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Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Paiements de dettes � des organisations internationales au nom des pays pauvres
Paiements � l’Association internationale de d�veloppement
Paiement � l’Ontario (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Paiement � la Colombie‑Britannique (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Paiements de transition (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Places en garderie (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)
Fonds de recrutement de policiers
Fiducie pour les projets de d�monstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan
Paiement � la Nouvelle‑�cosse pour le stockage du carbone
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes � des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de mise en œuvre : 2005-2006
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par les pays du G8
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l’Initiative d’all�gement de la dette multilat�rale
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 45 605 $ | 50 490 $ | 51 200 $ | 151 200 $ | 149 280 $ | (98 020) $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 45 605 $ | 50 490 $ | 51 200 $ | 151 200 $ | 149 280 $ | (98 020) $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par une augmentation de 98 millions de dollars du cr�dit 5, Subventions et contributions, d�coulant d’un paiement acc�l�r� � la Banque mondiale et au Fonds africain de d�veloppement afin d’aider ces institutions � accorder des all�gements de la dette aux pays � faible revenu lourdement endett�s. Les �carts entre les d�penses r�elles et les autorisations totales s’expliquent par l’adoption d’une proc�dure diff�rente pour verser le montant de 2 millions de dollars � la Banque mondiale au titre de la participation au nouveau m�canisme de gestion de la dette. Le montant a �t� vers� au moyen du m�canisme de virement de fonds entre le Minist�re et l’Agence canadienne de d�veloppement international pr�vu dans l’Enveloppe de l’aide internationale.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entit�s ou organismes canadiens cr��s en vertu d’une loi du Parlement pour la r�duction de la dette de pays d�biteurs
Date de mise en œuvre : 1991-1992
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Indemnisation d’Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et de la Commission canadienne du bl� (CCB) au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun � EDC et � la CCB afin de compenser pour l‘all�gement de la dette de pays d�biteurs
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 203 405 $ | 231 $ | 300 600 $ | 251 600 $ | 172 111 $ | 128 489 $ |
| Total des contributions | 66 587 $ | 42 646 $ | 23 000 $ | 22 910 $ | 16 152 $ | 6 848 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 269 992 $ | 42 877 $ | 323 600 $ | 274 510 $ | 188 263 $ | 135 337 $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par le fait que la R�publique du Congo et la C�te d’Ivoire n’ont pas re�u les paiements anticip�s au titre de la r�duction de la dette parce qu’ils n’ont pas atteint les objectifs qui ont �t� fix�s. De plus, les paiements � Ha�ti, � l’Iraq et � la Pologne ont �t� moins �lev�s que pr�vu en raison des fluctuations du taux de change et des taux d’int�r�t.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l’Association internationale de d�veloppement (AID)
Date de mise en œuvre : 1960-1961
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Ce programme pr�voit l’encaissement de billets � vue pour permettre � l’Association internationale de d�veloppement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres du globe.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Les obligations financi�res envers l’AID ont �t� administr�es de fa�on responsable. Publication d�taill�e des activit�s de l’AID dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est d�pos� au Parlement une fois par an
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 318 270 $ | 318 270 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 318 270 $ | 318 270 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � la Nouvelle-�cosse au titre du paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accord�s au cours des exercices ant�rieurs allant jusqu’au 31 mars 2008
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de cl�ture : 2008-2009
Description : Le 13 juillet 2008, le Canada a conclu un accord avec la province de la Nouvelle‑�cosse afin de r�gler la r�clamation de cette province au titre de la part de la Couronne. En vertu de cet accord, un paiement de 234,4 millions de dollars a �t� vers� � la Nouvelle‑�cosse en septembre 2008 pour des montants accord�s au cours des exercices ant�rieurs allant jusqu’au 31 mars 2008.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun qui respectent les dispositions de l’accord entre la province de la Nouvelle‑�cosse et le gouvernement du Canada
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 234 400 $ | 234 400 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1957
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements de p�r�quation sont vers�s aux administrations provinciales, conform�ment � l’engagement pris dans la Constitution de veiller � ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de p�r�quation, fond�e une norme �lev�e de 10 provinces, rehausse la capacit� fiscale des provinces moins prosp�res � la moyenne nationale. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2008-2009, cinq provinces recevront des paiements dans le cadre de ce programme.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces canadiennes � fournir des services publics
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 535 064 $ | 12 924 677 $ | 13 619 924 $ | 13 462 236 $ | 13 462 236 $ | 157 688 $ |
| Total des activit�s de programmes | 11 535 064 $ | 12 924 677 $ | 13 619 924 $ | 13 462 236 $ | 13 462 236 $ | 157 688 $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par la nouvelle estimation de la province de Terre‑Neuve et Labrador au titre de sa formule de p�r�quation. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1985
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements sont vers�s au titre de la formule de financement des territoires afin que tous les gouvernements des territoires aient les ressources n�cessaires pour fournir des services comparables � ceux des gouvernements provinciaux, compte tenu des co�ts �lev�s et des d�fis uniques au Nord.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les territoires canadiens � fournir des services publics
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 118 264 $ | 2 221 297 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 2 118 264 $ | 2 221 297 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) pr�voit des transferts en esp�ces et des transferts de points d’imp�t �gaux par habitant au titre des soins de sant�, qui constituent une priorit� nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement � maintenir les conditions et les crit�res nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et administration publique et interdiction visant les frais d’utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires) et des accords sur la sant� de 2000, 2003 et 2004.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des services de sant� conformes aux principes de la Loi canadienne sur la sant�
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 20 139 876 $ | 21 474 272 $ | 22 629 304 $ | 22 759 015 $ | 22 759 015 $ | (129 711) $ |
| Total des activit�s de programmes | 20 139 876 $ | 21 474 272 $ | 22 629 304 $ | 22 759 015 $ | 22 759 015 $ | (129 711) $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par les sommes d�duites au titre de la Loi canadienne sur la sant�. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des transferts en esp�ces et des transferts de points d’imp�t �gaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer des priorit�s nationales communes telles que les programmes sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destin�s aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorit�s et appuie l’engagement du gouvernement � interdire les exigences de r�sidence minimales pour les b�n�ficiaires de l’aide sociale.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des programmes et des services ax�s sur l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi que des programmes destin�s aux enfants
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 8 500 000 $ | 9 590 219 $ | 10 557 729 $ | 10 567 868 $ | 10 567 868 $ | (10 139) $ |
| Total des activit�s de programmes | 8 500 000 $ | 9 590 219 $ | 10 557 729 $ | 10 567 868 $ | 10 567 868 $ | (10 139) $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 effectu�e en octobre 2008. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � l’Ontario (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiements directs au gouvernement de l’Ontario afin de faciliter la transition au r�gime d’administration unique de l’imp�t des soci�t�s, conform�ment � l’Accord Canada-Ontario.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Gestion efficace des paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 250 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 250 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives)
Date de mise en œuvre : 1867
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les subventions l�gislatives constituent une source de financement pour les provinces en conformit� avec leurs conditions d’adh�sion � la Conf�d�ration.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour assurer un soutien financier aux provinces
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 31 821 $ | 31 822 $ | 32 000 $ | 31 968 $ | 31 968 $ | 32 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1964
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec pour le transfert de points d’imp�t (trois) en sus des points du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec s’est pr�valu des modalit�s d’impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’imp�t par l’interm�diaire de son r�gime d’imp�t sur le revenu et il rembourse au gouvernement du Canada le co�t des programmes abolis pour lesquels des points d’imp�t lui sont transf�r�s. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’� abattement du Qu�bec � et font en sorte que toutes les provinces re�oivent un traitement semblable.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun par la province de Qu�bec
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | (706 788) $ | (943 805) $ | (717 374) $ | (332 659) $ | (332 659) $ | (384 715) $ |
| Total des activit�s de programmes | (706 788) $ | (943 805) $ | (717 374) $ | (332 659) $ | (332 659) $ | (384 715) $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 faite en f�vrier 2009. Le montant r�duit de 611 millions de dollars r�cup�r� en 2007‑2008 d�coule du montant vers� par le gouvernement du Qu�bec, � valoir sur son obligation de 2008‑2009, ainsi que des changements dans la valeur des points d’imp�t utilis�e pour calculer le recouvrement. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1977
Date de cl�ture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � r�cup�rer du Qu�bec pour le transfert de points d’imp�t (13,5 points) en sus des points du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec s’est pr�valu des modalit�s d’impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’imp�t par l’interm�diaire de son r�gime d’imp�t sur le revenu, tandis que les autres provinces re�oivent les montants correspondants en esp�ces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’� abattement du Qu�bec � et ils font en sorte que toutes les provinces re�oivent un traitement semblable.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | (3 177 016) $ | (2 719 889) $ | (3 256 839) $ | (2 973 912) $ | (2 973 912) $ | (282 927) $ |
| Total des activit�s de programmes | (3 177 016) $ | (2 719 889) $ | (3 256 839) $ | (2 973 912) $ | (2 973 912) $ | (282 927) $ |
Commentaires sur les �carts : Les �carts entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues s’expliquent par les rajustements de l’exercice ant�rieur d�coulant du cycle du budget des d�penses, ainsi que par une estimation r�vis�e des besoins de 2008-2009 effectu�e en f�vrier 2009. Il n’existe aucun �cart entre les autorisations r�elles et les autorisations totales.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � la Colombie‑Britannique (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel � la Colombie-Britannique pour appuyer la gestion du d�veloppement durable des terres et des ressources naturelles dans la for�t pluviale Great Bear, sur la c�te centrale de la province
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier � la Colombie‑Britannique
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 30 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 30 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord‑Ouest (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Indemnisation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l’imp�t des soci�t�s que le territoire a vers�e jusqu’� ce jour. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 54 400 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 54 400 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualit� de l’air et les changements climatiques (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant � r�duire les �missions de gaz � effet de serre et les polluants atmosph�riques. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires Activit� de programme : Programmes de paiements de transfert et d’imp�t
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 1 518 925 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 1 518 925 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d’attente pour les patients (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans au moins l’un des cinq secteurs prioritaires d�sign�s (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’une articulation et la restauration de la vue). Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007‑2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 612 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 612 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert :Paiements de transition (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiements transitoires ponctuels pour des engagements en cours envers l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan au titre de la formation et de l’enseignement postsecondaire. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier � l’Ontario, au Manitoba et � la Saskatchewan
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 614 038 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 614 038 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications :V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la cr�ation de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � compter de 2008-2009.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 250 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 250 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour l’immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d’un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de prot�ger les femmes et les filles contre le cancer du col de l’ut�rus. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006‑2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007‑2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu’� l’�ch�ance de la fiducie.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives vers�s en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 300 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 300 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : V�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’�limination des imp�ts provinciaux sur le capital (Loi d’ex�cution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de cl�ture : 2010-2011
Description : Incitatif financier vers� aux provinces pour les encourager � �liminer plus rapidement les imp�ts provinciaux sur le capital ou � transformer un imp�t sur le capital des institutions financi�res en un imp�t minimal
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Accroissement la comp�titivit� des entreprises canadiennes en am�liorant l’avantage canadien au titre de l’imp�t des soci�t�s
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 170 000 $ | 170 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 170 000 $ | 170 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de cl�ture : 2008-2009
Description : La Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008) vise � aider les provinces et les territoires � mettre en place une infrastructure de transport en commun. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur deux ans (2008-2009 � 2009‑2010) et un montant �gal par habitant a �t� vers� aux provinces et aux territoires.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de recrutement de policiers
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de cl�ture : 2008-2009
Description : Le Fonds de recrutement de policiers vise � aider les provinces et les territoires � recruter 2 500 nouveaux policiers de premi�re ligne. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur cinq ans (2008-2009 � 2013-2014) et ils ont �t� distribu�s de fa�on proportionnelle aux provinces et aux territoires.
R�sultat(s) strat�giques : Administration en temps opportun de paiements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�
R�sultats obtenus : Timely and accurate administration of payments to provinces and territories for targeted support
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 400 000 $ | 400 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 400 000 $ | 400 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour les projets de d�monstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de cl�ture : 2008-2009
Description : La Fiducie pour les projets de d�monstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a �t� cr��e pour aider la Saskatchewan � mettre sur pied un projet de d�monstration commerciale � grande �chelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de la production d’�lectricit� � base de charbon. Les fonds ont �t� th�oriquement r�partis sur quatre ans (2008-2009 � 2012-2013).
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 240 000 $ | 240 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 240 000 $ | 240 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � la Saskatchewan
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de cl�ture : 2008-2009
Description : Versement ponctuel pour prot�ger la Saskatchewan contre la d�croissance de ses paiements en esp�ces au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS), de 2008‑2009 � 2012-2013, relativement � ce qu’elle aurait re�u en 2007‑2008 � la suite de la restructuration du TCPS visant � fournir une aide en esp�ces �gale. Ce versement s’ajoute � la part relative de 250 millions de dollars de la province pour les services de garde. Ce montant suppl�mentaire pour les services de garde a �t� vers� en dehors du TCPS en 2007‑2008 et int�gr� au TCPS pour 2008‑2009 et les exercices subs�quents.
R�sultat(s) strat�giques : Paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires vers�s en temps opportun � la Saskatchewan
R�sultats obtenus : Timely and accurate payment to Saskatchewan that meets the legislative and regulatory requirements
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 31 204 $ | 31 204 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 31 204 $ | 31 204 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Versement � la Nouvelle‑�cosse pour le stockage du carbone
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de cl�ture : s.o.
Description : Le budget de 2008 a pr�vu le versement d’une somme de 5 millions de dollars, qui s’ajoute � des investissements suppl�mentaires de la province, au titre de la r�alisation des recherches g�ologiques visant � d�terminer les possibilit�s de stockage du carbone dans la province.
R�sultat(s) strat�giques : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d’une meilleure qualit� de vie
R�sultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier cibl�
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D�penses r�elles 2006-2007 |
D�penses r�elles 2007-2008 |
D�penses pr�vues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
D�penses r�elles 2008-2009 |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : s.o.
R�sultats de v�rification importants et adresse �lectronique de la ou des derni�res v�rifications : Aucune