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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie IV : autres sujets d'int�r�t

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca

Faye Smith – pr�sidente

Eleanor Humphries − vice-pr�sidente

Mary Cannon – greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)

Monique Godmaire – greffi�re (Administration centrale et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)

Suzanne Lagac� – gestionnaire des Communications

Carl Poulin – chef des Services � la haute direction

Lois et r�glements en vigueur

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada	L.C. 2001, c. 29
R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada	DORS/93-346
Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es)	L.R.C. 1985, c. A-2
R�glement de l'aviation canadien	DORS/96-433
Loi sur les transports au Canada	L.C. 1996, c. 10
R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada)	DORS/99-244
Loi sur la s�curit� ferroviaire	L.R.C. 1985, c. 32 (4^e suppl.)
Loi sur les ponts et tunnels internationaux	L.C. 2007, c. 1
Loi sur la s�curit� du transport maritime	L.C. 1994, c. 20
R�glement sur la s�ret� du transport maritime	DORS/2004-144
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada	L.C. 2001, c. 26
R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires	DORS/2008-97

Rapport annuel pr�vu par la Loi et autres rapports du Tribunal

Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009

Rapport annuel pour l'exercice 2007-2008

Guide des requ�rants

R�f�rence

Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :

Suspensions

certificat d'exploitation
contr�le de la comp�tence du pilote
exploitant (s�ret�)
OMA**
personnel (s�ret�)
pilote (application de la loi)
pilote (comp�tence)
pilote (qualification de vol aux instruments)
PVTA***
TEA****

Annulations

certificat de navigabilit�
exploitant
personnel (s�ret�)
pilote
TEA

Refus de d�livrer

TEA
certificat m�dical
pilote et autres

AMENDES

CCA*
exploitant
exploitant (s�ret�)
OMA
personnel (s�ret�)
pilote
propri�taire d'a�ronef
TEA

Cas m�dicaux

CCA
pilote

* CCA : contr�leur de la circulation a�rienne
** OMA : organisme de maintenance agr��
*** PVTA : pilote v�rificateur de transporteur a�rien
**** TEA : technicien d'entretien d'a�ronef