ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

1. Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent des réponses pertinentes et en temps opportun à leurs plaintes ainsi qu’à leurs demandes d’intervention et de renseignements.

Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d’intervention et aux demandes de renseignements fournies conformément aux normes de service (analyse des statistiques sur le délai d’intervention après l’élaboration des normes de service).

Qualité du processus d’enquête (précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités en tant que pourcentage de plaintes résolues au moyen d’un processus facilité de résolution des plaintes : analyse des statistiques sur la méthode de résolution utilisée pour résoudre les plaintes).

Enquête sur les plaintes
Du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, le Commissariat a ouvert 1 819 dossiers : 3 concernaient une enquête entreprise sur l’initiative du commissaire, 32 constituaient des demandes d’intervention de la part du commissaire, 71, des demandes d’information, et 1 713, des plaintes. De ces 1 713 plaintes, 1 477 étaient admissibles³ et se rapportaient à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles; 876 étaient directement liées aux compressions budgétaires à la CBC/Radio-Canada, à Windsor.  

Au cours de cette période, le Commissariat a réglé 916 plaintes admissibles, dont 520 provenaient de l’arriéré de l’exercice précédent; 396 avaient été reçues au cours de l’exercice. À la clôture de l’année financière 2009-2010, le nombre de plaintes admissibles non réglées s’établissait à 1905.

Le 1^er juin 2009, le Commissariat a mis en œuvre le processus facilité de résolution des plaintes et parachevé une restructuration organisationnelle afin d’améliorer le rôle d’ombudsman du commissaire.

Le Commissariat a fait des progrès modestes au cours de l’exercice concernant le cadre de mesure du rendement. Il a élaboré des normes de service de base pour faciliter une évaluation plus rigoureuse des enquêtes et le respect des délais dans la résolution des plaintes.

2. Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sont pleinement conscients de leurs obligations en matière de conformité linguistique en vertu de la Loi et de ce qu’ils doivent faire afin de les respecter.

Mesure dans laquelle les recommandations concernant les enquêtes, les vérifications et le rapport annuel sont mises en œuvre au cours des deux années suivant leur dépôt. (Suivi et analyse des réponses des institutions fédérales et des organismes aux recommandations du Commissariat.)

Pourcentage d’interventions ayant entraîné des améliorations dans les pratiques relatives aux langues officielles dans des institutions fédérales ciblées, au cours des deux ans suivant ces interventions. (Suivi et analyse des pratiques en matière de langues officielles dans les institutions fédéralesciblées, au moyen des rapports trimestriels destinés aux institutions, des bulletins de rendement et de la correspondance concernant les interventions.)

Le Commissariat a recours à plusieurs mécanismes pour informer les institutions fédérales et les autres organismes de leur rendement en matière de conformité à la Loi sur les langues officielles. Ces mécanismes incluent les vérifications, les bulletins de rendement, les communications ciblées concernant les enquêtes sur les plaintes ainsi que les présentations devant des comités parlementaires. De plus, le Commissariat entretient des rapports réguliers avec les coordonnateurs des langues officielles dans toutes les régions du pays, notamment en siégeant à divers comités ministériels sur les langues officielles, de même qu’en assurant une liaison régulière avec les institutions fédérales.

Le Commissariat a ciblé trois administrations aéroportuaires clés en 2009-2010 afin d’améliorerles services dans les deux langues officielles dans les aéroports et de stimuler lavitalité des communautés de langue officielle à Halifax, à Toronto et à Vancouver. Il a effectué la vérification de la gestion du programme des langues officielles au sein de l’administration de l’aéroport international d’Halifax. De plus,il a mené une campagne de sensibilisation auprès des institutions clés qui jouent un rôle essentiel dans la prestation de services aux voyageurs : l’Administration aéroportuaire de Vancouver, l’Administration aéroportuaire du Grand Toronto, l’Agence des services frontaliers du Canada, Air Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Tout au long de l’exercice, le Commissariat a produit et distribué 78 rapports réguliers aux institutions fédérales choisies pour faire le point sur les plaintes déposées contre elles. Son personnel a de plus rencontré les gestionnaires et les hauts fonctionnaires d’institutions fédérales clés dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau processus facilité de résolution des plaintes du Commissariat. Il a tenu, par ailleurs, des séances d’information sur le nouveau processus à l’intention du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et du Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles.

Le Commissariat a terminé la planification des séances d’information destinées aux membres du Parlement portant sur les problèmes de conformité, rencontres qui se tiendront en avril 2010.

Pour mieux informer les intéressés, le Commissariat a mis à jour ses sites Internet et intranet afin d’y inclure un complément d’information sur le nouveau processus facilité de résolution des plaintes.

Vérifications

Comme il a été mentionné dans le Rapport sur le rendement de l’an dernier, le Commissariat a révisé sa politique de vérification externe afin qu’elle reflète le rôle renouvelé d’ombudsman du commissaire. Dans le cadre de sa nouvelle méthode de vérification, qui est davantage axée sur la collaboration avec les institutions vérifiées, le Commissariat cherche à obtenir l’engagement de la haute direction afin de parvenir à des résultats positifs durables pour les Canadiennes et les Canadiens.

En 2009-2010, le Commissariat a publié le rapport de la vérification de la gestion du programme des langues officielles au sein de l’administration de l’aéroport international d’Halifax. De plus, il a rendu publicle suivi⁴ de sa vérification, en 2007, de la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Dans l’ensemble, le commissaire a été satisfait des mesures prises par le CRTC en réponse aux recommandations de sa vérification, de même que du plan d’action adopté par l’organisme. Toutes les activités élaborées à ce jour – y compris la création du forum de discussion officiel et structuré du CRTC avec les communautés de langue officielle – ont donné lieu à des consultations fructueuses avec bon nombre de représentants des communautés linguistiques de partout au Canada, ce qui a indubitablement fait progresser la mise en œuvre au sein du CRTC de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

De l’avis du Commissariat, le CRTC n’a pas mené à terme l’examen de ses politiques de radiodiffusion et de télécommunication. Un analyste principal du Commissariat a d’ailleurs été affecté à la surveillance des progrès dans la mise en place de mesures en réponse aux recommandations 7a, 7b, 9 et 10 du commissaire, et de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Le Commissariat a accompli des progrès importants dans le cadre d’autres vérifications clés, qui se poursuivront en 2010-2011, notamment :

• la vérification du Système d’instruction individuelle et d’éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes; les résultats de l’examen réalisé l’an dernier ont été communiqués à l’institution en novembre, laquelle a livré un plan d’action à la fin février;
• la vérification des services bilingues offerts au public par Service Canada; cet exercice a été entamé en janvier.

Mesure de la conformité à la Loi sur les langues officielles (bulletins de rendement)

En 2009-2010, le Commissariat a publié, à titre d’essai, son rapport annuel en deux volumes. Le volume I porte sur la gouvernance et le second, sur la conformité. Les bulletins de rendement des institutions réunis dans le volume II contiennent des messages ciblés sur la conformité, offrant une occasion supplémentaire de faire rapport sur les activités du commissaire. Le Commissariat évaluera l’efficacité de la publication d’un rapport en deux volumes avant de décider d’en faire une pratique régulière.

Intervention dans les procédures des tribunaux sous le régime de la Loi sur les langues officielles

En 2009-2010, les tribunaux ont rendu leur décision au sujet des obligations relatives aux langues officielles dans deux dossiers dans lesquels est intervenu le commissaire.

Dans la décision concernant VIA Rail, la Cour fédérale a clarifié les obligations des institutions relativement aux exigences linguistiques des postes. La Cour a également affirmé que les institutions ne doivent pas s’en tenir aux exigences réglementaires minimales en ce qui a trait à la communication avec le public et à la prestation de services.

Dans sa décision dans l’affaire DesRochers c. Industrie Canada, rendue en 2009, la Cour suprême du Canada a statué que les institutions fédérales doivent assurer des services répondant aux besoins particuliers des communautés de langue officielle plutôtque d’assurer des services identiques aux deux communautés linguistiques. Le commissaire a souligné l’incidence de cette décision qui a fait date, puisque c’est la première fois que la Cour suprême du Canada interprète la portée du droit à des services de la part d’institutions fédérales dans les deux langues officielles en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire a participé à la procédure en tant qu’appelant; il a par la suite commenté cet arrêt. Il en a présenté les conséquences avec les ministres et les représentants des institutions fédérales au moment de sa comparution devant des comités parlementaires, de même que dans nombre de ses allocutions.

3. Le Parlement obtient des conseils et des informations utiles concernant l’incidence sur les langues officielles des lois, des règlements et des politiques en constante évolution.

Les répercussions des interventions du commissaire sur l’élaboration des lois, des règlements et des politiques en constante évolution par des présentations aux comités parlementaires et des observations faites aux parlementaires. (Analyse du contenu des rapports des comités parlementaires, des transcriptions et du journal des débats (Hansard), ainsi que des versions préliminaires des projets de loi comparativement à leur version finale afin de déterminer si l’on a tenu compte des interventions du commissaire, et analyse des commentaires reçus de la part des membres du Parlement ou des comités parlementaires des langues officielles.)

Comparution du commissaire devant des membres du Parlement

Le commissaire a fait 10 comparutions devant des comités parlementaires cette année, soit deux fois plus qu’au cours de l’exercice précédent.

Sept comparutions concernaient les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010, à Vancouver. Elles ont aidé les membres du Parlement à faire de nombreuses interventions productives auprès du COVAN et des institutions fédérales en cause, et leur ont donné les moyens d’en évaluer les résultats. Les membres du Parlement ont joué un rôle important en veillant à ce que le public canadien et les visiteurs étrangers puissent recevoir des services dans les deux langues officielles et être en contact avec la dualité linguistique canadienne.

Le commissaire a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour recommander l’adoption du projet de loi C-232 sur la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada.

Parmi les autres sujets présentés aux comités parlementaires figurent le rapport annuel 2008-2009, l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes et la Loi sur les langues officielles du Nunavut.

4. Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias et les institutions et les organisations fédérales qui sont assujetties à la Loi ont accès à l’information et aux outils leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de langues officielles ainsi que l’importance de la dualité linguistique au Canada.

La sensibilisation du public et sa rétroaction ainsi que celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi en ce qui concerne l’information et les outils fournis ou mis à leur disposition par le Commissariat.

(Suivi et analyse des efforts de sensibilisation et de la rétroaction au moyen d’interactions sélectionnées avec divers publics, de la distribution des publications, de la présence d’un stand du Commissariat dans le cadre d’activités, de l’examen du nombre et de la diversité des demandes de renseignements émanant du public et de la correspondance avec le public.)

Rapport annuel

Le rapport annuel du commissaire aux langues officielles 2008-2009, publié en mai 2009, a été largement mis en relief auprès des institutions fédérales et a bénéficié d’une importante couverture médiatique. Le rapport inclut une rétrospective historique des 40 ans de la Loi sur les langues officielles. À l’occasion du 40^e anniversaire de la Loi, le commissaire a exhorté de nouveaux acteurs à se mobiliser – les universités, les autres établissements d’études postsecondaires et les jeunes – de façon à ce que le Canada puisse pleinement bénéficier de son avantage linguistique. Il a signalé qu’il était nécessaire que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu’il adopte une approche cohérente dans la mise en œuvre des obligations relatives aux langues officielles. Il a de plus souligné qu’il fallait protéger les programmes de langues officielles et les droits linguistiques des particuliers et des communautés de langue officielle, malgré la situation économique difficile.

Promotion et sensibilisation accrues

Pour aider le public canadien, les membres du Parlement et les fonctionnaires fédéraux à mieux comprendre les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat et le programme des langues officielles du Canada, en 2009-2010, le commissaire :

• a réalisé 90 entrevues, obtenant 1 447 mentions dans les médias canadiens;
• a prononcé 43 allocutions dans le cadre de conférences et d’événements publics (dont le lancement du Réseau de recherche sur les communautés québécoises d’expression anglaise et des conférences sur la dualité linguistique au Nouveau-Brunswick; le statut du français dans l’Ouest canadien; l’immigration francophone au Canada; la planification linguistique dans les capitales et les environnements urbains);
• a publié 11 communiqués de presse, notamment sur les décisions historiques de tribunaux.

Le personnel du Commissariat a également fait la promotion de la dualité linguistique au moyen de nombreuses autres tribunes, dont des stands d’information à 16 événements nationaux, à 26 événements régionaux et à 3 rencontres internationales, qui ont attiré quelque 12 900 personnes.

Le Commissariat a également profité du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles pour sensibiliser la population, susciter son intérêt envers la dualité linguistique et l’inciter à y participer, au moyen d’un éventail d’activités promotionnelles. Par exemple, il a produit une exposition itinérante, publié un bulletin électronique spécial et tenu un symposium. En outre, toujours à l’occasion du 40^e anniversaire, le Commissariat a publié une édition spéciale du bulletin en ligne Au-delà des mots, qui compte 1 415 abonnés de par le pays.

Ce programme fort étoffé d’activités de relations publiques ciblait des institutions fédérales clés, dont Air Canada, Postes Canada, la GRC, Service Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les administrations aéroportuaires, la Société Radio-Canada, Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Défense nationale et la Commission de la capitale nationale.

Établi en 2007 pour mieux faire entendre la voix des jeunes employés de l’organisme et les inciter à faire office d’ambassadeurs des langues officielles au sein de la fonction publique et de la société canadienne, le Réseau des jeunes professionnels et professionnelles du Commissariat aux langues officielles a organisé, à l’automne 2009, un forum sur la langue de travail. La rencontre a rassemblé une centaine de jeunes membres de la fonction publique travaillant dans plus de 30 ministères et organismes. En prenant le pouls de la nouvelle génération d’employés du gouvernement fédéral, le forum a révélé certaines pratiques exemplaires concernant l’utilisation de la langue officielle de son choix et des deux langues officielles au travail. Certains participants se sont engagés personnellement à prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’utilisation des deux langues officielles dans leur milieu de travail. Le Réseau a présenté les résultats du forum au Conseil du Réseau des champions des langues officielles, en janvier. Grâce à ses efforts, le Réseau des jeunes professionnels et professionnelles a accru la sensibilisation aux droits et aux responsabilités en matière de langue de travail, stimulé la discussion de la question dans d’autres institutions et renforcé la collaboration sur le sujet entre les jeunes professionnels au sein de la fonction publique, ce qui a débouché sur de nombreuses activités de suivi et des exposés devant divers groupes fédéraux.

Le Commissariat a poursuivi son travail auprès des conseils fédéraux régionaux des différents coins du pays afin de les appuyer en tant que chefs de file des langues officielles et d’encourager la tenue d’activités propres à aider les institutions membres à s’acquitter de leurs engagements en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette année, le Commissariat a travaillé de concert avec les conseils pour promouvoir l’élaboration d’un plan stratégique pour les langues officielles visant à rehausser le profil et la notoriété de la dualité linguistique en tant que valeur nationale dans la fonction publique. Les efforts promotionnels axés sur le 40^e anniversaire de la Loi ont amené les conseils fédéraux à progresser sur d’autres fronts.

Défense des intérêts auprès des organismes centraux et d’autres organismes

Le commissaire rencontre régulièrement le greffier du Conseil privé, le ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor pour discuter du rapport annuel et mettre en relief leur rôle dans la mise en œuvre des recommandations.

Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010, le Commissariat a poursuivi ses efforts de sensibilisation, en rencontrant les institutions fédérales clés et les comités responsables des Jeux, dont le Comité des services fédéraux essentiels et le Comité des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Liaison régionale avec les communautés de langue officielle

Le Commissariat a tenu en 2009-2010 des réunions et des exposés dans les régions, avec des organisations et des institutions fédérales, de même qu’avec des représentants d’autres paliers gouvernementaux. En voici des points saillants.

• Le commissaire a été conférencier d’honneur à la première Conférence sur les chemins de la réussite bilingue et Foire de carrières bilingues, à Toronto, où il a rencontré 600 étudiants de la région du Grand Toronto inscrits à des programmes d’immersion en français, de français intensif ou de français première langue.
• À la Conférence des administrateurs du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), en février, le Commissariat a fait une présentation spéciale, intitulée The Double Minority—Bilingualism in Today’s Canada, dans le cadre de la séance plénière.
• Le bureau régional de l’Atlantique du Commissariat, de concert avec les sections provinciales de l’association Canadian Parents for French, a organisé une série de groupes de discussion à titre de suivi pour le rapport du commissaire sur les études en langue seconde dans les universités canadiennes.
• En août, le commissaire a participé aux festivités du 475^e anniversaire de l’arrivée de Jacques Cartier à Gaspé. Il a assisté au lancement de l’audioguide consacré à William Wakeham, qui présente l’histoire de Gaspé et relate des anecdotes de cette personnalité peu connue qui a grandement contribué au développement de la pêche commerciale dans la région. Le texte du nouvel audioguide, qui est une cocréation du Committee for Anglophone Social Action, de Pêches et Océans Canada et du Comité d’employabilité et de développement économique communautaire, offre à la communauté d’expression anglaise de Gaspé un panorama de sa présence historique et contemporaine dans la région.
• Le commissaire a encouragé la collaboration entre les communautés de langue officielle et le Musée canadien des droits de la personne, qui ouvrira bientôt ses portes, exhortant ce dernier à adopter une approche proactive à l’égard des langues officielles dès l’élaboration de la politique en matière de ressources humaines et de la conception des expositions. Le projet s’annonce prometteur à ce chapitre puisque le Musée a commencé à recruter et à embaucher du personnel bilingue et à réfléchir aux conséquences linguistiques de l’expérience des immigrants canadiens.
• Le commissaire a assisté au sommet linguistique du Nunavut, à Iqaluit. Le territoire a commencé à mettre en œuvre sa Loi sur les langues officielles, récemment adoptée, ainsi que la Loi sur la protection de la langue inuit du Nunavut. Invité par le gouvernement du Nunavut, le commissaire a donc donné suite à son engagement à faire part de son expertise aux dirigeants du gouvernement et au commissaire aux langues officielles de ce territoire.

Intervention dans le cadre des recours devant les tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés

En décembre 2008, le commissaire a comparu en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans les causes Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al., et Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra. Les deux causes, qui portent sur l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité au Québec, ont été entendues en 2009. Appuyant les principes d’interprétation présentés par le commissaire, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un arrêt unanime, que le droit à l’éducation dans la langue de la minorité – stipulé à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés –  devait être interprété conformément à l’objectif constitutionnel de protection des communautés linguistiques en situation minoritaire. Confirmant l’importance et la légitimité de l’objectif de protéger la langue française au Québec, la Cour suprême a toutefois contesté la modification apportée par l’Assemblée nationale du Québec à la Charte de la langue française qui limite l’accès à l’éducation dans les écoles publiques de langue anglaise. L’Assemblée nationale du Québec dispose d’un an pour corriger la législation contestée.

Le commissaire a également obtenu le statut d’intervenant dans la cause Caron c. Alberta, qui a été portée devant la Cour suprême du Canada en février 2010. Dans ce cas, le commissaire a fait valoir que des avances de fonds devraient être consenties dans les causes constitutionnelles concernant les droits linguistiques. L’arrêt qui sera rendu par la Cour suprême aura une incidence notable sur la capacité de M. Caron à faire valoir ses droits constitutionnels et linguistiques devant la Cour d’appel de l’Alberta.

5. La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique.

Les principaux publics clés ont eu accès à la recherche et aux analyses du Commissariat, et les ont prises en considération lors de l’élaboration de politiques. (Suivi de la rétroaction des principaux intervenants et analyse du contenu d’un certain nombre de recommandations provenant d’études et de lettres officielles adressées à des représentants du gouvernement pour savoir dans quelle mesure celles-ci ont influencé les politiques gouvernementales.)

Recherche

Chaque année, le Commissariat aux langues officielles réalise des études pour mieux faire connaître à la population canadienne l’évolution du statut et de l’usage du français et de l’anglais, d’un bout à l’autre du pays. En 2009-2010, le Commissariat a publié trois études.

• Une étude qui examine les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Intitulée Deux langues, tout un monde de possibilités : l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes, cette enquête est la première à porter sur les programmes d’apprentissage en langue seconde offerts dans 84 universités canadiennes. Elle met en évidence les graves lacunes qui empêchent les étudiants de perfectionner leurs compétences en langue seconde au cours de leurs études supérieures, tandis qu’ils se préparent à entrer sur le marché du travail. L’un des buts de l’étude était de signaler aux intervenants clés, les universités et les gouvernements provinciaux et fédéral, l’importance d’appuyer un apprentissage en langue seconde qui peut se poursuivre après les études secondaires. On a tenu, dans les provinces de l’Atlantique, quatre tables rondes qui ont suscité un dialogue pratique sur la façon d’améliorer les possibilités de formation dans chacune des provinces. Le succès de ces tables rondes pourrait servir de tremplin pour des débats similaires dans le reste du pays.
• Une étude intitulée Les indicateurs de vitalité 3 : les communautés francophones de la Saskatchewan en milieu rural, qui s’inscrit dans la troisième phase d’un projet de recherche pluriannuel sur la vitalité des communautés canadiennes de langue officielle dans l’Ouest canadien. Cette étude porte sur la région rurale de la Saskatchewan qui englobe Duck Lake, St-Louis, Domremy, Hoey et St-Isidore-de-Bellevue. L’objectif était de déterminer les façons dont les communautés francophones rurales pouvaient contribuer à leur propre vitalité et d’évaluer les progrès réalisés vers les objectifs communs. L’étude, qui avait été adaptée à la situation de la communauté, a été intégrée dans une initiative commune actuelle, le « Projet du terroir ».
• Une étude sur les communautés francophones des territoires du Nord, réalisée en partenariat avec Patrimoine canadien. L’étude et les rapports sommaires doivent être rendus publics en octobre 2010, dans le cadre d’une réunion des coordonnateurs chargés de la partie VII.

Le Commissariat a de plus entrepris un projet de recherche qui explore les compétences essentielles et les comportements que doivent adopter les hauts fonctionnaires pour intégrer pleinement, dans la fonction publique fédérale, la dualité linguistique en tant que valeur essentielle. Cette étude sur le leadership au sein d’une fonction publique bilingue repose sur une approche proactive à l’égard de la résolution de problèmes liés à la langue de travail.

Le rapport de suivi intitulé Vancouver 2010, une occasion en or : viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international détermine les progrès accomplis en vue de satisfaire les exigences linguistiques définies par Patrimoine canadien à l’intention du COVAN dans le cadre des Jeux, en vertu d’un accord multipartite sous l’égide de la Loi sur les langues officielles. L’étude examine dans quelle mesure les institutions fédérales, en particulier Patrimoine canadien, ont tenu compte des exigences linguistiques de la Loi dans la planification de leurs activités pour la tenue des Jeux. Le commissaire a formulé onze recommandations à l’intention du COVAN, de Patrimoine canadien et d’autres institutions fédérales canadiennes. Il leur a également conseillé de surveiller leur propre rendement en matière de langues officielles au cours des Jeux et de faire rapport sur les réussites et les leçons apprises. Au moment où le rapport de suivi du Commissariat a été publié, en septembre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé l’octroi de 7,7 millions de dollars supplémentaires pour que soient installés des panneaux bilingues permanents et embauché du personnel pour assurer les services de traduction et d’interprétation, notamment aux cérémonies quotidiennes bilingues de remise des médailles. Ces mesures mettaient en œuvre certaines des recommandations du rapport de suivi.

Le Commissariat a de plus publié des mises à jour trimestrielles sur les aspects des Jeux qui concernaient les langues officielles, comme l’exigeait la motion adoptée par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Les délibérations d’un forum  organisé en vue d’améliorer la compréhension de la dualité linguistique parmi les Canadiennes et les Canadiens d’origines diverses, tenu à Vancouver en décembre 2008, ont été résumées dans un rapport, distribué aux participants en novembre 2009. Le forum visait également à créer des liens avec les participants ainsi qu’à poursuivre et à élargir ce dialogue d’importance capitale, amorcé lors d’un forum précédent, à Toronto, et qui se poursuivra dans le cadre d’une rencontre similaire à Montréal, en 2012.

Enfin, le Commissariat a repensé son approche pour surveiller et stimuler la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il a mené des études de terrain et élaboré une stratégie d’interventions multiples pour concevoir une approche plus globale afin que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives qui renforcent la vitalité des communautés et favorisent l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

6. Le Commissariat aux langues officielles offre des services internes de grande qualité, gère ses ressources de façon responsable et applique de saines pratiques de gestion.

En ours d’élaboration

Gestion des ressources humaines

Au cours de l’exercice, le Commissariat a mis en œuvre le volet de l’année deux de son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines 2008-2011 :

• le lancement d’un programme de développement du leadership;
• l’élaboration d’un programme d’apprentissage pour la Direction générale de l’assurance de la conformité pour appuyer la mise en œuvre du rôle d’ombudsman renouvelé;
• une initiative pour le recrutement et l'intégration d’étudiants.

Le Commissariat a également poursuivi la mise en œuvre de son plan triennal d’équité en matière d’emploi et est parvenu à améliorer grandement la représentation des minorités visibles.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2008, auquel ont répondu 80 p. 100 des employés du Commissariat, ont été validés au cours d’un exercice. Par la suite, un plan d’action général a été approuvé par le Comité exécutif en vue de sa mise en œuvre au cours des 18 prochains mois. Le plan d’action comprend des initiatives précises visant à créer un milieu de travail sain, dépourvu de harcèlement et de discrimination, et à trouver des solutions aux problèmes de la charge de travail et des changements perçus dans les priorités de l’organisation.

Le Commissariat a également présenté un rapport annuel sur l’obligation de rendre compte en dotation à la Commission de la fonction publique. La rétroaction reçue a été positive. La planification intégrée des ressources humaines et des activités est le seul domaine nécessitant des améliorations.

Par suite de la vérification interne des pratiques de gestion des ressources humaines du Commissariat, un comité consultatif sur la gestion des ressources humaines a été créé à l’automne 2009. Il a pour mandat de valider les nouvelles priorités à ce chapitre ayant une incidence sur l’organisation, en vue de leur intégration au Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines. Le comité s’est réuni à deux reprises et a formulé des recommandations à l’intention du Comité exécutif.

Demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2009-2010, le Commissariat a reçu 18 demandes et effectué 10 consultations au titre de la Loi sur l’accès à l’information, et 5 au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été satisfaite tardivement, aucune plainte n’a été déposée contre le Commissariat au cours de cette période.

Le bulletin Info Source a été actualisé pour améliorer sa conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Planification des activités et pratiques de gestion

Pour la septième année consécutive, le Commissariat a obtenu une opinion sans réserve du Bureau du vérificateur général du Canada par suite de la vérification de ses états financiers pour 2009-2010.

Le Commissariat a examiné ses contrôles internes et présenté ses conclusions au Comité de vérification. Globalement, le Commissariat est satisfait de l’état de ses contrôles internes, et peu de domaines nécessitent des améliorations.

Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de son cadre de mesure du rendement, qui s'effectuera sur trois ans; il en fait l’examen à la lumière de l'ajout d’une fonction d’évaluation et de l'intégration des mesures du rendement avec l’évaluation.

Le Commissariat a mis l’accent sur l’amélioration de son processus de planification intégrée, en mettant à profit les leçons de l’expérience pilote menée en 2008-2009.

Le commissaire a lancé une révision des services votés pour vérifier si le Commissariat dispose de suffisamment de ressources par rapport à ses priorités stratégiques et à son mandat, et s’il est en mesure de créer une organisation stable et efficace au cours des cinq prochaines années. Les objectifs de l’examen visent à ce que le Commissariat s’attarde aux bonnes priorités, qu’il s’acquitte avec efficience de ses tâches et qu’il fasse le nécessaire pour réduire la pression sur ses ressources.

Vérification interne

Une vérification des pratiques de gestion des ressources humaines a été réalisée en 2009-2010. Le Commissariat a entrepris une vérification de la gouvernance de ses services de gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI), et le rapport devrait être terminé en 2010-2011.

Les membres du Comité de vérification ont convenu d’assumer la responsabilité de la nouvelle fonction d’évaluation du Commissariat, qui sera mise en place en 2010-2011, par suite de la Politique révisée du Conseil du Trésor sur l’évaluation. Le Comité de vérification a été en conséquence renommé « Comité de vérification et d’évaluation ».

Le Comité de vérification et d’évaluation a préparé et approuvé son second rapport annuel, pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010.

Le Comité de vérification et d’évaluation s’est réuni à quatre reprises au cours de l’exercice et a fourni au Commissariat des avis visant à renforcer sa gouvernance, son cadre de contrôle de gestion et la gestion du risque. Le Comité a reconnu les progrès soutenus au sein de l’organisme et n’a fait état d’aucune lacune grave.