ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section IV : Autres sujets d’intérêt

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version papier a été signée par

Christine Miles
Directrice exécutive adjointe

Ottawa (Ontario)
Le 7 août 2009

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
États des résultats (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2009

Charges	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	271	69
Installations (note 7)	94	39
Services professionnels et spéciaux	79	21
Indemnités de départ (note 5)	39	(82)
Services de réparation et d’entretien	5	-
Location	4	4
Services publics, fournitures et approvisionnement	2	-
Autres charges	2	-
Transport et télécommunications	1	-
Coût de fonctionnement net	497	51

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Etat de la situation financière (non vérifié)

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Au 31 mars 2009 (en milliers de dollars)

Actifs	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	60	119
Total des actifs financiers	60	119

Passifs et avoir du Canada
Passifs
Crediteurs (note 4)	71	17
Indemnités de départ (note 5)	39	-
Passif total	110	17
Avoir du Canada	(50)	102
Total	60	119

Obligations contractuelles (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l’avoir du Canada (non vérifié)

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Au 31 mars 2009

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l’exercice	102	(161)
Coût de fonctionnement net	(497)	(51)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)	111	45
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	347	113
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	(113)	156
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(50)	102

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2009

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	497	51
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)	(111)	(45)
Variation de l’état de la situation financière
Augmentation des débiteurs	(59)	119
(Augmentation) diminution du passif :
Créditeurs (note 4)	(54)	37
Indemnités de vacances et congés compensatoires	-	25
Indemnités de départ	(39)	82
	(152)	263
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	234	269
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	234	269

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse qu’il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
4. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
   
   
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
5. Avantages sociaux futurs :
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
      
6. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
7. Incertitude relative à la mesure : La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation est faite est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2009		2008
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	497		51
Rajustement apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits :
Plus (Moins) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)	(111)		(45)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	-		25
Indemnités de départ	(39)		82
Crédits de l’exercice en cours utilisés	347		113

b) Crédits fournis et utilisés :

	2009		2008
	(en milliers de dollars)
Crédit – Dépenses de fonctionnement	992		945
Montants législatifs	44		10
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(689)		(842)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	347		113

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

	2009		2008
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	234		269
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	59		(119)
Variation des créditeurs	54		(37)
	113		(156)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	347		113

4. Créditeurs

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

	2009		2008
	(en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l’extérieur	7		-
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux	64		17
Total	71		17

5. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 39 789 $ (9 333 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
   
2. Indemnités de départ : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l’état des indemnités de départ au 31 mars :
   
   

   	2009		2008
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	-		82
   Charges pour l’exercice	39		(82)
   Prestations versées pendant l’exercice	-		-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	39		-

   
   

6. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2010	2011	2012	2013	2014 et exercices suivants	Total
Location	6	6	6	8	-	26

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services fournis gratuitement: Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :

	2009		2008
	(en milliers de dollars)
Installations	94		39
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	17		6
Total	111		45

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

8. Chiffres correspondant

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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1. Les employés contractuels ne sont pas comptabilisés dans le total des équivalents temps plein.