ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section IV – Autres sujets d'intérêt

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces états relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'ont pas été vérifiés.

Ottawa, Ontario
Le 8 août 2008

 

Charges (note 4)	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Salaires et avantages sociaux	1 948 504	1 958 053
Services professionnels et spéciaux	324 431	389 487
Installations (note 11)	224 062	220 000
Voyage et réinstallation	192 796	191 615
Information	85 543	64 355
Communication	58 285	47 950
Location d'équipement	49 914	14 766
Réparation	38 935	10 983
Indemnités de vacances	30 346	(37 576)
Équipement	15 290	65 026
Services publics, fournitures et approvisionnement	13 769	15 900
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	11 414	7 730
Autres charges	1 500	2 507
Total des charges	2 994 789	2 950 796
Revenus (note 5)
Divers revenus	20	5
Coût de fonctionnement net	2 994 769	2 950 791

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Actifs	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Actifs financiers
Avances	1 700	700
Débiteurs (note 6)	53 063	88 040
Total des actifs financiers	54 763	88 740
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	58 607	69 423
Total des actifs non financiers	58 607	69 423
Total	11 370	158 163

 

Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	183 877	239 779
Indemnités de vacances	111 192	80 845
Indemnités de départ (note 9b)	304 787	321 042
Total des passifs	599 856	641 666
Avoir du Canada	(486 486)	(483 503)
Total	113 370	158 163

Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(483 503)	(350 911)
Coût de fonctionnement net	(2 994 769)	(2 950 791)
Recouvrement et ajustements de l'exercice antérieur	(7 711)	(2 228)
Revenus non disponibles pour dépenser	(20)	(5)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11)	351 380	342 081
	(2 651 120)	(2 610 943)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	2 626 212	2 626 834
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	21 925	(148 483)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(486 486)	(483 503)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 994 769	2 950 791
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(11 414)	(7 730)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11)	(351 380)	(342 081)
	(362 794)	(349 811)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des avances	1 000	-
Augmentation (diminution) des débiteurs	(34 977)	88 040
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	-	(75 398)
Diminution (augmentation) du passif	41 810	(137 504)
	7 833	124 862
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	2 639 808	2 476 118
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	598	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c)	2 640 406	2 476 118

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activités particulières du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il effectue sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
   
3. Variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
   
4. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
     
5. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      
      
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
      
6. Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
7. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
   
   

   Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Autre matériel	3 ans

   
   
   
8. Incertitude relative à la mesure: La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans de précédents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	2 994 769	2 950 791
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :
Plus (moins) :
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11)	(351 380)	(342 081)
Indemnités de vacances	(30 347)	37 576
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(11 414)	(7 730)
Indemnités de départ (note 9b)	16 255	(13 986)
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents	7 711	2 228
Revenu non disponible pour dépenser	20	5
Autres	-	31
	(369 155)	(323 957)
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :
Plus :
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7)	598	-
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 626 212	2 626 834

b) Crédits fournis et utilisés

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement	2 766 000	2 615 000
Montants législatifs	253 339	258 394
Moins :
Crédits annulés - Fonctionnement	(393 127)	(246 560)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 626 212	2 626 834

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 640 406	2 476 118
Rajustement aux créditeurs à la fin de l'exercice précédent	7 711	2 228
Revenus non disponibles pour dépenser	20	5
	2 648 137	2 478 351
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers	33 977	(88 040)
Variation des créditeurs et des charges à payer	(55 902)	236 141
Autres	-	382
	(21 925)	148 483
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 626 212	2 626 834

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par activité de programme.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Activité de programme
Plaintes	1 210 638	1 097 461
Études	1 784 151	1 853 335
Total	2 994 789	2 950 796

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par activité de programme.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Activité de programme
Plaintes	8	2
Études	12	3
Total	20	5

6. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux	50 973	83 951
Débiteurs des tiers de l'extérieur	2 090	4 089
Total	53 063	88 040

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d'immobili- sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de clôture		Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de clôture	Valeur compta- ble nette 2007-2008	Valeur compta- ble nette 2006-2007
Matériel informatique	447 850	598	-	448 448		429 545	8 228	-	437 773	10 675	18 304
Autre matériel	105 482	-	-	105 482		54 364	3 186	-	57 550	47 932	51 119
	553 332	598	-	553 931		483 909	11 414	-	495 324	58 607	69 423

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Sommes dues à des tiers de l'extérieur	164 729	226 229
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux	19 148	13 550
Total	183 877	239 779

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici l'état des indemnités de départ au 31 mars :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	321 042	307 056
Charge pour l'exercice	(16 255)	13 986
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	304 787	321 042

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ultérieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un résumé des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2008-2009	2009-2010	Total
Services professionnels et spéciaux	24 838	13 173	38 011
Location	6 128	-	6 128
Total	30 966	13 173	44 139

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

Services reçus gratuitement d'autres ministères : Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Installations	224 062	220 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	127 318	122 091
Total	351 380	342 091

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

12. Activités de programme

Les états financiers de 2007-2008 pour le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ont été préparés selon les exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été répartis entre les différentes activités.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.