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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Loi sur les frais d’utilisation/Frais d'utilisation externes



Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de $)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’tablissement des frais Date de la dernire modification 2008-2009 Annes de planification
Prvision de revenu Revenu rel Cot total Norme de
rendement
Rsultats
lis au
rendement
Exercice Revenu prvu Cot total
estimatif
Services d'valuation environnementale R Arrt sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'valuation environnementale 2002 7 751,0 4 009,0 5 679,6 Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulirement le caractre suffisant de l'arrt sur le recouvrement des cots, a dbut en 2007-2008. Alors qu'elle tait en pleine dfinition des paramtres de l'valuation, l'Agence a vu sa structure modifie de faon substantielle. Afin de reflter le nouvel environnement oprationnel, l'Agence est en train de refondre son enqute sur la satisfaction des participants en vue d'tablir des indicateurs (comme l'quit, l'accessibilit, la rapidit d'excution, l'efficience et la rentabilit de l'investissement) pour permettre l'valuation qualitative du rendement l'intrieur de la nouvelle structure. L'Agence utilisera ces mesures dans le RMR 2009-2010. 2009-2010 7 751,0 11 006,4
2010-2011 7 751,0 11 006,4
2011-2012 7 751,0 11 006,4
Droits exigs pour le traitement des demandes d'accs en vertu de la Loi sur l'accs l'information O Loi sur l'accs l'information 1992 0,1 0,1 119,4 Les normes de service sont prcises l'article 7 de la Loi sur l'accs l'information1 Les dlais prescrits par la loi a t respect dans 38 % des cas. 2009-2010 0,7 91,4
2010-2011 0,7 91,4
2011-2012 0,7 91,4
Total partiel (R) 7 751,0 4 009,0 5 679,6   2009-2010 7 751,7 11 097,8
Total partiel (O) 0,1 0,1 119,4   2010-2011 7 751,7 11 097,8
Total 7 751,1 4 009,1 5 799,0   2011-2012 7 751,7 11 097,8

Pour l'exercice 2008-2009, les services d'valuation environnementale ont constitu la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activit de la commission d'examen admissible un recouvrement des cots. Les revenus prvus de 7 751 000 $ sont fonds sur les autorisations. Plus le niveau d'activit augmentera, plus on demandera des autorisations supplmentaires. Le cot total des services d'valuation environnementale est fond sur les revenus rels pour 2008-2009 et les revenus prvus pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ajust en fonction du pourcentage estim des cots de service fournis titre gracieux2 et des autres cots qui ne peuvent tre recouvrs sous les autorits actuelles.

Les revenus rels et prvus lis aux demandes affrentes l'accs l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fonds sur les frais d'utilisation exigs par demande tablis dans la Loi sur l'accs l'information. Le cot total est fond sur les cots rels lis la production des renseignements demands, ajust selon une portion estimative du cot des services reus titre gracieux.

1 http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

2 Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et les dpenses sont payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. Les traitements et les dpenses connexes lis aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

 

Frais d'utilisation externes



Frais d'utilisation externe Norme de service1 Rsultats du rendement2 Consultation des intervenants
Services d'valuation environnementale Arrt sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'valuation environnementale Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont t conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui 75 % des valuations environnementales actives menes par des commissions d'examen conformment la Loi canadienne sur l'valuation environnementale pendant la priode tudie. Les autres devraient tre signes en 2009-2010. Avant l'laboration de l'Arrt, le public a t invit donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont t tenues dans le cadre de nombreuses runions avec le Comit consultatif multilatral de la rglementation relevant du ministre. Toutes les observations reues ont t examines et, o cela tait appropri, incorpores au libell de l'Arrt.
Droits exigs pour le traitement des demandes d'accs en vertu de la Loi sur l'accs l'information Les normes de service sont prcises l'article 7 de la Loi sur l'accs l'information3 Les dlais prvus par la loi ont t respects dans 38 % des cas. La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information. Les intervenants ont t consults au sujet des modifications apportes en 1986 et en 1992.

1 Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indpendant des plaintes).

2 Les rsultats lis au rendement ne sont pas lgalement assujettis l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

3http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

 

Renseignements supplmentaires

Au cours du dernier exercice, le bureau de l'AIPRP de l'Agence a fait face des problmes importants en matire de dotation, lesquels ont maintenant t rsolus. En outre, les demandes d'AIPRP reues par l'Agence au cours de la priode de dclaration taient de nature trs complexe, ce qui a eu comme rsultat des dlais de rponse plus longs que prvus. Par consquent, l'Agence a d demander des prolongations de dlais afin de rpondre aux demandes. De plus, les consultations avec certains ministres ont pris plus de temps que prvu, ce qui a engendr des dlais supplmentaires.