ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie II : analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique

Objectif strat�gique

L'objectif strat�gique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus ind�pendant de r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activit� du programme

La seule activit� du Tribunal est de pourvoir les secteurs a�ronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de r�vision ind�pendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requ�te. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit� ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique dans le secteur des transports, �tant donn� son r�le juridictionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, comprennent l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de d�livrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit� ou autres. La personne ou la personne morale concern�e est d�sign�e sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. � la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications l�gislatives n�cessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la s�curit� des transports au Canada.

L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir aux int�ress�s du milieu des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les arri�r�s de cas que l'on retrouve dans l'ancien syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et de son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

Par la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada remplit un programme d'int�r�t public propre au secteur des transports au Canada. Gr�ce � l'efficacit� de ses op�rations, le Tribunal valide et confirme la s�curit� des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications l�gislatives n�cessaires et garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la s�curit� au Canada. Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a trait� 258 dossiers. Les d�penses pr�vues s'�levaient � 1 433 000$ et le Tribunal comptait 12 ETP. Le tableau 1 � la page 11 indique la r�partition des dossiers par cat�gorie et par r�gion.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr� 141 nouvelles requ�tes en r�vision et 9 requ�tes en appel provenant du milieu des transports, ce qui repr�sente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistr�s par rapport � l'exercice 2006-2007. Aux nouveaux dossiers enregistr�s au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 258 causes port�es devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci repr�sente une augmentation de 47 causes par rapport � l'exercice 2006-2007.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont �t� r�gl�es sans audience. Le Tribunal a entendu 29 r�visions de premier niveau et 8 appels de second niveau. Cela repr�sente une diminution de 28 audiences par rapport � l'exercice pr�c�dent. Parmi les 37 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, un bon nombre ont �t� ajourn�es et report�es � une date ult�rieure. � la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes �taient en suspens, 5 �taient en attente d'une d�cision et 10 devaient �tre entendues au cours de l'exercice 2008-2009.

Parmi les 125 causes r�gl�es sans audience, bon nombre d'entre elles sont des requ�tes d�pos�es aupr�s du Tribunal et r�gl�es peu avant la tenue de l'audience, c'est-�-dire apr�s que le greffe a termin� les pr�paratifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arriv�es � une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retir� sa requ�te

Tableau 1 : Total des causes par cat�gorie

Cat�gorie	Pacifique	Prairies et Nord	Ontario	Qu�bec	Atlantique	AC	Total	%
Cas m�dicaux	16	12	12	16	2	2	60	23
Suspensions	7	12	10	4	5	1	39	15
Amendes	12	52	15	30	11	*7	127	49
Annulations	2	1	0	5	0	0	8	3
Refus de d�livrer	6	5	5	3	1	1	21	9
Ordres ferroviaires	0	0	0	1	1	1	3	1
Total	43	82	42	59	20	12	258	100
%	17	32	16	23	8	4	100

*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.

Les indicateurs du tableau 1 sont des chiffres r�els. Le total des causes par cat�gorie n'est pas suffisant pour �valuer toutes les r�percussions financi�res simplement en pr�voyant le nombre de requ�tes re�ues pour chaque type d'infraction et la fa�on dont ces requ�tes sont trait�es. Toutefois, les co�ts estimatifs moyens � l'�gard des audiences en r�vision et en appel au cours des trois derniers exercices figurent au tableau 4 � la page 16.

L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir aux int�ress�s du milieu des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les arri�r�s de cas que l'on retrouve dans l'ancien syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et de son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers � rendre leurs d�cisions rapidement, avec motifs � l'appui par �crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas �ch�ant, prendre une d�cision �clair�e pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 91 pour une r�vision et � 88 pour un appel. Vu la complexit� accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont d�roul�es dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'�tre per�u ainsi dans toutes les r�visions et tous les appels et de r�gler les litiges selon les R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de mani�re �quitable et ind�pendante, dans un d�lai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoy� 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirm� sa d�cision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la d�cision du ministre � l'�gard de 5 dossiers.

Le succ�s du Tribunal au cours des 22 derni�res ann�es repose sur l'importance accord�e � la formation et au perfectionnement de ses conseillers � temps partiel et de son personnel. Au cours de la derni�re ann�e, le Tribunal a tenu des s�ances de formation � Ottawa, � l'intention des conseillers nouvellement nomm�s qui repr�sentent les secteurs maritime et a�ronautique. Le soin apport� � la conception des programmes de formation et des colloques se refl�te sur la qualit� des audiences tenues partout au pays et des d�cisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit� ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique au secteur des transports, �tant donn� son r�le juridictionnel. Le Canada compte environ 72 511 employ�s brevet�s de l'aviation, 34 150 employ�s du secteur ferroviaire, environ 31 886 a�ronefs priv�s immatricul�s et 3 000 locomotives en service. En raison de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. Les mesures d'application de la loi, qui rel�vent de Transports Canada, d�terminent la charge de travail du Tribunal. Les changements apport�s par Transports Canada aux textes l�gislatifs des secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime ont aussi une incidence sur la charge de travail du Tribunal, y compris la d�signation de plusieurs infractions en vertu des dispositions l�gislatives d�sign�es pr�vues au R�glement de l'aviation canadien.

Priorit�s du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'interm�diaire du ministre des Transports. La client�le du Tribunal comprend les secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue � un processus s�curitaire et efficace visant � assurer la s�curit� des transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contr�leur

S'appuyant sur le succ�s des activit�s de l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue � travailler en partenariat avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a �t� cr�� lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur a �t� mise en oeuvre en 2001-2002.

En r�ponse au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'�laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion int�gr�e. Le Cadre de responsabilisation de gestion �nonce les attentes du Conseil du Tr�sor en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes. Il s'articule autour de 10 �l�ments cl�s qui d�finissent collectivement ce qu'on entend par � gestion �.

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des r�unions avec les associations du milieu des transports repr�sentant la client�le du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux r�les, aux responsabilit�s et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour conna�tre leur point de vue � ce sujet. De plus, le Tribunal donne des s�ances d'information aux �tudiants en droit et en aviation.