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ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité






La version originale a été signée par
L'honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada






Table des matières

Section I – Survol

Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Section III - Information additionnelle

Section IV – Autres sujets d'intérêt




Section I – Survol

Message du Pr�sident

J'ai le plaisir de pr�senter le rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) pour l'exercice 2007-2008.

Depuis sept ans, nous avons �t� t�moins de changements fondamentaux au sein de la collectivit� canadienne de la s�curit� et du renseignement. La plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont proc�d� � des r�formes fondamentales sur les plans juridique et strat�gique et sur celui des programmes, face au contexte de la menace de plus en plus complexe et sans cesse en �volution, que repr�sente le terrorisme international. Pour le CSARS, ces changements ont soulign� l'importance d'une surveillance ind�pendante, experte et �clair�e du SCRS. Nos �tudes et nos d�cisions concernant les plaintes sont un important moyen d'assurer aux Canadiens que le SCRS continue d'enqu�ter sur les menaces nouvelles et changeantes � la s�curit� nationale dans le respect des valeurs d�mocratiques fondamentales du Canada.

L'exercice financier � l'�tude a �t� une autre p�riode importante pour le cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Diverses d�cisions judiciaires ont influ� sur le contexte de la s�curit� nationale au Canada, y compris la plupart des d�cisions les plus marquantes concernant le r�gime des attestations de s�curit�, l'application des mandats du SCRS au-del� des fronti�res et l'affaire en cours d'Omar Khadr. De plus, la Couronne a intent� des poursuites criminelles contre des suspects terroristes � Toronto en 2007-2008, ce qui permettra de tester, en partie, le r�le et la participation de la collectivit� canadienne de la s�curit�, dont le SCRS. Deux commissions d'enqu�te [l'enqu�te relative � l'attentat � la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (Commission d'enqu�te Major) et l'enqu�te interne sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission d'enqu�te Iacobucci)] ont poursuivi leurs travaux pendant cette p�riode.

En qualit� de pr�sident du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comit� � se tenir au fait de l'�volution du cadre du renseignement de s�curit� et � s'y adapter. Nous nous effor�ons de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions de fa�on efficace, appropri�e et licite. En 2007-2008, le CSARS a entrepris sept �tudes approfondies et en a termin� une huiti�me, report�e de 2006-2007. Il a aussi �tudi� 37 dossiers de plaintes. Ces travaux lui ont fourni un pr�cieux �clairage sur un vaste �ventail d'activit�s et d'enqu�tes du SCRS et l'ont amen� � formuler diverses constatations et recommandations importantes.

La Charte canadienne des droits et libert�s continue de fa�onner et de guider les efforts du CSARS visant � assurer que le SCRS respecte les droits des Canadiens tout en s'employant � pr�server la s�curit� nationale. Le Comit� demeure convaincu que l'�quilibre entre la s�curit� publique collective et les droits individuels caract�rise les valeurs d�mocratiques et les aspirations du Canada. Voil� un principe qui, j'en suis confiant, continuera d'inspirer les travaux du CSARS.

J'esp�re que ce rapport sur le rendement aidera � mieux comprendre les r�alisations du CSARS et les d�fis qu'il lui a fallu relever pour vaquer � ses activit�s de programme au fil de la derni�re ann�e. Le CSARS est fier de sa contribution � assurer l'efficacit� et la responsabilit� du SCRS et nous, ses membres, acceptons cette charge avec un sens profond de nos responsabilit�s et de notre mission.

Le Pr�sident,
 


Gary Filmon, C.P., O.M.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le rapport sur le rendement 2007-2008 du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.

Ce document a �t� pr�par� suivant les principes de rapport �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • Ce document est conforme aux exigences pr�cises de d�claration �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit�, qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
  • Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

 


Susan Pollak
Directeur ex�cutif

Renseignements sommaires

R�sultat strat�gique

Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du reseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions.
Activit� de programme no 1

�tudes
Activit� de programme no 2

Plaintes


Total des ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
2,9 $ 3,0 $ 2,6 $

Total des ressources humaines (ETP)

Pr�vues R�elles �cart
21 17 4

Sommaire du rendement du Comit� par rapport � ses priorit�s

Priorit�s du Comit�

Nom Type �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s
1. Rapport annuel et documents de communication Permanente Satisfait aux attentes
2. Rayonnement Permanente Satisfait aux attentes
3. Liaison Permanente Satisfait aux attentes
4. Responsabilisation de gestion Permanente Satisfait aux attentes
5. Service de qualit� Permanente Permanente

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

  R�sultat pr�vu �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s 2007-2008 Contribue � la priorit� suivante
D�penses pr�vues D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles.
Toutes les activit�s de programme a) Rapport annuel et communications; Satisfait aux attentes 82 000 $ 86 334 $ Priorit� no 1
Toutes les activit�s de programme a) Mise en œuvre d'une gestion et d'une gouvernance modernes Satisfait aux attentes 75 000 $ 42 347 $ Priorit� no 4
�tudes a) Visites de bureaux r�gionaux du SCRS et de postes � l'�tranger;
b) Participation � des conf�rences et pr�sentation d'expos�s;
c) liaison avec le gouvernement
Satisfait aux attentes 73 500 $ 30 379 $ Priorit�s nos 2 et 3
Plaintes a) Formation et partage de pratiques exemplaires Permanente 50 000 $ 3 970 $ Priorit� no 5

Sommaire du rendement du Comit�

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un organisme de surveillance ind�pendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activit�s du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS ou Service). Il a �t� cr�� au m�me moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la m�me loi, la Loi sur le SCRS.

Le r�sultat strat�gique du Comit� est de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce faisant, le Comit� s'emploie � veiller � ce que le SCRS reconnaisse et respecte les droits fondamentaux et les libert�s des Canadiens. Il est le seul organisme ind�pendant, de l'ext�rieur, � �tre habilit� par la loi et � avoir l'expertise voulue pour examiner les activit�s du Service, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition d�mocratique canadienne, assurant la reddition de comptes d'un organisme gouvernemental qui, par n�cessit�, ex�cute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

Le CSARS m�ne deux activit�s de programme cl�s, li�es � son r�sultat strat�gique. La premi�re, qui concerne les activit�s du SCRS, se traduit en �tudes approfondies visant � v�rifier si ces activit�s sont efficaces, appropri�es et conformes � la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions minist�rielles. La seconde consiste � recevoir les plaintes que toute personne peut porter � l'�gard des activit�s du Service et � faire enqu�te � ce sujet.

La pr�sidence du CSARS est occup�e par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a �t� nomm� � cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres en sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Ald�a Landry, C.P., C.M., c.r. Le mandat de l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. a pris fin le 20 f�vrier 2008 et, le 22 avril 2008, Mme Landry a remis sa d�mission. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil priv� et sont nomm�s par le gouverneur en conseil apr�s consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Priorit�s

Voici les cinq priorit�s dont le CSARS a fait �tat dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : 1) pr�senter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualit�; 2) mener des activit�s de rayonnement, comme la pr�sentation d'expos�s par le pr�sident du CSARS, y compris la participation � un colloque international sur la reddition de comptes; 3) saisir les occasions de liaison et entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enqu�te et les autres organismes de surveillance; 4) r�aliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comit�.

Rapport annuel et documents de communication

M�me si les �tudes approfondies du CSARS sur les activit�s du SCRS sont des documents hautement classifi�s, elles figurent dans le rapport annuel du Comit� au Parlement sous forme de r�sum�s qui sont expurg�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et les renseignements personnels tout en pr�sentant des constatations et des recommandations. Selon l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de pr�senter ce rapport au ministre de la S�curit� publique chaque ann�e, au plus tard le 30 septembre. Le 28 septembre 2007, il a remis au Ministre son rapport annuel de 2006-2007, qui a �t� d�pos� au Parlement le 30 octobre suivant.

Un volet important de la strat�gie de communication du CSARS est son site Web qui est sans cesse mis � jour par une information pertinente � la collectivit� de la s�curit� et du renseignement. On y trouve une description claire de ce qu'est le Comit� et de ses activit�s. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa cr�ation, sont mis � la disposition du public, de m�me que le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications.

Rayonnement

La deuxi�me priorit� �tait de participer � diverses activit�s de rayonnement. En juin 2007, le pr�sident a prononc� une allocution traitant du mod�le canadien de surveillance du renseignement de s�curit�, � un colloque international sur la reddition de comptes des services de renseignement et de s�curit� et sur les droits de la personne qui se tenait aux Pays-Bas. En octobre 2007, le pr�sident a pr�sent� un document intitul� � National Security: A Foundation of Economic Prosperity � (la s�curit� nationale, pierre d'assise de la prosp�rit� �conomique) au Canadian Business Council � Abou Dhabi, aux �mirats arabes unis. Le pr�sident, les membres et des employ�s du CSARS ont aussi assist� au Colloque international sur l'administration de la justice et la s�curit� nationale dans les pays d�mocratiques, qui a eu lieu � Ottawa en juin 2007.

Le directeur ex�cutif, l'avocat principal et des membres du personnel du CSARS ont pris part � diverses r�unions et conf�rences en 2007-2008. Le directeur ex�cutif et des cadres ont rencontr� l'inspecteur g�n�ral du renseignement et de la s�curit� d'Australie en juin 2007 et, en novembre, des hauts repr�sentants du comit� parlementaire de la Norv�ge sur la surveillance du renseignement. Le directeur ex�cutif a jou� un r�le d'expert � une conf�rence sur l'�quilibre entre la s�curit�, les droits de la personne et la reddition de comptes, tenue par le Committee on Diversity and Policing du Justice Institute of British Columbia. L'avocat principal du CSARS a agi comme expert � un colloque sur la Charte tenu par le Saskatchewan Institute of Public Policy. De plus, des employ�s du CSARS ont assist� � Calgary � la conf�rence annuelle de l'Association canadienne pour l'�tude de la s�curit� et du renseignement.

En novembre 2007 et en mars 2008, le directeur ex�cutif a donn� une conf�rence sur le r�le et le mandat du CSARS aux �tudiants inscrits � un cours de l'Universit� Carleton sur la s�curit� nationale et le renseignement dans l'�tat moderne.

Liaison

Le CSARS a eu des �changes avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la p�riode � l'�tude. En juin 2007, le directeur ex�cutif a comparu devant le Comit� s�natorial permanent de la d�fense et de la s�curit� et il y a d�crit le r�le et les pouvoirs du CSARS � titre d'organisme de surveillance et de tribunal quasi judiciaire charg� d'examiner les plaintes. De plus, le CSARS a continu� de prendre part au Forum des organismes de surveillance, qui r�unit des repr�sentants du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications, du Bureau de l'inspecteur g�n�ral du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Responsabilisation de gestion

� la demande des organismes centraux, le CSARS a pr�sent� plusieurs rapports touchant, par exemple, la r�forme de la gestion des d�penses, la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et les initiatives concernant la s�curit� publique et la lutte au terrorisme.

Le CSARS continue de faire des progr�s dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2007-2008, il a fait appel � un expert pour �valuer la mesure du rendement par rapport aux obligations que lui conf�re la Structure de gestion des ressources et des r�sultats. Dans le cadre de ce processus, le Comit� a entrepris une analyse comparative alignant ses indicateurs de rendement sur ceux d'autres organismes semblables, telle la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le CSARS a travaill� en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin de finaliser un cadre de mesure du rendement et une structure de gouvernance en mars 2008. Parall�lement, le CSARS a propos� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor des changements au libell� de son r�sultat strat�gique et aux d�finitions de ses activit�s de programme. Cette proposition �tait l'aboutissement des consultations, amorc�es au cours de l'exercice 2006-2007 sur l'architecture des activit�s de programme, qui ont amen� le CSARS � constater la n�cessit� de revoir le r�sultat et les d�finitions afin de mieux les harmoniser � ces activit�s. Tous les changements approuv�s entreront en vigueur en 2009-2010.

En novembre 2007, relativement � la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles, le CSARS a instaur� une politique qui vise � susciter une culture �thique de la rectitude d'action par la pratique de valeurs, principes et normes de conduite professionnels. La politique �nonce les r�les et responsabilit�s de la direction et des employ�s du CSARS relativement � cette loi et le processus de divulgation des actes r�pr�hensibles au commissaire � l'int�grit� du secteur public.

Dans la foul�e de l'engagement du gouvernement f�d�ral � l'�gard des pratiques de gestion moderne, le CSARS a entrepris d'analyser ses conditions d'emploi. Par suite de ce processus, il y a apport� des changements et reclassifi� plusieurs postes de son organisation afin de mieux refl�ter les r�les et responsabilit�s actuels du personnel.

En 2006-2007, le CSARS a �labor� un cadre de gestion financi�re afin d'am�liorer l'affectation et le contr�le de ses d�penses. Dans la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, ce cadre a �t� �tudi� par un consultant qui a recommand� des changements aux politiques et aux proc�dures. Ces changements ont par la suite �t� �labor�s et mis en œuvre, tout comme les autres politiques du CSARS.

Enfin, le CSARS attend le rapport officiel sur l'examen des frais de voyage et d'accueil des petits organismes f�d�raux par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Il pr�voyait une v�rification du r�gime de gouvernance des petits organismes f�d�raux par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada en 2007-2008, mais elle n'a pas eu lieu.

Service de qualit�

La cinqui�me priorit� �tait de fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes. � titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comit� s'emploie � servir toutes les parties int�ress�es, c.-�-d. les plaignants, les intim�s, la Commission canadienne des droits de la personne et les minist�res f�d�raux, de fa�on rapide et juste et dans le respect des r�gles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en �tudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en adoptant des mesures propres � am�liorer la conduite rapide et efficace de ses enqu�tes.

En mai 2007, les membres et les avocats du Comit� ont re�u une formation sur la Charte canadienne des droits et libert�s et, en septembre, une autre en droit de la preuve et en droit administratif. De plus, au cours du dernier exercice, les avocats du CSARS ont entrepris une formation juridique permanente aupr�s du Barreau du Haut-Canada et ils ont re�u une formation priv�e en droit administratif avanc� et au sujet de la Loi sur l'acc�s � l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Faits saillants du rendement

Le Comit� a un r�sultat strat�gique � atteindre, � savoir fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce r�sultat strat�gique est atteint gr�ce � deux activit�s de programme : les �tudes et les plaintes. Ces activit�s sont examin�es en d�tail � la Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique. Pour la commodit� du lecteur, en voici un r�sum�.

�tudes

En 2007-2008, le Comit� a men� huit �tudes dont une avait �t� report�e de la p�riode vis�e par le rapport pr�c�dent :

  • �tude de la coop�ration du SCRS avec les services de renseignement d'un pays �tranger et de son enqu�te � leur sujet;

  • �tude d'une enqu�te de contre-espionnage;

  • �tude d'une enqu�te antiterroriste;

  • seconde �tude d'une enqu�te antiterroriste;

  • �tude de la Direction de l'�valuation du renseignement du SCRS;

  • �tude du soutien du SCRS aux op�rations canadiennes � l'�tranger;

  • �tude des op�rations du SCRS faisant appel � des sources humaines hors du Canada;

  • �tude d'un bureau � l'�tranger.

En outre, le CSARS a examin� huit ententes du SCRS avec des organismes �trangers, une entente du Service avec des organismes canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2007-2008 et le certificat de l'inspecteur g�n�ral pour 2007.

Plaintes

Le CSARS a examin� 52 plaintes en 2007-2008, dont 32 nouvelles et 20 report�es de 2006-2007. � la fin de l'exercice, 37 dossiers �taient clos et 15 ont �t� report�s au prochain exercice. En vertu de l'article 41, le CSARS a pr�sent� cinq rapports sur ces dossiers :

  • pr�somption d'intimidation par le SCRS relativement � une entrevue de filtrage � l'immigration;

  • conseils fournis au ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration relativement � une demande de r�sidence permanente;

  • pr�somption d'atteinte et de traitement injuste par le SCRS;

  • retard dans le traitement d'une autorisation d'acc�s � un site;

  • utilisation par le SCRS de preuves obtenues sous la torture.

De plus, le CSARS a pr�sent� un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influ� sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice � l'�tude. Ils �taient pr�vus dans la plupart des cas, mais certains dossiers et initiatives n'ont pas �volu� comme on l'entrevoyait, ce qui a suscit� des difficult�s au CSARS dans l'atteinte de certains objectifs de programme.

Changements au cadre du renseignement de s�curit�

Ces derni�res ann�es, la collectivit� du renseignement de s�curit� a subi plusieurs r�formes sur les plans juridique et strat�gique, et sur celui des programmes, par suite de l'�volution du contexte de la menace. Ces changements ont influ� de diverses mani�res sur la nature et l'ampleur des �tudes du CSARS et sur celles de ses enqu�tes concernant les plaintes. � cet �gard, deux exemples sont r�v�lateurs.

En premier lieu, Prot�ger une soci�t� ouverte : la politique canadienne de s�curit� nationale (avril 2004) pr�ne une int�gration accrue des divers organismes et minist�res charg�s d'assurer la s�curit� du public. Cette priorit� nationale s'est traduite dans plusieurs initiatives sous forme de processus ou structures int�gr�s, tels le Centre int�gr� d'�valuation des menaces, les �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale, le processus d'inscription des entit�s terroristes et le Programme de protection des passagers. Depuis le 11 septembre 2001, on a aussi assist� � une collaboration internationale plus �troite entre les organismes canadiens de s�curit� et leurs partenaires �trangers. C'est l� un r�sultat n�cessaire des engagements militaires du Canada � l'�chelle internationale, un r�sultat qui s'inscrit dans sa r�ponse strat�gique au terrorisme international selon sa politique de s�curit� nationale. Cela dit, l'int�gration et l'interop�rabilit� am�lior�e entre le SCRS et les partenaires canadiens et �trangers ont accru de fa�on consid�rable la complexit� de la fonction d'examen du CSARS.

En second lieu, le SCRS a entrepris en 2006 une importante r�organisation visant � rationaliser ses op�rations et � refl�ter le contexte op�rationnel modifi�. Ce processus s'est poursuivi au cours de la p�riode � l'�tude et le SCRS a mis en œuvre de nouveaux programmes et il a modifi� des politiques et proc�dures qui ont chang� ses op�rations.

Dans les deux cas, le CSARS a ajust� son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS � ces nouveaux cadres de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a continu� de suivre les discussions et d�bats entourant les initiatives �ventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, Transports Canada a amorc� r�cemment deux initiatives qui pourraient avoir un impact sur le CSARS. En 2006-2007, il a mis en œuvre le R�glement sur la s�ret� du transport maritime et, en juin 2007, le gouvernement du Canada a instaur� le Programme de protection des passagers. Le SCRS a un r�le de soutien � titre de membre du Groupe consultatif de la protection des passagers et il fournit des �valuations de s�curit� pour les personnes assujetties � ce r�glement. En cons�quence, ces programmes pourraient entra�ner un accroissement du volume des plaintes re�ues par le CSARS. N�anmoins, au moment de mettre sous presse, l'impact �tait limit� au niveau des ressources du CSARS.

Le CSARS a suivi de pr�s les d�bats sur le projet de loi C-3 qui a �t� pr�sent� en octobre 2007 en r�ponse � la d�cision rendue en f�vrier 2007 par la Cour supr�me et d�clarant incompatible avec la Charte le processus des attestations de s�curit�. Ce projet de loi a entra�n� des modifications � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s et institu� les conseillers sp�ciaux qui sont dot�s d'une habilitation de s�curit� et destin�s � repr�senter les personnes vis�es dans des affaires d'attestation de s�curit� lors d'audiences classifi�es devant la Cour f�d�rale.

Le CSARS a continu� de suivre le d�bat en cours quant � savoir si le mandat du SCRS devrait �tre �toff� de mani�re � englober la collecte de renseignements � l'�tranger. L'�largissement officiel du r�le du SCRS aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela lui donnerait un tout nouveau type d'activit�s � surveiller. Par ailleurs, celui-ci continue de suivre les d�bats entourant la l�gislation sur l'acc�s l�gal et les efforts en vue de modifier la mani�re dont les organismes charg�s de la police et de la s�curit� interceptent les communications.

L'�tude de ces questions, entre autres, est une activit� permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'�trangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les d�bats parlementaires, les audiences des comit�s, les rapports m�diatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un �ventail de perspectives dans ces initiatives qui ne cessent d'�voluer.

Commissions d'enqu�te

Au cours de ce cycle de rendement, les travaux des Commissions d'enqu�te Major et Iacobucci ont eu un impact sur ceux du CSARS, en raison surtout du fardeau suppl�mentaire qu'ils ont impos� aux ressources internes du SCRS, les m�mes que celles auxquelles le CSARS adresse ses demandes de renseignements. Ce fardeau entrave la capacit� du Service � r�pondre en temps voulu � ces demandes.

Ressources

En d�cembre 2004, le Parlement a approuv� un budget suppl�mentaire de d�penses qui a gonfl� le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux cr�dits a servi � embaucher de nouveaux employ�s pour les programmes d'�tudes et de plaintes du CSARS. Au sein de cet organisme, la dotation en personnel demeure un d�fi, car tout le personnel doit �tre habilit� au niveau � Tr�s secret �. Cela peut entra�ner un d�lai de plusieurs mois entre le moment o� un poste devient vacant et la date d'entr�e en fonction du nouveau titulaire. Pendant la p�riode � l'�tude, l'effectif du CSARS �tait r�duit en raison, entre autres, de ce long processus.

Le CSARS a cr�� et dot� un nouveau poste d'avocat pour seconder l'avocat principal dans les enqu�tes sur les plaintes. Il a aussi combl� le poste de directeur de la recherche, vacant depuis environ un an. Enfin, le CSARS en entam� le processus visant � doter deux postes de la section des �tudes.

En d�cembre 2007, le CSARS a amorc� l'�tude de ses conditions d'emploi, en vigueur depuis janvier 1990. De nouvelles conditions ont �t� approuv�es en f�vrier 2008, ce qui a amen� � reclassifier plusieurs postes, au CSARS, en mars 2008.

Responsabilisation de gestion

Comme les autres petits organismes, le CSARS se d�bat avec les rapports exig�s par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne et, comme il n'a pas les experts fonctionnels voulus, il doit souvent faire appel � la fois � ses propres employ�s et � des contractuels pour �laborer les rapports exig�s.

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports du gouvernement du Canada, �nonce pour celui-ci 13 r�sultats r�partis en quatre cat�gories : affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales (aussi appel�es activit�s de programme). Le CSARS a harmonis� son r�sultat strat�gique et ses activit�s de programme avec les affaires gouvernementales, car il contribue aux r�sultats du gouvernement du Canada.

L'enqu�te du SCRS sur les menaces � la s�curit� du Canada et sa coop�ration avec des organismes de renseignement �trangers contribuent � la s�curit� du pays et du march� canadien et � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un acc�s presque illimit� aux informations qui rel�vent du SCRS, le CSARS fournit au Parlement et aux Canadiens l'assurance que le Service exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Il contribue � veiller � ce que l'apport du SCRS au partenariat nord-am�ricain respecte les lois et la politique canadiennes.



Section II - Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique

Le CSARS a un seul r�sultat strat�gique, d�crit ci-apr�s. Il est une assise fondamentale qui assure la reddition de comptes d�mocratique d'un organisme gouvernemental qui, par n�cessit�, ex�cute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

R�sultat strat�gique

Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles.

Activit� de programme no 1 : �tudes des activit�s du SCRS

Ressources financi�res

D�penses pr�vues Autorisations D�penses r�elles
1,9 $ 2,0 $ 1,6 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues Autorisations R�elles
14 14 11

L'objectif du programme d'�tudes est d'examiner les activit�s du SCRS afin d'assurer que le Service exerce ses fonctions de fa�on efficace, appropri�e et conforme � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Le r�sultat pr�vu est d'am�liorer le rendement du SCRS d'apr�s les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses �tudes.

La Loi sur le SCRS conf�re au CSARS l'acc�s � toutes les informations qui rel�vent du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification, � une exception pr�s : les renseignements confidentiels du Cabinet.

Le Comit� examine le rendement du SCRS apr�s le fait, c'est-�-dire qu'il en scrute les activit�s pass�es. Celui-ci demeure en tout temps comptable des op�rations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la S�curit� publique, l'inspecteur g�n�ral du SCRS, les organismes centraux et le v�rificateur g�n�ral ainsi que les commissaires � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada.

Le point de d�part du processus des �tudes est l'approbation d'un plan de recherche pour l'ann�e, par le Comit�. Les propositions qui y sont �nonc�es et l'attribution des ressources demeurent souples de fa�on que celui-ci puisse parer aux �v�nements impr�vus. Une fois le plan approuv�, des ressources sont affect�es � chacune des �tudes pr�vues. Chacune d'elle requiert g�n�ralement des centaines d'heures de travail �chelonn�es sur plusieurs mois. Les employ�s qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou �lectronique, interviewent des employ�s du SCRS, posent des questions d�taill�es et, au besoin, vont visiter un bureau r�gional du SCRS ou un poste � l'�tranger.

Un rapport classifi� exposant en d�tail les r�sultats de l'�tude, y compris les constatations et les recommandations, est pr�sent� au Comit� � l'une de ses r�unions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et � l'inspecteur g�n�ral du SCRS, qui travaille pour le ministre de la S�curit� publique. Il arrive parfois qu'un rapport est remis directement au ministre de la S�curit� publique, � sa demande ou si le Comit� le juge appropri�. Enfin, des r�sum�s d�classifi�s de toutes les �tudes figurent dans le rapport annuel du Comit� au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est con�u de mani�re � englober un vaste �ventail des fonctions du SCRS. De cette fa�on, le Comit� peut g�rer les risques inh�rents qui d�coulent du fait qu'il ne peut examiner chaque ann�e plus qu'un faible pourcentage des activit�s du Service. Ainsi, sur plusieurs ann�es, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enqu�tes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours �tre pr�t � moduler son programme de recherche afin de faire face aux �v�nements impr�vus.

Dans la s�lection des �tudes � mener durant l'exercice vis�, le CSARS a tenu compte des �v�nements survenus sur les sc�nes nationale et mondiale; des questions, priorit�s et pr�occupations soulev�es par les Canadiens et le Parlement; de ses �tudes ant�rieures; des sujets d'int�r�t soulev�s au fil de ses enqu�tes sur les plaintes; ainsi que des activit�s actuelles et nouvelles du SCRS.

L'�tude des activit�s du SCRS par le CSARS est une activit� continue qui comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les r�unions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comit�, ainsi que leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, au centre-ville d'Ottawa, et l'Administration centrale du SCRS.

Le CSARS a �labor� plusieurs indicateurs du rendement pour les �tudes. L'un d'eux consiste � voir si le plan de recherche qu'il approuve en d�but d'exercice est r�alis� en entier. En 2007-2008, le CSARS a entrepris huit �tudes, dont une report�e de la p�riode pr�c�dente. Cinq �tudes �taient termin�es et trois, en voie de l'�tre, � la fin de l'exercice.

De plus, les membres et des cadres sup�rieurs du CSARS ont visit� deux bureaux r�gionaux du SCRS. Les membres ont ainsi pu explorer le travail courant des enqu�teurs locaux et s'enqu�rir des priorit�s et d�fis de ces bureaux. Ils ont aussi rencontr� des cadres sup�rieurs du SCRS qui leur ont expos� les probl�mes propres � leurs bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les pr�occupations du CSARS. De plus, le Comit� a examin� l'un des postes du SCRS � l'�tranger. L'objet premier de l'examen de ces postes par le CSARS est d'en surveiller les op�rations et le partage d'information que fait le Service, dans ce contexte, avec des organismes �trangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi aupr�s du SCRS afin de d�terminer si celui-ci a donn� suite aux recommandations contenues dans les �tudes du CSARS; le nombre et la port�e de ces �tudes par rapport aux ressources dont il dispose; la fr�quence � laquelle diff�rents volets des op�rations du SCRS sont examin�s; et les r�actions des destinataires des rapports d'�tude face � la qualit� de ceux-ci.

Activit� de programme no 2 : Plaintes

Ressources financi�res

D�penses pr�vues Autorisations D�penses r�elles
1,0 $ 1,0 $ 1,0 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues Autorisations R�elles
7 7 6

L'objectif du programme des plaintes est de mener des enqu�tes sur :

  • les plaintes � contre des activit�s du Service �, selon la Loi sur le SCRS;

  • celles concernant le refus d'habilitations de s�curit� � des fonctionnaires ou � des fournisseurs du gouvernement f�d�ral;

  • les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait � la s�curit� du Canada;

  • les rapports du ministre de la S�curit� publique au sujet de la Loi sur l'immigration.

Le nombre de plaintes que le Comit� re�oit au cours d'un exercice donn� �chappe � son emprise; de par la loi, il est toutefois tenu de r�pondre promptement � toutes. Ce nombre ainsi que la complexit� et le caract�re d�licat de chacun de ces dossiers peuvent influer grandement sur la capacit� du CSARS � s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur son budget et son fonctionnement. En 2007-2008, on a recens� 32 plaintes nouvelles, contre 37 en 2006-2007.

L'activit� de programme concernant les plaintes comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes pr�sid�es par les membres, leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res ainsi que les co�ts de la traduction simultan�e, de la st�nographie judiciaire et des services d'avocats de l'ext�rieur.

Un indicateur de l'efficacit� du programme est que les d�cisions du CSARS ne sont pas soumises � l'examen de la Cour f�d�rale. En 2007-2008, aucune d�cision n'y a �t� soumise. Le CSARS a aussi adopt� pour norme d'accuser officiellement r�ception, dans les sept jours, de toute plainte re�ue par �crit. De plus, dans un d�lai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit �tre r�gl� � la satisfaction du plaignant, �tre rejet� comme �tant hors de la comp�tence du CSARS ou faire l'objet d'une enqu�te de celui-ci.



Section III - Information additionnelle

Renseignements sur le Comit�

Renseignements sur le Comit�

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles.
  D�penses r�elles 2007-2008  
Secteur d'activit� de programme D�penses budg�taires D�penses non budg�taires Total Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada
�tudes 1,9 $ 0,0 $ 1,6 $ Le CSARS fournit l'assurance que les actions du SCRS sont conformes � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles lorsqu'il contribue aux r�sultats du gouvernement tels la s�curit� du Canada et du march� canadien et le soutien d'un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.
Plaintes 1,0 $ 0,0 $ 1,0 $

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

(millions de dollars) D�penses r�elles
2005-2006
D�penses r�elles
2006-2007
2007-2008
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
�tudes   1,8 2,0 1,9 2,0 1,6
Plaintes   0,8 1,0 1,0 1,0 1,0
Total 2,1 2,6 3,0 2,9 3,0 2,6
             
Total des d�penses du Comit� 2,1 3,1 3,0 2,9 3,0 2,6
             
�quivalents temps plein 21 19 21 21 21 17
             

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif 2007-2008
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
30 D�penses de fonctionnement 2,7 2,7 2,7 2,3
(S) Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s 0,3 0,3 0,3 0,3
  Total 3,0 3,0 3,0 2,6

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Politique sur les voyages du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� :
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.



Section IV – Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es du Comit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administr�e

Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tats financiers (non v�rifi�s)

�nonc� de la responsabilit� de la direction

La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces �tats rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.

Les �tats financiers du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

 


Gary Filmon
Pr�sident

 


Susan Pollak
Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur


Ottawa, Ontario
Le 8 ao�t 2008

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

 

Charges (note 4) 2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Salaires et avantages sociaux 1 948 504 1 958 053
Services professionnels et sp�ciaux 324 431 389 487
Installations (note 11) 224 062 220 000
Voyage et r�installation 192 796 191 615
Information 85 543 64 355
Communication 58 285 47 950
Location d'�quipement 49 914 14 766
R�paration 38 935 10 983
Indemnit�s de vacances 30 346 (37 576)
�quipement 15 290 65 026
Services publics, fournitures et approvisionnement 13 769 15 900
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 11 414 7 730
Autres charges 1 500 2 507
Total des charges 2 994 789 2 950 796
     
Revenus (note 5)    
Divers revenus 20 5
     
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

 

Actifs 2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
     
Actifs financiers    
Avances 1 700 700
D�biteurs (note 6) 53 063 88 040
Total des actifs financiers 54 763 88 740
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 58 607 69 423
Total des actifs non financiers 58 607 69 423
     
Total 11 370 158 163

 

Passifs et avoir du Canada    
Passifs    
Cr�diteurs et charges � payer (note 8) 183 877 239 779
Indemnit�s de vacances 111 192 80 845
Indemnit�s de d�part (note 9b) 304 787 321 042
Total des passifs 599 856 641 666
     
Avoir du Canada (486 486) (483 503)
     
Total 113 370 158 163

Obligations contractuelles (note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

 

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
     
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (483 503) (350 911)
     
Co�t de fonctionnement net (2 994 769) (2 950 791)
Recouvrement et ajustements de l'exercice ant�rieur (7 711) (2 228)
Revenus non disponibles pour d�penser (20) (5)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) 351 380 342 081
  (2 651 120) (2 610 943)
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) 2 626 212 2 626 834
     
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) 21 925 (148 483)
     
     
Avoir du Canada, fin de l'exercice (486 486) (483 503)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

 

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit�s de fonctionnement
     
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
     
�l�ments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) (351 380) (342 081)
  (362 794) (349 811)
     
Variations de l'�tat de la situation financi�re    
Augmentation des avances 1 000 -
Augmentation (diminution) des d�biteurs (34 977) 88 040
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance - (75 398)
Diminution (augmentation) du passif 41 810 (137 504)
  7 833 124 862
     
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement 2 639 808 2 476 118
     
Activit�s d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) 2 640 406 2 476 118

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � la s�curit� nationale du Canada.

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�, qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activit�s particuli�res du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Cr�dits parlementaires : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s sur les besoins de tr�sorerie, dans une large mesure. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse qu'il re�oit est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il effectue sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

  3. Variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

  4. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :

    • Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

    2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

  6. Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :

    Cat�gorie d'immobilisation P�riode d'amortissement
    Mat�riel informatique 3 ans
    Autre mat�riel 3 ans


  8. Incertitude relative � la mesure: La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs �ventuels, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans de pr�c�dents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Co�t de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits :    
Plus (moins) :    
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 11) (351 380) (342 081)
Indemnit�s de vacances (30 347) 37 576
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Indemnit�s de d�part (note 9b) 16 255 (13 986)
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents 7 711 2 228
Revenu non disponible pour d�penser 20 5
Autres - 31
  (369 155) (323 957)
 
Rajustements apport�s aux postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits :    
Plus :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

b) Cr�dits fournis et utilis�s

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Cr�dit - D�penses de fonctionnement 2 766 000 2 615 000
Montants l�gislatifs 253 339 258 394
Moins :    
Cr�dits annul�s - Fonctionnement (393 127) (246 560)
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 640 406 2 476 118
Rajustement aux cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent 7 711 2 228
Revenus non disponibles pour d�penser 20 5
  2 648 137 2 478 351
Variation de la situation nette du Tr�sor    
Variation des actifs financiers 33 977 (88 040)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer (55 902) 236 141
Autres - 382
  (21 925) 148 483
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 626 212 2 626 834

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par activit� de programme.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit� de programme    
Plaintes 1 210 638 1 097 461
�tudes 1 784 151 1 853 335
Total 2 994 789 2 950 796

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par activit� de programme.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activit� de programme    
Plaintes 8 2
�tudes 12 3
     
Total 20 5

6. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux 50 973 83 951
D�biteurs des tiers de l'ext�rieur 2 090 4 089
Total 53 063 88 040

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Co�t   Amortissement cumul�    
Cat�gorie d'immobili-
sations
Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Ali�na-
tions et radia-
tions
Solde de cl�ture   Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Ali�na-
tions et radia-
tions
Solde de cl�ture Valeur compta-
ble nette 2007-2008
Valeur compta-
ble nette 2006-2007
                       
Mat�riel informatique 447 850 598 - 448 448   429 545 8 228 - 437 773 10 675 18 304
Autre mat�riel 105 482 - - 105 482   54 364 3 186 - 57 550 47 932 51 119
  553 332 598 - 553 931   483 909 11 414 - 495 324 58 607 69 423

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer.

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Sommes dues � des tiers de l'ext�rieur 164 729 226 229
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux 19 148 13 550
Total 183 877 239 779

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici l'�tat des indemnit�s de d�part au 31 mars :

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 321 042 307 056
Charge pour l'exercice (16 255) 13 986
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 304 787 321 042

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ult�rieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un r�sum� des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars) 2008-2009 2009-2010 Total
Services professionnels et sp�ciaux 24 838 13 173 38 011
Location 6 128 - 6 128
Total 30 966 13 173 44 139

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.

Services re�us gratuitement d'autres minist�res : Au cours de l'exercice, le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� :

  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Installations 224 062 220 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 127 318 122 091
Total 351 380 342 091

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit�.

12. Activit�s de programme

Les �tats financiers de 2007-2008 pour le Comit� de surveillance des activit�s de renseignements de s�curit� ont �t� pr�par�s selon les exigences �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les rapports concernant les activit�s de programme. Par cons�quent, les frais associ�s aux activit�s des Services minist�riels ont �t� r�partis entre les diff�rentes activit�s.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.