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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information


Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8,5 9,3 3,8 2010-11 10,0 5,9
2011-12 11,0 6,9
2012-13 12,0 6,9

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Accès à l'information


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %.
Délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : s.o.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation internationale au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme. De nouvelles normes de service concernant le délai de traitement des demandes de participation ont été élaborées en 2009-2010 et seront mises en place en 2010-2011.

Résultats liés au rendement : en 2009, il y a eu un total de 72 628 participants au programme EIC, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le niveau d'intérêt et de satisfaction des étrangers envers le programme est croissant, comme le démontrent le désir des pays participants d'augmenter les quotas de participation de même que la demande de la part de pays non participants de conclure des ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes. Le Canada compte présentement des telles ententes avec 25 pays, dont quatre ont été signées en 2009-2010. Des négociations sont en cours avec trois pays et dix autres ont été définis comme prioritaires pour les négociations de 2010-2011.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
9 300 9 300 7 300 2010-11 13 000 11 000
2011-12 14 000 12 000
2012-13 15 000 13 000

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total » est due à un report de fonds vers l'année financière suivante. Le calendrier du programme occasionne à chaque année une entrée d'argent d'environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Ce montant est transféré vers le budget de l'année financière suivante; ainsi, chaque année, ceci crée la différence de 2 millions de dollars. Ce montant est essentiel au bon fonctionnement des activités et est utilisé pour rembourser les coûts du programme accordés au début de chaque année financière.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger.

Nombre accru de participants au programme Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes).
25 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris quatre accords signés en 2009-2010. Négociations avec trois pays actuellement à l'étape finale et dix autres pays définis en tant que priorités aux fins de négociations.

72 628 participants en 2009, soit une augmentation de 12 p. 100.
On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : veuillez noter que 32 p. 100 (3,26 millions de dollars) du budget de cette année a été transféré à CIC et 25 p. 100 (2,49 millions de dollars) aux missions à l'étranger pour pouvoir mettre en œuvre le programme de façon efficace.

Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes) finalise en ce moment son cadre d'imputabilité, de risque et de vérification et a élaboré une politique officielle sur les normes de service, un nouveau manuel sur les procédures normales d'exploitation ainsi qu'une nouvelle politique officielle de traitement des renseignements privés dans le cadre d'EIC. Ces éléments de la nouvelle architecture d'établissement de rapports seront mis en place en 2010-2011.

Pour plus de détails sur le programme Expérience internationale Canada, veuillez consulter le site www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation : droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2009-2010, le traitement de plus de 482 000 demandes s'est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
12 000 8 400 21 700 2010-11 6 400 21 700
*2011-12 2 600 7 900
*2012-13 2 600 7 900

Autres renseignements :

*Les réductions anticipées pour les revenus et les coûts sont dues, en partie, à la nouvelle méthodologie utilisée.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.


Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits d'exportation et d'importation


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation. Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. Taux de réussite de 99. p. 100 pour le traitement de plus de 482 000 demandes au cours de l'année financière 2009-2010. En décembre 2009, la direction générale a obtenu la permission du groupe responsable de la politique sur l'opinion publique du Ministère de procéder à une enquête sur les principaux intervenants. Le travail a débuté et est en cours de réalisation. Le Ministère dispose d'organismes de consultation permanents o il est possible d'intégrer l'avis des intervenants au sujet de certaines mesures de réglementation commerciale; de plus, il tient régulièrement des actions de sensibilisation et des consultations spécifiques avec les associations et les sociétés au sujet des politiques sur le contrle des exportations de biens stratégiques.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Services consulaires


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. protection et assistance
  2. contact avec les prisonniers
  3. passeports et citoyenneté
  4. information - Canada/pays tiers
  5. information - demande locale
  6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats liés au rendement : selon les 5 194 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2009-2010, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Pour 2009-2010, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis o près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2010, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 96 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à 2008-2009.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2009-2010, elles ont réussi pour 84 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 80 p. 100 des demandes.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif*
101 600 97 600 92 900 2010-10 95 200 95 700
2011-12 94 100 98 400
2012-13 99 100 99 500

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits à payer pour les droits consulaires


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires. La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (établies en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l'étranger, o elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.
Voir les résultats liés au rendement dans le tableau 3.4-A. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : les droits à payer pour les services consulaires sont présentement en cours de révision à l'interne, laquelle devrait être terminée d'ici la fin de 2010-2011.


Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas juridiques ou relatifs au droit notarial au cours de 2009-2010. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 300 3 800 5 200 2010-11 3600 4 300
2011-12 3600 4 400
2012-13 3600 4 400

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits pour les services consulaires spécialisés


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. Les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant la dernière année financière. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada


Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 à 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
310,4 290,8 306,0 2010-11 290,2 290,2
2011-12 308,4 308,4
2012-13 347,4 347,4

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Fonds renouvelable de Passeport Canada


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada. Délais de traitement en jours ouvrables :
- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 to 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20
En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires. s. o.

Autres renseignements : s.o.


Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 318 909,3 300 109,3 309 807,3 2010-11 303 210,0 301 205,9
2011-12 322 411,0 320 406,9
2012-13 362 412,0 359 406,9
Sous-total (O) 117 900,0 101 408,1 98 121,7 2010-11 105 200,0 121 700,0
2011-12 100 300,0 110 700,0
2012-13 105 300,0 111 800,0
Total 436 809,3 401 517,4 407 929,0 2010-11 408 410,0 422 905,9
2011-12 422 711,0 431 106,9
2012-13 467 712,0 471 206,9