ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal d’appel des transports du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Table des mati�res
- Partie I : survol
- Partie II : analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique
-
Partie III : renseignements suppl�mentaires
- Information organisationnelle
- Tableau 2 : Organigramme
- Tableau 3 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
- Tableau 4 : Co�ts moyens des r�visions et des appels
- Tableau 5 : Ressources par activit� de programme
- Tableau 6 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 7 : Services re�us � titre gracieux
- �tats financiers
- Annexe 1
- Partie IV : autres sujets d'int�r�t
Partie I : survol
Message de la pr�sidente
J'ai encore une fois le privil�ge de pr�senter un compte rendu des activit�s du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Pour le Tribunal et son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2007-2008 marque la prestation d'un service de qualit� aux Canadiens et aux Canadiennes depuis presque 22 ans.
Je suis heureuse de confirmer les progr�s et les innovations du Tribunal au cours de la derni�re ann�e, alors que son mandat s'est �largi pour inclure les causes pr�sent�es en vertu de la Loi sur la s�ret� du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Avec l'adoption du R�glement sur la s�ret� du transport maritime en novembre 2006, qui est entr� en vigueur en novembre 2007, l'�largissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concr�tis�. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale. Cette loi confirme la comp�tence f�d�rale exclusive en mati�re de ponts et tunnels internationaux. Elle pr�voit un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une r�vision par le Tribunal d'appel des transports du Canada � deux niveaux (r�vision et appel).
Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des r�percussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un r�le essentiel en offrant un processus ind�pendant de r�vision des d�cisions minist�rielles concernant l'application de la loi et la d�livrance des licences prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.
Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de mani�re ouverte et impartiale, conform�ment aux principes de l'�quit� proc�durale et des r�gles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour d�terminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour �changer les documents. La tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience permet de r�duire la dur�e des audiences et d'�viter les ajournements de derni�re minute rendus n�cessaires � la suite de divulgations tardives. Il s'agit l� d'un �l�ment important, �tant donn� la complexit� actuelle des audiences pour lesquelles les repr�sentants des parties requi�rent parfois de cinq � vingt jours.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir aux int�ress�s du milieu des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 91 pour une r�vision et � 88 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de r�vision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal
La pr�sidente,
Faye Smith
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008: Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Tribunal, approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des comptes publics du Canada.
La pr�sidente,
Faye Smith
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
Le mandat et la comp�tence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont �nonc�s dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal � titre d'organisme multimodal de r�vision est de tenir des audiences en r�vision et en appel � la demande des int�ress�s relativement � certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.
L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus ind�pendant de r�vision des mesures d'application de la loi ou des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et d�cisions minist�rielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de d�livrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons m�dicales ou autres. La personne ou la personne morale concern�e est d�sign�e sous le nom de titulaire de document.
La r�vision de ces d�cisions peut �tre faite � deux niveaux : une r�vision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle.
� la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.
Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
2007-2008 |
||
|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|
1 433,0 |
1 597,2 |
1 523,0 |
Total des ressources humaines (�quivalents temps plein (ETP))
|
2007-2008 |
||
|---|---|---|
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
|
12 |
11 |
1 |
Priorit�s du Tribunal
|
Sommaire du rendement |
2007-2008 |
|||
|
R�sultat strat�gique : Pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus ind�pendant de r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. |
||||
|
Alignement aux priorit�s du gouvernement du Canada |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Priorit�s |
Activit� du programme : R�sultats pr�vus |
Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
|
Priorit� no 1 : Tenir des audiences rapidement et sans formalisme |
Audiences tenues rapidement, �quitablement et sans formalisme |
Satisfait � toutes les attentes |
1 413,0 |
1 495.0 |
|
R�glement des audiences en r�vision et en appel selon les normes de service et dans un d�lai raisonnable |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Audiences tenues aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour simplifier et acc�l�rer le d�roulement des audiences |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Qualit� et uniformit� du processus de d�cision |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Degr� de satisfaction du milieu des transports |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Priorit� no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion |
Continuer la mise en œuvre des m�thodes de gestion moderne |
Continu |
10,0 |
25,0 |
|
Priorit� no 3 : Gouvernement en direct |
Am�liorer l'accessibilit� et l'efficacit� des services |
Continu |
10,0 |
3,0 |
Cadre pangouvernemental
Le cadre pangouvernemental a �t� instaur� dans Le Rendement du Canada 2002, et il a �volu� gr�ce aux consultations minist�rielles au fil des ans.
Le cadre constitue un � mod�le logique � structurel pour le gouvernement du Canada - �tablissant des correspondances entre les contributions des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat qui re�oivent des cr�dits et une s�rie de secteurs de r�sultats pangouvernementaux de haut niveau.
Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Tribunal a �tabli trois priorit�s strat�giques dans son Rapport sur les plans et les priorit�s. Le tableau qui suit expose ce r�sultat strat�gique et son harmonisation aux r�sultats du gouvernement du Canada.
R�sultat strat�gique : Fournir au milieu des transports canadien un processus ind�pendant de r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences en vertu de lois f�d�rales sur les transports.
Activit� du programme : Audiences en r�vision et en appel
R�sultat pangouvernemental : Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es
Il est possible d'obtenir plus de renseignements � l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.
Partie II : analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique
Objectif strat�gique
L'objectif strat�gique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus ind�pendant de r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.
Activit� du programme
La seule activit� du Tribunal est de pourvoir les secteurs a�ronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de r�vision ind�pendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requ�te. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit� ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique dans le secteur des transports, �tant donn� son r�le juridictionnel.
Les mesures d'application de la loi ou les d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, comprennent l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de d�livrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit� ou autres. La personne ou la personne morale concern�e est d�sign�e sous le nom de titulaire de document.
Toutes les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. � la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.
Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications l�gislatives n�cessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la s�curit� des transports au Canada.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir aux int�ress�s du milieu des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les arri�r�s de cas que l'on retrouve dans l'ancien syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et de son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.
Rendement global du Tribunal
Par la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada remplit un programme d'int�r�t public propre au secteur des transports au Canada. Gr�ce � l'efficacit� de ses op�rations, le Tribunal valide et confirme la s�curit� des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications l�gislatives n�cessaires et garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la s�curit� au Canada. Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a trait� 258 dossiers. Les d�penses pr�vues s'�levaient � 1 433 000$ et le Tribunal comptait 12 ETP. Le tableau 1 � la page 11 indique la r�partition des dossiers par cat�gorie et par r�gion.
Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr� 141 nouvelles requ�tes en r�vision et 9 requ�tes en appel provenant du milieu des transports, ce qui repr�sente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistr�s par rapport � l'exercice 2006-2007. Aux nouveaux dossiers enregistr�s au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 258 causes port�es devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci repr�sente une augmentation de 47 causes par rapport � l'exercice 2006-2007.
Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont �t� r�gl�es sans audience. Le Tribunal a entendu 29 r�visions de premier niveau et 8 appels de second niveau. Cela repr�sente une diminution de 28 audiences par rapport � l'exercice pr�c�dent. Parmi les 37 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, un bon nombre ont �t� ajourn�es et report�es � une date ult�rieure. � la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes �taient en suspens, 5 �taient en attente d'une d�cision et 10 devaient �tre entendues au cours de l'exercice 2008-2009.
Parmi les 125 causes r�gl�es sans audience, bon nombre d'entre elles sont des requ�tes d�pos�es aupr�s du Tribunal et r�gl�es peu avant la tenue de l'audience, c'est-�-dire apr�s que le greffe a termin� les pr�paratifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arriv�es � une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retir� sa requ�te
Tableau 1 : Total des causes par cat�gorie
|
Cat�gorie |
Pacifique |
Prairies et Nord |
Ontario |
Qu�bec |
Atlantique |
AC |
Total |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cas m�dicaux |
16 |
12 |
12 |
16 |
2 |
2 |
60 |
23 |
| Suspensions |
7 |
12 |
10 |
4 |
5 |
1 |
39 |
15 |
| Amendes |
12 |
52 |
15 |
30 |
11 |
*7 |
127 |
49 |
| Annulations |
2 |
1 |
0 |
5 |
0 |
0 |
8 |
3 |
| Refus de d�livrer |
6 |
5 |
5 |
3 |
1 |
1 |
21 |
9 |
| Ordres ferroviaires |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
3 |
1 |
| Total |
43 |
82 |
42 |
59 |
20 |
12 |
258 |
100 |
| % |
17 |
32 |
16 |
23 |
8 |
4 |
100 |
*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.
Les indicateurs du tableau 1 sont des chiffres r�els. Le total des causes par cat�gorie n'est pas suffisant pour �valuer toutes les r�percussions financi�res simplement en pr�voyant le nombre de requ�tes re�ues pour chaque type d'infraction et la fa�on dont ces requ�tes sont trait�es. Toutefois, les co�ts estimatifs moyens � l'�gard des audiences en r�vision et en appel au cours des trois derniers exercices figurent au tableau 4 � la page 16.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir aux int�ress�s du milieu des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les arri�r�s de cas que l'on retrouve dans l'ancien syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et de son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.
Le Tribunal encourage fortement ses conseillers � rendre leurs d�cisions rapidement, avec motifs � l'appui par �crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas �ch�ant, prendre une d�cision �clair�e pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 91 pour une r�vision et � 88 pour un appel. Vu la complexit� accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont d�roul�es dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.
La mission du Tribunal est de rendre justice et d'�tre per�u ainsi dans toutes les r�visions et tous les appels et de r�gler les litiges selon les R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de mani�re �quitable et ind�pendante, dans un d�lai raisonnable.
Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoy� 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirm� sa d�cision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la d�cision du ministre � l'�gard de 5 dossiers.
Le succ�s du Tribunal au cours des 22 derni�res ann�es repose sur l'importance accord�e � la formation et au perfectionnement de ses conseillers � temps partiel et de son personnel. Au cours de la derni�re ann�e, le Tribunal a tenu des s�ances de formation � Ottawa, � l'intention des conseillers nouvellement nomm�s qui repr�sentent les secteurs maritime et a�ronautique. Le soin apport� � la conception des programmes de formation et des colloques se refl�te sur la qualit� des audiences tenues partout au pays et des d�cisions rendues par les conseillers du Tribunal.
Indicateurs sociaux
Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comit� ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique au secteur des transports, �tant donn� son r�le juridictionnel. Le Canada compte environ 72 511 employ�s brevet�s de l'aviation, 34 150 employ�s du secteur ferroviaire, environ 31 886 a�ronefs priv�s immatricul�s et 3 000 locomotives en service. En raison de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. Les mesures d'application de la loi, qui rel�vent de Transports Canada, d�terminent la charge de travail du Tribunal. Les changements apport�s par Transports Canada aux textes l�gislatifs des secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime ont aussi une incidence sur la charge de travail du Tribunal, y compris la d�signation de plusieurs infractions en vertu des dispositions l�gislatives d�sign�es pr�vues au R�glement de l'aviation canadien.
Priorit�s du gouvernement
Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'interm�diaire du ministre des Transports. La client�le du Tribunal comprend les secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue � un processus s�curitaire et efficace visant � assurer la s�curit� des transports au Canada.
Modernisation de la fonction de contr�leur
S'appuyant sur le succ�s des activit�s de l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.
Le Tribunal continue � travailler en partenariat avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a �t� cr�� lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur a �t� mise en oeuvre en 2001-2002.
En r�ponse au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'�laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion int�gr�e. Le Cadre de responsabilisation de gestion �nonce les attentes du Conseil du Tr�sor en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes. Il s'articule autour de 10 �l�ments cl�s qui d�finissent collectivement ce qu'on entend par � gestion �.
Initiative
Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des r�unions avec les associations du milieu des transports repr�sentant la client�le du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux r�les, aux responsabilit�s et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour conna�tre leur point de vue � ce sujet. De plus, le Tribunal donne des s�ances d'information aux �tudiants en droit et en aviation.
Partie III : renseignements suppl�mentaires
Information organisationnelle
Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'a qu'un secteur d'activit�, soit de tenir des audiences en r�vision et en appel.
Le si�ge du Tribunal se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. La pr�sidente du Tribunal en est aussi la premi�re dirigeante. La pr�sidente, la vice-pr�sidente et le personnel imm�diat repr�sentent 12 ETP. Le personnel imm�diat occupe les fonctions li�es au greffe, � la recherche, aux communications et au soutien administratif. Le Tribunal fait appel � certains services externes qui ne sont pas requis � temps plein. Un total de 29 conseillers � temps partiel �taient en fonction durant l'exercice 2007-2008, soit 25 du secteur a�ronautique, y compris la m�decine, 3 du secteur ferroviaire et 1 du secteur maritime. R�partis dans les diverses r�gions au Canada, les conseillers sont nomm�s par d�cret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs comp�tences. Les conseillers � temps partiel sont r�mun�r�s pour les journ�es qu'ils sont en fonction.
Tableau 2 : Organigramme
- La partie inf�rieure de l'organigramme indique la r�partition par r�gion des conseillers � temps partiel et du secteur de leurs comp�tences. Tous les conseillers rel�vent de la pr�sidente.
- Douze ETP sont utilis�s par les employ�s � temps plein continu, y compris la pr�sidente et la vice-pr�sidente.
Tableau 3 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
|
(en milliers de dollars) |
2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 D�penses r�elles |
2007-2008 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget |
D�penses |
Total des |
D�penses |
|||
| Fournir un processus de r�vision ind�pendant |
1 284,8 |
1 337,0 |
1 433,0 |
1 433,0 |
1 597,2 |
1 523,0 |
| Total |
1 284,8 |
1 337,0 |
1 433,0 |
1 433,0 |
1 597,2 |
1 523,0 |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux |
223,9 |
225,8 |
222,9 |
222,9 |
222,9 |
222,9 |
| Co�t net pour le Tribunal |
1 508,7 |
1 562,8 |
1 655,9 |
1 655,9 |
1 820,1 |
1 745,9 |
| ETP |
8 |
10 |
12 |
12 |
12 |
12 |
En 2007-2008, les d�penses pr�vues du Tribunal �taient de 1 433 000 $. Les d�penses r�elles �taient de 1 523 216 $. Les co�ts pour le personnel repr�sentaient 57 % des d�penses r�elles et ceux pour les biens et services correspondaient � 43 % de ces d�penses. Le co�t relatif � la pr�paration et � la tenue des audiences s'�levait � 185 655 $.
Tableau 4 : Co�ts moyens des r�visions et des appels
|
2007-2008 |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
| R�visions |
5 446 $ |
4 599 $ |
5 134 $ |
| Appels |
3 461 $ |
4 463 $ |
7 249 $ |
| R�visions et appels entendus |
37 |
39 |
63 |
| Moyenne mensuelle |
3,08 |
3,25 |
5,25 |
| Charge de travail |
258 |
211 |
272 |
Lorsque nous comparons les audiences, il y a des �carts importants dans les ressources d�pens�es en raison de facteurs incontr�lables comme l'endroit o� est tenue l'audience, les voyages, le temps consacr� � l'audience, la r�mun�ration, les interpr�tes, la pr�paration, la r�daction de la d�cision et les co�ts relatifs � la st�nographie judiciaire, la transcription et la traduction. La pr�sidente a entendu 6 des 37 causes. Il arrive parfois que les causes sont entendues conjointement pour r�duire les co�ts. Les co�ts moyens sont diff�rents pour chaque exercice puisqu'ils sont �valu�s en fonction du nombre de r�visions et de la complexit� des causes.
Tableau 5 : Ressources par activit� de programme
| 2007–2008 (en milliers de dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir un processus de r�vision ind�pendant |
Budg�taire |
Plus: Non- budg�taire |
Total |
|||
|
Fonctionnement |
Immobilisations |
Moins: Revenus disponibles |
Total: D�penses budg�taires nettes |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
||
| Budget principal |
1 307,0 |
- |
- |
1 307,0 |
126,0 |
1 433,0 |
| D�penses pr�vues |
1 307,0 |
- |
- |
1 307,0 |
126,0 |
1 433,0 |
| Total des autorisations |
1 471,2 |
- |
- |
1 471,2 |
126.0 |
1 597,2 |
| D�penses r�elles |
1 411,1 |
- |
- |
1 411,1 |
111,9 |
1 523,0 |
Tableau 6 : Postes vot�s et l�gislatifs
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2007-2008 (en milliers de dollars) |
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Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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70 |
D�penses de fonctionnement |
1 307,0 |
1 307,0 |
1 471,2 |
1 411,1 |
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(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
126,0 |
126,0 |
126,0 |
111,9 |
| Total |
1 433,0 |
1 433,0 |
1 597,2 |
1 523,0 |
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Tableau 7 : Services re�us � titre gracieux
| (en milliers de dollars) |
2007-2008 |
| D�penses r�elles |
1 523,0 |
| Plus : Services re�us � titre gracieux | |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
175,1 |
| Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exclusion des fonds renouvelables) |
47.8 |
| Co�t net pour le Tribunal en 2007-2008 |
1 745,9 |
�tats financiers
Le Rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2007-2008 (http://www.tatc.gc.ca/doc.php?did=56&lang=fra) comprend les �tats financiers qui rendent compte de la mani�re dont le Tribunal administre ses activit�s et ressources financi�res publiques.
Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans le tableau financier du Rapport annuel sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits.
Annexe 1
Plans d'avenir
Le Tribunal d'appel des transports du Canada remplace le Tribunal de l'aviation civile cr�� en 1986 en vertu de la partie IV de la Loi sur l'a�ronautique. Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionn�e le 18 d�cembre 2001, celle-ci est entr�e en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal, s'�tend aux secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'a�ronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la s�ret� du transport maritime et la Loi sur la s�curit� ferroviaire afin d'�tablir la comp�tence et les pouvoirs de d�cision du Tribunal sous leur r�gime. La charge de travail du Tribunal augmentera consid�rablement au cours des ann�es � venir.
Le R�glement sur la s�ret� du transport maritime, adopt� en novembre 2006, est entr� en vigueur en novembre 2007. Les plans que nous avions pr�vus au cours des derni�res ann�es se sont r�alis�s. Le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur l'a�ronautique et d'autres lois en cons�quence, actuellement � l'�tape de la troisi�me lecture, propose l'augmentation des amendes pour des contraventions � des textes d�sign�s. Comme nous l'avons signal� l'ann�e derni�re, l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux conf�re au gouvernement f�d�ral le pouvoir l�gislatif n�cessaire pour surveiller efficacement les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux existants, ainsi que les nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits. La r�glementation permettant au Tribunal d'entendre des cas en vertu de la Loi sur la s�ret� du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est maintenant en vigueur. Le Tribunal garde un œil ouvert sur son mandat qui s'�largit.
Gouvernement en direct
En 2008-2009, le Tribunal continuera d'am�liorer la prestation de ses services cl�s au public dans le but d'accro�tre son efficience et le degr� de satisfaction de sa client�le. Il rehaussera l'accessibilit� et l'efficacit� de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Web et en fournissant des liens Internet.
Rapport annuel pr�vu par la Loi
En vertu de l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Tribunal pr�sente son rapport d'activit�s pour l'exercice financier pr�c�dent.
Partie IV : autres sujets d'int�r�t
Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca
Faye Smith – pr�sidente
Eleanor Humphries − vice-pr�sidente
Mary Cannon – greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – greffi�re (Administration centrale et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)
Suzanne Lagac� – gestionnaire des Communications
Carl Poulin – chef des Services � la haute direction
Lois et r�glements en vigueur
| Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada | L.C. 2001, c. 29 |
| R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada | DORS/93-346 |
| Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es) | L.R.C. 1985, c. A-2 |
| R�glement de l'aviation canadien | DORS/96-433 |
| Loi sur les transports au Canada | L.C. 1996, c. 10 |
| R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada) | DORS/99-244 |
| Loi sur la s�curit� ferroviaire | L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.) |
| Loi sur les ponts et tunnels internationaux | L.C. 2007, c. 1 |
| Loi sur la s�curit� du transport maritime | L.C. 1994, c. 20 |
| R�glement sur la s�ret� du transport maritime | DORS/2004-144 |
| Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | L.C. 2001, c. 26 |
| R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires | DORS/2008-97 |
Rapport annuel pr�vu par la Loi et autres rapports du Tribunal
Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009
Rapport annuel pour l'exercice 2007-2008
Guide des requ�rants
R�f�rence
Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :
Suspensions
- certificat d'exploitation
- contr�le de la comp�tence du pilote
- exploitant (s�ret�)
- OMA**
- personnel (s�ret�)
- pilote (application de la loi)
- pilote (comp�tence)
- pilote (qualification de vol aux instruments)
- PVTA***
- TEA****
Annulations
- certificat de navigabilit�
- exploitant
- personnel (s�ret�)
- pilote
- TEA
Refus de d�livrer
- TEA
- certificat m�dical
- pilote et autres
AMENDES
- CCA*
- exploitant
- exploitant (s�ret�)
- OMA
- personnel (s�ret�)
- pilote
- propri�taire d'a�ronef
- TEA
Cas m�dicaux
- CCA
- pilote
* CCA : contr�leur de la circulation a�rienne
** OMA : organisme de maintenance agr��
*** PVTA : pilote v�rificateur de transporteur a�rien
**** TEA : technicien d'entretien d'a�ronef