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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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| Droit exigé | Type | Pouvoir d’établissement du droit imposé | Date de la dernière modification | 2008-09 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu (milliers de $) | Revenu réel (milliers de $) | Coût total (milliers de $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (milliers de $) | Coût total estimé (milliers de $) |
||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services |
Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995)C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1995, modifié en 1999 | 800 | 9351 | À déterminer | En cours d’élaboration | 2009-2010 | 800 | À déterminer | |
| 2010-2011 | 800 | À déterminer | |||||||||
| 2011-2012 | 800 | À déterminer | |||||||||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Service de réglemen-tation | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 0 | 02 | 312 | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. | 2009-2010 | 0 | 312 |
| 2010-2011 | 0 | 312 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 312 | |||||||||
| Total | 800 | 935 | 312 | Total 2009-2010 |
800 | À déterminer | |||||
| Total 2010-2011 |
800 | À déterminer | |||||||||
| Total 2011-2012 |
800 | À déterminer | |||||||||
Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d’élaboration | Néant | Néant |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements:
1 La Commission est autorisée à conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui équivaut à des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y accéder dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l’exercice 2008-2009 a été de 95 $.
