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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie IV : autres sujets d'intrt

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplmentaires

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pice 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Tlphone : 613-990-6906
Tlcopieur : 613-990-9153
Courrier lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca

Faye Smith – prsidente

Eleanor Humphries − vice-prsidente

Mary Cannon – greffire (rgions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)

Monique Godmaire – greffire (Administration centrale et rgions du Qubec et de l'Atlantique)

Suzanne Lagac – gestionnaire des Communications

Carl Poulin – chef des Services la haute direction

Lois et rglements en vigueur


Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada L.C. 2001, c. 29
Rgles du Tribunal d'appel des transports du Canada DORS/93-346
Loi sur l'aronautique (et mesures lgislatives subordonnes) L.R.C. 1985, c. A-2
Rglement de l'aviation canadien DORS/96-433
Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, c. 10
Rglement sur les textes dsigns (Office des transports du Canada) DORS/99-244
Loi sur la scurit ferroviaire L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.)
Loi sur les ponts et tunnels internationaux L.C. 2007, c. 1
Loi sur la scurit du transport maritime L.C. 1994, c. 20
Rglement sur la sret du transport maritime DORS/2004-144
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada L.C. 2001, c. 26
Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires DORS/2008-97

Rapport annuel prvu par la Loi et autres rapports du Tribunal

Rapport sur les plans et les priorits 2008-2009

Rapport annuel pour l'exercice 2007-2008

Guide des requrants

Rfrence

Dans les tableaux, les donnes se rpartissent en cinq catgories :

Suspensions

  • certificat d'exploitation
  • contrle de la comptence du pilote
  • exploitant (sret)
  • OMA**
  • personnel (sret)
  • pilote (application de la loi)
  • pilote (comptence)
  • pilote (qualification de vol aux instruments)
  • PVTA***
  • TEA****

Annulations

  • certificat de navigabilit
  • exploitant
  • personnel (sret)
  • pilote
  • TEA

Refus de dlivrer

  • TEA
  • certificat mdical
  • pilote et autres

AMENDES

  • CCA*
  • exploitant
  • exploitant (sret)
  • OMA
  • personnel (sret)
  • pilote
  • propritaire d'aronef
  • TEA

Cas mdicaux

  • CCA
  • pilote

* CCA : contrleur de la circulation arienne
** OMA : organisme de maintenance agr
*** PVTA : pilote vrificateur de transporteur arien
**** TEA : technicien d'entretien d'aronef