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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Le tableau qui suit donne les sources des revenus disponibles et non disponibles à l’échelon de l’activité de programme.
Activité de programme | Chiffres réels 2006-2007 |
Chiffres réels 2007-2008 |
2008-2009 | |||
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Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Total des autorisations | Chiffres réels | |||
Élaboration et surveillance de la politique de gestion | ||||||
Revenus liés à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) | 2 734 | 2 681 | 3 912 | 3 912 | 3 912 | 3 182 |
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique | ||||||
Revenu lié à l’assurance de la fonction publique | 165 250 | 280 817 | 297 000 | 297 000 | 333 858 | 333 858 |
Total des revenus disponibles | 167 984 | 283 498 | 300 912 | 300 912 | 337 770 | 337 040 |
Activité de programme |
Revenus réels 2006-2007 |
Revenus réels 2007-2008 |
2008-2009 | |||
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Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Autorisations totales |
Revenus réels |
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Recouvrement des coûts de l’assurance-maladie en sus des revenus disponibles | 14 229 | |||||
Revenus - droits de stationnement | 11 325 | 11 466 | 11 500 | 11 643 | 11 643 | |
Revenus externes provenant des demandes d’accès à l’information | 3 | 1 | 1 | 1 | ||
Revenus liés à l’application de la LPFP | 576 | 596 | 891 | 854 | 854 | |
Remboursements de charges d’exercices antérieurs | 772 | 706 | 630 | 630 | ||
Mesures disciplinaires | 18 | 24 | 33 | 33 | ||
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne | 10 | 9 | 7 | 7 | ||
Autre | 3 | 229 | 33 | 33 | ||
Total des revenus non disponibles | 26 936 | 13 031 | ― | 12 391 | 13 201 | 13 201 |
Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais: Autres biens et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information(LAI)
Date de la dernière modification: 1992
Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement: Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 % des cas.
2008-2009 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
2,1 | 1,6 | 491,1 | 2009-2010 | 2,1 | 540,0 |
2010-2011 | 2,2 | 560,0 | |||
2011-2012 | 2,0 | 560,0 | |||
Total | 6,3 | 1 660,0 |
Autres renseignements :
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la LAI et le règlement afférent. Des consultations ont été menées auprès des intervenants relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
1. Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
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Autres renseignements:
Aucune plainte sur les frais n’a été déposée devant le Commissariat à l’information pour 2008-2009.
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.Les objectifs du Secrétariat en matière de développement durable, tels qu’ils sont énoncés dans sa Stratégie de développement durable 2007-2009, sont les suivants :
1. Contribuer à l’amélioration de la gestion et de la responsabilisation en matière de développement durable au gouvernement du Canada.
2. Faire progresser les priorités fédérales liées au développement durable.
3. Améliorer l’intendance environnementale des opérations du Secrétariat.
Résultats attendus en 2008-2009 |
Mesures à l’appui du rendement | Résultats ministériels en 2008-2009 |
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Amener Environnement Canada (EC) :
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Réviser les guides, les outils et les approches servant à évaluer la documentation. | Réviser les guides sur la préparation des présentations. | Terminé en 2007. |
Appuyer le cours pangouvernemental de formation sur le DD offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) et envisager d’autres possibilités. | Offrir des activités d’apprentissage sur la gestion du DD au Secrétariat. | Le Secrétariat s’est servi des documents élaborés par l’École de la fonction publique du Canada en 2007-2008 pour fournir aux employés de l’information sur le DD. La formation a été dispensée le 30 mars 2009. De l’information sur le DD a été intégrée à des trousses d’orientation destinées aux analystes de politiques et de programmes. Deux séances d’orientation ont eu lieu au cours de l’exercice (le 24 juillet 2008 et les 11 et 12 février 2009). |
Fournir le soutien requis à EC en vue de donner suite aux questions en matière de gestion qui ont été soulevées dans le Rapport de 2006 de la commissaire à l’environnement et au développement durable. | Faire en sorte que le Secrétariat appuie EC, s’il y a lieu, en dirigeant les efforts qui visent à améliorer les outils de gestion. | Le Secrétariat a élaboré des documents d’orientation sur les rapports sur le DD qui doivent être inclus dans les versions ultérieures du Guide de préparation de la Partie III du budget des dépenses. Le Secrétariat a apporté du soutien continu à EC dans le cadre de son examen des questions de gestion du DD et de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable. |
Résultats attendus en 2008-2009 | Mesures à l’appui du rendement | Résultats ministériels en 2008-2009 |
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Améliorer les possibilités d’apprentissage grâce à des ateliers, des séances et des symposiums. | Tenir un atelier annuel sur la gestion du parc automobile fédéral. | Un atelier sur la gestion du parc automobile fédéral a eu lieu en octobre 2008 pour trouver d’autres façons d’écologiser davantage le parc automobile. Des présentations sur les pratiques exemplaires et des présentations sur les nouvelles technologies ont également eu lieu. Des spécialistes de l’industrie automobile et de fournisseurs de carburant ont donné de l’information sur les technologies émergentes en matière de véhicules et de carburants écologiques. |
Surveiller la gestion du Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux (PASCF). |
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Le Secrétariat a revu et analysé deux présentations sur le PASCF et a appuyé des engagements pris concernant le PASCF dans le budget fédéral de 2009. Le Secrétariat a appuyé EC :
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Tenir à jour l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF). |
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Le Secrétariat a continué à tenir à jour et à surveiller l’ISCF et collabore étroitement avec les ministères ayant la garde pour régler des questions d’intégrité des données à l’appui du processus de certification annuelle. Le guide de saisie de l’ICSF a été révisé et publié en mars 2009. |
Résultats attendus en 2008-2009 | Mesures à l’appui du rendement | Résultats ministériels en 2008-2009 |
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Modernisation de l’éclairage. |
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Fournir aux employés davantage de possibilités de participer à des initiatives environnementales au travail. |
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Poursuivre l’élaboration du Système de gestion environnementale. |
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La formation de gestionnaires du matériel, d’employés affectés aux approvisionnements et de détenteurs de cartes d’achat est terminée. |
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Des normes en matière d’acquisition d’ameublement ont été établies et sont suivies par le Secrétariat. | Établir :
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Le programme de recyclage à L’Esplanade Laurier a été mis à jour et de nouvelles possibilités y ont été ajoutées. |
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Compostage des serviettes de papier. |
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Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?
Oui |
Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :
Le Secrétariat a mis en œuvre un Système de gestion environnementale (SGE) afin d’atténuer l’empreinte écologique de tous les processus, produits et services des ministères et de s’acquitter de ses responsabilités en matière d’environnement. Le système intégré au Secrétariat inclut un comité ministériel dont les membres se réunissent tous les mois pour revoir la gestion et l’écologisation des opérations du Secrétariat dans des domaines comme l’approvisionnement, les installations des parcs automobiles, les biens, l’économie d’énergie, la technologie de l’information, la consommation de papier et le recyclage.
Le Secrétariat a intégré la capacité d’assurer le suivi de l’approvisionnement écologique à son système de comptabilité financière.Résultats atteints :
Le Secrétariat a formé la totalité de son personnel chargé de la gestion du matériel et de l’approvisionnement dans le domaine de l’approvisionnement écologique pangouvernemental dans le cadre du cours offert par Campusdirect.
Le Secrétariat a offert une formation à l’interne à 53 p. 100 de ses détenteurs de carte d’acquisition.
Le Secrétariat a réacheminé davantage de déchets en provenance de sites d’enfouissement, la proportion passant de 51 p. 100 en 2006 (l’année de référence) à 81 p. 100.
Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :
L’intégration du Système de gestion environnementale et sa contribution à la gestion du cycle de vie font en sorte que l’approvisionnement écologique fait partie de tous les aspects de la prestation de services ministériels.
Le Secrétariat collabore avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada pour s’acquitter de ses responsabilités prévues par l’article 8 de la Politique d’achats écologiques, notamment en élaborant des lignes directrices sur l’approvisionnement écologique, en contribuant à l’élaboration de cours de formation et en donnant des conseils sur la mesure du rendement et sur l’établissement de rapports à cet égard. Le Secrétariat compte également sur les compétences de Ressources naturelles Canada pour mettre la politique en œuvre.Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :
Oui |
Ces objectifs sont ils les mêmes que ceux mêmes que ceux énoncés dans la stratégie de développement durable?
Oui |
Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :
(1) Instaurer un cours sur les achats écologiques à l’intention de tous les gestionnaires du matériel et du personnel des achats et de 53 p. 100 des titulaires de cartes d’achat.
Avantages – Sensibilisation à la politique, application de cette dernière et suivi de sa mise en œuvre.
(2) Augmenter de 50 p. 100 le nombre de meubles de bureau écologiques achetés.
Avantages – Augmentation des achats de meubles améliorant la qualité de l’air, amélioration de la qualité générale et diminution des coûts à long terme pour la totalité des achats de meubles d’une valeur supérieure à 20 000 $.
(3) Configurer le SIFM afin qu’il facilite le suivi des achats écologiques et les rapports à cet égard.
Avantages – Capacité à l’échelle du ministère de suivre les achats de produits et de services écologiques.
(4) Instaurer un programme pilote de gestionnaire de document à fonctions multiples.
Avantages – Meilleure utilisation du papier, avantages au plan de la qualité de l’air, efficience, utilisation énergétique et économies de coûts.
(5) Mettre à jour les programmes de recyclage afin de porter de 51 p. 100 (2006) à 81 p. 100 le pourcentage de déchets qui ne sont pas envoyés au dépotoir.
Avantages – Meilleur taux de réacheminement pour le Secrétariat.
(6) Élaborer et instaurer un programme de compostage.
Avantages – Meilleur taux de réacheminement pour le Secrétariat.
(7) Réduire de 15 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par kilomètre parcouru par chaque véhicule.
Avantages – Meilleure consommation de carburant.
(8) Porter à 90 p. 100 le pourcentage d’achat d’essence constituée d’un mélange d’éthanol lorsqu’elle est disponible.
Avantages – Réduction de la dépendance envers le combustible fossile.
(9) Instaurer un cours de formation en conduite défensive et écologique à l’intention des conducteurs de véhicules du parc automobile.
Avantages – Meilleure consommation de carburant.
(10) Diminuer de 5 p. 100 les émissions de GES à L’Esplanade Laurier.
Avantages – Réduction des frais des services publics.
(11) Élaborer un système partagé de gestion environnementale.
Avantages – Conformité, diligence raisonnable et réduction du risque pour l’environnement.
(12) Augmenter de près de 800 p. 100 le nombre de membres du Réseau d’écocivisme et améliorer les possibilités de participation des employés.
Avantages – Diminution de la consommation des ressources à la suite de l’exécution de programme et de la sensibilisation aux enjeux.
Résultats atteints :
Les résultats finaux seront qualifiés et quantifiés à la fin de la Stratégie de développement durable de 2007-2009.
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada | Réponse du Secrétariat |
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Recommandation (1.83) : Le Secrétariat devrait définir les défis liés à la portée et à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation et communiquer cette analyse au président du Conseil du Trésor, l’objectif étant de déposer un rapport au Parlement, aux fins d’examen. | Le Secrétariat reconnaît que des défis se sont posés dans l’interprétation et l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, et il communiquera les résultats de son analyse de ces défis au président du Conseil du Trésor d’ici novembre 2008. |
Recommandation (1.91) : Le Secrétariat devrait achever ses directives sur l’établissement des frais et mettre à jour ses directives sur les facteurs dont les organisations doivent tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger. | Recommandation acceptée. Après avoir effectué une analyse approfondie et une consultation poussée auprès des ministères, le Secrétariat a diffusé un Guide d’établissement des coûts révisé en mars 2008. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, encourage l’établissement des coûts et l’utilisation de l’information sur les coûts comme outils clés de gestion et de prise de décisions saines. Le guide fait la promotion d’une approche uniforme en sept étapes qui devrait être utilisée pour tous les exercices d’établissement des coûts. Les conseils pratiques qui y sont présentés favoriseront une meilleure compréhension des frais liés aux services et aideront à consolider la base servant à déterminer le montant approprié à exiger des utilisateurs. Le Secrétariat entreprendra également, d’ici mars 2009, la mise à jour de ses directives sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger. |
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada | Réponse du Secrétariat |
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Recommandation (2.37) : Le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat doivent améliorer les directives en matière de coordination de portefeuille, et veiller à ce que les attentes soient clairement énoncées et communiquées aux ministères et entités du portefeuille. |
Recommandation acceptée. Le Secrétariat et le BCP conviennent de la nécessité de communiquer des directives supplémentaires. à cette fin, le Secrétariat prévoit qu’un guide à l’intention des sous-ministres et de leurs ministères sera disponible d’ici au 31 mars 2009. Ce guide fournira des renseignements pratiques et des suggestions visant la coordination réussie des organisations fédérales qui font partie d’un portefeuille ministériel. Plutôt que de définir la marche à suivre dans des circonstances précises, le guide visera plutôt à appuyer l’évaluation annuelle de la coordination de portefeuille par le SCT au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le Secrétariat continuera également d’examiner les critères d’évaluation de la coordination de portefeuille et les directives aux ministères à cet égard avant chaque ronde du CRG. |
Recommandation (2.45) : Le Secrétariat doit veiller à ce que l’évaluation de la gestion et du contrôle des finances des petites entités en vertu du CRG se fonde sur des renseignements suffisants et adéquats. |
Recommandation acceptée. La méthode d’évaluation du CRG utilisée à la ronde IV en 2006 comportait une évaluation de la conformité de toutes les organisations, y compris les petits organismes, à un certain nombre de composantes de la gestion et du contrôle des finances. La méthodologie relative à la gestion et au contrôle des finances a été considérablement élargie en 2007 dans le cadre de la ronde V pour inclure de nouvelles mesures et sous-mesures et pour recueillir des renseignements supplémentaires non vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada. |
Recommandation (2.60) : Le Secrétariat et l’Agence de la fonction publique du Canada doivent ajouter à leurs plans des mesures tenant compte de façon adéquate des exigences en matière de rapports imposées aux petites entités, notamment en ce qui a trait aux résultats prévus, aux échéanciers et aux indicateurs de rendement. |
Recommandation acceptée. Le Secrétariat s’engage à alléger les exigences en matière de rapports de tous les ministères et organismes, y compris les petites entités. Les circonstances et les besoins particuliers des petites entités sont pris en considération dans le Plan d’action lié au labyrinthe de règles, et des mesures spéciales et du soutien seront envisagés pour alléger le fardeau de ces entités, en tenant compte du fait que la capacité d’une entité ne peut constituer le seul critère déterminant les rapports qu’elle doit fournir. Les risques, le rendement et la responsabilité ainsi que le besoin de maintenir une surveillance efficace constituent également des facteurs importants. Les exigences en matière de rapports sont fonction à la fois du nombre de questions et des efforts nécessaires pour y répondre. |
Recommandation (2.76) : Le Secrétariat doit tenir compte des problèmes relevés en ce qui a trait aux services administratifs partagés au sein des petites entités. | Recommandation acceptée. Le Secrétariat formule actuellement une stratégie des services qui tiendra compte des options de prestation des services et prendra en considération les ententes relatives aux services administratifs partagés. Le Secrétariat tiendra compte des enjeux touchant les petites entités dans la stratégie globale. |
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada | Réponse du Secrétariat |
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Recommandation (3.82) : Le Secrétariat devrait mettre à jour son document d’orientation sur le traitement des amendements apportés aux contrats. | Recommandation acceptée. Des modifications récentes à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008, exigent maintenant la divulgation des amendements apportés aux contrats de plus de 10 000 $. Le Secrétariat prévoit publier un nouveau document à l’intention des ministères concernant la divulgation proactive d’amendements contractuels au plus tard en janvier 2009. |
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada | Réponse du Secrétariat |
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Recommandation (73) : Le Secrétariat devrait :
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Recommandation acceptée. Dans le contexte du renouvellement de l’ensemble des politiques, le Secrétariat rehausse les instruments stratégiques du gouvernement en matière de sécurité afin d’assurer la gestion de l’identité. Plus particulièrement, ces instruments appuieront la gestion des processus opérationnels liés à la validation des renseignements identitaires et à l’authentification en ligne, et favoriseront l’interopérabilité en faisant en sorte que l’ensemble des pratiques de gestion de l’identité reçoivent des directives et des conseils communs. La nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité portera sur le pouvoir qu’ont les comités interministériels de jouer le rôle de chefs de file en matière de gestion de l’identité, notamment en ce qui concerne les initiatives interministérielles sur les renseignements identitaires. La mise en œuvre de la nouvelle politique et des instruments connexes doit débuter l’an prochain et elle doit s’échelonner sur trois ans. Le Secrétariat fera une évaluation en vue de préciser les défis liés aux initiatives de gestion de l’identité existantes et formulera des recommandations au Secrétaire concernant les mesures nécessaires et appropriées pour relever les défis qui auront été repérés. L’évaluation sera bien fondée et dirigée par de nouvelles dispositions sur la gouvernance établies aux termes de la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité et des directives connexes. L’évaluation du Secrétariat éclairera l’évaluation de la Politique au cours des prochaines trois à cinq années. |
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada | Réponse du Secrétariat |
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Recommandation (1.47) : Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours du ministère de la Justice Canada et du Secrétariat, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. (1.41–1.46) | Recommandation acceptée. Le Secrétariat de concert avec le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice Canada conviennent de collaborer pour réaliser la recommandation. Le Secrétariat poursuivra ses efforts en ce qui a trait au partage de l’information tout en visant un juste équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Il appuiera les efforts des responsables ministériels en leur donnant des avis et des orientations stratégiques sur des questions de gestion de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le Secrétariat s’est aussi engagé à produire régulièrement, à l’intention du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada, des rapports sommaires sur divers enjeux associés au partage de l’information et à l’interopérabilité dont il est mis au courant grâce au processus de présentation de rapports annuels sur les initiatives en sécurité publique. |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
---|---|---|
Le Comité a examiné la question des problèmes du système de rémunération du gouvernement fédéral sous l'angle de l'intérêt public. Il a été recommandé au gouvernement de traiter de la classification des conseillers en rémunération, de la mise à jour de l'infrastructure technologique du système de rémunération et du taux de roulement du personnel de la fonction publique. | La réponse du gouvernement a abordé toutes les recommandations et elle a indiqué qu'il a adopté ou qu'il adoptera des mesures en vue de donner suite à la plupart des recommandations. Elle a fait également ressortir l'engagement qu'il a pris d'accroître l'efficacité et la pertinence de la rémunération des fonctionnaires. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la rémunération équitable de tous les employés du secteur public fédéral en déposant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui s'inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2009. La réponse a aussi souligné que le gouvernement est résolu à élaborer et à prendre en considération une démarche de modernisation de sa technologie et de ses processus opérationnels afin de simplifier l'administration de la rémunération au gouvernement du Canada. Le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009-2010 a fait par ailleurs nettement ressortir l'importance d'établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations, ce qui aurait pour effet de stabiliser davantage les effectifs de la fonction publique et de réduire encore plus le roulement. | Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Payer nos employé(es) à leur juste valeur (troisième rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la deuxième session de la 39e législature (présenté à la Chambre des communes, le 14 septembre 2009). |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le comité a examiné les progrès réalisés par la GRC dans sa réponse aux allégations de fraude et d'abus dans l'impartition de l'administration des régimes de retraite et d'assurances. Une enquête du Service de police d'Ottawa et une vérification du Bureau de la vérificatrice générale du Canada ont été effectuées avant ce Rapport. Les 28 recommandations faites au gouvernement exigent un suivi et des améliorations de nature administrative de la part de la GRC, des modifications de politique par le Conseil du Trésor, et des textes législatifs plus généraux. Bref, ces recommandations portent surtout sur le recouvrement de fonds détournés, sur l'observation de la Politique des marchés, sur le renforcement de règles de discipline et le congédiement de fonctionnaires, sur l'amélioration de la protection accordée aux dénonciateurs, et sur un meilleur examen et une responsabilisation accrue de la GRC. Globalement, la réponse du gouvernement donne un appui général à ces recommandations et fait observer que des mesures ont été prises ou sont en cours pour donner suite aux recommandations. | La réponse du gouvernement indique que toutes les recommandations en matière de politiques sont étudiées dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques du Secrétariat. On envisage également de clarifier les Lignes directrices concernant la discipline du Secrétariat. Un cadre de conformité est en cours d'élaboration pour s'assurer que les deux volets de la conformité soient couverts, à savoir des mesures préventives avant et des mesures réparatrices après. Il comprendra également une formation pour les employés et des codes disciplinaires clarifiant l'inconduite et les conséquences qui s'y rattachent. | Deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (présenté à la Chambre des communes le 7 avril 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a étudié le Système de gestion des dépenses au sein des organismes et des ministères centraux du gouvernement fédéral. Le rapport portait surtout sur les rôles et les responsabilités des organismes centraux, sur l'accès à l'information, sur l'évaluation, sur l'harmonisation du financement aux programmes, sur le Système d'information sur la gestion des dépenses, sur les conditions de financement et sur le processus du budget supplémentaire des dépenses. | Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a souligné son engagement à mettre en place une nouvelle approche de gestion de l'ensemble de ses dépenses pour s'assurer que tous les programmes du gouvernement sont efficaces et efficients, axés sur les résultats et sur l'optimisation des ressources, et s'harmonisent avec les priorités et les responsabilités du gouvernement. | Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le Système de gestion des dépenses au Centre du gouvernement et le Système de gestion des dépenses dans les ministères » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité s'est penché sur des paiements irréguliers et suspects effectués à l'enquêteur correctionnel jusqu'en octobre 2003. Le rapport s'est concentré sur les mesures correctives prises à ce jour et formule des recommandations de mesures visant à s'assurer que ces pratiques ne se reproduisent plus. | Le nouvel ensemble de politiques de gestion financière décrit les rôles et les responsabilités du contrôleur général du Canada dans le cadre desquels il doit s'assurer, notamment par la surveillance, que les dirigeants principaux des finances comprennent leurs fonctions et s'en acquittent. Le Bureau du contrôleur général du Canada évaluera la portée de l'ensemble de la vérification interne des petits ministères et organismes et fera rapport des renseignements pertinents dans le Plan de vérification annuel courant. La Direction du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en est à la dernière année de l'établissement d'un cycle triennal d'évaluation en rotation des petits organismes. | Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le rapport étudie avec quelle efficacité le Comité adopte des changements dans la fonction publique au moyen des recommandations contenues dans le rapport du comité. Il renferme une analyse du nombre de recommandations (dans un échantillonnage de rapports) et des mesures prises dans la fonction publique pour donner suite à ces recommandations. | La Loi fédérale sur la responsabilité, promulguée récemment, renferme de nombreuses mesures visant à accroître le volume de renseignements qui permettraient au Parlement de tenir le gouvernement responsable. | Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature) » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a étudié les progrès réalisés par la fonction publique dans la gestion des grands projets de TI. | Le plan d'action visant à améliorer la gestion de projet est fondé sur les résultats de recherches sur les causes d'échec des projets. Il tente de trouver le bon équilibre entre une approche trop normative et une approche trop axée sur les orientations qui, par définition, sont considérées comme étant facultatives. Le plan d'action précise et renforce les politiques et les orientations existantes en matière de gestion de projets de TI et présente de nouvelles exigences, telles que des examens indépendants. | Septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les grands projets de technologie de l'information » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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The Report focusses on the progress Passport Canada has made toward meeting its service standards while factoring in heightened expectations for security with the growing demand for services. | The Secretariat has taken the lead on work to combine the various ways of developing a whole-of-government approach to this issue. However, because this is an unfunded priority without allocated resources, little progress has been made. | Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 5, Passports Services – Passport Canada of February 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Presented to the House on June 6, 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le rapport porte surtout sur la présentation par le gouvernement des Comptes publics du Canada (les états financiers consolidés du gouvernement du Canada). | Les mesures mentionnées dans la réponse soutiennent une amélioration des rapports dans les Comptes publics et traitent favorablement les recommandations formulées par le comité parlementaire et la vérificatrice générale du Canada. | Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2007 » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) |
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le rapport porte essentiellement sur les recommandations en matière de gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement du Canada. Plus précisément, il a été recommandé au Secrétariat de réaliser une étude de faisabilité sur la présentation de rapports concernant les coûts totaux engagés par le gouvernement relativement aux services juridiques. | Le Secrétariat a examiné les rapports actuels présentés au Parlement sur les coûts des services juridiques ainsi que la possibilité d'utiliser à l'avenir la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) afin de consigner plus efficacement les coûts des services juridiques pour le gouvernement. En ce qui a trait aux rapports existants, il a constaté que les Comptes publics du Canada 2007 (volume II, section 17 et volume III, section 3) tout comme le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des renseignements sur la majorité de ces coûts. |
Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations contenues dans le 17e rapport du Comité présenté à la Chambre au cours de la deuxième session du 39e Parlement) (présenté à la Chambre des communes le 19 juin 2009) |
Titre de la vérification interne | Genre de vérification | État | Date d’achèvement | Constatations clés | Réponse du Secrétariat |
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Vérification des congés et des heures supplémen-taires | Assurance | Terminé | Décembre 2008 |
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Mission d’assurance : Comptes créditeurs – Paiements importants aux fournisseurs externes – Rapport |
Assurance | Terminé | Décembre 2008 |
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Rapport sur la vérification de la paye et des avantages connexes | Assurance | Terminé | Mars 2009 |
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Audit of the Secretariat Governance | Assurance | En cours | Décembre 2009 | Pas encore disponible | Sans objet |
Audit of the Disability Insurance Plan | Assurance | En cours | Mars 2010 | Pas encore disponible | Sans objet |
Audit of Accounts Verification | Assurance | En cours | Mars 2010 | Pas encore disponible | Sans objet |
Titre de l’évaluation | Program Activity | Activité de programme | État | Date d’achève-ment | Constatations clés | Réponse du Secrétariat |
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évaluation du Programme d’aide à l’initiative stratégique et de recherche | Services internes | Terminé | Complete | Mars 2009 |
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évaluation du processus de présentations au Conseil du Trésor | Touche plusieurs activités de programme du Secrétariat | Sommative | En cours | Septembre 2009 | Pas encore disponible | Sans objet |
évaluation du Cadre de responsabi-lisation de gestion | élaboration et surveillance de la politique de gestion | Sommative | En cours | Août 2009 | Pas encore disponible | Sans objet |
États financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada . Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Secrétariat.
Le système de contrôles est augmenté par la vérification interne, qui effectue des vérifications internes périodiques ainsi que des revues de divers domaines des opérations du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fourni des conseils quant aux responsabilités de la gestion au maintien des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité effectue une revue des états financiers, incluant l'ensemble des estimations comptables matérielles ainsi que tout jugement s'y rattachant, et avise l'administrateur général de toute préoccupation importante.
Les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Michelle d'Auray Secrétaire du Conseil du Trésor Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009 |
Kelly Gillis, CA Dirigeante principale des finances Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009 |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
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Charges (note 4) | 1 743 227 | 1 660 795 |
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 172 574 | 149 383 |
Élaboration et surveillance de la politique de gestion | 55 798 | 57 224 |
Gestion des dépenses et surveillance financière | 1 971 599 | 1 867 402 |
Total des Charges | 11 697 | 11 490 |
Revenus (note 5) | ||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 11 697 | 11 490 |
Élaboration et surveillance de la politique de gestion | 4 053 | 3 511 |
Gestion des dépenses et surveillance financière | 3 | 3 |
Total des Revenus | 15 753 | 15 004 |
Cout de fonctionnement net | 1 955 846 | 1 852 398 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 6) | 230 049 | 103 184 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | – | 36 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 13 126 | 11 800 |
Total - Actifs | 243 175 | 115 020 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 439 214 | 441 505 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 547 | 6 077 |
Indemnités de départ (note 9) | 28 888 | 23 703 |
474 649 | 471 285 | |
Avoir du Canada | (231 474) | (356 265) |
Total - Passif et avoir | 243 175 | 115 020 |
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | (356 265) | (435 781) |
Coût de fonctionnement net | (1,955,846) | (1,852,398) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 1 959 625 | 1 856 598 |
Revenus non disponibles pour dépenser | (12 571) | (12 325) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 116 365 | 72 723 |
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 12) | 17 218 | 14 918 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (231 474) | (356 265) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 1,955,846 | 1,852,398 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 225) | (160) |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 7 | 8 |
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères | (17 218) | (14 918) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 126 865 | (80 940) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (36) | 36 |
Diminution des créditeurs et charges à payer | 2 291 | 156 685 |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (470) | (873) |
(Augmentation) des indemnités de départ | (5 185) | (3 172) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 060 875 | 1 909 064 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 551 | 11 724 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (7) | (3 792) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 2 544 | 7 932 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 063 419) | (1 916 996) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général de la fonction publique et d'employeur de l'administration publique centrale. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon quatre secteurs de programmes qui ont été mis à jour et approuvés par le Conseil du Trésor en juin 2007 (voir la note au sujet des services internes au début des états financiers.) Par conséquent, les montants de 2007-2008 présentés dans l'état des résultats d'exploitation ont été reclassés pour fin de comparaison.
Les activités de programme sont décrites comme suit :
a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Cette activité représente principalement des paiements et des sommes reçues pour le compte d'autres ministères du gouvernement, relativement à la part de l'employeur du régime de pension de la fonction publique et des régimes d'assurance collective.
b) Élaboration et surveillance de la politique de gestion
Dans le cadre de cette activité de programme, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle d'employeur
de l'administration publique centrale et celui de conseil de gestion du gouvernement tout en faisant la promotion des bonnes
pratiques de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil
de gestion : en élaborant des politiques, des directives et des normes, afin de faciliter la bonne gestion dans l'ensemble
de l'administration publique; en surveillant la conformité et en élaborant des outils de mesure du rendement en matière
de gestion et en présentant des rapports sur celui-ci; en donnant des conseils et en fournissant de l'aide aux collectivités
fonctionnelles. Dans ce but, le Secrétariat collabore étroitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence
de la fonction publique du Canada, qui est devenue le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (voir la section
sur les changements structuraux ci-dessous) et l'École de la fonction publique du Canada.
c) Gestion des dépenses et surveillance financière
Le Secrétariat assume son rôle de bureau du budget et accomplit les fonctions essentielles suivantes à l'appui de ce rôle :
Changements structurels
Deux changements structurels importants se sont produits au début de 2009, qui auront une incidence sur le Secrétariat. Le décret C.P. 2009-0181, qui est entré en vigueur le 2 mars 2009, approuve le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le décret C.P. 2009-0112, qui est entré en vigueur le 1er février 2009, approuve le transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale liés aux services ministériels partagés du ministère des Finances Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Bien que ces changements aient eu lieu à la fin de l'exercice 2008-09, des états financiers distincts furent produits par l'Agence de la fonction publique du Canada puisque les crédits parlementaires ont été alloués séparément et que l'ancienne Agence devait présenter au Parlement un rapport ministériel du rendement distinct. Le transfert des crédits parlementaires au Secrétariat aura lieu en 2009-2010 et les répercussions financières seront divulguées dans les états financiers du Secrétariat pour l'exercice 2009-2010.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants deviennent exigibles, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.
g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère
Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financière et Élaboration et surveillance de la politique de gestion au cours de l'exercice où les charges sont engagées.
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
h) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.
i) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel | 3 à 10 ans |
Véhicules à moteur | 3 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
k) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Des estimations sont effectuées pour les principaux éléments : le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabililité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 1 995 846 | 1 852 398 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : |
||
Ajouter (déduire) : Services reçus à titre gracieux d'autres ministères |
(17 218) | (14 918) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 12 571 | 12 325 |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (470) | (873) |
(Augmentation) des indemnités de départ | (5 185) | (3 172) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 225) | (160) |
Autres | 13 169 | 2 091 |
1 642 | (4 707) | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
Ajouter (déduire) : Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 551 | 7 942 |
Avances | (414) | 965 |
Current year appropriations used | 2 137 | 8 907 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 959 625 | 1 856 598 |
b) Crédits fournis et utilisés
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Crédits fournis | ||
Crédit 1 – Dépenses du Programme | 196 337 | 191 012 |
Crédit 2 – Contributions | - | 422 |
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | 651 565 | 750 000 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 7 141 | 2 044 |
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération | 1 | - |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | 1 862 944 | 1 827 798 |
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement | - | 218 264 |
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération | - | 25 358 |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 113 426 | - |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | - | - |
2 831 414 | 3 014 898 | |
Crédits législatifs : | ||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 20 835 | 17 632 |
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi |
9 481 | 9 098 |
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif |
(972) | 197 |
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile |
77 | 75 |
Autres montants législatifs | 20 | 29 |
29 441 | 27 031 | |
Moins: | ||
Crédits annulés : | ||
Crédit 1 – Dépenses du Programme | (12 129) | (14 531) |
Crédit 2 – Contributions | - | (100) |
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | (651 565) | (750 000) |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (7 141) | (2 044) |
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération | (1) | - |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | (116 951) | (175 014) |
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement | - | (218 264) |
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération | - | (25 358) |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (113 426) | - |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | - | - |
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État |
(17) | (20) |
(901 230) | (1 185 331) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 959 625 | 1 856 598 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 063 419 | 1 916 996 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 12 571 | 12 325 |
Variation de la situation nette du Trésor : | ||
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances | (126 865) | 80 940 |
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance | 36 | (36) |
(Diminution) des créditeurs et charges à payer | (2 291) | (156 685) |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
470 | 873 |
Autres | 12 285 | 2 185 |
(116 365) | (72 723) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 959 625 | 1 856 598 |
4. Charges
a) Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Paiements de transfert | 228 | 322 |
Charges de fonctionnement : | ||
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b) | 1 743 227 | 1 660 795 |
Salaires et avantages sociaux ministériels | 160 983 | 138 056 |
Services professionnels et spéciaux | 39 519 | 41 057 |
Locaux | 13 523 | 11 455 |
Transports et télécommunications | 5 064 | 5 011 |
Machines et matériel | 3 257 | 3 479 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 524 | 1 138 |
Location | 969 | 758 |
Information | 733 | 843 |
Services de réparation et d'entretien | 432 | 3 308 |
Amortissemen | 1 225 | 160 |
Autres | 1 005 | 1 020 |
Total des charges de fonctionnement | 1 971 371 | 1 867 080 |
Total des charges | 1 971 599 | 1 867 402 |
b) Fonds gérés par l'administration centrale
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et des traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,0 p. 100 (7,0 p. 100 en 2008) des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Charges | ||
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes
compensatoires (législatif) |
2 323 497 | 2 221 119 |
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) |
790 469 | 720 545 |
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) |
590 851 | 542 989 |
Charges sociales des provinces (crédit 20) |
464 549 | 434 840 |
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20) |
355 677 | 338 139 |
Cotisations d'assurance-emploi (législatif) |
248 404 | 236 422 |
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) |
227 128 | 229 227 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) |
110 840 | 101 544 |
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des
missions canadiennes à l'étranger (crédit 20) |
47 384 | 42 373 |
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) |
35 626 | 36 916 |
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) |
27 307 | 23 575 |
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) |
10 430 | 9 924 |
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes
compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) |
9 500 | 9 500 |
Charges de fonctionnement (crédit 20) |
5 566 | 3 499 |
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif) |
2 689 | 362 |
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) |
1 341 | 1 291 |
Paiements spéciaux divers (législatif) |
(972) | 197 |
Total des charges | 5 250 289 | 4 952 462 |
Recouvrements | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées
auprès de ministères et d'organismes (législatif) |
3 173 201 | 3 010 850 |
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères
et d'organismes (crédit 20) |
156 180 | 121 060 |
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées
auprès de ministères et autres organisations (crédit 20) |
129 256 | 114 582 |
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) |
48 422 | 45 175 |
Total des recouvrements | 3 507 059 | 3 291 667 |
Charges nettes | 1 743 227 | 1 660 795 |
5. Revenus
Ce tableau présente des renseignements sur les revenus par catégorie :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Frais de stationnement | 11 643 | 11 466 |
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension | 4 036 | 3 277 |
Autres | 74 | 261 |
Total des revenus | 15 753 | 15 004 |
6. Débiteurs et avances
Ce tableau présente des renseignements sur les débiteurs et les avances :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 229 142 | 101 390 |
Avances à l'extérieur | 564 | 983 |
Débiteurs de l'extérieur | 271 | 195 |
Avances aux employés | 60 | 57 |
Dépôts en transit au receveur général | 12 | 559 |
Total des débiteurs et des avances | 230 049 | 103 184 |
7. Immobilisations corporelles
Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars) | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobili-sations | Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Solde d'ouverture |
Amortis-sement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
2009 | 2008 |
Machines et matériel | 12 518 | 2 577 | (11) | 15 084 | 817 | 1 199 | (11) | 2 005 | 13 079 | 11 701 |
Véhicules à moteur | 103 | 29 | (30) | 102 | 59 | 26 | (30) | 55 | 47 | 44 |
Améliorations locatives | 1 952 | - | - | 1 952 | 1 952 | - | - | 1 952 | - | - |
Actifs en construction | 55 | (55) | - | - | - | - | - | - | - | 55 |
Total | 14 628 | 2 511 | (41) | 17 138 | 2 828 | 1 225 | (41) | 4 012 | 13 126 | 11 800 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 225 000 dollars (160 000 dollars en 2008).
8. Créditeurs et charges à payer
Ce tableau présente des renseignements sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 254 804 | 272 000 |
Créditeurs de l'extérieur | 184 410 | 169 505 |
Total des créditeurs et charges à payer | 439 214 | 441 505 |
a) Prestations de retraite
Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.
Au cours de l'exercice, il a versé 15 043 000 dollars (comparativement à 12 854 000 dollars en 2008) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,0 fois plus élevé (2,1 fois plus élevé en 2008) que les cotisations versées par les employés.
b) Indemnités de départ
Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le passif lié aux indemnités de départ pour l'exercice 2008-2009 a été calculé à partir d'une estimation déterminée pour l'ensemble du gouvernement de 26,92 p. 100 (23,27 p. 100 pour 2007-2008), qui a été appliquée au montant annuel brut des salaires des employés indéterminés du Secrétariat.
Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 23 703 | 20 531 |
Charges pour l'exercice | 7 149 | 4 943 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 964) | (1 771) |
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 28 888 | 23 703 |
10. Passif éventuel
Réclamation et litiges
Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 62 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C‑78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision. Aucune date n'a été fixée pour l'appel jusqu'à ce jour.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 ultér. |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Régime de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique | 29 222 | 39 096 | 42 921 | - | - | 111 239 |
Autres services professionnels | 16 614 | 5 205 | 4 763 | 1 691 | 1 460 | 29 733 |
Services de conseillers en gestion | 9 853 | 678 | - | - | - | 10 531 |
Services de comptabilité et de vérification | 1 038 | 1 730 | 490 | - | - | 3 708 |
Services de sécurité | 1 975 | - | - | - | - | 1 975 |
Services de traduction | 1 601 | 70 | 70 | 29 | - | 1 770 |
Services informatiques | 1 403 | 236 | - | - | - | 1 639 |
Total | 61 706 | 47 015 | 48 694 | 1 720 | 1 460 | 160 595 |
12. Opérations entre apparentés
Services reçus à titre gracieux
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit à titre gracieux des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Locaux | 13 523 | 11 455 |
Services juridiques | 3 695 | 3 463 |
Total | 17 218 | 14 918 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.En 2008-2009, le Secrétariat a élaboré un cadre de gestion du risque qui établit certains principes de gestion des risques au sein de l’administration fédérale. Le Secrétariat a pour but de promouvoir une culture de prise de risques éclairée afin de réaliser ses objectifs et d’atteindre des résultats. En 2009-2010, le Secrétariat demandera l’approbation relative au cadre et commencera sa mise en œuvre.
Quel est l’incidence? Les réalisations permettront d’appliquer une approche plus cohérente de gestion du risque dans l’ensemble de l’administration, en appuyant une gouvernance, une gestion, une planification opérationnelle et une prise de décisions efficaces. Ainsi, il sera plus facile d’optimiser les ressources et d’appliquer une bonne gérance et une bonne responsabilisation en matière d’exécution de programme.
Pour améliorer la surveillance et la gestion de grands projets de TI, le Secrétariat a élaboré des modèles d’analyses de rentabilisation, de chartes de projet, et d’examens par des tiers ainsi que d’autres documents d’orientation qui sont maintenant adoptés par divers ministères. Le Secrétariat a également élaboré des normes et des approches communes en matière de sécurité gouvernementale touchant la vérification individuelle, la gestion des incidents de TI et la défense dynamique contre des cyber-attaques.
Quelle est l’incidence? Une approche et une rigueur empreintes de plus de cohérence seront appliqués à divers domaines de l’informatique dans l’ensemble de l’administration. Ainsi, des ministères et l’ensemble du gouvernement du Canada disposeront d’une meilleure capacité de gérer de grands projets de TI et de protéger la sécurité de l’information gouvernementale.
La mise en œuvre de la Politique sur la SGRR soutient l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune de collecte et de gestion de données financières et non financières sur le rendement et de rapports sur celles-ci.
Quelle est l’incidence? Les étapes 1 et 2 du carnet de route pour la mise en œuvre de la SGRR étant maintenant achevées, les ministères disposent des architectures de programme et des outils de mesure du rendement nécessaires pour effectuer des examens stratégiques approfondis et étoffés. L’expérience acquise au cours de deux ans a montré l’importance de ces outils dans un processus d’examen stratégique réussi. En prospective, il est prévu que les ministères amélioreront la qualité de leurs données de rendement en recueillant des données sur leurs indicateurs. La phase C du SIGD revêt une importance cruciale à cet égard.
Les dépenses prévues dans le cadre de cette activité de programme ont principalement trait au crédit 20 – Assurances de la fonction publique.
Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, est utilisé relativement :
Les fonds pour éventualités sont mis à la disposition des ministères au besoin, et les dépenses sont indiquées sous leurs activités de programme. Les crédits qui suivent sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :
Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront inscrites dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d’autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi sur les crédits appropriée aura été adoptée.
Ce crédit s’ajoute aux crédits d’autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l’échelle de la fonction publique. Ce crédit est utilisé depuis toujours pour appuyer les initiatives telles le Gouvernement en direct, l’innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d’information financière (SIF), l’équité en matière d’emploi, l’évaluation des programmes et la vérification interne.
Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et approuvés par les ministres du Conseil du Trésor. Le montant de 1,2 milliard de dollars de ce crédit, qui ne se traduit pas par des coûts supplémentaires pour le gouvernement, représente le montant approximatif des besoins éventuels que les ministères et les organismes auraient autrement demandé au moyen de budgets supplémentaires de dépenses.
Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d’autres prestations. Afin d’éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts de la rémunération ont été assumés par l’administration centrale depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu’il s’agit de remplir ces obligations juridiques.
Ce nouveau crédit central du Conseil du Trésor est destiné à la mise en œuvre de certains programmes inclus dans le budget fédéral de 2009. Pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, le crédit 35 permettra d’augmenter d’autres crédits et d’accorder des crédits aux organismes gouvernementaux concernés afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2009. Les crédits s’appliqueront à des dépenses qui s’inscrivent dans les mandats statutaires des organismes mais qui ne sont pas prévues autrement, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants inscrits dans les budgets des dépenses.