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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Ministère des Finances Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus
réels
2007-2008
Revenus
réels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
Services internes
Vente de documents ministériels 0,06 0,08 0,40 0,40 0,40 0,00
Total des revenus disponibles 0,06 0,08 0,40 0,40 0,40 0,00

 


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus
réels
2007-2008
Revenus
réels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
Cadre des politiques économiques et fiscales
Prêts, placements et avances
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 0,06 0,06 0,00 0,00 0,00 0,06
Autres comptes
Remboursement des dépenses des exercices précédents -Remboursement des salaires, des biens et des services 0,09 0,16 0,00 0,07 0,00 0,37
Redressement des créditeurs des exercices précédents 0,85 0,69 0,00 0,68 0,00 0,56
Vente de biens et services – Vente d'autres publications 0,06 0,07 0,00 0,07 0,00 0,72
Diverses recettes non fiscales
Divers 0,01 0,10 0,00 0,48 0,00 0,00
  1,07 1,08 0,00 1,30 0,00 1,71
Programmes de paiements de transfert et de taxation
Prêts, placements et avances
Corporation de développement des investissements du Canada – Dividende1 234,00 217,00 0,00 212,14 0,00 100,70
Agence de la consommation en matière financière du Canada 0,13 0,07 0,00 0,00 0,00 0,02
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 0,20 0,07 0,00 0,00 0,00 0,20
Fonds monétaire international - Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 14,10 11,30 0,00 14,18 0,00 3,80
Société financière internationale - Programme de liquidité pour le commerce mondial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,20
Diverses recettes non fiscales
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée 5,20 2,90 0,00 2,50 0,00 1,80
Primes de garantie 13,90 21,30 0,00 11,82 0,00 28,70
  267,53 252,64 0,00 240,64 0,00 135,42
Trésorerie et affaires financières
Encaisse et débiteurs -  Encaisse
Banques à charte 60,00 34,00 0,00 36,76 0,00 9,10
Dépôts à court terme2 225,80 147,50 0,00 187,63 0,00 11,40
Soldes du receveur général à la Banque du Canada3 74,80 165,20 0,00 67,92 0,00 62,40
Comptes d'opérations de change
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes - Transfert des profits4 1 828,10 1 852,80 0,00 1 698,80 0,00 1 455,50
Fonds monétaire international - Souscriptions - Transfert des profits 9,30 8,40 0,00 32,11 0,00 4,50
Fonds monétaire international -Compte de ressources générales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,50
Prêts, placements et avances
Banque du Canada - Transfert des profits5 1 921,00 1 757,10 0,00 1 834,12 0,00 1 251,90
Revenus d'intérêts - Prêt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement6 0,00 525,60 0,00 143,81 0,00 1 744,00
Revenus d'intérêts - Prêt de Financement agricole Canada7 20,00 168,50 0,00 98,96 0,00 89,70
Revenus d'intérêts — Prêt de la Banque de développement du Canada7 1,90 105,80 0,00 62,83 0,00 34,10
Autres frais et droits — Amendes, pénalités et renonciations
Monnaie canadienne8 203,60 171,20 0,00 0,24 0,00 115,50
Gain net sur le change9 44,40 179,30 0,00 69,34 0,00 359,80
Revenus non fiscaux divers
Transfert des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'intérêts en souffrance, chèques non réclamés 30,10 30,10 0,00 30,00 0,00 33,70
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte 1,40 0,17 0,00 3,23 0,00 0,20
Transfert de l'encours de la dette échue 5,40 2,70 0,00 4,37 0,00 1,00
  4 425,80 5 148,37 0,00 4 270,12 0,00 5 173,30
Total des revenus non disponibles 4 694,40 5 402,09 0,00 4 512,06 0,00 5 310,43

1. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à la valeur moindre des dividendes déclarés. 

2. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

3. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

4. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés et à l'appréciation du dollar canadien.

5. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au rendement inférieur des bons du Trésor du gouvernement du Canada et, dans une moindre mesure, à un portefeuille de bons du Trésor moyen plus petit pendant l'exercice.

6. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à l'encours du montant du capital des prêts plus élevé pendant tout l'exercice.

7. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable aux taux d'intérêt moins élevés.

8. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait qu'une part importante de la production de 2009‑2010 demeurait en stock à la fin de l'exercice 2009‑2010. Ce stock représente les pièces qui ont été payées par le ministère des Finances, mais qui n'ont pas encore été vendues aux institutions financières. Ces pièces seront intégrées aux revenus en 2010‑2011.

9. Hausse des gains attribuable à la réévaluation des actifs et passifs libellés en devises en dollar canadien.



Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom des pays pauvres à des organismes internationaux

Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)

Programme de financement du Harbourfront Centre

Paiements à l'Association internationale de développement

Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Subventions législatives (Loi constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1,Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements à la Nouvelle‑Écosse  pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers

Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse (Loi d'exécution du budget de 2009)


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.

Date de mise en oeuvre : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 50 490 149 280 51 200 51 200 51 200 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 50 490 149 280 51 200 51 200 51 200 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : L'évaluation a été effectuée. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère a approuvé le rapport de l'Évaluation des initiatives internationales d'allégement de la dette au Canada, le 25 mars 2010. Il a été déterminé que les initiatives multilatérales d'allégement de la dette et les paiements de transfert connexes fonctionnent bien et qu'aucune modification importante au chapitre de la conception ou de la prestation n'a été requise.


Nom du programme de paiements de transfert : Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de mise en oeuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Indemnités versées à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 231 172 111 148 200 178 517 53 404 125 103
Total des contributions 42 646 16 152 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 42 877 188 263 148 200 178 517 53 404 125 103

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2009‑2010 est attribuable au fait que trois pays (soit la République du Congo, la République Démocratique du Congo et la Côte d'Ivoire) n'ont pas reçu l'allégement de la dette prévue parce qu'ils ont tardé à atteindre la cible d'allégement de la dette qui leur a été attribuée, d'où des retards dans les paiements au titre de l'allégement de la dette. L'écart au chapitre des dépenses réelles entre les exercices découle du fait que les paiements au titre de l'allégement de la dette se calculent selon le nombre de pays ayant achevé le processus d'allégement de la dette et le montant qu'ils doivent au Canada et aux organismes canadiens. Ces deux facteurs fluctuent d'une année à l'autre puisque les pays progressent à leur propre rythme dans le processus d'allégement de la dette.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : L'évaluation a été effectuée. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère a approuvé le rapport de l'Évaluation des initiatives internationales d'allégement de la dette au Canada, le 25 mars 2010. Il a été déterminé que les initiatives multilatérales d'allégement de la dette et les paiements de transfert connexes fonctionnent bien et qu'aucune modification importante au chapitre de la conception ou de la prestation n'a été requise.


Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Date de mise en oeuvre : avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Cette initiative a pour objet de positionner le Canada, l'Ontario et Toronto dans la nouvelle économie et ainsi de garantir la réussite soutenue du Canada dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'augmentation des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien‑être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Cinq projets aux termes de l'IRSRT bénéficiant d'un financement fédéral ont été achevés en 2009‑2010. Il s'agissait la plupart du temps de travaux de conception préliminaire; le gros des travaux de construction devrait se faire pendant la durée résiduelle de l'IRSRT, laquelle devrait prendre fin, selon les prévisions actuelles, le 31 mars 2011. Parmi les projets achevés et ouverts au public en 2009‑2010, mentionnons les terrasses ondulantes Rees et Simcoe, qui améliorent l'accès piétonnier au secteur riverain du lac Ontario. De plus, des travaux ont été effectués dans le cadre de plusieurs projets qui devraient débuter à l'été 2010. Des travaux d'immobilisations sont en cours aux termes de certains autres projets bénéficiant d'un financement fédéral.

Activité de programme : 
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 127 486 127 486 107 724 19 762
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 0 127 486 127 486 107 724 19 762

Commentaires sur les écarts : En raison de la nature de l'IRSRT et de l'environnement dans lequel elle évolue (p. ex., retards dans les travaux de construction à cause de conflits de travail, de mauvaises conditions météorologiques et des enjeux que représente le fait d'amener trois paliers de gouvernement à approuver et à signer certains accords de contribution), le budget n'a pas été totalement dépensé pendant l'exercice. L'écart de 19,76 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles a été reporté au financement de 2010-2011.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a effectué une vérification de suivi de la vérification de l'IRSRT faite en 2005 quand le programme relevait de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La vérification de suivi a permis de constater que le secrétariat de l'IRSRT fédérale a mis en œuvre les douze recommandations formulées dans la vérification de RHDCC. Conformément au plan de vérification tri‑gouvernemental, le secrétariat de l'IRSRT fédérale a vérifié, en 2009‑2010, les accords de contribution portant sur les terrains de sport transitoires, la conception du parc Don River et l'étude de faisabilité de la place Harbourfront Centre Canada. Deux vérifications de projet sont prévues en 2010‑2011.  


Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre

Date de mise en oeuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) fournit un soutien financier opérationnel au Harbourfront Centre jusqu'au 31 mars 2011. Ce financement aidera le centre à couvrir ses coûts d'exploitation fixes. Il facilitera également sa capacité d'obtenir le financement des autres paliers de gouvernement et de poursuivre d'autres stratégies qui génèrent des revenus permettant ainsi à l'organisme de fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Le programme a permis d'offrir une base stable aux fins de l'administration et des activités du centre ainsi que l'accès continu au site et aux installations. Grâce à la contribution fédérale, le centre est demeuré ouvert, offrant au grand public une programmation communautaire et culturelle dans le secteur riverain de Toronto.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 5 000 5 000 5 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 0 0 5 000 5 000 5 000 0

Commentaires sur les écarts : 

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Une vérification fédérale sur place du PFHC a permis de constater que les dépenses étaient effectuées conformément aux modalités du programme. Une évaluation sommative du PFHC a été amorcée en janvier 2010 et une autre vérification fédérale sur place sera réalisée en 2010‑2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement.

Date de mise en oeuvre : 1960-1961

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Les obligations financières envers l'AID ont été administrées de façon responsable. Publication détaillée des activités de l'AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 318 270 318 280 384 280 384 280 384 200 0
Total des activités de programmes 318 270 318 280 384 280 384 280 384 200 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en oeuvre : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales, conformément à l'engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. En 2009‑2010, six provinces ont bénéficié de paiements aux termes de ce programme.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 12 924 677 13 462 236 16 086 136 14 185 000 14 185 000 1 901 136
Total des activités de programmes 12 924 677 13 462 236 16 086 136 14 185 000 14 185 000 1 901 136

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2009‑2010 est attribuable à l'annonce faite par le ministre des Finances en novembre 2008 d'une trajectoire de croissance viable pour le programme de paiements de péréquation fondée sur la moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal, d'où des paiements de péréquation qui atteindront en 2009‑2010 14,185 milliards de dollars. Cette mesure a été établie dans le budget fédéral de 2009. Les dépenses prévues de 16 086 milliards de dollars étaient fondées sur la formule en vigueur avant le budget fédéral de 2009.

Les variations au titre des dépenses réelles entre 2009‑2010 et 2008‑2009 sont attribuables à l'augmentation de la taille du programme en fonction de la trajectoire de croissance viable prévue au budget fédéral de 2009, qui fait progresser l'enveloppe du programme en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés à toutes les administrations territoriales afin de leur offrir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux territoires.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 2 221 297 2 312 939 2 497 926 2 497 926 2 497 926 0
Total des activités de programmes 2 221 297 2 312 939 2 497 926 2 497 926 2 497 926 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant au titre des soins de santé, qui constituent une priorité nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et critères nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), les interdictions visant la surfacturation et les frais modérateurs ainsi que les engagements pris en vertu des Accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires à l'appui des principes enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 21 474 272 22 759 015 23 987 062 24 081 039 24 081 039 (93 977)
Total des activités de programmes 21 474 272 22 759 015 23 987 062 24 081 039 24 081 039 (93 977)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne prennent pas en compte les montants ajoutés par suite des nouvelles estimations des exercices précédents faites à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils reçoivent au titre du TCS ne sont pas inférieurs aux montants de 2007‑2009 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau. En outre, les dépenses prévues ne tiennent pas compte des déductions de mars 2010 au chapitre de la Loi canadienne sur la santé.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 6 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient autrement reçus. En outre, les dépenses réelles de chaque exercice comportent des montants (divers) pour les déductions aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales communes telles que les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les crédits entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences de résidence minimale pour les bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 9 590 219 10 567 868 10 860 781 10 857 853 10 857 853 2 928
Total des activités de programmes 9 590 219 10 567 868 10 860 781 10 857 853 10 857 853 2 928

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les dépenses prévues ne tiennent pas compte des changements découlant des nouvelles estimations de l'automne 2009 pour l'exercice courant et des exercices précédents faire à l'automne de 2009. Le budget fédéral de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient reçu avant l'adoption d'autres changements dans le budget fédéral de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau.

L'écart au chapitre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable au fait que le TCS augmente de 3 % par année. À cela vient s'ajouter chaque année le financement prévu au budget fédéral de 2007, dont il est question ci‑dessus, pour garantir que les paiements aux provinces et territoires n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007‑2008 qu'ils auraient

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère effectue actuellement une vérification. La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010.

Date de clôture : 2013-2014.

Description : Montants égaux par habitant fournis aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et territoires.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 250 000 250 000 250 000 0
Total des activités de programmes 0 0 250 000 250 000 250 000 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en oeuvre : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 31 822 31 968 32 000 32 157 32 157 (157)
Total des activités de programmes 31 822 31 968 32 000 32 157 32 157 (157)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le montant des dépenses prévues était estimatif. Ces paiements sont calculés deux fois par exercice et sont déterminés en fonction de la population.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1964.

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada les points d'impôt qui lui ont été transférés pour des programmes qui ont été abandonnés. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (943 805) (332 659) (688 935) (596 259) (596 259) (92 676)
Total des activités de programmes (943 805) (332 659) (688 935) (596 259) (596 259) (92 676)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux rajustements des exercices précédents et à une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en mars 2010. L'écart entre 2008‑2009 et 2009‑2010 s'explique par un recouvrement beaucoup plus élevé en 2009‑2010 qu'en 2008‑2009 étant donné que le Québec a effectué un paiement en 2007‑2008 au titre de son obligation de 2008‑2009 et par les changements apportés à la valeur des points d'impôt utilisés pour calculer le recouvrement.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement pour programmes permanents sont des sommes à récupérer du Québec en contrepartie d'un transfert de points d'impôt (13,5 points) supérieur aux points d'impôt que représentent le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux et provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Puisque le Québec, tout comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse aux termes du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et garantissent que toutes les provinces sont traitées de la même façon.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Recouvrements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (2 719 889) (2 973 912) (3 124 006) (2 702 590) (2 702 590) (421 416)
Total des activités de programmes (2 719 889) (2 973 912) (3 124 006) (2 702 590) (2 702 590) (421 416)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements de l'exercice précédent découlant du cycle du Budget des dépenses et d'une nouvelle estimation des recouvrements de 2009‑2010 faite en février 2010. Le recouvrement de 2009‑2010 a été inférieur à celui de 2008‑2009 étant donné que la valeur des points d'impôt estimatifs était moins élevée cette année‑là.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif financier aux provinces pour qu'elles éliminent l'impôt sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2012‑2013

Description : Incitatif financier versé aux provinces pour les encourager à éliminer plus rapidement les impôts provinciaux sur le capital ou à transformer un impôt sur le capital des institutions financières en un impôt minimal.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Accroissement la compétitivité des entreprises canadiennes en améliorant l'avantage canadien au titre de l'impôt des sociétés.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 170 000 123 000 163 400 163 400 (40 400)
Total des activités de programmes 0 170 000 123 000 163 400 163 400 (40 400)

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles de 2009‑2010 est attribuable au fait que certains montants qui devaient au départ être payés en 2008‑2009 ne l'ont pas été et ont plutôt été reportés en 2009‑2010, puisque des renseignements provinciaux n'ont pas été remis à temps pour qu'un paiement soit fait en 2008‑2009.

L'écart au titre des dépenses réelles entre 2008‑2009 et 2009‑2010 est attribuable à la variation du montant de l'impôt provincial sur le revenu cédé qui est admissible au paiement de l'incitatif.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Ontario relativement au Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : La partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoit des paiements distincts à l'Ontario autrement que dans le cadre de l'enveloppe en espèces du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009‑2010 et 2010‑2011 pour s'assurer que ses droits totaux en espèces du TCS par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à l'Ontario.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 489 058 489 058 0
Total des activités de programmes 0 0 0 489 058 489 058 0

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à la Nouvelle‑Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers.

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : Des paiements de rajustement de la part de la Couronne sont versés à la Province de la Nouvelle‑Écosse afin de la compenser pour les sommes qu'elle aurait hypothétiquement reçues si elle avait exercé l'option d'acquérir une partie de la part de la Couronne fédérale ainsi que précisé auparavant dans le Programme énergétique national (PEN). En septembre 2008, la Nouvelle‑Écosse a reçu 2234,4 millions de dollars au titre de paiements antérieurs jusqu'au 31 mars 2008. En mars 2010, la Nouvelle‑Écosse a reçu 174,5 millions de dollars de plus à titre de paiement pour les exercices 2008‑2009 et 2009‑2010.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 174 500 174 500 0
Total des activités de programmes 0 0 0 174 500 174 500 0

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.


Nom du programme de paiements de transfert : Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Description : Conformément à l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) Canada‑Colombie‑Britannique de novembre 2009, la Colombie‑Britannique a le droit de recevoir au total 1 599 milliards de dollars en aide transitoire à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente. La somme de 250 million de dollars versée à la Colombie‑Britannique en 2009‑2010 était le premier de trois versements. Le 1er juillet 2010, la province est devenue admissible au deuxième versement, d'un montant de 769 millions de dollars, et le 1er juillet 2011, la province recevra un dernier versement de 580 millions de dollars.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun à la Colombie‑Britannique conformément aux modalités de l'EIGCF Canada‑Colombie‑Britannique.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 250 000 250 000 0
Total des activités de programmes 0 0 0 250 000 250 000 0

Commentaires sur les écarts : Le calendrier des paiements de l'aide transitoire à la Colombie‑Brtannique à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente a été établi dans l'EIGCF de novembre 2009 et il a été précisé en mars 2010 dans un échange de lettres entre les ministres des Finances fédéral et de la Colombie‑Britannique. Cette information n'était pas disponible au début de 2009 au moment de la production du Rapport sur les plans et les priorités de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : Aucune.


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse (Loi d'exécution du budget fédéral de 2009).

Date de mise en oeuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2009‑2010

Description : La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit un paiement de rajustement transitoire à la Nouvelle‑Écosse qui lui assure une protection complète contre une diminution de son paiement de péréquation pour l'exercice 2009-2010, par rapport à l'exercice 2008-2009, sans tenir compte des paiements additionnels faisant suite à des accords sur les ressources extracôtières qui lui sont versés aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle­Écosse et à Terre­Neuve­et­Labrador.

Résultat(s) stratégiques : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiement exact et en temps opportun qui satisfait à toutes els exigences législatives régissant l'aide financière à la Nouvelle‑Écosse.

Activité de programme : Programmes de paiement de transfert et de taxation
(en milliers de dollars)
  Dépenses
réelles
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Autorisations
totales
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 74 188 74 188 0
Total des activités de programmes 0 0 0 74 188 74 188 0

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que la loi n'avait pas été adoptée à temps pour respecter les dates limites de publication du Budget principal des dépenses de 2009‑2010.

Vérification / évaluation effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général est terminée et aucun problème n'a été cerné.



Initiatives horizontales


Titre de l’initiative horizontale : Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes, anciennement appel Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

Nom du ou des ministères responsables : Ministre des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques conomique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 455 408 $ (milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a t lance formellement en 2000 dans le cadre des mesures systmatiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopte cette anne-l, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit (LRPC), mettait en place un systme de dclaration obligatoire des oprations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espces de grande valeur et de certaines oprations interdites. La LRPC tablissait galement le Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE), charg de colliger et d'analyser des rapports sur ces oprations financires et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'application de la loi et de renseignement. En dcembre 2001, la LRPC a t modifie afin d'y ajouter des mesures de lutte contre le financement des activits terroristes, et par la suite elle a t prnomme Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (LRPCFAT).

La porte de l'INLBA a t largie et l'initiative est dornavant dsigne comme le Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes. En dcembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi la LRPCFAT pour s'assurer que la lgislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matire de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes nonces par le Groupe d'action financire (GAFI) et ce qu'elle s'applique des secteurs prsentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cration d'un rgime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un rgime de sanctions administratives et pcuniaires pour contrer les infractions moindrement importantes la Loi.

Résultats partagés : Dtecter et dcourager le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes ainsi que faciliter les enqutes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activits terroristes.

Structures de gouvernance :

Le Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes est une initiative horizontale laquelle participent des partenaires financs et non financs par l'tat. Parmi les partenaires financs, il faut citer le ministre des Finances Canada, le ministre de la Justice Canada, le Service des poursuites pnales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS)  et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financs, on compte Scurit publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF) et le ministre des Affaires trangres et du Commerce international du Canada (MAECI). Un groupe de travail interministriel au niveau des sous-ministres adjoints, incluant des reprsentants de tous les partenaires et dirig par le ministre des Finances Canada, a t mis sur pied pour coordonner le travail gouvernemental contre le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes. De plus, le ministre des Finances Canada prside un comit consultatif compos de reprsentants des secteurs public et priv qui est charg de donner une orientation gnrale la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activits terroristes.

(en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses
prévues
2009-2010
Dépenses
réelles
2009-2010
Résultats
prévus
2009-2010
Résultats
obtenus en
2009-2010
Ministre des Finances Politique du secteur financier Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 2 700 300 295 Surveillance efficace du Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (le Rgime). Le ministre des Finances Canada a continu de fournir des moyens de rgler les questions stratgiques et oprationnelles afin de s'assurer que le Canada dispose d'un Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes efficace. Le Ministre a aussi t l'hte au printemps et l'automne d'une runion du Comit consultatif public priv et d'une runion des sous-ministres adjoints.  
Amorcer une valuation dcennale du Rgime mandate par le Conseil du Trsor afin d'valuer l'efficacit et l'accs un financement continu. Le Ministre a amorc l'valuation dcennale du Rgime et il a dirig le groupe de travail interministriel charg de l'valuation, laquelle sera acheve en 2010‑2011.
Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalit et de financement des activits terroristes ainsi que d'autres risques financiers mergents dans le secteur des services financiers. Le Ministre a mis au point et dpos des modifications la LRPCFAT relativement des contre‑mesures visant s'attaquer au financement illicite. Les modifications ont pour but aussi de faire de sorte que l'vasion fiscale devienne une infraction sous‑jacente du blanchiment de capitaux. La version dfinitive du nouveau rglement sur les centrales des caisses de crdit a aussi t publie.
Participer des tribunes internationales lies la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes, en particulier les runions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financire (GAFI), le Groupe d'action financire des Caraïbes (GAFC), et le Groupe antiblanchiment de l'Asie-Pacifique (GAP). Le ministre des Finances a activement particip aux runions plnires et intercessionnelles du GAFI, du GAFIC et du GAP ainsi qu'aux runions d'experts financiers du G7 et il y a jou un rle de premier plan.  

En tant que chef de la dlgation canadienne dans les tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (LRPC/LFAT), le Ministre a :

– coordonn les contributions des partenaires fdraux;  

– procd un examen rigoureux de remise en question dans le processus d'valuation mutuelle du GAFI, du GAP et du GAFIC, un processus global d'examen par les pairs qui est la pierre angulaire de la mise en œuvre partout dans le monde des normes du GAFI (les 40 + 9 recommandations);

– contribu l'laboration de la politique, aux normes du GAFI et l'analyse des nouvelles tendances et typologies au chapitre de la LRPC et de la LFAT;

– particip aux travaux du Groupe d'examen des questions de coopration internationale (GEQCI) du GAFI, groupe mis sur pied pour dterminer quelles sont les administrations haut risque et celles surveiller. Le Ministre a notamment prsid le groupe d'examen rgional pour les Amriques.

– trouv des fonds pour appuyer le renforcement de la capacit et l'aide technique du GAP et du GAFIC ainsi que la formation de leurs membres;

– a donn des conseils et des consignes aux pays membres du GAFIC sur la mise en œuvre des 40 + 9 recommandations du GAFI et sur les questions de capacit et de gouvernance.
Ministre de la Justice Canada Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 7 000 100 100 La Section du droit pnal du ministre de la Justice Canada joue un rle important l'gard du Rgime. Il est prvu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacres l'excution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation ses runions internationales. Des ressources seront galement prvues afin que la Section continue de contribuer l'laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activits terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crdits ncessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient tre souleves durant les poursuites. En 2009‑2010, le ministre de la Justice Canada a contribu la prparation de politiques nationales portant sur le blanchiment d'argent en donnant priodiquement des conseils juridiques en la matire et en participant aux travaux de comits ministriels tudiant le financement des activits terroristes. Justice Canada a aussi travaill sur les questions stratgiques relatives au GAFI en formulant beaucoup de remarques sur les valuations et rapports du GAFI, en assistant aux runions plnires du GAFI et en y participant activement ainsi qu'au projet du GAFI sur la confiscation. 
Service des poursuites pnales du Canada (SPPC) Aborder les problmes de droit pnal afin de crer une socit plus scuritaire pour le Canada Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 9 200 2 300 3 028 Le SPPC joue un rle primordial l'gard du Rgime. Pour 2009‑2010, on s'attend ce que l'information communique aux organismes d'application de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matire de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront portes pour le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC a aussi des responsabilits relativement la LRPCFAT. Les travaux prvus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontires et des confiscations associes de prsums produits de la criminalit, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions nonces dans la Loi. En outre, des ressources seront affectes la formation des procureurs et du personnel charg de l'application de la loi ainsi qu' l'laboration et la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activits terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacres l'excution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation ses runions internationales. Parmi les nouvelles accusations portes en vertu du Rgime en 2009‑2010, il y a eu 5 910 accusations pour possession de produits de la criminalit, 40 accusations de blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel et 47 accusations, en vertu de la LRPCFAT.  (Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activits terroristes du Code criminel n'a t porte pendant la priode vise).

En ce qui a trait ces nouvelles accusations en vertu du Rgime, l'avocat interne a donn des conseils juridiques dans 54 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalit, 47 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 28p. 100des dossiers en vertu de la LRPCFAT. Contrairement aux exercices prcdents, le SPPC n'a reçu aucune demande d'ordonnance de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.


Enfin, en 2009‑2010, le procureur du SPPC a donn de la formation officielle et spciale au personnel charg de l'application de la loi dans le cadre des enqutes. Des ressources ont aussi t affectes l'laboration des politiques et la coordination pour garantir l'uniformit dans l'ensemble des rgions.
Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE) Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 269 085 37 500 40 315 Le CANAFE produit une analyse des renseignements financiers effectue au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilises par les organismes de renseignements et d'application de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformit des entits dclarantes. En 2009–2010, le CANAFE a divulgu ses partenaires en matire d'application de la loi et de scurit,  579 cas de blanchiment d'argent et de financement des activits terroristes prsums et de menaces la scurit du Canada. Il s'agit d'une augmentation continue du nombre de cas : une hausse lgre par rapport aux 556 cas communiqus en 2008‑2009, hausse importante par rapport aux 210 cas communiqus en 2007‑2008. En 2009‑2010, la rapidit moyenne avec laquelle les cas sont analyss a augment de 17 %, passant de 82 68 jours. Cette amlioration a t ralise avec une rtroaction de plus en plus positive de la part des partenaires en matire d'application de la loi et de la scurit quant l'utilit, la pertinence et la rapidit de la communication de cas.

Le CANAFE a aussi continu de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant toute une gamme d'valuations de renseignements financiers stratgiques, de mmoires et de rapports. Ces produits ont servi renseigner les dcideurs du gouvernement ainsi que les entits dclarantes au sujet des enjeux, des mthodes, des indicateurs et des tudes de cas au chapitre du recyclage des produits de la criminalit et du financement des activits terroristes et ainsi les aider mieux combattre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes.

Afin d'augmenter le taux de couverture des valuations de conformit, le CANAFE a commenc effectuer des examens au bureau paralllement aux inspections sur place de la mesure dans laquelle les entits dclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, le CANAFE avait effectu la fin de l'exercice 691 inspections, en hausse de 52 p. 100 par rapport l'exercice prcdent, dont 327 (47 p.100) sur place et 364 (53 p.100), au bureau.  

En 2009‑2010, le CANAFE a fini de mettre en œuvre le rgime de sanctions administratives pcuniaires (SAP). Pour la premire anne, 14 SAP ont t mises dont 7 ont t affiches sur le site Web du CANAFE. En 2009‑2010, c'tait aussi le premier exercice d'exploitation du registre des entreprises de transfert de fonds (ETF). Pendant l'exercice, 223 ETF de plus se sont enregistres auprs du CANAFE, ce qui porte le total des entits enregistres 954.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)   Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 57 008 7 727 7 745 Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espces non dclares ou faussement dclares ainsi que de produits prsums d'activits criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements l'ASFC, Immigration, qui a un rle cl jouer pour empcher que le territoire canadien soit utilis par les criminels et les personnes qui constituent une menace la scurit du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application de la Partie II de la LRPCFAT, le programme « Dclaration des mouvements transfrontaliers d'espces et d'effets » (DMTE). Le DMTE des exige que les voyageurs dclarent l'importation et l'exportation d'espces et d'instruments montaires dont la valeur gale ou excde 10 000 $CAN. La Partie II de la Loiprvoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives l'application de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espces non dclares ou faussement dclares ainsi que de produits prsums d'activits criminelles.
Au cours de l'exercice 2009‑2010, l'ASFC a particip plus de 2 480 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur reprsentait plus de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont t confisqus au profit de l'tat et les sanctions pcuniaires ont t values plus de 1 000 000 $. Plus de 200 saisies ont donn lieu des confiscations de produits prsums de la criminalit ou de fonds prsums comme destins au financement d'activits terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC) Direction des organismes de bienfaisance Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 7 429 4 976 3 631 Il incombe l'ARC d'administrer le systme d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu. L'existence d'un solide mcanisme rglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue la suppression du financement des activits terroristes au Canada, et aide protger et prserver la cohsion sociale et le mieux-tre des Canadiens.

Le cadre de surveillance rglementaire de la part des organismes de bienfaisance l'ARC a t renforc par la promulgation de mesures complmentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de scurit) et de la LRPCFAT et au moyen de modifications apportes la Loi de l'impt sur le revenu autorisant un plus vaste change de renseignements entre les organismes du rgime. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de scurit fournis l'ARC l'aident s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste protger l'intgrit du systme d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqus par l'ARC peuvent servir des fins d'enqute.

Pour 2009-2010, on prvoit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacit d'intervenir et de cerner les cas susceptibles d'tre lis des activits terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le dveloppement des TI, ainsi que d'une augmentation des quivalents temps plein affects des programmes directs permanents).
Voici les rsultats de l'exercice 2009‑2010.
– Amnager les installations (projets excuts temps et selon le budget).  
– Obtenir et instaurer des outils et systmes technologiques permettant de rehausser les capacits d'analyse et d'application de la loi.
– Remanier la structure organisationnelle.
– Recruter du personnel en fonction des comptences ncessaires pour combler les besoins oprationnels actuels et futurs et pour attirer des agents du renseignement chevronns et prts travailler, ainsi que des jeunes diplms en renseignement.
– Assurer la formation du personnel.

Les activits usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrs et changer avec les partenaires du Rgime de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activits terroristes, se sont poursuivies tout au long de l'exercice. La Direction des organismes de bienfaisance a aussi continu d'amliorer les rapports avec les partenaires du Rgime et la formation offerte, de faciliter l'accs aux renseignements de scurit et d'assurer une forte prsence de l'ARC au sein des comits interministriels responsables d'activits transversales d'laboration de politiques et d'examen pertinentes au Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes.
Agence du Revenu du Canada (ARC) Programme spcial d'excution Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 21 568 2 200 2 413 L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants:
– participation des comits et des initiatives de gestion et d'amlioration du rgime;
– amlioration des rapports oprationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du rgime;
– ralisation des recherches et des analyses; 
– contribution aux travaux des organisations internationales visant accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorits de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes en participant aux activits du sous-groupe de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomique (OCDE) sur les dlits caractre fiscal et le blanchiment.

Tous les renseignements divulgus au CANAFE sont examins attentivement, et les plus prometteurs sont soumis une vrification du Programme spcial d'excution. Le nombre prvu de vrifications s'lve 90, et le montant d'impt fdral recouvr devrait atteindre 7 000 000 $.
Nombre total de vrifications effectues : 108

Total des gains raliss au moyen des vrifications fiscales : 16 812 471 $

Nombre de cas soumis aux fins d'une enqute : 8

Nombre de cas accepts pour enqute : 3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – units de lutte contre le blanchiment d'argent Units de lutte contre le blanchiment d'argent Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 55 898 6 872 3 657 Accroître, l'chelle nationale et internationale, les occasions de dceler les activits de blanchiment d'argent et de mener des enqutes leur sujet. Le projet Mercury tait une opration conjointe de lutte contre le trafic d'argent qui s'est droule du 19 au 22 avril 2010. Y ont particip l'ASFC, les membres des units mixtes de contrle des produits de la criminalit (UMCPC) de la GRC, les quipes intgres de la scurit nationale (EISN) de la GRC et le CANAFE. Des vols entrants et sortants ont t cibls dans cinq aroports internationaux, soit Ottawa, Montral, Toronto, Vancouver et Calgary.
Intensifier les communications de la part du CANAFE et la collecte de renseignements en gnral, de sorte que les ressources des units mixtes de contrle des produits de la criminalit ou d'autres units au sein de la GRC soient consacres aux enqutes en vue de multiplier les saisies. Il y a eu 25 saisies lies aux divulgations du CANAFE en 2009, pour une valeur totale de 4 997 754 $.
Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montral) a t hauss en 2007 et il continue d'y renforcer la capacit d'enquter sur des pistes relatives au Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit. Dans les trois principaux centres urbains (Vancouver, Toronto et Montral), il y a actuellement six grandes enqutes lies au blanchiment d'argent qui ont t amorces en 2009.  
GRC (quipes de lutte contre le financement des activits terroristes) Initiatives spciales Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes 22 937 5 158 5 579 L'quipe de lutte contre le financement des activits terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqutes proactives, ce qui renforcera la capacit du Canada de dceler et de prvenir le financement des activits terroristes. L'ELFAT continue de soutenir six projets d'enqute sur le financement d'activits terroristes en cours partout au pays et d'aider rpondre aux nombreuses demandes d'information venant d'organismes intrieurs et trangers et il a amorc deux nouvelles enqutes.

L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les units de contrle des produits de la criminalit de la GRC, a particip des travaux d'application de la loi dont les noms de code sont Atlas et Mercury. Des organismes d'application de la loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes de la GRC et de l'ASFC ont pris part ces mesures d'interdiction des passeurs de fonds qui se sont simultanment droules pendant trois jours dans certains aroports internationaux.  

Une enqute effectue en Colombie‑Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn lieu une accusation de financement d'activits terroristes. Le projet Needle est pratiquement achev avec le dmantlement d'une cellule d'approvisionnement et de financement d'activits terroristes des Tigres de libration de l'Eelam tamoul (TLET). Les tats‑Unis ont condamn trois des six Canadiens accuss d'approvisionnement et de financement d'activits terroristes. Une ordonnance d'extradition a t mise contre deux autres Canadiens et un autre sujet est en attente d'extradition vers les tats-Unis pour faire face aux mmes accusations.

En novembre 2009, une enqute d'envergure s'est solde par l'arrestation Montral de 30 personnes pour fraude de cartes de crdit, contrefaçon de pices gouvernementales d'identification, par exemple, passeports et visas, et facilitation d'immigration illgale. Les membres de l'ELFAT  qui ont fait partie de l'quipe charge de cette enqute en raison des problmes de scurit nationale et des liens avec le terrorisme, la circulation des terroristes entre les frontires internationales et le financement des activits terroristes. Aucune accusation n'a t porte en vertu de l'article 83 du Code criminel.
Des audiences sur la contrefaçon sont en cours concernant l'argent et les biens saisis dans le cadre de deux enqutes dont a fait l'objet le Mouvement mondial des Tamouls.

Les membres de l'ELFAT continuent d'offrir de la formation la GRC et des organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses quipes intgres charges de la protection de la scurit nationale (EPSN) et certains reprsentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC, le CANAFE et le Royaume-Uni ont particip au cours donn l'automne 2009 et y ont donn des prsentations. Le prochain cours devrait avoir lieu l'automne 2010 Vancouver.

L'ELFAT continue d'appuyer le GAFI, le GAP et le Groupe d'action financire du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN). Pendant l'anne coule, des membres de l'ELFAT se sont joints pour la premire fois la dlgation canadienne auprs du GAFIMOAN. L'ELFAT a aid donner de la formation la police royale de la Malaisie et l'Union africaine. L'ELFAT est toujours membre, avec le FBI et le SCRS, du groupe de travail bilatral sur le financement du terrorisme qui se runit tous les trimestres. L'ELFAT est aussi membre fondateur du groupe de travail international sur le financement du terrorisme, qui se runit une fois l'an. Deux membres de l'ELFAT ont assist la confrence annuelle en Australie en mai 2010.

L'ELFAT doit maintenant vrifier avec une diligence raisonnable les ventuels investisseurs trangers en vertu de la version rvise de la Loi sur Investissement Canada qui comporte maintenant des dispositions sur la scurit nationale.
Total 453 1251 67 133 66 763    
1. Certains partenaires du Rgime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes sont exempts de la production des rapports; les chiffres indiqus dans le tableau pourraient donc ne pas correspondre au montant total affect.  

Commentaires sur les écarts :

SPPC : Les dpenses relles dpassent les dpenses prvues d'environ 0,7 million de dollars. L'cart est attribuable la hausse apprciable du nombre d'accusations portes relativement aux produits de la criminalit.  

CANAFE : Le montant des dpenses prvues ne comprend pas le financement supplmentaire approuv par le Conseil du Trsor et vers pendant l'exercice 2009‑2010. Au nombre des ressources additionnelles reçues, mentionnons les rinvestissements dcoulant des examens stratgiques, le report des fonds de l'INLBA de 2008‑2009, les rajustements pour les besoins en matire de rmunration du Conseil du Trsor (crdit 30) et les rajustements de fin d'exercice du rgime des avantages sociaux des employs.

ARC, Direction des organismes de bienfaisance : L'cart est attribuable aux processus de classification et de dotation qui ont pris plus de temps que prvu et qui se poursuivent en 2010‑2011.

GRC, Units de lutte contre le blanchiment d'argent : L'cart est attribuable aux affectations budgtaires moindres et aux taux d'inoccupation l'chelle du programme. Des contraintes semblables sont prvues en 2010‑2011.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Tlphone : 613-943-2883




Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

1. Pour ses approvisionnements, le ministre de Finances Canada a recours, dans la mesure du possible, aux instruments d'approvisionnement consolids obligatoires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  (TPSGC) auxquels on a intgr des considrations environnementales.  

2. Le Ministre quantifie ses achats cologiques l'aide d'un champ obligatoire « Achats cologiques » qui fait partie de son Systme intgr des finances et du matriel (SIFM).

3. Le Ministre a donn son personnel responsable des approvisionnements une formation en matire d'achats cologiques.

4. Le Ministre s'est aussi charg de former la collectivit du groupe Services administratifs (AS) (ses membres sont titulaires des cartes d'achats) en matire d'cologisation des approvisionnements.     

5. Le Ministre a tabli un Rseau d'cocivisme pour aider cologiser ses oprations.

Résultats atteints :

1. Les ministres dont le systme principal pour les oprations financires est le SIFM peuvent maintenant faire un suivi efficace de leurs achats cologiques.

2. Le ministre de Finances Canada a labor des stratgies innovatrices de gestion des dchets. TPSGC a ragi en mettant en œuvre des stratgies telles que celle qui consiste ajouter les essuie-mains de papier son Programme pargne‑papier.

3. Le Ministre a encourag le dynamique Rseau d'cocivisme. 

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

1. Le ministre de Finances Canada a dirig la mise au point du champ des achats cologiques pour le SIFM.

2. Le Ministre a lanc un des premiers programmes de compostage (essuie-mains de papier) dans un immeuble fdral.

3. Le Ministre a fait preuve de leadership en affichant l'un des meilleurs taux de racheminement des dchets dans une installation fdrale.

4. Le Ministre a labor et mis en œuvre une plaque nominative cologique qui a t intgre au Programme de coordination de l'image de marque.

5. Le Ministre a dirig l'laboration et la mise en œuvre de panneaux de signalisation de recyclage qui ont par la suite t adopts par TPSGC aux fins d'utilisation dans les installations fdrales.  

Objectifs en matière d’achats écologiques

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

Oui

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

Le ministre de Finances Canada s'est engage  :

  • renforcer sa capacit d'cologisation des achats en donnant une formation ses employs affects la gestion des approvisionnements et du matriel ainsi que aux titulaires des cartes d'achat.
  • Le Ministre s'est fix une cible de 100 p. 100 pour ce qui est de l'achat d'ameublement cologique.
  • Le Ministre a ajout un champ Achats cologiques son Systme intgr des finances et du matriel pour pouvoir suivre les achats cologiques.
  • Le Ministre a adopt un systme d'achat ponctuel de plaques nominatives pour liminer les achats multiples.
  • Le Ministre s'est engag appliquer une stratgie dynamique de gestion des dchets.
  • Le Ministre s'est engag appliquer une approche responsable en matire de rduction des missions de gaz effet de serre dans les immeubles et de la gestion du parc.
  • Le Ministre s'est engag mieux sensibiliser ses employs en tablissant un dynamique Rseau d'cocivisme.

Résultats atteints :

Le ministre de Finances Canada a :

  • form tous ses employs affects la gestion des approvisionnements et du matriel.
  • form 54 p. 100 de ses titulaires de carte d'achat.
  • coordonn l'intgration l'chelle du gouvernement d'un champ Achats cologiques dans sa base de donnes SIFM.
  • dirig la mise au point d'un champ sur les achats cologiques dans le SIFM dont l'utilisation par tous les ministres est obligatoire.  
  • mis au point et en œuvre une plaque nominative cologique qui a t intgre au Programme de coordination de l'image de marque.
  • dirig la mise au point et en œuvre de panneaux de signalisation du recyclage qui ont par la suite t adopts par TPSGC aux fins d'utilisation dans les installations fdrales.
  • atteint la cible de 100 p. 100 qu'il s'tait fix pour ce qui est de l'achat d'ameublement cologique.
  • amen les ministres locataires de L'Esplanade Laurier raliser un taux de racheminement des dchets de 81 p. 100, en hausse par rapport 51 p. 100 en 2006.
  •  mis au point et en œuvre L'Esplanade Laurier un programme de compostage des essuie‑mains de papier qui a depuis t intgr au programme de recyclage du papier.
  • prolong le cycle de vie de son parc de vhicules plus de trois ans ce qui a donn lieu une rduction des missions de ces vhicules de 7 p. 100.  
  • continu d'encourager l'achat de carburant ajout d'thanol pour les vhicules de son parc.
  • form deux conducteurs en conduite cologique et prventive.
  • collabor avec TPSGC pour remplacer l'clairage L'Esplanade Laurier par un clairage plus efficace.
  • Augment le nombre de membres du Rseau d'cocivisme qui est pass de 4 62.   


Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Activité de programme : donnez le titre de l'activité de programme pertinente
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Réponse au Chapitre 1 — L'analyse comparative entre les sexes du Printemps 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Réponse au Chapitre 3 — Les lois de l'impôt sur le revenu du Automne 2009 - Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.

Vérifications externes
Aucune vérification pour la période.



Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période de rapport actuelle)



Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement prévue
Vérification de la sécurité de l'information Assurance Terminée Juin 2009
Vérification de suivi de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto Assurance Terminée Novembre 2009
Vérification de la gestion du risque Assurance Terminée Mars 2010
Vérification du Plan d'action économique Assurance Terminée Mai 2010
Vérification des valeurs et de l'éthique Assurance En cours Décembre 2010
Vérification du processus de paiements de transfert Assurance En cours Décembre 2010
Vérification de la monnaie en circulation Assurance En cours Décembre 2010
Vérification du processus de gestion de la dette Assurance En cours Mars 2011

Évaluations (période visée par le rapport)


Titre de l’évaluation Type d’évaluation Statut Date d’achèvement
Évaluation du programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche – Finances Canada Subventions et contributions Terminée Juin 2009
Initiatives internationales d'allégement de la dette Subventions et contributions Terminée Mars 2010
Initiative des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) Dépenses directes  (interministérielles) Terminée Mai 2010
Adjudication d'obligations et de bons du Trésor Évaluation de la trésorerie En cours Septembre 2010
Programme de financement du Centre Harbourfront Subventions et contributions En cours Décembre 2010
Initiative de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes Dépenses directes (Interministériel) En cours Décembre 2010
Division des études économiques et de l'analyse des politiques Dépenses directes En cours Mars 2011
Division des relations fédérales-provinciale Dépenses directes En cours Mars 2011
Cadre d'affectation de l'actif Évaluation de la trésorerie En cours Mars 2011