ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	2009-2010
Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
Services internes
Vente de documents ministériels	0,06	0,08	0,40	0,40	0,40	0,00
Total des revenus disponibles	0,06	0,08	0,40	0,40	0,40	0,00

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	2009-2010
Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
Cadre des politiques économiques et fiscales
Prêts, placements et avances
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	0,06	0,06	0,00	0,00	0,00	0,06
Autres comptes
Remboursement des dépenses des exercices précédents -Remboursement des salaires, des biens et des services	0,09	0,16	0,00	0,07	0,00	0,37
Redressement des créditeurs des exercices précédents	0,85	0,69	0,00	0,68	0,00	0,56
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	0,06	0,07	0,00	0,07	0,00	0,72
Diverses recettes non fiscales
Divers	0,01	0,10	0,00	0,48	0,00	0,00
	1,07	1,08	0,00	1,30	0,00	1,71
Programmes de paiements de transfert et de taxation
Prêts, placements et avances
Corporation de développement des investissements du Canada – Dividende¹	234,00	217,00	0,00	212,14	0,00	100,70
Agence de la consommation en matière financière du Canada	0,13	0,07	0,00	0,00	0,00	0,02
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	0,20	0,07	0,00	0,00	0,00	0,20
Fonds monétaire international - Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance	14,10	11,30	0,00	14,18	0,00	3,80
Société financière internationale - Programme de liquidité pour le commerce mondial	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,20
Diverses recettes non fiscales
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée	5,20	2,90	0,00	2,50	0,00	1,80
Primes de garantie	13,90	21,30	0,00	11,82	0,00	28,70
	267,53	252,64	0,00	240,64	0,00	135,42
Trésorerie et affaires financières
Encaisse et débiteurs - Encaisse
Banques à charte	60,00	34,00	0,00	36,76	0,00	9,10
Dépôts à court terme²	225,80	147,50	0,00	187,63	0,00	11,40
Soldes du receveur général à la Banque du Canada³	74,80	165,20	0,00	67,92	0,00	62,40
Comptes d'opérations de change
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes - Transfert des profits⁴	1 828,10	1 852,80	0,00	1 698,80	0,00	1 455,50
Fonds monétaire international - Souscriptions - Transfert des profits	9,30	8,40	0,00	32,11	0,00	4,50
Fonds monétaire international -Compte de ressources générales	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,50
Prêts, placements et avances
Banque du Canada - Transfert des profits⁵	1 921,00	1 757,10	0,00	1 834,12	0,00	1 251,90
Revenus d'intérêts - Prêt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement⁶	0,00	525,60	0,00	143,81	0,00	1 744,00
Revenus d'intérêts - Prêt de Financement agricole Canada⁷	20,00	168,50	0,00	98,96	0,00	89,70
Revenus d'intérêts — Prêt de la Banque de développement du Canada⁷	1,90	105,80	0,00	62,83	0,00	34,10
Autres frais et droits — Amendes, pénalités et renonciations
Monnaie canadienne⁸	203,60	171,20	0,00	0,24	0,00	115,50
Gain net sur le change⁹	44,40	179,30	0,00	69,34	0,00	359,80
Revenus non fiscaux divers
Transfert des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'intérêts en souffrance, chèques non réclamés	30,10	30,10	0,00	30,00	0,00	33,70
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte	1,40	0,17	0,00	3,23	0,00	0,20
Transfert de l'encours de la dette échue	5,40	2,70	0,00	4,37	0,00	1,00
	4 425,80	5 148,37	0,00	4 270,12	0,00	5 173,30
Total des revenus non disponibles	4 694,40	5 402,09	0,00	4 512,06	0,00	5 310,43

1. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à la valeur moindre des dividendes déclarés.

2. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

3. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

4. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés et à l'appréciation du dollar canadien.

5. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au rendement inférieur des bons du Trésor du gouvernement du Canada et, dans une moindre mesure, à un portefeuille de bons du Trésor moyen plus petit pendant l'exercice.

6. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à l'encours du montant du capital des prêts plus élevé pendant tout l'exercice.

7. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

8. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait qu'une part importante de la production de 2009‑2010 demeurait en stock à la fin de l'exercice 2009‑2010. Ce stock représente les pièces qui ont été payées par le ministère des Finances, mais qui n'ont pas encore été vendues aux institutions financières. Ces pièces seront intégrées aux revenus en 2010‑2011.

9. Hausse des gains attribuable à la réévaluation des actifs et passifs libellés en devises en dollar canadien.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom des pays pauvres à des organismes internationaux

Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)

Programme de financement du Harbourfront Centre

Paiements à l'Association internationale de développement

Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Subventions législatives (Loi constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1,Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements à la Nouvelle‑Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers

Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse (Loi d'exécution du budget de 2009)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.

Date de mise en oeuvre : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	50 490	149 280	51 200	51 200	51 200	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des activités de programmes	50 490	149 280	51 200	51 200	51 200	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : L'évaluation a été effectuée. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère a approuvé le rapport de l'Évaluation des initiatives internationales d'allégement de la dette au Canada, le 25 mars 2010. Il a été déterminé que les initiatives multilatérales d'allégement de la dette et les paiements de transfert connexes fonctionnent bien et qu'aucune modification importante au chapitre de la conception ou de la prestation n'a été requise.

Nom du programme de paiements de transfert : Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de mise en oeuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Indemnités versées à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	231	172 111	148 200	178 517	53 404	125 103
Total des contributions	42 646	16 152	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des activités de programmes	42 877	188 263	148 200	178 517	53 404	125 103

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2009‑2010 est attribuable au fait que trois pays (soit la République du Congo, la République Démocratique du Congo et la Côte d'Ivoire) n'ont pas reçu l'allégement de la dette prévue parce qu'ils ont tardé à atteindre la cible d'allégement de la dette qui leur a été attribuée, d'où des retards dans les paiements au titre de l'allégement de la dette. L'écart au chapitre des dépenses réelles entre les exercices découle du fait que les paiements au titre de l'allégement de la dette se calculent selon le nombre de pays ayant achevé le processus d'allégement de la dette et le montant qu'ils doivent au Canada et aux organismes canadiens. Ces deux facteurs fluctuent d'une année à l'autre puisque les pays progressent à leur propre rythme dans le processus d'allégement de la dette.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Date de mise en oeuvre : avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Cette initiative a pour objet de positionner le Canada, l'Ontario et Toronto dans la nouvelle économie et ainsi de garantir la réussite soutenue du Canada dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'augmentation des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien‑être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Cinq projets aux termes de l'IRSRT bénéficiant d'un financement fédéral ont été achevés en 2009‑2010. Il s'agissait la plupart du temps de travaux de conception préliminaire; le gros des travaux de construction devrait se faire pendant la durée résiduelle de l'IRSRT, laquelle devrait prendre fin, selon les prévisions actuelles, le 31 mars 2011. Parmi les projets achevés et ouverts au public en 2009‑2010, mentionnons les terrasses ondulantes Rees et Simcoe, qui améliorent l'accès piétonnier au secteur riverain du lac Ontario. De plus, des travaux ont été effectués dans le cadre de plusieurs projets qui devraient débuter à l'été 2010. Des travaux d'immobilisations sont en cours aux termes de certains autres projets bénéficiant d'un financement fédéral.

**Activité de programme :**
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	–	0	0	0	0	0
Total des contributions	–	0	127 486	127 486	107 724	19 762
Total des autres types de paiements de transfert	–	0	0	0	0	0
Total des activités de programmes	–	0	127 486	127 486	107 724	19 762

Commentaires sur les écarts : En raison de la nature de l'IRSRT et de l'environnement dans lequel elle évolue (p. ex., retards dans les travaux de construction à cause de conflits de travail, de mauvaises conditions météorologiques et des enjeux que représente le fait d'amener trois paliers de gouvernement à approuver et à signer certains accords de contribution), le budget n'a pas été totalement dépensé pendant l'exercice. L'écart de 19,76 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles a été reporté au financement de 2010-2011.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a effectué une vérification de suivi de la vérification de l'IRSRT faite en 2005 quand le programme relevait de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La vérification de suivi a permis de constater que le secrétariat de l'IRSRT fédérale a mis en œuvre les douze recommandations formulées dans la vérification de RHDCC. Conformément au plan de vérification tri‑gouvernemental, le secrétariat de l'IRSRT fédérale a vérifié, en 2009‑2010, les accords de contribution portant sur les terrains de sport transitoires, la conception du parc Don River et l'étude de faisabilité de la place Harbourfront Centre Canada. Deux vérifications de projet sont prévues en 2010‑2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre

Date de mise en oeuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) fournit un soutien financier opérationnel au Harbourfront Centre jusqu'au 31 mars 2011. Ce financement aidera le centre à couvrir ses coûts d'exploitation fixes. Il facilitera également sa capacité d'obtenir le financement des autres paliers de gouvernement et de poursuivre d'autres stratégies qui génèrent des revenus permettant ainsi à l'organisme de fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le programme a permis d'offrir une base stable aux fins de l'administration et des activités du centre ainsi que l'accès continu au site et aux installations. Grâce à la contribution fédérale, le centre est demeuré ouvert, offrant au grand public une programmation communautaire et culturelle dans le secteur riverain de Toronto.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	5 000	5 000	5 000	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des activités de programmes	0	0	5 000	5 000	5 000	0

Commentaires sur les écarts :

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Une vérification fédérale sur place du PFHC a permis de constater que les dépenses étaient effectuées conformément aux modalités du programme. Une évaluation sommative du PFHC a été amorcée en janvier 2010 et une autre vérification fédérale sur place sera réalisée en 2010‑2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement.

Date de mise en oeuvre : 1960-1961

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Les obligations financières envers l'AID ont été administrées de façon responsable. Publication détaillée des activités de l'AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	318 270	318 280	384 280	384 280	384 200	0
Total des activités de programmes	318 270	318 280	384 280	384 280	384 200	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en oeuvre : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales, conformément à l'engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. En 2009‑2010, six provinces ont bénéficié de paiements aux termes de ce programme.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	12 924 677	13 462 236	16 086 136	14 185 000	14 185 000	1 901 136
Total des activités de programmes	12 924 677	13 462 236	16 086 136	14 185 000	14 185 000	1 901 136

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2009‑2010 est attribuable à l'annonce faite par le ministre des Finances en novembre 2008 d'une trajectoire de croissance viable pour le programme de paiements de péréquation fondée sur la moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal, d'où des paiements de péréquation qui atteindront en 2009‑2010 14,185 milliards de dollars. Cette mesure a été établie dans le budget fédéral de 2009. Les dépenses prévues de 16 086 milliards de dollars étaient fondées sur la formule en vigueur avant le budget fédéral de 2009.

Les variations au titre des dépenses réelles entre 2009‑2010 et 2008‑2009 sont attribuables à l'augmentation de la taille du programme en fonction de la trajectoire de croissance viable prévue au budget fédéral de 2009, qui fait progresser l'enveloppe du programme en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés à toutes les administrations territoriales afin de leur offrir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux territoires.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	2 221 297	2 312 939	2 497 926	2 497 926	2 497 926	0
Total des activités de programmes	2 221 297	2 312 939	2 497 926	2 497 926	2 497 926	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant au titre des soins de santé, qui constituent une priorité nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et critères nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), les interdictions visant la surfacturation et les frais modérateurs ainsi que les engagements pris en vertu des Accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires à l'appui des principes enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	21 474 272	22 759 015	23 987 062	24 081 039	24 081 039	(93 977)
Total des activités de programmes	21 474 272	22 759 015	23 987 062	24 081 039	24 081 039	(93 977)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne prennent pas en compte les montants ajoutés par suite des nouvelles estimations des exercices précédents faites à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils reçoivent au titre du TCS ne sont pas inférieurs aux montants de 2007‑2009 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau. En outre, les dépenses prévues ne tiennent pas compte des déductions de mars 2010 au chapitre de la Loi canadienne sur la santé.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 6 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient autrement reçus. En outre, les dépenses réelles de chaque exercice comportent des montants (divers) pour les déductions aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales communes telles que les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les crédits entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences de résidence minimale pour les bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	9 590 219	10 567 868	10 860 781	10 857 853	10 857 853	2 928
Total des activités de programmes	9 590 219	10 567 868	10 860 781	10 857 853	10 857 853	2 928

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne tiennent pas compte des changements découlant des nouvelles estimations de l'automne 2009 pour l'exercice courant et des exercices précédents faire à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 3 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010.

Date de clôture : 2013-2014.

Description : Montants égaux par habitant fournis aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et territoires.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	250 000	250 000	250 000	0
Total des activités de programmes	0	0	250 000	250 000	250 000	0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en oeuvre : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	31 822	31 968	32 000	32 157	32 157	(157)
Total des activités de programmes	31 822	31 968	32 000	32 157	32 157	(157)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le montant des dépenses prévues était estimatif. Ces paiements sont calculés deux fois par exercice et sont déterminés en fonction de la population.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1964.

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada les points d'impôt qui lui ont été transférés pour des programmes qui ont été abandonnés. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	(943 805)	(332 659)	(688 935)	(596 259)	(596 259)	(92 676)
Total des activités de programmes	(943 805)	(332 659)	(688 935)	(596 259)	(596 259)	(92 676)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux rajustements des exercices précédents et à une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en mars 2010. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 s'explique par un recouvrement beaucoup plus élevé en 2009‑2010 qu'en 2008‑2009 étant donné que le Québec a effectué un paiement en 2007‑2008 au titre de son obligation de 2008‑2009 et par les changements apportés à la valeur des points d'impôt utilisés pour calculer le recouvrement.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement pour programmes permanents sont des sommes à récupérer du Québec en contrepartie d'un transfert de points d'impôt (13,5 points) supérieur aux points d'impôt que représentent le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Puisque le Québec, tout comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse aux termes du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	(2 719 889)	(2 973 912)	(3 124 006)	(2 702 590)	(2 702 590)	(421 416)
Total des activités de programmes	(2 719 889)	(2 973 912)	(3 124 006)	(2 702 590)	(2 702 590)	(421 416)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements de l'exercice précédent découlant du cycle du Budget des dépenses et d'une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en février 2010. Le recouvrement de 2009‑2010 a été inférieur à celui de 2008‑2009 étant donné que la valeur des points d'impôt estimatifs était moins élevée cette année‑là.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif financier aux provinces pour qu'elles éliminent l'impôt sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2012‑2013

Description : Incitatif financier versé aux provinces pour les encourager à éliminer plus rapidement les impôts provinciaux sur le capital ou à transformer un impôt sur le capital des institutions financières en un impôt minimal.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Accroissement la compétitivité des entreprises canadiennes en améliorant l'avantage canadien au titre de l'impôt des sociétés.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	170 000	123 000	163 400	163 400	(40 400)
Total des activités de programmes	0	170 000	123 000	163 400	163 400	(40 400)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles de 2009‑2010 est attribuable au fait que certains montants qui devaient au départ être payés en 2008‑2009 ne l'ont pas été et ont plutôt été reportés en 2009‑2010, puisque des renseignements provinciaux n'ont pas été remis à temps pour qu'un paiement soit fait en 2008‑2009.

L'écart au titre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à la variation du montant de l'impôt provincial sur le revenu cédé qui est admissible au paiement de l'incitatif.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Ontario relativement au Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1— Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : La partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoit des paiements distincts à l'Ontario autrement que dans le cadre de l'enveloppe en espèces du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009‑2010 et 2010‑2011 pour s'assurer que ses droits totaux en espèces du TCS par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à l'Ontario.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	489 058	489 058	0
Total des activités de programmes	0	0	0	489 058	489 058	0

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à la Nouvelle‑Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers.

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : Des paiements de rajustement de la part de la Couronne sont versés à la Province de la Nouvelle‑Écosse afin de la compenser pour les sommes qu'elle aurait hypothétiquement reçues si elle avait exercé l'option d'acquérir une partie de la part de la Couronne fédérale ainsi que précisé auparavant dans le Programme énergétique national (PEN). En septembre 2008, la Nouvelle‑Écosse a reçu 2234,4 millions de dollars au titre de paiements antérieurs jusqu'au 31 mars 2008. En mars 2010, la Nouvelle‑Écosse a reçu 174,5 millions de dollars de plus à titre de paiement pour les exercices 2008‑2009 et 2009‑2010.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	174 500	174 500	0
Total des activités de programmes	0	0	0	174 500	174 500	0

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Description : Conformément à l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) Canada‑Colombie‑Britannique de novembre 2009, la Colombie‑Britannique a le droit de recevoir au total 1 599 milliards de dollars en aide transitoire à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente. La somme de 250 million de dollars versée à la Colombie‑Britannique en 2009‑2010 était le premier de trois versements. Le 1er juillet 2010, la province est devenue admissible au deuxième versement, d'un montant de 769 millions de dollars, et le 1er juillet 2011, la province recevra un dernier versement de 580 millions de dollars.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun à la Colombie‑Britannique conformément aux modalités de l'EIGCF Canada‑Colombie‑Britannique.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	250 000	250 000	0
Total des activités de programmes	0	0	0	250 000	250 000	0

Commentaires sur les écarts : Le calendrier des paiements de l'aide transitoire à la Colombie‑Brtannique à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente a été établi dans l'EIGCF de novembre 2009 et il a été précisé en mars 2010 dans un échange de lettres entre les ministres des Finances fédéral et de la Colombie‑Britannique. Cette information n'était pas disponible au début de 2009 au moment de la production du Rapport sur les plans et les priorités de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse (Loi d'exécution du budget fédéral de 2009).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit un paiement de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse qui lui assure une protection complète contre une diminution de son paiement de péréquation pour l'exercice 2009-2010, par rapport à l'exercice 2008-2009, sans tenir compte des paiements additionnels faisant suite à des accords sur les ressources extracôtières qui lui sont versés aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la NouvelleÉcosse et à TerreNeuveetLabrador.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes els exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

**Activité de programme :** Programmes de paiement de transfert et de taxation
**(en milliers de dollars)**
	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Autorisations totales 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Écart(s)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	74 188	74 188	0
Total des activités de programmes	0	0	0	74 188	74 188	0

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.

Initiatives horizontales

Titre de l’initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel� Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

Nom du ou des ministères responsables : Minist�re des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques �conomique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 455 408 $ (milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e formellement en 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'application de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e afin d'y ajouter des mesures de lutte contre le financement des activit�s terroristes, et par la suite elle a �t� pr�nomm�e Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).

La port�e de l'INLBA a �t� �largie et l'initiative est dor�navant d�sign�e comme le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT pour s'assurer que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et � ce qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions moindrement importantes � la Loi.

Résultats partagés : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes ainsi que faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes.

Structures de gouvernance :

Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Parmi les partenaires financ�s, il faut citer le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financ�s, on compte S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) et le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada (MAECI). Un groupe de travail interminist�riel au niveau des sous-ministres adjoints, incluant des repr�sentants de tous les partenaires et dirig� par le minist�re des Finances Canada, a �t� mis sur pied pour coordonner le travail gouvernemental contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, le minist�re des Finances Canada pr�side un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� qui est charg� de donner une orientation g�n�rale � la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

**(en millions de dollars)**
Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010	Résultats prévus 2009-2010	Résultats obtenus en 2009-2010
Minist�re des Finances	Politique du secteur financier	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	2 700	300	295	Surveillance efficace du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (le R�gime).	Le minist�re des Finances Canada a continu� de fournir des moyens de r�gler les questions strat�giques et op�rationnelles afin de s'assurer que le Canada dispose d'un R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes efficace. Le Minist�re a aussi �t� l'h�te au printemps et � l'automne d'une r�union du Comit� consultatif public priv� et d'une r�union des sous-ministres adjoints.
						Amorcer une �valuation d�cennale du R�gime mandat�e par le Conseil du Tr�sor afin d'�valuer l'efficacit� et l'acc�s � un financement continu.	Le Minist�re a amorc� l'�valuation d�cennale du R�gime et il a dirig� le groupe de travail interminist�riel charg� de l'�valuation, laquelle sera achev�e en 2010‑2011.
						Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalit� et de financement des activit�s terroristes ainsi que d'autres risques financiers �mergents dans le secteur des services financiers.	Le Minist�re a mis au point et d�pos� des modifications � la LRPCFAT relativement � des contre‑mesures visant � s'attaquer au financement illicite. Les modifications ont pour but aussi de faire de sorte que l'�vasion fiscale devienne une infraction sous‑jacente du blanchiment de capitaux. La version d�finitive du nouveau r�glement sur les centrales des caisses de cr�dit a aussi �t� publi�e.
						Participer � des tribunes internationales li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, en particulier les r�unions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financi�re (GAFI), le Groupe d'action financi�re des Caraïbes (GAFC), et le Groupe antiblanchiment de l'Asie-Pacifique (GAP).	Le minist�re des Finances a activement particip� aux r�unions pl�ni�res et intercessionnelles du GAFI, du GAFIC et du GAP ainsi qu'aux r�unions d'experts financiers du G7 et il y a jou� un r�le de premier plan. En tant que chef de la d�l�gation canadienne dans les tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/LFAT), le Minist�re a : – coordonn� les contributions des partenaires f�d�raux; – proc�d� � un examen rigoureux de remise en question dans le processus d'�valuation mutuelle du GAFI, du GAP et du GAFIC, un processus global d'examen par les pairs qui est la pierre angulaire de la mise en œuvre partout dans le monde des normes du GAFI (les 40 + 9 recommandations); – contribu� � l'�laboration de la politique, aux normes du GAFI et � l'analyse des nouvelles tendances et typologies au chapitre de la LRPC et de la LFAT; – particip� aux travaux du Groupe d'examen des questions de coop�ration internationale (GEQCI) du GAFI, groupe mis sur pied pour d�terminer quelles sont les administrations � haut risque et celles � surveiller. Le Minist�re a notamment pr�sid� le groupe d'examen r�gional pour les Am�riques. – trouv� des fonds pour appuyer le renforcement de la capacit� et l'aide technique du GAP et du GAFIC ainsi que la formation de leurs membres; – a donn� des conseils et des consignes aux pays membres du GAFIC sur la mise en œuvre des 40 + 9 recommandations du GAFI et sur les questions de capacit� et de gouvernance.
Minist�re de la Justice Canada	Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	7 000	100	100	La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Il est pr�vu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient �tre soulev�es durant les poursuites.	En 2009‑2010, le minist�re de la Justice Canada a contribu� � la pr�paration de politiques nationales portant sur le blanchiment d'argent en donnant p�riodiquement des conseils juridiques en la mati�re et en participant aux travaux de comit�s minist�riels �tudiant le financement des activit�s terroristes. Justice Canada a aussi travaill� sur les questions strat�giques relatives au GAFI en formulant beaucoup de remarques sur les �valuations et rapports du GAFI, en assistant aux r�unions pl�ni�res du GAFI et en y participant activement ainsi qu'au projet du GAFI sur la confiscation.
Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC)	Aborder les probl�mes de droit p�nal afin de cr�er une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	9 200	2 300	3 028	Le SPPC joue un r�le primordial � l'�gard du R�gime. Pour 2009‑2010, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'application de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en mati�re de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront port�es pour le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC a aussi des responsabilit�s relativement � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux fronti�res et des confiscations associ�es � de pr�sum�s produits de la criminalit�, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions �nonc�es dans la Loi. En outre, des ressources seront affect�es � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'application de la loi ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales.	Parmi les nouvelles accusations port�es en vertu du R�gime en 2009‑2010, il y a eu 5 910 accusations pour possession de produits de la criminalit�, 40 accusations de blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel et 47 accusations, en vertu de la LRPCFAT. (Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activit�s terroristes du Code criminel n'a �t� port�e pendant la p�riode vis�e). En ce qui a trait � ces nouvelles accusations en vertu du R�gime, l'avocat interne a donn� des conseils juridiques dans 54 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalit�, 47 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 28p. 100des dossiers en vertu de la LRPCFAT. Contrairement aux exercices pr�c�dents, le SPPC n'a reçu aucune demande d'ordonnance de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. Enfin, en 2009‑2010, le procureur du SPPC a donn� de la formation officielle et sp�ciale au personnel charg� de l'application de la loi dans le cadre des enqu�tes. Des ressources ont aussi �t� affect�es � l'�laboration des politiques et � la coordination pour garantir l'uniformit� dans l'ensemble des r�gions.
Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE)	Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	269 085	37 500	40 315	Le CANAFE produit une analyse des renseignements financiers effectu�e au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilis�es par les organismes de renseignements et d'application de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformit� des entit�s d�clarantes.	En 2009–2010, le CANAFE a divulgu� � ses partenaires en mati�re d'application de la loi et de s�curit�, 579 cas de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes pr�sum�s et de menaces � la s�curit� du Canada. Il s'agit d'une augmentation continue du nombre de cas : une hausse l�g�re par rapport aux 556 cas communiqu�s en 2008‑2009, hausse importante par rapport aux 210 cas communiqu�s en 2007‑2008. En 2009‑2010, la rapidit� moyenne avec laquelle les cas sont analys�s a augment� de 17 %, passant de 82 � 68 jours. Cette am�lioration a �t� r�alis�e avec une r�troaction de plus en plus positive de la part des partenaires en mati�re d'application de la loi et de la s�curit� quant � l'utilit�, la pertinence et la rapidit� de la communication de cas. Le CANAFE a aussi continu� de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant toute une gamme d'�valuations de renseignements financiers strat�giques, de m�moires et de rapports. Ces produits ont servi � renseigner les d�cideurs du gouvernement ainsi que les entit�s d�clarantes au sujet des enjeux, des m�thodes, des indicateurs et des �tudes de cas au chapitre du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et ainsi � les aider � mieux combattre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Afin d'augmenter le taux de couverture des �valuations de conformit�, le CANAFE a commenc� � effectuer des examens au bureau parall�lement aux inspections sur place de la mesure dans laquelle les entit�s d�clarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, le CANAFE avait effectu� � la fin de l'exercice 691 inspections, en hausse de 52 p. 100 par rapport � l'exercice pr�c�dent, dont 327 (47 p.100) sur place et 364 (53 p.100), au bureau. En 2009‑2010, le CANAFE a fini de mettre en œuvre le r�gime de sanctions administratives p�cuniaires (SAP). Pour la premi�re ann�e, 14 SAP ont �t� �mises dont 7 ont �t� affich�es sur le site Web du CANAFE. En 2009‑2010, c'�tait aussi le premier exercice d'exploitation du registre des entreprises de transfert de fonds (ETF). Pendant l'exercice, 223 ETF de plus se sont enregistr�es aupr�s du CANAFE, ce qui porte le total des entit�s enregistr�es � 954.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)		R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	57 008	7 727	7 745	Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements � l'ASFC, Immigration, qui a un r�le cl� � jouer pour emp�cher que le territoire canadien soit utilis� par les criminels et les personnes qui constituent une menace � la s�curit� du Canada. L'ASFC est responsable de l'application de la Partie II de la LRPCFAT, le programme « D�claration des mouvements transfrontaliers d'esp�ces et d'effets » (DMTE). Le DMTE des exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'instruments mon�taires dont la valeur �gale ou exc�de 10 000 $CAN. La Partie II de la Loipr�voit la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles.	Au cours de l'exercice 2009‑2010, l'ASFC a particip� � plus de 2 480 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur repr�sentait plus de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat et les sanctions p�cuniaires ont �t� �valu�es � plus de 1 000 000 $. Plus de 200 saisies ont donn� lieu � des confiscations de produits pr�sum�s de la criminalit� ou de fonds pr�sum�s comme destin�s au financement d'activit�s terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Direction des organismes de bienfaisance	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	7 429	4 976	3 631	Il incombe � l'ARC d'administrer le syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu. L'existence d'un solide m�canisme r�glementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue � la suppression du financement des activit�s terroristes au Canada, et aide � prot�ger et � pr�server la coh�sion sociale et le mieux-�tre des Canadiens. Le cadre de surveillance r�glementaire de la part des organismes de bienfaisance � l'ARC a �t� renforc� par la promulgation de mesures compl�mentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) et de la LRPCFAT et au moyen de modifications apport�es � la Loi de l'imp�t sur le revenu autorisant un plus vaste �change de renseignements entre les organismes du r�gime. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de s�curit� fournis � l'ARC l'aident � s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste � prot�ger l'int�grit� du syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqu�s par l'ARC peuvent servir � des fins d'enqu�te. Pour 2009-2010, on pr�voit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacit� d'intervenir et de cerner les cas susceptibles d'�tre li�s � des activit�s terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le d�veloppement des TI, ainsi que d'une augmentation des �quivalents � temps plein affect�s � des programmes directs permanents).	Voici les r�sultats de l'exercice 2009‑2010. – Am�nager les installations (projets ex�cut�s � temps et selon le budget). – Obtenir et instaurer des outils et syst�mes technologiques permettant de rehausser les capacit�s d'analyse et d'application de la loi. – Remanier la structure organisationnelle. – Recruter du personnel en fonction des comp�tences n�cessaires pour combler les besoins op�rationnels actuels et futurs et pour attirer des agents du renseignement chevronn�s et pr�ts � travailler, ainsi que des jeunes dipl�m�s en renseignement. – Assurer la formation du personnel. Les activit�s usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistr�s et �changer avec les partenaires du R�gime de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activit�s terroristes, se sont poursuivies tout au long de l'exercice. La Direction des organismes de bienfaisance a aussi continu� d'am�liorer les rapports avec les partenaires du R�gime et la formation offerte, de faciliter l'acc�s aux renseignements de s�curit� et d'assurer une forte pr�sence de l'ARC au sein des comit�s interminist�riels responsables d'activit�s transversales d'�laboration de politiques et d'examen pertinentes au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Programme sp�cial d'ex�cution	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	21 568	2 200	2 413	L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants: – participation � des comit�s et � des initiatives de gestion et d'am�lioration du r�gime; – am�lioration des rapports op�rationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du r�gime; – r�alisation des recherches et des analyses; – contribution aux travaux des organisations internationales visant � accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorit�s de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes en participant aux activit�s du sous-groupe de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomique (OCDE) sur les d�lits � caract�re fiscal et le blanchiment. Tous les renseignements divulgu�s au CANAFE sont examin�s attentivement, et les plus prometteurs sont soumis � une v�rification du Programme sp�cial d'ex�cution. Le nombre pr�vu de v�rifications s'�l�ve � 90, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� devrait atteindre 7 000 000 $.	Nombre total de v�rifications effectu�es : 108 Total des gains r�alis�s au moyen des v�rifications fiscales : 16 812 471 $ Nombre de cas soumis aux fins d'une enqu�te : 8 Nombre de cas accept�s pour enqu�te : 3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent	Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	55 898	6 872	3 657	Accroître, � l'�chelle nationale et internationale, les occasions de d�celer les activit�s de blanchiment d'argent et de mener des enqu�tes � leur sujet.	Le projet Mercury �tait une op�ration conjointe de lutte contre le trafic d'argent qui s'est d�roul�e du 19 au 22 avril 2010. Y ont particip� l'ASFC, les membres des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� (UMCPC) de la GRC, les �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) de la GRC et le CANAFE. Des vols entrants et sortants ont �t� cibl�s dans cinq a�roports internationaux, soit Ottawa, Montr�al, Toronto, Vancouver et Calgary.
						Intensifier les communications de la part du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� ou d'autres unit�s au sein de la GRC soient consacr�es aux enqu�tes en vue de multiplier les saisies.	Il y a eu 25 saisies li�es aux divulgations du CANAFE en 2009, pour une valeur totale de 4 997 754 $.
						Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) a �t� hauss� en 2007 et il continue d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit�.	Dans les trois principaux centres urbains (Vancouver, Toronto et Montr�al), il y a actuellement six grandes enqu�tes li�es au blanchiment d'argent qui ont �t� amorc�es en 2009.
GRC (�quipes de lutte contre le financement des activit�s terroristes)	Initiatives sp�ciales	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	22 937	5 158	5 579	L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqu�tes proactives, ce qui renforcera la capacit� du Canada de d�celer et de pr�venir le financement des activit�s terroristes.	L'ELFAT continue de soutenir six projets d'enqu�te sur le financement d'activit�s terroristes en cours partout au pays et d'aider � r�pondre aux nombreuses demandes d'information venant d'organismes int�rieurs et �trangers et il a amorc� deux nouvelles enqu�tes. L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unit�s de contr�le des produits de la criminalit� de la GRC, a particip� � des travaux d'application de la loi dont les noms de code sont Atlas et Mercury. Des organismes d'application de la loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de la GRC et de l'ASFC ont pris part � ces mesures d'interdiction des passeurs de fonds qui se sont simultan�ment d�roul�es pendant trois jours dans certains a�roports internationaux. Une enqu�te effectu�e en Colombie‑Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn� lieu � une accusation de financement d'activit�s terroristes. Le projet Needle est pratiquement achev� avec le d�mant�lement d'une cellule d'approvisionnement et de financement d'activit�s terroristes des Tigres de lib�ration de l'Eelam tamoul (TLET). Les �tats‑Unis ont condamn� trois des six Canadiens accus�s d'approvisionnement et de financement d'activit�s terroristes. Une ordonnance d'extradition a �t� �mise contre deux autres Canadiens et un autre sujet est en attente d'extradition vers les �tats-Unis pour faire face aux m�mes accusations. En novembre 2009, une enqu�te d'envergure s'est sold�e par l'arrestation � Montr�al de 30 personnes pour fraude de cartes de cr�dit, contrefaçon de pi�ces gouvernementales d'identification, par exemple, passeports et visas, et facilitation d'immigration ill�gale. Les membres de l'ELFAT qui ont fait partie de l'�quipe charg�e de cette enqu�te en raison des probl�mes de s�curit� nationale et des liens avec le terrorisme, la circulation des terroristes entre les fronti�res internationales et le financement des activit�s terroristes. Aucune accusation n'a �t� port�e en vertu de l'article 83 du Code criminel. Des audiences sur la contrefaçon sont en cours concernant l'argent et les biens saisis dans le cadre de deux enqu�tes dont a fait l'objet le Mouvement mondial des Tamouls. Les membres de l'ELFAT continuent d'offrir de la formation � la GRC et � des organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses �quipes int�gr�es charg�es de la protection de la s�curit� nationale (EPSN) et certains repr�sentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC, le CANAFE et le Royaume-Uni ont particip� au cours donn� � l'automne 2009 et y ont donn� des pr�sentations. Le prochain cours devrait avoir lieu � l'automne 2010 � Vancouver. L'ELFAT continue d'appuyer le GAFI, le GAP et le Groupe d'action financi�re du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN). Pendant l'ann�e �coul�e, des membres de l'ELFAT se sont joints pour la premi�re fois � la d�l�gation canadienne aupr�s du GAFIMOAN. L'ELFAT a aid� � donner de la formation � la police royale de la Malaisie et � l'Union africaine. L'ELFAT est toujours membre, avec le FBI et le SCRS, du groupe de travail bilat�ral sur le financement du terrorisme qui se r�unit tous les trimestres. L'ELFAT est aussi membre fondateur du groupe de travail international sur le financement du terrorisme, qui se r�unit une fois l'an. Deux membres de l'ELFAT ont assist� � la conf�rence annuelle en Australie en mai 2010. L'ELFAT doit maintenant v�rifier avec une diligence raisonnable les �ventuels investisseurs �trangers en vertu de la version r�vis�e de la Loi sur Investissement Canada qui comporte maintenant des dispositions sur la s�curit� nationale.
Total			453 125¹	67 133	66 763
1. Certains partenaires du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes sont exempt�s de la production des rapports; les chiffres indiqu�s dans le tableau pourraient donc ne pas correspondre au montant total affect�.

Commentaires sur les écarts :

SPPC : Les d�penses r�elles d�passent les d�penses pr�vues d'environ 0,7 million de dollars. L'�cart est attribuable � la hausse appr�ciable du nombre d'accusations port�es relativement aux produits de la criminalit�.

CANAFE : Le montant des d�penses pr�vues ne comprend pas le financement suppl�mentaire approuv� par le Conseil du Tr�sor et vers� pendant l'exercice 2009‑2010. Au nombre des ressources additionnelles reçues, mentionnons les r�investissements d�coulant des examens strat�giques, le report des fonds de l'INLBA de 2008‑2009, les rajustements pour les besoins en mati�re de r�mun�ration du Conseil du Tr�sor (cr�dit 30) et les rajustements de fin d'exercice du r�gime des avantages sociaux des employ�s.

ARC, Direction des organismes de bienfaisance : L'�cart est attribuable aux processus de classification et de dotation qui ont pris plus de temps que pr�vu et qui se poursuivent en 2010‑2011.

GRC, Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent : L'�cart est attribuable aux affectations budg�taires moindres et aux taux d'inoccupation � l'�chelle du programme. Des contraintes semblables sont pr�vues en 2010‑2011.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
T�l�phone : 613-943-2883

Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

1. Pour ses approvisionnements, le minist�re de Finances Canada a recours, dans la mesure du possible, aux instruments d'approvisionnement consolid�s obligatoires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) auxquels on a int�gr� des consid�rations environnementales.

2. Le Minist�re quantifie ses achats �cologiques � l'aide d'un champ obligatoire « Achats �cologiques » qui fait partie de son Syst�me int�gr� des finances et du mat�riel (SIFM).

3. Le Minist�re a donn� � son personnel responsable des approvisionnements une formation en mati�re d'achats �cologiques.

4. Le Minist�re s'est aussi charg� de former la collectivit� du groupe Services administratifs (AS) (ses membres sont titulaires des cartes d'achats) en mati�re d'�cologisation des approvisionnements.

5. Le Minist�re a �tabli un R�seau d'�cocivisme pour aider � �cologiser ses op�rations.

Résultats atteints :

1. Les minist�res dont le syst�me principal pour les op�rations financi�res est le SIFM peuvent maintenant faire un suivi efficace de leurs achats �cologiques.

2. Le minist�re de Finances Canada a �labor� des strat�gies innovatrices de gestion des d�chets. TPSGC a r�agi en mettant en œuvre des strat�gies telles que celle qui consiste � ajouter les essuie-mains de papier � son Programme �pargne‑papier.

3. Le Minist�re a encourag� le dynamique R�seau d'�cocivisme.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

1. Le minist�re de Finances Canada a dirig� la mise au point du champ des achats �cologiques pour le SIFM.

2. Le Minist�re a lanc� un des premiers programmes de compostage (essuie-mains de papier) dans un immeuble f�d�ral.

3. Le Minist�re a fait preuve de leadership en affichant l'un des meilleurs taux de r�acheminement des d�chets dans une installation f�d�rale.

4. Le Minist�re a �labor� et mis en œuvre une plaque nominative �cologique qui a �t� int�gr�e au Programme de coordination de l'image de marque.

5. Le Minist�re a dirig� l'�laboration et la mise en œuvre de panneaux de signalisation de recyclage qui ont par la suite �t� adopt�s par TPSGC aux fins d'utilisation dans les installations f�d�rales.

Objectifs en matière d’achats écologiques

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

Oui

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

Le minist�re de Finances Canada s'est engage � :

renforcer sa capacit� d'�cologisation des achats en donnant une formation � ses employ�s affect�s � la gestion des approvisionnements et du mat�riel ainsi que aux titulaires des cartes d'achat.
Le Minist�re s'est fix� une cible de 100 p. 100 pour ce qui est de l'achat d'ameublement �cologique.
Le Minist�re a ajout� un champ Achats �cologiques � son Syst�me int�gr� des finances et du mat�riel pour pouvoir suivre les achats �cologiques.
Le Minist�re a adopt� un syst�me d'achat ponctuel de plaques nominatives pour �liminer les achats multiples.
Le Minist�re s'est engag� � appliquer une strat�gie dynamique de gestion des d�chets.
Le Minist�re s'est engag� � appliquer une approche responsable en mati�re de r�duction des �missions de gaz � effet de serre dans les immeubles et de la gestion du parc.
Le Minist�re s'est engag� � mieux sensibiliser ses employ�s en �tablissant un dynamique R�seau d'�cocivisme.

Résultats atteints :

Le minist�re de Finances Canada a :

form� tous ses employ�s affect�s � la gestion des approvisionnements et du mat�riel.
form� 54 p. 100 de ses titulaires de carte d'achat.
coordonn� l'int�gration � l'�chelle du gouvernement d'un champ Achats �cologiques dans sa base de donn�es SIFM.
dirig� la mise au point d'un champ sur les achats �cologiques dans le SIFM dont l'utilisation par tous les minist�res est obligatoire.
mis au point et en œuvre une plaque nominative �cologique qui a �t� int�gr�e au Programme de coordination de l'image de marque.
dirig� la mise au point et en œuvre de panneaux de signalisation du recyclage qui ont par la suite �t� adopt�s par TPSGC aux fins d'utilisation dans les installations f�d�rales.
atteint la cible de 100 p. 100 qu'il s'�tait fix� pour ce qui est de l'achat d'ameublement �cologique.
amen� les minist�res locataires de L'Esplanade Laurier � r�aliser un taux de r�acheminement des d�chets de 81 p. 100, en hausse par rapport � 51 p. 100 en 2006.
mis au point et en œuvre � L'Esplanade Laurier un programme de compostage des essuie‑mains de papier qui a depuis �t� int�gr� au programme de recyclage du papier.
prolong� le cycle de vie de son parc de v�hicules � plus de trois ans ce qui a donn� lieu � une r�duction des �missions de ces v�hicules de 7 p. 100.
continu� d'encourager l'achat de carburant ajout� d'�thanol pour les v�hicules de son parc.
form� deux conducteurs en conduite �cologique et pr�ventive.
collabor� avec TPSGC pour remplacer l'�clairage � L'Esplanade Laurier par un �clairage plus efficace.
Augment� le nombre de membres du R�seau d'�cocivisme qui est pass� de 4 � 62.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Activité de programme : donnez le titre de l'activité de programme pertinente
Comité permanent des comptes publics, Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Le chapitre 1, une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada, (adopté par le Comité le 17 avril 2009, présenté à la Chambre le 27 mai 2009) Réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Chapitre 1 – une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (présentée à la Chambre le 28 septembre 2009) Comité permanent de la condition féminine, neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (adopté par le Comité le 9 décembre 2009, présenté à la Chambre le 10 décembre 2009) Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (présentée à la Chambre le 1er avril 2010)

Activité de programme : donnez le titre de l'activité de programme pertinente

Comité permanent des comptes publics, Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Le chapitre 1, une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada, (adopté par le Comité le 17 avril 2009, présenté à la Chambre le 27 mai 2009)
- Réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Chapitre 1 – une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (présentée à la Chambre le 28 septembre 2009)
Comité permanent de la condition féminine, neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (adopté par le Comité le 9 décembre 2009, présenté à la Chambre le 10 décembre 2009)
- Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, Sécurité du revenu de retraite des femmes (présentée à la Chambre le 1er avril 2010)

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Réponse au Chapitre 1 — L'analyse comparative entre les sexes du Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre. Réponse au Chapitre 3 — Les lois de l'impôt sur le revenu du Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Réponse au Chapitre 1 — L'analyse comparative entre les sexes du Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Réponse au Chapitre 3 — Les lois de l'impôt sur le revenu du Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Vérifications externes
Aucune vérification pour la période.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période de rapport actuelle)

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date d'achèvement prévue
Vérification de la sécurité de l'information	Assurance	Terminée	Juin 2009
Vérification de suivi de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	Assurance	Terminée	Novembre 2009
Vérification de la gestion du risque	Assurance	Terminée	Mars 2010
Vérification du Plan d'action économique	Assurance	Terminée	Mai 2010
Vérification des valeurs et de l'éthique	Assurance	En cours	Décembre 2010
Vérification du processus de paiements de transfert	Assurance	En cours	Décembre 2010
Vérification de la monnaie en circulation	Assurance	En cours	Décembre 2010
Vérification du processus de gestion de la dette	Assurance	En cours	Mars 2011

Évaluations (période visée par le rapport)

Titre de l’évaluation	Type d’évaluation	Statut	Date d’achèvement
Évaluation du programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche – Finances Canada	Subventions et contributions	Terminée	Juin 2009
Initiatives internationales d'allégement de la dette	Subventions et contributions	Terminée	Mars 2010
Initiative des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)	Dépenses directes (interministérielles)	Terminée	Mai 2010
Adjudication d'obligations et de bons du Trésor	Évaluation de la trésorerie	En cours	Septembre 2010
Programme de financement du Centre Harbourfront	Subventions et contributions	En cours	Décembre 2010
Initiative de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes	Dépenses directes (Interministériel)	En cours	Décembre 2010
Division des études économiques et de l'analyse des politiques	Dépenses directes	En cours	Mars 2011
Division des relations fédérales-provinciale	Dépenses directes	En cours	Mars 2011
Cadre d'affectation de l'actif	Évaluation de la trésorerie	En cours	Mars 2011

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Information archivée dans le Web

2009-2010 Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

Table des matières

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiatives horizontales

Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

Objectifs en matière d’achats écologiques

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période de rapport actuelle)

Évaluations (période visée par le rapport)

2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement