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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Tableau 2 : Loi sur les frais d�utilisation
(en milliers de dollars)
Droit exig� Type Pouvoir d��tablissement du droit impos� Date de la derni�re modification 2008-09 Ann�es de planification
Revenu pr�vu (milliers de $) Revenu r�el (milliers de $) Co�t total (milliers de $) Norme de rendement R�sultats li�s au rendement Exercice Revenu pr�vu (milliers de $) Co�t total estim� (milliers
de $)
Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) Autres produits/
services

D�cision du Conseil du Tr�sor

C.T. no 822475 (1995)
C.T. no 826954 (1999)
Droit introduit en 1995, modifi� en 1999 800 9351 � d�terminer En cours d��laboration   2009-2010 800 � d�terminer
2010-2011 800 � d�terminer
2011-2012 800 � d�terminer
Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) Service de r�glemen-tation Loi sur l�acc�s � l�information 1992 0 02 312 R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. 2009-2010 0 312
2010-2011 0 312
2011-2012 0 312
Total 800 935 312     Total
2009-2010
800 � d�terminer
Total
2010-2011
800 � d�terminer
Total
2011-2012
800 � d�terminer


Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation



Frais d�utilisation Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation des intervenants
Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) En cours d��laboration N�ant N�ant
Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. La norme de service est �tablie par la Loi sur l�acc�s � l�information et le R�glement d�application. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations aupr�s des intervenants avant que des modifications soient apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:


1 La Commission est autoris�e � conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui �quivaut � des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y acc�der dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l�exercice 2008-2009 a �t� de 95 $.