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La version originale a été signée par
L'honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique
Section III - Information additionnelle
Section IV – Autres sujets d'intérêt
J'ai le plaisir de pr�senter le rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) pour l'exercice 2007-2008.
Depuis sept ans, nous avons �t� t�moins de changements fondamentaux au sein de la collectivit� canadienne de la s�curit� et du renseignement. La plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont proc�d� � des r�formes fondamentales sur les plans juridique et strat�gique et sur celui des programmes, face au contexte de la menace de plus en plus complexe et sans cesse en �volution, que repr�sente le terrorisme international. Pour le CSARS, ces changements ont soulign� l'importance d'une surveillance ind�pendante, experte et �clair�e du SCRS. Nos �tudes et nos d�cisions concernant les plaintes sont un important moyen d'assurer aux Canadiens que le SCRS continue d'enqu�ter sur les menaces nouvelles et changeantes � la s�curit� nationale dans le respect des valeurs d�mocratiques fondamentales du Canada.
L'exercice financier � l'�tude a �t� une autre p�riode importante pour le cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Diverses d�cisions judiciaires ont influ� sur le contexte de la s�curit� nationale au Canada, y compris la plupart des d�cisions les plus marquantes concernant le r�gime des attestations de s�curit�, l'application des mandats du SCRS au-del� des fronti�res et l'affaire en cours d'Omar Khadr. De plus, la Couronne a intent� des poursuites criminelles contre des suspects terroristes � Toronto en 2007-2008, ce qui permettra de tester, en partie, le r�le et la participation de la collectivit� canadienne de la s�curit�, dont le SCRS. Deux commissions d'enqu�te [l'enqu�te relative � l'attentat � la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (Commission d'enqu�te Major) et l'enqu�te interne sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission d'enqu�te Iacobucci)] ont poursuivi leurs travaux pendant cette p�riode.
En qualit� de pr�sident du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comit� � se tenir au fait de l'�volution du cadre du renseignement de s�curit� et � s'y adapter. Nous nous effor�ons de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions de fa�on efficace, appropri�e et licite. En 2007-2008, le CSARS a entrepris sept �tudes approfondies et en a termin� une huiti�me, report�e de 2006-2007. Il a aussi �tudi� 37 dossiers de plaintes. Ces travaux lui ont fourni un pr�cieux �clairage sur un vaste �ventail d'activit�s et d'enqu�tes du SCRS et l'ont amen� � formuler diverses constatations et recommandations importantes.
La Charte canadienne des droits et libert�s continue de fa�onner et de guider les efforts du CSARS visant � assurer que le SCRS respecte les droits des Canadiens tout en s'employant � pr�server la s�curit� nationale. Le Comit� demeure convaincu que l'�quilibre entre la s�curit� publique collective et les droits individuels caract�rise les valeurs d�mocratiques et les aspirations du Canada. Voil� un principe qui, j'en suis confiant, continuera d'inspirer les travaux du CSARS.
J'esp�re que ce rapport sur le rendement aidera � mieux comprendre les r�alisations du CSARS et les d�fis qu'il lui a fallu relever pour vaquer � ses activit�s de programme au fil de la derni�re ann�e. Le CSARS est fier de sa contribution � assurer l'efficacit� et la responsabilit� du SCRS et nous, ses membres, acceptons cette charge avec un sens profond de nos responsabilit�s et de notre mission.
Le Pr�sident,
Gary Filmon, C.P., O.M.
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le rapport sur le rendement 2007-2008 du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.
Ce document a �t� pr�par� suivant les principes de rapport �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
Susan Pollak
Directeur ex�cutif
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
---|---|---|
2,9 $ | 3,0 $ | 2,6 $ |
Pr�vues | R�elles | �cart |
---|---|---|
21 | 17 | 4 |
Nom | Type | �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s |
---|---|---|
1. Rapport annuel et documents de communication | Permanente | Satisfait aux attentes |
2. Rayonnement | Permanente | Satisfait aux attentes |
3. Liaison | Permanente | Satisfait aux attentes |
4. Responsabilisation de gestion | Permanente | Satisfait aux attentes |
5. Service de qualit� | Permanente | Permanente |
R�sultat pr�vu | �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s | 2007-2008 | Contribue � la priorit� suivante | ||
D�penses pr�vues | D�penses r�elles | ||||
R�sultat strat�gique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. | |||||
Toutes les activit�s de programme | a) Rapport annuel et communications; | Satisfait aux attentes | 82 000 $ | 86 334 $ | Priorit� no 1 |
Toutes les activit�s de programme | a) Mise en œuvre d'une gestion et d'une gouvernance modernes | Satisfait aux attentes | 75 000 $ | 42 347 $ | Priorit� no 4 |
�tudes | a) Visites de bureaux r�gionaux du SCRS et de postes � l'�tranger; b) Participation � des conf�rences et pr�sentation d'expos�s; c) liaison avec le gouvernement |
Satisfait aux attentes | 73 500 $ | 30 379 $ | Priorit�s nos 2 et 3 |
Plaintes | a) Formation et partage de pratiques exemplaires | Permanente | 50 000 $ | 3 970 $ | Priorit� no 5 |
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un organisme de surveillance ind�pendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activit�s du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS ou Service). Il a �t� cr�� au m�me moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la m�me loi, la Loi sur le SCRS.
Le r�sultat strat�gique du Comit� est de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce faisant, le Comit� s'emploie � veiller � ce que le SCRS reconnaisse et respecte les droits fondamentaux et les libert�s des Canadiens. Il est le seul organisme ind�pendant, de l'ext�rieur, � �tre habilit� par la loi et � avoir l'expertise voulue pour examiner les activit�s du Service, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition d�mocratique canadienne, assurant la reddition de comptes d'un organisme gouvernemental qui, par n�cessit�, ex�cute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.
Le CSARS m�ne deux activit�s de programme cl�s, li�es � son r�sultat strat�gique. La premi�re, qui concerne les activit�s du SCRS, se traduit en �tudes approfondies visant � v�rifier si ces activit�s sont efficaces, appropri�es et conformes � la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions minist�rielles. La seconde consiste � recevoir les plaintes que toute personne peut porter � l'�gard des activit�s du Service et � faire enqu�te � ce sujet.
La pr�sidence du CSARS est occup�e par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a �t� nomm� � cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres en sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Ald�a Landry, C.P., C.M., c.r. Le mandat de l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. a pris fin le 20 f�vrier 2008 et, le 22 avril 2008, Mme Landry a remis sa d�mission. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil priv� et sont nomm�s par le gouverneur en conseil apr�s consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.
Voici les cinq priorit�s dont le CSARS a fait �tat dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : 1) pr�senter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualit�; 2) mener des activit�s de rayonnement, comme la pr�sentation d'expos�s par le pr�sident du CSARS, y compris la participation � un colloque international sur la reddition de comptes; 3) saisir les occasions de liaison et entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enqu�te et les autres organismes de surveillance; 4) r�aliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comit�.
M�me si les �tudes approfondies du CSARS sur les activit�s du SCRS sont des documents hautement classifi�s, elles figurent dans le rapport annuel du Comit� au Parlement sous forme de r�sum�s qui sont expurg�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et les renseignements personnels tout en pr�sentant des constatations et des recommandations. Selon l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de pr�senter ce rapport au ministre de la S�curit� publique chaque ann�e, au plus tard le 30 septembre. Le 28 septembre 2007, il a remis au Ministre son rapport annuel de 2006-2007, qui a �t� d�pos� au Parlement le 30 octobre suivant.
Un volet important de la strat�gie de communication du CSARS est son site Web qui est sans cesse mis � jour par une information pertinente � la collectivit� de la s�curit� et du renseignement. On y trouve une description claire de ce qu'est le Comit� et de ses activit�s. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa cr�ation, sont mis � la disposition du public, de m�me que le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications.
La deuxi�me priorit� �tait de participer � diverses activit�s de rayonnement. En juin 2007, le pr�sident a prononc� une allocution traitant du mod�le canadien de surveillance du renseignement de s�curit�, � un colloque international sur la reddition de comptes des services de renseignement et de s�curit� et sur les droits de la personne qui se tenait aux Pays-Bas. En octobre 2007, le pr�sident a pr�sent� un document intitul� � National Security: A Foundation of Economic Prosperity � (la s�curit� nationale, pierre d'assise de la prosp�rit� �conomique) au Canadian Business Council � Abou Dhabi, aux �mirats arabes unis. Le pr�sident, les membres et des employ�s du CSARS ont aussi assist� au Colloque international sur l'administration de la justice et la s�curit� nationale dans les pays d�mocratiques, qui a eu lieu � Ottawa en juin 2007.
Le directeur ex�cutif, l'avocat principal et des membres du personnel du CSARS ont pris part � diverses r�unions et conf�rences en 2007-2008. Le directeur ex�cutif et des cadres ont rencontr� l'inspecteur g�n�ral du renseignement et de la s�curit� d'Australie en juin 2007 et, en novembre, des hauts repr�sentants du comit� parlementaire de la Norv�ge sur la surveillance du renseignement. Le directeur ex�cutif a jou� un r�le d'expert � une conf�rence sur l'�quilibre entre la s�curit�, les droits de la personne et la reddition de comptes, tenue par le Committee on Diversity and Policing du Justice Institute of British Columbia. L'avocat principal du CSARS a agi comme expert � un colloque sur la Charte tenu par le Saskatchewan Institute of Public Policy. De plus, des employ�s du CSARS ont assist� � Calgary � la conf�rence annuelle de l'Association canadienne pour l'�tude de la s�curit� et du renseignement.
En novembre 2007 et en mars 2008, le directeur ex�cutif a donn� une conf�rence sur le r�le et le mandat du CSARS aux �tudiants inscrits � un cours de l'Universit� Carleton sur la s�curit� nationale et le renseignement dans l'�tat moderne.
Le CSARS a eu des �changes avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la p�riode � l'�tude. En juin 2007, le directeur ex�cutif a comparu devant le Comit� s�natorial permanent de la d�fense et de la s�curit� et il y a d�crit le r�le et les pouvoirs du CSARS � titre d'organisme de surveillance et de tribunal quasi judiciaire charg� d'examiner les plaintes. De plus, le CSARS a continu� de prendre part au Forum des organismes de surveillance, qui r�unit des repr�sentants du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications, du Bureau de l'inspecteur g�n�ral du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
� la demande des organismes centraux, le CSARS a pr�sent� plusieurs rapports touchant, par exemple, la r�forme de la gestion des d�penses, la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et les initiatives concernant la s�curit� publique et la lutte au terrorisme.
Le CSARS continue de faire des progr�s dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2007-2008, il a fait appel � un expert pour �valuer la mesure du rendement par rapport aux obligations que lui conf�re la Structure de gestion des ressources et des r�sultats. Dans le cadre de ce processus, le Comit� a entrepris une analyse comparative alignant ses indicateurs de rendement sur ceux d'autres organismes semblables, telle la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le CSARS a travaill� en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin de finaliser un cadre de mesure du rendement et une structure de gouvernance en mars 2008. Parall�lement, le CSARS a propos� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor des changements au libell� de son r�sultat strat�gique et aux d�finitions de ses activit�s de programme. Cette proposition �tait l'aboutissement des consultations, amorc�es au cours de l'exercice 2006-2007 sur l'architecture des activit�s de programme, qui ont amen� le CSARS � constater la n�cessit� de revoir le r�sultat et les d�finitions afin de mieux les harmoniser � ces activit�s. Tous les changements approuv�s entreront en vigueur en 2009-2010.
En novembre 2007, relativement � la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles, le CSARS a instaur� une politique qui vise � susciter une culture �thique de la rectitude d'action par la pratique de valeurs, principes et normes de conduite professionnels. La politique �nonce les r�les et responsabilit�s de la direction et des employ�s du CSARS relativement � cette loi et le processus de divulgation des actes r�pr�hensibles au commissaire � l'int�grit� du secteur public.
Dans la foul�e de l'engagement du gouvernement f�d�ral � l'�gard des pratiques de gestion moderne, le CSARS a entrepris d'analyser ses conditions d'emploi. Par suite de ce processus, il y a apport� des changements et reclassifi� plusieurs postes de son organisation afin de mieux refl�ter les r�les et responsabilit�s actuels du personnel.
En 2006-2007, le CSARS a �labor� un cadre de gestion financi�re afin d'am�liorer l'affectation et le contr�le de ses d�penses. Dans la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, ce cadre a �t� �tudi� par un consultant qui a recommand� des changements aux politiques et aux proc�dures. Ces changements ont par la suite �t� �labor�s et mis en œuvre, tout comme les autres politiques du CSARS.
Enfin, le CSARS attend le rapport officiel sur l'examen des frais de voyage et d'accueil des petits organismes f�d�raux par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Il pr�voyait une v�rification du r�gime de gouvernance des petits organismes f�d�raux par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada en 2007-2008, mais elle n'a pas eu lieu.
La cinqui�me priorit� �tait de fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes. � titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comit� s'emploie � servir toutes les parties int�ress�es, c.-�-d. les plaignants, les intim�s, la Commission canadienne des droits de la personne et les minist�res f�d�raux, de fa�on rapide et juste et dans le respect des r�gles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en �tudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en adoptant des mesures propres � am�liorer la conduite rapide et efficace de ses enqu�tes.
En mai 2007, les membres et les avocats du Comit� ont re�u une formation sur la Charte canadienne des droits et libert�s et, en septembre, une autre en droit de la preuve et en droit administratif. De plus, au cours du dernier exercice, les avocats du CSARS ont entrepris une formation juridique permanente aupr�s du Barreau du Haut-Canada et ils ont re�u une formation priv�e en droit administratif avanc� et au sujet de la Loi sur l'acc�s � l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comit� a un r�sultat strat�gique � atteindre, � savoir fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce r�sultat strat�gique est atteint gr�ce � deux activit�s de programme : les �tudes et les plaintes. Ces activit�s sont examin�es en d�tail � la Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique. Pour la commodit� du lecteur, en voici un r�sum�.
En 2007-2008, le Comit� a men� huit �tudes dont une avait �t� report�e de la p�riode vis�e par le rapport pr�c�dent :
En outre, le CSARS a examin� huit ententes du SCRS avec des organismes �trangers, une entente du Service avec des organismes canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2007-2008 et le certificat de l'inspecteur g�n�ral pour 2007.
Le CSARS a examin� 52 plaintes en 2007-2008, dont 32 nouvelles et 20 report�es de 2006-2007. � la fin de l'exercice, 37 dossiers �taient clos et 15 ont �t� report�s au prochain exercice. En vertu de l'article 41, le CSARS a pr�sent� cinq rapports sur ces dossiers :
De plus, le CSARS a pr�sent� un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Plusieurs facteurs ont influ� sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice � l'�tude. Ils �taient pr�vus dans la plupart des cas, mais certains dossiers et initiatives n'ont pas �volu� comme on l'entrevoyait, ce qui a suscit� des difficult�s au CSARS dans l'atteinte de certains objectifs de programme.
Ces derni�res ann�es, la collectivit� du renseignement de s�curit� a subi plusieurs r�formes sur les plans juridique et strat�gique, et sur celui des programmes, par suite de l'�volution du contexte de la menace. Ces changements ont influ� de diverses mani�res sur la nature et l'ampleur des �tudes du CSARS et sur celles de ses enqu�tes concernant les plaintes. � cet �gard, deux exemples sont r�v�lateurs.
En premier lieu, Prot�ger une soci�t� ouverte : la politique canadienne de s�curit� nationale (avril 2004) pr�ne une int�gration accrue des divers organismes et minist�res charg�s d'assurer la s�curit� du public. Cette priorit� nationale s'est traduite dans plusieurs initiatives sous forme de processus ou structures int�gr�s, tels le Centre int�gr� d'�valuation des menaces, les �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale, le processus d'inscription des entit�s terroristes et le Programme de protection des passagers. Depuis le 11 septembre 2001, on a aussi assist� � une collaboration internationale plus �troite entre les organismes canadiens de s�curit� et leurs partenaires �trangers. C'est l� un r�sultat n�cessaire des engagements militaires du Canada � l'�chelle internationale, un r�sultat qui s'inscrit dans sa r�ponse strat�gique au terrorisme international selon sa politique de s�curit� nationale. Cela dit, l'int�gration et l'interop�rabilit� am�lior�e entre le SCRS et les partenaires canadiens et �trangers ont accru de fa�on consid�rable la complexit� de la fonction d'examen du CSARS.
En second lieu, le SCRS a entrepris en 2006 une importante r�organisation visant � rationaliser ses op�rations et � refl�ter le contexte op�rationnel modifi�. Ce processus s'est poursuivi au cours de la p�riode � l'�tude et le SCRS a mis en œuvre de nouveaux programmes et il a modifi� des politiques et proc�dures qui ont chang� ses op�rations.
Dans les deux cas, le CSARS a ajust� son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS � ces nouveaux cadres de fonctionnement.
Le CSARS a continu� de suivre les discussions et d�bats entourant les initiatives �ventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, Transports Canada a amorc� r�cemment deux initiatives qui pourraient avoir un impact sur le CSARS. En 2006-2007, il a mis en œuvre le R�glement sur la s�ret� du transport maritime et, en juin 2007, le gouvernement du Canada a instaur� le Programme de protection des passagers. Le SCRS a un r�le de soutien � titre de membre du Groupe consultatif de la protection des passagers et il fournit des �valuations de s�curit� pour les personnes assujetties � ce r�glement. En cons�quence, ces programmes pourraient entra�ner un accroissement du volume des plaintes re�ues par le CSARS. N�anmoins, au moment de mettre sous presse, l'impact �tait limit� au niveau des ressources du CSARS.
Le CSARS a suivi de pr�s les d�bats sur le projet de loi C-3 qui a �t� pr�sent� en octobre 2007 en r�ponse � la d�cision rendue en f�vrier 2007 par la Cour supr�me et d�clarant incompatible avec la Charte le processus des attestations de s�curit�. Ce projet de loi a entra�n� des modifications � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s et institu� les conseillers sp�ciaux qui sont dot�s d'une habilitation de s�curit� et destin�s � repr�senter les personnes vis�es dans des affaires d'attestation de s�curit� lors d'audiences classifi�es devant la Cour f�d�rale.
Le CSARS a continu� de suivre le d�bat en cours quant � savoir si le mandat du SCRS devrait �tre �toff� de mani�re � englober la collecte de renseignements � l'�tranger. L'�largissement officiel du r�le du SCRS aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela lui donnerait un tout nouveau type d'activit�s � surveiller. Par ailleurs, celui-ci continue de suivre les d�bats entourant la l�gislation sur l'acc�s l�gal et les efforts en vue de modifier la mani�re dont les organismes charg�s de la police et de la s�curit� interceptent les communications.
L'�tude de ces questions, entre autres, est une activit� permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'�trangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les d�bats parlementaires, les audiences des comit�s, les rapports m�diatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un �ventail de perspectives dans ces initiatives qui ne cessent d'�voluer.
Au cours de ce cycle de rendement, les travaux des Commissions d'enqu�te Major et Iacobucci ont eu un impact sur ceux du CSARS, en raison surtout du fardeau suppl�mentaire qu'ils ont impos� aux ressources internes du SCRS, les m�mes que celles auxquelles le CSARS adresse ses demandes de renseignements. Ce fardeau entrave la capacit� du Service � r�pondre en temps voulu � ces demandes.
En d�cembre 2004, le Parlement a approuv� un budget suppl�mentaire de d�penses qui a gonfl� le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux cr�dits a servi � embaucher de nouveaux employ�s pour les programmes d'�tudes et de plaintes du CSARS. Au sein de cet organisme, la dotation en personnel demeure un d�fi, car tout le personnel doit �tre habilit� au niveau � Tr�s secret �. Cela peut entra�ner un d�lai de plusieurs mois entre le moment o� un poste devient vacant et la date d'entr�e en fonction du nouveau titulaire. Pendant la p�riode � l'�tude, l'effectif du CSARS �tait r�duit en raison, entre autres, de ce long processus.
Le CSARS a cr�� et dot� un nouveau poste d'avocat pour seconder l'avocat principal dans les enqu�tes sur les plaintes. Il a aussi combl� le poste de directeur de la recherche, vacant depuis environ un an. Enfin, le CSARS en entam� le processus visant � doter deux postes de la section des �tudes.
En d�cembre 2007, le CSARS a amorc� l'�tude de ses conditions d'emploi, en vigueur depuis janvier 1990. De nouvelles conditions ont �t� approuv�es en f�vrier 2008, ce qui a amen� � reclassifier plusieurs postes, au CSARS, en mars 2008.
Comme les autres petits organismes, le CSARS se d�bat avec les rapports exig�s par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne et, comme il n'a pas les experts fonctionnels voulus, il doit souvent faire appel � la fois � ses propres employ�s et � des contractuels pour �laborer les rapports exig�s.
Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports du gouvernement du Canada, �nonce pour celui-ci 13 r�sultats r�partis en quatre cat�gories : affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales (aussi appel�es activit�s de programme). Le CSARS a harmonis� son r�sultat strat�gique et ses activit�s de programme avec les affaires gouvernementales, car il contribue aux r�sultats du gouvernement du Canada.
L'enqu�te du SCRS sur les menaces � la s�curit� du Canada et sa coop�ration avec des organismes de renseignement �trangers contribuent � la s�curit� du pays et du march� canadien et � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un acc�s presque illimit� aux informations qui rel�vent du SCRS, le CSARS fournit au Parlement et aux Canadiens l'assurance que le Service exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Il contribue � veiller � ce que l'apport du SCRS au partenariat nord-am�ricain respecte les lois et la politique canadiennes.
Le CSARS a un seul r�sultat strat�gique, d�crit ci-apr�s. Il est une assise fondamentale qui assure la reddition de comptes d�mocratique d'un organisme gouvernemental qui, par n�cessit�, ex�cute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.
Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles.
D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
1,9 $ | 2,0 $ | 1,6 $ |
Pr�vues | Autorisations | R�elles |
---|---|---|
14 | 14 | 11 |
L'objectif du programme d'�tudes est d'examiner les activit�s du SCRS afin d'assurer que le Service exerce ses fonctions de fa�on efficace, appropri�e et conforme � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Le r�sultat pr�vu est d'am�liorer le rendement du SCRS d'apr�s les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses �tudes.
La Loi sur le SCRS conf�re au CSARS l'acc�s � toutes les informations qui rel�vent du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification, � une exception pr�s : les renseignements confidentiels du Cabinet.
Le Comit� examine le rendement du SCRS apr�s le fait, c'est-�-dire qu'il en scrute les activit�s pass�es. Celui-ci demeure en tout temps comptable des op�rations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la S�curit� publique, l'inspecteur g�n�ral du SCRS, les organismes centraux et le v�rificateur g�n�ral ainsi que les commissaires � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada.
Le point de d�part du processus des �tudes est l'approbation d'un plan de recherche pour l'ann�e, par le Comit�. Les propositions qui y sont �nonc�es et l'attribution des ressources demeurent souples de fa�on que celui-ci puisse parer aux �v�nements impr�vus. Une fois le plan approuv�, des ressources sont affect�es � chacune des �tudes pr�vues. Chacune d'elle requiert g�n�ralement des centaines d'heures de travail �chelonn�es sur plusieurs mois. Les employ�s qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou �lectronique, interviewent des employ�s du SCRS, posent des questions d�taill�es et, au besoin, vont visiter un bureau r�gional du SCRS ou un poste � l'�tranger.
Un rapport classifi� exposant en d�tail les r�sultats de l'�tude, y compris les constatations et les recommandations, est pr�sent� au Comit� � l'une de ses r�unions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et � l'inspecteur g�n�ral du SCRS, qui travaille pour le ministre de la S�curit� publique. Il arrive parfois qu'un rapport est remis directement au ministre de la S�curit� publique, � sa demande ou si le Comit� le juge appropri�. Enfin, des r�sum�s d�classifi�s de toutes les �tudes figurent dans le rapport annuel du Comit� au Parlement.
Le programme de recherche du CSARS est con�u de mani�re � englober un vaste �ventail des fonctions du SCRS. De cette fa�on, le Comit� peut g�rer les risques inh�rents qui d�coulent du fait qu'il ne peut examiner chaque ann�e plus qu'un faible pourcentage des activit�s du Service. Ainsi, sur plusieurs ann�es, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enqu�tes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours �tre pr�t � moduler son programme de recherche afin de faire face aux �v�nements impr�vus.
Dans la s�lection des �tudes � mener durant l'exercice vis�, le CSARS a tenu compte des �v�nements survenus sur les sc�nes nationale et mondiale; des questions, priorit�s et pr�occupations soulev�es par les Canadiens et le Parlement; de ses �tudes ant�rieures; des sujets d'int�r�t soulev�s au fil de ses enqu�tes sur les plaintes; ainsi que des activit�s actuelles et nouvelles du SCRS.
L'�tude des activit�s du SCRS par le CSARS est une activit� continue qui comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les r�unions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comit�, ainsi que leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, au centre-ville d'Ottawa, et l'Administration centrale du SCRS.
Le CSARS a �labor� plusieurs indicateurs du rendement pour les �tudes. L'un d'eux consiste � voir si le plan de recherche qu'il approuve en d�but d'exercice est r�alis� en entier. En 2007-2008, le CSARS a entrepris huit �tudes, dont une report�e de la p�riode pr�c�dente. Cinq �tudes �taient termin�es et trois, en voie de l'�tre, � la fin de l'exercice.
De plus, les membres et des cadres sup�rieurs du CSARS ont visit� deux bureaux r�gionaux du SCRS. Les membres ont ainsi pu explorer le travail courant des enqu�teurs locaux et s'enqu�rir des priorit�s et d�fis de ces bureaux. Ils ont aussi rencontr� des cadres sup�rieurs du SCRS qui leur ont expos� les probl�mes propres � leurs bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les pr�occupations du CSARS. De plus, le Comit� a examin� l'un des postes du SCRS � l'�tranger. L'objet premier de l'examen de ces postes par le CSARS est d'en surveiller les op�rations et le partage d'information que fait le Service, dans ce contexte, avec des organismes �trangers et canadiens.
Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi aupr�s du SCRS afin de d�terminer si celui-ci a donn� suite aux recommandations contenues dans les �tudes du CSARS; le nombre et la port�e de ces �tudes par rapport aux ressources dont il dispose; la fr�quence � laquelle diff�rents volets des op�rations du SCRS sont examin�s; et les r�actions des destinataires des rapports d'�tude face � la qualit� de ceux-ci.
D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
1,0 $ | 1,0 $ | 1,0 $ |
Pr�vues | Autorisations | R�elles |
---|---|---|
7 | 7 | 6 |
L'objectif du programme des plaintes est de mener des enqu�tes sur :
Le nombre de plaintes que le Comit� re�oit au cours d'un exercice donn� �chappe � son emprise; de par la loi, il est toutefois tenu de r�pondre promptement � toutes. Ce nombre ainsi que la complexit� et le caract�re d�licat de chacun de ces dossiers peuvent influer grandement sur la capacit� du CSARS � s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur son budget et son fonctionnement. En 2007-2008, on a recens� 32 plaintes nouvelles, contre 37 en 2006-2007.
L'activit� de programme concernant les plaintes comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes pr�sid�es par les membres, leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res ainsi que les co�ts de la traduction simultan�e, de la st�nographie judiciaire et des services d'avocats de l'ext�rieur.
Un indicateur de l'efficacit� du programme est que les d�cisions du CSARS ne sont pas soumises � l'examen de la Cour f�d�rale. En 2007-2008, aucune d�cision n'y a �t� soumise. Le CSARS a aussi adopt� pour norme d'accuser officiellement r�ception, dans les sept jours, de toute plainte re�ue par �crit. De plus, dans un d�lai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit �tre r�gl� � la satisfaction du plaignant, �tre rejet� comme �tant hors de la comp�tence du CSARS ou faire l'objet d'une enqu�te de celui-ci.
R�sultat strat�gique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. | ||||
D�penses r�elles 2007-2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Secteur d'activit� de programme | D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires | Total | Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada |
�tudes | 1,9 $ | 0,0 $ | 1,6 $ | Le CSARS fournit l'assurance que les actions du SCRS sont conformes � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles lorsqu'il contribue aux r�sultats du gouvernement tels la s�curit� du Canada et du march� canadien et le soutien d'un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. |
Plaintes | 1,0 $ | 0,0 $ | 1,0 $ |
(millions de dollars) | D�penses r�elles 2005-2006 |
D�penses r�elles 2006-2007 |
2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | |||
�tudes | 1,8 | 2,0 | 1,9 | 2,0 | 1,6 | |
Plaintes | 0,8 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | |
Total | 2,1 | 2,6 | 3,0 | 2,9 | 3,0 | 2,6 |
Total des d�penses du Comit� | 2,1 | 3,1 | 3,0 | 2,9 | 3,0 | 2,6 |
�quivalents temps plein | 21 | 19 | 21 | 21 | 21 | 17 |
Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
30 | D�penses de fonctionnement | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,3 |
(S) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
Total | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 2,6 |
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca
Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�
La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces �tats rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.
Les �tats financiers du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'ont pas �t� v�rifi�s.
Gary Filmon
Pr�sident
Susan Pollak
Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur
Ottawa, Ontario
Le 8 ao�t 2008
Charges (note 4) | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 1 948 504 | 1 958 053 |
Services professionnels et sp�ciaux | 324 431 | 389 487 |
Installations (note 11) | 224 062 | 220 000 |
Voyage et r�installation | 192 796 | 191 615 |
Information | 85 543 | 64 355 |
Communication | 58 285 | 47 950 |
Location d'�quipement | 49 914 | 14 766 |
R�paration | 38 935 | 10 983 |
Indemnit�s de vacances | 30 346 | (37 576) |
�quipement | 15 290 | 65 026 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 13 769 | 15 900 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | 11 414 | 7 730 |
Autres charges | 1 500 | 2 507 |
Total des charges | 2 994 789 | 2 950 796 |
Revenus (note 5) | ||
Divers revenus | 20 | 5 |
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Actifs | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Avances | 1 700 | 700 |
D�biteurs (note 6) | 53 063 | 88 040 |
Total des actifs financiers | 54 763 | 88 740 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 58 607 | 69 423 |
Total des actifs non financiers | 58 607 | 69 423 |
Total | 11 370 | 158 163 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer (note 8) | 183 877 | 239 779 |
Indemnit�s de vacances | 111 192 | 80 845 |
Indemnit�s de d�part (note 9b) | 304 787 | 321 042 |
Total des passifs | 599 856 | 641 666 |
Avoir du Canada | (486 486) | (483 503) |
Total | 113 370 | 158 163 |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (483 503) | (350 911) |
Co�t de fonctionnement net | (2 994 769) | (2 950 791) |
Recouvrement et ajustements de l'exercice ant�rieur | (7 711) | (2 228) |
Revenus non disponibles pour d�penser | (20) | (5) |
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | 351 380 | 342 081 |
(2 651 120) | (2 610 943) | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) | 2 626 212 | 2 626 834 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) | 21 925 | (148 483) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (486 486) | (483 503) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | (351 380) | (342 081) |
(362 794) | (349 811) | |
Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
Augmentation des avances | 1 000 | - |
Augmentation (diminution) des d�biteurs | (34 977) | 88 040 |
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance | - | (75 398) |
Diminution (augmentation) du passif | 41 810 | (137 504) |
7 833 | 124 862 | |
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement | 2 639 808 | 2 476 118 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) | 2 640 406 | 2 476 118 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � la s�curit� nationale du Canada.
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�, qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activit�s particuli�res du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.
2. Principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Cat�gorie d'immobilisation | P�riode d'amortissement |
---|---|
Mat�riel informatique | 3 ans |
Autre mat�riel | 3 ans |
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans de pr�c�dents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits : | ||
Plus (moins) : | ||
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) | (351 380) | (342 081) |
Indemnit�s de vacances | (30 347) | 37 576 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Indemnit�s de d�part (note 9b) | 16 255 | (13 986) |
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents | 7 711 | 2 228 |
Revenu non disponible pour d�penser | 20 | 5 |
Autres | - | 31 |
(369 155) | (323 957) | |
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits : | ||
Plus : | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cr�dit - D�penses de fonctionnement | 2 766 000 | 2 615 000 |
Montants l�gislatifs | 253 339 | 258 394 |
Moins : | ||
Cr�dits annul�s - Fonctionnement | (393 127) | (246 560) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 640 406 | 2 476 118 |
Rajustement aux cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent | 7 711 | 2 228 |
Revenus non disponibles pour d�penser | 20 | 5 |
2 648 137 | 2 478 351 | |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des actifs financiers | 33 977 | (88 040) |
Variation des cr�diteurs et des charges � payer | (55 902) | 236 141 |
Autres | - | 382 |
(21 925) | 148 483 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 626 212 | 2 626 834 |
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par activit� de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit� de programme | ||
Plaintes | 1 210 638 | 1 097 461 |
�tudes | 1 784 151 | 1 853 335 |
Total | 2 994 789 | 2 950 796 |
Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par activit� de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activit� de programme | ||
Plaintes | 8 | 2 |
�tudes | 12 | 3 |
Total | 20 | 5 |
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 50 973 | 83 951 |
D�biteurs des tiers de l'ext�rieur | 2 090 | 4 089 |
Total | 53 063 | 88 040 |
7. Immobilisations corporelles
(en dollars) | Co�t | Amortissement cumul� | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cat�gorie d'immobili- sations |
Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Valeur compta- ble nette 2007-2008 |
Valeur compta- ble nette 2006-2007 |
|
Mat�riel informatique | 447 850 | 598 | - | 448 448 | 429 545 | 8 228 | - | 437 773 | 10 675 | 18 304 | |
Autre mat�riel | 105 482 | - | - | 105 482 | 54 364 | 3 186 | - | 57 550 | 47 932 | 51 119 | |
553 332 | 598 | - | 553 931 | 483 909 | 11 414 | - | 495 324 | 58 607 | 69 423 |
8. Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Sommes dues � des tiers de l'ext�rieur | 164 729 | 226 229 |
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 19 148 | 13 550 |
Total | 183 877 | 239 779 |
a) Prestations de retraite : Les employ�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici l'�tat des indemnit�s de d�part au 31 mars :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 321 042 | 307 056 |
Charge pour l'exercice | (16 255) | 13 986 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 304 787 | 321 042 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ult�rieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un r�sum� des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en dollars) | 2008-2009 | 2009-2010 | Total |
---|---|---|---|
Services professionnels et sp�ciaux | 24 838 | 13 173 | 38 011 |
Location | 6 128 | - | 6 128 |
Total | 30 966 | 13 173 | 44 139 |
11. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.
Services re�us gratuitement d'autres minist�res : Au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 224 062 | 220 000 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 127 318 | 122 091 |
Total | 351 380 | 342 091 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.
Les �tats financiers de 2007-2008 pour le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ont �t� pr�par�s selon les exigences �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les rapports concernant les activit�s de programme. Par cons�quent, les frais associ�s aux activit�s des Services minist�riels ont �t� r�partis entre les diff�rentes activit�s.
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.