ARCHIVÉ - Statistique Canada

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Section 4 Vérifications et évaluations

Vérifications

Deux vérifications internes et une vérification par le Bureau du vérificateur général ont été effectuées au cours de la dernière année. Puisque 2006 était une année de recensement, une des vérifications internes et la vérification par le Bureau du vérificateur général ont porté sur des aspects différents du Recensement de la population.

Le rapport du Bureau du vérificateur général, déposé le 30 octobre 2007, a conclu que Statistique Canada a bien géré le Recensement de la population de 2006, conformément à ses systèmes et pratiques d’assurance de la qualité, mais que celui-ci n’a pas rédigé de document exhaustif et intégré décrivant l’approche globale. Statistique Canada avait adopté une approche proactive en vue de déterminer les risques liés au Recensement de 2006; toutefois, il ne s’est pas entièrement conformé aux exigences de la politique du gouvernement sur la gestion des risques. Plus particulièrement, Statistique Canada n’avait pas élaboré de plan d’urgence en bonne et due forme pour réagir au cas où il n’aurait pas pu surmonter les difficultés créées par le fait de retenir les services d’un grand nombre d’employés temporaires sur le terrain, soit pour les embaucher et les garder. L’organisme a géré les risques relatifs à la confidentialité des renseignements des répondants en déployant beaucoup d’efforts pour assurer la confidentialité des données du recensement, efforts qui ont été couronnés de succès. Statistique Canada continuera d’améliorer ses processus et ses pratiques et se penchera sur les points soulevés pour le Recensement de 2011.

La première vérification interne, intitulée Vérification du Recensement de 2006, du point de vue de certaines pratiques de sécurité, administratives et d’assurance de la qualité, a permis de déterminer que la paie des employés a été versée avec exactitude, essentiellement en conformité aux lois, politiques et procédures établies. Toutefois, les paiements aux employés n’ont pas toujours été effectués à temps, une simplification et un rajustement de certaines mesures de contrôle s’étant révélés nécessaires pour faire preuve de diligence raisonnable. La plupart des exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité (2002) et de la Norme de sécurité du personnel (1994) ont été respectés lors de l’évaluation préliminaire des nouveaux employés en vue du nouveau recensement comme l’exige la Loi sur la statistique. Les vérifications de sécurité des employés ont été effectuées avant qu’ils ne commencent à travailler, mais devront être améliorés certains outils et procédures pour les opérations sur le terrain du Recensement de 2011. Les employés ont prêté serment selon la Loi sur la statistique et une cote de fiabilité leur a été attribuée avant qu’ils aient pu utiliser un outil informatique lié à un réseau de Statistique Canada. Des mesures de contrôle de gestion ont été mises en place pour la surveillance des téléphonistes de la ligne d’assistance téléphonique du Recensement, que ces téléphonistes soient affectées à répondre aux Canadiens ou à communiquer avec eux pour effectuer le suivi des questionnaires rejetés au contrôle, mais leur efficacité pourrait être améliorée. Les travaux ont déjà commencé pour améliorer ces domaines en vue du prochain recensement.

La deuxième vérification interne constituait le deuxième volet de la Vérification des processus administratifs du Bureau régional du Centre (Toronto). Lors de cette vérification, il a été établi que le bureau régional avait généralement respecté les procédures de dotation dictées par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En ce qui concerne la dotation pour les Opérations des enquêtes statistiques, on a déterminé que les dossiers de dotation avaient été centralisés. Il y avait des preuves que des concours ont eu lieu et que le principe du mérite a été respecté. Toutefois, un certain nombre de documents importants devant se trouver dans les dossiers de dotation n’ont pu être obtenus. Un comité de travail a été chargé de déterminer quels documents de dotation clés seront requis pour chaque processus de dotation des Opérations des enquêtes statistiques.

Les modalités d’une vérification interne intitulée Protection et gestion du cycle de vie des biens ont été approuvées par le Comité de vérification interne, à l’automne 2007. La vérification est menée par des entrepreneurs de l’extérieur, et le rapport devrait être soumis au comité à l’automne 2008. Les modalités de la Vérification de la confidentialité des renseignements statistiques de nature délicate ont été approuvées au printemps 2007. La vérification est en cours et le rapport est prévu à l’hiver 2008.

Statistique Canada a élaboré un plan de vérification pluriannuel des risques qui répondra aux exigences de la Politique sur la vérification interne. Le plan a été approuvé par le Comité de vérification interne en mars 2008. Statistique Canada élabore en outre un plan de transition, en vue de la mise en œuvre complète de la Politique sur la vérification interne de 2006 énoncée par le Bureau du contrôleur général, y compris la sélection du dirigeant principal de la vérification. On s’attend à ce que le nouveau dirigeant principal de la vérification commence à travailler au deuxième trimestre de 2008‑2009. Statistique Canada compte avoir mis sur pied un nouveau Comité de vérification avant la fin de 2008‑2009, conformément à la Politique sur la vérification interne de 2006.

Tableau 4.1: Vérifications internes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vérifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Évaluations

Comme il est indiqué à la section 1, Statistique Canada dispose d’un système unique d’évaluation permanente de tous ses programmes statistiques et de services généraux. Chaque groupe de Statistique Canada prépare un examen quadriennal de programme approfondi, dans lequel on fait état des réalisations, des défis et des priorités pour l’avenir, ainsi que de la satisfaction des utilisateurs à l’égard des services fournis. Un rapport biennal de programme sert à mettre à jour les examens quadriennaux de programmes à mi-cycle.

Tableau 4.2: Évaluations

Pour obtenir le calendrier des Évaluations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

États financiers
31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction
31 mars 2008

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de Statistique Canada (StatCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de StatCan. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de StatCan concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout StatCan.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version originale a été signée par Munir A. Sheikh, Statisticien en chef du Canada et par Colleen Falconer, Agent financier supérieur.

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Statistique économique	254 742	237 904
Statistique sociale	235 916	212 968
Statistique du recensement	126 779	344 427
Total des charges	617 437	795 299
Revenus (Note 5)
Statistique économique	20 500	21 692
Statistique sociale	60 363	58 182
Statistique du recensement	26 929	37 802
Total des revenus	107 792	117 676
Coût de fonctionnement net	509 645	677 623
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

au Mars 31
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	9 100	32 158
Total des actifs financiers	9 100	32 158
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	416	385
Stocks	3 076	3 595
Immobilisations corporelles (Note 7)	106 998	89 822
Total des actifs non financiers	110 490	93 802
TOTAL	119 590	125 960
Passif
Créditeurs et charges à payer (Note 8)	46 312	49 033
Revenus reportés (Note 9)	6 368	14 450
Indemnités de vacances et compensatoires	24 944	26 042
Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles (Note 10)	642	881
Indemnités de départ (Note 11)	78 858	79 332
	157 124	169 738
Équité du Canada	(37 534)	(43 778)
TOTAL	119 590	125 960
Passif éventuels (Note 12) Obligations contractuelles (Note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’équité du Canada (non vérifiées)

pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Équité du Canada, début de l’exercice	(43 778)	(99 108)
Coût de fonctionnement net	(509 645)	(677 623)
Crédits de l’exercice en cours utilisés (Note 3)	474 031	619 520
Revenus non disponibles pour dépenser	(4 637)	(3 894)
Changement de la situation nette du Trésor (Note 3)	(13 813)	50 716
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 14)	60 308	66 611
Équité du Canada, fin de l’exercice	(37 534)	(43 778)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	509 645	677 623
Postes non monétaires :
Amortissement des immobilisations corporelles	(19 500)	(21 389)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(593)	(464)
Services fournis gratuitement	(60 308)	(66 611)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(23 058)	27 231
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	31	(135)
Diminution des stocks	(519)	(179)
Diminution du passif	12 611	15 442
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	418 309	631 518
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 7)	37 272	34 823
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(455 581)	(666 342)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

StatCan a été établie en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique.  StatCan s’est vue octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

StatCan est un secteur de la fonction publique nommé à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le ministre actuellement responsable de StatCan est le ministre de l’Industrie, qui  représente StatCan au Parlement et au Cabinet.

Statistique Canada tient son mandat essentiellement de la Loi sur la statistique.  Selon la Loi, sous la direction du ministre, StatCan doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens.  Le mandat de Statistique Canada l’engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs de StatCan découlent de son mandat :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne afin d’étayer l’élaboration, l’application et l’évaluation des politiques et des programmes publics, et de faciliter la prise de décisions dans les secteurs publics et privés, et de servir l’intérêt général de tous les Canadiens; et,
• 
  
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement saines.

Pour faciliter la compréhension de l’architecture d’activités de programme, StatCan a groupé ses activités en trois secteurs d’activité : statistique économique, statistique sociale et statistique du recensement.  Le secteur de la statistique économique fournit de l’information et des analyses sur la gamme complète des activités économiques du Canada, tant du point de vue national qu’international, par l’entremise d’un ensemble de statistiques macroéconomiques.  Le secteur de la statistique sociale fournit de l’information sur les caractéristiques économiques et sociales des particuliers, des familles et des ménages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent à leur bien-être.  Le secteur de la statistique du recensement fournit des données repères sur la structure de la population canadienne et ses conditions démographiques, sociales et économiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – Statistique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis à StatCan ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes  comptabilisés  dans l’état des résultats et dans  l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. 
   
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Statistique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l’encaisse reçue par StatCan est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par StatCan sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. 
   
5. Le changement de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles consignés par StatCan. Il découle d’écarts chronologiques entre le moment où une transaction touche un crédit et le moment où la transaction est traitée par le Trésor.
6. 
   
7. Revenus :
   • 
     
   • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont transférés aux revenus lorsque les services sont rendus.
   • 
     
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.
   • 
     
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés dans les revenus reportés.
8. 
   
9. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • 
     
   • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
   • 
     
   • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • 
     
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif.
10. 
    
11. Avantages sociaux futurs
    
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime interemployeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations au régime de Statistique Canada sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de StatCan découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, StatCan n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. 
       
    3. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi.  Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
12. 
    
13. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
14. 
    
15. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consignée.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.
16. 
    
17. Stocks – Les stocks sont capitalisés jusqu’à ce qu’ils soient consommés ou vendus, moment où il seront passés à la charge.  Statistique Canada détient deux types de stocks :
    • 
      
    • Stocks aux fins de revente – Des publications et des services statistiques spéciaux qui seront vendus dans le cours normal des activités futures à des intervenants qui ne relèvent pas de l’entité fédérale déclarante.  Ils sont évalués à leur coût moyen de production.
    • 
      
    • Stocks consommables – Articles destinés à être consommés au cours d’une année future dans la livraison des extrants de programme.   Ils sont évalués au prix coûtant.  Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.
18. 
    
19. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération.  Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.
20. 
    
21. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.  Statistique Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    
    
    

    Catégorie d’actifs	Période d’amortissement
    Matériels informatiques	5 ans
    Logiciels informatiques	5 ans
    Autres matériels	5 ans
    Véhicules automobiles	7 ans
    Améliorations locatives	25 ans
    Logiciels en développement	Une fois en service, 5 ans
    Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

    
    
22. 
    
23. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations environnementales, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Statistique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En conséquence, les résultats nets des opérations de Statistique Canada diffèrent selon qu’ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.  Les différences sont rapprochées dans le tableau suivant :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	509 645	677 623
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (moins) :
Services fournis gratuitement	(60 308)	(66 611)
Amortissement des immobilisations corporelles	(19 500)	(21 389)
Remboursement des dépenses d’années antérieures	1 563	2 978
Créances douteuses	(6)	-
Frais juridiques	-	(129)
Revenu non disponible pour dépenser	4 637	3 894
Réduction des charges payées d’avance d’années antérieures	(385)	(520)
Stocks utilisés	(444)	(40)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles et sur la dévaluation des stocks	(669)	(603)
Indemnités de vacances et compensatoires	1 098	(4 326)
Indemnités de départ	474	(6 748)
Versements pour contrats de location-acquisition	238	184
	436 343	584 313
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de Fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	37 272	34 822
Charges payées d’avance	416	385
Crédits de l’exercice en cours utilisés	474 031	619 520

(b) Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Vote 95 – Dépenses de fonctionnement	439 845	569 903
Montants législatifs	69 043	73 351
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État	52	45
	508 940	643 299
Moins crédits annulés :
Fonctionnement	(34 909)	(23 748)
Produits de la disposition des biens excédentaires de l’État	-	(31)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	474 031	619 520

c) Rapprochement de l’encaisse net fournis par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	455 581	666 342
Revenu non disponible pour dépenser	4 637	3 894
	460 218	670 236
Changement de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs et des avances	23 057	(27 231)
Variation des comptes créditeurs et des charges à payer	(2 721)	(25 312)
Variation des revenus reportés	(8 082)	(1 022)
Remboursement des dépenses d’années antérieures	1 565	2 978
Autres ajustements	(6)	(129)
	13 813	(50 716)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	474 031	619 520

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert – Institut canadien d’information sur la santé (ICIS)	561	561
Total des paiements de transfert	561	561
Salaires et avantages sociaux	452 276	496 767
Services fournis gratuitement	60 308	66 611
Transport et frais postaux	25 363	34 942
Services professionnels	23 078	126 268
Réparations et entretien	20 239	16 192
Amortissement	19 500	21 389
Matériel et équipement	9 325	12 905
Locations	4 175	6 231
Communication et impression	1 778	12 745
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	593	464
Autres	129	46
Perte sur la dévaluation des stocks	75	139
Intérêts relatifs aux immobilisations corporelles louées	31	39
Créances irrécouvrables	6	-
Total des charges d’exploitation	616 876	794 738
Total des charges	617 437	795 299

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Services statistiques spéciaux	106 179	115 846
Publications	1 599	1 811
Intérêts sur comptes en souffrance	14	19
Total des revenus	107 792	117 676

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	2 334	29 148
Débiteurs de tiers de l’extérieur	6 634	2 718
Avances aux employés	147	301
	9 115	32 167
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(15)	(9)
Total	9 100	32 158

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Matériels infomatiques	60 898	8 106	6 657	62 347	39 285	8 229	6 626	40 888	21 459	21 613
Logiciels informatiques	58 296	19 610	1 204	76 702	32 264	9 798	642	41 420	35 282	26 032
Autres matériels	6 002	283	74	6 211	4 020	547	72	4 495	1 716	1 982
Véhicules automobiles	1 078	-	-	1 078	162	209	-	371	707	917
Améliorations locatives	7 824	2 871	-	10 695	712	352	-	1 064	9 631	7 112
Logiciels en développement	31 310	6 276	-	37 586	-	-	-	-	37 586	31 310
Immobilisations corporelles louées	1 568	126	247	1 447	712	365	247	830	617	856
Total	166 976	37 272	8 182	196 066	77 155	19 500	7 587	89 068	106 998	89 822
La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2008 s’élève à 19 500 000 $ (2007 – 21 389 000 $).

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – Entités externes	21 692	29 827
Créditeurs – Autres ministères	7 219	6 604
Traitements et salaires courus	17 378	12 590
Taxe sur les produits et services payables à l’Agence du Revenu du Canada	23	12
Total des créditeurs et charges à payer	46 312	49 033

9. Revenus reportés

Statistique Canada détient l’autorisation de dépenser les revenus de l’exercice.  Les revenus reportés représentent le solde des revenus comptabilisés d’avance résultant de contrats qui servent à fournir de l’information statistique.  Ils sont transférés aux revenus lorsque les services sont rendus. Voici des précisions au sujet des opérations dans ce compte :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	14 450	15 472
Rentré de fonds	103 155	113 782
Revenus constatés	(111 237)	(114 804)
Solde de clôture	6 368	14 450

10. Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles

Statistique Canada a conclu des contrats de location-acquisition pour tous les photocopieurs dont la valeur s’élève à 1 447 651 $ et dont l’amortissement cumulé s’élève à 830 023 $ au 31 mars 2008 (1 568 101 $ et 711 571 $ respectivement au 31 mars 2007).  Les obligations pour les exercices à venir s’établissent comme suit :

Année d’échéance	2008	2007
	(en milliers de dollars)
2008	-	377
2009	320	286
2010	205	172
2011	111	88
2012	31	12
2013 et les exercices ultérieurs	10	-
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	677	935
Moins : Intérêts théoriques (3,08% à 4,77%)	(35)	(54)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	642	881

11. Avantages sociaux

a) Prestation de pension : Les employés de Statistique Canada participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de pension s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que StatCan versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2007-2008 les charges s’élèvent à 50 332 603 $ (54 059 527 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de Statistique Canada relative au régime de pension se limite à verser des cotisations.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Statistique Canada remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’année	79 332	72 582
Charge pour l'année	7 270	12 887
Prestations versées pendant l’année	(7 744)	(6 137)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’année	78 858	79 332

Afin de déterminer le passif au 31 mars 2008, Statistique Canada a utilisé un ratio de 23,27 %, procuré par le Conseil du Trésor, à la masse salariale brute annuelle à la fin de l’année, qui est assujettie à l’indemnité de départ, ce qui représente la paye reliée aux employés nommés pour une période indéterminée.  Les ratios comparatifs utilisés pour déterminer le passif au 31 mars 2007 et au 31 mars 2006 sont respectivement de 23,64 % et 23,20 %.

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Statistique Canada dans le cours normal de ses opérations. Des poursuites pour les réclamations, lesquelles ne peuvent être estimées (aucune estimation procurée en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de StatCan donnent lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels StatCan s’engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	561	561	-	-	-	1 122
Contrats de location-exploitation	22 328	6 762	826	292	17	30 225
Total	22 889	7 323	826	292	17	31 347

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Statistique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.  StatCan conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l’exercice, StatCan reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie suivante :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, Statistique Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de StatCan :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	31 341	31 318
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	28 710	35 093
lndemnisation des travailleurs	171	173
Services juridiques	86	27
Total	60 308	66 611

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité et de rentabilité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de StatCan.