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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie II : analyse de l'activit du programme par rsultat stratgique

Objectif stratgique

L'objectif stratgique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activit du programme

La seule activit du Tribunal est de pourvoir les secteurs aronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de rvision indpendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requte. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accs un jugement indpendant rgi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique dans le secteur des transports, tant donn son rle juridictionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, comprennent l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de dlivrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit ou autres. La personne ou la personne morale concerne est dsigne sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle. la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la dcision du ministre, y substituer sa propre dcision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour rexamen.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les proccupations techniques ou lgislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications lgislatives ncessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la scurit des transports au Canada.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spcialises dans le domaine du droit, sans les complexits juridiques et les arrirs de cas que l'on retrouve dans l'ancien systme judiciaire avant la cration de ce Tribunal et de son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

Par la rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada remplit un programme d'intrt public propre au secteur des transports au Canada. Grce l'efficacit de ses oprations, le Tribunal valide et confirme la scurit des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les proccupations techniques ou lgislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications lgislatives ncessaires et garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la scurit au Canada. Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a trait 258 dossiers. Les dpenses prvues s'levaient 1 433 000$ et le Tribunal comptait 12 ETP. Le tableau 1 la page 11 indique la rpartition des dossiers par catgorie et par rgion.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr 141 nouvelles requtes en rvision et 9 requtes en appel provenant du milieu des transports, ce qui reprsente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistrs par rapport l'exercice 2006-2007. Aux nouveaux dossiers enregistrs au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes reportes de l'exercice prcdent, pour un total de 258 causes portes devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci reprsente une augmentation de 47 causes par rapport l'exercice 2006-2007.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont t rgles sans audience. Le Tribunal a entendu 29 rvisions de premier niveau et 8 appels de second niveau. Cela reprsente une diminution de 28 audiences par rapport l'exercice prcdent. Parmi les 37 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, un bon nombre ont t ajournes et reportes une date ultrieure. la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes taient en suspens, 5 taient en attente d'une dcision et 10 devaient tre entendues au cours de l'exercice 2008-2009.

Parmi les 125 causes rgles sans audience, bon nombre d'entre elles sont des requtes dposes auprs du Tribunal et rgles peu avant la tenue de l'audience, c'est--dire aprs que le greffe a termin les prparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrives une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retir sa requte


Tableau 1 : Total des causes par catgorie


Catgorie

Pacifique

Prairies et Nord

Ontario

Qubec

Atlantique

AC

Total

%

Cas mdicaux

16

12

12

16

2

2

60

23

Suspensions

7

12

10

4

5

1

39

15

Amendes

12

52

15

30

11

*7

127

49

Annulations

2

1

0

5

0

0

8

3

Refus de dlivrer

6

5

5

3

1

1

21

9

Ordres ferroviaires

0

0

0

1

1

1

3

1

Total

43

82

42

59

20

12

258

100

%

17

32

16

23

8

4

100

 

*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.

Les indicateurs du tableau 1 sont des chiffres rels. Le total des causes par catgorie n'est pas suffisant pour valuer toutes les rpercussions financires simplement en prvoyant le nombre de requtes reues pour chaque type d'infraction et la faon dont ces requtes sont traites. Toutefois, les cots estimatifs moyens l'gard des audiences en rvision et en appel au cours des trois derniers exercices figurent au tableau 4 la page 16.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spcialises dans le domaine du droit, sans les complexits juridiques et les arrirs de cas que l'on retrouve dans l'ancien systme judiciaire avant la cration de ce Tribunal et de son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers rendre leurs dcisions rapidement, avec motifs l'appui par crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas chant, prendre une dcision claire pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours couls avant qu'une dcision soit rendue aprs l'audience se chiffre en moyenne 91 pour une rvision et  88 pour un appel. Vu la complexit accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont droules dans un dlai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'tre peru ainsi dans toutes les rvisions et tous les appels et de rgler les litiges selon les Rgles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de manire quitable et indpendante, dans un dlai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoy 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirm sa dcision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la dcision du ministre l'gard de 5 dossiers.

Le succs du Tribunal au cours des 22 dernires annes repose sur l'importance accorde la formation et au perfectionnement de ses conseillers temps partiel et de son personnel. Au cours de la dernire anne, le Tribunal a tenu des sances de formation Ottawa, l'intention des conseillers nouvellement nomms qui reprsentent les secteurs maritime et aronautique. Le soin apport la conception des programmes de formation et des colloques se reflte sur la qualit des audiences tenues partout au pays et des dcisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accs un jugement indpendant rgi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique au secteur des transports, tant donn son rle juridictionnel. Le Canada compte environ 72 511 employs brevets de l'aviation, 34 150 employs du secteur ferroviaire, environ 31 886 aronefs privs immatriculs et 3 000 locomotives en service. En raison de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. Les mesures d'application de la loi, qui relvent de Transports Canada, dterminent la charge de travail du Tribunal. Les changements apports par Transports Canada aux textes lgislatifs des secteurs aronautique, ferroviaire et maritime ont aussi une incidence sur la charge de travail du Tribunal, y compris la dsignation de plusieurs infractions en vertu des dispositions lgislatives dsignes prvues au Rglement de l'aviation canadien.

Priorits du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'intermdiaire du ministre des Transports. La clientle du Tribunal comprend les secteurs aronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue un processus scuritaire et efficace visant assurer la scurit des transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contrleur

S'appuyant sur le succs des activits de l'initiative de modernisation de la fonction de contrleur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue travailler en partenariat avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a t cr lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contrleur a t mise en oeuvre en 2001-2002.

En rponse au Secrtariat du Conseil du Trsor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion intgre. Le Cadre de responsabilisation de gestion nonce les attentes du Conseil du Trsor en vue d'une saine gestion des ministres et des organismes. Il s'articule autour de 10 lments cls qui dfinissent collectivement ce qu'on entend par  gestion .

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des runions avec les associations du milieu des transports reprsentant la clientle du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux rles, aux responsabilits et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour connatre leur point de vue ce sujet. De plus, le Tribunal donne des sances d'information aux tudiants en droit et en aviation.