Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
�tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2009
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada . Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Secr�tariat.
Le syst�me de contr�les est augment� par la v�rification interne, qui effectue des v�rifications internes p�riodiques ainsi que des revues de divers domaines des op�rations du Secr�tariat. De plus, le dirigeant principal de la v�rification a un acc�s illimit� au comit� de v�rification, qui fourni des conseils quant aux responsabilit�s de la gestion au maintien des syst�mes de contr�les ad�quats et des rapports financiers de qualit�. Le comit� effectue une revue des �tats financiers, incluant l'ensemble des estimations comptables mat�rielles ainsi que tout jugement s'y rattachant, et avise l'administrateur g�n�ral de toute pr�occupation importante.
Les �tats financiers du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
| Michelle d'Auray Secr�taire du Conseil du Tr�sor Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009 |
Kelly Gillis, CA Dirigeante principale des finances Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009 |
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Charges (note 4) | 1 743 227 | 1 660 795 |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 172 574 | 149 383 |
| �laboration et surveillance de la politique de gestion | 55 798 | 57 224 |
| Gestion des d�penses et surveillance financi�re | 1 971 599 | 1 867 402 |
| Total des Charges | 11 697 | 11 490 |
| Revenus (note 5) | ||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 11 697 | 11 490 |
| �laboration et surveillance de la politique de gestion | 4 053 | 3 511 |
| Gestion des d�penses et surveillance financi�re | 3 | 3 |
| Total des Revenus | 15 753 | 15 004 |
| Cout de fonctionnement net | 1 955 846 | 1 852 398 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (note 6) | 230 049 | 103 184 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d'avance | � | 36 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 13 126 | 11 800 |
| Total - Actifs | 243 175 | 115 020 |
| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 8) | 439 214 | 441 505 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 6 547 | 6 077 |
| Indemnit�s de d�part (note 9) | 28 888 | 23 703 |
| 474 649 | 471 285 | |
| Avoir du Canada | (231 474) | (356 265) |
| Total - Passif et avoir | 243 175 | 115 020 |
Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (356 265) | (435 781) |
| Co�t de fonctionnement net | (1,955,846) | (1,852,398) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 1 959 625 | 1 856 598 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | (12 571) | (12 325) |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 116 365 | 72 723 |
| Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res (note 12) | 17 218 | 14 918 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (231 474) | (356 265) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1,955,846 | 1,852,398 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 225) | (160) |
| Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles | 7 | 8 |
| Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res | (17 218) | (14 918) |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
| Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances | 126 865 | (80 940) |
| Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance | (36) | 36 |
| Diminution des cr�diteurs et charges � payer | 2 291 | 156 685 |
| (Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | (470) | (873) |
| (Augmentation) des indemnit�s de d�part | (5 185) | (3 172) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 2 060 875 | 1 909 064 |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 551 | 11 724 |
| Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles | (7) | (3 792) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 2 544 | 7 932 |
| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 063 419) | (1 916 996) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral de la fonction publique et d'employeur de l'administration publique centrale. On trouve � sa t�te le secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.
La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens.
Les activit�s de base du Secr�tariat sont actuellement structur�es selon quatre secteurs de programmes qui ont �t� mis � jour et approuv�s par le Conseil du Tr�sor en juin 2007 (voir la note au sujet des services internes au d�but des �tats financiers.) Par cons�quent, les montants de 2007-2008 pr�sent�s dans l'�tat des r�sultats d'exploitation ont �t� reclass�s pour fin de comparaison.
Les activit�s de programme sont d�crites comme suit :
a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Cette activit� repr�sente principalement des paiements et des sommes re�ues pour le compte d'autres minist�res du gouvernement, relativement � la part de l'employeur du r�gime de pension de la fonction publique et des r�gimes d'assurance collective.
b) �laboration et surveillance de la politique de gestion
Dans le cadre de cette activit� de programme, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le d'employeur
de l'administration publique centrale et celui de conseil de gestion du gouvernement tout en faisant la promotion des bonnes
pratiques de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le Secr�tariat appuie le Conseil du Tr�sor dans son r�le de conseil
de gestion : en �laborant des politiques, des directives et des normes, afin de faciliter la bonne gestion dans l'ensemble
de l'administration publique; en surveillant la conformit� et en �laborant des outils de mesure du rendement en mati�re
de gestion et en pr�sentant des rapports sur celui-ci; en donnant des conseils et en fournissant de l'aide aux collectivit�s
fonctionnelles. Dans ce but, le Secr�tariat collabore �troitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence
de la fonction publique du Canada, qui est devenue le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (voir la section
sur les changements structuraux ci-dessous) et l'�cole de la fonction publique du Canada.
c) Gestion des d�penses et surveillance financi�re
Le Secr�tariat assume son r�le de bureau du budget et accomplit les fonctions essentielles suivantes � l'appui de ce r�le :
- donner des conseils aux ministres sur l'affectation et la r�affectation des ressources, et l'octroi d'autorisations de d�penser;
- effectuer une analyse des d�penses et du rendement � l'�chelle du gouvernement, et surveiller les budgets des d�penses et l'attribution des cr�dits du gouvernement;
- s'assurer que des renseignements exacts et opportuns sur les finances et le rendement des minist�res et des organismes sont disponibles et font l'objet de rapports, afin d'appuyer les Comptes publics et les fonctions de bureau du budget.
Changements structurels
Deux changements structurels importants se sont produits au d�but de 2009, qui auront une incidence sur le Secr�tariat. Le d�cret C.P. 2009-0181, qui est entr� en vigueur le 2 mars 2009, approuve le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Le d�cret C.P. 2009-0112, qui est entr� en vigueur le 1er f�vrier 2009, approuve le transfert de la responsabilit� � l'�gard de certains secteurs de l'administration publique f�d�rale li�s aux services minist�riels partag�s du minist�re des Finances Canada au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Bien que ces changements aient eu lieu � la fin de l'exercice 2008-09, des �tats financiers distincts furent produits par l'Agence de la fonction publique du Canada puisque les cr�dits parlementaires ont �t� allou�s s�par�ment et que l'ancienne Agence devait pr�senter au Parlement un rapport minist�riel du rendement distinct. Le transfert des cr�dits parlementaires au Secr�tariat aura lieu en 2009-2010 et les r�percussions financi�res seront divulgu�es dans les �tats financiers du Secr�tariat pour l'exercice 2009-2010.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s principalement sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services re�us � titre gracieux d'autres minist�res pour les locaux et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux des fonctionnaires � l'�chelle du gouvernement
Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le r�pondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime de l'ensemble des minist�res et des organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat � titre de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont vers�es. Le Secr�tariat recouvre une partie de ces cotisations aupr�s des minist�res et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils doivent �tre vers�s. L� encore, le Secr�tariat recouvre une partie de ces co�ts aupr�s des minist�res et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs pr�vus aux termes de ces r�gimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont pr�sent�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui est le r�pondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds g�r�s par l'administration centrale, le Secr�tariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants deviennent exigibles, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� aux minist�res par voie de cr�dits parlementaires.
g) Avantages sociaux futurs des employ�s du minist�re
Prestations de retraite : Les employ�s admissibles du Secr�tariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique. La part du co�t des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secr�tariat � l'�gard de ses employ�s est imput�e aux activit�s de programme Gestion des d�penses et surveillance financi�re et �laboration et surveillance de la politique de gestion au cours de l'exercice o� les charges sont engag�es.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s du Secr�tariat est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
h) D�biteurs et avances
Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.
i) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les �uvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| Machines et mat�riel | 3 � 10 ans |
| V�hicules � moteur | 3 ans |
| Am�liorations locatives | Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations |
k) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables �mises par le Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.
Des estimations sont effectu�es pour les principaux �l�ments : le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabililit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 1 995 846 | 1 852 398 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : |
||
| Ajouter (d�duire) : Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res |
(17 218) | (14 918) |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 12 571 | 12 325 |
| (Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | (470) | (873) |
| (Augmentation) des indemnit�s de d�part | (5 185) | (3 172) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 225) | (160) |
| Autres | 13 169 | 2 091 |
| 1 642 | (4 707) | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : |
||
| Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 551 | 7 942 |
| Avances | (414) | 965 |
| Current year appropriations used | 2 137 | 8 907 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 959 625 | 1 856 598 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Cr�dits fournis | ||
| Cr�dit 1 � D�penses du Programme | 196 337 | 191 012 |
| Cr�dit 2 � Contributions | - | 422 |
| Cr�dit 5 � �ventualit�s du gouvernement | 651 565 | 750 000 |
| Cr�dit 10 � Initiatives pangouvernementales | 7 141 | 2 044 |
| Cr�dit 15 � Rajustement � la r�mun�ration | 1 | - |
| Cr�dit 20 � Assurances de la fonction publique | 1 862 944 | 1 827 798 |
| Cr�dit 22a � Report du budget de fonctionnement | - | 218 264 |
| Cr�dit 23a � Besoins en mati�re de r�mun�ration | - | 25 358 |
| Cr�dit 25 � Report du budget de fonctionnement | 113 426 | - |
| Cr�dit 30 � Besoins en mati�re de r�mun�ration | - | - |
| 2 831 414 | 3 014 898 | |
| Cr�dits l�gislatifs : | ||
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 20 835 | 17 632 |
| Contributions de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi |
9 481 | 9 098 |
| Versements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif |
(972) | 197 |
| Pr�sident du Conseil du Tr�sor � Traitement et allocation pour automobile |
77 | 75 |
| Autres montants l�gislatifs | 20 | 29 |
| 29 441 | 27 031 | |
| Moins: | ||
| Cr�dits annul�s : | ||
| Cr�dit 1 � D�penses du Programme | (12 129) | (14 531) |
| Cr�dit 2 � Contributions | - | (100) |
| Cr�dit 5 � �ventualit�s du gouvernement | (651 565) | (750 000) |
| Cr�dit 10 � Initiatives pangouvernementales | (7 141) | (2 044) |
| Cr�dit 15 � Rajustement � la r�mun�ration | (1) | - |
| Cr�dit 20 � Assurances de la fonction publique | (116 951) | (175 014) |
| Cr�dit 22a � Report du budget de fonctionnement | - | (218 264) |
| Cr�dit 23a � Besoins en mati�re de r�mun�ration | - | (25 358) |
| Cr�dit 25 � Report du budget de fonctionnement | (113 426) | - |
| Cr�dit 30 � Besoins en mati�re de r�mun�ration | - | - |
| D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat |
(17) | (20) |
| (901 230) | (1 185 331) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 959 625 | 1 856 598 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 063 419 | 1 916 996 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 12 571 | 12 325 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor : | ||
| Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances | (126 865) | 80 940 |
| Diminution (augmentation) des charges pay�es d'avance | 36 | (36) |
| (Diminution) des cr�diteurs et charges � payer | (2 291) | (156 685) |
| Augmentation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
470 | 873 |
| Autres | 12 285 | 2 185 |
| (116 365) | (72 723) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 959 625 | 1 856 598 |
4. Charges
a) Ce tableau pr�sente des renseignements sur les charges par cat�gorie :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Paiements de transfert | 228 | 322 |
| Charges de fonctionnement : | ||
| Fonds g�r�s par l'administration centrale (note 4b) | 1 743 227 | 1 660 795 |
| Salaires et avantages sociaux minist�riels | 160 983 | 138 056 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 39 519 | 41 057 |
| Locaux | 13 523 | 11 455 |
| Transports et t�l�communications | 5 064 | 5 011 |
| Machines et mat�riel | 3 257 | 3 479 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 524 | 1 138 |
| Location | 969 | 758 |
| Information | 733 | 843 |
| Services de r�paration et d'entretien | 432 | 3 308 |
| Amortissemen | 1 225 | 160 |
| Autres | 1 005 | 1 020 |
| Total des charges de fonctionnement | 1 971 371 | 1 867 080 |
| Total des charges | 1 971 599 | 1 867 402 |
b) Fonds g�r�s par l'administration centrale
Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :
- les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
- les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
- la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
- la part de l'employeur des primes du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale;
- les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
- les charges sociales des provinces;
- les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
- le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.
De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, ainsi qu'� m�me des fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et des traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes ainsi qu'� m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 8,0 p. 100 (7,0 p. 100 en 2008) des salaires et traitements vers�s.
Voici une ventilation par grandes cat�gories :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes
compensatoires (l�gislatif) |
2 323 497 | 2 221 119 |
| R�gime de soins de sant� de la fonction publique (cr�dit 20) |
790 469 | 720 545 |
| Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec (l�gislatif) |
590 851 | 542 989 |
| Charges sociales des provinces (cr�dit 20) |
464 549 | 434 840 |
| Assurance-invalidit� collective et assurance-vie collective (cr�dit 20) |
355 677 | 338 139 |
| Cotisations d'assurance-emploi (l�gislatif) |
248 404 | 236 422 |
| R�gime de soins dentaires de la fonction publique (cr�dit 20) |
227 128 | 229 227 |
| R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20) |
110 840 | 101 544 |
| Pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des
missions canadiennes � l'�tranger (cr�dit 20) |
47 384 | 42 373 |
| Cotisations aux r�gimes provinciaux d'assurance-maladie (cr�dit 20) |
35 626 | 36 916 |
| Cotisations au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale (cr�dit 20) |
27 307 | 23 575 |
| Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique (l�gislatif) |
10 430 | 9 924 |
| Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes
compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (l�gislatif) |
9 500 | 9 500 |
| Charges de fonctionnement (cr�dit 20) |
5 566 | 3 499 |
| Pension et paiements similaires � d'anciens employ�s (cr�dit 20 et l�gislatif) |
2 689 | 362 |
| R�duction des cotisations d'assurance-emploi (cr�dit 20) |
1 341 | 1 291 |
| Paiements sp�ciaux divers (l�gislatif) |
(972) | 197 |
| Total des charges | 5 250 289 | 4 952 462 |
| Recouvrements | ||
| Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s recouvr�es
aupr�s de minist�res et d'organismes (l�gislatif) |
3 173 201 | 3 010 850 |
| Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance recouvr�es aupr�s de minist�res
et d'organismes (cr�dit 20) |
156 180 | 121 060 |
| Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es
aupr�s de minist�res et autres organisations (cr�dit 20) |
129 256 | 114 582 |
| Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20) |
48 422 | 45 175 |
| Total des recouvrements | 3 507 059 | 3 291 667 |
| Charges nettes | 1 743 227 | 1 660 795 |
5. Revenus
Ce tableau pr�sente des renseignements sur les revenus par cat�gorie :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Frais de stationnement | 11 643 | 11 466 |
| Recouvrement des co�ts d'administration du r�gime de pension | 4 036 | 3 277 |
| Autres | 74 | 261 |
| Total des revenus | 15 753 | 15 004 |
6. D�biteurs et avances
Ce tableau pr�sente des renseignements sur les d�biteurs et les avances :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 229 142 | 101 390 |
| Avances � l'ext�rieur | 564 | 983 |
| D�biteurs de l'ext�rieur | 271 | 195 |
| Avances aux employ�s | 60 | 57 |
| D�p�ts en transit au receveur g�n�ral | 12 | 559 |
| Total des d�biteurs et des avances | 230 049 | 103 184 |
7. Immobilisations corporelles
Ce tableau pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| (milliers de dollars) | Co�t | Amortissement cumul� | Valeur comptable nette | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immobili-sations | Solde d'ouverture |
Acquisitions | Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
Solde d'ouverture |
Amortis-sement | Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
2009 | 2008 |
| Machines et mat�riel | 12 518 | 2 577 | (11) | 15 084 | 817 | 1 199 | (11) | 2 005 | 13 079 | 11 701 |
| V�hicules � moteur | 103 | 29 | (30) | 102 | 59 | 26 | (30) | 55 | 47 | 44 |
| Am�liorations locatives | 1 952 | - | - | 1 952 | 1 952 | - | - | 1 952 | - | - |
| Actifs en construction | 55 | (55) | - | - | - | - | - | - | - | 55 |
| Total | 14 628 | 2 511 | (41) | 17 138 | 2 828 | 1 225 | (41) | 4 012 | 13 126 | 11 800 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 s'�l�ve � 1 225 000 dollars (160 000 dollars en 2008).
8. Cr�diteurs et charges � payer
Ce tableau pr�sente des renseignements sur les cr�diteurs et les charges � payer par cat�gorie :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 254 804 | 272 000 |
| Cr�diteurs de l'ext�rieur | 184 410 | 169 505 |
| Total des cr�diteurs et charges � payer | 439 214 | 441 505 |
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite
Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les minist�res et organismes, et il recouvre une partie des co�ts en question.
Au cours de l'exercice, il a vers� 15 043 000 dollars (comparativement � 12 854 000 dollars en 2008) au titre de ses propres employ�s, ce qui est environ 2,0 fois plus �lev� (2,1 fois plus �lev� en 2008) que les cotisations vers�es par les employ�s.
b) Indemnit�s de d�part
Le Secr�tariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Le passif li� aux indemnit�s de d�part pour l'exercice 2008-2009 a �t� calcul� � partir d'une estimation d�termin�e pour l'ensemble du gouvernement de 26,92 p. 100 (23,27 p. 100 pour 2007-2008), qui a �t� appliqu�e au montant annuel brut des salaires des employ�s ind�termin�s du Secr�tariat.
Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Obligations au titre des prestations constitu�es � d�but de l'exercice | 23 703 | 20 531 |
| Charges pour l'exercice | 7 149 | 4 943 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (1 964) | (1 771) |
| Obligations au titre des prestations constitu�es � fin de l'exercice | 28 888 | 23 703 |
10. Passif �ventuel
R�clamation et litiges
Des r�clamations ont �t� faites envers le Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 62 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2008) �taient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.
La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant.
En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C‑78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les trois codemandeurs ont port� en appel la d�cision. Aucune date n'a �t� fix�e pour l'appel jusqu'� ce jour.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Secr�tariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou de services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| (milliers de dollars) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 ult�r. |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| R�gime de soins de sant� et soins dentaires de la fonction publique | 29 222 | 39 096 | 42 921 | - | - | 111 239 |
| Autres services professionnels | 16 614 | 5 205 | 4 763 | 1 691 | 1 460 | 29 733 |
| Services de conseillers en gestion | 9 853 | 678 | - | - | - | 10 531 |
| Services de comptabilit� et de v�rification | 1 038 | 1 730 | 490 | - | - | 3 708 |
| Services de s�curit� | 1 975 | - | - | - | - | 1 975 |
| Services de traduction | 1 601 | 70 | 70 | 29 | - | 1 770 |
| Services informatiques | 1 403 | 236 | - | - | - | 1 639 |
| Total | 61 706 | 47 015 | 48 694 | 1 720 | 1 460 | 160 595 |
12. Op�rations entre apparent�s
Services re�us � titre gracieux
En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le Secr�tariat re�oit � titre gracieux des services d'autres minist�res comme il est indiqu� dans le tableau suivant :
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Locaux | 13 523 | 11 455 |
| Services juridiques | 3 695 | 3 463 |
| Total | 17 218 | 14 918 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.