ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponsibles
La Commission n�a aucun revenu disponible.
| Activit� de programme |
Chiffres r�els 2006-2007 |
Chiffres r�els 2007-2008 |
2008-09 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Recettes pr�vues |
Total des autorisations | Chiffres r�els |
|||
| D�cisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence |
||||||
| Droit exig� des demandeurs de pardon |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
| Total des revenus non disponibles |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
La Commission n�est pas autoris�e � utiliser ces revenus durant l�exercice o� ils ont �t� encaiss�s; elle ne peut y acc�der qu�au cours de l�exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. La Commission a l�autorit� de recouvrer les frais li�s aux pardons. Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont g�n�r� des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui �quivaut � 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra acc�der � ces revenus dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.
| Droit exig� | Type | Pouvoir d��tablissement du droit impos� | Date de la derni�re modification | 2008-09 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu pr�vu (milliers de $) | Revenu r�el (milliers de $) | Co�t total (milliers de $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenu pr�vu (milliers de $) | Co�t total estim� (milliers de $) |
||||
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services |
D�cision du Conseil du Tr�sor C.T. no 822475 (1995)C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1995, modifi� en 1999 | 800 | 9351 | � d�terminer | En cours d��laboration | 2009-2010 | 800 | � d�terminer | |
| 2010-2011 | 800 | � d�terminer | |||||||||
| 2011-2012 | 800 | � d�terminer | |||||||||
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) | Service de r�glemen-tation | Loi sur l�acc�s � l�information | 1992 | 0 | 02 | 312 | R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. | 2009-2010 | 0 | 312 |
| 2010-2011 | 0 | 312 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 312 | |||||||||
| Total | 800 | 935 | 312 | Total 2009-2010 |
800 | � d�terminer | |||||
| Total 2010-2011 |
800 | � d�terminer | |||||||||
| Total 2011-2012 |
800 | � d�terminer | |||||||||
Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation
| Frais d�utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d��laboration | N�ant | N�ant |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) | R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement : 19 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 17; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 442; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 55; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 8; r�ponse dans un d�lai de plus de 121 jours = 1. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l�acc�s � l�information et le R�glement d�application. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations aupr�s des intervenants avant que des modifications soient apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements:
1 La Commission est autoris�e � conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui �quivaut � des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y acc�der dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l�exercice 2008-2009 a �t� de 95 $.
Tableau 7 : Initiatives horizontales
Nom de l�initiative horizontale : armes � feu
Nom du minist�re ou de l�organisme responsable : Centre des armes � feu Canada
Date de mise en �uvre de l�initiative horizontale : 1995
Date de cl�ture de l�initiative horizontale : initiative permanente
Fonds de la CNLC : 858 000 $ par ann�e
Description de l�initiative horizontale : r�duire le nombre de trag�dies attribuables aux armes � feu, y compris les blessures ou les d�c�s accidentels, ainsi que l�utilisation criminelle des armes � feu.
R�sultat(s) commun(s) : des collectivit�s plus s�res
Structure(s) de gouvernance : r�les et responsabilit�s �tablis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes � feu)
| Partenaires f�d�raux participant � chaque programme | Noms des programmes | Total des fonds affect�s | D�penses pr�vues pour 2008-2009 | D�penses r�elles en 2008-2009 | R�sultats pr�vus pour 2008-2009 | R�sultats obtenus en 2008-2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Centre des armes � feu Canada, GRC, S�curit� publique et protection civile Canada, minist�re de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat � la protection de la vie priv�e, Commissariat � l�information du Canada, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. | (a) D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. | S.O. | 858 000 $ | 858 000 $ | Les d�penses pr�vues en 2007-2008 visaient � donner � la CNLC la capacit� de g�rer les charges de travail r�sultant des modifications au Code criminel concernant l�initiative des armes � feu. Ces modifications visaient � imposer des peines plus longues aux d�linquants condamn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu et ont oblig� � proc�der � plus d�examens en vue de la mise en libert� sous condition. | Depuis 1999-2000, la Commission a effectu� plus de 15 000 examens concernant des d�linquants condamn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu. |
Tableau 9 : Achats �cologiques
Respect des exigences de la Politique
Le minist�re a-t-il int�gr� des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus d�cisionnel en mati�re d�achats?
| Oui |
Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantit� limit�e d�achats, ces consid�rations ne sont pas vraiment pertinentes.
R�sum� des initiatives visant � int�grer des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus d�cisionnel en mati�re d�achats :
Dans le cadre du processus d�acquisition de son parc de v�hicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et pr�sente des rapports annuels.
R�sultats obtenus :
Les v�hicules sont conformes � la Loi sur les carburants de remplacement.
Contributions visant � faciliter la mise en �uvre des achats �cologiques dans l�ensemble de l�administration f�d�rale :
Sans objet
Objectifs en mati�re d�achats �cologiques
Le minist�re s�est-il fix� des objectifs en mati�re d�achats �cologiques?
| Non |
Ces objectifs en mati�re d�achats �cologiques sont ils les m�mes que ceux qui sont �nonc�s dans votre strat�gie de d�veloppement durable?
Sans objet
R�sum� des objectifs en mati�re d�achats �cologiques :
Sans objet
R�sultats obtenus :
Sans objet