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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Droits facturs pour le traitement des demandes d'accs prsentes aux termes de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (A)

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'accs l'information

Date de la plus rcente modification: 1992

Norme de rendement: Rponse donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le temps de rponse peut tre prolong, conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent tre envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La LAI est explique en dtail sur : http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html.

Rsultats lis au rendement:


(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

Autres renseignements:



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Sous-total (A) 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Total 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0