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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponsibles
La Commission n�a aucun revenu disponible.
| Activit� de programme |
Chiffres r�els 2006-2007 |
Chiffres r�els 2007-2008 |
2008-09 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Recettes pr�vues |
Total des autorisations | Chiffres r�els |
|||
| D�cisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence |
||||||
| Droit exig� des demandeurs de pardon |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
| Total des revenus non disponibles |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
La Commission n�est pas autoris�e � utiliser ces revenus durant l�exercice o� ils ont �t� encaiss�s; elle ne peut y acc�der qu�au cours de l�exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. La Commission a l�autorit� de recouvrer les frais li�s aux pardons. Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont g�n�r� des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui �quivaut � 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra acc�der � ces revenus dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2009-2010.
