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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada
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Partie IV : autres sujets d'int�r�t
Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca
Faye Smith – pr�sidente
Eleanor Humphries − vice-pr�sidente
Mary Cannon – greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – greffi�re (Administration centrale et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)
Suzanne Lagac� – gestionnaire des Communications
Carl Poulin – chef des Services � la haute direction
Lois et r�glements en vigueur
| Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada | L.C. 2001, c. 29 |
| R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada | DORS/93-346 |
| Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es) | L.R.C. 1985, c. A-2 |
| R�glement de l'aviation canadien | DORS/96-433 |
| Loi sur les transports au Canada | L.C. 1996, c. 10 |
| R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada) | DORS/99-244 |
| Loi sur la s�curit� ferroviaire | L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.) |
| Loi sur les ponts et tunnels internationaux | L.C. 2007, c. 1 |
| Loi sur la s�curit� du transport maritime | L.C. 1994, c. 20 |
| R�glement sur la s�ret� du transport maritime | DORS/2004-144 |
| Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | L.C. 2001, c. 26 |
| R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires | DORS/2008-97 |
Rapport annuel pr�vu par la Loi et autres rapports du Tribunal
Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009
Rapport annuel pour l'exercice 2007-2008
Guide des requ�rants
R�f�rence
Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :
Suspensions
- certificat d'exploitation
- contr�le de la comp�tence du pilote
- exploitant (s�ret�)
- OMA**
- personnel (s�ret�)
- pilote (application de la loi)
- pilote (comp�tence)
- pilote (qualification de vol aux instruments)
- PVTA***
- TEA****
Annulations
- certificat de navigabilit�
- exploitant
- personnel (s�ret�)
- pilote
- TEA
Refus de d�livrer
- TEA
- certificat m�dical
- pilote et autres
AMENDES
- CCA*
- exploitant
- exploitant (s�ret�)
- OMA
- personnel (s�ret�)
- pilote
- propri�taire d'a�ronef
- TEA
Cas m�dicaux
- CCA
- pilote
* CCA : contr�leur de la circulation a�rienne
** OMA : organisme de maintenance agr��
*** PVTA : pilote v�rificateur de transporteur a�rien
**** TEA : technicien d'entretien d'a�ronef
