Section 3 : Renseignements supplémentaires

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

On trouvera tous les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur le rendement 2009-2010 en version électronique sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Sources de revenus disponibles

Frais d’utilisation/frais externes

Rapport d’étape sur les projets évoluant grâce
a l’approbation spécifique du Conceil du Trésor

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vérifications internes et évaluations

Résumé de l’évaluation du Régime des ressources humaines de l’Agence Parcs Canada

La Loi sur l’Agence Parcs Canada exige que l’Agence établisse et applique un ensemble de valeurs et de principes à la gestion de ses ressources humaines [article 16(1)b)] et que « Le directeur général [fasse] établir au moins tous les cinq ans par une personne ou une organisation, à l’exclusion de l’Agence ou d’un dirigeant ou employé de celle-ci, un rapport sur la compatibilité de son régime de ressources humaines avec les valeurs et principes qui doivent régir la gestion de ses ressources humaines. » [article 35(1)]

En 1998, après une consultation approfondie du personnel, un groupe de travail mixte patronal-syndical a élaboré les valeurs et les principes directeurs du secteur des ressources humaines de l’Agence Parcs Canada. Ces valeurs et principes, qui ont été approuvés par le directeur général de l’Agence en février 1999, ont servi de guide à d’autres groupes de travail mixtes pour l’élaboration de cadres qui ont servi de fondement du nouveau régime des ressources humaines de l’Agence.

En juin 2009, Parcs Canada a confié au Centre for Public Management la tâche de mener la deuxième révision indépendante requise par la loi (les conclusions de la première ont paru en juillet 2004). Le rapport final de cette deuxième révision a été présenté le 30 avril 2010 et Parcs Canada l’a publié sur son site Web (www.pc.gc.ca).

Une tierce partie indépendante a examiné les valeurs et les principes de l’Agence relatifs aux résultats que Parcs Canada souhaite obtenir pour son régime des ressources humaines (compétence et efficacité), ses méthodes en matière de ressources humaines (équité, respect, responsabilité, cohérence et transparence) et ses pratiques en matière de prestation de services (efficacité, adaptabilité et simplicité). Les paragraphes suivants indiquent les conclusions générales de cet examen.

« De façon globale, nous en sommes arrivés à la conclusion que le régime des ressources humaines était en harmonie avec les valeurs et les principes de l’Agence Parcs Canada, même si certains secteurs doivent faire l’objet d’améliorations en matière de conformité. Nous avons constaté que l’Agence tenait constamment compte de ses valeurs et de ses principes et les appliquait dans ses processus d’analyse et de prise de décision. Le régime de ressources humaines de l’Agence a fait beaucoup de progrès et l’engagement, l’énergie et la planification de Parcs Canada l’amèneront encore plus loin.

« À notre avis, l’Agence a consacré beaucoup d’énergie à l’application des recommandations spécifiques de l’examen de 2004. Soulignons notamment que nous avons constaté un haut niveau de conformité du régime des ressources humaines avec la plupart des valeurs et des principes, même s’il nous faut encourager l’Agence à poursuivre ses efforts en ce sens. Les secteurs qui nous semblent demander le plus de travail concernent la valeur du respect (harcèlement et discrimination), ainsi que les principes de cohérence (gestion du rendement, prix et reconnaissance, en deçà du niveau national) et de transparence (communication efficace). »

Programme d’information sur les visiteurs

Le Programme d’information sur les visiteurs utilise un questionnaire standard visant à fournir aux gestionnaires des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation, des renseignements sur les visiteurs quant à leur utilisation des produits et des services, et à leur satisfaction par rapport à divers autres aspects de leur visite. Le processus de sélection des lieux protégés susceptibles de participer au Programme d’information sur les visiteurs, chaque année, est aligné, dans la mesure du possible, sur le calendrier des besoins en matière de la planification de direction et de la production de rapports. Les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation qui participent au Programme d’information sur les visiteurs sur un cycle de cinq ans, représentent 98 pour 100 du nombre total de visites enregistrées dans les lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada.

En 2009-2010, 14 lieux ont mené le sondage pendant la période de pointe de juin à septembre 2009. Les participants au sondage étaient invités à y répondre sur place et ont donc reçu un formulaire papier à remplir. Un lieu patrimonial a utilisé un sondage en ligne.

Le taux de réponse moyen pour les lieux patrimoniaux ayant fait l’objet du sondage de 2009-2010 a été de 49 pour 100. Parmi les 12 lieux historiques nationaux, les taux de réponse variaient de 16 pour 100 à 67 pour 100 (pour les sondages en format papier). À l’exception d’un seul et unique taux de réponse très faible (16 pour 100), les taux de réponse dans les lieux historiques nationaux correspondaient à ceux des années antérieures (~50 à 60 pour 100). Les taux de réponse pour les deux parcs nationaux variaient de 16 pour 100 à 24 pour 100 (pour les sondages en format papier).

Sondage d’opinion national

Parcs Canada a mesuré son résultat stratégique (attachement personnel) et le rendement de son activité de programme 3 (Appréciation et compréhension du public) au moyen d’un sondage d’opinion national. Celui-ci avait pour but d’obtenir de l’information sur l’attitude des Canadiens et des Canadiennes envers leur patrimoine naturel et culturel; leur connaissance et leur compréhension de l’Agence, ainsi que de ses programmes et de ses responsabilités; et leur appréciation des lieux administrés par Parcs Canada ainsi que leur appui général du mandat et des activités de l’Agence.

Le sondage se déroulait par téléphone et couvrait un échantillon représentatif de Canadiens et Canadiennes (d’après les statistiques démographiques publiées par Statistique Canada). Il comportait 40 questions posées sur une période de 20 minutes, dans la langue officielle choisie par le participant. Quelque 48 436 résidents canadiens âgés de 18 ans et plus ont été invités à répondre au sondage entre le 2 et le 30 mars 2009; 3 779 résidents y ont répondu, ce qui a généré un taux de réponse de 8 pour 100 – soit la norme de l’industrie actuelle en matière de sondages par téléphone. Compte tenu de la taille de l’échantillon, les résultats du sondage sont considérés exacts 19 fois sur 20 (seuil de confiance de 95 pour 100).

Services internes

Soutien à la gouvernance et à la gestion
Services de gestion des ressources
Service de gestion des biens

Section 4 : États financiers vérifiés

Agence Parcs Canada
Responsabilité de la direction en matière d’états financiers

Les états financiers ci-joints de l’Agence Parcs Canada sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l’Agence suivant la recommandation du Comité de vérification de l’Agence.

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Ils incluent des estimations établies par la direction au meilleur de son jugement. Lorsqu’il y avait différentes méthodes comptables, la direction a choisi celles qu’elle jugeait les plus appropriées dans les circonstances. La direction a préparé l’information financière qui figure ailleurs dans le présent rapport sur le rendement et a veillé à ce qu’elle concorde avec celle qui est présentée dans les états financiers.

La direction a établi et tient à jour des registres comptables, des dossiers, des contrôles financiers et de gestion ainsi que des systèmes d’information conçus pour fournir une assurance raisonnable que les biens de l’Agence sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en vue de la réalisation des objectifs de l’Agence, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements afférents, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux politiques internes de l’Agence. Des vérifications internes sont effectuées pour évaluer l’efficacité des contrôles et des pratiques de gestion.

Le Comité de vérification est responsable de recevoir tous les rapports de la vérification interne, ainsi que les évaluations et les examens de recherches aux fins d’information et/ou recommandation d’approbation. Le Comité reçoit et examine aussi les plans et rapports du vérificateur externe de l’Agence, soit le Bureau du vérificateur général du Canada, et sollicite activement son avis concernant la qualité des systèmes de gestion de l’Agence et de l’information utilisée pour la prise de décision.

Le vérificateur externe de l’Agence a vérifié les états financiers et en a fait rapport au directeur général de l’Agence et au ministre de l’Environnement.

 

L'original a été signé par

Alan Latourelle
Le directeur général de l’Agence

 

L'original a été signé par

Céline Gaulin
La dirigeante principale des finances


Le 30 juillet 2010

 

Rapport du vérificateur

Au directeur général de l’Agence Parcs Canada et au ministre de l’Environnement.

J’ai vérifié l’état de la situation financière de l’Agence Parcs Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l’Agence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

L'original a été signé par

Sylvain Ricard, CA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 30 juillet 2010

AGENCE PARCS CANADA


État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
ACTIF    
Actifs financiers    
Liquidités disponibles (note 3)    
Compte des activités générales 77 816 80 568
Comptes à fins déterminées 2 695 3 214
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 20 461 21 228
  100 972 105 010
Créances 7 752 10 047
  108 724 115 057
Actifs non financiers    
Frais payés d’avance 6 647 6 946
Stocks de fournitures renouvelables (note 4) 6 295 5 862
Immobilisations corporelles (note 5) 1 600 708 1 488 953
Collections et sites archéologiques (note 6) 1 1
  1 613 651 1 501 762
  1 722 375 1 616 819
PASSIF
Créditeurs et charges à payer
Ministères et organismes fédéraux 27 008 20 337
Autres 59 704 68 724
  86 712 89 061
Revenus reportés (note 7) 13 706 13 912
Avantages sociaux futurs (note 8) 60 025 66 142
Provision pour nettoyage environnemental (note 9) 56 255 43 433
  216 698 212 548
AVOIR DU CANADA 1 505 677 1 404 271
  1 722 375 1 616 819

Éventualités et engagements (notes 9 et 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

 

L'original a été signé par

Alan Latourelle
Le directeur général de l’Agence

 

L'original a été signé par

Céline Gaulin
La dirigeante principale des finances

 

État de l’avoir du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Charges (note 10)    
Activités de programmes de Parcs Canada    
Création de lieux patrimoniaux 15 186 17 902
Conservation des ressources patrimoniales 192 722 181 803
Appréciation et compréhension du public 57 156 42 732
Expérience du visiteur 224 673 226 654
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit 47 391 47 284
Services internes 94 736 95 384
  631 864 611 759
     
Amortissement des immobilisations corporelles 84 206 80 359
     
Total des charges 716 070 692 118
     
Revenus (note 11) 111 251 109 926
     
Coût de fonctionnement net (note 12) 604 819 582 192

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l’avoir du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Solde au début de l’exercice 1 404 271 1 375 467
Coût de fonctionnement net (604 819) (582 192)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 662 994 541 486
Variation des liquidités disponibles (4 038) 25 012
Services reçus gratuitement (note 13) 45 596 44 498
Transfert des actifs et des passifs d’autres entités gouvernementales (note 15) 1 673
Solde à la fin de l’exercice 1 505 677 1 404 271

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 604 819 582 192
Éléments sans incidence sur l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (84 206) (80 359)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles (123) (2 276)
Services reçus gratuitement (45 596) (44 498)
Variations à l’état de la situation financière :    
Diminution des créances (2 295) (456)
(Diminution) augmentation des frais payés d’avance (299) 927
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures renouvelables 433 (163)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 2 349 (12 606)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 206 (1 614)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 6 117 (10 428)
Augmentation de la provision pour nettoyage environnemental (12 822) (1 415)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 468 583 429 304
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisitions et améliorations d’immobilisations corporelles 195 336 112 615
Produit de la cession d’immobilisations corporelles (925) (433)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 194 411 112 182
Encaisse nette fournie par le gouvernement 662 994 541 486

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGENCE PARCS CANADA

Notes afférentes aux états financiers

pour l’exercice terminé le 31 mars 2010
(Tableaux en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence Parcs Canada (l’Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada à titre d’établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l’Environnement. L’Agence n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le mandat de l’Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l’Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports et de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

2. Conventions comptables importantes

Les états financiers de l’Agence ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

a) Crédits parlementaires

L’Agence est financée en majeure partie par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 12 présente un rapprochement général entre les méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

c) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

d) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l’année d’acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l’état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l’acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l’acquisition et les transferts de/à d’autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d’un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu’ils sont complétés et l’amortissement débute lorsqu’ils sont mis en service.

L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

 

Catégorie de biens Vie utile
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Période la plus courte entre la durée restante
du bail ou la durée de vie utile estimative de l’amélioration
Paysagement 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans

 

(ii) Terrains

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l’entrée ultérieure d’une province ou d’un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

e) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Indemnités de départ

L'Agence constate son obligation relativement aux indemnités de départ ainsi que les coûts connexes, en fonction des droits acquis par les employés. Le passif au titre des indemnités de départ est calculé selon les données provenant des résultats de l'évaluation actuarielle de l'obligation du gouvernement dans son ensemble en matière d'indemnités de départ. Les indemnités payables à la cessation de l'emploi représentent des obligations de l'Agence qui sont habituellement financées par les crédits parlementaires d'exercices ultérieurs.

(ii) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. Tant les employés que l’Agence versent des cotisations à l’égard du Régime. Les cotisations de l’Agence sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. L’Agence n’est pas tenue en vertu de la loi actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

g) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Contributions

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’entente de cession.

(ii) Services reçus gratuitement

Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

h) Provision pour nettoyage environnemental

L’Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsqu’elle est tenue ou sera vraisemblablement tenue d’engager des coûts liés à la décontamination et à l’enlèvement de matières contaminées provenant de sites pollués et lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d’une évaluation environnementale détaillée. Si l’obligation de l’Agence d’engager ces coûts est impossible à déterminer ou si un montant ne peut être estimé raisonnablement, les coûts sont divulgués à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Constatation des revenus

Les droits d’entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d’exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l’exercice où les biens ou services sont fournis par l’Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation d’états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l’exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l’environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l’objet d’estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations.

3. Liquidités disponibles

L’Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Agence sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Agence proviennent du Trésor.

Les liquidités disponibles comprennent ce qui suit :

a) Compte des activités générales

Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d’argent que l’Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres crédits. Au 31 mars 2010, le compte des activités générales a un solde de 77,8 millions de dollars (80,6 millions en 2009).

b) Comptes à fins déterminées

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2010, l’Agence a un solde de 2,7 millions de dollars (3,2 millions en 2009) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l’Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l’interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des crédits parlementaires, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l’exercice terminé le 31 mars :

  2010 2009
Montant disponible au début de l’exercice 21 228 11 177
Recettes :    
Crédit parlementaire 500 12 500
Produit de la cession d’immobilisations corporelles 799 424
Dons 63 65
  1 362 12 989
Déboursés :    
Déboursés en immobilisations 2 129 2 938
  2 129 2 938
Montant disponible à la fin de l’exercice 20 461 21 228

4. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

  2010 2009
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 1 143 1 061
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres 864 893
Matériel, approvisionnements et fournitures 860 883
Livres, publications et cartes 822 662
Combustible et autres produits pétroliers 740 756
Produits œuvrés en bois et en métal 617 522
Matériel de sécurité 615 542
Matériaux et fournitures de construction 472 423
Uniformes et vêtements protecteurs 162 120
  6 295 5 862

5. Immobilisations corporelles

  Coût
historique de ferme-
ture au
31 mars 2009
Acquisitions nettes(1) de l’exercice terminé le
31 mars 2010
Coût
historique de ferme-
ture au
31 mars 2010
Amortis-
sement cumulé au
 31 mars 2010
Valeur
comptable
nette au
31 mars
2010
Valeur
comptable
nette au
31 mars
2009
Bâtiments, fortifications et
améliorations locatives
832 834 18 903 851 737 540 102 311 635 314 049
Paysagement 600 344 24 176 624 520 537 575 86 945 74 069
Routes 1 032 469 70 671 1 103 140 663 106 440 034 389 449
Ponts 215 491 25 953 241 444 94 178 147 266 125 780
Canaux et installations maritimes 557 657 14 358 572 015 296 237 275 778 273 317
Services publics 208 276 29 933 238 209 110 604 127 605 103 323
Véhicules et matériel 136 056 4 357 140 413 104 583 35 830 34 379
Expositions 106 660 3 099 109 759 94 985 14 774 13 771
  3 689 787 191 450 3 881 237 2 441 370 1 439 867 1 328 137
             
Terrains (note 2d(ii))            
-Terrains acquis 140 923 (227) 140 696  – 140 696 140 923
-Terres publiques 1 1  – 1 1
-Terrains reçus par voie de dons 19 892 252 20 144  – 20 144 19 892
  160 816 25 160 841  – 160 841 160 816
Total - Immobilisations corporelles 3 850 603 191 475 4 042 078 2 441 370 1 600 708 1 488 953

(1) Inclut toutes les acquisitions, cessions, radiations et transferts d’autres entités gouvernementales de l’exercice.

Le coût total des immobilisations corporelles inclut 168,2 millions de dollars (98,9 millions en 2009) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L’Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux. Au cours de l’exercice, l’Agence a dépensé 0,5 million de dollars (1,9 millions en 2009) pour l’acquisition de terrains.

6. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l’Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s’ils ne sont pas capitalisés au même titre que d’autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L’Agence gère des collections d’objets archéologiques et historiques.

La collection d’objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l’être humain. Ces collections renferment un éventail d’artefacts qui témoignent de l’activité tant domestique qu’industrielle et vont des outils et de l’équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d’objets historiques s’étend du Xe siècle à aujourd’hui. Il s’agit d’objets ethnographiques, civils et militaires et d’articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d’objets mobiliers, d’outils et de documents.

En outre, l’Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d’époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d’originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 42 parcs nationaux et les 3 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu’aux industries.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s’élèvent à 13,7 millions de dollars (13,9 millions en 2009), comprennent un montant de 11 millions de dollars (10,7 millions en 2009) représentant le solde, à la fin de l’exercice, pour les droits d’entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d’avance.

La somme de 2,7 millions de dollars (3,2 millions en 2009) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

8. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

L’Agence verse à ses employés des indemnités de départ fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. À la date de l’état de la situation financière, les informations utiles à l’égard de ce régime sont les suivantes :

  2010 2009
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice 66 142 55 714
Charge de l’exercice (1 509) 15 495
Indemnités versées au cours de l’exercice (4 608) (5 067)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice 60 025 66 142
     
Tranche à court terme 5 898 6 358
Tranche à long terme 54 127 59 784
  60 025 66 142

b) Prestations de retraite

L’Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d’années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les cotisations de l’Agence et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice se sont élevées comme suit :

  2010 2009
Cotisations de l’Agence 38 326 35 894
Cotisations des employés 20 172 14 956

9. Éventualités

a) Réclamations

Dans le cours normal de ses activités, l’Agence a fait l’objet de réclamations. Les procédures judiciaires en cours s’élèvent à environ 8 millions de dollars au 31 mars 2010 (7,9 millions de dollars en 2009). Certaines de ces réclamations pourraient s’avérer être une obligation si une ou des événements surviennent ou ne surviennent pas. Lorsqu’un événement futur survient ou ne survient pas et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, le passif est comptabilisé et la charge est enregistrée dans les états financiers. Le détail des cas et l’ampleur des réclamations ne sont pas révélés car ils sont de nature délicate.

Un montant de 0,7 million de dollars a été compatabilisé comme passif dans les états financiers de l’Agence pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (0,6 million de dollars en 2009).

b) Provision pour nettoyage environnemental

L’Agence a recensé 442 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l’être. Compte tenu de l’information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 393 de ces sites, l’Agence a estimé et enregistré un passif de 56,3 millions de dollars (43,4 millions en 2009). L’Agence a évalué des coûts additionnels d’assainissement de 139,8 millions de dollars (148,6 millions en 2009) qui ne sont pas comptabilisés comme passif puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts continus déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés au cours de l’exercice où ils seront connus.

10. Sommaire des charges par grande classification

  2010 2009
Salaires et avantages sociaux 388 266 383 555
Amortissement 84 206 80 359
Services professionnels et spéciaux 57 113 58 427
Services publics, matériaux et fournitures 53 523 51 820
Transport et communications 27 279 33 326
Nettoyage environnemental 22 926 3 231
Locaux fournis gratuitement (note 13) 15 991 15 574
Locations 15 833 14 341
Information 14 389 6 285
Paiements tenant lieu d’impôts 12 540 12 051
Subventions et contributions 12 310 18 870
Réparations et entretien 11 413 11 969
Charges diverses 158 34
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles 123 2 276
  716 070 692 118

11. Sommaire des revenus par grande classification

  2010 2009
Droits d’entrée 56 631 56 167
Droits récréatifs 24 121 22 866
Locations et concessions 18 594 17 288
Autres revenus d’exploitation 6 033 7 914
Logement du personnel 2 990 2 751
Revenus de lotissements urbains 2 882 2 940
  111 251 109 926

12. Crédits parlementaires

a) Crédits approuvés et utilisés

  2010 2009

Crédits approuvés :

   
Crédit 25 - Dépenses du programme 654 973 537 507
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 12 500
Montants législatifs :    
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la
Loi sur l’Agence Parcs Canada
115 875 114 236
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux 56 103 48 170
Total des crédits 827 451 712 413
Moins :    
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 49 657 32 389
Crédits de l’exercice en cours utilisés 777 794 680 024

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés

  2010 2009

Coût de fonctionnement net

604 819 582 192

Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la
Loi sur l’Agence Parcs Canada

115 875 114 236

 

   

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les crédits :

   
Amortissement des immobilisations corporelles (84 206) (80 359)
Services reçus gratuitement (note 13) (45 596) (44 498)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles (123) (2 276)

 

(129 925) (127 133)

 

   
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les crédits :
   
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs
et charges à payer
(426) (607)
TPS incluse dans les créditeurs et charges à payer 378 182
Avantages sociaux futurs 6 117 (10 428)
Provision pour nettoyage environnemental (12 822) (1 415)

 

(6 753) (12 268)

 

   
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits :
   
Acquisition et amélioration d’immobilisations corporelles 195 336 112 615
Produit de la cession d’immobilisations corporelles (925) (433)
Variation des frais payés d’avance (299) 927
Variation des stocks de fournitures renouvelables 433 (163)
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques (767) 10 051

 

193 778 122 997
Crédits de l’exercice en cours utilisés 777 794 680 024

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

  2010 2009

Encaisse nette fournie par le gouvernement

662 994 541 486

Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la
Loi sur l’Agence Parcs Canada

115 875 114 236

 

   

Variations dans les comptes sans incidence sur l’encaisse nette
fournie par le gouvernement, mais en ayant une sur les crédits :

   
Créances 2 295 456
Créditeurs et charges à payer (2 349) 12 606
Moins : Indemnités de vacances incluses dans les
créditeurs et charges à payer
(426) (607)
Moins : TPS incluse dans les créditeurs et charges à payer 378 182
Revenus reportés (206) 1 614
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques (767) 10 051

 

(1 075) 24 302
Crédits de l’exercice en cours utilisés 777 794 680 024

13. Opérations entre apparentés

a) Opérations dans le cours normal des activités

L’Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l’usage commercial habituel qui s’appliquerait à toutes les personnes et entreprises.

L’Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation avec des apparentés s’élevant à 147,8 millions de dollars (109,2 millions en 2009) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s’élevant à 139,2 millions de dollars (100,9 millions en 2009) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d’architecture, de génie et d’environnement s’élevant à 86,2 millions de dollars (66,1 millions en 2009), des services de construction s’élevant à 16,3 millions de dollars (5,3 millions en 2009) et à des paiements tenant lieu d’impôts s’élevant à 12,6 millions de dollars (12 millions en 2009). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,6 millions de dollars (1,7 millions en 2009).

b) Services reçus gratuitement

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services qui sont comptabilisés dans les états financiers à leur coût estimatif comme suit :

  2010 2009
Cotisations couvrant la quote-part de l’employeur des primes et
des frais d’assurance des employés payées par le Secrétariat
du Conseil du Trésor
27 186 23 821
Locaux fournis par Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
15 991 15 574
Services fournis par le ministère du Patrimoine canadien pour
la gestion de l’information, la technologie de l’information,
les finances, les ressources humaines et le soutien administratif
3 431
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par
Justice Canada
1 552 834
Autres services reçus gratuitement 867 838
  45 596 44 498

14. Engagements

a) L’Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 8,9 millions de dollars (9,2 millions en 2009). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des vingt prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

2010-11 1 179
2011-12 1 082
2012-13 766
2013-14 708
2014-15 618
2015-16 et suivants 4 508

b) L’Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation qui s’élèvent à environ 169 millions de dollars (111,1 millions en 2009). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

15. Transfert des actifs et des passifs d’autres entités gouvernementales

Le 2 novembre 2009, une parcelle de terrain et deux écluses du Lieu historique national du Canada du Canal-de-Lachine ont été transférées à l’Agence (valeur comptable nette de 1,7 millions de dollars). Conformément à la décision du Conseil du Trésor, ce transfert impliquait trois entités : l’Agence, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société du Vieux Port de Montréal. En conséquence, l’Agence a la responsabilité de gérance de ces actifs.

16. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l’exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.


Notes

1 Projet terminé au cours de l’exercice 2009-2010.

2 On calcule la moyenne générale de l’intégrité commémorative en additionnant la valeur numérique de l’intégrité commémorative de chaque lieu historique national, telle que déterminée par l’évaluation de référence et une éventuelle réévaluation requise par une cote faible, et en divisant cette somme par le nombre total de lieux dont l’intégrité commémorative a été évaluée (133 en tout).

3 L’indication de l’état de l’intégrité écologique sans tendance signifie qu’il y a eu une évaluation dans le parc national pour déterminer l’état, mais qu’il n’y a pas suffisamment d’années de données pour indiquer une tendance.

4 Une évaluation des autoroutes a été effectuée en 2009 et a produit des données plus précises que précédemment. La longueur totale des routes de transit indiquée dans le Rapport sur le rendement de l’Agence Parcs Canada pour la période se terminant le 31 mars 2009 aurait dû être 1 049 kilomètres au lieu de 1 026 kilomètres.

5 Hick, 2007; Hoglund, 2004; Statistique Canada, 2003; Modèles pour l’avenir, http://www.naaf.ca/program/173.

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