ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
La version originale a été signée par
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Table des mati�res
Section I : Survol Du Minist�re
Raison d��tre
Responsabilit�s
R�sultat strat�gique et activit� de programme
Sommaire du rendement
Priorit�s minist�rielles / Contribution au r�sultat strat�gique
Analyse des risques
Profil des d�penses
Section II : Analyse Des Activit�s De Programme Par R�sultat Strat�gique
Analyse du rendement � l��gard des priorit�s
Le�ons apprises
Section III : Renseignements Suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
Politiques sur les voyages
Section IV : Autres sujets d�int�r�t
Section I : Survol Du Minist�re
Raison d��tre
Le mandat de la Commission des nominations publiques consiste � superviser les processus de s�lection des candidats � des nominations par le gouverneur en conseil aupr�s de conseils, de commissions, de soci�t�s d��tat et d�autres organismes, ainsi qu�� en faire rapport. Afin d�assurer l�efficacit� dans le secteur public, le gouvernement f�d�ral doit accro�tre la certitude et l�uniformit� des politiques de nomination ainsi que des processus et des normes observ�s.
Le r�le du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et di soutien en ce qui concerne l��tablissement de la Commission, puis, une fois celle-ci �tablie, de l�aider � �laborer et � mettre en �uvre les politiques, les proc�dures et les partenariats n�cessaires pour qu�elle puisse bien s�acquitter de son mandat.
Responsabilit�s
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a �t� cr�� par d�cret le 21 avril 2006. De m�me que son secr�tariat, la Commission, une fois �tablie, fera partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la pr�rogative de ce dernier pour ce qui est des nominations par le gouverneur en conseil.
La principale responsabilit� du Secr�tariat est de pr�parer le terrain en vue de l��tablissement de la Commission des nominations publiques, qui est pr�vue dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, et de la soutenir par la suite. En particulier, le Secr�tariat : conseillera la Commission sur l��laboration d�un Code de pratique et de directives connexes concernant les processus de s�lection des candidats � des nominations par le gouverneur en conseil aupr�s de conseils, de commissions, de soci�t�s d��tat et d�autres organismes; fournira des conseils et du soutien � l��gard de l�application du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien � la Commission dans l�ex�cution de son mandat de proc�der � la v�rification de l�observation du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien � la Commission pour la pr�paration d�un rapport annuel au Premier ministre, et par son interm�diaire, au Parlement.
R�sultat strat�gique et activit� de programme
La Commission des nominations publiques ne poursuit qu�un seul r�sultat strat�gique, �nonc� ci-dessous, lequel n�est associ� qu�� une seule activit� de programme.
R�sultat strat�gique : Assurer la mise en place de processus �quitables et ax�s sur les comp�tences pour le recrutement et la s�lection de candidats comp�tents aux nominations faites par le gouverneur en conseil au sein de conseils, de commissions, de soci�t�s d��tat et d�autres organismes.
Activit� de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 067 | 1 036 | 347 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 |
Au cours de l�exercice 2008-2009, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a �t� dot� d�une petite �quipe de deux personnes, soit une directrice ex�cutive adjointe en affectation et une adjointe administrative � contrat.1
Sommaire du rendement
| Activit� de programme | 2007-2008 D�penses r�elles |
2008-09 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 113 | 1 067 | 1 067 | 1 036 | 347 | L�activit� de programme concorde avec tous les r�sultats du gouvernement du Canada |
| D�penses totales | 113 | 1 067 | 1 067 | 1 036 | 347 | |
| �quivalents temps plein | 1 | 4 | 4 | 4 | 1 | |
Priorit�s minist�rielles / Contribution au r�sultat strat�gique
Nom |
Type |
Progr�s accomplis |
|---|---|---|
1. Soutenir la Commission |
Permanente |
La r�alisation requiert l��tablissement de la Commission |
2. B�tir l�organisation |
Permanente |
La r�alisation requiert l��tablissement de la Commission |
3. �laborer le Code de pratique |
Permanente |
La r�alisation requiert l��tablissement de la Commission |
4. Surveiller, v�rifier, faire rapport |
Permanente |
La r�alisation requiert l��tablissement de la Commission |
Priorit� 1 : Soutenir la Commission
Une fois la Commission �tablie, le Secr�tariat fournira un soutien en mati�re de politiques et d�op�rations au pr�sident et � tous ceux qui y sont nomm�s.
Priorit� 2 : B�tir l�organisation
Afin de soutenir la Commission une fois qu�elle sera �tablie, le Secr�tariat met en �uvre les plans relatifs � sa structure organisationnelle et, � ce titre, s�acquitte entre autres des obligations en mati�re de planification et de rapports pr�vues � l�article 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Priorit� 3 : �laborer le Code de pratique
Le travail du Secr�tariat est centr� sur la recherche de pratiques exemplaires, l�analyse documentaire, la consultation de minist�res, de conseils, de commissions, de soci�t�s d��tat et d�autres organismes f�d�raux ainsi que d�autres administrations au Canada et � l��tranger en vue d��laborer, pour que la Commission puisse l�examiner sans tarder, un Code de pratique et des directives connexes concernant les processus de s�lection des candidats � des nominations par le gouverneur en conseil.
Priorit� 4 : Surveiller, v�rifier et faire rapport
Aux termes de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�,la Commission doit fournir des avis et surveiller l�observation du Code de pratique, et pr�senter au Premier ministre un rapport annuel � d�poser aux deux chambres du Parlement.
Analyse des risques
�tant donn� que la Commission n��tait pas �tablie ni op�rationnelle pendant la p�riode vis�e, le travail du Secr�tariat a �t� effectu� � titre pr�liminaire, sous r�serve de l�approbation de la Commission une fois qu�elle sera �tablie, et le Secr�tariat n�a �t� dot� d�aucun employ� permanent.
Profil des d�penses
Le Secr�tariat a �t� �tabli par d�cret en avril 2006, et son administrateur g�n�ral �tait un directeur ex�cutif.
Les d�penses totales pr�vues ne seront n�cessaires qu�une fois la Commission en pleine activit�.
| Poste vot� ou l�gislatif (L) | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 D�penses r�elles |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 Budget principal des d�penses |
2008-2009 D�penses r�elles |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 | D�penses de programme | 578 | 103 | 945 | 303 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s | 54 | 10 | 122 | 44 |
| Total | 633 | 113 | 1 067 | 347 | |
Section II : Analyse Des Activit�s De Programme Par R�sultat Strat�gique
Analyse du rendement � l��gard des priorit�s
Priorit� 1 : Soutenir la Commission
Comme la Commission n�est pas encore �tablie, le programme de travail du Secr�tariat a consist� � �laborer des documents li�s aux politiques et aux op�rations � l�intention de la future Commission. Le travail d��laboration des politiques r�alis� comprend des options relatives � un Code de pratique et � des directives connexes (voir la priorit� 3). Les documents de nature op�rationnelle �labor�s par le Secr�tariat comprennent des lignes directrices en mati�re de gouvernance, y compris un code de conduite interne et des produits de communication. Parmi ces produits figurent une documentation d�taill�e sur les r�les et les responsabilit�s de la Commission et des comparaisons avec d�autres organismes gouvernementaux canadiens et internationaux ayant des responsabilit�s en mati�re de nominations, des �bauches de discours et des produits d�information, une brochure, des d�pliants et d�autres produits m�diatiques. Un site Web a �galement �t� con�u : il sera lanc� au moment de l�annonce de la remise sur pied de la Commission.
Priorit� 2 : B�tir l�organisation
Les assises administratives et financi�res de la Commission des nominations publiques et de son secr�tariat sont en grande partie achev�es. Le Conseil du Tr�sor du Canada a approuv� l�architecture des activit�s de programme et le financement de la Commission et du Secr�tariat, ainsi qu�un projet de cadre de responsabilisation de gestion que la Commission devra ratifier une fois �tablie et en activit�.
Les ressources approuv�es par le Conseil du Tr�sor sont jug�es suffisantes pour une Commission (membre(s) � temps partiel), un Secr�tariat et un contrat annuel, adjug� au moyen des processus d�appel d�offres gouvernementaux, pour la v�rification externe de l�observation des politiques et des proc�dures de la Commission.
Il convient de noter que l��tat actuel du Secr�tariat de la Commission en tant qu�organisme public distinct entra�ne l�obligation de fournir de nombreux rapports aux organismes centraux. En l�absence de partenariats officiels, ce travail pourrait n�cessiter le recrutement de ressources additionnelles une fois la Commission en pleine activit�.
Afin de restreindre la taille du Secr�tariat (� trois ou quatre employ�s) une fois la Commission en activit�, le Bureau du Conseil priv� a collabor� avec le Secr�tariat � l��laboration et � la mise en �uvre d�un protocole d�entente pour la prestation de services minist�riels, principalement � recouvrement de co�ts. Les co�ts du protocole sont d�sormais pris en compte dans tous les rapports financiers du Secr�tariat.
En l�absence d�un administrateur g�n�ral, aucun pouvoir ne permettant de doter le Secr�tariat en permanence n�a �t� d�l�gu�.
En pr�vision de la nomination d�un directeur ex�cutif (� titre d�administrateur g�n�ral), un projet de Rapport minist�riel sur l�obligation de rendre compte en dotation a �t� pr�par� pour la gouverne de la future Commission et de l�administrateur g�n�ral de son secr�tariat. Il y est pr�vu de laisser la responsabilit� de toutes les op�rations de dotation � l�administrateur g�n�ral. Les Services minist�riels du Bureau du Conseil priv� fourniraient des conseils sur diverses strat�gies de ressources humaines (p. ex. �laboration de politiques de dotation obligatoires, et recensement et gestion des risques en dotation) et des services connexes.
De plus, un projet de Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) a �t� pr�par� en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ce document propose des indicateurs de rendement pour mesurer les r�sultats escompt�s de la Commission et du Secr�tariat, une fois �tablis et pleinement op�rationnels. Les indicateurs de rendement devront �tre ax�s sur la stricte observation du Code de pratique, l�attestation de processus de s�lection uniformes et de qualit�, une culture interne de soutien en faveur d�une r�forme de la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu�une sensibilisation et un appui accrus du public � l��gard du r�gime de nomination.
Priorit� 3 : �laborer le Code de pratique
Le Secr�tariat a �labor� des options relatives � un Code de pratique qui formera le principal document que la Commission devra examiner, ratifier et publier pour remplir son mandat dans les plus brefs d�lais.
Le Code de pratique sera le document faisant autorit� pour les organismes publics relevant de la comp�tence de la Commission. Ces organismes pourront toutefois l�assortir de leurs propres proc�dures.
Les consultations men�es par le Secr�tariat et ses travaux courants, y compris la recherche sur les proc�dures et les pratiques exemplaires d�organismes canadiens et internationaux comparables, r�v�lent que l�on s�entend g�n�ralement sur les orientations fondamentales des options �labor�es pour le Code de pratique. Un consensus solide se d�gage en faveur d�un Code de pratique qui mise sur les points forts et les r�centes r�formes du r�gime actuel tout en maintenant la tradition bien �tablie de la responsabilit� minist�rielle. En particulier :
- les processus pr�vus devront �tre �conomiques, rapides et sans lourdeurs, notamment en raison du fait que la taille, le champ d�action et le prestige des organismes f�d�raux relevant de la comp�tence de la Commission varient grandement, ce qui exclut une approche universelle;
- l�accent devra demeurer sur les nominations fond�es sur les comp�tences, tout en laissant une marge de man�uvre suffisante pour r�pondre aux besoins de diversit� et de repr�sentation au sein de conseils publics (c.-�-d. capacit�s, int�r�ts et ant�c�dents pertinents);
- la n�cessit� que le Code de pratique soit souple et adaptable, en ce sens que les processus de nomination doivent �tre adapt�s � la nature et au prestige du poste � pourvoir ainsi qu�aux besoins de l�organisme et � l��tat de son d�veloppement;
- dans tous les cas, les processus de nomination adopt�s doivent �tre pr�sent�s clairement et publiquement.
Priorit� 4 : Surveiller, v�rifier et faire rapport
Un projet de Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) a �t� pr�par� en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ce document propose des indicateurs de rendement pour mesurer les r�sultats escompt�s de la Commission et du Secr�tariat, une fois �tablis et pleinement op�rationnels. Les indicateurs de rendement devront �tre ax�s sur la stricte observation du Code de pratique, l�attestation de processus de s�lection uniformes et de qualit�, une culture interne de soutien en faveur d�une r�forme de la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu�une sensibilisation et un appui accrus du public � l��gard du r�gime de nomination en g�n�ral. Un cadre propos� a �galement �t� �labor� pour le rapport annuel de la Commission. Il est important de noter que le Secr�tariat fera l�objet de v�rifications internes, men�es sous la supervision du Bureau du Conseil priv�, conform�ment aux modalit�s pr�vues dans le protocole d�entente.
Le�ons apprises
Le r�gime de nomination par le gouverneur en conseil est bien �tabli. Ainsi que l�a fait remarquer la v�rificatrice g�n�rale dans ses r�cents rapports, de nombreuses am�liorations y ont �t� apport�es ces derni�res ann�es. Parmi celles-ci, mentionnons : la cr�ation d�un site Web centralis� sur les nominations par le gouverneur en conseil pour annoncer les postes vacants; la publication de guides � l�usage des fonctionnaires qui appuient les processus; des efforts pour encourager les ministres responsables et leur personnel � mieux planifier en vue d�effectuer en temps opportun les nominations, les renouvellements de nomination et l�annonce des candidats retenus; l��laboration de descriptions officielles des emplois et des r�les; des processus de s�lection pour �valuer les candidatures et des syst�mes d��valuation du rendement; l��tablissement d�un programme d�orientation pour les nouveaux titulaires et l�acc�s permanent � de la formation. De plus, des pratiques exemplaires ont de toute �vidence �t� mises en place dans toutes les cat�gories d�entit�s f�d�rales aupr�s desquelles le gouverneur en conseil fait des nominations.
Par contre, la v�rificatrice g�n�rale et d�autres critiques ont soulign� que certains aspects sont susceptibles d�am�lioration, en particulier en ce qui concerne l�uniformisation des pratiques entre les organismes f�d�raux, l�accroissement de la transparence et de l�ouverture, et une planification strat�gique plus concentr�e et dynamique pour garantir la qualit� des r�sultats et pour r�duire le nombre de postes vacants et le temps qu�il faut pour les pourvoir.
Le mandat de la Commission, tel qu�il est �nonc� dans la loi habilitante, ne s��tendra pas � des nominations particuli�res, de sorte que la Commission ne commentera pas la qualit� de telle ou telle nomination. L�exp�rience indique que cela restera probablement une source de confusion et que la Commission devra �tre proactive d�s le d�part et expliquer son r�le et la valeur ajout�e qu�elle apporte.
En attendant la cr�ation de la Commission, le Secr�tariat devra veiller � ce que ses travaux de recherche et ses activit�s appuient les efforts men�s par le Bureau du Conseil priv� en vue d�am�liorer les r�gimes de nomination. C�est sur cela que seront principalement ax�es ses activit�s de programme au cours de la prochaine p�riode.
Section III : Renseignements Suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Condens�e �tat de la situation
financi�re � la fin de l'exercice (Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | -50% | 60 | 119 |
| Total | -50% | 60 | 119 |
| Passif | |||
| Total du passif | 547% |
110 | 17 |
| �quit� | |||
| Total des capitaux propres | -51% | (50) | (102) |
| Total | -50% | 60 | 119 |
| Condens�e d�claration des
op�rations De l'exercice (termin� Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| Total des d�penses | 874% | 497 | 51 |
| Co�t net des op�rations | 874% | 497 | 51 |
Le co�t net total des op�rations s��levait � 497 000 $ � la fin de 2009, soit une augmentation de 446 000 $ par rapport � l�ann�e pr�c�dente (874 %). Cette hausse est attribuable au fait que le Secr�tariat ne disposait d�aucun personnel pour mener ses activit�s entre avril et octobre 2007. Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a �t� cr�� par d�cret le 21 avril 2006.
Le total des actifs �tait de 60 000 $ � la fin de 2008-2009, soit une diminution de 59 000 $ par rapport � l�ann�e pr�c�dente (50 %). Les comptes d�biteurs repr�sentent 100 % des actifs du Secr�tariat. Ces comptes correspondent � 60 000 $ en fonds salariaux � recouvrer aupr�s d�autres minist�res et organismes f�d�raux.
Le total des passifs se chiffrait � 110 000 $ � la fin de 2008-2009, soit une augmentation de 93 000 $ par rapport � l�ann�e pr�c�dente (547 %). Cette augmentation �tait principalement attribuable � la cr�ation de comptes cr�diteurs au titre des salaires (� la cl�ture de l�exercice), notamment aux cotisations au r�gime d�avantages sociaux des employ�s, � la r�mun�ration au rendement et au versement d�indemnit�s de d�part. Le passif du Secr�tariat est constitu� de comptes cr�diteurs de 71 000 $ et d�autres dettes (65 %).
La Commission des nominations publiques ne poursuit qu�un seul r�sultat strat�gique, lequel n�est associ� qu�� une seule activit� de programme. Le total des d�penses au titre de l�activit� de programme se chiffre � 497 000 $.
Politiques sur les voyages
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques se conforme � la politique sur les Autorisations sp�ciales de voyager du Conseil du Tr�sor du Canada.
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques se conforme � la Directive sur les voyages (dont les taux et les indemnit�s) du Conseil du Tr�sor du Canada.
Section IV : Autres sujets d�int�r�t
�tats financiers
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l�int�grit� et de l�objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l�exercice termin� le 31 mars 2009 et toute l�information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l�int�grit� et de l�objectivit� de l�information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l�importance relative. Pour s�acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l�enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques. L�information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les �tats financiers ci‑joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l�information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu�elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu�elles respectent les autorisations du Parlement et qu�elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l�utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l�objectivit� et � l�int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d�employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l�ensemble du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.
Les �tats financiers du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n�ont pas fait l�objet d�une v�rification.
La version papier a �t� sign�e par
Christine Miles
Directrice ex�cutive adjointe
Ottawa (Ontario)
Le 7 ao�t 2009
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tats des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2009
| Charges | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Salaires et avantages sociaux | 271 | 69 |
| Installations (note 7) | 94 | 39 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 79 | 21 |
| Indemnit�s de d�part (note 5) | 39 | (82) |
| Services de r�paration et d�entretien | 5 | - |
| Location | 4 | 4 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 2 | - |
| Autres charges | 2 | - |
| Transport et t�l�communications | 1 | - |
| Co�t de fonctionnement net | 497 | 51 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
Etat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars 2009 (en milliers de dollars)
| Actifs | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 60 | 119 |
| Total des actifs financiers | 60 | 119 |
| Passifs et avoir du Canada | ||
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Crediteurs (note 4) | 71 | 17 |
| Indemnit�s de d�part (note 5) | 39 | - |
| Passif total | 110 | 17 |
| Avoir du Canada | (50) | 102 |
| Total | 60 | 119 |
Obligations contractuelles (note 6)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat de l�avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars 2009
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Avoir du Canada, d�but de l�exercice | 102 | (161) |
| Co�t de fonctionnement net | (497) | (51) |
| Services fournis gratuitement par d�autres minist�res (note 7) | 111 | 45 |
| Cr�dits de l�exercice utilis�s (note 3) | 347 | 113 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) | (113) | 156 |
| Avoir du Canada, fin de l�exercice | (50) | 102 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2009
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Activit�s de fonctionnement | ||
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 497 | 51 |
| �l�ments n�affectant pas l�encaisse | ||
| Services fournis gratuitement par d�autres minist�res (note 7) | (111) | (45) |
| Variation de l��tat de la situation financi�re | ||
| Augmentation des d�biteurs | (59) | 119 |
| (Augmentation) diminution du passif : | ||
| Cr�diteurs (note 4) | (54) | 37 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | - | 25 |
| Indemnit�s de d�part | (39) | 82 |
| (152) | 263 | |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 234 | 269 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 234 | 269 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2009
1. Mandat et objectifs
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a �t� constitu� par le D�cret du Conseil, num�ro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a �t� mis en place pour pr�parer le terrain en vue de l'�tablissement de la Commission des nominations publiques, et une fois �tabli, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est �nonc� dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
La Commission et son secr�tariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la pr�rogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Cr�dits parlementaires : Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La pr�sentation des cr�dits
ne correspond pas � la pr�sentation des rapports financiers fond�e sur les principes comptables g�n�ralement
reconnus du Canada, �tant donn� que les cr�dits d�pendent essentiellement des besoins en tr�sorerie. Par
cons�quent, les postes comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et dans l��tat de la situation financi�re
ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3
pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secr�tariat de la Commission des nominations
publiques fonctionne au moyen du Tr�sor qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit�
de l�encaisse qu�il re�oit est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements qu�il effectue sont pr�lev�s
sur le Tr�sor. L�encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es
de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement
f�d�ral.
- La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l�encaisse
nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d�un exercice, � l�exclusion du montant
des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.
Il d�coule d��carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est
trait�e par le Tr�sor.
- Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d�exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure
que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d�emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d�autres minist�res pour les locaux et les cotisations de
l�employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�es � titre de charges
de fonctionnement � leur co�t estimatif.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure
que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d�emploi respectives.
- Avantages sociaux futurs :
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction
publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secr�tariat
de la Commission des nominations publiques au r�gime sont pass�es en charges dans l�exercice au cours
duquel elles sont engag�es, et elles repr�sentent l�obligation totale du Secr�tariat de la Commission
des nominations publiques d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n�est pas tenu de verser des cotisations au titre
de l�insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part qui sont pr�vues dans leurs
conventions collectives ou leurs conditions d�emploi. Le co�t de ces indemnit�s s�accumule � mesure
que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux
gagn�s par les employ�s est calcul� � l�aide de l�information provenant des r�sultats du passif d�termin�
sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part dans l�ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction
publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secr�tariat
de la Commission des nominations publiques au r�gime sont pass�es en charges dans l�exercice au cours
duquel elles sont engag�es, et elles repr�sentent l�obligation totale du Secr�tariat de la Commission
des nominations publiques d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n�est pas tenu de verser des cotisations au titre
de l�insuffisance actuarielle du r�gime.
- Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l�on pr�voit r�aliser.
Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
- Incertitude relative � la mesure : La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu�elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel une estimation est faite est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l�exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et l��tat de la situation financi�re d�un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l�exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques diff�rent suivant qu�ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d�exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l�exercice en cours :| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Co�t de fonctionnement net | 497 | 51 | |
| Rajustement apport�s aux postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n�ont aucune incidence sur les cr�dits : | |||
| Plus (Moins) : | |||
| Services fournis gratuitement par d�autres minist�res (note 7) | (111) | (45) | |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | - | 25 | |
| Indemnit�s de d�part | (39) | 82 | |
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | 347 | 113 | |
b) Cr�dits fournis et utilis�s :
| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Cr�dit � D�penses de fonctionnement | 992 | 945 | |
| Montants l�gislatifs | 44 | 10 | |
| Moins : | |||
| Cr�dits annul�s : Fonctionnement | (689) | (842) | |
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | 347 | 113 | |
c) Rapprochement de l�encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l�exercice en cours utilis�s :
| 2009 | 2008 | ||
| (en milliers de dollars) | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 234 | 269 | |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | |||
| Variation des d�biteurs | 59 | (119) | |
| Variation des cr�diteurs | 54 | (37) | |
| 113 | (156) | ||
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | 347 | 113 | |
4. Cr�diteurs
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :
| 2009 | 2008 | ||
| (en milliers de dollars) | |||
| Sommes dues � des tiers de l�ext�rieur | 7 | - | |
| Sommes dues � d�autres minist�res et organismes f�d�raux | 64 | 17 | |
| Total | 71 | 17 | |
5. Avantages sociaux
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles du Secr�tariat de la Commission
des nominations publiques participent au R�gime de retraite de la fonction publique qui est parrain� et
administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s�accumulent sur une p�riode maximale
de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq
meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du
Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l�inflation.
Tant les employ�s que le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime de retraite de la fonction publique. En 2008-2009, les charges s'�l�vent � 39 789 $ (9 333 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques � l'endroit du r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques verse
des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de
leur salaire en fin de carri�re. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d�avance. Les prestations seront
pr�lev�es sur les cr�dits futurs. On pr�sente ci-apr�s l��tat des indemnit�s de d�part au 31 mars :
2009 2008 (en milliers de dollars) Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l�exercice - 82 Charges pour l�exercice 39 (82) Prestations vers�es pendant l�exercice - - Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l�exercice 39 -
6. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d�effectuer ult�rieurement des paiements pour l�acquisition de biens ou services. On r�sume ci-apr�s les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et exercices suivants | Total |
| Location | 6 | 6 | 6 | 8 | - | 26 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d��tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Services fournis gratuitement: Au cours de l�exercice, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a re�u gratuitement des services d�autres minist�res (installations et cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l��tat des r�sultats du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques :
| 2009 | 2008 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 94 | 39 | |
| Cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 17 | 6 | |
| Total | 111 | 45 | |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l�efficience et l�efficacit� de telle sorte qu�un seul minist�re effectue sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d��mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l��tat des r�sultats du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.
8. Chiffres correspondant
Les chiffres de l�exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l�exercice en cours.