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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport
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Section III – Renseignements supplémentaires
La présente section fait état des principales données financières, dresse la liste de certains tableaux de renseignements supplémentaires concernant le Commissariat et renvoie à d’autres sujets d’intérêt.
Principales données financières
États financiers vérifiés
Les états financiers vérifiés du Commissariat sont pour l’exercice ayant clôturé le 31 mars 2010.
| État condensé de la situation financière au 31 mars |
% Changement | 2009-2010 (en milliers de dollars) | 2008-2009 (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | (26 %) | 3 239 | 4 360 |
| PASSIFS | (10 %) | 5 276 | 5 844 |
| AVOIR DU CANADA | 37 % | (2 037) | (1 484) |
| Total | (26 %) | 3 239 | 4 360 |
La diminution de 1,1 million de dollars de l’actif à la fin de l’exercice est attribuable aux éléments suivants : la réduction des sommes à recevoir du compte du Trésor, qui ne tient plus compte des salaires à payer au 31 mars 2008 pour ce qui est des conventions collectives de l’AFPC signées à la fin de 2008-2009; la diminution des sommes « recouvrables » auprès du Conseil du Trésor pour les versements excédentaires aux régimes d’avantages sociaux des employés; la réduction des immobilisations corporelles liée au fait que les charges d’amortissement étaient supérieures aux coûts liés à l’achat de nouvelles acquisitions.
La diminution de 0,6 million de dollars du passif à la fin de l’exercice s’explique par la réduction des salaires à payer et des indemnités de départ, moins l’augmentation des versements aux régimes d’avantages sociaux des employés faits au Conseil du Trésor et pour le nouveau congé pouvant être pris seulement une fois, auquel ont droit les employés après deux ans de service.
La hausse de 0,5 million de dollars de l’avoir du Canada est attribuable à la baisse de l’actif de 1,1 million de dollars, moins la baisse du passif de 0,6 million. Tout comme les autres ministères et organismes, le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments reconnus dans l’état des résultats d’exploitation et l’état des finances d’une année peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans des exercices précédents, pendant celui en cours ou des exercices futurs. Ainsi, les résultats d’exploitation nets du Commissariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement (comptes publics du Canada) ou en fonction de la comptabilité d’exercice (états financiers). Par conséquent, à la fin de l’exercice financier de 2009-2010, l’avoir du Canada indique que certains éléments du Commissariat pourraient nécessiter un financement dans les années à venir.
Dépenses prévues, total des autorisations, dépenses réelles
Les titres Dépenses prévues, Total des autorisations et Dépenses réelles figurant dans les tableaux financiers présentés dans les sections précédentes du rapport signifient ce qui suit :
- Les dépenses prévues correspondent au financement de base assuré par le Parlement au début de l’exercice par l’entremise du budget principal des dépenses.
- Le total des autorisations comprend le budget principal des dépenses (les dépenses prévues) pour l’exercice ainsi que les fonds supplémentaires alloués par le Parlement dans le courant de l’exercice.
- Les dépenses réelles représentent les dépenses de trésorerie et les acquisitions de biens, telles que les immobilisations corporelles, faites au cours de l’exercice et non les dépenses non monétaires engagées durant l’année (les services fournis gratuitement par d’autres ministères), selon les états financiers.
Crédits parlementaires approuvés (total des autorisations)
La section II du rapport présente les ressources financières et humaines approuvées par le Parlement et affectées au Commissariat conformément à son architecture des activités de programme (AAP), approuvée par le Conseil du Trésor. L’AAP figure à la section I de ce rapport.
En 2009-2010, le Parlement a approuvé 22,3 millions de dollars. Ces crédits comprennent le budget principal des dépenses de 19,9 millions de dollars (dépenses prévues) et le budget supplémentaire des dépenses de 2,4 millions de dollars. Ce dernier montant comprend la ratification de conventions collectives (0,6 million de dollars), le versement d’indemnités de départ et de congés parentaux (0,6 million de dollars), les versements aux régimes d’avantages sociaux des employés (0,3 million de dollars) et les fonds reportés de 2008-2009 (0,9 million de dollars).
En 2008-2009, le Parlement avait approuvé 22 millions de dollars. La hausse de 0,3 million de dollars s’explique principalement par l’augmentation des versements aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Crédits parlementaires utilisés (dépenses réelles)
En 2009-2010, le Commissariat a dépensé 21,3 des 22,3 millions de dollars en crédits parlementaires approuvés. La section II de ce rapport fait état des dépenses par activité de programme.
Le Commissariat peut, sous réserve de l’approbation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 p. 100 de son budget de fonctionnement – fondé sur les dépenses de programme du budget principal des dépenses. Le Commissariat avait donc 1,0 million de dollars non utilisés en 2009-2010, en raison principalement d’un manque de personnel, lequel a causé des délais dans certains projets ainsi qu’une diminution des dépenses de fonctionnement.
Équivalents temps plein utilisés
Le tableau sommaire des ressources présenté dans la section I indique que le Commissariat a utilisé 170,7 ETP en 2009-2010, ce qui représente 96 p. 100 des 177,5 ETP prévus, une hausse comparativement aux 87,5 p. 100 en 2008-2009. Malgré les difficultés qui persistent sur les plans du recrutement et de la rétention du personnel, il s’agit donc d’une hausse de 10 p. 100 du nombre d’ETP utilisés par rapport à l’exercice précédent, laquelle est attribuable principalement à l’augmentation de 13,5 ETP des employés indéterminés.
État condensé des résultats pour l’exercice clôturant le 31 mars 2010
| 2009-2010 | 2008-2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | Protection par l’assurance de la conformité | Promotion par la politique et les commu-nications |
Services internes | Total | Total |
| Salaires et avantages sociaux | 6 183 198 $ | 5 843 495 $ | 5 084 329 $ | 17 111 022 $ | 16 484 546 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 473 242 | 1 147 727 | 1 582 279 | 3 203 248 | 3 988 591 |
| Installations | 605 666 | 605 666 | 519 141 | 1 730 473 | 1 719 240 |
| Transport et télécommunications | 192 051 | 357 399 | 604 460 | 1 153 910 | 1 160 976 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 269 283 | 269 283 | 230 815 | 769 381 | 744 219 |
| Autres dépenses* | 50 620 | 343 081 | 490 421 | 884 122 | 836 133 |
| CoÛt de fonctionnement net | 7 774 060 $ | 8 566 651 $ | 8 511 445 $ | 24 852 156 $ | 24 933 705 $ |
*Les « Autres dépenses » comprennent les communications et l’impression, les réparations et l’entretien, les services publics, le matériel et les fournitures, la location de photocopieurs et d’autres articles. L’augmentation par rapport à 2008-2009 s’explique principalement par la reclassification des contrats d’entretien afférents aux logiciels de bureau partagés avec Travaux publics et Service Canada, qui sont passés de Services professionnels à Réparations et entretien.
Le Commissariat doit faire état des crédits utilisés (dépenses réelles) et indiqués dans les Comptes publics du Canada, mais non des crédits réservés pour des dépenses sans incidence sur l’encaisse.
Rapprochement des écarts temporaires :
| 2009-2010 | 2008-2009 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net selon les états financiers vérifiés | 24 852 156 $ | 24 933 705 $ |
| Plus ou moins : Éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (769 381) | (744 219) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères* | (3 014 303) | (2 922 992) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (139 803) | 22 895 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de départ | 64 984 | (501 834) |
| Autres ajustements | 12 867 | (74 424) |
| 21 006 520 | 20 713 131 | |
| Plus ou moins : Éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais affectant les crédits | ||
| Charges payées d’avance | (2 500) | 1 500 |
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 281 826 | 452 124 |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 21 285 846 $ | 21 166 755 $ |
*Les services offerts gratuitement par d’autres ministères comprennent principalement les locaux fournis par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada pour l’Administration centrale d’Ottawa et les cinq bureaux régionaux (1,7 millions de dollars). Ces dépenses sont indiquées séparément dans l’état des résultats d’exploitation, ainsi que les contributions couvrant la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et les dépenses versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (1,2 million de dollars) – ces dépenses faisant partie des avantages sociaux dans l’état des résultats d’exploitation.
Coût de fonctionnement porté aux états financiers vérifiés
En 2009-2010, le coût de fonctionnement net du Commissariat s’élevait à 24,9 millions de dollars, comme l’indiquent les états financiers vérifiés.
La diminution nette de 82 000 $ par rapport à 2008-2009 résulte essentiellement de la combinaison de l’augmentation nette de 626 000 $ des salaires et des avantages sociaux des employés, et de la baisse de 730 000 $ des services d’aide temporaire, qui font partie des services professionnels et spéciaux. Le Commissariat a eu recours dans une moindre mesure à des employés temporaires, car de nombreux postes ont été dotés. Étant donné sa taille réduite, le Commissariat doit faire appel à des professionnels externes, puisque son personnel ne peut posséder toute l’expertise requise pour s’acquitter de son mandat. Tout comme il en avait été le cas en 2008-2009, les services professionnels et spéciaux représentent la deuxième dépense en importance après les salaires et les avantages spéciaux, soit environ 13 p. 100 du coût de fonctionnement net.
Répartition du coût de fonctionnement par activité de programme
Les états financiers vérifiés 2009-2010 font état de la répartition des 24,9 millions de dollars par activité de programme.
L’activité Protection par l’assurance de la conformité représente 31 p. 100 des dépenses de fonctionnement, l’activité Promotion par la politique et les communications, 35 p. 100, et l’activité Services internes, 34 p. 100.
Graphiques des Principales données financières
Répartition du coût de fonctionnement par catégorie de dépenses
Les états financiers vérifiés 2009-2010 indiquent également la répartition des 24,9 millions de dollars par catégorie de dépenses.
Les salaires et les avantages sociaux du personnel représentent 69 p. 100 du coût de fonctionnement, et les autres dépenses, 31 p. 100.
Liste des tableaux supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants, qui sont reliés au présent Rapport sur le rendement, se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation (le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er avril 2007);
- Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes;
- Vérifications internes.
Autres sujets d’intérêt
On peut obtenir les rapports prévus par la loi, les publications et d’autres renseignements auprès du Commissariat aux langues officielles :
344, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0T8
Téléphone : 613-996-6368
1Terroir : notion d’appartenance à un territoire, définie par une communauté humaine laquelle génère et accumule au fil de son histoire des caractistiques culturelles, des connaissances et des pratiques distinctives qui se fondent sur un système d’interactions entre l’environnement naturel et les facteurs humains. (Voir UNESCO, Un projet pour les terroirs du monde, dossier d’information pour la 34e Conférence générale de l’UNESCO, du 16 octobre au 3 novembre 2007.)
2Les résultats attendus indiqués dans les tableaux de la présente section sont les mêmes que ceux qui sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 du Commissariat, sauf quelques changements mineurs dans la formulation.
3 Une plainte admissible est celle qui est retenue par le commissaire pour faire l’objet d’une enquête, selon l’évaluation préliminaire qui en est faite par le Centre de réception des plaintes, parce qu’elle répond à l’un des critères suivants :
- la situation constitue une infraction à la Loi sur les langues officielles, à son esprit ou à l’intention du législateur;
- la plainte concerne une institution fédérale;
- elle se rapporte à un incident ou à une série d’incidents précis.
4Une vérification de suivi sert à déterminer si l’institution a mis en œuvre les recommandations formulées par le commissaire au cours de la vérification précédente.
