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ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section IV – Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es du Comit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administr�e

Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tats financiers (non v�rifi�s)

�nonc� de la responsabilit� de la direction

La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces �tats rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.

Les �tats financiers du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

 


Gary Filmon
Pr�sident

 


Susan Pollak
Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur


Ottawa, Ontario
Le 8 ao�t 2008

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

 

Charges (note 4) 2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Salaires et avantages sociaux 1 948 504 1 958 053
Services professionnels et sp�ciaux 324 431 389 487
Installations (note 11) 224 062 220 000
Voyage et r�installation 192 796 191 615
Information 85 543 64 355
Communication 58 285 47 950
Location d'�quipement 49 914 14 766
R�paration 38 935 10 983
Indemnit�s de vacances 30 346 (37 576)
�quipement 15 290 65 026
Services publics, fournitures et approvisionnement 13 769 15 900
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 11 414 7 730
Autres charges 1 500 2 507
Total des charges 2 994 789 2 950 796
     
Revenus (note 5)    
Divers revenus 20 5
     
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

 

Actifs 2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
     
Actifs financiers    
Avances 1 700 700
D�biteurs (note 6) 53 063 88 040
Total des actifs financiers 54 763 88 740
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 58 607 69 423
Total des actifs non financiers 58 607 69 423
     
Total 11 370 158 163

 

Passifs et avoir du Canada    
Passifs    
Cr�diteurs et charges � payer (note 8) 183 877 239 779
Indemnit�s de vacances 111 192 80 845
Indemnit�s de d�part (note 9b) 304 787 321 042
Total des passifs 599 856 641 666
     
Avoir du Canada (486 486) (483 503)
     
Total 113 370 158 163

Obligations contractuelles (note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

 

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
     
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (483 503) (350 911)
     
Co�t de fonctionnement net (2 994 769) (2 950 791)
Recouvrement et ajustements de l'exercice ant�rieur (7 711) (2 228)
Revenus non disponibles pour d�penser (20) (5)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) 351 380 342 081
  (2 651 120) (2 610 943)
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) 2 626 212 2 626 834
     
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) 21 925 (148 483)
     
     
Avoir du Canada, fin de l'exercice (486 486) (483 503)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

 

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit�s de fonctionnement
     
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
     
�l�ments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) (351 380) (342 081)
  (362 794) (349 811)
     
Variations de l'�tat de la situation financi�re    
Augmentation des avances 1 000 -
Augmentation (diminution) des d�biteurs (34 977) 88 040
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance - (75 398)
Diminution (augmentation) du passif 41 810 (137 504)
  7 833 124 862
     
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement 2 639 808 2 476 118
     
Activit�s d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) 2 640 406 2 476 118

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � la s�curit� nationale du Canada.

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�, qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activit�s particuli�res du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Cr�dits parlementaires : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s sur les besoins de tr�sorerie, dans une large mesure. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse qu'il re�oit est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il effectue sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

  3. Variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

  4. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :

    • Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

    2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

  6. Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :

    Cat�gorie d'immobilisation P�riode d'amortissement
    Mat�riel informatique 3 ans
    Autre mat�riel 3 ans


  8. Incertitude relative � la mesure: La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs �ventuels, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans de pr�c�dents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits :    
Plus (moins) :    
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) (351 380) (342 081)
Indemnit�s de vacances (30 347) 37 576
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Indemnit�s de d�part (note 9b) 16 255 (13 986)
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents 7 711 2 228
Revenu non disponible pour d�penser 20 5
Autres - 31
  (369 155) (323 957)
 
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits :    
Plus :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

b) Cr�dits fournis et utilis�s

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Cr�dit - D�penses de fonctionnement 2 766 000 2 615 000
Montants l�gislatifs 253 339 258 394
Moins :    
Cr�dits annul�s - Fonctionnement (393 127) (246 560)
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 640 406 2 476 118
Rajustement aux cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent 7 711 2 228
Revenus non disponibles pour d�penser 20 5
  2 648 137 2 478 351
Variation de la situation nette du Tr�sor    
Variation des actifs financiers 33 977 (88 040)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer (55 902) 236 141
Autres - 382
  (21 925) 148 483
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par activit� de programme.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit� de programme    
Plaintes 1 210 638 1 097 461
�tudes 1 784 151 1 853 335
Total 2 994 789 2 950 796

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par activit� de programme.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit� de programme    
Plaintes 8 2
�tudes 12 3
     
Total 20 5

6. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux 50 973 83 951
D�biteurs des tiers de l'ext�rieur 2 090 4 089
Total 53 063 88 040

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Co�t   Amortissement cumul�    
Cat�gorie d'immobili-
sations
Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Ali�na-
tions et radia-
tions
Solde de cl�ture   Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Ali�na-
tions et radia-
tions
Solde de cl�ture Valeur compta-
ble nette 2007-2008
Valeur compta-
ble nette 2006-2007
                       
Mat�riel informatique 447 850 598 - 448 448   429 545 8 228 - 437 773 10 675 18 304
Autre mat�riel 105 482 - - 105 482   54 364 3 186 - 57 550 47 932 51 119
  553 332 598 - 553 931   483 909 11 414 - 495 324 58 607 69 423

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Sommes dues � des tiers de l'ext�rieur 164 729 226 229
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux 19 148 13 550
Total 183 877 239 779

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici l'�tat des indemnit�s de d�part au 31 mars :

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 321 042 307 056
Charge pour l'exercice (16 255) 13 986
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 304 787 321 042

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ult�rieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un r�sum� des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars) 2008-2009 2009-2010 Total
Services professionnels et sp�ciaux 24 838 13 173 38 011
Location 6 128 - 6 128
Total 30 966 13 173 44 139

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.

Services re�us gratuitement d'autres minist�res : Au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� :

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Installations 224 062 220 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 127 318 122 091
Total 351 380 342 091

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.

12. Activit�s de programme

Les �tats financiers de 2007-2008 pour le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ont �t� pr�par�s selon les exigences �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les rapports concernant les activit�s de programme. Par cons�quent, les frais associ�s aux activit�s des Services minist�riels ont �t� r�partis entre les diff�rentes activit�s.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.