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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Loi sur les frais d’utilisation/Frais d'utilisation externes

***Loi sur les frais d’utilisation***
(en milliers de $)
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision de revenu	Revenu r�el	Co�t total	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif
Services d'�valuation environnementale	R	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	2002	7 751,0	4 009,0	5 679,6	Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particuli�rement le caract�re suffisant de l'arr�t� sur le recouvrement des co�ts, a d�but� en 2007-2008. Alors qu'elle �tait en pleine d�finition des param�tres de l'�valuation, l'Agence a vu sa structure modifi�e de fa�on substantielle. Afin de refl�ter le nouvel environnement op�rationnel, l'Agence est en train de refondre son enqu�te sur la satisfaction des participants en vue d'�tablir des indicateurs (comme l'�quit�, l'accessibilit�, la rapidit� d'ex�cution, l'efficience et la rentabilit� de l'investissement) pour permettre l'�valuation qualitative du rendement � l'int�rieur de la nouvelle structure.	L'Agence utilisera ces mesures dans le RMR 2009-2010.	2009-2010	7 751,0	11 006,4
									2010-2011	7 751,0	11 006,4
									2011-2012	7 751,0	11 006,4
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	O	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	0,1	0,1	119,4	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information¹	Les d�lais prescrits par la loi a �t� respect� dans 38 % des cas.	2009-2010	0,7	91,4
									2010-2011	0,7	91,4
									2011-2012	0,7	91,4
Total partiel (R)				7 751,0	4 009,0	5 679,6			2009-2010	7 751,7	11 097,8
Total partiel (O)				0,1	0,1	119,4			2010-2011	7 751,7	11 097,8
Total				7 751,1	4 009,1	5 799,0			2011-2012	7 751,7	11 097,8

Pour l'exercice 2008-2009, les services d'�valuation environnementale ont constitu� la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activit� de la commission d'examen admissible � un recouvrement des co�ts. Les revenus pr�vus de 7 751 000 $ sont fond�s sur les autorisations. Plus le niveau d'activit� augmentera, plus on demandera des autorisations suppl�mentaires. Le co�t total des services d'�valuation environnementale est fond� sur les revenus r�els pour 2008-2009 et les revenus pr�vus pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ajust� en fonction du pourcentage estim� des co�ts de service fournis � titre gracieux² et des autres co�ts qui ne peuvent �tre recouvr�s sous les autorit�s actuelles.

Les revenus r�els et pr�vus li�s aux demandes aff�rentes � l'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fond�s sur les frais d'utilisation exig�s par demande �tablis dans la Loi sur l'acc�s � l'information. Le co�t total est fond� sur les co�ts r�els li�s � la production des renseignements demand�s, ajust� selon une portion estimative du co�t des services re�us � titre gracieux.

¹ http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

² Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et les d�penses sont pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Les traitements et les d�penses connexes li�s aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Frais d'utilisation externes

Frais d'utilisation externe	Norme de service¹	R�sultats du rendement²	Consultation des intervenants
Services d'�valuation environnementale	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont �t� conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui � 75 % des �valuations environnementales actives men�es par des commissions d'examen conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pendant la p�riode �tudi�e. Les autres devraient �tre sign�es en 2009-2010.	Avant l'�laboration de l'Arr�t�, le public a �t� invit� � donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont �t� tenues dans le cadre de nombreuses r�unions avec le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre. Toutes les observations re�ues ont �t� examin�es et, o� cela �tait appropri�, incorpor�es au libell� de l'Arr�t�.
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information³	Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 38 % des cas.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

¹ Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).

² Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas l�galement assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

³ http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Renseignements suppl�mentaires

Au cours du dernier exercice, le bureau de l'AIPRP de l'Agence a fait face � des probl�mes importants en mati�re de dotation, lesquels ont maintenant �t� r�solus. En outre, les demandes d'AIPRP re�ues par l'Agence au cours de la p�riode de d�claration �taient de nature tr�s complexe, ce qui a eu comme r�sultat des d�lais de r�ponse plus longs que pr�vus. Par cons�quent, l'Agence a d� demander des prolongations de d�lais afin de r�pondre aux demandes. De plus, les consultations avec certains minist�res ont pris plus de temps que pr�vu, ce qui a engendr� des d�lais suppl�mentaires.