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Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca
Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�
La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces �tats rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.
Les �tats financiers du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'ont pas �t� v�rifi�s.
Gary Filmon
Pr�sident
Susan Pollak
Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur
Ottawa, Ontario
Le 8 ao�t 2008
Charges (note 4) | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 1 948 504 | 1 958 053 |
Services professionnels et sp�ciaux | 324 431 | 389 487 |
Installations (note 11) | 224 062 | 220 000 |
Voyage et r�installation | 192 796 | 191 615 |
Information | 85 543 | 64 355 |
Communication | 58 285 | 47 950 |
Location d'�quipement | 49 914 | 14 766 |
R�paration | 38 935 | 10 983 |
Indemnit�s de vacances | 30 346 | (37 576) |
�quipement | 15 290 | 65 026 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 13 769 | 15 900 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | 11 414 | 7 730 |
Autres charges | 1 500 | 2 507 |
Total des charges | 2 994 789 | 2 950 796 |
Revenus (note 5) | ||
Divers revenus | 20 | 5 |
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Actifs | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Avances | 1 700 | 700 |
D�biteurs (note 6) | 53 063 | 88 040 |
Total des actifs financiers | 54 763 | 88 740 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 58 607 | 69 423 |
Total des actifs non financiers | 58 607 | 69 423 |
Total | 11 370 | 158 163 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer (note 8) | 183 877 | 239 779 |
Indemnit�s de vacances | 111 192 | 80 845 |
Indemnit�s de d�part (note 9b) | 304 787 | 321 042 |
Total des passifs | 599 856 | 641 666 |
Avoir du Canada | (486 486) | (483 503) |
Total | 113 370 | 158 163 |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (483 503) | (350 911) |
Co�t de fonctionnement net | (2 994 769) | (2 950 791) |
Recouvrement et ajustements de l'exercice ant�rieur | (7 711) | (2 228) |
Revenus non disponibles pour d�penser | (20) | (5) |
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | 351 380 | 342 081 |
(2 651 120) | (2 610 943) | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) | 2 626 212 | 2 626 834 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) | 21 925 | (148 483) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (486 486) | (483 503) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | (351 380) | (342 081) |
(362 794) | (349 811) | |
Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
Augmentation des avances | 1 000 | - |
Augmentation (diminution) des d�biteurs | (34 977) | 88 040 |
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance | - | (75 398) |
Diminution (augmentation) du passif | 41 810 | (137 504) |
7 833 | 124 862 | |
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement | 2 639 808 | 2 476 118 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) | 2 640 406 | 2 476 118 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � la s�curit� nationale du Canada.
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�, qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activit�s particuli�res du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.
2. Principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Cat�gorie d'immobilisation | P�riode d'amortissement |
---|---|
Mat�riel informatique | 3 ans |
Autre mat�riel | 3 ans |
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans de pr�c�dents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits : | ||
Plus (moins) : | ||
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | (351 380) | (342 081) |
Indemnit�s de vacances | (30 347) | 37 576 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Indemnit�s de d�part (note 9b) | 16 255 | (13 986) |
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents | 7 711 | 2 228 |
Revenu non disponible pour d�penser | 20 | 5 |
Autres | - | 31 |
(369 155) | (323 957) | |
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits : | ||
Plus : | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cr�dit - D�penses de fonctionnement | 2 766 000 | 2 615 000 |
Montants l�gislatifs | 253 339 | 258 394 |
Moins : | ||
Cr�dits annul�s - Fonctionnement | (393 127) | (246 560) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 640 406 | 2 476 118 |
Rajustement aux cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent | 7 711 | 2 228 |
Revenus non disponibles pour d�penser | 20 | 5 |
2 648 137 | 2 478 351 | |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des actifs financiers | 33 977 | (88 040) |
Variation des cr�diteurs et des charges � payer | (55 902) | 236 141 |
Autres | - | 382 |
(21 925) | 148 483 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par activit� de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit� de programme | ||
Plaintes | 1 210 638 | 1 097 461 |
�tudes | 1 784 151 | 1 853 335 |
Total | 2 994 789 | 2 950 796 |
Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par activit� de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit� de programme | ||
Plaintes | 8 | 2 |
�tudes | 12 | 3 |
Total | 20 | 5 |
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 50 973 | 83 951 |
D�biteurs des tiers de l'ext�rieur | 2 090 | 4 089 |
Total | 53 063 | 88 040 |
7. Immobilisations corporelles
(en dollars) | Co�t | Amortissement cumul� | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cat�gorie d'immobili- sations |
Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Valeur compta- ble nette 2007-2008 |
Valeur compta- ble nette 2006-2007 |
|
Mat�riel informatique | 447 850 | 598 | - | 448 448 | 429 545 | 8 228 | - | 437 773 | 10 675 | 18 304 | |
Autre mat�riel | 105 482 | - | - | 105 482 | 54 364 | 3 186 | - | 57 550 | 47 932 | 51 119 | |
553 332 | 598 | - | 553 931 | 483 909 | 11 414 | - | 495 324 | 58 607 | 69 423 |
8. Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Sommes dues � des tiers de l'ext�rieur | 164 729 | 226 229 |
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 19 148 | 13 550 |
Total | 183 877 | 239 779 |
a) Prestations de retraite : Les employ�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici l'�tat des indemnit�s de d�part au 31 mars :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 321 042 | 307 056 |
Charge pour l'exercice | (16 255) | 13 986 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 304 787 | 321 042 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ult�rieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un r�sum� des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en dollars) | 2008-2009 | 2009-2010 | Total |
---|---|---|---|
Services professionnels et sp�ciaux | 24 838 | 13 173 | 38 011 |
Location | 6 128 | - | 6 128 |
Total | 30 966 | 13 173 | 44 139 |
11. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.
Services re�us gratuitement d'autres minist�res : Au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 224 062 | 220 000 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 127 318 | 122 091 |
Total | 351 380 | 342 091 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.
Les �tats financiers de 2007-2008 pour le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ont �t� pr�par�s selon les exigences �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les rapports concernant les activit�s de programme. Par cons�quent, les frais associ�s aux activit�s des Services minist�riels ont �t� r�partis entre les diff�rentes activit�s.
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.