ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

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Mot du commissaire aux langues officielles

En qualité de commissaire aux langues officielles, j’ai l’honneur et le privilège de faire rapport au Parlement sur la situation des deux langues officielles du pays et d’indiquer dans quelle mesure les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Il m’incombe de prendre toutes les mesures et les actions qui sont à ma disposition pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et de veiller à ce que les institutions fédérales se conforment à l’esprit et à l’intention de la Loi dans l’administration de leurs affaires, notamment en ce qui a trait à la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. J’ai recours à un éventail de mesures, lesquelles incluent les enquêtes sur les plaintes, des interventions devant les tribunaux, la vérification de la conformité des institutions fédérales, la comparution devant les comités parlementaires, des entrevues ainsi que la participation à des conférences et à des rencontres d’étudiants, de fonctionnaires et de membres du Parlement.

Tous les agents du Parlement sont tenus d’être transparents dans la façon dont ils dépensent les fonds qui leur sont alloués et d’être aussi précis que possible dans la façon dont ils s’efforcent de remplir leur mandat. Nous sommes tous, en quelque sorte, les garants des valeurs canadiennes qui transcendent le débat politique partisan et les prises de position politiques du gouvernement de l’heure. Et la dualité linguistique – qui fait partie intégrante de notre identité en tant que pays – est l’une de ces valeurs.

Dans deux discours du Trône et par sa présentation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à l’égard de la dualité linguistique, une valeur canadienne, et de sa conformité à l’esprit de la Loi et à l’intention du législateur. Pour sa part, le premier ministre a été exemplaire par son usage public des deux langues officielles. Parallèlement toutefois, le gouvernement a pris des mesures qui ont nui à sa capacité de s’acquitter de son engagement. Et cette année, certains signes perturbants portent à croire qu’il n’est pas intéressé à préserver son expertise en matière de langues officielles, gagnée de haute lutte. La restructuration du Centre d’excellence en langues officielles a considérablement réduit la capacité du Secrétariat du Conseil du Trésor à s’acquitter de ses responsabilités. Naturellement, ma tâche s’en trouve compliquée.

Il est essentiel d’établir des priorités claires si l’on veut atteindre des objectifs stratégiques. J’espère que le présent rapport sur le rendement saura témoigner de notre détermination à poursuivre le travail requis pour réaliser les idéaux portés par la Loi sur les langues officielles.

Section I – Survol

Renseignements sommaires

Raison d’être

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56 de la Loi sur les langues officielles :

Il lui incombe de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales et, notamment, la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires qui sont dans les limites de sa compétence pour atteindre les trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, à savoir :

• l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Dans ce contexte, le Commissariat aux langues officielles a un mandat distinct en vertu de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution fédérale est responsable de la mise en œuvre de la Loi dans sa sphère de compétence. Les entités fédérales suivantes ont toutefois des responsabilités précises en matière de langues officielles :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor;
• le ministère du Patrimoine canadien;
• le ministère de la Justice;
• la Commission de la fonction publique du Canada;
• l’École de la fonction publique du Canada;
• les Comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Compte tenu de son mandat, le Commissariat aux langues officielles a défini un résultat stratégique unique, qu’il s’efforce d’atteindre au moyen de trois activités de programme (deux activités opérationnelles et une de gestion).

Résultat stratégique	Les droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés, et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activités de programme	1. Protection par l’assurance de la conformité	2. Promotion par la politique et les communications
	3. Services internes

Harmonisation de l’architecture des activités de programme avec les résultats du gouvernement du Canada

Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire qui rend directement compte de ses activités au Parlement; par conséquent, il est indépendant du gouvernement. Le résultat stratégique et les résultats attendus de sa charge sont indiqués à la section II du présent rapport sur le rendement.

Sommaire du rendement

Le tableau ci-dessous indique les ressources financières et humaines gérées par le Commissariat aux langues officielles en 2009-2010.

Ressources financières et humaines

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
19 935	22 284	21 286

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP*)

Prévues	Réelles	Écart
177,5	170,7	6,8

*Équivalents temps plein

En 2009-2010, le total des autorisations attribuées au Commissariat par le Parlement se chiffrait à 22,3 millions de dollars – 19,9 millions par l’entremise du budget principal des dépenses (dépenses prévues) et 2,4 millions par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses pour les règlements relatifs aux conventions collectives et le versement d’indemnités de départ et de prestations parentales. Les dépenses réelles du Commissariat en 2009-2010 s’élevaient à 21,3 millions de dollars, soit 1,0 million de moins que le total des autorisations.

Les équivalents temps plein (ETP) prévus représentent la portion du total des autorisations que le Commissariat affecte aux ressources humaines; se reporter à la section II du présent rapport pour de plus amples renseignements à ce sujet. Les ETP réels représentent 96 p. 100 des ETP prévus, comparativement à 87 p. 100 en 2008-2009. Le nombre d’ETP réels est passé de 155,3 à 170,7, ce qui représente une augmentation de 15,4; les employés nommés pour une période indéterminée constituent 88 p. 100 de cette hausse. Le déficit de 6,8 ETP en dotation est lié aux difficultés constantes sur le plan du recrutement du personnel.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010*
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1. Protection par l’assurance de la conformité	9 537	6 617	6 617	7 284	6 466
2. Promotion par la politique et les communications	11 630	7 159	7 159	7 612	7 260
3. Services internes	Répartition entre les deux activités de programme approuvées	6 159	6 159	7 388	7 560
Total	21 167	19 935	19 935	22 284	21 286

* Pour le cycle du budget des dépenses de 2009-2010 et les cycles ultérieurs, les ressources affectées aux services internes sont affichées séparément de celles des autres activités de programme. Ainsi, elles ne seront plus réparties parmi les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le dernier budget principal des dépenses. Ce changement influe sur la comparabilité des dépenses et des données sur les ETP pour chaque activité de programme ainsi que d’un exercice à l’autre.

Le total des autorisations et les dépenses réelles en 2009-2010 indiqués sont les montants qui figurent dans les Comptes publics du Canada de 2009-2010. Les dépenses réelles par activité de programme peuvent être supérieures ou inférieures au total des autorisations affectées par le Commissariat, tant que les dépenses réelles globales n’excèdent pas le total des autorisations. La section II contient des renseignements supplémentaires sur chaque activité de programme, et la partie « Principales données financières » de la section III présente de plus amples renseignements sur le Commissariat en général.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Le Commissariat a un objectif stratégique unique : faire en sorte que les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles soient protégés et respectés par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, et promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Le tableau qui suit décrit la façon dont chaque priorité du Commissariat concourt au résultat stratégique, en fonction du rendement attendu indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Priorités opérationnelles	Type	Sommaire du rendement
1. Mettre en œuvre des approches et des stratégies proactives permettant de s’attaquer aux problèmes systémiques de conformité afin de favoriser un changement de culture dans les institutions fédérales.	Engagement antérieur	L’analyse des plaintes et les demandes de renseignements reçues par le Commissariat montre que les institutions fédérales sont aux prises avec certains types de problèmes systémiques liés à la Loi sur les langues officielles, qui conduisent à des plaintes récurrentes de même nature. En privilégiant des approches et des stratégies proactives et en adoptant une vision systémique de la conformité, on fera un usage plus efficient des deniers publics à l’appui de la protection et du respect des droits des Canadiennes et des Canadiens en matière de langues officielles. Par exemple, le Commissariat a produit plus de 30 portraits des institutions fédérales, qu’il mettra à profit à l’interne pour élaborer des interventions stratégiques pouvant aider à résoudre les problèmes systémiques. Le commissaire communique également régulièrement avec les administrateurs généraux par l’intermédiaire d’un rapport semestriel afin de mettre en lumière à la fois les difficultés et les succès dans le domaine des langues officielles. Pour renouveler le rôle du commissaire en tant qu’ombudsman linguistique du Canada, le Commissariat a cherché à définir des méthodes permanentes et plus efficientes pour la résolution des plaintes, de même que des moyens pour prévenir les problèmes systémiques. Certaines de ces initiatives reposent sur une approche de coopération. C’est le cas du processus de règlement facilité des plaintes. En outre, une réorganisation au sein du Commissariat a permis l’affectation d’équipes d’analystes à des institutions fédérales particulières en vue d’accroître l’efficacité des relations de travail. Diriger et mener à bien des vérifications en matière de langues officielles qui examinent expressément les problèmes systémiques de conformité, et s’efforcer d’obtenir l’engagement des institutions pour les résoudre. Cette année, le Commissariat a eu recours à son processus de vérification pour obtenir, de la part des institutions fédérales, un engagement plus concret relativement au règlement des problèmes de conformité à la Loi sur les langues officielles. Les vérifications ont mis l’accent sur des problèmes systémiques, comme la formation individuelle (au ministère de la Défense nationale) et la façon dont le personnel assurant le service de première ligne comprend ses obligations linguistiques (à l’aéroport d’Halifax). Utiliser le bulletin de rendement des institutions fédérales en matière de langues officielles afin d’inciter les principaux ministères fédéraux à s’attaquer aux problèmes systémiques de conformité. L’examen, en 2009-2010, de l’exercice du bulletin de rendement qu’utilise le Commissariat a permis d’y apporter des changements qui améliorent son efficacité. Cet exercice demeure axé sur les résultats. Cette année, 16 institutions fédérales ont été évaluées. Elles ont été choisies en fonction du nombre total de plaintes à leur endroit, du nombre de plaintes se rapportant à la partie V ainsi que selon leur taille et leur rendement au dernier bulletin. Par exemple, le Commissariat a de nouveau évalué le Service correctionnel du Canada et a évalué, pour la première fois, Ressources naturelles Canada, le but étant d’établir le rendement d’un plus grand nombre d’institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. Négocier et signer des protocoles d’entente avec certaines institutions fédérales. En raison des efforts du Commissariat sur d’autres fronts, il a été inutile d’élaborer les protocoles d’entente prévus avec des institutions.
2. Promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme des éléments importants du leadership au sein des institutions fédérales.	Engagement antérieur	Un solide leadership au sein des institutions fédérales est un élément clé pour que celles-ci évoluent vers une culture favorisant à la fois le respect des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et la conformité à la Loi sur les langues officielles. En 2009-2010, le Commissariat a pris plusieurs mesures pour renforcer le leadership au sein de ces institutions. Surveiller l’intégration des composantes des langues officielles dans l’Initiative de renouvellement de la fonction publique. Le Commissariat a observé la mise en œuvre de l’Initiative de renouvellement de la fonction publique du Canada en s’attachant particulièrement aux mesures prises par les administrateurs généraux pour favoriser un climat de travail plus propice à l’utilisation du français et de l’anglais (comme le recommandait le rapport annuel 2007-2008 du commissaire). Continuer de travailler de manière proactive avec les conseils fédéraux régionaux. Les conseils fédéraux régionaux jouent un rôle essentiel dans la défense des langues officielles au sein de la fonction publique, à l’échelle du pays. Parmi les points saillants relatifs à la collaboration du Commissariat avec ces conseils figurent la présentation des carrières dans la fonction publique au Québec aux étudiants d’universités anglophones, une discussion avec des cadres supérieurs de la Nouvelle-Écosse sur le leadership en matière de langues officielles et l’obtention d’un engagement soutenu à l’appui des langues officielles de la part des conseils fédéraux de l’Alberta et du Pacifique. Analyser, dans le cadre de travaux de recherche, les compétences essentielles qui sont nécessaires pour assurer un leadership efficace dans une fonction publique bilingue. Pour ce faire, le Commissariat a réalisé trois études de cas, organisé dix groupes de discussion et consulté quelque 20 experts en langues officielles pour en valider les résultats. L’étude devrait être publiée à l’automne 2010. Élaborer une stratégie pour inciter le gouvernement à prendre des mesures afin de combler la pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures et les tribunaux fédéraux. Le Commissariat a continué de déployer des efforts afin de résoudre le problème de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, attribuable à la pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures et les tribunaux fédéraux. Le commissaire s’est adressé au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-232, qui propose une modification de la Loi sur la Cour suprême selon laquelle les juges seraient tenus d’entendre les causes en français ou en anglais sans l’aide d’un interprète. Sa comparution a enrichi le débat au Parlement et dans l’ensemble de la société canadienne.
3. Agir comme bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les institutions fédérales, de manière à ce que les politiques, les programmes et les activités soutiennent le développement de ces communautés.	Engagement antérieur	Du fait que le résultat stratégique unique du Commissariat concerne la promotion de la dualité linguistique au Canada et compte tenu du rôle possible des politiques, des programmes et des activités du gouvernement à l’appui de l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire, le Commissariat s’est fait un devoir de créer des liens entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui dépendent d’elles pour disposer d’une politique publique éclairée et de programmes d’appui. Surveiller la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et l’établissement du nouveau Programme d’appui aux droits linguistiques. Par son rôle d’agent de liaison, le Commissariat a été appelé à surveiller – à l’échelle régionale et nationale – la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, y compris son Programme d’appui aux droits linguistiques, nouvellement créé. Ce programme offre un mécanisme essentiel à l’épanouissement des communautés de langue, lequel facilite leur accès aux tribunaux à titre de moyen de protéger leurs droits constitutionnels. Profiter du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles pour sensibiliser les institutions fédérales et la population canadienne au rôle qu’elles peuvent jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles a été le thème de la plupart des activités de liaison du Commissariat au cours de l’exercice. Le commissaire et le Commissariat ont stimulé le dialogue sur la dualité linguistique au Canada, notamment par la tenue d’une conférence nationale sur l’histoire et l’avenir de la Loi, et par l’organisation d’une exposition itinérante de caricatures inspirées des questions linguistiques, qui a attiré plus de 100 000 visiteurs dans 65 collectivités du pays. En privilégiant une approche participative, travailler avec trois communautés francophones de l’Ouest canadien à définir des indicateurs et les résultats dans les principaux secteurs de vitalité. Le Commissariat a poursuivi son projet de recherche participative avec des collectivités francophones de l’Ouest : en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. En février, le Commissariat a publié une étude qui montre comment les communautés francophones rurales de la Saskatchewan ont renforcé leur cohésion et leur esprit d’entreprise grâce à une initiative pour la reconnaissance de leurs produits agricoles et pour la création d’un label indiquant que ceux-ci proviennent d’un même « terroir »1. Le regain de vitalité associé à ce type d’entreprise a favorisé le resserrement des liens entre des communautés anglophones et francophones de la Saskatchewan. Les autres études sur les indicateurs de vitalité devaient être publiées en avril 2010. Renforcer la vitalité des communautés grâce à diverses initiatives, notamment des discussions avec les administrations aéroportuaires assujetties à la Loi, en vue d’améliorer les services offerts dans les deux langues officielles. Le Commissariat a ciblé trois administrations aéroportuaires clés en 2009-2010 en vue d’améliorer les services dans les deux langues officielles dans les aéroports et de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle à Halifax, à Toronto et à Vancouver.
4. Inciter les institutions fédérales à intégrer la dualité linguistique dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs activités au sein d’une société canadienne diversifiée.	Engagement antérieur	Au fil de l’évolution du paysage démographique canadien, la promotion de la dualité linguistique exige des mesures concrètes de la part du gouvernement pour préserver le bilinguisme officiel. Surveiller l’intégration des langues officielles dans les travaux préparatoires en vue des Jeux olympiques de Vancouver 2010, afin que ceux-ci soient un événement réellement bilingue. Le Commissariat a surveillé l’intégration des langues officielles dans les travaux préparatoires en vue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Vancouver 2010 pour faire en sorte que l’événement soit véritablement bilingue. Une campagne de sensibilisation a été menée au début de 2009 auprès de 20 institutions fédérales pour que les langues officielles occupent une place de choix dans les préparatifs des Jeux. Continuer de sensibiliser les institutions fédérales à leur obligation d’offrir des services au cours des Jeux de Vancouver 2010. Après que le Commissariat eut rencontré les représentants des institutions à Ottawa et à Vancouver pour évaluer le succès des efforts de sensibilisation, des entrevues de suivi ont été réalisées auprès de onze institutions clés ayant participé à la prestation de services au cours des Jeux. L’étude de suivi du rapport Vancouver 2010, une occasion en or : viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international, a été publiée en septembre. Elle présente une évaluation de l’état de préparation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), de Patrimoine canadien et de diverses institutions fédérales dans le but de satisfaire aux exigences relatives aux langues officielles et de répondre à la demande accrue de services bilingues. Le rapport contenait des recommandations précises au sujet des derniers préparatifs pour les Jeux. Un système de réponse rapide a été mis sur pied pour donner suite aux plaintes déposées au cours des Jeux. Le personnel du Commissariat a effectué des vérifications ponctuelles des services offerts par certaines institutions fédérales, y compris dans diverses installations olympiques. Le Commissariat a également consacré une section de son site Web aux Jeux olympiques et paralympiques. Après les Jeux, le Commissariat a entrepris d’assurer un suivi de sa recommandation aux institutions de faire rapport sur leurs réalisations et les enseignements tirés durant leur déroulement. Continuer d’approfondir sa compréhension de la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique par une recherche active. Le Commissariat a publié un rapport sur le forum qu’il avait organisé à Vancouver, l’année dernière. Dans le cadre de ce forum, il avait invité des Canadiennes et des Canadiens dedivers horizons à faire part de leurs points de vue sur la dualité linguistique. Le prochain forum, prévu à l’origine à Montréal au cours de l’exercice actuel, a été reporté à 2012, mais un autre forum doit se tenir à Halifax, en 2011. Effectuer une étude sur les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans toutes les universités canadiennes. Comme autre mesure importante pour favoriser la dualité linguistique, le Commissariat a effectué une étude sur les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. L’étude recommandait que les universités jouent un plus grand rôle dans le continuum de l’apprentissage de la langue seconde. En stimulant les efforts pour aider les étudiants à conserver, voire à renforcer leurs aptitudes dans leur langue seconde, le gouvernement fédéral non seulement facilitera le recrutement des 5 000 employés bilingues dont il a besoin chaque année pour remplacer la vague de retraités de la fonction publique, mais il favorisera également une plus grande cohésion sociale grâce au partage d’une identité bilingue et à une meilleure compréhension au sein de la société canadienne Une carte Web a été créée pour montrer les possibilités actuelles en matière d’apprentissage en langue seconde dans les universités du pays.

Priorités de gestion	Type	Sommaire du rendement
5. Favoriser la croissance et le renouvellement du personnel du Commissariat et renforcer l’application des principes et des pratiques de saine gestion.	Engagement antérieur	En tant que petite organisation travaillant dans un environnement complexe et ayant pour mandat d’exercer une influence sur un large éventail d’intervenants, malgré son budget modeste, le Commissariat a besoin de s’appuyer sur une gestion des ressources humaines de pointe, des outils de gestion de l’information extrêmement perfectionnés et de bonnes pratiques de gestion financière. Poursuivre, sur trois ans, la mise en œuvre du Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines. Au cours de la mise en œuvre du Plan, le Commissariat a fait des progrès dans divers domaines, tels que la planification de la relève, les outils de sélection et de formation axés sur les compétences ainsi que l’amélioration du perfectionnement professionnel des analystes des plaintes. Le Commissariat a connu une baisse considérable du taux de roulement de son personnel, qui est passé de 22 p. 100, en 2008-2009, à 11 p. 100, au cours de la période visée par le rapport. Amorcer la mise en œuvre de la première phase du Plan stratégique quinquennal de gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI). Le Commissariat avait envisagé d’amorcer la première phase de son Plan stratégique quinquennal de GI/TI, mais un manque de financement adéquat a freiné le démarrage des activités cette année. Certes, l’infrastructure de TI a fait l’objet de certaines mises à niveau, mais le Commissariat n’en bénéficiera probablement pas entièrement s’il n’investit pas en même temps dans le perfectionnement de ses systèmes de GI. Le Commissariat a déjà beaucoup travaillé à l’élaboration d’une soumission au Conseil du Trésor pour demander le financement requis, mais ces démarches prennent du temps. Il continue néanmoins de se préparer en vue d’être en mesure de mettre les bouchées doubles si le financement demandé se concrétise. Continuer d’améliorer le cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat et ses pratiques de gestion. Le Commissariat a fait des progrès dans l’élaboration de son cadre de mesure du rendement. Ainsi, il a recueilli des données de référence pour faciliter l’élaboration de normes de service dans plusieurs de ses activités. Le Commissariat continue également à intégrer la gestion du risque à ses processus de planification stratégique et opérationnelle, et il a élaboré et mis en œuvre un modèle de gestion du risque qui fait maintenant partie intégrante du plan opérationnel de chaque direction générale.

Analyse du risque

Plusieurs facteurs ont une incidence sur le rendement du Commissariat aux langues officielles. Ils sont définis brièvement dans les paragraphes qui suivent afin de fournir un contexte au présent rapport.

Premièrement, le Commissariat observe qu’il y a encore des obstacles systémiques à la conformité intégrale à la Loi sur les langues officielles. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport annuel de 2009-2010, « de nombreux signes révèlent cependant que des institutions fédérales continuent de voir la dualité linguistique comme un fardeau plutôt que comme une valeur, comme un oubli qu’on répare après coup plutôt qu’un réflexe, comme une obligation juridique à gérer plutôt qu’une source de fierté et une composante de l’identité d’une organisation ». En 2009, l’Agence de la fonction publique du Canada a été abolie, et les diverses responsabilités relatives aux langues officielles ont été transférées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), nouvellement créé. Il revient maintenant à cette organisation de définir les modalités que doivent respecter les institutions fédérales dans la prestation de services dans les deux langues officielles, le maintien d'un climat de travail propice à l’utilisation du français et de l’anglais, ainsi que pour assurer l’entière participation des deux groupes linguistiques à la fonction publique. Pour s’acquitter de son rôle de chef de file dans l’élaboration et la surveillance des politiques en matière de langues officielles, le BDPRH s’appuie sur une de ses composantes, le Centre d’excellence en langues officielles. Or, les ressources du Centre ont été considérablement diminuées cette année. En conséquence, le Secrétariat du Conseil du Trésor a cessé d’offrir aux institutions des services d’interprétation de la Loi sur les langues officielles ou des politiques se rapportant aux enjeux relatifs aux langues officielles qui les concernent expressément. Ces changements ont épuisé le bassin de ressources déjà restreint du Commissariat, qui continue de déployer son rôle renouvelé d’ombudsman, de nouer des relations de collaboration avec les institutions et de promouvoir à la fois la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada en tant qu’élément important du leadership au sein des institutions fédérales. Dans le cadre des mesures proactives qu’il a adoptées, le Commissariat a concentré ses efforts sur les problèmes systémiques de conformité et il travaille plus étroitement avec certaines institutions en vue d’obtenir leur engagement à mettre en place des solutions durables.

Le Canada est actuellement aux prises avec des défis sur les plans économique, politique et social, et cette situation peut donner l’impression que la Loi sur les langues officielles est, dans le contexte, moins importante ou moins pertinente. Le Commissariat continue d’exercer avec vigueur son rôle de surveillance, en intervenant en amont, à l’étape de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques afin que les droits linguistiques demeurent une préoccupation de premier ordre pour les dirigeants. Fait encourageant, le Discours du Trône de 2010 a réitéré l’engagement du gouvernement à l’égard de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et réaffirmé que les deux langues officielles du pays constituent une valeur nationale clé.

Deuxièmement, en tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire doit maintenir son indépendance du gouvernement afin de fournir des avis et de l’information non biaisés au Parlement ainsi qu’aux organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles. Les hauts fonctionnaires du Parlement, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du Parlement, sont chargés de mener à bien un mandat conféré par la loi, qui implique souvent un rôle de supervision ou de vérification par rapport aux actions du pouvoir exécutif. Ils relèvent directement du Parlement quant à l’exécution de ce mandat. Le commissaire aux langues officielles applique, en tout ou en partie, les politiques administratives des organismes centraux. C’est pourquoi son indépendance peut être remise en question si elle n’est pas bien comprise. D’importants progrès ont été réalisés dans la clarification des principes qui s’appliquent aux hauts fonctionnaires du Parlement grâce à la décision du Conseil du Trésor, en juin 2009, de modifier plusieurs instruments de politiques en vue de reconnaître leur indépendance. Le Commissariat continuera de collaborer avec les organisations d’autres hauts fonctionnaires du Parlement en vue de clarifier et de renforcer le rôle du Panel parlementaire en tant que mécanisme indépendant pour le financement et la surveillance de ces hauts fonctionnaires.

Troisièmement, comme c’est le cas dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, le Commissariat subit une perte sans précédent de connaissances et de compétences en raison du départ à la retraite massif de membres de la génération du baby-boom. Le défi, à l’échelle du système, consiste à préserver les connaissances des experts qui partent et à recruter de nouveaux spécialistes dans des groupes fonctionnels, comme les enquêtes et les communications, ainsi que dans les domaines des finances et de la gestion des ressources humaines, qui connaissent une grave pénurie de candidats qualifiés. Au cours de l’exercice, le Commissariat, qui a mis en œuvre le deuxième volet de son Plan stratégique triennal pour la gestion des ressources humaines, a pu réduire le taux de roulement de ses employés comparativement à l’exercice 2008-2009. En mettant l’accent sur la dotation et le recrutement, le Commissariat a pu atteindre la pleine capacité à la fin de l’exercice, mais il demeure une organisation en mouvement : de nombreux employés sont en formation à mesure qu’il s’adapte au renouvellement de son rôle d’ombudsman. Entretemps, comme l’ont confirmé les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2008, les problèmes de charge de travail demeurent une préoccupation majeure pour le Commissariat. C’est pourquoi le commissaire a amorcé une révision des services votés afin d’assurer l’usage le plus efficace possible des ressources publiques qui lui sont confiées.

Quatrièmement, les fonctions actuelles du Commissariat, de même que les nouveaux processus décrits précédemment, nécessitent des systèmes technologiques et des outils toujours plus perfectionnés en vue de gérer efficacement les banques d’information dans un environnement sécurisé. Cela exige des connaissances spécialisées et une capacité accrue pour répondre aux demandes croissantes des gestionnaires. En outre, l’infrastructure technique du Commissariat et ses applications fonctionnelles actuelles sont devenues désuètes. On risque donc de perdre des données historiques de l’organisation. En effet, l’infrastructure de GI/TI du Commissariat repose sur des systèmes opérationnels dépourvus de soutien. Quant aux données sur ses ressources financières et humaines, plusieurs éléments font défaut, dont une gestion commune des ressources, l’accès à l’information et les fonctions de partage des données de production de rapports. Enfin, la plateforme Internet du Commissariat n’est pas conçue pour atteindre un niveau de prestation de services durable. Tandis que se poursuit la dégradation de l’infrastructure de soutien du Commissariat, la façon dont le commissaire mène ses activités évolue et exige des actions proactives pour la modernisation des opérations. Or, trop souvent, le financement réservé pour les mises à niveau de l’infrastructure doit être affecté au lieu à la réparation des pannes graves des systèmes de GI/TI.

Le Commissariat travaille à l’élaboration d’une soumission au Conseil du Trésor pour obtenir le financement ponctuel dont il a besoin pour mettre fin à ces sérieuses lacunes.

Profil des dépenses

Le tableau ci-dessous illustre la tendance des dépenses du Commissariat aux langues officielles sur sept ans : les dépenses réelles des trois derniers exercices et de l’exercice courant 2009-2010, et les dépenses prévues des trois prochains.

[D]

Les dépenses réelles du Commissariat pour 2009-2010 se chiffraient à 21,3 millions de dollars, une augmentation de 7 p. 100 par rapport à 2006-2007. Cette hausse est essentiellement attribuable au budget supplémentaire des dépenses pour les règlements relatifs aux conventions collectives, le versement d’indemnités de départ et de prestations parentales, et le financement additionnel reçu en 2007-2008 pour l’élaboration et la mise en place des fonctions d’accès à l’information et de vérification interne afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces deux nouvelles fonctions permettent au Commissariat de faire davantage preuve de transparence dans ses pratiques de gestion.

Les dépenses prévues de 2010-2011 à 2012-2013 ne comprennent que le budget principal des dépenses. Elles ne tiennent pas compte des répercussions des mesures de limitation des coûts dans le budget de 2010, qui seront mises en place au cours de l’exercice financier de 2010-2011. Le Commissariat s’attend à ce que la diminution du financement atteigne de 150 000 $ à 200 000 $.

Le tableau suivant fait état de la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de trois ans. Des renseignements supplémentaires sont présentés dans la section III de ce rapport, dans la partie « Principales données financières ».

[D]

Crédits votés et crédits législatifs

Le tableau ci-dessous présente les crédits votés, approuvés par le Parlement dans le budget principal des dépenses, de même que les projets de loi de crédits. Le budget principal des dépenses est fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

(en milliers de dollars)

		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Crédits votés ou crédits législatifs	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses réelles
20	Dépenses du Programme	18 384	19 173	17 849	18 879
Postes législatifs	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 962	1 994	2 087	2 307
Total		20 346	21 167	19 935	21 286

Les chiffres dans la colonne des crédits votés ou législatifs de 2009-2010 ne correspondent pas au total indiqué, car ils ont été arrondis.

Les dépenses réelles comprennent les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses, en ce qui concerne les règlements relatifs aux conventions collectives et le versement d’indemnités de départ et de prestations parentales. Les dépenses réelles de 2009-2010 sont inférieures à celles de 2008-2009, principalement en raison d’une baisse des services d’aide temporaire liée à la hausse du recrutement de personnel. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont plus élevées en 2009-2010; elles sont fixées par le Conseil du Trésor.