites à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils reçoivent au titre du TCS ne sont pas inférieurs aux montants de 2007‑2009 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau. En outre, les dépenses prévues ne tiennent pas compte des déductions de mars 2010 au chapitre de la Loi canadienne sur la santé.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 6 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient autrement reçus. En outre, les dépenses réelles de chaque exercice comportent des montants (divers) pour les déductions aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales communes telles que les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les crédits entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences de résidence minimale pour les bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne tiennent pas compte des changements découlant des nouvelles estimations de l'automne 2009 pour l'exercice courant et des exercices précédents faire à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 3 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010.

Date de clôture : 2013-2014.

Description : Montants égaux par habitant fournis aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et territoires.

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en oeuvre : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le montant des dépenses prévues était estimatif. Ces paiements sont calculés deux fois par exercice et sont déterminés en fonction de la population.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1964.

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada les points d'impôt qui lui ont été transférés pour des programmes qui ont été abandonnés. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux rajustements des exercices précédents et à une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en mars 2010. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 s'explique par un recouvrement beaucoup plus élevé en 2009‑2010 qu'en 2008‑2009 étant donné que le Québec a effectué un paiement en 2007‑2008 au titre de son obligation de 2008‑2009 et par les changements apportés à la valeur des points d'impôt utilisés pour calculer le recouvrement.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement pour programmes permanents sont des sommes à récupérer du Québec en contrepartie d'un transfert de points d'impôt (13,5 points) supérieur aux points d'impôt que représentent le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Puisque le Québec, tout comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse aux termes du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements de l'exercice précédent découlant du cycle du Budget des dépenses et d'une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en février 2010. Le recouvrement de 2009‑2010 a été inférieur à celui de 2008‑2009 étant donné que la valeur des points d'impôt estimatifs était moins élevée cette année‑là.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif financier aux provinces pour qu'elles éliminent l'impôt sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2012‑2013

Description : Incitatif financier versé aux provinces pour les encourager à éliminer plus rapidement les impôts provinciaux sur le capital ou à transformer un impôt sur le capital des institutions financières en un impôt minimal.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Accroissement la compétitivité des entreprises canadiennes en améliorant l'avantage canadien au titre de l'impôt des sociétés.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles de 2009‑2010 est attribuable au fait que certains montants qui devaient au départ être payés en 2008‑2009 ne l'ont pas été et ont plutôt été reportés en 2009‑2010, puisque des renseignements provinciaux n'ont pas été remis à temps pour qu'un paiement soit fait en 2008‑2009.

L'écart au titre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à la variation du montant de l'impôt provincial sur le revenu cédé qui est admissible au paiement de l'incitatif.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Ontario relativement au Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1— Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : La partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoit des paiements distincts à l'Ontario autrement que dans le cadre de l'enveloppe en espèces du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009‑2010 et 2010‑2011 pour s'assurer que ses droits totaux en espèces du TCS par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à l'Ontario.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à la Nouvelle‑Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers.

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : Des paiements de rajustement de la part de la Couronne sont versés à la Province de la Nouvelle‑Écosse afin de la compenser pour les sommes qu'elle aurait hypothétiquement reçues si elle avait exercé l'option d'acquérir une partie de la part de la Couronne fédérale ainsi que précisé auparavant dans le Programme énergétique national (PEN). En septembre 2008, la Nouvelle‑Écosse a reçu 2234,4 millions de dollars au titre de paiements antérieurs jusqu'au 31 mars 2008. En mars 2010, la Nouvelle‑Écosse a reçu 174,5 millions de dollars de plus à titre de paiement pour les exercices 2008‑2009 et 2009‑2010.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Description : Conformément à l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) Canada‑Colombie‑Britannique de novembre 2009, la Colombie‑Britannique a le droit de recevoir au total 1 599 milliards de dollars en aide transitoire à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente. La somme de 250 million de dollars versée à la Colombie‑Britannique en 2009‑2010 était le premier de trois versements. Le 1er juillet 2010, la province est devenue admissible au deuxième versement, d'un montant de 769 millions de dollars, et le 1er juillet 2011, la province recevra un dernier versement de 580 millions de dollars.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun à la Colombie‑Britannique conformément aux modalités de l'EIGCF Canada‑Colombie‑Britannique.

Commentaires sur les écarts : Le calendrier des paiements de l'aide transitoire à la Colombie‑Brtannique à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente a été établi dans l'EIGCF de novembre 2009 et il a été précisé en mars 2010 dans un échange de lettres entre les ministres des Finances fédéral et de la Colombie‑Britannique. Cette information n'était pas disponible au début de 2009 au moment de la production du Rapport sur les plans et les priorités de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse (Loi d'exécution du budget fédéral de 2009).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit un paiement de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse qui lui assure une protection complète contre une diminution de son paiement de péréquation pour l'exercice 2009-2010, par rapport à l'exercice 2008-2009, sans tenir compte des paiements additionnels faisant suite à des accords sur les ressources extracôtières qui lui sont versés aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle­Écosse et à Terre­Neuve­et­Labrador.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes els exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.