Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tableau 3 : Initiatives horizontales
Nom de l'initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes – anciennement l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)
Nom du minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada
Activit� de programme du minist�re responsable : Cadre des politiques �conomiques et fiscales
Date de d�but de l'initiative horizontale : Juin 2000 Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 2009-2010 Total des fonds f�d�raux affect�s (du d�but � la cl�ture) : 429 006 dollars Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures continues prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations financi�res douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser les rapports sur ces op�rations financi�res ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'ex�cution de la loi. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e pour comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et un nouveau titre lui a �t� donn� : Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT afin de veiller � ce que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et � ce qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions � la Loi de moindre importance.
R�sultats partag�s : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes ainsi que faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes
Structure(s) de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Les partenaires financ�s sont, entre autres, le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financ�s, on compte S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada (MAECI) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS). Le gouvernement a form� un groupe interminist�riel de sous-ministres adjoints et un groupe de travail qui r�unissent tous les partenaires et qui sont men�s par le minist�re des Finances Canada pour diriger et coordonner sa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.| Partenaires f�d�raux | Activit�s de programme (AP) des partenaires f�d�raux | Nom des programmes des partenaires f�d�raux | Total des fonds affect�s (de la date de d�but � la date de cl�ture) | D�penses
pr�vues 2008-2009 |
D�penses
r�elles 2008-2009 |
R�sultats attendus 2008‑2009 | R�sultats
obtenus 2008-2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Minist�re des Finances Canada | Politique du secteur financier | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 3 000 | 300 | 316 |
Consultations aupr�s des intervenants des secteurs public et priv� pour am�liorer les projets de r�glement Publication d'un r�glement conform�ment � la LRPCFAT modifi�e Surveillance efficace du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes |
Les consultations aupr�s des intervenants des secteurs public et priv� sont en cours. Un comit� consultatif public et priv� a �t� mis sur pied pour faciliter les discussions entre les intervenants des secteurs public et priv� qui participent au R�gime. On a �galement tenu des consultations avec les secteurs de l'immobilier et les centrales des caisses de cr�dit au sujet des modifications r�glementaires. En 2008-2009, on a publi� un ensemble de modifications r�glementaires � la LRPCFAT qui s'appliquaient aux agences immobili�res et aux agents immobiliers. Les modifications r�pondent � certaines des pr�occupations du secteur et mettent au clair certaines des dispositions entr�es en vigueur en juin 2008. Le minist�re des Finances Canada continue de diriger le R�gime et de fournir des moyens de r�gler les probl�mes strat�giques et op�rationnels afin de s'assurer que le Canada dispose d'un R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes efficace. |
| Minist�re de la Justice Canada | Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent |
R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes |
9 300 | 100 | 100 | La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Il est pr�vu qu'en 2008-2009, les ressources de la Section du droit p�nal seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses cinq r�unions internationales au cours de la p�riode vis�e. Il est particuli�rement important que la Section du droit p�nal y participe en 2008 car le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes fait l'objet, cette ann�e, d'une �valuation comparative qui tient compte des 49 recommandations du GAFI et la Section du droit p�nal doit veiller au bon d�roulement des discussions sur le rapport d'�valuation du Canada. En outre, la Section du droit p�nal sera l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions de droit que soul�ve l'�valuation. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section du droit p�nal continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour composer avec toute question constitutionnelle connexe soulev�e durant les poursuites. |
Les r�sultats attendus ont �t� obtenus. De plus, le minist�re de la Justice Canada a tenu le GAFI au fait de l'�valuation comparative canadienne. |
| Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) | Aborder les probl�mes de droit p�nal afin de cr�er une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 6 900 | 2 300 | 2 269 | Le SPPC joue un r�le important � l'�gard du R�gime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'ex�cution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation du nombre de conseils juridiques en mati�re de poursuites qui leur sont fournis. En outre, un plus grand nombre d'accusations seront port�es pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes, ce qui entra�nera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilit�s relativement � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des demandes d'ordonnances de production et une hausse du nombre de saisies aux fronti�res et de confiscations associ�es � de pr�sum�s produits de la criminalit�, ainsi que des poursuites relatives aux infractions �nonc�es dans la Loi. En outre, des cr�dits seront affect�s � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'ex�cution de la loi ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Enfin, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � une r�union du GAFI. | En 2008‑2009, le SPPC a trait� de nombreux dossiers qui comprenaient une accusation de blanchiment d'argent ou de financement d'activit�s terroristes aux termes du Code criminel (C. cr.) ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Pour pr�ciser, le SPPC a ouvert 45 nouveaux dossiers qui comprenaient 69 accusations de blanchiment d'argent aux termes du C. cr. et une accusation aux termes de la LRPCFAT. En outre, l'avocat de la Couronne a examin� 74 dossiers report�s qui comprenaient 246 accusations de blanchiment d'argent et 5 accusations de financement d'activit�s terroristes aux termes du C. cr. ainsi que 7 accusations aux termes de la LRPCFAT. Le SPPC a enregistr� des conseils fournis au stade de la pr�‑inculpation et du soutien juridique dans presqu'un quart (24 p. 100) de ces dossiers nouveaux et report�s. Au cours de cette p�riode, l'avocat du SPPC a donn� des cours de formation officiels et sp�cialis�s � des policiers pendant la p�riode de leur enqu�te. L'avocat du SPPC a �galement obtenu 12 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. |
| Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) | Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 266 591 | 38 595 | 40 256 |
Analyse des renseignements financiers et divulgation des cas ax�s sur la technologie, qui sont des outils largement utilis�s par les organismes de renseignements et d'ex�cution de la loi, et mise sur pied d'un programme qui favorise la conformit� des entit�s d�clarantes Mise en œuvre des modifications figurant dans le projet de loi C-25 |
En 2008‑2009, le CANAFE a connu une hausse importante du nombre de cas de divulgation de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et aux organismes charg�s de la s�curit� nationale. Au cours du pr�sent exercice, le CANAFE, a communiqu� 556 cas, comparativement � 210 en 2007-2008 et � 193 en 2006‑2007. Cette hausse est attribuable aux modifications apport�es au processus de divulgation de CANAFE, qui l'ont rendu plus efficace et mieux en mesure de r�pondre aux besoins des organismes qui re�oivent ces renseignements. En outre, gr�ce � l'entr�e en vigueur des modifications l�gislatives au projet de loi C‑25, le CANAFE est en mesure de fournir un �ventail beaucoup plus large de renseignements, ce qui rend les divulgations plus efficaces. Les activit�s d'approche et de soutien aupr�s des entit�s d�clarantes se sont poursuivies; elles visaient particuli�rement � donner des instructions aux secteurs nouvellement assujettis au R�gime. Le CANAFE a tenu plus de 500 r�unions participatives, qui ont rejoint plus des 20 000 personnes et ont donn� de la r�troaction aux entit�s et aux associations d�clarantes qui repr�sentaient tous les secteurs maintenant assujettis � la LRPCFAT.Le CANAFE a aussi effectu� un plus grand nombre d'examens dans tous les secteurs comportant des entit�s d�clarantes. En 2008-2009, le CANAFE a men� plus de 450 examens de ce type, ce qui repr�sente une hausse de plus de 60 p. 100 par rapport � l'exercice pr�c�dent. Le nombre d'infractions � la loi signal�es par le CANAFE a �galement augment� de fa�on importante Le CANAFE a termin� la mise en œuvre de pratiquement tous les �l�ments du projet de loi C‑25, ce qui comprend le syst�me d'inscription des entreprises de services mon�taires et le programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires. |
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | S�curit� | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 43,539 | 5,865 | 5,670 | L'ASFC est responsable d'appliquer la partie 2 de la LRPCFAT � D�claration des esp�ces et effets �. Le programme � D�claration des mouvements transfrontaliers des esp�ces � (DMTE) exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'effets dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 dollars. La partie 2 pr�voit �galement la mise en application des dispositions du DMTE relativement � l'ex�cution de la Loi, y compris les fouilles, l'interrogation de particuliers et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que la saisie de produits pr�sum�s comme �tant issus d'activit�s criminelles. | Au cours de l'exercice 2008‑2009, l'ASFC a ex�cut� plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi pour produire une somme totale de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat et les sanctions p�cuniaires ont �t� �valu�es � plus de 900 000 dollars. Plus de 170 saisies ont donn� lieu � des confiscations de produits pr�sum�s de la criminalit� ou de fonds pr�sum�s comme destin�s au financement d'activit�s terroristes. Du point de vue administratif, les agents des services frontaliers ont recueilli plus de 32 644 d�clarations de mouvement transfrontalier d'esp�ces. |
|
Access |
R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 12 413 | 1 661 |
1 762 |
(voir ci‑dessus) | (voir ci‑dessus) | |
| Agence du Revenu du Canada (ARC) | Conformit� dans la production de rapports | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 8 800 | 2 200 | 2 200 | L'Agence projette d'effectuer 105 v�rifications, qui devraient lui permettre de r�cup�rer une somme de 8 956 905 $ en imp�t f�d�ral. | L'Agence a effectu� 96 v�rifications, ce qui lui a permis de r�cup�rer une somme de 26,6 millions de dollars en imp�t. Au cours de cet exercice financier, l'Agence a effectu� de 10 � 12 v�rifications, ce qui lui a permis de r�cup�rer une somme d'imp�t exceptionnellement �lev�e. Ces sommes sont inusit�es pour ce type de dossiers, et elles expliquent le d�passement des pr�visions du Minist�re. Ces dossiers prennent aussi plus de temps � r�gler, ce qui explique le nombre moins �lev� de v�rifications effectu�es. |
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent | Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement d'activit�s terroristes | 57 103 | 7 978 |
6 481 |
Am�lioration des possibilit�s de d�tection des activit�s de blanchiment d'argent et d'enqu�tes sur ces activit�s aux �chelles nationale et internationale Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s de contr�le des produits de la criminalit� et d'autres unit�s de la GRC puissent �tre consacr�es aux enqu�tes qui visent � multiplier les saisies. Accroissement du niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains au Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) afin d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes |
En 2008, on a amorc� 10 enqu�tes de grande envergure qui sont li�es � des activit�s � l'�tranger De nombreuses enqu�tes de grande envergure ouvertes en 2008-2009 sont des dossiers actifs de nature complexe qui prennent des ann�es � r�gler. Les ressources sont principalement consacr�es � la pr�vention du blanchiment d'argent en ciblant les organisations et les groupes criminels de grande envergure. L'un de ces dossiers importants, ouverts en 2008 gr�ce � des renseignements communiqu�s par le CANAFE, fait encore l'objet d'une enqu�te. � ce jour, on y a consacr� plus de 21 000 heures‑personnes. On a lanc� 32 enqu�tes d'envergure qui ont d�bouch� sur la saisie de plus de 7,6 millions de dollars. |
| GRC, �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) | Initiatives sp�ciales | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 21 360 | 5 340 | 4 102 | L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqu�tes proactives, ce qui renforcera la capacit� du Canada � d�celer et � pr�venir le financement des activit�s terroristes. |
L'ELFAT continue de soutenir sept projets d'enqu�te sur le financement d'activit�s terroristes en cours partout au pays et de r�pondre aux nombreuses de demandes d'information issues d'organismes int�rieurs et �trangers. L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unit�s de produits de la criminalit� de la GRC, a particip� � un effort d'application de la loi, approuv� par le G8, qui ciblait les passeurs de fonds dans certains a�roports internationaux. Les mesures prises par le Canada ont entra�n� des saisies de plus de 600 000 $ en esp�ces. Les unit�s de l'ELFAT ont saisi des comptes bancaires et un immeuble dans le cadre d'enqu�tes du minist�re sur l'Association mondiale tamoule � Toronto et � Montr�al. Elles prennent des mesures juridiques actuellement pour les faire confisquer par l'�tat. En 2009, Monin Khawaja a �t� reconnu coupable d'avoir fourni un soutien mat�riel � un groupe terroriste, et a �t� condamn� � une peine de prison de 10 ans et demi. Une enqu�te effectu�e en Colombie-Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donn� lieu � une accusation de financement d'activit�s terroristes contre un homme li� aux Tigres de lib�ration de l'Eelam tamoul. Cette question sera jug�e en mai 2010. L'ELFAT a fourni une trousse tactique au SCRS afin de l'aider � dresser une liste des personnes et entit�s vis�es par le Code criminel et elle l'a aid� � examiner, en 2008 2009, toutes les personnes et entit�s inscrites comme �tant soup�onn�es de se livrer � des activit�s terroristes. L'ELFAT officialise, au moyen d'un protocole d'entente, ses relations avec l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financi�res afin de garantir la poursuite de leur collaboration. L'ELFAT continue de donner de la formation � la GRC et aux organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses �quipes int�gr�es charg�es de la protection de la s�curit� nationale et certains repr�sentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC et le CANAFE ont particip� au cours donn� � l'automne 2008 et y ont donn� des pr�sentations. � pr�sent, l'ELFAT met � jour le cours sur le financement des activit�s terroristes pour rendre compte des commentaires et des suggestions formul�s par les candidats et les participants. Le prochain cours devrait avoir lieu en septembre 2009. L'ELFAT a continu� d'appuyer le GAFI. Des membres de l'�quipe ont particip� aux r�unions pl�ni�res du Groupe d'action financi�re et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent et � celles du GAFI. Des repr�sentants de la GRC et de l'ARC ont suivi les colloques mixtes sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) qui ont commenc� en 2008 et auxquels ont particip� des unit�s locales d'Ottawa, de Halifax, de Montr�al, de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary et de Toronto. L'ELFAT a fait partie du groupe de travail men� par Industrie Canada sur la version modifi�e de la Loi sur Investissement Canada et elle effectue actuellement la v�rification des ant�c�dents de certaines entit�s � la demande du minist�re. |
| Total | 429 006 | 64 339 | 63 134 | ||||
Commentaires sur les �carts :
CANAFE : Les d�penses pr�vues ne comprenaient pas les fonds suppl�mentaires re�us au cours de l'exercice 2008-2009, qui ont �t� approuv�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Parmi ces ressources suppl�mentaires, il y a, entre autres, les r�investissements d�coulant des examens strat�giques, les fonds de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent report�s de 2007-2008, les rajustements du Secr�tariat pour les besoins en mati�re de r�mun�ration (cr�dit 30) et les rajustements en fin d'exercice du R�gime d'avantages sociaux des employ�s.
GRC, �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes : L'�cart relatif aux d�penses est attribuable � la difficult� continue de combler tous les postes vacants et au fait que de nombreux employ�s ont �t� affect�s � des dossiers majeurs relatifs � la s�curit� nationale afin de contribuer � la partie des enqu�tes li�e au financement des activit�s terroristes (financ�es par le budget consacr� � la s�curit� nationale).
GRC, Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent : L'�cart sur le plan des d�penses est attribuable, en grande partie, au report de l'achat des d�tecteurs ioniques � l'exercice suivant.
R�sultats que doivent atteindre les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : s.o.
Personne-ressource :
Rachel GrashamChef, Section des crimes financiers
T�l�phone : 613-943-2883
