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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Ministère des Finances Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

 
Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activit� de
programme
Revenus r�els
2006-07
Revenus r�els
2007-08
2008-09
Budget principal
des d�penses
Revenus
pr�vus
Autorisations
totales
Revenus
r�els
Cadre des politiques �conomiques et fiscales
Vente de documents minist�riels 0,12 0,06 0,4 0,4 0,4 0,08
Total des revenus disponibles 0,12 0,0 0,4 0,4 0,4 0,08

 
Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activit� de
programme
Revenus r�els
2006-07
Revenus r�els
2007-08
2008-09
Budget principal
des d�penses
Revenus
pr�vus
Autorisations
totales
Revenus
r�els
Cadre des politiques �conomiques et fiscales
Pr�ts, placements et avances
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada – Dividende 156,0 234,0 0,0 0,0 0,0 217,0
Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada 0,17 0,13 0,0 0,0 0,0 0,07
 Autres comptes
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services 0,02 0,09 0,0 0,0 0,0 0,16
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents 0,22 0,85 0,0 0,0 0,0 0,69
Vente de biens et services – Vente d’autres publications 0,12 0,06 0,0 0,0 0,0 0,08
Diverses recettes non fiscales
Vente de biens immobiliers � la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e 2,1 5,2 0,0 0,0 0,0 2,9
Prime sur int�r�t hypoth�caire 10,5 13,9 0,0 0,0 0,0 21,3
Divers 0,2 0,01 0,0 0,0 0,0 0,1
  169,3 254,2 0,0 0,0 0,0 242,3
Programmes de paiements de transfert et d'imp�t
Pr�ts, placements et avances
Arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces 0,06 0,06 0,0 0,0 0,0 0,06
Office du d�veloppement municipal et des pr�ts aux municipalit�s 0,17 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Fonds mon�taire international – Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance 13,7 14,1 0,0 0,0 0,0 11,3
Autres frais et droits – Amendes, p�nalit�s et renonciations
Gain net sur le change 74,4 44,4 0,0 0,0 0,0 179,3
  0,17 58,6 0,0 0,0 0,0 190,7
Tr�sorerie et affaires financi�res
Encaisse et d�biteurs – Encaisse
Banques � charte 46,0 60,0 0,0 0,0 0,0 34,0
D�p�ts � court terme 237,0 225,8 0,0 0,0 0,0 147,5
Soldes du receveur g�n�ral � la Banque du Canada 68,2 74,8 0,0 0,0 0,0 165,2
Comptes d'op�rations de change
R�serves internationales d�tenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits 1 765,2 1 828,1 0,0 0,0 0,0 1 852,8
Fonds mon�taire international – Souscriptions – Transfert des profits 22,8 9,3 0,0 0,0 0,0 8,4
Pr�ts, placements et avances
Banque du Canada – Transfert des profits 1 983,5 1 921,0 0,0 0,0 0,0 1 757,1
Revenus d’int�r�ts – Pr�t de la SCHL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 526,6
Revenus d’int�r�ts – Pr�t de FAC 20,0 0,0 0,0 0,0 0,0 168,5
Revenus d’int�r�ts – Pr�t de la BDC 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 105,8
Autres frais et droits Amendes, p�nalit�s et renonciations
Monnaie canadienne 226,8 203,6 0,0 0,0 0,0 179,3
Revenus non fiscaux divers
Transfert des comptes suivants, qui n’ont pas �t� r�clam�s ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d’int�r�ts en souffrance, ch�ques non r�clam�s 25,9 30,1 0,0 0,0 0,0 30,1
Soldes non r�clam�s re�us de la Banque du Canada � l’�gard des banques � charte 3,9 1,4 0,0 0,0 0,0 0,17
Transfert de l’encours de la dette �chue 2,5 5,4 0,0 0,0 0,0 2,7
  4 381,8 4,381,4 0,0 0,0 0,0 4 969,1
Total des revenus non disponibles1 4 639,5 4 694,4 0,0 0,0 0,0 5 402,1

1. Les revenus non disponibles ont augment� de 708 millions de dollars en 2008‑2009 en raison d’une augmentation de 768 millions de dollars des revenus d’int�r�ts gagn�s par suite des avances � la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement (SCHL), � Financement agricole Canada (FAC) et � la Banque de d�veloppement du Canada (BDC). Les r�percussions nettes de la baisse de 164 millions de dollars du poste Banque du Canada – Transfert des profits et une augmentation de 90 millions de dollars du poste Soldes du receveur g�n�ral � la Banque du Canada ont contrebalanc� l�g�rement cette augmentation.



Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Paiements de dettes � des organisations internationales au nom des pays pauvres

Compensation aux entit�s ou organismes canadiens cr��s en vertu d’une loi du Parlement pour la r�duction de la dette de pays d�biteurs

Paiements � l’Association internationale de d�veloppement

Paiement � la province de la Nouvelle‑�cosse concernant un paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accord�s au cours des ann�es ant�rieures jusqu’au 31 mars 2008

P�r�quation fiscale (Partie 1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Paiement � l’Ontario (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Paiement � la Colombie‑Britannique (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Fonds en fiducie pour la qualit� de l’air et les changements climatiques (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d’attente pour les patients (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Paiements de transition (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Places en garderie (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Fonds en fiducie pour l’immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Incitatif pour l’�limination des imp�ts provinciaux sur le capital (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

Fonds de recrutement de policiers

Fiducie pour les projets de d�monstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan

Paiement � la Nouvelle‑�cosse pour le stockage du carbone

Paiement transitoire � la Saskatchewan au titre du transfert canadien en mati�re de programmes sociaux


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes � des organisations internationales au nom des pays pauvres

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par les pays du G8

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l’Initiative d’all�gement de la dette multilat�rale


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 45 605 $ 50 490 $ 51 200 $ 151 200 $ 149 280 $ (98 020) $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 45 605 $ 50 490 $ 51 200 $ 151 200 $ 149 280 $ (98 020) $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par une augmentation de 98 millions de dollars du cr�dit 5, Subventions et contributions, d�coulant d’un paiement acc�l�r� � la Banque mondiale et au Fonds africain de d�veloppement afin d’aider ces institutions � accorder des all�gements de la dette aux pays � faible revenu lourdement endett�s. Les �carts entre les d�penses r�elles et les autorisations totales s’expliquent par l’adoption d’une proc�dure diff�rente pour verser le montant de 2 millions de dollars � la Banque mondiale au titre de la participation au nouveau m�canisme de gestion de la dette. Le montant a �t� vers� au moyen du m�canisme de virement de fonds entre le Minist�re et l’Agence canadienne de d�veloppement international pr�vu dans l’Enveloppe de l’aide internationale.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entit�s ou organismes canadiens cr��s en vertu d’une loi du Parlement pour la r�duction de la dette de pays d�biteurs

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Indemnisation d’Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et de la Commission canadienne du bl� (CCB) au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun � EDC et � la CCB afin de compenser pour l‘all�gement de la dette de pays d�biteurs


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 203 405 $ 231 $ 300 600 $ 251 600 $ 172 111 $ 128 489 $
Total des contributions 66 587 $ 42 646 $ 23 000 $ 22 910 $ 16 152 $ 6 848 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 269 992 $ 42 877 $ 323 600 $ 274 510 $ 188 263 $ 135 337 $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par le fait que la R�publique du Congo et la C�te d’Ivoire n’ont pas re�u les paiements anticip�s au titre de la r�duction de la dette parce qu’ils n’ont pas atteint les objectifs qui ont �t� fix�s. De plus, les paiements � Ha�ti, � l’Iraq et � la Pologne ont �t� moins �lev�s que pr�vu en raison des fluctuations du taux de change et des taux d’int�r�t.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l’Association internationale de d�veloppement (AID)

Date de mise en œuvre : 1960-1961

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Ce programme pr�voit l’encaissement de billets � vue pour permettre � l’Association internationale de d�veloppement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres du globe.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Les obligations financi�res envers l’AID ont �t� administr�es de fa�on responsable. Publication d�taill�e des activit�s de l’AID dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est d�pos� au Parlement une fois par an


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 318 270 $ 318 270 $ 318 280 $ 318 280 $ 318 280 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 318 270 $ 318 270 $ 318 280 $ 318 280 $ 318 280 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � la Nouvelle-�cosse au titre du paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accord�s au cours des exercices ant�rieurs allant jusqu’au 31 mars 2008

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de cl�ture : 2008-2009

Description : Le 13 juillet 2008, le Canada a conclu un accord avec la province de la Nouvelle‑�cosse afin de r�gler la r�clamation de cette province au titre de la part de la Couronne. En vertu de cet accord, un paiement de 234,4 millions de dollars a �t� vers� � la Nouvelle‑�cosse en septembre 2008 pour des montants accord�s au cours des exercices ant�rieurs allant jusqu’au 31 mars 2008.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun qui respectent les dispositions de l’accord entre la province de la Nouvelle‑�cosse et le gouvernement du Canada


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 234 400 $ 234 400 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de p�r�quation sont vers�s aux administrations provinciales, conform�ment � l’engagement pris dans la Constitution de veiller � ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de p�r�quation, fond�e une norme �lev�e de 10 provinces, rehausse la capacit� fiscale des provinces moins prosp�res � la moyenne nationale. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2008-2009, cinq provinces recevront des paiements dans le cadre de ce programme.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces canadiennes � fournir des services publics


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 11 535 064 $ 12 924 677 $ 13 619 924 $ 13 462 236 $ 13 462 236 $ 157 688 $
Total des activit�s de programmes 11 535 064 $ 12 924 677 $ 13 619 924 $ 13 462 236 $ 13 462 236 $ 157 688 $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par la nouvelle estimation de la province de Terre‑Neuve et Labrador au titre de sa formule de p�r�quation. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements sont vers�s au titre de la formule de financement des territoires afin que tous les gouvernements des territoires aient les ressources n�cessaires pour fournir des services comparables � ceux des gouvernements provinciaux, compte tenu des co�ts �lev�s et des d�fis uniques au Nord.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les territoires canadiens � fournir des services publics


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 2 118 264 $ 2 221 297 $ 2 312 939 $ 2 312 939 $ 2 312 939 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 2 118 264 $ 2 221 297 $ 2 312 939 $ 2 312 939 $ 2 312 939 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) pr�voit des transferts en esp�ces et des transferts de points d’imp�t �gaux par habitant au titre des soins de sant�, qui constituent une priorit� nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement � maintenir les conditions et les crit�res nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et administration publique et interdiction visant les frais d’utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires) et des accords sur la sant� de 2000, 2003 et 2004.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des services de sant� conformes aux principes de la Loi canadienne sur la sant�


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 20 139 876 $ 21 474 272 $ 22 629 304 $ 22 759 015 $ 22 759 015 $ (129 711) $
Total des activit�s de programmes 20 139 876 $ 21 474 272 $ 22 629 304 $ 22 759 015 $ 22 759 015 $ (129 711) $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par les sommes d�duites au titre de la Loi canadienne sur la sant�. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des transferts en esp�ces et des transferts de points d’imp�t �gaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer des priorit�s nationales communes telles que les programmes sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destin�s aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorit�s et appuie l’engagement du gouvernement � interdire les exigences de r�sidence minimales pour les b�n�ficiaires de l’aide sociale.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des programmes et des services ax�s sur l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi que des programmes destin�s aux enfants


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 8 500 000 $ 9 590 219 $ 10 557 729 $ 10 567 868 $ 10 567 868 $ (10 139) $
Total des activit�s de programmes 8 500 000 $ 9 590 219 $ 10 557 729 $ 10 567 868 $ 10 567 868 $ (10 139) $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 effectu�e en octobre 2008. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � l’Ontario (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiements directs au gouvernement de l’Ontario afin de faciliter la transition au r�gime d’administration unique de l’imp�t des soci�t�s, conform�ment � l’Accord Canada-Ontario.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Gestion efficace des paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 250 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 250 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions l�gislatives constituent une source de financement pour les provinces en conformit� avec leurs conditions d’adh�sion � la Conf�d�ration.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie.

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour assurer un soutien financier aux provinces


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 31 821 $ 31 822 $ 32 000 $ 31 968 $ 31 968 $ 32 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec pour le transfert de points d’imp�t (trois) en sus des points du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec s’est pr�valu des modalit�s d’impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’imp�t par l’interm�diaire de son r�gime d’imp�t sur le revenu et il rembourse au gouvernement du Canada le co�t des programmes abolis pour lesquels des points d’imp�t lui sont transf�r�s. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’� abattement du Qu�bec � et font en sorte que toutes les provinces re�oivent un traitement semblable.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun par la province de Qu�bec


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert (706 788) $ (943 805) $ (717 374) $ (332 659) $ (332 659) $ (384 715) $
Total des activit�s de programmes (706 788) $ (943 805) $ (717 374) $ (332 659) $ (332 659) $ (384 715) $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 faite en f�vrier 2009. Le montant r�duit de 611 millions de dollars r�cup�r� en 2007‑2008 d�coule du montant vers� par le gouvernement du Qu�bec, � valoir sur son obligation de 2008‑2009, ainsi que des changements dans la valeur des points d’imp�t utilis�e pour calculer le recouvrement. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � r�cup�rer du Qu�bec pour le transfert de points d’imp�t (13,5 points) en sus des points du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec s’est pr�valu des modalit�s d’impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’imp�t par l’interm�diaire de son r�gime d’imp�t sur le revenu, tandis que les autres provinces re�oivent les montants correspondants en esp�ces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’� abattement du Qu�bec � et ils font en sorte que toutes les provinces re�oivent un traitement semblable.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert (3 177 016) $ (2 719 889) $ (3 256 839) $ (2 973 912) $ (2 973 912) $ (282 927) $
Total des activit�s de programmes (3 177 016) $ (2 719 889) $ (3 256 839) $ (2 973 912) $ (2 973 912) $ (282 927) $

Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses, ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 effectu�e en f�vrier 2009. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � la Colombie‑Britannique (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel � la Colombie-Britannique pour appuyer la gestion du d�veloppement durable des terres et des ressources naturelles dans la for�t pluviale Great Bear, sur la c�te centrale de la province

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier � la Colombie‑Britannique


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 30 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 30 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord‑Ouest (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Indemnisation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l’imp�t des soci�t�s que le territoire a vers�e jusqu’� ce jour. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 54 400 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 54 400 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualit� de l’air et les changements climatiques (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant � r�duire les �missions de gaz � effet de serre et les polluants atmosph�riques. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires Activit� de programme : Programmes de paiements de transfert et d’imp�t


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 1 518 925 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 1 518 925 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d’attente pour les patients (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans au moins l’un des cinq secteurs prioritaires d�sign�s (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’une articulation et la restauration de la vue). Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007‑2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 612 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 612 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert :Paiements de transition (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiements transitoires ponctuels pour des engagements en cours envers l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan au titre de la formation et de l’enseignement postsecondaire. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier � l’Ontario, au Manitoba et � la Saskatchewan


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 614 038 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 614 038 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications :V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la cr�ation de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � compter de 2008-2009.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 250 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 250 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour l’immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d’un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de prot�ger les femmes et les filles contre le cancer du col de l’ut�rus. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006‑2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007‑2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 300 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 300 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires


Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’�limination des imp�ts provinciaux sur le capital (Loi d’ex�cution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Incitatif financier vers� aux provinces pour les encourager � �liminer plus rapidement les imp�ts provinciaux sur le capital ou � transformer un imp�t sur le capital des institutions financi�res en un imp�t minimal

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Accroissement la comp�titivit� des entreprises canadiennes en am�liorant l’avantage canadien au titre de l’imp�t des soci�t�s


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 170 000 $ 170 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 170 000 $ 170 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : 2008-2009

Description : La Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008) vise � aider les provinces et les territoires � mettre en place une infrastructure de transport en commun. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur deux ans (2008-2009 � 2009‑2010) et un montant �gal par habitant a �t� vers� aux provinces et aux territoires.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 500 000 $ 500 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 500 000 $ 500 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de recrutement de policiers

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : 2008-2009

Description : Le Fonds de recrutement de policiers vise � aider les provinces et les territoires � recruter 2 500 nouveaux policiers de premi�re ligne. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur cinq ans (2008-2009 � 2013-2014) et ils ont �t� distribu�s de fa�on proportionnelle aux provinces et aux territoires.

R�sultat(s) strat�giques : Administration en temps opportun de paiements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�

R�sultats obtenus : Timely and accurate administration of payments to provinces and territories for targeted support


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 400 000 $ 400 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 400 000 $ 400 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour les projets de d�monstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : 2008-2009

Description : La Fiducie pour les projets de d�monstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a �t� cr��e pour aider la Saskatchewan � mettre sur pied un projet de d�monstration commerciale � grande �chelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de la production d’�lectricit� � base de charbon. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur quatre ans (2008-2009 � 2012-2013).

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 240 000 $ 240 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 240 000 $ 240 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � la Saskatchewan

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de cl�ture : 2008-2009

Description : Versement ponctuel pour prot�ger la Saskatchewan contre la d�croissance de ses paiements en esp�ces au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS), de 2008‑2009 � 2012-2013, relativement � ce qu’elle aurait re�u en 2007‑2008 � la suite de la restructuration du TCPS visant � fournir une aide en esp�ces �gale. Ce versement s’ajoute � la part relative de 250 millions de dollars de la province pour les services de garde. Ce montant suppl�mentaire pour les services de garde a �t� vers� en dehors du TCPS en 2007‑2008 et int�gr� au TCPS pour 2008‑2009 et les exercices subs�quents.

R�sultat(s) strat�giques : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun � la Saskatchewan

R�sultats obtenus : Timely and accurate payment to Saskatchewan that meets the legislative and regulatory requirements


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 31 204 $ 31 204 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 31 204 $ 31 204 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune


Nom du programme de paiements de transfert : Versement � la Nouvelle‑�cosse pour le stockage du carbone

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : s.o.

Description : Le budget de 2008 a pr�vu le versement d’une somme de 5 millions de dollars, qui s’ajoute � des investissements suppl�mentaires de la province, au titre de la r�alisation des recherches g�ologiques visant � d�terminer les possibilit�s de stockage du carbone dans la province.

R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�


Activit� de programme :
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-2007
D�penses
r�elles
2007-2008
D�penses
pr�vues
2008-2009
Autorisations
totales
2008-2009
D�penses
r�elles
2008-2009
�cart(s)
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 5 000 $ 5 000 $ 0 $
Total des activit�s de programmes 0 $ 0 $ 0 $ 5 000 $ 5 000 $ 0 $

Commentaires sur les �carts : s.o.

R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune



Tableau 3 : Initiatives horizontales


Nom de l'initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes – anciennement l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)

Nom du minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada

Activit� de programme du minist�re responsable : Cadre des politiques �conomiques et fiscales

Date de d�but de l'initiative horizontale : Juin 2000 Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 2009-2010 Total des fonds f�d�raux affect�s (du d�but � la cl�ture) : 429 006 dollars Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures continues prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations financi�res douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser les rapports sur ces op�rations financi�res ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'ex�cution de la loi. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e pour comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et un nouveau titre lui a �t� donn� : Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT afin de veiller � ce que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et � ce qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions � la Loi de moindre importance.

R�sultats partag�s : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes ainsi que faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes

Structure(s) de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Les partenaires financ�s sont, entre autres, le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financ�s, on compte S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada (MAECI) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS). Le gouvernement a form� un groupe interminist�riel de sous-ministres adjoints et un groupe de travail qui r�unissent tous les partenaires et qui sont men�s par le minist�re des Finances Canada pour diriger et coordonner sa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.
(en milliers de dollars)
Partenaires f�d�raux Activit�s de programme (AP) des partenaires f�d�raux Nom des programmes des partenaires f�d�raux Total des fonds affect�s (de la date de d�but � la date de cl�ture) D�penses pr�vues
2008-2009
D�penses r�elles
2008-2009
R�sultats attendus 2008‑2009 R�sultats obtenus
2008-2009
Minist�re des Finances Canada Politique du secteur financier R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 3 000 300 316

Consultations aupr�s des intervenants des secteurs public et priv� pour am�liorer les projets de r�glement

Publication d'un r�glement conform�ment � la LRPCFAT modifi�e

Surveillance efficace du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

Les consultations aupr�s des intervenants des secteurs public et priv� sont en cours. Un comit� consultatif public et priv� a �t� mis sur pied pour faciliter les discussions entre les intervenants des secteurs public et priv� qui participent au R�gime.

On a �galement tenu des consultations avec les secteurs de l'immobilier et les centrales des caisses de cr�dit au sujet des modifications r�glementaires.

En 2008-2009, on a publi� un ensemble de modifications r�glementaires � la LRPCFAT qui s'appliquaient aux agences immobili�res et aux agents immobiliers. Les modifications r�pondent � certaines des pr�occupations du secteur et mettent au clair certaines des dispositions entr�es en vigueur en juin 2008.

Le minist�re des Finances Canada continue de diriger le R�gime et de fournir des moyens de r�gler les probl�mes strat�giques et op�rationnels afin de s'assurer que le Canada dispose d'un R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes efficace.

Minist�re de la Justice Canada Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

9 300 100 100 La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Il est pr�vu qu'en 2008-2009, les ressources de la Section du droit p�nal seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses cinq r�unions internationales au cours de la p�riode vis�e. Il est particuli�rement important que la Section du droit p�nal y participe en 2008 car le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes fait l'objet, cette ann�e, d'une �valuation comparative qui tient compte des 49 recommandations du GAFI et la Section du droit p�nal doit veiller au bon d�roulement des discussions sur le rapport d'�valuation du Canada. En outre, la Section du droit p�nal sera l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions de droit que soul�ve l'�valuation. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section du droit p�nal continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour composer avec toute question constitutionnelle connexe soulev�e durant les poursuites.

Les r�sultats attendus ont �t� obtenus.

De plus, le minist�re de la Justice Canada a tenu le GAFI au fait de l'�valuation comparative canadienne.
Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) Aborder les probl�mes de droit p�nal afin de cr�er une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 6 900 2 300 2 269 Le SPPC joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'ex�cution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation du nombre de conseils juridiques en mati�re de poursuites qui leur sont fournis. En outre, un plus grand nombre d'accusations seront port�es pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes, ce qui entra�nera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilit�s relativement � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des demandes d'ordonnances de production et une hausse du nombre de saisies aux fronti�res et de confiscations associ�es � de pr�sum�s produits de la criminalit�, ainsi que des poursuites relatives aux infractions �nonc�es dans la Loi. En outre, des cr�dits seront affect�s � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'ex�cution de la loi ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Enfin, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � une r�union du GAFI. En 2008‑2009, le SPPC a trait� de nombreux dossiers qui comprenaient une accusation de blanchiment d'argent ou de financement d'activit�s terroristes aux termes du Code criminel (C. cr.) ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Pour pr�ciser, le SPPC a ouvert 45 nouveaux dossiers qui comprenaient 69 accusations de blanchiment d'argent aux termes du C. cr. et une accusation aux termes de la LRPCFAT. En outre, l'avocat de la Couronne a examin� 74 dossiers report�s qui comprenaient 246 accusations de blanchiment d'argent et 5 accusations de financement d'activit�s terroristes aux termes du C. cr. ainsi que 7 accusations aux termes de la LRPCFAT. Le SPPC a enregistr� des conseils fournis au stade de la pr�‑inculpation et du soutien juridique dans presqu'un quart (24 p. 100) de ces dossiers nouveaux et report�s. Au cours de cette p�riode, l'avocat du SPPC a donn� des cours de formation officiels et sp�cialis�s � des policiers pendant la p�riode de leur enqu�te. L'avocat du SPPC a �galement obtenu 12 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.
Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 266 591 38 595 40 256

Analyse des renseignements financiers et divulgation des cas ax�s sur la technologie, qui sont des outils largement utilis�s par les organismes de renseignements et d'ex�cution de la loi, et mise sur pied d'un programme qui favorise la conformit� des entit�s d�clarantes

Mise en œuvre des modifications figurant dans le projet de loi C-25

En 2008‑2009, le CANAFE a connu une hausse importante du nombre de cas de divulgation de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et aux organismes charg�s de la s�curit� nationale. Au cours du pr�sent exercice, le CANAFE, a communiqu� 556 cas, comparativement � 210 en 2007-2008 et � 193 en 2006‑2007. Cette hausse est attribuable aux modifications apport�es au processus de divulgation de CANAFE, qui l'ont rendu plus efficace et mieux en mesure de r�pondre aux besoins des organismes qui re�oivent ces renseignements. En outre, gr�ce � l'entr�e en vigueur des modifications l�gislatives au projet de loi C‑25, le CANAFE est en mesure de fournir un �ventail beaucoup plus large de renseignements, ce qui rend les divulgations plus efficaces.

Les activit�s d'approche et de soutien aupr�s des entit�s d�clarantes se sont poursuivies; elles visaient particuli�rement � donner des instructions aux secteurs nouvellement assujettis au R�gime. Le CANAFE a tenu plus de 500 r�unions participatives, qui ont rejoint plus des 20 000 personnes et ont donn� de la r�troaction aux entit�s et aux associations d�clarantes qui repr�sentaient tous les secteurs maintenant assujettis � la LRPCFAT.

Le CANAFE a aussi effectu� un plus grand nombre d'examens dans tous les secteurs comportant des entit�s d�clarantes. En  2008-2009, le CANAFE a men� plus de 450 examens de ce type, ce qui repr�sente une hausse de plus de 60 p. 100 par rapport � l'exercice pr�c�dent. Le nombre d'infractions � la loi signal�es par le CANAFE a �galement augment� de fa�on importante

Le CANAFE a termin� la mise en œuvre de pratiquement tous les �l�ments du projet de loi C‑25, ce qui comprend le syst�me d'inscription des entreprises de services mon�taires et le programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) S�curit� R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 43,539 5,865 5,670 L'ASFC est responsable d'appliquer la partie 2 de la LRPCFAT � D�claration des esp�ces et effets �. Le programme � D�claration des mouvements transfrontaliers des esp�ces � (DMTE) exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'effets dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 dollars. La partie 2 pr�voit �galement la mise en application des dispositions du DMTE relativement � l'ex�cution de la Loi, y compris les fouilles, l'interrogation de particuliers et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que la saisie de produits pr�sum�s comme �tant issus d'activit�s criminelles. Au cours de l'exercice 2008‑2009, l'ASFC a ex�cut� plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi pour produire une somme totale de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat et les sanctions p�cuniaires ont �t� �valu�es � plus de 900 000 dollars. Plus de 170 saisies ont donn� lieu � des confiscations de produits pr�sum�s de la criminalit� ou de fonds pr�sum�s comme destin�s au financement d'activit�s terroristes. Du point de vue administratif, les agents des services frontaliers ont recueilli plus de 32 644 d�clarations de mouvement transfrontalier d'esp�ces.

Access

R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 12 413 1 661

1 762

(voir ci‑dessus) (voir ci‑dessus)
Agence du Revenu du Canada (ARC) Conformit� dans la production de rapports R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 8 800 2 200 2 200 L'Agence projette d'effectuer 105 v�rifications, qui devraient lui permettre de r�cup�rer une somme de 8 956 905 $ en imp�t f�d�ral. L'Agence a effectu� 96 v�rifications, ce qui lui a permis de r�cup�rer une somme de 26,6 millions de dollars en imp�t. Au cours de cet exercice financier, l'Agence a effectu� de 10 � 12 v�rifications, ce qui lui a permis de r�cup�rer une somme d'imp�t exceptionnellement �lev�e. Ces sommes sont inusit�es pour ce type de dossiers, et elles expliquent le d�passement des pr�visions du Minist�re. Ces dossiers prennent aussi plus de temps � r�gler, ce qui explique le nombre moins �lev� de v�rifications effectu�es.
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement d'activit�s terroristes 57 103 7 978

6 481

Am�lioration des possibilit�s de d�tection des activit�s de blanchiment d'argent et d'enqu�tes sur ces activit�s aux �chelles nationale et internationale

Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s de contr�le des produits de la criminalit� et d'autres unit�s de la GRC puissent �tre consacr�es aux enqu�tes qui visent � multiplier les saisies.

Accroissement du niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains au Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) afin d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

En 2008, on a amorc� 10 enqu�tes de grande envergure qui sont li�es � des activit�s � l'�tranger

De nombreuses enqu�tes de grande envergure ouvertes en 2008-2009 sont des dossiers actifs de nature complexe qui prennent des ann�es � r�gler. Les ressources sont principalement consacr�es � la pr�vention du blanchiment d'argent en ciblant les organisations et les groupes criminels de grande envergure. L'un de ces dossiers importants, ouverts en 2008 gr�ce � des renseignements communiqu�s par le CANAFE, fait encore l'objet d'une enqu�te. � ce jour, on y a consacr� plus de 21 000 heures‑personnes.

On a lanc� 32 enqu�tes d'envergure qui ont d�bouch� sur la saisie de plus de 7,6 millions de dollars.

GRC, �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) Initiatives sp�ciales R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes 21 360 5 340 4 102 L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqu�tes proactives, ce qui renforcera la capacit� du Canada � d�celer et � pr�venir le financement des activit�s terroristes.

L'ELFAT continue de soutenir sept projets d'enqu�te sur le financement d'activit�s terroristes en cours partout au pays et de r�pondre aux nombreuses de demandes d'information issues d'organismes int�rieurs et �trangers.

L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unit�s de produits de la criminalit� de la GRC, a particip� � un effort d'application de la loi, approuv� par le G8, qui ciblait les passeurs de fonds dans certains a�roports internationaux. Les mesures prises par le Canada ont entra�n� des saisies de plus de 600 000 $ en esp�ces.

Les unit�s de l'ELFAT ont saisi des comptes bancaires et un immeuble dans le cadre d'enqu�tes du minist�re sur l'Association mondiale tamoule � Toronto et � Montr�al. Elles prennent des mesures juridiques actuellement pour les faire confisquer par l'�tat. En 2009, Monin Khawaja a �t� reconnu coupable d'avoir fourni un soutien mat�riel � un groupe terroriste, et a �t� condamn� � une peine de prison de 10 ans et demi. Une enqu�te effectu�e en Colombie-Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn� lieu � une accusation de financement d'activit�s terroristes contre un homme li� aux Tigres de lib�ration de l'Eelam tamoul. Cette question sera jug�e en mai 2010.

L'ELFAT a fourni une trousse tactique au SCRS afin de l'aider � dresser une liste des personnes et entit�s vis�es par le Code criminel et elle l'a aid� � examiner, en 2008 2009, toutes les personnes et entit�s inscrites comme �tant soup�onn�es de se livrer � des activit�s terroristes.

L'ELFAT officialise, au moyen d'un protocole d'entente, ses relations avec l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financi�res afin de garantir la poursuite de leur collaboration.

L'ELFAT continue de donner de la formation � la GRC et aux organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses �quipes int�gr�es charg�es de la protection de la s�curit� nationale et certains repr�sentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC et le CANAFE ont particip� au cours donn� � l'automne 2008 et y ont donn� des pr�sentations. � pr�sent, l'ELFAT met � jour le cours sur le financement des activit�s terroristes pour rendre compte des commentaires et des suggestions formul�s par les candidats et les participants. Le prochain cours devrait avoir lieu en septembre 2009.

L'ELFAT a continu� d'appuyer le GAFI. Des membres de l'�quipe ont particip� aux r�unions pl�ni�res du Groupe d'action financi�re et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent et � celles du GAFI.

Des repr�sentants de la GRC et de l'ARC ont suivi les colloques mixtes sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) qui ont commenc� en 2008 et auxquels ont particip� des unit�s locales d'Ottawa, de Halifax, de Montr�al, de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary et de Toronto.

L'ELFAT a fait partie du groupe de travail men� par Industrie Canada sur la version modifi�e de la Loi sur Investissement Canada et elle effectue actuellement la v�rification des ant�c�dents de certaines entit�s � la demande du minist�re.

Total 429 006 64 339 63 134    

Commentaires sur les �carts :

CANAFE : Les d�penses pr�vues ne comprenaient pas les fonds suppl�mentaires re�us au cours de l'exercice 2008-2009, qui ont �t� approuv�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Parmi ces ressources suppl�mentaires, il y a, entre autres, les r�investissements d�coulant des examens strat�giques, les fonds de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent report�s de 2007-2008, les rajustements du Secr�tariat pour les besoins en mati�re de r�mun�ration (cr�dit 30) et les rajustements en fin d'exercice du R�gime d'avantages sociaux des employ�s.

GRC, �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes : L'�cart relatif aux d�penses est attribuable � la difficult� continue de combler tous les postes vacants et au fait que de nombreux employ�s ont �t� affect�s � des dossiers majeurs relatifs � la s�curit� nationale afin de contribuer � la partie des enqu�tes li�e au financement des activit�s terroristes (financ�es par le budget consacr� � la s�curit� nationale).

GRC, Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent : L'�cart sur le plan des d�penses est attribuable, en grande partie, au report de l'achat des d�tecteurs ioniques � l'exercice suivant.

R�sultats que doivent atteindre les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : s.o.

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
T�l�phone : 613-943-2883


Tableau 4 : Strat�gie de d�veloppement durable

La Strat�gie de d�veloppement durable (SDD)1 du minist�re des Finances Canada pour la p�riode de 2007 � 2009 constitue la troisi�me mise � jour de la SDD initiale que le Minist�re a d�pos�e au Parlement en d�cembre 1997. Elle prend appui sur les assises jet�es par les strat�gies ant�rieures du Minist�re, y compris les r�alisations cl�s au chapitre de la r�duction de la dette, de l’�valuation des propositions fiscales relatives � l’environnement, de l’�valuation environnementale strat�gique et de l’intendance �cologique.
La strat�gie de gestion actuelle de la SDD du Minist�re regroupe un champion minist�riel du d�veloppement durable, un groupe de travail form� de fonctionnaires et de repr�sentants de toutes les directions et des cadres sup�rieurs qui surveillent les progr�s r�alis�s au chapitre du d�veloppement durable et de la planification. Le Minist�re continue �galement � faire conna�tre le processus qui lui permet de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

R�sultats strat�giques

La vision du Minist�re en mati�re de d�veloppement durable est la suivante :

  • Instaurer un cadre �conomique et financier et prendre des d�cisions qui favorisent l’�quit� et permettent d’accro�tre le bien-�tre �conomique, social et environnemental des g�n�rations actuelles et � venir.

Elle met en lumi�re l’id�al � long terme que poursuivra le Minist�re.

Principaux enjeux

Pour la SDD de 2007‑2009, le Minist�re a �tabli cinq buts � long terme qui ciblent les secteurs cl�s o� il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au d�veloppement durable : 1) viabilit� financi�re et niveau de vie �lev� pour les g�n�rations � venir; 2) solides assises sociales; 3) int�gration des enjeux du d�veloppement durable au processus d’�laboration des politiques; 4) int�gration des enjeux du d�veloppement durable � l’�conomie; 5) respect de l’engagement du Minist�re sur le plan du d�veloppement durable dans le cadre des activit�s op�rationnelles.
En regard de ces cinq buts, le plan d’action du Minist�re pour le d�veloppement durable �tablit un certain nombre d’objectifs et de mesures cibl�es pour la p�riode de planification. En prenant ces mesures au cours de la p�riode de trois ans, le Minist�re reconna�t que la concr�tisation de sa vision du d�veloppement durable prendra du temps et n�cessitera des efforts soutenus, une approche strat�gique � long terme et un engagement continu de prendre des mesures � court terme.

Cibles et rapports

Vous trouverez un expos� d�taill� des objectifs, des mesures, des r�sultats pr�vus et des r�sultats atteints du Minist�re pour 2008‑2009 ainsi que les faits saillants de la SDD de 2007‑2009 sur son site Web. (http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-fra.asp)


1. Le � d�veloppement durable � est un concept en constante �volution qui repose sur l’int�gration des pr�occupations sociales, �conomiques et environnementales. Il est tributaire, notamment, de la r�alisation des objectifs suivants :

  • int�gration de l’environnement et de l’�conomie;
  • protection de la sant� des Canadiens;
  • protection des �cosyst�mes;
  • respect des obligations internationales du Canada;
  • promotion de l’�quit�;
  • approche int�gr�e de planification et de prise de d�cisions qui  tient compte des co�ts des diff�rentes options �conomiques au titre de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que des co�ts �conomiques des diff�rentes options en mati�re d’environnement et de ressources naturelles;
  • pr�vention de la pollution;
  • respect de la nature et des besoins des g�n�rations � venir.


Tableau 5: Achats �cologiques

Conformit� aux exigences de la Politique

Le minist�re a-t-il int�gr� des consid�rations relatives au rendement environnemental � son processus de prise de d�cisions en mati�re d’achats?


Oui

R�sum� des initiatives visant � int�grer des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus de prise de d�cisions en mati�re d’achats :

Le Minist�re exploite un Syst�me de gestion environnementale int�gr� pour examiner tous les processus utilis�s par la Direction des services minist�riels dans la prestation de produits et services comportant un aspect environnemental, ce qui contribue � la conformit�, � la diligence raisonnable et � la r�duction des risques pour l’environnement.

Le Minist�re a form� tous ses employ�s responsables de la gestion du mat�riel et des acquisitions dans le cadre d’une formation sur les achats �cologiques offerte � l’�chelle du gouvernement par Campusdirect.

Le Minist�re a form� � l’interne 46 p. 100 de ses d�tenteurs de carte d’achats.

Le Minist�re a ajout� la capacit� de faire le suivi de l’approvisionnement �cologique au Syst�me int�gr� de gestion financi�re.

R�sultats atteints :

Consultez la section pr�c�dente.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats �cologiques � l’�chelle du gouvernement :

L’int�gration du Syst�me de gestion environnementale et ses contributions� la gestion du cycle de vie montrent que l’approvisionnement �cologique est int�gr� dans toutes les sph�res de la Direction ses services minist�riels.

Objectifs en mati�re d’achats �cologiques

Le minist�re s’est-il fix� des objectifs en mati�re d’achats �cologiques? [S�lectionnez l’une des r�ponses :


Oui

Ces objectifs sont ils les m�mes que ceux m�mes que ceux �nonc�s dans la strat�gie de d�veloppement durable?


Oui

R�sum� des objectifs en mati�re d’achats �cologiques :

 (1)       Instaurer un cours sur l’�cologisation des achats � l’intention de 100 p. 100 des gestionnaires du mat�riel et du personnel des achats et de 47 p. 100 des titulaires de cartes d’achat
Avantages– Sensibilisation � la politique, application de cette derni�re et suivi de sa mise en œuvre
(2)        Augmenter de 50 p. 100 le nombre de meubles de bureau �cologiques achet�s
Avantages – Augmentation des achats de meubles am�liorant la qualit� de l’air, am�lioration de la qualit� et diminution des co�ts � long terme pour 100 p. 100 des achats de meubles sup�rieurs � 20 000 dollars
(3)        Configurer le Syst�me int�gr� de gestion financi�re pour faciliter le suivi des achats �cologiques et les rapports sur le sujet
Avantages – Capacit� � l’�chelle du Minist�re de suivre les achats de produits et de services �cologiques
(4)        Instaurer un programme pilote de gestion de documents � fonctions multiples
Avantages – Meilleure utilisation du papier, avantages sur le plan de la qualit� de l’air, efficacit�, utilisation �nerg�tique et �conomies de co�ts
(5)        Mettre � jour les programmes de recyclage afin d’augmenter le taux de r�acheminement des d�chets � 81 p. 100 (le taux de base en 2006 se chiffre � 51 p. 100).
Avantages – Am�lioration du taux de r�acheminement des d�chets pour le Minist�re
(6)        �laborer et mettre en œuvre un programme de compostage
Avantages – Am�lioration du taux de r�acheminement des d�chets pour les installations occup�es par le Minist�re
(7)        R�duire de 15 p. 100 les �missions de gaz � effet de serre (GES) produites par kilom�tre parcouru par chaque v�hicule
Avantages – Am�lioration du rendement du carburant
(8)        Porter � 90 p. 100 le pourcentage d’achat d’essence constitu�e d’un m�lange avec �thanol, lorsqu’elle est disponible
Avantages – R�duction de la d�pendance envers le combustible fossile
(9)        Instaurer un cours de conduite pr�ventive et �cologique � l’intention des chauffeurs des parcs automobiles
Avantages – Am�lioration du rendement du carburant
(10)      Diminuer de 5 p. 100 les �missions de GES � L’Esplanade Laurier
Avantages – R�duction du co�t des services publics
(11)      �laborer un syst�me partag� de gestion environnementale
Avantages – Conformit�, diligence raisonnable et r�duction des risques pour l’environnement
(12)      Augmenter le nombre de membres du R�seau de l’�cocivisme de plus de 1600 p. 100 et am�liorer les possibilit�s de participation pour les employ�s

Avantages – Diminution de la consommation des ressources par la sensibilisation et l’ex�cution du programme

R�sultats atteints :

Les r�sultats finaux seront qualifi�s et quantifi�s � la fin de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009.



Tableau 6: R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes



R�ponse aux comit�s parlementaires

Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es de la Chambre des communes

  • Employabilit� au Canada : Pr�parer l’avenir. Rapport du Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (adopt� par le Comit� permanent le 13 mars 2008; pr�sent� � la Chambre des communes le 2 avril 2008)
  • R�ponse du gouvernement au troisi�me rapport du Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es Employabilit� au Canada : Pr�parer l’avenir (pr�sent�e � la Chambre des communes le 16 juillet 2008)


R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada (y compris au Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)
Aucune r�ponse signal�e pour la p�riode.


Vrifications externes (Nota : Il s'agit des autres v�rifications externes effectu�es apr la Commission de la fonction publique du Canda et le Commissariat aux langues officielles.)

Le minist�re des Finances Canada ne faisait pas partie des minist�res et des organismes v�rifi�s en 2008‑2009 par le commissaire aux langues officielles pour le m�me exercice. De plus, en raison du rendement exemplaire du Minist�re par le pass�, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a exempt� le Minist�re de l’obligation de pr�senter un rapport sur la gouvernance et la mise en œuvre des programmes minist�riels des langues officielles. Pour l’exercice 2008‑2009, le BDPRH se fondera plut�t sur les donn�es statistiques qui sont soumises r�guli�rement au moyen du Syst�me d’information sur les postes et la classification.

Le minist�re des Finances Canada �tait inclus dans la V�rification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) de la Commission de la fonction publique du Canada. Les dossiers v�rifi�s se rapportaient � des nominations de cadres de direction effectu�es en 2006 en vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les r�sultats des v�rifications pr�liminaires, y compris les constatations relatives au Minist�re, ont �t� communiqu�s � la haute direction du Minist�re � l’�t� 2008, et la Commission de la fonction publique du Canada a d�pos� son rapport final au Parlement en octobre 2008. Le Minist�re a pris des mesures imm�diates, dont l’�laboration d’un plan d’action pour am�liorer davantage les processus de nomination des cadres de direction. La majorit� des mesures de suivi indiqu�es dans la r�ponse � la v�rification ont �t� termin�es, y compris une initiative majeure de formation de tous les cadres sup�rieurs du Minist�re pour la dotation des postes de niveau EX. Les quelques points � long terme qui restent devraient �tre r�gl�s d’ici l’automne 2009, comme l’�mission d’un outil servant � guider les cadres dans la prise de d�cisions de nomination, devraient �tre r�gl�s d’ici l’automne 2009.


Tableau 7 : V�rifications internes et �valuations

Tableau 7a : V�rifications internes (p�riode de rapport actuelle)




Titre de la v�rification interne Type de v�rification interne �tat Date d'ach�vement pr�vue

V�rification des cong�s et des heures suppl�mentaires

http://www.fin.gc.ca/treas/audit/lor08-fra.asp
Assurance Termin�e D�cembre 2008

V�rification de la paye et des avantages sociaux connexes

http://www.fin.gc.ca/treas/audit/prb-pasc-fra.asp
Assurance Termin�e Mars 2009

V�rification de la s�curit� de l’information

Mise en ligne d’ici ao�t 2009
Assurance Termin�e Juin 2009

V�rification des accords de perception fiscale

s.o. – v�rification termin�e
Assurance Termin�e apr�s la phase pr�liminaire en raison du faible risque r�siduel Juin 2008

V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

s.o. – v�rification annul�e
Assurance Annul�e pour �viter un double emploi avec une mission de certification du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada s.o.

V�rification des comptes

s.o. – v�rification toujours en cours
Assurance L’�quipe de v�rification du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a amorc� la v�rification en janvier 2009. s.o.
V�rification des conflits d’int�r�ts1 Assurance Annul�e s.o.
V�rification de la gouvernance et de la surveillance du R�gime de pensions du Canada1 Assurance Annul�e s.o.
V�rification de la gestion du cadre financier du gouvernement1 Assurance Annul�e s.o.

Suivi de la v�rification de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

s.o. – v�rification toujours en cours
Assurance Amorc�e en janvier 2009 Date d’ach�vement pr�vue pour septembre 2009

1. En avril 2008, le Plan triennal de v�rification fond� sur le risque du minist�re des Finances Canada a �t� mis � jour.

Cette mise � jour comprend l’approbation par le sous‑ministre de l’exclusion de ces v�rifications du Plan, suivant la recommandation du Comit� de v�rification et d’�valuation.

Tableau 7b : �valuations (p�riode vis�e par le rapport)



Titre de l’�valuation Activit� de programme Type d’�valuation Statut Date d’ach�vement
�valuation des initiatives du Canada relatives � la dette internationale Programmes de paiements de transfert et d’imp�t Subventions et contributions � l’�tape du rapport Septembre 2009
Soutien d’initiatives strat�giques et de recherche Services internes Subventions et contributions Termin�e Septembre 2009
Adjudication des obligations et des bons du Tr�sor   Tr�sor � l’�tape du rapport D�cembre 2009