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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Tableau 3.1 : Secrétariat pour les pays du Commonwealth


Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l'organisation (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • la plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l'appui et à la mise en œuvre des décisions prises à l'issue des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d'action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l'Éducation;
  • les résultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectuées par le Secrétariat ainsi que des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités liées aux procédures démocratiques et celles entourant les droits de la personne, ainsi qu'une collaboration accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,8 5,0 6,0 5,5 5,1 0,9
Total des activités de programme 5,8 5,0 6,0 5,5 5,1 0,9

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.2 : Contributions à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (contribution annuelle volontaire)


Nom du programme de paiement de transfert : Contributions à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (contribution annuelle volontaire)

Date de mise en œuvre : AF 1999-2000

Date de clôture : en cours

Description : contributions à l'UNODC en vue de renforcer sa capacité à exécuter son mandat efficacement en ce qui a trait à la lutte contre la drogue et le crime en soutenant ses activités opérationnelles et en fournissant du financement pour ses projets mondiaux.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité opérationnelle accrue de l'ONUDC dans les secteurs de la gestion axée sur les résultats, de l'élaboration de programmes régionaux et concernant la gestion financière. En outre, des projets mondiaux qui ont été terminés ont contribué à la lutte contre la drogue et le crime sur le plan international.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 2,4 2,5 12,5 20,9 20,9 (8,4)
Total des activités de programme 2,4 2,5 12,5 20,9 20,9 (8,4)

Commentaires sur les écarts : dépenses pour la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité; de nouveaux fonds ont été jumelés aux fins de la présentation.

Vérification réalisée ou prévue : le MAECI ne prévoit pas faire de vérification; cependant, les projets doivent faire l'objet d'une vérification et d'une évaluation par l'Unité indépendante de vérification et d'évaluation de l'ONUDC.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.


Tableau 3.3 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO - faire en sorte que les gens disposent d'un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actifs et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à relever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accrotre la qualité de vie des citoyens des régions rurales et à contribuer à la croissance de l'économie mondiale.

Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :

  • favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour relever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des citoyens des États membres;
  • obtenir des améliorations relativement à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
  • améliorer les conditions de vie des citoyens des régions rurales.

Ces objectifs permettent ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et à éliminer la faim dans le monde.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 15,0 17,4 17,1 16,0 15,8 1,3
Total des activités de programme 15,0 17,4 17,1 16,0 15,8 1,3

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.4: Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (subventions et contributions)


Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : le FPSM revêt une importance capitale dans les programmes du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart financier en affectant des ressources aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations de crise ou dans les pays o risquent de se produire des crises, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale ou ne font pas partie du programme canadien traditionnel d'aide publique au développement. Parmi les exemples d'activités, mentionnons l'appui aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l'amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l'armée de faire régner la paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un certain nombre de ministères fédéraux, y compris l'Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Parmi les autres formes d'aide, ces partenariats apportent une expertise essentielle aux composantes civiles des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : même si les programmes ont été exécutés dans certains des contextes les plus difficiles de la planète, en 2009-2010, le FPSM - le plus important programme de subventions et de contributions du Ministère - a concrétisé 98,9 p. 100 des engagements financiers prévus au titre des projets, en plus d'améliorer la planification stratégique et la communication de l'information sur les résultats.

Durant cette période, le FPSM a permis d'investir de façon marquée dans les activités de stabilisation en Haïti à la suite du séisme dévastateur de janvier 2010, contribuant ainsi au rôle de chef de file du Canada en vue d'obtenir un soutien international pour aider les Haïtiens à reconstruire leur pays.

Le FPSM a déboursé 101,6 millions de dollars pour financer plus de 250 projets, incluant 86 projets pour la primauté du droit, 39 pour une bonne gouvernance, 13 pour la promotion des droits de la personne et 6 projets pour soutenir la coopération frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Pour ce qui est des pays jugés prioritaires, le FPSM a financé 41 projets totalisant 39,58 millions de dollars en Afghanistan, 31 projets coûtant 15,16 millions de dollars au Soudan et 22 projets totalisant 13,79 millions de dollars en Haïti, pour soutenir la prévention des conflits et les initiatives de consolidation de la paix et de stabilisation après les conflits.

Voici certains résultats clés obtenus grce au FPSM :

  • le décaissement rapide de près de 8 millions de dollars pour le soutien de la Police nationale d'Haïti et de plusieurs organisations de la société civile, aux fins de l'infrastructure, de l'équipement et de la formation pour rétablir la sécurité dans les collectivités à la suite du tremblement de terre catastrophique du 12 janvier;
  • parmi les projets en Afghanistan, on peut compter l'amélioration des infrastructures et la formation à la prison de Sarpoza, à Kandahar, le financement des salaires de la police nationale afghane et la construction et la rénovation de la Faculté de police de la frontière afghane;
  • le FPSM a appuyé l'Organisation des États américains (OEA) en l'aidant à mettre sur pied une mission spéciale de bons offices, permettant d'établir des processus conjoints transfrontaliers pour rétablir et régulariser les relations politiques entre la Colombie et l'Équateur. Le FPSM a aussi créé une capacité en ressources humaines dédiée, au sein du Département de la prévention des crises et des missions spéciales de l'OEA, en vue de fournir un soutien technique professionnel pour les initiatives de médiation de l'Organisation;
  • pour refléter les intérêts stratégiques canadiens en ce qui a trait à la sécurité, un soutien a été accordé à quatre opérations de paix et de stabilisation : Colombie, République démocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient (le processus de paix au Moyen-Orient). Des fonds additionnels ont été fournis pour aider au déminage, pour des activités de maintien de la paix des Nations Unies, permettant ainsi de soutenir la présidence du Canada au groupe de Sierra Leone, et pour des activités de planification et de formation en maintien de la paix des Nations Unies pour les partenaires de la Francophonie, et ce, afin d'accrotre les capacités de l'Afrique centrale et de l'Ouest à planifier et diriger des opérations de paix.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 9,9 25,7 30,0 19,7 19,6 10,4
Total des contributions 153,0 121,4 81,5 82,5 82,0 (0,5)
Total des activités de programme 162,9 147,1 111,5 102,2 101,6 9,9

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable, dans une large mesure, au report des fonds du FPSM, qui sont passés du crédit 10 au crédit 1, tel qu'il a été approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009 2010. Ce report a consisté des éléments suivants :

  • 2,4 millions de dollars pour refléter le montant annuel des activités réalisées sous forme de contribution non financière;
  • 9,6 millions de dollars sous forme de financement accru au profit du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour le soutien continu aux efforts pangouvernementaux déployés par le Canada en Afghanistan.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation sommative du FPSM a été réalisée en 2009 2010. Un rapport est en cours de rédaction et sera approuvé à l'automne 2010. L'évaluation, qui a permis de conclure que le programme concordait avec les priorités du Canada au chapitre de la politique étrangère, a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'administration et la gestion du FPSM.


Tableau 3.5: Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterroriste


Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterroriste

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : en cours

Description : fournir de l'aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces posées par les activités terroristes, et à y répondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales relatives à la lutte antiterroriste et aux droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y répondre; capacité accrue des organisations internationales responsables du soutien aux initiatives des États pour lutter contre le terrorisme.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 3,5 4,0 4,0 4,7 4,7 (0,7)
Total des contributions 1,7 3,9 5,5 4,3 4,3 1,2
Total des activités de programme 5,2 7,8 9,5 9,0 9,0 0,5

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue :

Vérifications réalisées en 2009-2010 :

2005-04 Amélioration de la sécurité au moyen du renforcement de la capacité consulaire

Atelier de l'ANASE sur la coopération entre les unités antiterroristes.

Atelier de l'ANASE sur la prévention du bioterrorisme

Vérifications prévues pour 2010-2011 :

2008-250 Cours de commandement des Caraïbes, Système de sécurité régionale

2008-231 Programme de renforcement des capacités contre le terrorisme en Afrique de l'Est : renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme prévu

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.6: Subventions et contributions en appui aux relations universitaires


Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : ces subventions et contributions élargissent les programmes d'éducation internationale de façon à ce qu'ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : plusieurs programmes d'éducation internationale, dont le programme de bourses d'études internationales (qui comprend le Programme des futurs leaders dans les Amériques [PFLA] et Comprendre le Canada), ont été mis en œuvre de façon à les harmoniser le plus possible aux priorités gouvernementales, et des efforts ont été déployés afin de mieux les intégrer aux pratiques de planification des missions et de s'en servir comme moyen d'action dans le cadre d'autres stratégies ministérielles.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 5,2 5,9 9,9 7,1 7,1 2,8
Total des contributions 7,9 7,8 5,6 8,2 8,2 (2,6)
Total des activités de programme 13,1 13,7 15,5 16,1 15,3 0,2

Commentaires sur les écarts : les écarts sont causés par : 1) la transformation des subventions en contributions; 2) les échanges que le MAECI conclut avec d'autres directions et ministères qui ont recours à ses modalités pour dépenser leurs fonds; 3) le financement supplémentaire octroyé au PFLA par les Budgets supplémentaires (2 648 627 $).

Vérification réalisée ou prévue : en cours de préparation.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation a été réalisée au printemps 2010.


Tableau 3.7: Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive


Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : mars 2013

Description : donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, grce à des projets liés à la destruction des armes chimiques, au démantèlement des sous-marins nucléaires, à l'emploi d'anciens spécialistes en armement, au renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique et à la prévention de la prolifération des armes biologiques. Le Canada a engagé un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars pour une période de 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d'abord dans l'ancienne Union soviétique, o la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et celle des Canadiens à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations faites par le G-8 ont confirmé que les terroristes et les armes de destruction massive continuent à poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de réduction concertée des menaces, perdure. Au total, 23 pays réalisent des projets et ont promis d'y consacrer près de 20 milliards de dollars américains.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : réduction de la menace que les ADM font peser sur les Canadiens, climat national et international plus sûr grce au fait que les matières d'ADM sont conservées en lieu sûr et que l'expertise est réorientée, renforcement du régime international de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement, et atteinte des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 83,0 107,0 116,7 119,9 119,9 (3,2)
Total des activités de programme 83,0 107,0 116,7 119,9 119,9 (3,2)

Commentaires sur les écarts : les dépenses du PPM ont dépassé de 3,2 millions de dollars le montant prévu à l'origine. Grce à une gestion efficace des opérations, un transfert de 2 millions de dollars a été effectué à l'intérieur du Budget supplémentaire des dépenses (B), des fonds opérationnels vers les fonds de contribution. D'autre part, un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars a été reçu d'autres parties du Ministère.

Vérification réalisée ou prévue :

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous ont été réalisées durant l'exercice 2009-2010 :

1) PPM-RFWS : Départment d'État, États-Unis
2) PPM-RFWS : Centre pour la science et la technologie, Ukraine
3) PPM-NRS : Mayak no 1, Russie
4) PPM-NRS : Mayak no 4, Russie
5) PPM-NRS : Institut des matières nucléaires no 2, Russie
6) PPM-NPS : IA no 7, démantèlement de sous-marins, partie extrême-orientale de la Russie

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous sont prévues pour l'exercice 2010-2011 :

1) PPM-NPS : IA no 6, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
2) PPM-NPS : IA no 9, société à responsabilité limitée, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
3) PPM-NPS : IA no 8, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvesda, partie extrême-orientale de la Russie
4) PPM-NRS : Agence internationale de l'énergie atomique ou World Institute for Nuclear Security, Vienne
5) PPM-RFWS : Centre international pour la science et la technologie, Russie
6) PPM-CWD : ministère de l'Industrie et du Commerce, Russie

Évaluation réalisée ou prévue : l'évaluation suivante a été complétée durant l'exercice 2009-2010 :

PPM-CWD : une évaluation formative de la contribution canadienne à la construction du projet Kizner.

Aucune évaluation du PPM n'est prévue pour 2010-2011.


Tableau 3.8: Agence internationale de l'énergie atomique


Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part annuelle que verse le Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, y compris pour l'industrie nucléaire et la production d'isotopes au Canada - un secteur très évolué et développé, et l'important secteur canadien de l'uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est axé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : a élaboré.des normes en matière de sécurité nucléaire et, en s'appuyant sur celles-ci, a fait la promotion de l'atteinte et du maintien d'un niveau de sécurité élevé quant aux applications de l'énergie nucléaire, ainsi que de la protection de la santé humaine et de l'environnement contre le rayonnement ionisant; par le biais de son système d'inspection, a vérifié que les États respectent leurs engagements, en vertu du Traité de non-prolifération, de n'utiliser les matières et les installations nucléaires qu'à des fins pacifiques; en outre, dans le contexte des objectifs sociaux et économiques, a aidé les États membres à planifier et à utiliser la science et la technologie nucléaires à diverses fins pacifiques, notamment pour la production d'électricité, et a facilité le transfert de façon durable de telles technologies et connaissances vers les pays membres en développement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,2 13,3 12,1 15,3 13,4 (1,3)
Total des activités de programme 11,2 13,3 12,1 15,3 13,4 (1,3)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.9 : Cour pénale internationale


Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : en cours

Description : il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : la Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal international permanent habilité à faire enquête sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et à traduire leurs auteurs en justice. Jusqu'à présent, il y a 111 États parties au Statut de Rome.

Actuellement, la CPI est saisie de situations dans quatre pays - l'Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine et le Soudan. En RDC, deux affaires en sont à l'étape du procès - le procès Lubanga s'est ouvert en janvier 2009, tandis que le procès conjoint intenté contre Katanga et Chui a commencé en novembre 2009. Dans l'affaire Bemba (République centrafricaine), les chefs d'accusation ont été confirmés par la Cour en juin 2009. En février 2010, la défense a contesté l'admissibilité de l'affaire. Au cours de ce même mois, suivant la délivrance au début de 2009 d'un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar Al-Bachir, la Chambre d'appel a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer de nouveau sur l'inclusion du génocide parmi les chefs d'accusation figurant dans le mandat. Toujours dans le contexte de la situation au Soudan, Bahr Idriss Abu Garda a été arrêté en Europe et a comparu de son plein gré une première fois devant la Chambre préliminaire en mai 2009. En février 2010, cette chambre a décidé de ne pas confirmer les charges pesant contre lui. En novembre 2009, le procureur a présenté une requête à la Chambre préliminaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une enquête au Kenya sur d'éventuels crimes commis lors des éclats de violence qui ont fait suite à l'élection en 2007-2008.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,1 3,5 6,0 15,2 15,2 (9,2)
Total des activités de programme 5,1 3,5 6,0 15,2 15,2 (9,2)

Commentaires sur les écarts : la différence de 9,2 millions de dollars est attribuable au paiement unique servant à couvrir la part du coût estimatif total de la construction de locaux permanents pour la Cour pénale internationale que doit assumer le Canada. En tant qu'État partie au Statut de Rome, le Canada doit en effet acquitter une partie de ces coûts, au prorata de sa quote-part. En effectuant un versement unique, le Canada évite les frais d'intérêt.

Vérification réalisée ou prévue : le Bureau de l'audit interne mène des vérifications portant sur la conformité, le rendement et les opérations financières. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit deux fois par année pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient aussi deux réunions par année, il sert de mécanisme d'examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI et rend compte à l'Assemblée des États parties. Le Canadien Masud Husain a été élu à ce comité en 2009.

Évaluation réalisée ou prévue : le Comité du budget et des finances est chargé d'évaluer un certain nombre de questions, qui concernent notamment les ressources humaines, l'investissement d'actifs et les principaux éléments de coûts des programmes. L'Assemblée des États parties songe à élargir les fonctions d'évaluation dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant qui vient d'être mis sur pied.


Tableau 3.10 : Organisation internationale du travail


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation internationale du travail (OIT), un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
  • action ciblée contre le travail des enfants, en accordant une priorité à la suppression rapide des pires formes de travail des enfants;
  • contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois;
  • assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable;
  • amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
  • renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l'échelle nationale et internationale;
  • amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation des organisations.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 10,1 11,1 10,8 12,0 11,7 (0,9)
Total des activités de programme 10,1 11,1 10,8 12,0 11,7 (0,9)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.11 : Organisation internationale de la Francophonie


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1972

Date de clôture : en cours

Description : la contribution statutaire du Canada à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et aux deux conférences ministérielles qui s'y rattachent.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : grce à ce financement, on a continué d'appuyer les programmes et les activités de coopération de l'Organisation, et assuré la promotion des intérêts canadiens ainsi qu'une cohérence eu égard aux objectifs politiques et économiques établis par le Canada pour la Francophonie. L'OIF fonctionne à l'intérieur de son budget et exerce une plus grande rigueur budgétaire.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 12,0 13,7 13,7 13,7 13,7 0,0
Total des activités de programme 12,0 13,7 13,7 13,7 13,7 0,0

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.


Tableau 3.12 : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part annuelle à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les résultats obtenus comprennent : une prise de décisions efficace par l'alliance en vue d'atteindre les objectifs de l'OTAN au chapitre de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan, dans la région de l'Atlantique Nord et au-delà; un appui aux opérations de l'OTAN; une mise en œuvre rapide des décisions du Conseil de l'Atlantique Nord; une réponse appropriée aux défis actuels et émergents sur le plan de la défense et de la sécurité; de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et une coopération renforcée avec d'autres organisations internationales; et une gestion adéquate des ressources de l'alliance.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 12,8 17,7 18,0 22,7 22,2 (4,2)
Total des contributions 12,8 17,7 18,0 22,7 22,2 (4,2)

Commentaires sur les écarts : l'écart est attribuable aux variations de taux de change ainsi qu'à un paiement fait à l'avance au cours de l'exercice 2009-2010, ce qui complète la contribution totale du Canada au compte du budget civil de 2010. Cela se traduira par un versement réduit au compte du budget civil au cours de l'exercice 2010-2011. De plus, le Canada avait accumulé un crédit dans le compte du nouveau siège de l'OTAN en raison des ressources non utilisées. Ce crédit a été épuisé en 2009, donnant lieu à un paiement plus élevé à ce compte que lors des années précédentes.

Vérification réalisée ou prévue : en 2008, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public le rapport annuel des activités des organes de l'OTAN et des organismes connexes. Prière de consulter le site www.nato.int/cps/en/natolive/topics_55937.htm.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.13 : Organisation des États américains


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : s. o.

Description : paiement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des États américains (OEA), une obligation des membres en vertu de la Charte de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • renforcement de l'OEA en tant que principal forum politique grce auquel le Canada promeut ses intérêts dans la région;
  • promotion et consolidation de la démocratie et renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit;
  • coopération multilatérale régionale renforcée au chapitre de la sécurité dans les Amériques;
  • efficacité accrue de l'OEA grce au renforcement de l'imputabilité et de la transparence.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,3 11,0 11,5 12,5 12,5 (1,0)
Total des activités de programme 11,3 11,0 11,5 12,5 12,5 (1,0)

Commentaires sur les écarts : la quote-part du Canada à l'OEA est versée en dollars américains. L'écart est attribuable aux fluctuations des taux de change.

Vérification réalisée ou prévue : dans son rapport annuel de 2009, la Commission des vérificateurs extérieurs, une entité indépendante, a jugé que, globalement, l'OEA est bien gérée. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : http://scm.oas.org/pdfs/2010/CP24374E.pdf.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.14 : Organisation de coopération et de développement économiques


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : s. o.

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'élaboration de programmes de travail et de positions politiques propres à l'OCDE qui reflètent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales (productivité et compétitivité, changements climatiques, conséquences économiques du vieillissement de la population et de l'immigration, investissement étranger); un travail incessant pour trouver des solutions aux problèmes économiques, notamment la crise financière internationale, en collaborant avec les membres (directives n'ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur l'élaboration de politiques par d'autres membres et pays non membres pour améliorer le fonctionnement du contexte économique international; la définition de questions nouvelles et émergentes aux fins d'analyse, qu'elles soient nationales ou internationales, qui affectent l'économie canadienne et la qualité de vie; le maintien d'une saine gestion de l'OCDE, y compris des réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l'OCDE à budgétiser et à établir des priorités; l'accession de quatre nouveaux membres et le processus d'accession d'un candidat en cours; des discussions continues sur l'engagement renforcé avec les grands pays émergents qui reflètent les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'Organisation et à établir des relations avec la Chine, l'Inde et les Amériques (en particulier le Brésil); des liens renforcés entre l'OCDE et le G-8 en matière de responsabilité et développement et à l'appui des efforts des dirigeants du G-20 pour s'attaquer à la crise financière.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,9 13,9 13,5 14,6 14,5 (1,0)
Total des activités de programme 11,9 13,9 13,5 14,6 14,5 (1,0)

Commentaires sur les écarts : les montants planifiés sont fondés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'OCDE est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut pour trois ans, et des statistiques démographiques.

Vérification réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.

Évaluation réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.


Tableau 3.15 : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L'OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l'Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l'Organisation dans trois sphères : aspects politiques et militaires de la sécurité, coopération économique et environnementale, et collaboration sur des enjeux humanitaires et autres. Grce à cette approche intégrée, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grce à la participation des parlementaires aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l'OSCE sur le terrain et à la contribution d'experts canadiens à l'Organisation.

Le budget unifié de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi à l'interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : au cours de l'exercice 2009-2010, l'OSCE, en raison de son approche globale en matière de sécurité, a contribué grandement au renforcement de la sécurité européenne et de la coopération transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d'activités dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance électorale, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination, la prévention des conflits et la gestion de crise. Le budget de l'OSCE permet de soutenir des programmes du Secrétariat de l'OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et le haut-commissaire pour les minorités nationales) et ses 18 missions sur le terrain. Les résultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu'au renforcement des institutions après les conflits, et une gestion adéquate des ressources de l'Organisation. Les pratiques financières et les procédures administratives de l'OSCE sont examinées de façon constante par le Comité consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un rôle prépondérant.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 13,3 7,4 14,8 15,8 15,5 (0,7)
Total des activités de programme 13,3 7,4 14,8 15,8 15,5 (0,7)

Commentaires sur les écarts : l'écart peut être attribué aux fluctuations du taux de change, aux retards découlant du temps requis pour atteindre un consensus à l'égard du budget de l'OSCE, ainsi qu'aux indemnités de pension et de subsistance destinées à des postes actuellement vacants.

Vérification réalisée ou prévue : le rapport et les états financiers vérifiés pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 2008 peuvent être consultés au www.osce.org/item/39948.html (en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.16 : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada


Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : s. o.

Description : le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés, constituent les bases législatives de ce programme. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les obligations internationales du Canada reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires ont été respectées.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 11,3 11,4 11,4 13,8 12,7 (1,3)
Total des activités de programme 11,3 11,4 11,4 13,8 12,7 (1,3)

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est généralement attribuable à des coûts d'impôts fonciers inférieurs ou supérieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui peuvent influer et contribuer à l'écart de fin d'exercice.

Vérification réalisée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.


Tableau 3.17 : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie


Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1979

Date de clôture : en cours

Description : contributions volontaires du Canada à différentes activités de la Francophonie internationale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : renforcement de la Francophonie institutionnelle, en particulier dans les domaines prioritaires identifiés par les chefs d'État lors des sommets. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre plus de 80 p. 100 de sa programmation pendant la période en question. La programmation a été définie par les États membres afin de mettre en œuvre les engagements pris par les dirigeants aux récents sommets des chefs d'État et de gouvernement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 6,9 6,9 7,5 8,1 8,1 (0,6)
Total des activités de programme 6,9 6,9 7,5 8,1 8,1 (0,6)

Commentaires sur les écarts : en raison de la tenue des Jeux de la Francophonie à Beyrouth, au Liban, en 2009-2010, le Canada a versé une contribution additionnelle exceptionnelle de 1,1 million de dollars. Le Canada ne rembourse à l'OIF qu'un pourcentage de la programmation réalisée; ce pourcentage est généralement inférieur à 100 p. 100.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.


Tableau 3.18 : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • éducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015;
  • suppression ou réduction considérable des disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
  • préparation, lancement et mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation et de son plan d'action afin d'atteindre l'objectif d'amélioration de 50 p. 100 des niveaux d'alphabétisation des adultes d'ici 2015;
  • organisation de vastes campagnes d'éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d'ge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
  • évaluation de l'incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d'éducation;
  • mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
  • mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
  • protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
  • collaboration scientifique accrue afin d'améliorer la gestion des ressources planétaires en eau;
  • développement de médias libres, indépendants et pluralistes.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,2 12,6 11,7 13,3 11,4 (0,3)
Total des activités de programme 11,2 12,6 11,7 13,3 11,4 (0,3)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.19 : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies


Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés. Niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés. A permis de favoriser les perspectives de paix, ainsi que les activités de reconstruction et de développement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 192,9 203,3 190,0 270,6 236,2 (46,2)
Total des activités de programme 192,9 203,3 190,0 270,6 236,2 (46,2)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.20 : Organisation des Nations Unies


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • progrès au niveau du développement de l'Afrique
  • promotion des droits de la personne
  • coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire
  • promotion de la justice et du droit international
  • progrès au chapitre du désarmement
  • coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes
  • lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 74,8 117,0 80,6 113,9 89,7 (9,1)
Total des activités de programme 74,8 117,0 80,6 113,9 89,7 (9,1)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.21 : Organisation mondiale de la santé


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintien d'un mécanisme d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenu par la nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
  • progrès plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accrotre l'accès aux médicaments essentiels);
  • promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès);
  • assurer la responsabilisation par l'amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 13,6 17,5 17,6 18,2 14,6 3,0
Total des activités de programme 13,6 17,5 17,6 18,2 14,6 3,0

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.22: Organisation mondiale du commerce


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : s.o.

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • le Canada a participé à toutes les réunions permanentes et spéciales de l'OMC en 2009-2010. Ceci comprend les réunions du Conseil général, de l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'examen des politiques commerciales, les réunions ministérielles informelles de l'OMC, les réunions de hauts fonctionnaires ainsi que celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui étudient un large éventail de questions relatives à l'OMC. Le Canada demeure également déterminé à faire avancer le programme général d'aide pour le commerce et appuie largement le Cadre intégré renforcé. La participation du Canada au sein d'autres tribunes internationales, comme la Coopération économique Asie-Pacifique, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, est liée également à ses activités à l'OMC;
  • l'ambassadeur du Canada à l'OMC, John Gero, préside actuellement le Conseil général, l'organe de décision suprême de l'OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un élément important de politique commerciale;
  • le Canada a participé à tous les examens de politique commerciale (EPC) réalisés en 2009-2010, soit 13 examens, qui visaient notamment l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Un EPC est un examen par les pairs conçu en vue d'obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral;
  • le Canada continue également de participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC, notamment comme partie plaignante dans le cadre de huit différends en 2009-2010 portés devant l'OMC aux cours d'exercices antérieurs. Ces différends sont les suivants : CE - Hormones (DS48), États-Unis - Loi sur la compensation (DS234), CE - Produits biotechnologiques (DS292), Chine - Pièces d'automobiles (DS342), États-Unis - Subventions agricoles (DS357), CE - Phoque (DS369), Chine - Services d'information financière (DS 378), et États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (DS384). Le Canada a également engagé deux nouvelles procédures en 2009-2010, soit Corée - Bœuf (DS391) et CE - Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400);
  • en 2009-2010, le Canada a contribué, en collaboration avec d'autres membres de l'OMC, à faire avancer le dossier lié à l'accession de 13 pays à l'OMC. L'adhésion de ces pays, y compris la Fédération de Russie, le Yémen, la Serbie, l'Azerbaïdjan ainsi que la Bosnie-Herzégovine, signifiera éventuellement un accès bilatéral accru à ces marchés pour tous les membres de l'OMC.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,8 6,4 6,4 6,6 6,1 0,3
Total des activités de programme 5,8 6,4 6,4 6,6 6,1 0,3

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : les comptes de l'Organisation mondiale du commerce sont vérifiés annuellement par un vérificateur externe. Le dernier rapport du vérificateur externe visait la biennie 2004-2005. On peut le trouver sous la référence WT/BFA/W/142 de l'OMC.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.