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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal d’appel des transports du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités






Table des matires



Partie I : survol

Message de la prsidente

J'ai encore une fois le privilge de prsenter un compte rendu des activits du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Pour le Tribunal et son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2007-2008 marque la prestation d'un service de qualit aux Canadiens et aux Canadiennes depuis presque 22 ans.

Je suis heureuse de confirmer les progrs et les innovations du Tribunal au cours de la dernire anne, alors que son mandat s'est largi pour inclure les causes prsentes en vertu de la Loi sur la sret du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Avec l'adoption du Rglement sur la sret du transport maritime en novembre 2006, qui est entr en vigueur en novembre 2007, l'largissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concrtis. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reu la sanction royale. Cette loi confirme la comptence fdrale exclusive en matire de ponts et tunnels internationaux. Elle prvoit un rgime de sanctions administratives pcuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une rvision par le Tribunal d'appel des transports du Canada deux niveaux (rvision et appel).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des rpercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs aronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un rle essentiel en offrant un processus indpendant de rvision des dcisions ministrielles concernant l'application de la loi et la dlivrance des licences prises en vertu de diverses lois fdrales sur les transports.

Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de manire ouverte et impartiale, conformment aux principes de l'quit procdurale et des rgles de justice naturelle. Il encourage la tenue de confrences prparatoires l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour dterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour changer les documents. La tenue de confrences prparatoires l'audience permet de rduire la dure des audiences et d'viter les ajournements de dernire minute rendus ncessaires la suite de divulgations tardives. Il s'agit l d'un lment important, tant donn la complexit actuelle des audiences pour lesquelles les reprsentants des parties requirent parfois de cinq vingt jours.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Le nombre de jours couls avant qu'une dcision soit rendue aprs l'audience se chiffre en moyenne 91 pour une rvision et  88 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de rvision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal

La prsidente,
Faye Smith

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008: Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du Tribunal, approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des comptes publics du Canada.

La prsidente,
Faye Smith

Renseignements sommaires

Raison d'tre

Le mandat et la comptence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont noncs dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal titre d'organisme multimodal de rvision est de tenir des audiences en rvision et en appel la demande des intresss relativement certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fdrales sur les transports.

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi ou des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et dcisions ministrielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de dlivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons mdicales ou autres. La personne ou la personne morale concerne est dsigne sous le nom de titulaire de document.

La rvision de ces dcisions peut tre faite deux niveaux : une rvision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle.

la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la dcision du ministre, y substituer sa propre dcision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour rexamen.

Total des ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

1 433,0

1 597,2

1 523,0


Total des ressources humaines (quivalents temps plein (ETP))


2007-2008

Prvues

Relles

Diffrence

12

11

1


Priorits du Tribunal


Sommaire du rendement

2007-2008

Rsultat stratgique : Pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Alignement aux priorits du gouvernement du Canada

Priorits

Activit du programme : Rsultats prvus

Sommaire du rendement

Dpenses prvues
(en milliers de dollars)

Dpenses relles
(en milliers de dollars)

Priorit no 1 : Tenir des audiences rapidement et sans formalisme

Audiences tenues rapidement, quitablement et sans formalisme

Satisfait toutes les attentes

1 413,0

1 495.0

Rglement des audiences en rvision et en appel selon les normes de service et dans un dlai raisonnable

Satisfait toutes les attentes

Audiences tenues aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle

Satisfait toutes les attentes

Tenue de confrences prparatoires l'audience pour simplifier et acclrer le droulement des audiences

Satisfait toutes les attentes

Qualit et uniformit du processus de dcision

Satisfait toutes les attentes

Degr de satisfaction du milieu des transports

Satisfait toutes les attentes

Priorit no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion

Continuer la mise en œuvre des mthodes de gestion moderne

Continu

10,0

25,0

Priorit no 3 : Gouvernement en direct

Amliorer l'accessibilit et l'efficacit des services

Continu

10,0

3,0


Cadre pangouvernemental

Le cadre pangouvernemental a t instaur dans Le Rendement du Canada 2002, et il a volu grce aux consultations ministrielles au fil des ans.

Le cadre constitue un  modle logique  structurel pour le gouvernement du Canada - tablissant des correspondances entre les contributions des ministres, des organismes et des socits d'tat qui reoivent des crdits et une srie de secteurs de rsultats pangouvernementaux de haut niveau.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, le Tribunal a tabli trois priorits stratgiques dans son Rapport sur les plans et les priorits. Le tableau qui suit expose ce rsultat stratgique et son harmonisation aux rsultats du gouvernement du Canada.

Rsultat stratgique : Fournir au milieu des transports canadien un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences en vertu de lois fdrales sur les transports.

Activit du programme : Audiences en rvision et en appel

Rsultat pangouvernemental : Des collectivits scuritaires et scurises

Il est possible d'obtenir plus de renseignements l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.



Partie II : analyse de l'activit du programme par rsultat stratgique

Objectif stratgique

L'objectif stratgique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus indpendant de rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activit du programme

La seule activit du Tribunal est de pourvoir les secteurs aronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de rvision indpendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requte. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accs un jugement indpendant rgi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique dans le secteur des transports, tant donn son rle juridictionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, comprennent l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de dlivrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit ou autres. La personne ou la personne morale concerne est dsigne sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des rgles d'quit et de justice naturelle. la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la dcision du ministre, y substituer sa propre dcision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour rexamen.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les proccupations techniques ou lgislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications lgislatives ncessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la scurit des transports au Canada.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spcialises dans le domaine du droit, sans les complexits juridiques et les arrirs de cas que l'on retrouve dans l'ancien systme judiciaire avant la cration de ce Tribunal et de son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

Par la rvision des mesures d'application de la loi et des dcisions portant sur la dlivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada remplit un programme d'intrt public propre au secteur des transports au Canada. Grce l'efficacit de ses oprations, le Tribunal valide et confirme la scurit des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les proccupations techniques ou lgislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications lgislatives ncessaires et garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la scurit au Canada. Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a trait 258 dossiers. Les dpenses prvues s'levaient 1 433 000$ et le Tribunal comptait 12 ETP. Le tableau 1 la page 11 indique la rpartition des dossiers par catgorie et par rgion.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr 141 nouvelles requtes en rvision et 9 requtes en appel provenant du milieu des transports, ce qui reprsente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistrs par rapport l'exercice 2006-2007. Aux nouveaux dossiers enregistrs au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes reportes de l'exercice prcdent, pour un total de 258 causes portes devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci reprsente une augmentation de 47 causes par rapport l'exercice 2006-2007.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont t rgles sans audience. Le Tribunal a entendu 29 rvisions de premier niveau et 8 appels de second niveau. Cela reprsente une diminution de 28 audiences par rapport l'exercice prcdent. Parmi les 37 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, un bon nombre ont t ajournes et reportes une date ultrieure. la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes taient en suspens, 5 taient en attente d'une dcision et 10 devaient tre entendues au cours de l'exercice 2008-2009.

Parmi les 125 causes rgles sans audience, bon nombre d'entre elles sont des requtes dposes auprs du Tribunal et rgles peu avant la tenue de l'audience, c'est--dire aprs que le greffe a termin les prparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrives une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retir sa requte


Tableau 1 : Total des causes par catgorie


Catgorie

Pacifique

Prairies et Nord

Ontario

Qubec

Atlantique

AC

Total

%

Cas mdicaux

16

12

12

16

2

2

60

23

Suspensions

7

12

10

4

5

1

39

15

Amendes

12

52

15

30

11

*7

127

49

Annulations

2

1

0

5

0

0

8

3

Refus de dlivrer

6

5

5

3

1

1

21

9

Ordres ferroviaires

0

0

0

1

1

1

3

1

Total

43

82

42

59

20

12

258

100

%

17

32

16

23

8

4

100

 

*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.

Les indicateurs du tableau 1 sont des chiffres rels. Le total des causes par catgorie n'est pas suffisant pour valuer toutes les rpercussions financires simplement en prvoyant le nombre de requtes reues pour chaque type d'infraction et la faon dont ces requtes sont traites. Toutefois, les cots estimatifs moyens l'gard des audiences en rvision et en appel au cours des trois derniers exercices figurent au tableau 4 la page 16.

L'efficacit du programme peut se mesurer par la capacit du Tribunal de fournir aux intresss du milieu des transports la possibilit de faire rviser les dcisions du ministre de manire juste et quitable, dans un dlai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spcialises dans le domaine du droit, sans les complexits juridiques et les arrirs de cas que l'on retrouve dans l'ancien systme judiciaire avant la cration de ce Tribunal et de son prdcesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers rendre leurs dcisions rapidement, avec motifs l'appui par crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas chant, prendre une dcision claire pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours couls avant qu'une dcision soit rendue aprs l'audience se chiffre en moyenne 91 pour une rvision et  88 pour un appel. Vu la complexit accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont droules dans un dlai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'tre peru ainsi dans toutes les rvisions et tous les appels et de rgler les litiges selon les Rgles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de manire quitable et indpendante, dans un dlai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoy 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirm sa dcision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la dcision du ministre l'gard de 5 dossiers.

Le succs du Tribunal au cours des 22 dernires annes repose sur l'importance accorde la formation et au perfectionnement de ses conseillers temps partiel et de son personnel. Au cours de la dernire anne, le Tribunal a tenu des sances de formation Ottawa, l'intention des conseillers nouvellement nomms qui reprsentent les secteurs maritime et aronautique. Le soin apport la conception des programmes de formation et des colloques se reflte sur la qualit des audiences tenues partout au pays et des dcisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accs un jugement indpendant rgi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique au secteur des transports, tant donn son rle juridictionnel. Le Canada compte environ 72 511 employs brevets de l'aviation, 34 150 employs du secteur ferroviaire, environ 31 886 aronefs privs immatriculs et 3 000 locomotives en service. En raison de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. Les mesures d'application de la loi, qui relvent de Transports Canada, dterminent la charge de travail du Tribunal. Les changements apports par Transports Canada aux textes lgislatifs des secteurs aronautique, ferroviaire et maritime ont aussi une incidence sur la charge de travail du Tribunal, y compris la dsignation de plusieurs infractions en vertu des dispositions lgislatives dsignes prvues au Rglement de l'aviation canadien.

Priorits du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'intermdiaire du ministre des Transports. La clientle du Tribunal comprend les secteurs aronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue un processus scuritaire et efficace visant assurer la scurit des transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contrleur

S'appuyant sur le succs des activits de l'initiative de modernisation de la fonction de contrleur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue travailler en partenariat avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a t cr lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contrleur a t mise en oeuvre en 2001-2002.

En rponse au Secrtariat du Conseil du Trsor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion intgre. Le Cadre de responsabilisation de gestion nonce les attentes du Conseil du Trsor en vue d'une saine gestion des ministres et des organismes. Il s'articule autour de 10 lments cls qui dfinissent collectivement ce qu'on entend par  gestion .

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des runions avec les associations du milieu des transports reprsentant la clientle du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux rles, aux responsabilits et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour connatre leur point de vue ce sujet. De plus, le Tribunal donne des sances d'information aux tudiants en droit et en aviation.



Partie III : renseignements supplmentaires

Information organisationnelle

Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'a qu'un secteur d'activit, soit de tenir des audiences en rvision et en appel.

Le sige du Tribunal se trouve dans la rgion de la capitale nationale. La prsidente du Tribunal en est aussi la premire dirigeante. La prsidente, la vice-prsidente et le personnel immdiat reprsentent 12 ETP. Le personnel immdiat occupe les fonctions lies au greffe,  la recherche, aux communications et au soutien administratif. Le Tribunal fait appel certains services externes qui ne sont pas requis temps plein. Un total de 29 conseillers temps partiel taient en fonction durant l'exercice 2007-2008, soit 25 du secteur aronautique, y compris la mdecine, 3 du secteur ferroviaire et 1 du secteur maritime. Rpartis dans les diverses rgions au Canada, les conseillers sont nomms par dcret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs comptences. Les conseillers temps partiel sont rmunrs pour les journes qu'ils sont en fonction.

Tableau 2 : Organigramme

Organigramme - voir ci-dessous pour lire le rsum
  • La partie infrieure de l'organigramme indique la rpartition par rgion des conseillers temps partiel et du secteur de leurs comptences. Tous les conseillers relvent de la prsidente.
  • Douze ETP sont utiliss par les employs temps plein continu, y compris la prsidente et la vice-prsidente.

Tableau 3 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


(en milliers de dollars)

2005-2006 Dpenses relles

2006-2007 Dpenses relles

2007-2008

Budget
principal

Dpenses
prvues

Total des
autorisations

Dpenses
relles

Fournir un processus de rvision indpendant

1 284,8

1 337,0

1 433,0

1 433,0

1 597,2

1 523,0

Total

1 284,8

1 337,0

1 433,0

1 433,0

1 597,2

1 523,0

Plus : cot des services reus titre gracieux

223,9

225,8

222,9

222,9

222,9

222,9

Cot net pour le Tribunal

1 508,7

1 562,8

1 655,9

1 655,9

1 820,1

1 745,9

ETP

8

10

12

12

12

12


En 2007-2008, les dpenses prvues du Tribunal taient de 1 433 000 $. Les dpenses relles taient de 1 523 216 $. Les cots pour le personnel reprsentaient 57 % des dpenses relles et ceux pour les biens et services correspondaient 43 % de ces dpenses. Le cot relatif la prparation et la tenue des audiences s'levait 185 655 $.

Tableau 4 : Cots moyens des rvisions et des appels


 

2007-2008

2006-2007

2005-2006

Rvisions

5 446 $

4 599 $

5 134 $

Appels

3 461 $

4 463 $

7 249 $

Rvisions et appels entendus

37

39

63

Moyenne mensuelle

3,08

3,25

5,25

Charge de travail

258

211

272


Lorsque nous comparons les audiences, il y a des carts importants dans les ressources dpenses en raison de facteurs incontrlables comme l'endroit o est tenue l'audience, les voyages, le temps consacr l'audience, la rmunration, les interprtes, la prparation, la rdaction de la dcision et les cots relatifs la stnographie judiciaire, la transcription et la traduction. La prsidente a entendu 6 des 37 causes. Il arrive parfois que les causes sont entendues conjointement pour rduire les cots. Les cots moyens sont diffrents pour chaque exercice puisqu'ils sont valus en fonction du nombre de rvisions et de la complexit des causes.

Tableau 5 : Ressources par activit de programme


2007–2008 (en milliers de dollars)
Fournir un processus de rvision indpendant

Budgtaire

Plus: Non- budgtaire

Total

Fonctionnement

Immobilisations

Moins: Revenus disponibles

Total: Dpenses budgtaires nettes

Contributions aux avantages sociaux des employs

Budget principal

1 307,0

-

-

1 307,0

126,0

1 433,0

Dpenses prvues

1 307,0

-

-

1 307,0

126,0

1 433,0

Total des autorisations

1 471,2

-

-

1 471,2

126.0

1 597,2

Dpenses relles

1 411,1

-

-

1 411,1

111,9

1 523,0


Tableau 6 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2007-2008        (en milliers de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

70

Dpenses de fonctionnement

1 307,0

1 307,0

1 471,2

1 411,1

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employs

126,0

126,0

126,0

111,9

  Total

1 433,0

1 433,0

1 597,2

1 523,0


Tableau 7 : Services reus titre gracieux


(en milliers de dollars)

2007-2008

Dpenses relles

1 523,0

Plus : Services reus titre gracieux  
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

175,1

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor ( l'exclusion des fonds renouvelables)

47.8

Cot net pour le Tribunal en 2007-2008

1 745,9



tats financiers

Le Rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2007-2008 (http://www.tatc.gc.ca/doc.php?did=56&lang=fra) comprend les tats financiers qui rendent compte de la manire dont le Tribunal administre ses activits et ressources financires publiques.

Les tats financiers sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans le tableau financier du Rapport annuel sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie afin d'tre conformes aux principes de dclaration fonds sur les crdits.

Annexe 1

Plans d'avenir

Le Tribunal d'appel des transports du Canada remplace le Tribunal de l'aviation civile cr en 1986 en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aronautique. Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionne le 18 dcembre 2001, celle-ci est entre en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal, s'tend aux secteurs aronautique, ferroviaire et maritime. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sret du transport maritime et la Loi sur la scurit ferroviaire afin d'tablir la comptence et les pouvoirs de dcision du Tribunal sous leur rgime. La charge de travail du Tribunal augmentera considrablement au cours des annes venir.

Le Rglement sur la sret du transport maritime, adopt en novembre 2006, est entr en vigueur en novembre 2007. Les plans que nous avions prvus au cours des dernires annes se sont raliss. Le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur l'aronautique et d'autres lois en consquence, actuellement l'tape de la troisime lecture, propose l'augmentation des amendes pour des contraventions des textes dsigns. Comme nous l'avons signal l'anne dernire, l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux confre au gouvernement fdral le pouvoir lgislatif ncessaire pour surveiller efficacement les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux existants, ainsi que les nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits. La rglementation permettant au Tribunal d'entendre des cas en vertu de la Loi sur la sret du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est maintenant en vigueur. Le Tribunal garde un œil ouvert sur son mandat qui s'largit.

Gouvernement en direct

En 2008-2009, le Tribunal continuera d'amliorer la prestation de ses services cls au public dans le but d'accrotre son efficience et le degr de satisfaction de sa clientle. Il rehaussera l'accessibilit et l'efficacit de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Web et en fournissant des liens Internet.

Rapport annuel prvu par la Loi

En vertu de l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Tribunal prsente son rapport d'activits pour l'exercice financier prcdent.



Partie IV : autres sujets d'intrt

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplmentaires

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pice 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Tlphone : 613-990-6906
Tlcopieur : 613-990-9153
Courrier lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca

Faye Smith – prsidente

Eleanor Humphries − vice-prsidente

Mary Cannon – greffire (rgions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)

Monique Godmaire – greffire (Administration centrale et rgions du Qubec et de l'Atlantique)

Suzanne Lagac – gestionnaire des Communications

Carl Poulin – chef des Services la haute direction

Lois et rglements en vigueur


Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada L.C. 2001, c. 29
Rgles du Tribunal d'appel des transports du Canada DORS/93-346
Loi sur l'aronautique (et mesures lgislatives subordonnes) L.R.C. 1985, c. A-2
Rglement de l'aviation canadien DORS/96-433
Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, c. 10
Rglement sur les textes dsigns (Office des transports du Canada) DORS/99-244
Loi sur la scurit ferroviaire L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.)
Loi sur les ponts et tunnels internationaux L.C. 2007, c. 1
Loi sur la scurit du transport maritime L.C. 1994, c. 20
Rglement sur la sret du transport maritime DORS/2004-144
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada L.C. 2001, c. 26
Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires DORS/2008-97

Rapport annuel prvu par la Loi et autres rapports du Tribunal

Rapport sur les plans et les priorits 2008-2009

Rapport annuel pour l'exercice 2007-2008

Guide des requrants

Rfrence

Dans les tableaux, les donnes se rpartissent en cinq catgories :

Suspensions

  • certificat d'exploitation
  • contrle de la comptence du pilote
  • exploitant (sret)
  • OMA**
  • personnel (sret)
  • pilote (application de la loi)
  • pilote (comptence)
  • pilote (qualification de vol aux instruments)
  • PVTA***
  • TEA****

Annulations

  • certificat de navigabilit
  • exploitant
  • personnel (sret)
  • pilote
  • TEA

Refus de dlivrer

  • TEA
  • certificat mdical
  • pilote et autres

AMENDES

  • CCA*
  • exploitant
  • exploitant (sret)
  • OMA
  • personnel (sret)
  • pilote
  • propritaire d'aronef
  • TEA

Cas mdicaux

  • CCA
  • pilote

* CCA : contrleur de la circulation arienne
** OMA : organisme de maintenance agr
*** PVTA : pilote vrificateur de transporteur arien
**** TEA : technicien d'entretien d'aronef