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ARCHIVÉ - Statistique Canada

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Section 4 Vrifications et valuations

Vrifications

Deux vrifications internes et une vrification par le Bureau du vrificateur gnral ont t effectues au cours de la dernire anne. Puisque 2006 tait une anne de recensement, une des vrifications internes et la vrification par le Bureau du vrificateur gnral ont port sur des aspects diffrents du Recensement de la population.

Le rapport du Bureau du vrificateur gnral, dpos le 30 octobre 2007, a conclu que Statistique Canada a bien gr le Recensement de la population de 2006, conformment ses systmes et pratiques d’assurance de la qualit, mais que celui-ci n’a pas rdig de document exhaustif et intgr dcrivant l’approche globale. Statistique Canada avait adopt une approche proactive en vue de dterminer les risques lis au Recensement de 2006; toutefois, il ne s’est pas entirement conform aux exigences de la politique du gouvernement sur la gestion des risques. Plus particulirement, Statistique Canada n’avait pas labor de plan d’urgence en bonne et due forme pour ragir au cas o il n’aurait pas pu surmonter les difficults cres par le fait de retenir les services d’un grand nombre d’employs temporaires sur le terrain, soit pour les embaucher et les garder. L’organisme a gr les risques relatifs la confidentialit des renseignements des rpondants en dployant beaucoup d’efforts pour assurer la confidentialit des donnes du recensement, efforts qui ont t couronns de succs. Statistique Canada continuera d’amliorer ses processus et ses pratiques et se penchera sur les points soulevs pour le Recensement de 2011.

La premire vrification interne, intitule Vrification du Recensement de 2006, du point de vue de certaines pratiques de scurit, administratives et d’assurance de la qualit, a permis de dterminer que la paie des employs a t verse avec exactitude, essentiellement en conformit aux lois, politiques et procdures tablies. Toutefois, les paiements aux employs n’ont pas toujours t effectus temps, une simplification et un rajustement de certaines mesures de contrle s’tant rvls ncessaires pour faire preuve de diligence raisonnable. La plupart des exigences de la Politique du gouvernement sur la scurit (2002) et de la Norme de scurit du personnel (1994) ont t respects lors de l’valuation prliminaire des nouveaux employs en vue du nouveau recensement comme l’exige la Loi sur la statistique. Les vrifications de scurit des employs ont t effectues avant qu’ils ne commencent travailler, mais devront tre amliors certains outils et procdures pour les oprations sur le terrain du Recensement de 2011. Les employs ont prt serment selon la Loi sur la statistique et une cote de fiabilit leur a t attribue avant qu’ils aient pu utiliser un outil informatique li un rseau de Statistique Canada. Des mesures de contrle de gestion ont t mises en place pour la surveillance des tlphonistes de la ligne d’assistance tlphonique du Recensement, que ces tlphonistes soient affectes rpondre aux Canadiens ou communiquer avec eux pour effectuer le suivi des questionnaires rejets au contrle, mais leur efficacit pourrait tre amliore. Les travaux ont dj commenc pour amliorer ces domaines en vue du prochain recensement.

La deuxime vrification interne constituait le deuxime volet de la Vrification des processus administratifs du Bureau rgional du Centre (Toronto). Lors de cette vrification, il a t tabli que le bureau rgional avait gnralement respect les procdures de dotation dictes par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En ce qui concerne la dotation pour les Oprations des enqutes statistiques, on a dtermin que les dossiers de dotation avaient t centraliss. Il y avait des preuves que des concours ont eu lieu et que le principe du mrite a t respect. Toutefois, un certain nombre de documents importants devant se trouver dans les dossiers de dotation n’ont pu tre obtenus. Un comit de travail a t charg de dterminer quels documents de dotation cls seront requis pour chaque processus de dotation des Oprations des enqutes statistiques.

Les modalits d’une vrification interne intitule Protection et gestion du cycle de vie des biens ont t approuves par le Comit de vrification interne, l’automne 2007. La vrification est mene par des entrepreneurs de l’extrieur, et le rapport devrait tre soumis au comit l’automne 2008. Les modalits de la Vrification de la confidentialit des renseignements statistiques de nature dlicate ont t approuves au printemps 2007. La vrification est en cours et le rapport est prvu l’hiver 2008.

Statistique Canada a labor un plan de vrification pluriannuel des risques qui rpondra aux exigences de la Politique sur la vrification interne. Le plan a t approuv par le Comit de vrification interne en mars 2008. Statistique Canada labore en outre un plan de transition, en vue de la mise en œuvre complte de la Politique sur la vrification interne de 2006 nonce par le Bureau du contrleur gnral, y compris la slection du dirigeant principal de la vrification. On s’attend ce que le nouveau dirigeant principal de la vrification commence travailler au deuxime trimestre de 2008‑2009. Statistique Canada compte avoir mis sur pied un nouveau Comit de vrification avant la fin de 2008‑2009, conformment la Politique sur la vrification interne de 2006.

Tableau 4.1: Vrifications internes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vrifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

valuations

Comme il est indiqu la section 1, Statistique Canada dispose d’un systme unique d’valuation permanente de tous ses programmes statistiques et de services gnraux. Chaque groupe de Statistique Canada prpare un examen quadriennal de programme approfondi, dans lequel on fait tat des ralisations, des dfis et des priorits pour l’avenir, ainsi que de la satisfaction des utilisateurs l’gard des services fournis. Un rapport biennal de programme sert mettre jour les examens quadriennaux de programmes mi-cycle.

Tableau 4.2: valuations

Pour obtenir le calendrier des valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

tats financiers
31 mars 2008

Dclaration de responsabilit de la direction
31 mars 2008

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction de Statistique Canada (StatCan). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de StatCan. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de StatCan concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout StatCan.

Les tats financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l’objet d’une vrification.

La version originale a t signe par Munir A. Sheikh, Statisticien en chef du Canada et par Colleen Falconer, Agent financier suprieur.

tat des rsultats (non vrifi)


Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Charges (Note 4)    
Statistique conomique 254 742 237 904
Statistique sociale 235 916 212 968
Statistique du recensement 126 779 344 427
Total des charges 617 437 795 299
Revenus (Note 5)    
Statistique conomique 20 500 21 692
Statistique sociale 60 363 58 182
Statistique du recensement 26 929 37 802
Total des revenus 107 792 117 676
Cot de fonctionnement net 509 645 677 623
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi)


au Mars 31
(en milliers de dollars)
  2008 2007
ACTIFS    
Actifs financiers    
Dbiteurs et avances (Note 6) 9 100 32 158
Total des actifs financiers 9 100 32 158
Actifs non financiers    
Charges payes d’avance 416 385
Stocks 3 076 3 595
Immobilisations corporelles (Note 7) 106 998 89 822
Total des actifs non financiers 110 490 93 802
TOTAL 119 590 125 960
Passif    
Crditeurs et charges payer (Note 8) 46 312 49 033
Revenus reports (Note 9) 6 368 14 450
Indemnits de vacances et compensatoires 24 944 26 042
Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles (Note 10) 642 881
Indemnits de dpart (Note 11) 78 858 79 332
  157 124 169 738
quit du Canada (37 534) (43 778)
TOTAL 119 590 125 960
Passif ventuels (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l’quit du Canada (non vrifies)


pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
quit du Canada, dbut de l’exercice (43 778) (99 108)
Cot de fonctionnement net (509 645) (677 623)
Crdits de l’exercice en cours utiliss (Note 3) 474 031 619 520
Revenus non disponibles pour dpenser (4 637) (3 894)
Changement de la situation nette du Trsor (Note 3) (13 813) 50 716
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (Note 14) 60 308 66 611
quit du Canada, fin de l’exercice (37 534) (43 778)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)


pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 509 645 677 623
Postes non montaires :    
Amortissement des immobilisations corporelles (19 500) (21 389)
Perte sur l’alination des immobilisations corporelles (593) (464)
Services fournis gratuitement (60 308) (66 611)
Variations de l’tat de la situation financire :    
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances (23 058) 27 231
Augmentation (diminution) des charges payes d’avance 31 (135)
Diminution des stocks (519) (179)
Diminution du passif 12 611 15 442
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 418 309 631 518
Activits d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 7) 37 272 34 823
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (455 581) (666 342)
 Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

StatCan a t tablie en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique.  StatCan s’est vue octroyer le statut de ministre part entire par dcret du conseil en 1965.

StatCan est un secteur de la fonction publique nomm l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le ministre actuellement responsable de StatCan est le ministre de l’Industrie, qui  reprsente StatCan au Parlement et au Cabinet.

Statistique Canada tient son mandat essentiellement de la Loi sur la statistique.  Selon la Loi, sous la direction du ministre, StatCan doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions conomiques, sociales et gnrales du pays et de ses citoyens.  Le mandat de Statistique Canada l’engage aussi assurer la coordination et le leadership du systme statistique du pays.

Les deux principaux objectifs de StatCan dcoulent de son mandat :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure conomique et sociale et sur le fonctionnement de la socit canadienne afin d’tayer l’laboration, l’application et l’valuation des politiques et des programmes publics, et de faciliter la prise de dcisions dans les secteurs publics et privs, et de servir l’intrt gnral de tous les Canadiens; et,

  • Promouvoir la qualit, la cohrence et la comparabilit internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministres et organismes fdraux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, et en se conformant des normes et pratiques scientifiquement saines.

Pour faciliter la comprhension de l’architecture d’activits de programme, StatCan a group ses activits en trois secteurs d’activit : statistique conomique, statistique sociale et statistique du recensement.  Le secteur de la statistique conomique fournit de l’information et des analyses sur la gamme complte des activits conomiques du Canada, tant du point de vue national qu’international, par l’entremise d’un ensemble de statistiques macroconomiques.  Le secteur de la statistique sociale fournit de l’information sur les caractristiques conomiques et sociales des particuliers, des familles et des mnages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent leur bien-tre.  Le secteur de la statistique du recensement fournit des donnes repres sur la structure de la population canadienne et ses conditions dmographiques, sociales et conomiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires – Statistique Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires.  Les crdits consentis StatCan ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie.  Par consquent, les postes  comptabiliss  dans l’tat des rsultats et dans  l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires.  La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Statistique Canada fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada.  La totalit de l’encaisse reue par StatCan est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par StatCan sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

  3. Le changement de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles consigns par StatCan. Il dcoule d’carts chronologiques entre le moment o une transaction touche un crdit et le moment o la transaction est traite par le Trsor.

  4. Revenus :

    • Les fonds reus de tiers de l’extrieur des fins prcises sont consigns sur rception titre de revenus reports. Ils sont transfrs aux revenus lorsque les services sont rendus.

    • Les autres revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents sont survenus.

    • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents dans les revenus reports.

  5. Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :

    • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.

    • Les indemnits de congs annuels et compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges d’exploitation leur cot estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de la fonction publique, un rgime interemployeurs administr par le gouvernement du Canada.  Les cotisations au rgime de Statistique Canada sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale de StatCan dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, StatCan n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.

    2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi.  Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner.  Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consigne.  Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est indique dans les notes affrentes aux tats financiers.

  9. Stocks – Les stocks sont capitaliss jusqu’ ce qu’ils soient consomms ou vendus, moment o il seront passs la charge.  Statistique Canada dtient deux types de stocks :

    • Stocks aux fins de revente – Des publications et des services statistiques spciaux qui seront vendus dans le cours normal des activits futures des intervenants qui ne relvent pas de l’entit fdrale dclarante.  Ils sont valus leur cot moyen de production.

    • Stocks consommables – Articles destins tre consomms au cours d’une anne future dans la livraison des extrants de programme.   Ils sont valus au prix cotant.  Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont valus soit au prix cotant, soit la valeur de ralisation nette, le montant le moins lev tant retenu.

  10. Oprations en devises trangres – Les oprations en devises trangres sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l’opration.  Les actifs et les passifs montaires libells en devises trangres sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.

  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat.  Statistique Canada n’inscrit pas l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


    Catgorie d’actifs Priode d’amortissement
    Matriels informatiques 5 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Autres matriels 5 ans
    Vhicules automobiles 7 ans
    Amliorations locatives 25 ans
    Logiciels en dveloppement Une fois en service, 5 ans
    Immobilisations corporelles loues Dure de la location


  12. Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Lorsque la direction prpare ses tats, elle croit que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les obligations environnementales, le passif pour Ies indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles.  Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Statistique Canada reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels.  Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En consquence, les rsultats nets des oprations de Statistique Canada diffrent selon qu’ils sont prsents selon leur financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice.  Les diffrences sont rapproches dans le tableau suivant :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 509 645 677 623
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits :    
Ajouter (moins) :    
Services fournis gratuitement (60 308) (66 611)
Amortissement des immobilisations corporelles (19 500) (21 389)
Remboursement des dpenses d’annes antrieures 1 563 2 978
Crances douteuses (6) -
Frais juridiques - (129)
Revenu non disponible pour dpenser 4 637 3 894
Rduction des charges payes d’avance d’annes antrieures (385) (520)
Stocks utiliss (444) (40)
Perte sur l’alination des immobilisations corporelles et sur la dvaluation des stocks (669) (603)
Indemnits de vacances et compensatoires 1 098 (4 326)
Indemnits de dpart 474 (6 748)
Versements pour contrats de location-acquisition 238 184
  436 343 584 313
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de Fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :    
Ajouter :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 37 272 34 822
Charges payes d’avance 416 385
Crdits de l’exercice en cours utiliss 474 031 619 520

(b) Crdits fournis et utiliss


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Vote 95 – Dpenses de fonctionnement 439 845 569 903
Montants lgislatifs 69 043 73 351
Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de l’tat 52 45
  508 940 643 299
Moins crdits annuls :    
Fonctionnement (34 909) (23 748)
Produits de la disposition des biens excdentaires de l’tat - (31)
Crdits de l’exercice en cours utiliss 474 031 619 520

c) Rapprochement de l’encaisse net fournis par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 455 581 666 342
Revenu non disponible pour dpenser 4 637 3 894
  460 218 670 236
Changement de la situation nette du Trsor    
Variation des comptes dbiteurs et des avances 23 057 (27 231)
Variation des comptes crditeurs et des charges payer (2 721) (25 312)
Variation des revenus reports (8 082) (1 022)
Remboursement des dpenses d’annes antrieures 1 565 2 978
Autres ajustements (6) (129)
  13 813 (50 716)
Crdits de l’exercice en cours utiliss 474 031 619 520

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert – Institut canadien d’information sur la sant (ICIS) 561 561
Total des paiements de transfert 561 561
Salaires et avantages sociaux 452 276 496 767
Services fournis gratuitement 60 308 66 611
Transport et frais postaux 25 363 34 942
Services professionnels 23 078 126 268
Rparations et entretien 20 239 16 192
Amortissement 19 500 21 389
Matriel et quipement 9 325 12 905
Locations 4 175 6 231
Communication et impression 1 778 12 745
Perte sur l’alination des immobilisations corporelles 593 464
Autres 129 46
Perte sur la dvaluation des stocks 75 139
Intrts relatifs aux immobilisations corporelles loues 31 39
Crances irrcouvrables 6 -
Total des charges d’exploitation 616 876 794 738
Total des charges 617 437 795 299

5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Services statistiques spciaux 106 179 115 846
Publications 1 599 1 811
Intrts sur comptes en souffrance 14 19
Total des revenus 107 792 117 676

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 2 334 29 148
Dbiteurs de tiers de l’extrieur 6 634 2 718
Avances aux employs 147 301
  9 115 32 167
Moins : Provisions pour crances douteuses sur les dbiteurs externes (15) (9)
Total 9 100 32 158

7. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
  Cot Amortissement cumul  
Catgorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Alinations Solde de clture Solde d’ouverture Amortissement Alinations Solde de clture 2008 Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
Matriels infomatiques 60 898 8 106 6 657 62 347 39 285 8 229 6 626 40 888 21 459 21 613
Logiciels informatiques 58 296 19 610 1 204 76 702 32 264 9 798 642 41 420 35 282 26 032
Autres matriels 6 002 283 74 6 211 4 020 547 72 4 495 1 716 1 982
Vhicules automobiles 1 078 - - 1 078 162 209 - 371 707 917
Amliorations locatives 7 824 2 871 - 10 695 712 352 - 1 064 9 631 7 112
Logiciels en dveloppement 31 310 6 276 - 37 586 - - - - 37 586 31 310
Immobilisations corporelles loues 1 568 126 247 1 447 712 365 247 830 617 856
Total 166 976 37 272 8 182 196 066 77 155 19 500 7 587 89 068 106 998 89 822
La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2008 s’lve 19 500 000 $ (2007 – 21 389 000 $).

8. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant donne le dtail des crditeurs et charges payer :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Crditeurs – Entits externes 21 692 29 827
Crditeurs – Autres ministres 7 219 6 604
Traitements et salaires courus 17 378 12 590
Taxe sur les produits et services payables l’Agence du Revenu du Canada 23 12
Total des crditeurs et charges payer 46 312 49 033

9. Revenus reports

Statistique Canada dtient l’autorisation de dpenser les revenus de l’exercice.  Les revenus reports reprsentent le solde des revenus comptabiliss d’avance rsultant de contrats qui servent fournir de l’information statistique.  Ils sont transfrs aux revenus lorsque les services sont rendus. Voici des prcisions au sujet des oprations dans ce compte :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 14 450 15 472
Rentr de fonds 103 155 113 782
Revenus constats (111 237) (114 804)
Solde de clture 6 368 14 450

10. Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles

Statistique Canada a conclu des contrats de location-acquisition pour tous les photocopieurs dont la valeur s’lve 1 447 651 $ et dont l’amortissement cumul s’lve 830 023 $ au 31 mars 2008 (1 568 101 $ et 711 571 $ respectivement au 31 mars 2007).  Les obligations pour les exercices venir s’tablissent comme suit :


Anne d’chance 2008 2007
(en milliers de dollars)
2008 - 377
2009 320 286
2010 205 172
2011 111 88
2012 31 12
2013 et les exercices ultrieurs 10 -
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 677 935
Moins : Intrts thoriques (3,08% 4,77%) (35) (54)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles loues 642 881

11. Avantages sociaux

a) Prestation de pension : Les employs de Statistique Canada participent au Rgime de pension de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada.  Les prestations de pension s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de service validable donnant droit une pension multiplie par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes sur l’inflation.

Tant les employs que StatCan versent des cotisations couvrant le cot du rgime.  En 2007-2008 les charges s’lvent 50 332 603 $ (54 059 527 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit de Statistique Canada relative au rgime de pension se limite verser des cotisations.  Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : Statistique Canada remet des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final.  Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance.  Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’anne 79 332 72 582
Charge pour l'anne 7 270 12 887
Prestations verses pendant l’anne (7 744) (6 137)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’anne 78 858 79 332

Afin de dterminer le passif au 31 mars 2008, Statistique Canada a utilis un ratio de 23,27 %, procur par le Conseil du Trsor, la masse salariale brute annuelle la fin de l’anne, qui est assujettie l’indemnit de dpart, ce qui reprsente la paye relie aux employs nomms pour une priode indtermine.  Les ratios comparatifs utiliss pour dterminer le passif au 31 mars 2007 et au 31 mars 2006 sont respectivement de 23,64 % et 23,20 %.

12. Passif ventuel

Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs de Statistique Canada dans le cours normal de ses oprations. Des poursuites pour les rclamations, lesquelles ne peuvent tre estimes (aucune estimation procure en 2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008.  Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les tats financiers.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de StatCan donnent lieu des contrats et des obligations en vertu desquels StatCan s’engage effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)
  2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultrieurs Total
Paiements de transfert 561 561 - - - 1 122
Contrats de location-exploitation 22 328 6 762 826 292 17 30 225
Total 22 889 7 323 826 292 17 31 347

14. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, Statistique Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada.  StatCan conclut des transactions avec ces entits dans le cours normal des affaires et selon des modalits commerciales normales.  De plus, au cours de l’exercice, StatCan reoit gratuitement des services d’autres ministres, comme il est indiqu la partie suivante :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, Statistique Canada reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats de StatCan :


  2008 2007
(en milliers de dollars)
Installations 31 341 31 318
Cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 28 710 35 093
lndemnisation des travailleurs 171 173
Services juridiques 86 27
Total 60 308 66 611

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives aux fins d’efficacit et de rentabilit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais ces activits au nom de tous.  Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de StatCan.