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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponsibles

La Commission n�a aucun revenu disponible.


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activit� de
programme
Chiffres
r�els
2006-2007
Chiffres
r�els
2007-2008
2008-09
Budget
principal
Recettes
pr�vues
Total des autorisations Chiffres
r�els
D�cisions judicieuses
concernant le pardon et
recommandations en
mati�re de cl�mence
Droit exig� des
demandeurs de pardon
969 1 438 S.O. 800 S.O. 1 336
Total des revenus
non disponibles
969 1 438 S.O. 800 S.O. 1 336

La Commission n�est pas autoris�e � utiliser ces revenus durant l�exercice o� ils ont �t� encaiss�s; elle ne peut y acc�der qu�au cours de l�exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. La Commission a l�autorit� de recouvrer les frais li�s aux pardons. Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont g�n�r� des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui �quivaut � 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra acc�der � ces revenus dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.