ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le CSARS vise un seul r�sultat strat�gique, soit que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l�exercice de ses fonctions.

M�me si le CSARS ne pr�ne aucun point de vue particulier ni politique pr�cise, ses �tudes et ses d�cisions concernant les plaintes constituent des instantan�s importants du travail accompli par le SCRS � notamment ses examens de la nature et de la port�e des menaces et ses indications � savoir si le Service traite ou non les menaces d�une mani�re appropri�e et efficace, et cela, dans les limites de ses pouvoirs et autorisations. Ce r�sultat est important pour les Canadiens, car il aide � prot�ger leurs droits fondamentaux et leurs libert�s. Le CSARS est la pierre angulaire qui permet d�assurer une reddition de comptes d�mocratique de l�un des organismes de s�curit� les plus puissants de l��tat.

La pr�sente section d�crit les activit�s de programme du CSARS et leur apport � l�atteinte du r�sultat strat�gique.

Voici les deux activit�s de programme que nous examinerons :

• les �tudes;
  
• les plaintes.

Activit� de programme 1: �tudes

Ressources financi�res 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
2,0	1,9	1,5	14	10	4

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Am�lioration des politiques et proc�dures op�rationnelles du SCRS fond�e sur les constatations et les recommandations formul�es par le CSARS dans ses �tudes.	Pourcentage des recommandations formul�es dans les �tudes du CSARS et accept�es par le SCRS	Acceptation, par le SCRS, de 70 % des recommandations formul�es dans les �tudes du CSARS	Atteint en majeure partie	Le SCRS a accept� la majorit� des recomman-dations du CSARS
	Ach�vement complet du plan de recherches annuel approuv�	Ach�vement de 100 % des �tudes pr�vues dans le plan de recherches	Atteint en entier	Le CSARS a achev� sept �tudes
	Fr�quence des �tudes sur les �l�ments cl�s des activit�s et des op�rations du SCRS	�tudier chaque activit� cl� au moins une fois tous les cinq ans	Atteint en entier	Le CSARS a visit� trois bureaux r�gionaux et un poste du SCRS

Avantages pour les Canadiens

L�objectif du programme de surveillance est d��tudier les activit�s du SCRS afin de v�rifier si celui-ci exerce ses fonctions de mani�re appropri�e et efficace et conform�ment � la loi, � la politique et aux instructions du Ministre. Le r�sultat attendu est d�am�liorer le rendement du SCRS suivant les constatations et recommandations formul�es par le CSARS dans ses �tudes.

Le point de d�part du processus des �tudes est l�approbation d�un plan de recherches pour l�exercice, par le Comit�. Les projets qui y sont �nonc�s et l�attribution des ressources demeurent souples de fa�on que celui-ci puisse parer aux �v�nements impr�vus. Une fois le plan approuv�, des ressources sont affect�es � chaque �tude pr�vue. Chacune d�elle requiert g�n�ralement des centaines d�heures de travail �chelonn�es sur plusieurs mois. Les employ�s qui en ont charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou �lectronique, interviewent certains de ses employ�s, posent des questions d�taill�es et, au besoin, vont visiter un bureau r�gional ou un poste du SCRS � l��tranger.

Un rapport classifi� exposant en d�tail les r�sultats de chaque �tude, y compris des constatations et des recommandations, est pr�sent� au Comit� � l�une de ses r�unions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et � l�inspecteur g�n�ral du SCRS, qui travaille pour le ministre de la S�curit� publique. Il arrive parfois qu�un rapport soit remis directement au Ministre, � sa demande ou si le Comit� le juge appropri�.

Le programme de recherche du CSARS est con�u de mani�re � englober un vaste �ventail des fonctions du SCRS. De cette fa�on, le Comit� peut g�rer les risques inh�rents qui d�coulent du fait qu�il ne peut examiner chaque ann�e qu�un faible pourcentage des activit�s du Service. Ainsi, sur plusieurs ann�es, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d�enqu�tes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours �tre pr�t � moduler son programme de recherche afin de faire face aux �v�nements impr�vus.

En choisissant les �tudes � mener en 2008-2009, le CSARS a tenu compte des �v�nements survenus sur les sc�nes nationale et mondiale; des questions, priorit�s et pr�occupations soulev�es par les Canadiens et le Parlement; de ses �tudes ant�rieures; de sujets d�int�r�t soulev�s au fil de ses enqu�tes sur les plaintes; ainsi que des activit�s actuelles et nouvelles du SCRS.

Analyse du rendement

Le CSARS a �labor� plusieurs indicateurs du rendement pour les �tudes. L�un d�eux consiste � d�terminer si le plan de recherches qu�il approuve en d�but d�exercice est r�alis� en entier. En 2008-2009, le CSARS a entrepris et termin� sept �tudes, dont un rapport pr�sent� au ministre de la S�curit� publique en vertu de l�article 54.

De plus, les membres et des cadres sup�rieurs du CSARS ont visit� trois bureaux r�gionaux du SCRS. Cela leur a permis d�explorer le travail courant des enqu�teurs locaux et de s�enqu�rir des priorit�s et d�fis de ces bureaux. Ils ont aussi pu rencontrer des cadres sup�rieurs du SCRS qui leur ont expos� les probl�mes propres � leurs bureaux. Le Comit� leur a en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les pr�occupations du CSARS. De plus, il a examin� l�un des postes du SCRS � l��tranger. L�objet premier de l�examen de ces postes par le CSARS est d�en surveiller les op�rations et le partage d�informations par le Service, dans ce contexte, avec des organismes �trangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi aupr�s du SCRS afin de d�terminer si celui-ci a donn� suite aux recommandations contenues dans les �tudes du CSARS; le nombre et la port�e de ces �tudes par rapport aux ressources dont il dispose; la fr�quence � laquelle diff�rents volets des op�rations du SCRS sont examin�s; et les r�actions des destinataires des rapports d��tude face � la qualit� de ceux-ci.

De plus, le programmes d��tudes comporte trois sous-activit�s : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison. Il est important de noter que chacune de ces sous-activit�s b�n�ficie de l�apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au programme des plaintes.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d�informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes l�gislatives touchant la s�curit� nationale et la vie priv�e, chaque �tude qu�il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont r�sum�s dans son rapport annuel. Conform�ment � l�article 53 de la Loi sur le SCRS, le rapport a �t� pr�sent� au ministre de la S�curit� publique au plus tard le 30 septembre. Selon cette loi, le rapport doit �tre d�pos� au Parlement dans les quinze premiers jours de s�ance suivant sa r�ception, sauf si le Parlement ne si�ge pas. En raison du calendrier parlementaire de l�an dernier, le rapport a �t� pr�sent� en f�vrier 2009.

Le rayonnement vise les �v�nements �trangers au gouvernement, tels les expos�s que font les membres et les employ�s du Comit� � des s�minaires et conf�rences. Un exemple en est l�allocution prononc�e par le pr�sident � la conf�rence internationale des organismes de surveillance du renseignement en octobre 2008, en Nouvelle-Z�lande. De plus, le directeur ex�cutif a fait plusieurs expos�s aux �tudiants de derni�re ann�e � l�Universit� Carleton.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comit�s parlementaires et les commissions d�enqu�te. Un exemple en est la comparution du directeur ex�cutif devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur la s�curit� publique et nationale en mars 2008.

Le�ons apprises

La fonction d�examen du CSARS continue d��voluer parall�lement au contexte sans cesse changeant dans lequel baigne le renseignement de s�curit�. � ce titre, le CSARS revoit sans rel�che ses m�thodes d�examen et ses sources pour s�assurer de comprendre � fond un �ventail diversifi� d�activit�s et op�rations du SCRS.

Activit� de programme 2 : Plaintes

Ressources financi�res 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
0,9	1,1	0,9	7	6	1

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Les parties qui font appel au CSARS obtiennent un r�glement juste et rapide de leurs plaintes.	Pourcentage des d�cisions du CSARS, � l��gard de plaintes, confirm�es par la Cour f�d�rale	Confirmation de 100 % des d�cisions � l��gard de plaintes	Atteint en entier	Toutes les d�cisions du CSARS � l��gard de plaintes ont �t� confirm�es.
	Pourcentage des plaintes � l��gard desquelles le CSARS reconna�t ou non sa comp�tence dans les 60 jours ouvrables suivant la r�ception des plaintes par �crit	85 % de toutes les d�cisions relatives � la comp�tence	Atteint en majeure partie	Le CSARS veille � rendre la majorit� de ses d�cisions relatives � la comp�tence dans les 60 jours suivant la r�ception des plaintes par �crit.
	Pourcentage des plaintes � l��gard desquelles le rapport est pr�sent� dans les deux ans suivant la reconnaissance de comp�tence.	85 % de tous les rapports de plainte	Atteint en entier	Le rapport de plainte a �t� pr�sent� dans les deux ans suivant la reconnaissance de comp�tence.

Avantages pour les Canadiens

L�objectif du programme des plaintes est d�accueillir les plaintes que des personnes ou des groupes peuvent porter contre le Service, et de mener les enqu�tes qui s�imposent. Le CSARS agit � titre de tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant et il effectue des enqu�tes se rapportant :

• aux plaintes � contre des activit�s du Service �, selon la Loi sur le SCRS;
  
• aux plaintes concernant le refus d�habilitations de s�curit� � des fonctionnaires ou � des fournisseurs du gouvernement f�d�ral;
  
• aux plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait � la s�curit� du Canada;
  
• aux rapports du ministre de la S�curit� publique au sujet de la Loi sur la citoyennet�;
  
• aux plaintes des personnes qui se voient refuser l�acc�s � un avion en vertu du programme de Transports Canada, appel� Protection des passagers ou des � personnes interdites de vol �, et aux plaintes de travailleurs maritimes dont d�habilitation de s�curit� a �t� refus�e ou r�voqu�e en vertu du Programme d�habilitation de s�curit� en mati�re de transport maritime, qui visent � des activit�s � du SCRS.

Presque tous les dossiers de plainte commencent par la pr�sentation d�observations au CSARS, par �crit, en personne ou au t�l�phone. Le personnel du CSARS y r�pond rapidement, indiquant en g�n�ral au plaignant �ventuel ce qu�exige la Loi sur le SCRS pour qu�une pr�occupation devienne une plainte officielle.

Lorsqu�il re�oit une plainte par �crit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne r�pond pas � certaines exigences de la loi, il ne reconna�t pas sa comp�tence. Si le CSARS reconna�t celle-ci, il �tudie g�n�ralement la plainte lors d�une audience quasi judiciaire que pr�side un de ses membres, second� par le personnel juridique. Dans ses enqu�tes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d�une cour sup�rieure et il a acc�s � toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d��tre repr�sent� par un avocat et de formuler des observations au Comit�. Une audience pr�liminaire peut �tre tenue pour arr�ter une proc�dure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L�avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la proc�dure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les t�moins du SCRS si, pour des raisons li�es � la s�curit� nationale, ceux-ci doivent �tre entendus � huis clos, ex parte (c.-�-d. en l�absence du plaignant).

Une fois l�audience termin�e, le plaignant est inform� de la d�cision du CSARS par un document dont est expurg�e toute information ayant des incidences sur le plan de la s�curit� nationale. Selon le type de plainte, le CSARS remet aussi un rapport comprenant des constatations et des recommandations au ministre de la S�curit� publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d�habilitations de s�curit�, au sous-ministre du minist�re f�d�ral en cause. Des r�sum�s de ces rapports, revus de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et la vie priv�e des plaignants, sont �galement inclus dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Analyse du rendement

Le nombre de plaintes que le Comit� re�oit au cours d�un exercice donn� �chappe � son emprise. Ce nombre ainsi que la complexit� et le caract�re d�licat de chacun de ces dossiers, de m�me que les changements de personnel et la nomination de nouveaux membres, peuvent influer grandement sur la capacit� du CSARS � s�acquitter de son mandat. En 2008-2009, on a recens� 30 plaintes nouvelles, contre 32 en 2007-2008. Au cours du dernier exercice, le CSARS a pr�sent� un rapport de plainte.

Un indicateur de l�efficacit� du programme est que le gouvernement ne soumette pas les d�cisions du Comit� � l�examen de la Cour f�d�rale. En 2008-2009, ce ne fut le cas d�aucune d�cision. Le CSARS a aussi adopt� pour norme d�accuser officiellement r�ception, dans les sept jours, de toute plainte re�ue par �crit. De plus, dans un d�lai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit �tre r�gl� � la satisfaction du plaignant, �tre rejet� comme �tant hors de la comp�tence du CSARS ou faire l�objet d�une enqu�te de celui-ci.

Le�ons apprises

Au cours de la p�riode � l��tude, le Comit� a trait� des dossiers de plus en plus complexes en ce qui concerne la comp�tence et il a d� faire face � des changements dans sa composition. N�anmoins, le CSARS s�efforce toujours de veiller � ce que les parties qui font appel � lui obtiennent un r�glement juste et rapide de leurs plaintes.