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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus disponibles et non disponibles


Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus réels
2007-08
Revenus réels
2008-09
2009-10
Budget
principal
des
dépenses
Revenus
prévus
Total des
autorisations
Revenus
réels
Diplomatie et Défense des intérêts
Programme d'échanges internationaux pour les jeunes 4,5 7,3 8,3 7,9 9,5 8,5
Commerce international
Foires et missions commerciales 0,7 0,4 3,1 3,1 3,1 0,1
La plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale
Services de formation 5,1 6,1 6,3 6,3 6,5 5,5
Services immobiliers à l'étranger 0,6 0,1 1,1 1,1 1,1 0,4
Services de télécommunications 1,1 2,3 2,1 2,1 2,1 0,5
Total - La plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale 6,8 8,5 9,5 9,5 9,7 6,5
La plateforme internationale du Canada : Soutien des missions à l'étranger
Services immobiliers à l'étranger (colocation) 1,9 4,9 8,2 8,2 16,0 15,2
Affaires consulaires
Services consulaires spécialisés 3,6 4,2 4,3 4,3 4,3 3,8
Passeport Canada, organisme de service spécial (fonds renouvelable)
Droits de passeport 318,6 263,3 296,3 296,3 296,3 290,8
Total des revenus disponibles 336,1 288,6 329,6 329,3 338,8 324,9

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Réel
2007-08
Réel
2008-09
2009-10
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales
Redressement des dépenses de l'année précédente - 0,7 - 0,4 0,4
Diplomatie et défense des intérêts
Redressement des dépenses de l'année précédente - 6,0 - 2,6 2,6
Commerce international
Droits des licences d'importation et d'exportation 9,5 8,4 9,0 8,3 8,3
Contributions remboursées dans le cadre du Programme de développement des marchés d'exportation1 1,0 0,4 0,6 0,1 0,1
Redressement des dépenses de l'année précédente - 1,3 - 1,6 1,6
Total - Commerce international 10,5 10,1 9,6 10,0 10,0
Affaires consulaires
Droits consulaires 96,3 89,2 97,7 97,6 97,6
La plateforme internationale du Canada : soutien de l'administration centrale
Redressement des dépenses de l'année précédente 4,0 3,2 2,0 3,3 3,3
La plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger
Vente de biens immobiliers 49,0 15,7 34,3 13,1 13,1
Part du loyer assumée par les employés 23,3 26,2 23,0 18,4 18,4
Prestation de services à Passeport Canada 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4
Redressement des dépenses de l'année précédente 2,6 1,3 2,4 6,1 6,1
Total - La plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger 79,3 47,6 64,1 42,1 42,1
Total des revenus non disponibles 190,1 156,8 173,4 156,0 156,0



Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information


Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8,5 9,3 3,8 2010-11 10,0 5,9
2011-12 11,0 6,9
2012-13 12,0 6,9

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Accès à l'information


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %.
Délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : s.o.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation internationale au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme. De nouvelles normes de service concernant le délai de traitement des demandes de participation ont été élaborées en 2009-2010 et seront mises en place en 2010-2011.

Résultats liés au rendement : en 2009, il y a eu un total de 72 628 participants au programme EIC, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le niveau d'intérêt et de satisfaction des étrangers envers le programme est croissant, comme le démontrent le désir des pays participants d'augmenter les quotas de participation de même que la demande de la part de pays non participants de conclure des ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes. Le Canada compte présentement des telles ententes avec 25 pays, dont quatre ont été signées en 2009-2010. Des négociations sont en cours avec trois pays et dix autres ont été définis comme prioritaires pour les négociations de 2010-2011.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
9 300 9 300 7 300 2010-11 13 000 11 000
2011-12 14 000 12 000
2012-13 15 000 13 000

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total » est due à un report de fonds vers l'année financière suivante. Le calendrier du programme occasionne à chaque année une entrée d'argent d'environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Ce montant est transféré vers le budget de l'année financière suivante; ainsi, chaque année, ceci crée la différence de 2 millions de dollars. Ce montant est essentiel au bon fonctionnement des activités et est utilisé pour rembourser les coûts du programme accordés au début de chaque année financière.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger.

Nombre accru de participants au programme Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes).
25 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris quatre accords signés en 2009-2010. Négociations avec trois pays actuellement à l'étape finale et dix autres pays définis en tant que priorités aux fins de négociations.

72 628 participants en 2009, soit une augmentation de 12 p. 100.
On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : veuillez noter que 32 p. 100 (3,26 millions de dollars) du budget de cette année a été transféré à CIC et 25 p. 100 (2,49 millions de dollars) aux missions à l'étranger pour pouvoir mettre en œuvre le programme de façon efficace.

Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes) finalise en ce moment son cadre d'imputabilité, de risque et de vérification et a élaboré une politique officielle sur les normes de service, un nouveau manuel sur les procédures normales d'exploitation ainsi qu'une nouvelle politique officielle de traitement des renseignements privés dans le cadre d'EIC. Ces éléments de la nouvelle architecture d'établissement de rapports seront mis en place en 2010-2011.

Pour plus de détails sur le programme Expérience internationale Canada, veuillez consulter le site www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation : droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2009-2010, le traitement de plus de 482 000 demandes s'est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
12 000 8 400 21 700 2010-11 6 400 21 700
*2011-12 2 600 7 900
*2012-13 2 600 7 900

Autres renseignements :

*Les réductions anticipées pour les revenus et les coûts sont dues, en partie, à la nouvelle méthodologie utilisée.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.


Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits d'exportation et d'importation


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation. Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. Taux de réussite de 99. p. 100 pour le traitement de plus de 482 000 demandes au cours de l'année financière 2009-2010. En décembre 2009, la direction générale a obtenu la permission du groupe responsable de la politique sur l'opinion publique du Ministère de procéder à une enquête sur les principaux intervenants. Le travail a débuté et est en cours de réalisation. Le Ministère dispose d'organismes de consultation permanents o il est possible d'intégrer l'avis des intervenants au sujet de certaines mesures de réglementation commerciale; de plus, il tient régulièrement des actions de sensibilisation et des consultations spécifiques avec les associations et les sociétés au sujet des politiques sur le contrle des exportations de biens stratégiques.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Services consulaires


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. protection et assistance
  2. contact avec les prisonniers
  3. passeports et citoyenneté
  4. information - Canada/pays tiers
  5. information - demande locale
  6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats liés au rendement : selon les 5 194 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2009-2010, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Pour 2009-2010, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis o près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2010, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 96 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à 2008-2009.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2009-2010, elles ont réussi pour 84 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 80 p. 100 des demandes.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif*
101 600 97 600 92 900 2010-10 95 200 95 700
2011-12 94 100 98 400
2012-13 99 100 99 500

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits à payer pour les droits consulaires


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires. La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (établies en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l'étranger, o elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.
Voir les résultats liés au rendement dans le tableau 3.4-A. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : les droits à payer pour les services consulaires sont présentement en cours de révision à l'interne, laquelle devrait être terminée d'ici la fin de 2010-2011.


Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas juridiques ou relatifs au droit notarial au cours de 2009-2010. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 300 3 800 5 200 2010-11 3600 4 300
2011-12 3600 4 400
2012-13 3600 4 400

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits pour les services consulaires spécialisés


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. Les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant la dernière année financière. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada


Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 à 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
310,4 290,8 306,0 2010-11 290,2 290,2
2011-12 308,4 308,4
2012-13 347,4 347,4

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Fonds renouvelable de Passeport Canada


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada. Délais de traitement en jours ouvrables :
- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 to 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20
En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires. s. o.

Autres renseignements : s.o.


Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 318 909,3 300 109,3 309 807,3 2010-11 303 210,0 301 205,9
2011-12 322 411,0 320 406,9
2012-13 362 412,0 359 406,9
Sous-total (O) 117 900,0 101 408,1 98 121,7 2010-11 105 200,0 121 700,0
2011-12 100 300,0 110 700,0
2012-13 105 300,0 111 800,0
Total 436 809,3 401 517,4 407 929,0 2010-11 408 410,0 422 905,9
2011-12 422 711,0 431 106,9
2012-13 467 712,0 471 206,9



Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Tableau 3.1 : Secrétariat pour les pays du Commonwealth


Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l'organisation (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • la plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l'appui et à la mise en œuvre des décisions prises à l'issue des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d'action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l'Éducation;
  • les résultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectuées par le Secrétariat ainsi que des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités liées aux procédures démocratiques et celles entourant les droits de la personne, ainsi qu'une collaboration accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,8 5,0 6,0 5,5 5,1 0,9
Total des activités de programme 5,8 5,0 6,0 5,5 5,1 0,9

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.2 : Contributions à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (contribution annuelle volontaire)


Nom du programme de paiement de transfert : Contributions à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (contribution annuelle volontaire)

Date de mise en œuvre : AF 1999-2000

Date de clôture : en cours

Description : contributions à l'UNODC en vue de renforcer sa capacité à exécuter son mandat efficacement en ce qui a trait à la lutte contre la drogue et le crime en soutenant ses activités opérationnelles et en fournissant du financement pour ses projets mondiaux.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité opérationnelle accrue de l'ONUDC dans les secteurs de la gestion axée sur les résultats, de l'élaboration de programmes régionaux et concernant la gestion financière. En outre, des projets mondiaux qui ont été terminés ont contribué à la lutte contre la drogue et le crime sur le plan international.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 2,4 2,5 12,5 20,9 20,9 (8,4)
Total des activités de programme 2,4 2,5 12,5 20,9 20,9 (8,4)

Commentaires sur les écarts : dépenses pour la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité; de nouveaux fonds ont été jumelés aux fins de la présentation.

Vérification réalisée ou prévue : le MAECI ne prévoit pas faire de vérification; cependant, les projets doivent faire l'objet d'une vérification et d'une évaluation par l'Unité indépendante de vérification et d'évaluation de l'ONUDC.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.


Tableau 3.3 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO - faire en sorte que les gens disposent d'un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actifs et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à relever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accrotre la qualité de vie des citoyens des régions rurales et à contribuer à la croissance de l'économie mondiale.

Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :

  • favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour relever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des citoyens des États membres;
  • obtenir des améliorations relativement à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
  • améliorer les conditions de vie des citoyens des régions rurales.

Ces objectifs permettent ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et à éliminer la faim dans le monde.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 15,0 17,4 17,1 16,0 15,8 1,3
Total des activités de programme 15,0 17,4 17,1 16,0 15,8 1,3

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.4: Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (subventions et contributions)


Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : le FPSM revêt une importance capitale dans les programmes du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart financier en affectant des ressources aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations de crise ou dans les pays o risquent de se produire des crises, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale ou ne font pas partie du programme canadien traditionnel d'aide publique au développement. Parmi les exemples d'activités, mentionnons l'appui aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l'amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l'armée de faire régner la paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un certain nombre de ministères fédéraux, y compris l'Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Parmi les autres formes d'aide, ces partenariats apportent une expertise essentielle aux composantes civiles des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : même si les programmes ont été exécutés dans certains des contextes les plus difficiles de la planète, en 2009-2010, le FPSM - le plus important programme de subventions et de contributions du Ministère - a concrétisé 98,9 p. 100 des engagements financiers prévus au titre des projets, en plus d'améliorer la planification stratégique et la communication de l'information sur les résultats.

Durant cette période, le FPSM a permis d'investir de façon marquée dans les activités de stabilisation en Haïti à la suite du séisme dévastateur de janvier 2010, contribuant ainsi au rôle de chef de file du Canada en vue d'obtenir un soutien international pour aider les Haïtiens à reconstruire leur pays.

Le FPSM a déboursé 101,6 millions de dollars pour financer plus de 250 projets, incluant 86 projets pour la primauté du droit, 39 pour une bonne gouvernance, 13 pour la promotion des droits de la personne et 6 projets pour soutenir la coopération frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Pour ce qui est des pays jugés prioritaires, le FPSM a financé 41 projets totalisant 39,58 millions de dollars en Afghanistan, 31 projets coûtant 15,16 millions de dollars au Soudan et 22 projets totalisant 13,79 millions de dollars en Haïti, pour soutenir la prévention des conflits et les initiatives de consolidation de la paix et de stabilisation après les conflits.

Voici certains résultats clés obtenus grce au FPSM :

  • le décaissement rapide de près de 8 millions de dollars pour le soutien de la Police nationale d'Haïti et de plusieurs organisations de la société civile, aux fins de l'infrastructure, de l'équipement et de la formation pour rétablir la sécurité dans les collectivités à la suite du tremblement de terre catastrophique du 12 janvier;
  • parmi les projets en Afghanistan, on peut compter l'amélioration des infrastructures et la formation à la prison de Sarpoza, à Kandahar, le financement des salaires de la police nationale afghane et la construction et la rénovation de la Faculté de police de la frontière afghane;
  • le FPSM a appuyé l'Organisation des États américains (OEA) en l'aidant à mettre sur pied une mission spéciale de bons offices, permettant d'établir des processus conjoints transfrontaliers pour rétablir et régulariser les relations politiques entre la Colombie et l'Équateur. Le FPSM a aussi créé une capacité en ressources humaines dédiée, au sein du Département de la prévention des crises et des missions spéciales de l'OEA, en vue de fournir un soutien technique professionnel pour les initiatives de médiation de l'Organisation;
  • pour refléter les intérêts stratégiques canadiens en ce qui a trait à la sécurité, un soutien a été accordé à quatre opérations de paix et de stabilisation : Colombie, République démocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient (le processus de paix au Moyen-Orient). Des fonds additionnels ont été fournis pour aider au déminage, pour des activités de maintien de la paix des Nations Unies, permettant ainsi de soutenir la présidence du Canada au groupe de Sierra Leone, et pour des activités de planification et de formation en maintien de la paix des Nations Unies pour les partenaires de la Francophonie, et ce, afin d'accrotre les capacités de l'Afrique centrale et de l'Ouest à planifier et diriger des opérations de paix.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 9,9 25,7 30,0 19,7 19,6 10,4
Total des contributions 153,0 121,4 81,5 82,5 82,0 (0,5)
Total des activités de programme 162,9 147,1 111,5 102,2 101,6 9,9

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable, dans une large mesure, au report des fonds du FPSM, qui sont passés du crédit 10 au crédit 1, tel qu'il a été approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009 2010. Ce report a consisté des éléments suivants :

  • 2,4 millions de dollars pour refléter le montant annuel des activités réalisées sous forme de contribution non financière;
  • 9,6 millions de dollars sous forme de financement accru au profit du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour le soutien continu aux efforts pangouvernementaux déployés par le Canada en Afghanistan.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation sommative du FPSM a été réalisée en 2009 2010. Un rapport est en cours de rédaction et sera approuvé à l'automne 2010. L'évaluation, qui a permis de conclure que le programme concordait avec les priorités du Canada au chapitre de la politique étrangère, a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'administration et la gestion du FPSM.


Tableau 3.5: Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterroriste


Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterroriste

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : en cours

Description : fournir de l'aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces posées par les activités terroristes, et à y répondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales relatives à la lutte antiterroriste et aux droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y répondre; capacité accrue des organisations internationales responsables du soutien aux initiatives des États pour lutter contre le terrorisme.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 3,5 4,0 4,0 4,7 4,7 (0,7)
Total des contributions 1,7 3,9 5,5 4,3 4,3 1,2
Total des activités de programme 5,2 7,8 9,5 9,0 9,0 0,5

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue :

Vérifications réalisées en 2009-2010 :

2005-04 Amélioration de la sécurité au moyen du renforcement de la capacité consulaire

Atelier de l'ANASE sur la coopération entre les unités antiterroristes.

Atelier de l'ANASE sur la prévention du bioterrorisme

Vérifications prévues pour 2010-2011 :

2008-250 Cours de commandement des Caraïbes, Système de sécurité régionale

2008-231 Programme de renforcement des capacités contre le terrorisme en Afrique de l'Est : renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme prévu

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.6: Subventions et contributions en appui aux relations universitaires


Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : ces subventions et contributions élargissent les programmes d'éducation internationale de façon à ce qu'ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : plusieurs programmes d'éducation internationale, dont le programme de bourses d'études internationales (qui comprend le Programme des futurs leaders dans les Amériques [PFLA] et Comprendre le Canada), ont été mis en œuvre de façon à les harmoniser le plus possible aux priorités gouvernementales, et des efforts ont été déployés afin de mieux les intégrer aux pratiques de planification des missions et de s'en servir comme moyen d'action dans le cadre d'autres stratégies ministérielles.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 5,2 5,9 9,9 7,1 7,1 2,8
Total des contributions 7,9 7,8 5,6 8,2 8,2 (2,6)
Total des activités de programme 13,1 13,7 15,5 16,1 15,3 0,2

Commentaires sur les écarts : les écarts sont causés par : 1) la transformation des subventions en contributions; 2) les échanges que le MAECI conclut avec d'autres directions et ministères qui ont recours à ses modalités pour dépenser leurs fonds; 3) le financement supplémentaire octroyé au PFLA par les Budgets supplémentaires (2 648 627 $).

Vérification réalisée ou prévue : en cours de préparation.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation a été réalisée au printemps 2010.


Tableau 3.7: Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive


Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : mars 2013

Description : donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, grce à des projets liés à la destruction des armes chimiques, au démantèlement des sous-marins nucléaires, à l'emploi d'anciens spécialistes en armement, au renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique et à la prévention de la prolifération des armes biologiques. Le Canada a engagé un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars pour une période de 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d'abord dans l'ancienne Union soviétique, o la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et celle des Canadiens à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations faites par le G-8 ont confirmé que les terroristes et les armes de destruction massive continuent à poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de réduction concertée des menaces, perdure. Au total, 23 pays réalisent des projets et ont promis d'y consacrer près de 20 milliards de dollars américains.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : réduction de la menace que les ADM font peser sur les Canadiens, climat national et international plus sûr grce au fait que les matières d'ADM sont conservées en lieu sûr et que l'expertise est réorientée, renforcement du régime international de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement, et atteinte des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 83,0 107,0 116,7 119,9 119,9 (3,2)
Total des activités de programme 83,0 107,0 116,7 119,9 119,9 (3,2)

Commentaires sur les écarts : les dépenses du PPM ont dépassé de 3,2 millions de dollars le montant prévu à l'origine. Grce à une gestion efficace des opérations, un transfert de 2 millions de dollars a été effectué à l'intérieur du Budget supplémentaire des dépenses (B), des fonds opérationnels vers les fonds de contribution. D'autre part, un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars a été reçu d'autres parties du Ministère.

Vérification réalisée ou prévue :

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous ont été réalisées durant l'exercice 2009-2010 :

1) PPM-RFWS : Départment d'État, États-Unis
2) PPM-RFWS : Centre pour la science et la technologie, Ukraine
3) PPM-NRS : Mayak no 1, Russie
4) PPM-NRS : Mayak no 4, Russie
5) PPM-NRS : Institut des matières nucléaires no 2, Russie
6) PPM-NPS : IA no 7, démantèlement de sous-marins, partie extrême-orientale de la Russie

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous sont prévues pour l'exercice 2010-2011 :

1) PPM-NPS : IA no 6, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
2) PPM-NPS : IA no 9, société à responsabilité limitée, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
3) PPM-NPS : IA no 8, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvesda, partie extrême-orientale de la Russie
4) PPM-NRS : Agence internationale de l'énergie atomique ou World Institute for Nuclear Security, Vienne
5) PPM-RFWS : Centre international pour la science et la technologie, Russie
6) PPM-CWD : ministère de l'Industrie et du Commerce, Russie

Évaluation réalisée ou prévue : l'évaluation suivante a été complétée durant l'exercice 2009-2010 :

PPM-CWD : une évaluation formative de la contribution canadienne à la construction du projet Kizner.

Aucune évaluation du PPM n'est prévue pour 2010-2011.


Tableau 3.8: Agence internationale de l'énergie atomique


Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part annuelle que verse le Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, y compris pour l'industrie nucléaire et la production d'isotopes au Canada - un secteur très évolué et développé, et l'important secteur canadien de l'uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est axé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : a élaboré.des normes en matière de sécurité nucléaire et, en s'appuyant sur celles-ci, a fait la promotion de l'atteinte et du maintien d'un niveau de sécurité élevé quant aux applications de l'énergie nucléaire, ainsi que de la protection de la santé humaine et de l'environnement contre le rayonnement ionisant; par le biais de son système d'inspection, a vérifié que les États respectent leurs engagements, en vertu du Traité de non-prolifération, de n'utiliser les matières et les installations nucléaires qu'à des fins pacifiques; en outre, dans le contexte des objectifs sociaux et économiques, a aidé les États membres à planifier et à utiliser la science et la technologie nucléaires à diverses fins pacifiques, notamment pour la production d'électricité, et a facilité le transfert de façon durable de telles technologies et connaissances vers les pays membres en développement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,2 13,3 12,1 15,3 13,4 (1,3)
Total des activités de programme 11,2 13,3 12,1 15,3 13,4 (1,3)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.9 : Cour pénale internationale


Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : en cours

Description : il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : la Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal international permanent habilité à faire enquête sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et à traduire leurs auteurs en justice. Jusqu'à présent, il y a 111 États parties au Statut de Rome.

Actuellement, la CPI est saisie de situations dans quatre pays - l'Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine et le Soudan. En RDC, deux affaires en sont à l'étape du procès - le procès Lubanga s'est ouvert en janvier 2009, tandis que le procès conjoint intenté contre Katanga et Chui a commencé en novembre 2009. Dans l'affaire Bemba (République centrafricaine), les chefs d'accusation ont été confirmés par la Cour en juin 2009. En février 2010, la défense a contesté l'admissibilité de l'affaire. Au cours de ce même mois, suivant la délivrance au début de 2009 d'un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar Al-Bachir, la Chambre d'appel a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer de nouveau sur l'inclusion du génocide parmi les chefs d'accusation figurant dans le mandat. Toujours dans le contexte de la situation au Soudan, Bahr Idriss Abu Garda a été arrêté en Europe et a comparu de son plein gré une première fois devant la Chambre préliminaire en mai 2009. En février 2010, cette chambre a décidé de ne pas confirmer les charges pesant contre lui. En novembre 2009, le procureur a présenté une requête à la Chambre préliminaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une enquête au Kenya sur d'éventuels crimes commis lors des éclats de violence qui ont fait suite à l'élection en 2007-2008.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,1 3,5 6,0 15,2 15,2 (9,2)
Total des activités de programme 5,1 3,5 6,0 15,2 15,2 (9,2)

Commentaires sur les écarts : la différence de 9,2 millions de dollars est attribuable au paiement unique servant à couvrir la part du coût estimatif total de la construction de locaux permanents pour la Cour pénale internationale que doit assumer le Canada. En tant qu'État partie au Statut de Rome, le Canada doit en effet acquitter une partie de ces coûts, au prorata de sa quote-part. En effectuant un versement unique, le Canada évite les frais d'intérêt.

Vérification réalisée ou prévue : le Bureau de l'audit interne mène des vérifications portant sur la conformité, le rendement et les opérations financières. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit deux fois par année pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient aussi deux réunions par année, il sert de mécanisme d'examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI et rend compte à l'Assemblée des États parties. Le Canadien Masud Husain a été élu à ce comité en 2009.

Évaluation réalisée ou prévue : le Comité du budget et des finances est chargé d'évaluer un certain nombre de questions, qui concernent notamment les ressources humaines, l'investissement d'actifs et les principaux éléments de coûts des programmes. L'Assemblée des États parties songe à élargir les fonctions d'évaluation dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant qui vient d'être mis sur pied.


Tableau 3.10 : Organisation internationale du travail


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation internationale du travail (OIT), un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
  • action ciblée contre le travail des enfants, en accordant une priorité à la suppression rapide des pires formes de travail des enfants;
  • contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois;
  • assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable;
  • amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
  • renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l'échelle nationale et internationale;
  • amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation des organisations.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 10,1 11,1 10,8 12,0 11,7 (0,9)
Total des activités de programme 10,1 11,1 10,8 12,0 11,7 (0,9)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.11 : Organisation internationale de la Francophonie


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1972

Date de clôture : en cours

Description : la contribution statutaire du Canada à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et aux deux conférences ministérielles qui s'y rattachent.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : grce à ce financement, on a continué d'appuyer les programmes et les activités de coopération de l'Organisation, et assuré la promotion des intérêts canadiens ainsi qu'une cohérence eu égard aux objectifs politiques et économiques établis par le Canada pour la Francophonie. L'OIF fonctionne à l'intérieur de son budget et exerce une plus grande rigueur budgétaire.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 12,0 13,7 13,7 13,7 13,7 0,0
Total des activités de programme 12,0 13,7 13,7 13,7 13,7 0,0

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.


Tableau 3.12 : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part annuelle à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les résultats obtenus comprennent : une prise de décisions efficace par l'alliance en vue d'atteindre les objectifs de l'OTAN au chapitre de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan, dans la région de l'Atlantique Nord et au-delà; un appui aux opérations de l'OTAN; une mise en œuvre rapide des décisions du Conseil de l'Atlantique Nord; une réponse appropriée aux défis actuels et émergents sur le plan de la défense et de la sécurité; de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et une coopération renforcée avec d'autres organisations internationales; et une gestion adéquate des ressources de l'alliance.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 12,8 17,7 18,0 22,7 22,2 (4,2)
Total des contributions 12,8 17,7 18,0 22,7 22,2 (4,2)

Commentaires sur les écarts : l'écart est attribuable aux variations de taux de change ainsi qu'à un paiement fait à l'avance au cours de l'exercice 2009-2010, ce qui complète la contribution totale du Canada au compte du budget civil de 2010. Cela se traduira par un versement réduit au compte du budget civil au cours de l'exercice 2010-2011. De plus, le Canada avait accumulé un crédit dans le compte du nouveau siège de l'OTAN en raison des ressources non utilisées. Ce crédit a été épuisé en 2009, donnant lieu à un paiement plus élevé à ce compte que lors des années précédentes.

Vérification réalisée ou prévue : en 2008, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public le rapport annuel des activités des organes de l'OTAN et des organismes connexes. Prière de consulter le site www.nato.int/cps/en/natolive/topics_55937.htm.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.13 : Organisation des États américains


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : s. o.

Description : paiement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des États américains (OEA), une obligation des membres en vertu de la Charte de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • renforcement de l'OEA en tant que principal forum politique grce auquel le Canada promeut ses intérêts dans la région;
  • promotion et consolidation de la démocratie et renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit;
  • coopération multilatérale régionale renforcée au chapitre de la sécurité dans les Amériques;
  • efficacité accrue de l'OEA grce au renforcement de l'imputabilité et de la transparence.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,3 11,0 11,5 12,5 12,5 (1,0)
Total des activités de programme 11,3 11,0 11,5 12,5 12,5 (1,0)

Commentaires sur les écarts : la quote-part du Canada à l'OEA est versée en dollars américains. L'écart est attribuable aux fluctuations des taux de change.

Vérification réalisée ou prévue : dans son rapport annuel de 2009, la Commission des vérificateurs extérieurs, une entité indépendante, a jugé que, globalement, l'OEA est bien gérée. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : http://scm.oas.org/pdfs/2010/CP24374E.pdf.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.14 : Organisation de coopération et de développement économiques


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : s. o.

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'élaboration de programmes de travail et de positions politiques propres à l'OCDE qui reflètent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales (productivité et compétitivité, changements climatiques, conséquences économiques du vieillissement de la population et de l'immigration, investissement étranger); un travail incessant pour trouver des solutions aux problèmes économiques, notamment la crise financière internationale, en collaborant avec les membres (directives n'ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur l'élaboration de politiques par d'autres membres et pays non membres pour améliorer le fonctionnement du contexte économique international; la définition de questions nouvelles et émergentes aux fins d'analyse, qu'elles soient nationales ou internationales, qui affectent l'économie canadienne et la qualité de vie; le maintien d'une saine gestion de l'OCDE, y compris des réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l'OCDE à budgétiser et à établir des priorités; l'accession de quatre nouveaux membres et le processus d'accession d'un candidat en cours; des discussions continues sur l'engagement renforcé avec les grands pays émergents qui reflètent les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'Organisation et à établir des relations avec la Chine, l'Inde et les Amériques (en particulier le Brésil); des liens renforcés entre l'OCDE et le G-8 en matière de responsabilité et développement et à l'appui des efforts des dirigeants du G-20 pour s'attaquer à la crise financière.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,9 13,9 13,5 14,6 14,5 (1,0)
Total des activités de programme 11,9 13,9 13,5 14,6 14,5 (1,0)

Commentaires sur les écarts : les montants planifiés sont fondés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'OCDE est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut pour trois ans, et des statistiques démographiques.

Vérification réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.

Évaluation réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.


Tableau 3.15 : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L'OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l'Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l'Organisation dans trois sphères : aspects politiques et militaires de la sécurité, coopération économique et environnementale, et collaboration sur des enjeux humanitaires et autres. Grce à cette approche intégrée, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grce à la participation des parlementaires aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l'OSCE sur le terrain et à la contribution d'experts canadiens à l'Organisation.

Le budget unifié de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi à l'interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : au cours de l'exercice 2009-2010, l'OSCE, en raison de son approche globale en matière de sécurité, a contribué grandement au renforcement de la sécurité européenne et de la coopération transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d'activités dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance électorale, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination, la prévention des conflits et la gestion de crise. Le budget de l'OSCE permet de soutenir des programmes du Secrétariat de l'OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et le haut-commissaire pour les minorités nationales) et ses 18 missions sur le terrain. Les résultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu'au renforcement des institutions après les conflits, et une gestion adéquate des ressources de l'Organisation. Les pratiques financières et les procédures administratives de l'OSCE sont examinées de façon constante par le Comité consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un rôle prépondérant.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 13,3 7,4 14,8 15,8 15,5 (0,7)
Total des activités de programme 13,3 7,4 14,8 15,8 15,5 (0,7)

Commentaires sur les écarts : l'écart peut être attribué aux fluctuations du taux de change, aux retards découlant du temps requis pour atteindre un consensus à l'égard du budget de l'OSCE, ainsi qu'aux indemnités de pension et de subsistance destinées à des postes actuellement vacants.

Vérification réalisée ou prévue : le rapport et les états financiers vérifiés pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 2008 peuvent être consultés au www.osce.org/item/39948.html (en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.


Tableau 3.16 : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada


Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : s. o.

Description : le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés, constituent les bases législatives de ce programme. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les obligations internationales du Canada reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires ont été respectées.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des subventions 11,3 11,4 11,4 13,8 12,7 (1,3)
Total des activités de programme 11,3 11,4 11,4 13,8 12,7 (1,3)

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est généralement attribuable à des coûts d'impôts fonciers inférieurs ou supérieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui peuvent influer et contribuer à l'écart de fin d'exercice.

Vérification réalisée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.


Tableau 3.17 : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie


Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1979

Date de clôture : en cours

Description : contributions volontaires du Canada à différentes activités de la Francophonie internationale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : renforcement de la Francophonie institutionnelle, en particulier dans les domaines prioritaires identifiés par les chefs d'État lors des sommets. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre plus de 80 p. 100 de sa programmation pendant la période en question. La programmation a été définie par les États membres afin de mettre en œuvre les engagements pris par les dirigeants aux récents sommets des chefs d'État et de gouvernement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 6,9 6,9 7,5 8,1 8,1 (0,6)
Total des activités de programme 6,9 6,9 7,5 8,1 8,1 (0,6)

Commentaires sur les écarts : en raison de la tenue des Jeux de la Francophonie à Beyrouth, au Liban, en 2009-2010, le Canada a versé une contribution additionnelle exceptionnelle de 1,1 million de dollars. Le Canada ne rembourse à l'OIF qu'un pourcentage de la programmation réalisée; ce pourcentage est généralement inférieur à 100 p. 100.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.


Tableau 3.18 : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • éducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015;
  • suppression ou réduction considérable des disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
  • préparation, lancement et mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation et de son plan d'action afin d'atteindre l'objectif d'amélioration de 50 p. 100 des niveaux d'alphabétisation des adultes d'ici 2015;
  • organisation de vastes campagnes d'éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d'ge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
  • évaluation de l'incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d'éducation;
  • mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
  • mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
  • protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
  • collaboration scientifique accrue afin d'améliorer la gestion des ressources planétaires en eau;
  • développement de médias libres, indépendants et pluralistes.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 11,2 12,6 11,7 13,3 11,4 (0,3)
Total des activités de programme 11,2 12,6 11,7 13,3 11,4 (0,3)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.19 : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies


Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés. Niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés. A permis de favoriser les perspectives de paix, ainsi que les activités de reconstruction et de développement.

Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 192,9 203,3 190,0 270,6 236,2 (46,2)
Total des activités de programme 192,9 203,3 190,0 270,6 236,2 (46,2)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.20 : Organisation des Nations Unies


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • progrès au niveau du développement de l'Afrique
  • promotion des droits de la personne
  • coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire
  • promotion de la justice et du droit international
  • progrès au chapitre du désarmement
  • coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes
  • lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 74,8 117,0 80,6 113,9 89,7 (9,1)
Total des activités de programme 74,8 117,0 80,6 113,9 89,7 (9,1)

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.21 : Organisation mondiale de la santé


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintien d'un mécanisme d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenu par la nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
  • progrès plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accrotre l'accès aux médicaments essentiels);
  • promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès);
  • assurer la responsabilisation par l'amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 13,6 17,5 17,6 18,2 14,6 3,0
Total des activités de programme 13,6 17,5 17,6 18,2 14,6 3,0

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.


Tableau 3.22: Organisation mondiale du commerce


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : s.o.

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

  • le Canada a participé à toutes les réunions permanentes et spéciales de l'OMC en 2009-2010. Ceci comprend les réunions du Conseil général, de l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'examen des politiques commerciales, les réunions ministérielles informelles de l'OMC, les réunions de hauts fonctionnaires ainsi que celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui étudient un large éventail de questions relatives à l'OMC. Le Canada demeure également déterminé à faire avancer le programme général d'aide pour le commerce et appuie largement le Cadre intégré renforcé. La participation du Canada au sein d'autres tribunes internationales, comme la Coopération économique Asie-Pacifique, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, est liée également à ses activités à l'OMC;
  • l'ambassadeur du Canada à l'OMC, John Gero, préside actuellement le Conseil général, l'organe de décision suprême de l'OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un élément important de politique commerciale;
  • le Canada a participé à tous les examens de politique commerciale (EPC) réalisés en 2009-2010, soit 13 examens, qui visaient notamment l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Un EPC est un examen par les pairs conçu en vue d'obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral;
  • le Canada continue également de participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC, notamment comme partie plaignante dans le cadre de huit différends en 2009-2010 portés devant l'OMC aux cours d'exercices antérieurs. Ces différends sont les suivants : CE - Hormones (DS48), États-Unis - Loi sur la compensation (DS234), CE - Produits biotechnologiques (DS292), Chine - Pièces d'automobiles (DS342), États-Unis - Subventions agricoles (DS357), CE - Phoque (DS369), Chine - Services d'information financière (DS 378), et États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (DS384). Le Canada a également engagé deux nouvelles procédures en 2009-2010, soit Corée - Bœuf (DS391) et CE - Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400);
  • en 2009-2010, le Canada a contribué, en collaboration avec d'autres membres de l'OMC, à faire avancer le dossier lié à l'accession de 13 pays à l'OMC. L'adhésion de ces pays, y compris la Fédération de Russie, le Yémen, la Serbie, l'Azerbaïdjan ainsi que la Bosnie-Herzégovine, signifiera éventuellement un accès bilatéral accru à ces marchés pour tous les membres de l'OMC.
Activités du programme : Diplomatie et Défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
prévues
2009-10
Autorisations
totales
2009-10
Dépenses
réelles
2009-10
Écart(s)
Total des contributions 5,8 6,4 6,4 6,6 6,1 0,3
Total des activités de programme 5,8 6,4 6,4 6,6 6,1 0,3

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : les comptes de l'Organisation mondiale du commerce sont vérifiés annuellement par un vérificateur externe. Le dernier rapport du vérificateur externe visait la biennie 2004-2005. On peut le trouver sous la référence WT/BFA/W/142 de l'OMC.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.




Financement pluriannuel initial (auparavant le tableau des Fondations [subventions conditionnelles])
Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts


Tableau 4.1 : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Nom du bénéficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : s. o.

Financement total : 30 millions de dollars

Description : le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) appuie des travaux de recherche de premier plan l'chelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance conomique et financire mondiale, et contribue l'intrt du Canada d'avoir un systme conomique mondial stable et bien gouvern, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et tendances d'actualit.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

  • publication de 55 communications et rapports et de 6 livres, et organisation de 101 vnements publics, ateliers et confrences;
  • concentration des efforts sur la crise alimentaire, les puissances mergentes telles que la Chine et l'Inde, les sommets et la rforme du G-8 et du G-20, et les changements climatiques;
  • dveloppement plus pouss des rseaux stratgiques mondiaux pour amliorer la qualit de la recherche sur les politiques du CIGI.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2007-08
Dépenses réelles
2008-09
Dépenses prévues
2009-10
Autorisations totales
2009-10
Dépenses réelles
2009-10
Écart(s)
0 0 0 0 0 0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Rsultats d'valuation importants de la ou des dernires valuations/plans futurs : une valuation positive a t ralise en 2008 dont les recommandations principales portaient sur la ncessit d'un plan stratgique et d'une gestion renforce pour l'atteinte des rsultats. Cette valuation du CIGI qui est subventionne n'est pas affiche en ligne. Une nouvelle valuation est prvue pour 2013.

Rsultats de vrification importants de la ou des dernires vrifications/plans futurs : s.o.


Tableau 4.2 : Forum des fédérations

Nom du bénéficiaire : Forum des fédérations

Date de mise en œuvre : 29 mars 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Financement total : 30 millions de dollars

Description : l'appui du gouvernement du Canada au Forum des fdrations vise augmenter l'influence internationale du Canada en favorisant un dialogue sur les principes et la pratique du fdralisme auprs des principaux dcideurs et leaders d'opinion. Le travail du Forum s'inscrit en complment des priorits de la politique trangre du Canada, utilisant l'expertise canadienne pour promouvoir la bonne gouvernance et pour apporter une aide aux tats vulnrables, prdisposant ainsi d'autres pays aux valeurs et aux intrts canadiens. Le gouvernement du Canada encourage galement la participation des provinces et des territoires aux rencontres du Conseil stratgique, dmontrant ainsi l'approche flexible du Canada en matire de fdralisme tout en assurant la promotion d'un fdralisme d'ouverture, lequel contribue ainsi au rayonnement du modle canadien l'tranger.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Rsum des rsultats obtenus par le bnficiaire :

Programmes de gouvernance :

En 2009-2010, le Forum des fdrations a organis une large gamme d'activits dans les secteurs des programmes thmatiques, ainsi que des confrences, des vnements portant sur certains pays en particulier et des ateliers du Dialogue mondial. En 2009-2010, les thmes du programme du Dialogue mondial ont t « Les relations intergouvernementales » et « Les partis politiques et la socit civile ».

Les vnements du Forum ont contribu amliorer la gouvernance par l'intgration des thmes transversaux, tels que la scurit publique, les capitaux nationaux, le gaz et le ptrole, les marchs intrieurs, l'valuation environnementale, l'analyse comparative, l'intgration des immigrants, le morcellement des rgions mtropolitaines, la diversit, les relations intergouvernementales, les partis politiques, le fdralisme fiscal et les droits fonciers sur les terres autochtones. Parmi les faits saillants :

  • le Forum a organis ou contribu l'organisation de 47 vnements relatifs la gouvernance : 13 confrences, 17 tables rondes, sept ateliers, sept sminaires et trois consultations;
  • les activits du Forum ont t appuyes par 51 organismes partenaires et 12 gouvernements de tout ordre;
  • plus de 2100 participants de 17 pays ont particip aux vnements;
  • deux nouveaux livres ont t dits : Finance and Governance of Capital Cities et Local Government and Metropolitan Regions in Federal Systems;
  • un accord a t conclu avec le gouvernement de l'thiopie pour que ce dernier soit l'hte de la cinquime Confrence internationale sur le fdralisme. La confrence est prvue pour les 14 et 15 dcembre 2010 et sera le premier vnement du genre en Afrique.

Aide au dveloppement

Le Forum a organis ou contribu l'organisation de 35 vnements d'aide au dveloppement qui ont runi plus de 1700 participants, 16 organismes partenaires et six gouvernements. Des subventions importantes ont t reues du ministre fdral des Affaires trangres de l'Allemagne, de la Coopration technique allemande, du ministre du Dveloppement international du Royaume-Uni et de la Direction du dveloppement et de la coopration suisse.

Programme d'information publique et ducation

Deux numros de la revue Fdrations ont t publis dans quatre langues, avec des articles vedettes sur les fdrations et la crise conomique (volume 8, numro 2) et sur les changements climatiques (volume 9, numro 1). Des ententes ont t prises pour la publication des livres Fdralisme : Une introduction en chinois, en hindi et en portugais, et Fiscal Federalism: A Comparative Introduction en anglais, en arabe et en npalais.

Activits

Le dtachement de deux fonctionnaires des ministres des Affaires trangres de la Suisse et de l'Allemagne a t prolong l'occasion des ngociations d'accord de partenariat.


Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2007-08
Dépenses réelles
2008-09
Dépenses prévues
2009-10
Autorisations totales
2009-10
Dépenses réelles
2009-10
Écart(s)
0 0 0 0 0 0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Rsultats d'valuation importants de la ou des dernires valuations/plans futurs :

Aucune valuation n'tait exige par l'accord de subvention en 2009-2010.

Rsultats de vrification importants de la ou des dernires vrifications/plans futurs :

En consultation avec le Bureau de l'inspecteur gnral, la Direction gnrale des relations intergouvernementales et de l'engagement auprs des citoyens du MAECI a dtermin qu'une vrification de la subvention conditionnelle accorde au Forum n'tait pas requise en 2009-2010.

Cependant, une vrification indpendante du rendement (optimisation des ressources) visant garantir l'conomie, l'efficience et l'efficacit des activits du Forum a eu lieu par l'organisation en 2009-2010. Le rapport est disponible dans le site Web du Forum et un exemplaire a t remis au ministre des Affaires trangres.


Tableau 4.3 : Fondation Asie Pacifique du Canada

Nom du bénéficiaire : Fondation Asie Pacifique du Canada

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2010

Financement total : 50 millions de dollars. En 2005, le gouvernement du Canada a accord une suvention conditionnelle de 50 millions de dollars visant la cration d'un fonds de dotation pour soutenir la Fondation. Celle-ci ne dispose pas d'un budget annuel fourni par le gouvernement fdral.

Description : la Fondation Asie Pacifique du Canada, cre en 1984 en vertu d'une loi du Parlement, est un groupe de rflexion indpendant sans but lucratif qui s'intresse aux relations du Canada avec l'Asie. Elle produit des recherches, des analyses et des renseignements actuels et approfondis sur les relations canadiennes transpacifiques, et amne les gens collaborer pour mieux comprendre le rle que joue le Canada dans la rgion de l'Asie-Pacifique. Son action sert promouvoir le dialogue sur divers sujets d'ordre conomique, scuritaire, politique et social, en plus de faciliter des prises de dcisions claires dans les secteurs public, priv et non gouvernemental au Canada. La Fondation fournit galement des subventions pour appuyer la recherche stratgique sur les relations du Canada avec l'Asie-Pacifique.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

  • lancement d'un plan pour la cration d'un centre interdisciplinaire et interuniversitaire de recherche contemporaine sur l'Asie-Pacifique;
  • promotion d'enjeux stratgiques lis la porte d'entre de l'Asie-Pacifique par le biais de plusieurs activits de recherche, publications et rencontres;
  • production d'tudes et de publications sur les Canadiens rsidant l'tranger;
  • diffusion de diverses publications sur le thme de l'Asie mondiale, portant particulirement sur les partenariats bilatraux en matire d'ducation tablis avec l'Inde et les relations conomiques bilatrales avec la Chine;
  • ralisation d'un sondage d'opinion publique sur la perception qu'ont les Canadiens de l'importance de l'Asie-Pacifique pour le Canada;
  • dissmination de travaux de recherche et d'analyses par le biais d'un large ventail de publications ainsi que lors de tables rondes et de sances d'information.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2007-08
Dépenses réelles
2008-09
Dépenses prévues
2009-10
Autorisations totales
2009-10
Dépenses réelles
2009-10
Écart(s)
0 0 0 0 0 0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Rsultats d'valuation importants de la ou des dernires valuations/plans futurs : s.o.

Rsultats de vrification importants de la ou des dernires vrifications/plans futurs : s. o.




Initiative horizontale - Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Titre de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Activité de programme du ministère responsable : Diplomatie et Défense des intérêts

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 3 octobre 2005; opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clture de l'initiative horizontale : 31 mars 2013

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 1 134,9 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) : financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart financier en affectant des ressources aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations de crise ou dans les pays o risquent de se produire des crises, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale ou ne font pas partie du programme canadien traditionnel d'aide publique au développement. Parmi les exemples d'activités, mentionnons l'appui aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l'amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l'armée de faire régner la paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un certain nombre de ministères fédéraux, y compris l'Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice Canada. Conjugués aux autres formes d'aide, ces partenariats apportent une expertise essentielle aux composantes civiles des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultats partagés :

  • des environnements plus srs et propices à la stabilisation, à la remise sur pied et à la reconstruction à long terme;

  • une protection accrue des droits et de la sécurité des personnes et des populations;

  • un renforcement des capacités régionales et mondiales pour répondre aux situations de crise.

Structures de gouvernance :

Le FPSM est géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dans le contexte d'une démarche pangouvernementale coordonnée par l'entremise du conseil consultatif du GTSR. Sous la présidence du directeur général du GTSR et réunissant des hauts fonctionnaires de l'ensemble du gouvernement, le conseil consultatif du GTSR est responsable de l'établissement d'une politique stratégique pangouvernementale, de l'établissement des priorités et des orientations concernant les États fragiles et des urgences complexes dans le cadre des autorisations ministérielles individuelles. De plus, il doit offrir une plateforme d'échanges de renseignements sur les activités liées au programme de faon à garantir la complémentarité et à éviter le double emploi. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur des programmes et de la sécurité ministérielle du MAECI et doit rendre des comptes au MAECI, qui est chargé d'offrir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.


(en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) du partenaire fédéral Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés
(de la mise en œuvre à la l'échéance)
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses réelles
2009-10
Résultats prévus
2009-10
Résultats obtenus
2009-10
Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) AP 2 : Diplomatie et Défense des intérêts Programme pour la paix et la sécurité mondiales, Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et Programme Glyn-Berry pour la paix et la sécurité   91,8 86,4 Renforcement de la contribution canadienne à la paix et à la sécurité, ainsi qu'à la sécurité et au bien-tre des bénéficiaires vivant dans les régions ciblées Une contribution accrue à la paix et à la sécurité grce à l'élaboration d'un cadre d'orientation stratégique face aux conflits et à la fragilité des États; de nouveaux mécanismes spécialement conus pour le déploiement d'experts civils canadiens et de spécialistes internationaux du secteur de la justice; a montré le rle de chef de file du Canada à l'échelle internationale lors de la crise provoquée par le séisme en Haïti
Gendarmerie royale du Canada (GRC) AP 1 : Activités fédérales et internationales L'arrangement sur la police civile au Canada et le programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix (PMIPMP) 63,7 11,4 12,5 Mise en œuvre des projets de police de la GRC pour le maintien de la paix dans le monde Déploiement de 182 agents de police, en moyenne, auprès de huit missions internationales, avec pour mandat de fournir de l'encadrement, de la formation et des conseils, principalement en Afghanistan, en Haïti et au Soudan
2 Agence canadienne de développement international (ACDI) AP1 : Programmes géographiques s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corporation commerciale canadienne (CCC) s. o. Prestation d'assistance internationale en vertu du protocole d'entente entre la CCC et le MAECI Voir note 6,5 13,4 Soutien logistique des opérations de paix au Soudan (MINUAD) s.o.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) AP 1 : Sécurité Frontière de l'Afghanistan; soutien du Canada au processus de paix du Moyen-Orient; stabilisation et reconstruction à Haïti. Voir note s.o. 0,2 Renforcement des capacités douanières le long de la frontière afghane Formation et encadrement des agents frontaliers afghans
Ministère de la Justice Canada AP 1 : Politiques, lois et programmes du ministère de la Justice Canada s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o.
Ministère de la Défense nationale (MDN) AP 1 : Contribution au Canada et à la communauté internationale Opérations en Afghanistan Voir note 10,4 8,5 Soutien à la mise en œuvre de projets à Kandahar Soutien opérationnel à la mise en œuvre, à la surveillance et à la gestion financière de projets
Service correctionnel du Canada (SCC) AP 1 : Interventions correctionnelles Opérations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction en Haïti Voir note 2,0 2,9 A aidé au déploiement de conseillers en matière de services correctionnels auprès de l'Équipe provinciale de reconstruction en Afghanistan Déploiement de 14 agents correctionnels, en moyenne, en Afghanistan et en Haïti, avec pour mandat de fournir de l'encadrement, de la formation et des conseils
Total       111,7 123,9    

Note : Les fonds alloués par le FPSM sont déterminés sur une base annuelle; par conséquent, il n'y a pas de montant prévu du début jusqu'à l'échéance du programme.


Commentaires sur les écarts :

Corporation Commerciale Canadienne (CCC) : au début de l'année financière 2009-2010, le FPSM a alloué 6,5 millions de dollars de son budget de programmation à des projets mis en œuvre par la CCC. Pour l'exercice 2009-2010, les dépenses réelles du FPSM par la CCC ont été de 13,43 millions de dollars. Étant donné que le FPSM répond aux situations de crises, il est difficile de déterminer le partenaire d'exécution des projets au début de l'année financière. À titre d'exemple, le séisme en Haïti a réorienté les priorités de programmation du FPSM vers la fourniture d'équipement afin de soutenir les efforts de secours. Puisque la CCC a acquis une expertise en matière d'approvisionnement, le FPSM a travaillé avec la Corporation en tant que partenaire d'exécution de ces activités.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s.o.

Personne-ressource :

Elissa Golberg
Directrice générale, secrétariat du GTSR
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Tél. : 613-665-6689
Téléc. : 613-944-5911
Courriel : elissa.golberg@international.gc.ca



Achats écologiques

Conformité aux exigences de la politique

Le Ministère a-t-il intégré des considérations de performance environnementale dans ses processus décisionnels en matière d'approvisionnement?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations de performance environnementale dans les processus décisionnels en matière d'approvisionnement

En plus d'utiliser les offres à commandes obligatoires, le MAECI fixe des exigences de nature environnementale dans ses demandes d'établissement de contrats, ainsi que dans les conditions générales de ses contrats.

Le travail se poursuit en ce qui concerne l'amélioration de Achetez@MAECI, un site intranet pour l'achat en ligne de fournitures de bureau à l'intention de l'administration centrale, et maintenant des missions. Les produits les plus écologiques sont identifiés par un point vert.

Pour maximiser l'utilisation des ressources et réduire les incidences négatives sur l'environnement, le MAECI a mis en place un programme qui permet de réutiliser les fournitures de bureau qui sont en bon état et qui souvent ne sont pas emportées lorsqu'un poste de travail se libère. Les employés et les gestionnaires sont fortement encouragés à choisir parmi ces articles qui sont situés à l'avant des magasins centraux du Ministère. En outre, le mobilier excédentaire provenant de postes de travail qui se libèrent ou qui sont rénovés est inventorié, entreposé et livré aux clients, et ce, gratuitement.

Le MAECI a intégré à ses activités un programme de recouvrement des piles usagées. Les employés peuvent ainsi s'assurer que les piles usagées sont éliminées comme il se doit. Il leur suffit de les apporter à un des magasins centraux, ou de les envoyer par les services de courrier interne. Par ailleurs, afin de protéger encore davantage l'environnement, les véhicules hybrides occupent une place de plus en plus importante dans le parc des véhicules de fonction du Ministère au Canada.

De plus, le Ministère a élaboré, au niveau des essais, un outil de passation de marchés en ligne - Remedy - qui non seulement accrotra l'efficacité du processus d'approvisionnement, mais éliminera aussi la nécessité des formulaires sur papier.

Pour faire en sorte que tous les spécialistes des approvisionnements et de la gestion du matériel connaissent les principes de l'achat écologique, le cours en ligne sur les achats écologiques offert par l'cole de la fonction publique du Canada sera intégré aux plans de gestion du rendement et aux plans d'apprentissage de tous les employés.

Résultats obtenus :

Le MAECI contribue à la protection de l'environnement et il appuie le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale à son processus de décisions en matière d'approvisionnement.

Le MAECI a fait preuve de leadership dans le domaine, favorisant l'utilisation de biens à privilégier du point de vue environnemental et permettant ainsi de réduire les répercussions négatives sur l'environnement et de préserver les ressources naturelles.

Contributions visant à favoriser les achats écologiques dans l'ensemble du gouvernement :

s. o.

Objectifs en matière d'achats écologiques

Le Ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?

Oui

Résumé des objectifs en matière d'achats écologiques :

  1. 1) Objectifs en matière d'achats écologiques

    1. Continuer à améliorer le système de suivi à l'intérieur du Système de gestion intégrée pour faciliter le suivi des achats écologiques et en rendre compte. Pour assurer la mise en place réussie d'un système de suivi au MAECI, la Direction des approvisionnements, de la gestion du matériel et de la logistique a élaboré et mis en œuvre le système de commande en ligne Achetez@MAECI, dans lequel les produits écologiques sont désignés par un point vert. Le MAECI pourra ainsi assurer un suivi annuel de ses achats écologiques effectués par l'entremise de ce système. Un autre objectif est d'accrotre le pourcentage d'achats écologiques dans l'ensemble du Ministère, ainsi que le nombre d'articles au catalogue portant un point vert. De plus, le MAECI a élargi aux missions la possibilité de commander en ligne, par l'entremise de ce système.

    2. S'assurer que les aspects environnementaux sont intégrés à la totalité des contrats et des offres à commandes. Une initiative de « contrats écologiques » est en cours et comprend l'élaboration de critères environnementaux qui pourraient être inclus à tous les contrats et offres à commandes.

    3. Réduire de 25 p. 100, avant le 31 mars 2012, le nombre total de souris sans fil achetées par le MAECI, en utilisant les chiffres de 2008-2009 comme référence. Le Ministère recueille actuellement des données afin d'établir des points de référence à partir desquels il pourra évaluer les progrès par rapport à cet objectif. La réalisation de cet objectif permettra de réduire le nombre de souris sans fil utilisées par le MAECI et ainsi de diminuer le nombre de piles achetées et mises au rebut par ce dernier. Dans l'intervalle, la Direction des approvisionnements, de la gestion du matériel et de la logistique a implanté un programme de recyclage des piles pour réduire l'impact environnemental des piles utilisées au MAECI. Les frais d'élimination des piles sont absorbés par la direction initiatrice du programme.

  2. 2) Faire en sorte que tous les gestionnaires de matériel et le personnel chargé de l'approvisionnement reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique. Cet objectif devrait permettre à tous les gestionnaires de matériel et employés chargés des achats d'approfondir leurs connaissances en matière d'approvisionnement écologique. L'impact environnemental du Ministère sera réduit grce à une augmentation des achats de produits plus écologiques, et cela permettra de réaliser des économies qui profiteront aux contribuables. Des mesures sont prises actuellement pour que les responsables des achats incluent la formation sur les achats écologiques dans le plan de gestion du rendement et le plan d'apprentissage des employés.

  3. 3) Informer tous les employés du MAECI des initiatives et des enjeux liés à l'environnement. Les principaux véhicules de communication et de sensibilisation utilisés pour informer tous les employés du MAECI vont demeurer de nature électronique : messages pour diffusion générale, affichage de divers renseignements dans l'intranet et développement à venir de pages wiki.

Résultats obtenus :

1a) L'ajout de la capacité de suivre les approvisionnements écologiques au système financier (Système de gestion intégrée) du MAECI repose sur l'adoption d'une solution à l'échelle gouvernementale. Cette solution n'est pas encore disponible. Le MAECI continue de suivre les progrès à cet égard.

La Section de l'approvisionnement, de la passation de contrats et de la gestion des biens, en collaboration avec la Direction de l'approvisionnement, de la gestion du matériel et de la logistique et la Direction de la politique d'attribution des marchés, de la surveillance et des opérations, a conçu et mis en œuvre un système d'achat en ligne, appelé Achetez@MAECI, o les produits écologiques au catalogue sont identifiés. Le Ministère a élargi ce système aux missions, qui y ont maintenant accès. En outre, il continue d'accrotre le nombre de produits écologiques dans ses catalogues de fournitures de bureau à l'administration centrale et dans la plupart des missions. Un autre objectif est de hausser le pourcentage d'achats écologiques dans l'ensemble de l'organisation.

1b) Une initiative de « contrats écologiques », est en cours et comprend l'élaboration de critères environnementaux qui pourraient être inclus à tous les contrats et offres à commandes. La réalisation de cet objectif permettra de garantir que les critères environnementaux sont pris en considération lorsque le Ministère passe des contrats avec des fournisseurs de biens et de services.

Le MAECI a pour pratique normale de veiller à ce que les considérations environnementales soient prises en compte dans la totalité de ses marchés concernant les achats suivants :

  • papier à photocopie (30 p. 100 de fibres recyclées);
  • feuilles à en-tête, enveloppes et cartes professionnelles pour les ministres et le MAECI (faits à partir de papier recyclé).

De plus, le Ministère encourage les soumissionnaires à envoyer une copie électronique des contrats et des propositions. Dans le cas des services professionnels, il a inclus les considérations environnementales dans les demandes de propositions. Les soumissionnaires sont incités à préparer leurs propositions d'une manière qui laisse la plus petite empreinte carbonique possible, par les moyens suivants :

  • utiliser du papier comportant au moins 30 p. 100 de fibres recyclées;
  • imprimer recto verso;
  • imprimer en noir et blanc;
  • configurer l'imprimante pour utiliser le moins d'encre possible;
  • fournir un CD, si possible.

Autres initiatives :

  • le MAECI encourage les licences et le téléchargement électroniques de logiciels plutôt que de recourir à un moyen physique;
  • le Ministère a mis sur pied une initiative numérique pour tous les dossiers, lettres et contrats concernant les achats;
  • l'administration centrale paie le droit environnemental dans le cadre du Programme de réacheminement des déchets d'équipements électriques et électroniques de l'Ontario pour les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, le matériel périphérique, les écrans, les imprimantes, etc.

1c) Les données recueillies en 2008-2009 ont été utilisées afin d'établir les points de référence à partir desquels la réalisation de l'objectif relatif aux souris sans fil pourra être évaluée.

En 2009-2010, le MAECI a réduit de plus de 50 p. 100 ses achats de souris sans fil (116 contre 231), ce qui dépasse l'objectif de 25 p. 100 à atteindre avant le 31 mars 2012.

2) ce jour, 96 p. 100 des spécialistes des achats et de la gestion du matériel ont suivi la formation sur les approvisionnements écologiques. Les autres, les nouveaux membres du personnel, la recevront en 2010-2011. Des mesures sont prises actuellement pour que tous les responsables des achats et de la gestion du matériel incluent la formation sur les achats écologiques dans leur plan de gestion du rendement et leur plan d'apprentissage.

Lorsque les gestionnaires du matériel et le personnel chargé des achats connaissent mieux ce que sont les approvisionnements écologiques, l'impact environnemental du Ministère sera réduit en raison d'une hausse des achats de produits plus écologiques. Les économies ainsi réalisées profiteront aux contribuables.



Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Rapport 1 : Rapport sur l'Afghanistan déposé la Chambre lors de la 2e session du 39e Parlement (adopté par le Comité le 10 février 2009; présenté la Chambre le 26 février 2009; adopté par la Chambre le 5 octobre 2009)
Réponse du gouvernement : Premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (conclusions du dixième rapport du Comité présenté la Chambre pendant la 2e session du 39e Parlement) (présenté la Chambre le 14 septembre 2009)

Rapport 5 : Examen des éléments clés de la politique étrangère canadienne (adopté par le Comité le 11 mai 2009; présenté la Chambre le 14 mai 2009)
Réponse du gouvernement : Cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Le Canada et la crise au Sri Lanka » (présenté la Chambre le 14 septembre 2009)

Rapport 6 : Les relations Canada-tats-Unis : Vieux défis et nouvelles perspectives (adopté par le Comité le 17 juin 2009; présenté la Chambre le 19 juin 2009)
Réponse du gouvernement : Sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Les relations Canada-tats-Unis : Vieux défis et nouvelles perspectives » (présenté la Chambre le 9 octobre 2009)

Rapport 1 : Situation Droits et Démocratie (adopté par le Comité le 15 juin 2010; présenté la Chambre le 17 juin 2010)
Réponse du gouvernement : dépôt prévu le 18 août

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan

Rapport 2 : Aider au développement des forces de sécurité nationale afghanes (adopté par le Comité le 11 juin 2009; présenté la Chambre le 18 juin 2009)
Réponse du gouvernement : Deuxième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, « Rapport sur la première priorité du Canada en Afghanistan : Aider au développement des forces de sécurité nationale afghanes » (présenté la Chambre le 9 octobre 2009)

Comité permanent des comptes publics

Rapport 6 : Le chapitre 3, « La gestion des ressources humaines - Affaires étrangères et Commerce international Canada » du rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada (adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté la Chambre le 14 avril 2010)
Réponse du gouvernement : dépôt prévu le 18 aout

Comité permanent de la défense nationale

Rapport 3 : Souveraineté du Canada dans l'Arctique (adopté par le Comité le 15 juin 2010; présenté la Chambre le 17 juin 2010)
Réponse du gouvernement : rôle directeur déterminer

Vérifications externes

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)
Aucun rapport de la vérificatrice générale paru pendant la période d'avril 2009 à mars 2010 ne portait sur une vérification du MAECI.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification et aucun rapport de cette nature n'ont été complétés par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles pendant la période d'avril 2009 à mars 2010.



Vérifications internes


1. Titre de la vérification interne 2. Type de vérification 3. Statut 4. Date d'achèvement
Date
5. Lien électronique au rapport
Dépenses d'accueil des missions rendement terminée juin 2009 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/reports-rapports.aspx?lang=fra
Sommet de la Francophonie vérification financire terminée juin 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/reports-rapports.aspx?lang=fra
Vérification bancaire et de caisse rendement terminée septembre 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/reports-rapports.aspx?lang=fra
Structure de gouvernance ministérielle rendement évaluation préliminaire terminée; n'a pas procédé pas à une vérification pleine et entire septembre 2009  
Attribution des ressources rendement terminée mai 2010 sera affiché
Décisions du Conseil du Trésor et mémoires au Cabinet rendement terminée mai 2010  
Contrôle des dépenses rendement étape du rapport septembre 2010 sera affiché
Gestion des biens en technologie de l'information rendement terminée par le Bureau du contrôleur général (BCG) - vérification horizontale de la gestion des biens en technologie de l'information mai 2010 sera affiché par le BCG
Gestion du risque rendement terminée par le BCG - vérification horizontale des profils de risque ministériels mai 2010 www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2010/crp-pro-fra.asp
Information venant appuyer la prise de décisions rendement reportée à 2010-2011    
Biens immobiliers rendement reportée à 2010-2011; amorcée en septembre 2010    
Programme de partenariat mondial rendement étape du rapport septembre 2010  
Gestion des systmes rendement reportée; sera revue lors des vérifications prévues en 2011-2012    
Gouvernance des systmes rendement reportée; sera revue lors des vérifications prévues en 2011-2012    

valuations

valuations (période visée par le rapport)


1. Titre de l'évaluation 2. Activité de programme 3. Type d'évaluation 4. Statut 5. Date d'achèvement
Fondation Asie Pacifique (www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/evaluation/apfc_fapc09.aspx?lang=fra) 2.2; 2.3 sommative terminée/ approuvée avril 2009
Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/evaluation/ctcb_parca09.aspx?lang=fra) 2.3 formative terminée/ approuvée septembre 2009
Ententes de cohabitation ainsi que des politiques et pratiques à l'égard de la représentation provinciale-territoriale à l'étranger (www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/evaluation/colocation_cohabitation09.aspx?lang=fra) 2.1; 2.3 sommative terminée/ approuvée décembre 2009
Passeport Canada - Leons retenues 5.0 examen terminée/ approuvée juin 2009
Programme du GTSR, Fonds pour la paix et la sécurité mondiales - Hati (www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/evaluation/gpsf_fpsm_haiti09.aspx?lang=fra) 1.1; 1.2; 1.3; 2.3 sommative terminée/ approuvée septembre 2009
Développement du commerce international - méta-évaluation 3.1 examen terminée/ approuvée décembre 2009
Fonds canadien contre les mines terrestres - étape II 1.1; 1.2 sommative terminée septembre 2010
Délimitation du plateau continental canadien en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer1 (www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/09-10/6b060-fra.htm) 1.2 formative terminée/ approuvée septembre 2009
Participation du Canada à la Francophonie2 (www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/ACDI-CIDA.nsf/fra/NAT-2475450-H6C) 1.2; 2.2 sommative terminée/ approuvée février 2010
Services communs à l'étranger 4.2 sommative terminée/ approuvée décembre 2009
Groupe des sciences de la vie 3.2 formative terminée/ approuvée juin 2010
Programme de partenariat mondial - destruction des armes chimiques 1.2.3.4 formative terminée/ approuvée décembre 2009
Forum des fédérations 2.3 sommative annulée; évaluation externe terminée  
Relations diplomatiques avec les ambassades étrangères au Canada 2.1 sommative terminée/ approuvée mai 2010
Accords relatifs aux services aériens 2.2; 3.2 sommative en cours septembre 2010
Conditions générales d'une catégorie de contributions destinées à appuyer le Programme international en environnement3 1.2 formative terminée juin 2010
Fonds pour la paix et la sécurité mondiales 1.2; 2.3 sommative en cours septembre 2010
Efficacité des opérations de dotation et des services à la clientèle 8.0 sommative reportée 2011-2012
Diplomatie ouverte (relations universitaires) 2.3 sommative terminée/ approuvée juin 2010
Stratégie nationale antidrogue4 (www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/10/snaef-nasie/snaef.pdf) 2.3 formative terminée/ approuvée avril 2010
Initiatives de renouveau politique et économique (La Nouvelle Voie) 1.1; 1.2; 1.3; 2.2; 2.3 formative terminée/ approuvée mai 2010
Stratégie pour les Amériques 1.1; 1.2 formative en cours septembre 2010
Fonds pour services aux clients 3.2 sommative terminée/ approuvée mai 2010
Stratégie commerciale mondiale 1.1; 1.2 formative en cours septembre 2010
Programme de partenariats internationaux en science et technologie 3.2 sommative terminée/ approuvée juin 2010
Capacité d'élaboration des politiques 1.1; 1.2 sommative reportée 2013-2014
Programme de transformation 6.1; 6.2; 7.1; 7.2 formative en cours mai 2011
Programme de gestion du rendement et plans d'apprentissage pour les employés 8.0 sommative reportée 2011-2012
Initiatives concernant les certificats de sécurité 1.2; 1.3; 7.2 formative terminée/ approuvée mai 2010
Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique - examen à mi-parcours 3.2 formative en cours décembre 2010