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Section 4 V�rifications et �valuations

V�rifications

Deux v�rifications internes et une v�rification par le Bureau du v�rificateur g�n�ral ont �t� effectu�es au cours de la derni�re ann�e. Puisque 2006 �tait une ann�e de recensement, une des v�rifications internes et la v�rification par le Bureau du v�rificateur g�n�ral ont port� sur des aspects diff�rents du Recensement de la population.

Le rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral, d�pos� le 30 octobre 2007, a conclu que Statistique Canada a bien g�r� le Recensement de la population de 2006, conform�ment � ses syst�mes et pratiques d’assurance de la qualit�, mais que celui-ci n’a pas r�dig� de document exhaustif et int�gr� d�crivant l’approche globale. Statistique Canada avait adopt� une approche proactive en vue de d�terminer les risques li�s au Recensement de 2006; toutefois, il ne s’est pas enti�rement conform� aux exigences de la politique du gouvernement sur la gestion des risques. Plus particuli�rement, Statistique Canada n’avait pas �labor� de plan d’urgence en bonne et due forme pour r�agir au cas o� il n’aurait pas pu surmonter les difficult�s cr��es par le fait de retenir les services d’un grand nombre d’employ�s temporaires sur le terrain, soit pour les embaucher et les garder. L’organisme a g�r� les risques relatifs � la confidentialit� des renseignements des r�pondants en d�ployant beaucoup d’efforts pour assurer la confidentialit� des donn�es du recensement, efforts qui ont �t� couronn�s de succ�s. Statistique Canada continuera d’am�liorer ses processus et ses pratiques et se penchera sur les points soulev�s pour le Recensement de 2011.

La premi�re v�rification interne, intitul�e V�rification du Recensement de 2006, du point de vue de certaines pratiques de s�curit�, administratives et d’assurance de la qualit�, a permis de d�terminer que la paie des employ�s a �t� vers�e avec exactitude, essentiellement en conformit� aux lois, politiques et proc�dures �tablies. Toutefois, les paiements aux employ�s n’ont pas toujours �t� effectu�s � temps, une simplification et un rajustement de certaines mesures de contr�le s’�tant r�v�l�s n�cessaires pour faire preuve de diligence raisonnable. La plupart des exigences de la Politique du gouvernement sur la s�curit� (2002) et de la Norme de s�curit� du personnel (1994) ont �t� respect�s lors de l’�valuation pr�liminaire des nouveaux employ�s en vue du nouveau recensement comme l’exige la Loi sur la statistique. Les v�rifications de s�curit� des employ�s ont �t� effectu�es avant qu’ils ne commencent � travailler, mais devront �tre am�lior�s certains outils et proc�dures pour les op�rations sur le terrain du Recensement de 2011. Les employ�s ont pr�t� serment selon la Loi sur la statistique et une cote de fiabilit� leur a �t� attribu�e avant qu’ils aient pu utiliser un outil informatique li� � un r�seau de Statistique Canada. Des mesures de contr�le de gestion ont �t� mises en place pour la surveillance des t�l�phonistes de la ligne d’assistance t�l�phonique du Recensement, que ces t�l�phonistes soient affect�es � r�pondre aux Canadiens ou � communiquer avec eux pour effectuer le suivi des questionnaires rejet�s au contr�le, mais leur efficacit� pourrait �tre am�lior�e. Les travaux ont d�j� commenc� pour am�liorer ces domaines en vue du prochain recensement.

La deuxi�me v�rification interne constituait le deuxi�me volet de la V�rification des processus administratifs du Bureau r�gional du Centre (Toronto). Lors de cette v�rification, il a �t� �tabli que le bureau r�gional avait g�n�ralement respect� les proc�dures de dotation dict�es par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En ce qui concerne la dotation pour les Op�rations des enqu�tes statistiques, on a d�termin� que les dossiers de dotation avaient �t� centralis�s. Il y avait des preuves que des concours ont eu lieu et que le principe du m�rite a �t� respect�. Toutefois, un certain nombre de documents importants devant se trouver dans les dossiers de dotation n’ont pu �tre obtenus. Un comit� de travail a �t� charg� de d�terminer quels documents de dotation cl�s seront requis pour chaque processus de dotation des Op�rations des enqu�tes statistiques.

Les modalit�s d’une v�rification interne intitul�e Protection et gestion du cycle de vie des biens ont �t� approuv�es par le Comit� de v�rification interne, � l’automne 2007. La v�rification est men�e par des entrepreneurs de l’ext�rieur, et le rapport devrait �tre soumis au comit� � l’automne 2008. Les modalit�s de la V�rification de la confidentialit� des renseignements statistiques de nature d�licate ont �t� approuv�es au printemps 2007. La v�rification est en cours et le rapport est pr�vu � l’hiver 2008.

Statistique Canada a �labor� un plan de v�rification pluriannuel des risques qui r�pondra aux exigences de la Politique sur la v�rification interne. Le plan a �t� approuv� par le Comit� de v�rification interne en mars 2008. Statistique Canada �labore en outre un plan de transition, en vue de la mise en œuvre compl�te de la Politique sur la v�rification interne de 2006 �nonc�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral, y compris la s�lection du dirigeant principal de la v�rification. On s’attend � ce que le nouveau dirigeant principal de la v�rification commence � travailler au deuxi�me trimestre de 2008‑2009. Statistique Canada compte avoir mis sur pied un nouveau Comit� de v�rification avant la fin de 2008‑2009, conform�ment � la Politique sur la v�rification interne de 2006.

Tableau 4.1: V�rifications internes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les V�rifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

�valuations

Comme il est indiqu� � la section 1, Statistique Canada dispose d’un syst�me unique d’�valuation permanente de tous ses programmes statistiques et de services g�n�raux. Chaque groupe de Statistique Canada pr�pare un examen quadriennal de programme approfondi, dans lequel on fait �tat des r�alisations, des d�fis et des priorit�s pour l’avenir, ainsi que de la satisfaction des utilisateurs � l’�gard des services fournis. Un rapport biennal de programme sert � mettre � jour les examens quadriennaux de programmes � mi-cycle.

Tableau 4.2: �valuations

Pour obtenir le calendrier des �valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

�tats financiers
31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction
31 mars 2008

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Statistique Canada (StatCan). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de StatCan. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de StatCan concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout StatCan.

Les �tats financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l’objet d’une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par Munir A. Sheikh, Statisticien en chef du Canada et par Colleen Falconer, Agent financier sup�rieur.

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Statistique �conomique	254 742	237 904
Statistique sociale	235 916	212 968
Statistique du recensement	126 779	344 427
Total des charges	617 437	795 299
Revenus (Note 5)
Statistique �conomique	20 500	21 692
Statistique sociale	60 363	58 182
Statistique du recensement	26 929	37 802
Total des revenus	107 792	117 676
Co�t de fonctionnement net	509 645	677 623
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au Mars 31
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 6)	9 100	32 158
Total des actifs financiers	9 100	32 158
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	416	385
Stocks	3 076	3 595
Immobilisations corporelles (Note 7)	106 998	89 822
Total des actifs non financiers	110 490	93 802
TOTAL	119 590	125 960
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (Note 8)	46 312	49 033
Revenus report�s (Note 9)	6 368	14 450
Indemnit�s de vacances et compensatoires	24 944	26 042
Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles (Note 10)	642	881
Indemnit�s de d�part (Note 11)	78 858	79 332
	157 124	169 738
�quit� du Canada	(37 534)	(43 778)
TOTAL	119 590	125 960
Passif �ventuels (Note 12) Obligations contractuelles (Note 13) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’�quit� du Canada (non v�rifi�es)

pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
�quit� du Canada, d�but de l’exercice	(43 778)	(99 108)
Co�t de fonctionnement net	(509 645)	(677 623)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s (Note 3)	474 031	619 520
Revenus non disponibles pour d�penser	(4 637)	(3 894)
Changement de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(13 813)	50 716
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 14)	60 308	66 611
�quit� du Canada, fin de l’exercice	(37 534)	(43 778)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	509 645	677 623
Postes non mon�taires :
Amortissement des immobilisations corporelles	(19 500)	(21 389)
Perte sur l’ali�nation des immobilisations corporelles	(593)	(464)
Services fournis gratuitement	(60 308)	(66 611)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(23 058)	27 231
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	31	(135)
Diminution des stocks	(519)	(179)
Diminution du passif	12 611	15 442
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	418 309	631 518
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 7)	37 272	34 823
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(455 581)	(666 342)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

StatCan a �t� �tablie en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique.  StatCan s’est vue octroyer le statut de minist�re � part enti�re par d�cret du conseil en 1965.

StatCan est un secteur de la fonction publique nomm� � l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le ministre actuellement responsable de StatCan est le ministre de l’Industrie, qui  repr�sente StatCan au Parlement et au Cabinet.

Statistique Canada tient son mandat essentiellement de la Loi sur la statistique.  Selon la Loi, sous la direction du ministre, StatCan doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions �conomiques, sociales et g�n�rales du pays et de ses citoyens.  Le mandat de Statistique Canada l’engage aussi � assurer la coordination et le leadership du syst�me statistique du pays.

Les deux principaux objectifs de StatCan d�coulent de son mandat :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure �conomique et sociale et sur le fonctionnement de la soci�t� canadienne afin d’�tayer l’�laboration, l’application et l’�valuation des politiques et des programmes publics, et de faciliter la prise de d�cisions dans les secteurs publics et priv�s, et de servir l’int�r�t g�n�ral de tous les Canadiens; et,
• 
  
• Promouvoir la qualit�, la coh�rence et la comparabilit� internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres minist�res et organismes f�d�raux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, et en se conformant � des normes et pratiques scientifiquement saines.

Pour faciliter la compr�hension de l’architecture d’activit�s de programme, StatCan a group� ses activit�s en trois secteurs d’activit� : statistique �conomique, statistique sociale et statistique du recensement.  Le secteur de la statistique �conomique fournit de l’information et des analyses sur la gamme compl�te des activit�s �conomiques du Canada, tant du point de vue national qu’international, par l’entremise d’un ensemble de statistiques macro�conomiques.  Le secteur de la statistique sociale fournit de l’information sur les caract�ristiques �conomiques et sociales des particuliers, des familles et des m�nages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent � leur bien-�tre.  Le secteur de la statistique du recensement fournit des donn�es rep�res sur la structure de la population canadienne et ses conditions d�mographiques, sociales et �conomiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – Statistique Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis � StatCan ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes  comptabilis�s  dans l’�tat des r�sultats et dans  l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. 
   
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Statistique Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l’encaisse re�ue par StatCan est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par StatCan sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
4. 
   
5. Le changement de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles consign�s par StatCan. Il d�coule d’�carts chronologiques entre le moment o� une transaction touche un cr�dit et le moment o� la transaction est trait�e par le Tr�sor.
6. 
   
7. Revenus :
   • 
     
   • Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont consign�s sur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont transf�r�s aux revenus lorsque les services sont rendus.
   • 
     
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents sont survenus.
   • 
     
   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s dans les revenus report�s.
8. 
   
9. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
   • 
     
   • Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
   • 
     
   • Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • 
     
   • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d’exploitation � leur co�t estimatif.
10. 
    
11. Avantages sociaux futurs
    
    1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime interemployeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations au r�gime de Statistique Canada sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de StatCan d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, StatCan n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
    2. 
       
    3. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner.  Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
12. 
    
13. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
14. 
    
15. Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consign�e.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est indiqu�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
16. 
    
17. Stocks – Les stocks sont capitalis�s jusqu’� ce qu’ils soient consomm�s ou vendus, moment o� il seront pass�s � la charge.  Statistique Canada d�tient deux types de stocks :
    • 
      
    • Stocks aux fins de revente – Des publications et des services statistiques sp�ciaux qui seront vendus dans le cours normal des activit�s futures � des intervenants qui ne rel�vent pas de l’entit� f�d�rale d�clarante.  Ils sont �valu�s � leur co�t moyen de production.
    • 
      
    • Stocks consommables – Articles destin�s � �tre consomm�s au cours d’une ann�e future dans la livraison des extrants de programme.   Ils sont �valu�s au prix co�tant.  Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont �valu�s soit au prix co�tant, soit � la valeur de r�alisation nette, le montant le moins �lev� �tant retenu.
18. 
    
19. Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration.  Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.
20. 
    
21. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat.  Statistique Canada n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
    
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    
    
    

    Cat�gorie d’actifs	P�riode d’amortissement
    Mat�riels informatiques	5 ans
    Logiciels informatiques	5 ans
    Autres mat�riels	5 ans
    V�hicules automobiles	7 ans
    Am�liorations locatives	25 ans
    Logiciels en d�veloppement	Une fois en service, 5 ans
    Immobilisations corporelles lou�es	Dur�e de la location

    
    
22. 
    
23. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle croit que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les obligations environnementales, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Statistique Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de Statistique Canada diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans le tableau suivant :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	509 645	677 623
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (moins) :
Services fournis gratuitement	(60 308)	(66 611)
Amortissement des immobilisations corporelles	(19 500)	(21 389)
Remboursement des d�penses d’ann�es ant�rieures	1 563	2 978
Cr�ances douteuses	(6)	-
Frais juridiques	-	(129)
Revenu non disponible pour d�penser	4 637	3 894
R�duction des charges pay�es d’avance d’ann�es ant�rieures	(385)	(520)
Stocks utilis�s	(444)	(40)
Perte sur l’ali�nation des immobilisations corporelles et sur la d�valuation des stocks	(669)	(603)
Indemnit�s de vacances et compensatoires	1 098	(4 326)
Indemnit�s de d�part	474	(6 748)
Versements pour contrats de location-acquisition	238	184
	436 343	584 313
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de Fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	37 272	34 822
Charges pay�es d’avance	416	385
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	474 031	619 520

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Vote 95 – D�penses de fonctionnement	439 845	569 903
Montants l�gislatifs	69 043	73 351
D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat	52	45
	508 940	643 299
Moins cr�dits annul�s :
Fonctionnement	(34 909)	(23 748)
Produits de la disposition des biens exc�dentaires de l’�tat	-	(31)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	474 031	619 520

c) Rapprochement de l’encaisse net fournis par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	455 581	666 342
Revenu non disponible pour d�penser	4 637	3 894
	460 218	670 236
Changement de la situation nette du Tr�sor
Variation des comptes d�biteurs et des avances	23 057	(27 231)
Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer	(2 721)	(25 312)
Variation des revenus report�s	(8 082)	(1 022)
Remboursement des d�penses d’ann�es ant�rieures	1 565	2 978
Autres ajustements	(6)	(129)
	13 813	(50 716)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	474 031	619 520

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert – Institut canadien d’information sur la sant� (ICIS)	561	561
Total des paiements de transfert	561	561
Salaires et avantages sociaux	452 276	496 767
Services fournis gratuitement	60 308	66 611
Transport et frais postaux	25 363	34 942
Services professionnels	23 078	126 268
R�parations et entretien	20 239	16 192
Amortissement	19 500	21 389
Mat�riel et �quipement	9 325	12 905
Locations	4 175	6 231
Communication et impression	1 778	12 745
Perte sur l’ali�nation des immobilisations corporelles	593	464
Autres	129	46
Perte sur la d�valuation des stocks	75	139
Int�r�ts relatifs aux immobilisations corporelles lou�es	31	39
Cr�ances irr�couvrables	6	-
Total des charges d’exploitation	616 876	794 738
Total des charges	617 437	795 299

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Services statistiques sp�ciaux	106 179	115 846
Publications	1 599	1 811
Int�r�ts sur comptes en souffrance	14	19
Total des revenus	107 792	117 676

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	2 334	29 148
D�biteurs de tiers de l’ext�rieur	6 634	2 718
Avances aux employ�s	147	301
	9 115	32 167
Moins : Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(15)	(9)
Total	9 100	32 158

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Co�t				Amortissement cumul�
Cat�gorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ali�nations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Mat�riels infomatiques	60 898	8 106	6 657	62 347	39 285	8 229	6 626	40 888	21 459	21 613
Logiciels informatiques	58 296	19 610	1 204	76 702	32 264	9 798	642	41 420	35 282	26 032
Autres mat�riels	6 002	283	74	6 211	4 020	547	72	4 495	1 716	1 982
V�hicules automobiles	1 078	-	-	1 078	162	209	-	371	707	917
Am�liorations locatives	7 824	2 871	-	10 695	712	352	-	1 064	9 631	7 112
Logiciels en d�veloppement	31 310	6 276	-	37 586	-	-	-	-	37 586	31 310
Immobilisations corporelles lou�es	1 568	126	247	1 447	712	365	247	830	617	856
Total	166 976	37 272	8 182	196 066	77 155	19 500	7 587	89 068	106 998	89 822
La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2008 s’�l�ve � 19 500 000 $ (2007 – 21 389 000 $).

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – Entit�s externes	21 692	29 827
Cr�diteurs – Autres minist�res	7 219	6 604
Traitements et salaires courus	17 378	12 590
Taxe sur les produits et services payables � l’Agence du Revenu du Canada	23	12
Total des cr�diteurs et charges � payer	46 312	49 033

9. Revenus report�s

Statistique Canada d�tient l’autorisation de d�penser les revenus de l’exercice.  Les revenus report�s repr�sentent le solde des revenus comptabilis�s d’avance r�sultant de contrats qui servent � fournir de l’information statistique.  Ils sont transf�r�s aux revenus lorsque les services sont rendus. Voici des pr�cisions au sujet des op�rations dans ce compte :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	14 450	15 472
Rentr� de fonds	103 155	113 782
Revenus constat�s	(111 237)	(114 804)
Solde de cl�ture	6 368	14 450

10. Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles

Statistique Canada a conclu des contrats de location-acquisition pour tous les photocopieurs dont la valeur s’�l�ve � 1 447 651 $ et dont l’amortissement cumul� s’�l�ve � 830 023 $ au 31 mars 2008 (1 568 101 $ et 711 571 $ respectivement au 31 mars 2007).  Les obligations pour les exercices � venir s’�tablissent comme suit :

Ann�e d’�ch�ance	2008	2007
	(en milliers de dollars)
2008	-	377
2009	320	286
2010	205	172
2011	111	88
2012	31	12
2013 et les exercices ult�rieurs	10	-
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	677	935
Moins : Int�r�ts th�oriques (3,08% � 4,77%)	(35)	(54)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles lou�es	642	881

11. Avantages sociaux

a) Prestation de pension : Les employ�s de Statistique Canada participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de pension s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service validable donnant droit � une pension multipli�e par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

Tant les employ�s que StatCan versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 50 332 603 $ (54 059 527 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de Statistique Canada relative au r�gime de pension se limite � verser des cotisations.  Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Statistique Canada remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance.  Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’ann�e	79 332	72 582
Charge pour l'ann�e	7 270	12 887
Prestations vers�es pendant l’ann�e	(7 744)	(6 137)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’ann�e	78 858	79 332

Afin de d�terminer le passif au 31 mars 2008, Statistique Canada a utilis� un ratio de 23,27 %, procur� par le Conseil du Tr�sor, � la masse salariale brute annuelle � la fin de l’ann�e, qui est assujettie � l’indemnit� de d�part, ce qui repr�sente la paye reli�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e.  Les ratios comparatifs utilis�s pour d�terminer le passif au 31 mars 2007 et au 31 mars 2006 sont respectivement de 23,64 % et 23,20 %.

12. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de Statistique Canada dans le cours normal de ses op�rations. Des poursuites pour les r�clamations, lesquelles ne peuvent �tre estim�es (aucune estimation procur�e en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les �tats financiers.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de StatCan donnent lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels StatCan s’engage � effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ult�rieurs	Total
Paiements de transfert	561	561	-	-	-	1 122
Contrats de location-exploitation	22 328	6 762	826	292	17	30 225
Total	22 889	7 323	826	292	17	31 347

14. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, Statistique Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada.  StatCan conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal des affaires et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l’exercice, StatCan re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie suivante :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, Statistique Canada re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de StatCan :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	31 341	31 318
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	28 710	35 093
lndemnisation des travailleurs	171	173
Services juridiques	86	27
Total	60 308	66 611

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives aux fins d’efficacit� et de rentabilit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de StatCan.