Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».





2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Commission nationale des libérations conditionnelles






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponsibles

La Commission n�a aucun revenu disponible.


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activit� de
programme
Chiffres
r�els
2006-2007
Chiffres
r�els
2007-2008
2008-09
Budget
principal
Recettes
pr�vues
Total des autorisations Chiffres
r�els
D�cisions judicieuses
concernant le pardon et
recommandations en
mati�re de cl�mence
Droit exig� des
demandeurs de pardon
969 1 438 S.O. 800 S.O. 1 336
Total des revenus
non disponibles
969 1 438 S.O. 800 S.O. 1 336

La Commission n�est pas autoris�e � utiliser ces revenus durant l�exercice o� ils ont �t� encaiss�s; elle ne peut y acc�der qu�au cours de l�exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. La Commission a l�autorit� de recouvrer les frais li�s aux pardons. Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont g�n�r� des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui �quivaut � 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra acc�der � ces revenus dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.



Tableau 2 : Loi sur les frais d�utilisation
(en milliers de dollars)
Droit exig� Type Pouvoir d��tablissement du droit impos� Date de la derni�re modification 2008-09 Ann�es de planification
Revenu pr�vu (milliers de $) Revenu r�el (milliers de $) Co�t total (milliers de $) Norme de rendement R�sultats li�s au rendement Exercice Revenu pr�vu (milliers de $) Co�t total estim� (milliers
de $)
Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) Autres produits/
services

D�cision du Conseil du Tr�sor

C.T. no 822475 (1995)
C.T. no 826954 (1999)
Droit introduit en 1995, modifi� en 1999 800 9351 � d�terminer En cours d��laboration   2009-2010 800 � d�terminer
2010-2011 800 � d�terminer
2011-2012 800 � d�terminer
Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) Service de r�glemen-tation Loi sur l�acc�s � l�information 1992 0 02 312 R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. 2009-2010 0 312
2010-2011 0 312
2011-2012 0 312
Total 800 935 312     Total
2009-2010
800 � d�terminer
Total
2010-2011
800 � d�terminer
Total
2011-2012
800 � d�terminer


Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation



Frais d�utilisation Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation des intervenants
Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) En cours d��laboration N�ant N�ant
Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. La norme de service est �tablie par la Loi sur l�acc�s � l�information et le R�glement d�application. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations aupr�s des intervenants avant que des modifications soient apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:


1 La Commission est autoris�e � conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui �quivaut � des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y acc�der dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l�exercice 2008-2009 a �t� de 95 $.


Tableau 7 : Initiatives horizontales


Nom de l�initiative horizontale : armes � feu

Nom du minist�re ou de l�organisme responsable : Centre des armes � feu Canada

Date de mise en �uvre de l�initiative horizontale : 1995

Date de cl�ture de l�initiative horizontale : initiative permanente

Fonds de la CNLC : 858 000 $ par ann�e

Description de l�initiative horizontale : r�duire le nombre de trag�dies attribuables aux armes � feu, y compris les blessures ou les d�c�s accidentels, ainsi que l�utilisation criminelle des armes � feu.

R�sultat(s) commun(s) : des collectivit�s plus s�res

Structure(s) de gouvernance : r�les et responsabilit�s �tablis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes � feu)


Partenaires f�d�raux participant � chaque programme Noms des programmes Total des fonds affect�s D�penses pr�vues pour 2008-2009 D�penses r�elles en 2008-2009 R�sultats pr�vus pour 2008-2009 R�sultats obtenus en 2008-2009
Centre des armes � feu Canada, GRC, S�curit� publique et protection civile Canada, minist�re de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat � la protection de la vie priv�e, Commissariat � l�information du Canada, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. (a) D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. S.O. 858 000 $ 858 000 $ Les d�penses pr�vues en 2007-2008 visaient � donner � la CNLC la capacit� de g�rer les charges de travail r�sultant des modifications au Code criminel concernant l�initiative des armes � feu. Ces modifications visaient � imposer des peines plus longues aux d�linquants condamn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu et ont oblig� � proc�der � plus d�examens en vue de la mise en libert� sous condition. Depuis 1999-2000, la Commission a effectu� plus de 15 000 examens concernant des d�linquants condamn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu.



Tableau 9 : Achats �cologiques

Respect des exigences de la Politique

Le minist�re a-t-il int�gr� des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus d�cisionnel en mati�re d�achats?


Oui

Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantit� limit�e d�achats, ces consid�rations ne sont pas vraiment pertinentes.

R�sum� des initiatives visant � int�grer des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus d�cisionnel en mati�re d�achats :

Dans le cadre du processus d�acquisition de son parc de v�hicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et pr�sente des rapports annuels.

R�sultats obtenus :

Les v�hicules sont conformes � la Loi sur les carburants de remplacement.

Contributions visant � faciliter la mise en �uvre des achats �cologiques dans l�ensemble de l�administration f�d�rale :

Sans objet

Objectifs en mati�re d�achats �cologiques

Le minist�re s�est-il fix� des objectifs en mati�re d�achats �cologiques?


Non

Ces objectifs en mati�re d�achats �cologiques sont ils les m�mes que ceux qui sont �nonc�s dans votre strat�gie de d�veloppement durable?

Sans objet

R�sum� des objectifs en mati�re d�achats �cologiques :

Sans objet

R�sultats obtenus :

Sans objet