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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Paiements à l’Association internationale de développement
Paiement à l’Ontario (Loi d’exécution du budget de 2007)
Paiement à la Colombie‑Britannique (Loi d’exécution du budget de 2007)
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d’exécution du budget de 2007)
Paiements de transition (Loi d’exécution du budget de 2007)
Places en garderie (Loi d’exécution du budget de 2007)
Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)
Fonds de recrutement de policiers
Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan
Paiement à la Nouvelle‑écosse pour le stockage du carbone
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de mise en œuvre : 2005-2006
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par les pays du G8
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 45 605 $ | 50 490 $ | 51 200 $ | 151 200 $ | 149 280 $ | (98 020) $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 45 605 $ | 50 490 $ | 51 200 $ | 151 200 $ | 149 280 $ | (98 020) $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par une augmentation de 98 millions de dollars du crédit 5, Subventions et contributions, découlant d’un paiement accéléré à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement afin d’aider ces institutions à accorder des allègements de la dette aux pays à faible revenu lourdement endettés. Les écarts entre les dépenses réelles et les autorisations totales s’expliquent par l’adoption d’une procédure différente pour verser le montant de 2 millions de dollars à la Banque mondiale au titre de la participation au nouveau mécanisme de gestion de la dette. Le montant a été versé au moyen du mécanisme de virement de fonds entre le Ministère et l’Agence canadienne de développement international prévu dans l’Enveloppe de l’aide internationale.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs
Date de mise en œuvre : 1991-1992
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Indemnisation d’Exportation et développement Canada (EDC) et de la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun à EDC et à la CCB afin de compenser pour l‘allègement de la dette de pays débiteurs
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 203 405 $ | 231 $ | 300 600 $ | 251 600 $ | 172 111 $ | 128 489 $ |
| Total des contributions | 66 587 $ | 42 646 $ | 23 000 $ | 22 910 $ | 16 152 $ | 6 848 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 269 992 $ | 42 877 $ | 323 600 $ | 274 510 $ | 188 263 $ | 135 337 $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par le fait que la République du Congo et la Côte d’Ivoire n’ont pas reçu les paiements anticipés au titre de la réduction de la dette parce qu’ils n’ont pas atteint les objectifs qui ont été fixés. De plus, les paiements à Haïti, à l’Iraq et à la Pologne ont été moins élevés que prévu en raison des fluctuations du taux de change et des taux d’intérêt.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement (AID)
Date de mise en œuvre : 1960-1961
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Les obligations financières envers l’AID ont été administrées de façon responsable. Publication détaillée des activités de l’AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est déposé au Parlement une fois par an
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 318 270 $ | 318 270 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 318 270 $ | 318 270 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 318 280 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à la Nouvelle-écosse au titre du paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accordés au cours des exercices antérieurs allant jusqu’au 31 mars 2008
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de clôture : 2008-2009
Description : Le 13 juillet 2008, le Canada a conclu un accord avec la province de la Nouvelle‑écosse afin de régler la réclamation de cette province au titre de la part de la Couronne. En vertu de cet accord, un paiement de 234,4 millions de dollars a été versé à la Nouvelle‑écosse en septembre 2008 pour des montants accordés au cours des exercices antérieurs allant jusqu’au 31 mars 2008.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun qui respectent les dispositions de l’accord entre la province de la Nouvelle‑écosse et le gouvernement du Canada
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 234 400 $ | 234 400 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1957
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales, conformément à l’engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de péréquation, fondée une norme élevée de 10 provinces, rehausse la capacité fiscale des provinces moins prospères à la moyenne nationale. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2008-2009, cinq provinces recevront des paiements dans le cadre de ce programme.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces canadiennes à fournir des services publics
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 535 064 $ | 12 924 677 $ | 13 619 924 $ | 13 462 236 $ | 13 462 236 $ | 157 688 $ |
| Total des activités de programmes | 11 535 064 $ | 12 924 677 $ | 13 619 924 $ | 13 462 236 $ | 13 462 236 $ | 157 688 $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par la nouvelle estimation de la province de Terre‑Neuve et Labrador au titre de sa formule de péréquation. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1985
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements sont versés au titre de la formule de financement des territoires afin que tous les gouvernements des territoires aient les ressources nécessaires pour fournir des services comparables à ceux des gouvernements provinciaux, compte tenu des coûts élevés et des défis uniques au Nord.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les territoires canadiens à fournir des services publics
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 118 264 $ | 2 221 297 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 2 118 264 $ | 2 221 297 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 2 312 939 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant au titre des soins de santé, qui constituent une priorité nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et administration publique et interdiction visant les frais d’utilisation et les honoraires médicaux supplémentaires) et des accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens à offrir des services de santé conformes aux principes de la Loi canadienne sur la santé
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 20 139 876 $ | 21 474 272 $ | 22 629 304 $ | 22 759 015 $ | 22 759 015 $ | (129 711) $ |
| Total des activités de programmes | 20 139 876 $ | 21 474 272 $ | 22 629 304 $ | 22 759 015 $ | 22 759 015 $ | (129 711) $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par les sommes déduites au titre de la Loi canadienne sur la santé. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales communes telles que les programmes sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l’engagement du gouvernement à interdire les exigences de résidence minimales pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens à offrir des programmes et des services axés sur l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi que des programmes destinés aux enfants
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 8 500 000 $ | 9 590 219 $ | 10 557 729 $ | 10 567 868 $ | 10 567 868 $ | (10 139) $ |
| Total des activités de programmes | 8 500 000 $ | 9 590 219 $ | 10 557 729 $ | 10 567 868 $ | 10 567 868 $ | (10 139) $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 effectuée en octobre 2008. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à l’Ontario (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiements directs au gouvernement de l’Ontario afin de faciliter la transition au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés, conformément à l’Accord Canada-Ontario.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Gestion efficace des paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 250 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 250 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre : 1867
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie.
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour assurer un soutien financier aux provinces
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 31 821 $ | 31 822 $ | 32 000 $ | 31 968 $ | 31 968 $ | 32 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1964
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec pour le transfert de points d’impôt (trois) en sus des points du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’impôt par l’intermédiaire de son régime d’impôt sur le revenu et il rembourse au gouvernement du Canada le coût des programmes abolis pour lesquels des points d’impôt lui sont transférés. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’« abattement du Québec » et font en sorte que toutes les provinces reçoivent un traitement semblable.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun par la province de Québec
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | (706 788) $ | (943 805) $ | (717 374) $ | (332 659) $ | (332 659) $ | (384 715) $ |
| Total des activités de programmes | (706 788) $ | (943 805) $ | (717 374) $ | (332 659) $ | (332 659) $ | (384 715) $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 faite en février 2009. Le montant réduit de 611 millions de dollars récupéré en 2007‑2008 découle du montant versé par le gouvernement du Québec, à valoir sur son obligation de 2008‑2009, ainsi que des changements dans la valeur des points d’impôt utilisée pour calculer le recouvrement. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1977
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.
Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à récupérer du Québec pour le transfert de points d’impôt (13,5 points) en sus des points du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’impôt par l’intermédiaire de son régime d’impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’« abattement du Québec » et ils font en sorte que toutes les provinces reçoivent un traitement semblable.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires recouvrés en temps opportun de la province de Québec
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | (3 177 016) $ | (2 719 889) $ | (3 256 839) $ | (2 973 912) $ | (2 973 912) $ | (282 927) $ |
| Total des activités de programmes | (3 177 016) $ | (2 719 889) $ | (3 256 839) $ | (2 973 912) $ | (2 973 912) $ | (282 927) $ |
Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses, ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 effectuée en février 2009. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à la Colombie‑Britannique (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel à la Colombie-Britannique pour appuyer la gestion du développement durable des terres et des ressources naturelles dans la forêt pluviale Great Bear, sur la côte centrale de la province
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour fournir un soutien financier à la Colombie‑Britannique
|
Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 30 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 30 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord‑Ouest (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Indemnisation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l’impôt des sociétés que le territoire a versée jusqu’à ce jour. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 54 400 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 54 400 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 1 518 925 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 1 518 925 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans au moins l’un des cinq secteurs prioritaires désignés (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’une articulation et la restauration de la vue). Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007‑2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 612 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 612 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert :Paiements de transition (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiements transitoires ponctuels pour des engagements en cours envers l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan au titre de la formation et de l’enseignement postsecondaire. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier à l’Ontario, au Manitoba et à la Saskatchewan
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 614 038 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 614 038 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter de 2008-2009.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 250 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 250 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour l’immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d’un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l’utérus. Les fonds ont été comptabilisés en 2006‑2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007‑2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 300 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 300 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Loi d’exécution du budget de 2007)
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de clôture : 2010-2011
Description : Incitatif financier versé aux provinces pour les encourager à éliminer plus rapidement les impôts provinciaux sur le capital ou à transformer un impôt sur le capital des institutions financières en un impôt minimal
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Accroissement la compétitivité des entreprises canadiennes en améliorant l’avantage canadien au titre de l’impôt des sociétés
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 170 000 $ | 170 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 170 000 $ | 170 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : 2008-2009
Description : La Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008) vise à aider les provinces et les territoires à mettre en place une infrastructure de transport en commun. Les fonds ont été théoriquement répartis sur deux ans (2008-2009 à 2009‑2010) et un montant égal par habitant a été versé aux provinces et aux territoires.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de recrutement de policiers
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : 2008-2009
Description : Le Fonds de recrutement de policiers vise à aider les provinces et les territoires à recruter 2 500 nouveaux policiers de première ligne. Les fonds ont été théoriquement répartis sur cinq ans (2008-2009 à 2013-2014) et ils ont été distribués de façon proportionnelle aux provinces et aux territoires.
Résultat(s) stratégiques : Administration en temps opportun de paiements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé
Résultats obtenus : Timely and accurate administration of payments to provinces and territories for targeted support
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 400 000 $ | 400 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 400 000 $ | 400 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour les projets de démonstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : 2008-2009
Description : La Fiducie pour les projets de démonstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a été créée pour aider la Saskatchewan à mettre sur pied un projet de démonstration commerciale à grande échelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de la production d’électricité à base de charbon. Les fonds ont été théoriquement répartis sur quatre ans (2008-2009 à 2012-2013).
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 240 000 $ | 240 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 240 000 $ | 240 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en matière de programmes sociaux à la Saskatchewan
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de clôture : 2008-2009
Description : Versement ponctuel pour protéger la Saskatchewan contre la décroissance de ses paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), de 2008‑2009 à 2012-2013, relativement à ce qu’elle aurait reçu en 2007‑2008 à la suite de la restructuration du TCPS visant à fournir une aide en espèces égale. Ce versement s’ajoute à la part relative de 250 millions de dollars de la province pour les services de garde. Ce montant supplémentaire pour les services de garde a été versé en dehors du TCPS en 2007‑2008 et intégré au TCPS pour 2008‑2009 et les exercices subséquents.
Résultat(s) stratégiques : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun à la Saskatchewan
Résultats obtenus : Timely and accurate payment to Saskatchewan that meets the legislative and regulatory requirements
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 31 204 $ | 31 204 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 31 204 $ | 31 204 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune
Nom du programme de paiements de transfert : Versement à la Nouvelle‑écosse pour le stockage du carbone
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : s.o.
Description : Le budget de 2008 a prévu le versement d’une somme de 5 millions de dollars, qui s’ajoute à des investissements supplémentaires de la province, au titre de la réalisation des recherches géologiques visant à déterminer les possibilités de stockage du carbone dans la province.
Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie
Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé
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Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Autorisations totales 2008-2009 |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 0 $ |
| Total des activités de programmes | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : s.o.
Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune