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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie I : survol

Message de la prsidente

J'ai encore une fois le privilge de prsenter un compte rendu des activits du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Pour le Tribunal et son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2007-2008 marque la prestation d'un service de qualit aux Canadiens et aux Canadiennes depuis presque 22 ans.

Je suis heureuse de confirmer les progrs et les innovations du Tribunal au cours de la dernire anne, alors que son mandat s'est largi pour inclure les causes prsentes en vertu de la Loi sur la sret du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Avec l'adoption du Rglement sur la sret du transport maritime en novembre 2006, qui est entr en vigueur en novembre 2007, l'largissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concrtis. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reu la sanction royale. Cette loi confirme la comptence fdrale exclusive en matire de ponts et tunnels internationaux. Elle prvoit un rgime de sanctions administratives pcuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une rvision par le Tribunal d'appel des transports du Canada deux niveaux (rvision et appel).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des rpercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs aronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un rle essentiel en offrant un processus indpendant de rvision des dcisions ministrielles concernant l'application de la loi et la dlivrance des licences prises en vertu de diverses lois fdrales sur les transports.

Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de manire ouverte et impartiale, conformment aux principes de l'quit procdurale et des rgles de justice naturelle. Il encourage la tenue de confrences prparatoires l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour dterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour changer les documents. La tenue de confrences prparatoires l'audience permet de rduire la dure des audiences et d'viter les ajournements de dernire minute rendus ncessaires la suite de divulgations tardives. Il s'agit l d'un lment important, tant donn la complexit actuelle des audiences pour lesquelles les reprsentants des parties requirent parfois de cinq vingt jours.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Le nombre de jours couls avant qu'une dcision soit rendue aprs l'audience se chiffre en moyenne 91 pour une rvision et  88 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de rvision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal

La prsidente,
Faye Smith

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008: Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du Tribunal, approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des comptes publics du Canada.

La prsidente,
Faye Smith

Renseignements sommaires

Raison d'tre

Le mandat et la comptence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont noncs dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal titre d'organisme multimodal de rvision est de tenir des audiences en rvision et en appel la demande des intresss relativement certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fdrales sur les transports.

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi ou des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et dcisions ministrielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de dlivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons mdicales ou autres. La personne ou la personne morale concerne est dsigne sous le nom de titulaire de document.

La rvision de ces dcisions peut tre faite deux niveaux : une rvision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle.

la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la dcision du ministre, y substituer sa propre dcision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour rexamen.

Total des ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

1 433,0

1 597,2

1 523,0


Total des ressources humaines (quivalents temps plein (ETP))


2007-2008

Prvues

Relles

Diffrence

12

11

1


Priorits du Tribunal


Sommaire du rendement

2007-2008

Rsultat stratgique : Pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Alignement aux priorits du gouvernement du Canada

Priorits

Activit du programme : Rsultats prvus

Sommaire du rendement

Dpenses prvues
(en milliers de dollars)

Dpenses relles
(en milliers de dollars)

Priorit no 1 : Tenir des audiences rapidement et sans formalisme

Audiences tenues rapidement, quitablement et sans formalisme

Satisfait toutes les attentes

1 413,0

1 495.0

Rglement des audiences en rvision et en appel selon les normes de service et dans un dlai raisonnable

Satisfait toutes les attentes

Audiences tenues aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle

Satisfait toutes les attentes

Tenue de confrences prparatoires l'audience pour simplifier et acclrer le droulement des audiences

Satisfait toutes les attentes

Qualit et uniformit du processus de dcision

Satisfait toutes les attentes

Degr de satisfaction du milieu des transports

Satisfait toutes les attentes

Priorit no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion

Continuer la mise en œuvre des mthodes de gestion moderne

Continu

10,0

25,0

Priorit no 3 : Gouvernement en direct

Amliorer l'accessibilit et l'efficacit des services

Continu

10,0

3,0


Cadre pangouvernemental

Le cadre pangouvernemental a t instaur dans Le Rendement du Canada 2002, et il a volu grce aux consultations ministrielles au fil des ans.

Le cadre constitue un  modle logique  structurel pour le gouvernement du Canada - tablissant des correspondances entre les contributions des ministres, des organismes et des socits d'tat qui reoivent des crdits et une srie de secteurs de rsultats pangouvernementaux de haut niveau.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, le Tribunal a tabli trois priorits stratgiques dans son Rapport sur les plans et les priorits. Le tableau qui suit expose ce rsultat stratgique et son harmonisation aux rsultats du gouvernement du Canada.

Rsultat stratgique : Fournir au milieu des transports canadien un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences en vertu de lois fdrales sur les transports.

Activit du programme : Audiences en rvision et en appel

Rsultat pangouvernemental : Des collectivits scuritaires et scurises

Il est possible d'obtenir plus de renseignements l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.